PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2467, 361-2468 et 361-2482 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-02;

-- n^o 361-2552 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Hardy (Yukon), le projet de loi C-263, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-264, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-265, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-269, Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-270, Loi prévoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0060);

-- par M^me Davies (Vancouver-Est), deux au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^os 362-0061 et 362-0062);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0063) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 362-0064);

-- par M. Bernier (Tobique -- Mactaquac), une au sujet du mariage (n^o 362-0065);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0066) et une au sujet des services de la santé (n^o 362-0067);

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet des affaires autochtones (n^o 362-0068) et une au sujet de l'immigration (n^o 362-0069);

-- par M. Bélair (Timmins -- Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0070);

-- par M. McNally (Dewdney -- Alouette), une au sujet du mariage (n^o 362-0071) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0072);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0073).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-9, Loi sur l'Accord définitif nisga'a, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena).

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 22 octobre 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 45)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 200

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Duceppe -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wayne -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Assad -- Canuel -- Collenette -- Crête -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Fournier -- Ianno -- Lalonde -- Marceau -- Mifflin -- Mitchell -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Stewart --  (Brant)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Robillard (Présidente du Conseil du Trésor) -- Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, ainsi qu'il suit : (1) Volume I -- Revue et états financiers, (2) Volume II, Partie I -- Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II -- Renseignements et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-214-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1999-1558, en date du 14 septembre 1999, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République orientale de l'Uruguay, signé le 2 juin 1999, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-362-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L. C. 1997, ch. 6, art. 23. -- Document parlementaire n^o 8560-362-48-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.