PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 75, 98, 184 à 186, 192, 257, 264 à 276, 311 à 319, 359 à 361, 629 à 646, 698 à 712, 927 à 936, 1009 à 1011, 1295, 1424, 1515 à 1517, 1624 à 1628, 1647, 1648, 2213, 2214, 2255 à 2261, 2275 à 2299, 2305 à 2322, 2421, 2528 à 2540, 2551 à 2553, 2563 à 2570, 2573 à 2579, 2584 à 2594, 2600 à 2607, 2616 à 2625, 2628 à 2636 et 2642.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 76 à 97, 99 à 122.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 124 à 183, 187 et 188.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 189 à 191, 193 à 256, 258 à 263, 277 à 310, 320 à 358, 362 à 380.

Groupe n^o 5 -- motions n^os 381 à 628, 647 à 697, 713 à 926, 937 à 955.

Groupe n^o 6 -- motions n^os 956 à 1008, 1012 à 1294, 1296 à 1423, 1425 à 1514, 1518 à 1599.

Groupe n^o 7 -- motions n^os 1600 à 1623, 1629 à 1646, 1649 à 2212, 2215 à 2254, 2262 à 2274.

Groupe n^o 8 -- motions n^os 2300 à 2304, 2323 à 2420, 2422 à 2527.

Groupe n^o 9 -- motions n^os 2541 à 2550, 2554 à 2562.

Groupe n^o 10 -- motions n^os 2571, 2572, 2580 à 2583, 2595 à 2599, 2608 à 2615, 2626, 2627, 2637 à 2641, 2643 à 3029.

Groupe n^o 11 -- motions n^os 3030 à 3133.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les motions d'amendement à l'étape du rapport qui sont inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) soient réputées inscrites au nom de M. Mancini (Sydney -- Victoria).

Groupe n^o 1

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression du titre.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression du préambule.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 11, page 1.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 37, page 1, et aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte;

qu'il convient que les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui s'intéressent au développement des adolescents s'efforcent, par la prise de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délinquance juvénile en s'attaquant à ses causes, de répondre à leurs besoins et d'offrir soutien et conseil à ceux d'entre eux qui risquent de commettre des actes délictueux;

que le public doit avoir accès à l'information relative au système de justice pour les adolescents, à la délinquance juvénile et à l'efficacité des mesures prises pour la réprimer;

que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et que les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, et qu'ils bénéficient en conséquence de mesures spéciales de protection à cet égard;

que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l'incarcération des adolescents non violents; »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

« tives positives qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs, ainsi que la réadaptation et »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« la réinsertion sociale, limite les »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 1.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 1.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 30, page 1.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« mesures, de prévenir la »

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 31 à 37, page 1, et des lignes 1 et 2, page 2.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

« d'offrir soutien et conseil à ceux »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 1, de ce qui suit :

« droits, et qu'ils bénéficient »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 2.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 4.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 16, page 5.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 3.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 3.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 à 32, page 5.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 3 à 9, page 5.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« ment aux alinéas 41(2)n.1), p) ou q). »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 2.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 26 à 30, page 4.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« tée, y compris les sanctions extrajudiciaires. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 5.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« « juge de paix » Tout juge de paix visé à l'article 20. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« « juge de paix » Juge de paix ou juge de la cour provinciale, y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi exige qu'il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« « juge de paix » Juge de paix ou toute personne qu'une loi de la législature d'une province nomme juge ou autorise à agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pouvoirs d'au moins deux juges de paix, y compris deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. »

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

a) par suppression des lignes 27 à 29, page 3;

b) par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 à 26, page 3.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 39 à 44, page 4, et des lignes 1 et 2, page 5.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 5.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 30 à 43, page 3, et des lignes 1 à 7, page 4.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 60.1, l'âge ainsi fixé : »

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« ans commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 61 et après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 60.1, l'âge ainsi fixé, dans le »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« (iv) l'article 268 (voies de fait graves), (v) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (vi) l'article 273 (agression sexuelle grave); »

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

« pour laquelle un adulte serait passible d'une »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 36 à 42, page 2, et des lignes 1 et 2, page 3.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 5.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 3.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 2.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 2.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 4.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 4.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 4, de ce qui suit :

« fraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 3.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 3, de ce qui suit :

« « infraction avec violence » Toute infraction visée à l'article 235 du Code criminel ou aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 19, page 2.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

« d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge de seize ans ou qui, en l'absence de preu- »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 2, de ce qui suit :

« tre ces limites. Y est assimilée, toute personne qui, sous »

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

« peine imposée à l'adolescent, qu'il doit pur- »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 4.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 33 et 34, page 5.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 4.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 36 à 38, page 4.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 35, page 2.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :

« cer les attributions que la présente »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 5.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 6.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (Saint-Léonard -- Saint-Michel), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 6, de ce qui suit :

« a) le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public; »

b) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« (i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale; (ii) une responsabilité juste et proportion- »

c) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

« (iii) la prise de mesures procédurales »

d) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 6, de ce qui suit :

« (iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences; »

e) par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« (iii) leur offrir des prespectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, »

f) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« aux adolescents autochtones et à d'autres groupes particuliers d'adoles- »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

« de la criminalité chez les »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

« adolescents, la prise de mesures qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs leur offrant »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 9 à 21, page 6.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 6, de ce qui suit :

« (ii) l'application uniforme de mesures procédurales de protection des droits des adolescents de même que la nécessité de faire répondre ceux-ci de leurs actes et de veiller à ce qu'ils en assument la responsabilité, »

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 22 à 40, page 6.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 41 à 46, page 6, et des lignes 1 à 22, page 7.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« (ii) victims shall be treated with courte- »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

« (iii) victims shall be provided with »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« et, sur demande, avoir l'occasion d'y participer et d'y »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 7.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« énoncés au paragraphe (1), le principe prépondérant étant celui énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 184, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 185, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 41 à 43, page 16.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 186, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 17.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 192, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 257, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 264, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 265, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 30 et 31, page 24.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 266, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 24.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 267, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 24.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 268, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 40 à 45, page 24, et des lignes 1 à 7, page 25.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 269, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 25.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 270, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 25.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 271, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 8 à 19, page 25.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 272, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 20 à 24, page 25.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 273, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 25.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 274, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 30 à 42, page 25.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 275, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 25, et des lignes 1 à 3, page 26.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 276, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 4 à 10, page 26.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 311, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 312, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 30.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 313, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 30.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 314, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 30.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 315, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 29.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 316, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 29.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 317, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 29.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 318, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 29.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 319, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 29.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 359, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 360, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 33.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 361, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 34.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 629, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 630, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 38 à 42, page 53.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion n^o 631, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 53, et des lignes 1 à 10, page 54.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 632, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 54.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 633, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 54.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 634, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 54.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 635, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 54.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 636, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 35 à 40, page 54.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 637, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 51.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 638, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 55.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 639, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 55.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 640, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 8, page 55.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 641, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 9 à 19, page 55.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 642, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 16, page 55.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 643, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 17, page 55.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 644, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 18 et 19, page 55.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 645, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 55.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 646, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 55.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 698, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 699, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 60.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 700, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 60.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 701, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 60.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 702, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 24 à 44, page 60.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 703, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 60.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 704, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 60.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 705, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 40 à 44, page 60.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 706, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 707, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 61.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 708, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 61.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 709, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 61.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 710, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 61.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 711, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 61.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 712, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 61.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 927, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 77.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 928, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 76.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 929, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 76.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 930, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 30 à 40, page 76.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 931, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 33 à 38, page 76.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 932, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 39 et 40, page 76.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 933, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 78.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 934, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 76, et des lignes 1 à 3, page 77.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 935, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 4 à 12, page 77.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 936, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 79.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 1009, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 1010, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 37 à 47, page 83.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 1011, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 84.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 1295, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 1424, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 1515, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 1516, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 105, soit modifié par suppression de la ligne 36, page 103.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 1517, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 105, soit modifié par suppression des lignes 37 à 41, page 103.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 1624, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 1625, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 1626, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 108.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 1627, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 33 à 40, page 108.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 1628, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 1647, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 117.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 1648, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 110.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2213, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2214, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 121.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2255, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2256, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, page 123.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2257, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 123.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 2258, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 17 et 18, page 123.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2259, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 123.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2260, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 123.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2261, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 123.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2275, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2276, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 125.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2277, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 16 à 20, page 125.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2278, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 125.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2279, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2280, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 125.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2281, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 125.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2282, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2283, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2284, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 15 à 22, page 126.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2285, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 18, page 126.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2286, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2287, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2288, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2289, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 28 à 41, page 126.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2290, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 34, page 126.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2291, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 126.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2292, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 38 et 39, page 126.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2293, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2294, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 1 à 19, page 127.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2295, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 9, page 127.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2296, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 127.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2297, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 127.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2298, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 14, page 127.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2299, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 127.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2305, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2306, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2307, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 128.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2308, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 128.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2309, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 128.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2310, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 33 à 39, page 128.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2311, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 40 à 47, page 128, et des lignes 1 et 2, page 129.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2312, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 3 à 8, page 129.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2313, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 9 à 11, page 129.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2314, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 129.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2315, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2316, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 17 à 42, page 129, et des lignes 1 à 9, page 130.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2317, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 129.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2318, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 129.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2319, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 129.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2320, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 34 à 42, page 129.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2321, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 130.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2322, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 10 à 14, page 130.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2421, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2528, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2529, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 1 à 16, page 142.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2530, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 142.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2531, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 142.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2532, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 142.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2533, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2534, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2535, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 158, soit modifié par suppression des lignes 26 à 38, page 142.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2536, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 158, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 142, et des lignes 1 à 9, page 143.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2537, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 159.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2538, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 143.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2539, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 24 et 25, page 143.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2540, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 26 et 27, page 143.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2551, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 161.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2552, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 162.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2553, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 163.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2563, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 165.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2564, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 166.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2565, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 147.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2566, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 18 à 32, page 147.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2567, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 33 à 46, page 147.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2568, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 167.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2569, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 168.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2570, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 169.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2573, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 171.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2574, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 172.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2575, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 14 à 29, page 149.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2576, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 149.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2577, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 149.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2578, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 149.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2579, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 149.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2584, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2585, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 150.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 2586, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 150.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2587, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 150.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2588, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2589, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2590, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2591, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 178.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2592, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 179.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2593, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 179, soit modifié par suppression des lignes 5 à 18, page 152.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2594, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 179, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 152.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2600, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2601, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 153.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2602, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 153.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2603, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 37 à 44, page 153.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2604, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression de la ligne 39, page 153.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2605, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 153.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2606, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 153.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2607, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 45 et 46, page 153.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2616, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion n^o 2617, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2618, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 187.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2619, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 39 à 45, page 155, et des lignes 1 et 2, page 156.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2620, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 5 à 18, page 156.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2621, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 19 à 28, page 156.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2622, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 188.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2623, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 32 à 40, page 156.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2624, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 156, et des lignes 1 à 9, page 157.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2625, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 10 à 20, page 157.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2628, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 190.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 2629, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 31 à 37, page 157.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2630, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 157, et des lignes 1 à 3, page 158.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2631, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 157.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2632, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 158.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion n^o 2633, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 191.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2634, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 192.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 2635, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 193.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2636, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 194.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2642, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 197.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-1278, 362-1360, 362-1375, 362-1451 et 362-1465 au sujet de la Société Radio-Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362- 39-02;

-- n^os 362-1287, 362-1288, 362-1289, 362-1338, 362-1339, 362-1430 et 362-1480 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-24;

-- n^o 362-1450 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-11;

-- n^os 362-1512 et 362-1513 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-362-52-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du commonwealth (APC) concernant sa participation à la 39e Conférence de la région canadienne, tenue à l'Île-du-Prince-Édouard du 15 au 21 juillet 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Superior-Nord) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa participation à la 41e réunion annuelle, tenue sur le Mississippi, aux États-Unis, du 19 au 23 mai 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-59-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot), appuyé par M. Assad (Gatineau), le projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour de Noël), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1655);

-- par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), une au sujet des pesticides (n^o 362-1656) et une au sujet du Programme de défense anti-missiles (n^o 362-1657);

-- par M^me Alarie (Louis-Hébert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1658).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-100 et Q-101 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 75, 98, 177 à 179, 184 à 186, 192, 257, 264 à 276, 311 à 319, 359 à 361, 629 à 646, 698 à 712, 927 à 936, 1009 à 1011, 1295, 1424, 1515 à 1517, 1624 à 1628, 1647, 1648, 2213, 2214, 2255 à 2261, 2275 à 2299, 2305 à 2322, 2421, 2528 à 2540, 2551 à 2553, 2563 à 2570, 2573 à 2579, 2584 à 2594, 2600 à 2607, 2616 à 2625, 2628 à 2636 et 2642).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Premier ministre -- Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-699-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-512-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-651-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Centre canadien de gestion pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-500-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Réseau du leadership pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-613-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 362-1659).

AJOURNEMENT

18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.