PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap- Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Proctor (Palliser), le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Proctor (Palliser), le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), le projet de loi C-275, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0074);

-- par M. Assadourian (Brampton-Centre), une au sujet des crimes contre l'humanité (n^o 362-0075);

-- par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), une au sujet du Sénat (n^o 362-0076);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0077);

-- par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0078);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des bases des Forces canadiennes (n^o 362-0079);

-- par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du mariage (n^o 362- 0080);

-- par M^me St-Jacques (Shefford), quatre au sujet de la dette publique (n^os 362-0081 à 362-0084);

-- par M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-0085);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet de l'équité salariale (n^o 362-0086) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0087);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 362-0088);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), trois au sujet des services de la santé (n^os 362-0089 à 362- 0091);

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), huit au sujet des affaires autochtones (n^os 362-0092 à 362-0099);

-- par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), une au sujet des services de la santé (n^o 362-0100);

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0101) et une au sujet de l'immigration (n^o 362-0102);

-- par M. Proctor (Palliser), une au sujet des Forces canadiennes (n^o 362-0103);

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), deux au sujet de l'immigration (n^os 362-0104 et 362-0105);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet des Forces canadiennes (n^o 362-0106);

-- par M. Vellacott (Wanuskewin), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0107);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des anciens combattants (n^o 362-0108);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-0109).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-9, Loi sur l'Accord définitif nisga'a, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. »

Le débat se poursuit.

M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 5 juin 2000. »

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Scott (Skeena), propose, -- Que la Chambre continue de sièger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena);

Et du sous-amendement de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh), propose, -- Que la Chambre continue de sièger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena);

Et du sous-amendement de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-548-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport sur les prêts consentis aux immigrants pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R. 1985, ch. I-2, par. 119(4). -- Document parlementaire n^o 8560-362-159-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapport sur les comptes et les opérations financières du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 331-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Copie de la Règle abrogeant la Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/99-242), établie par le décret c.p. 1999-1072 en date du 10 juin 1999, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des companiges, L.R. 1985, ch. C-36, par. 18(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-545-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. -- Document parlementaire n^o 8560-362-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la période de septembre 1998 à décembre 1998, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-22, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Yukon pour la période de novembre 1998 à mars 1999, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L. R. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 387-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Nunavut pour la période d'avril 1999 à juin 1999, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R. 1999, ch. N-28, par. 28(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-300-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.