PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5), du Règlement, le Président choisit pour débat les motions suivantes :

Motions n^os 1 et 2.

M^me Bradshaw (ministre du Travail), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« sée, ou de la rendre malade - même si ses »

b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 1, de ce qui suit :

« gée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dange- »

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-30, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion n^o 1.

Le débat se poursuit.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-1061 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-67-03;

-- n^os 362-1156, 362-1179 et 362-1181 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-11;

-- n^os 362-1167 et 362-1172 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-17.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-669 et C.P. 2000-670. -- Document parlementaire n^o 8540-362-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 2000-668. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 2000-667. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 2000-677. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 2000-673, C.P. 2000-674, C.P. 2000-675 et C.P. 2000-676. -- Document parlementaire n^o 8540-362-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 2000-703. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 2000-671 et C.P. 2000-672. -- Document parlementaire n^o 8540-362-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1234) et une au sujet du mariage (n^o 362-1235);

-- par M^me Alarie (Louis-Hébert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1236).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) présente la réponse à la question Q-99 inscrite au Feuilleton.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Du consentement unanime, M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 22, de ce qui suit :

« 132.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, toute employée visée à l'article 132 peut, après en avoir fait part à son employeur, se prévaloir de la législation de la province où elle travaille en ce qui a trait aux mesures applicables, y compris celles relatives au retrait préventif, à l'affectation à un autre poste et à l'indemnisation financière à laquelle cette employée aurait droit en vertu de la législation de la province où elle travaille.

(2) Après avoir informé son employeur, l'employée présente une demande auprès de l'organisme chargé par la province d'appliquer la législation provinciale en matière de santé et sécurité au travail qui peut refuser la demande.

(3) L'organisme visé au paragraphe (2) traite la demande selon les règles de droit applicables aux employées enceintes ou allaitantes de cette province.

(4) L'employée qui fait la demande visée au paragraphe (2) peut se prévaloir des recours prévus par la législation de la province où elle travaille.

(5) Le ministre, doit, au nom du gouvernement fédéral et avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernment d'une province ou son mandataire un accord portant sur les modalités administratives et financières résultant des demandes provenant des employées visées au paragraphe (1).

(6) L'exercice par l'employée du droit visé au paragraphe (1) est sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord ou les conditions d'emploi applicables. »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 2 est mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal sur la motion n^o 1 est de nouveau différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles- du-Golfe), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de nations « de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir; (Affaires émanant des députés M-30)

Et de l'amendement de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifée par substitution, à tous les mots suivant le mot « devrait », de ce qui suit :

« poursuivre et intensifier ses efforts auprès des autres nations afin de multiplier les initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organisations internationales (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de déceler les signes précurseurs de conflits et d'améliorer les moyens de prévenir les conflits. »

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 11 et 12 avril 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-18.

AJOURNEMENT

À 13 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 mai 2000, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.