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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 121

Le lundi 25 septembre 2000

11 heures



PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 -- motions nos 1 à 75, 98, 184 à 186, 192, 257, 264 à 276, 311 à 319, 359 à 361, 629 à 646, 698 à 712, 927 à 936, 1009 à 1011, 1295, 1424, 1515 à 1517, 1624 à 1628, 1647, 1648, 2213, 2214, 2255 à 2261, 2275 à 2299, 2305 à 2322, 2421, 2528 à 2540, 2551 à 2553, 2563 à 2570, 2573 à 2579, 2584 à 2594, 2600 à 2607, 2616 à 2625, 2628 à 2636 et 2642.
    Groupe no 2 -- motions nos 76 à 97, 99 à 122.
    Groupe no 3 -- motions nos 124 à 183, 187 et 188.
    Groupe no 4 -- motions nos 189 à 191, 193 à 256, 258 à 263, 277 à 310, 320 à 358, 362 à 380.
    Groupe no 5 -- motions nos 381 à 628, 647 à 697, 713 à 926, 937 à 955.
    Groupe no 6 -- motions nos 956 à 1008, 1012 à 1294, 1296 à 1423, 1425 à 1514, 1518 à 1599.
    Groupe no 7 -- motions nos 1600 à 1623, 1629 à 1646, 1649 à 2212, 2215 à 2254, 2262 à 2274.
    Groupe no 8 -- motions nos 2300 à 2304, 2323 à 2420, 2422 à 2527.
    Groupe no 9 -- motions nos 2541 à 2550, 2554 à 2562.
    Groupe no 10 -- motions nos 2571, 2572, 2580 à 2583, 2595 à 2599, 2608 à 2615, 2626, 2627, 2637 à 2641, 2643 à 3029.
    Groupe no 11 -- motions nos 3030 à 3133.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les motions d'amendement à l'étape du rapport qui sont inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) soient réputées inscrites au nom de M. Mancini (Sydney -- Victoria).

Groupe no 1

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression du titre.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression du préambule.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 11, page 1.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 37, page 1, et aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

    « Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte;
    qu'il convient que les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui s'intéressent au développement des adolescents s'efforcent, par la prise de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délinquance juvénile en s'attaquant à ses causes, de répondre à leurs besoins et d'offrir soutien et conseil à ceux d'entre eux qui risquent de commettre des actes délictueux;
    que le public doit avoir accès à l'information relative au système de justice pour les adolescents, à la délinquance juvénile et à l'efficacité des mesures prises pour la réprimer;
    que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et que les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, et qu'ils bénéficient en conséquence de mesures spéciales de protection à cet égard;
    que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l'incarcération des adolescents non violents; »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), propose la motion no 5, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

    « tives positives qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs, ainsi que la réadaptation et »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 6, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

    « la réinsertion sociale, limite les »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 7, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 1.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 8, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 1.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 9, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 30, page 1.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 10, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

    « mesures, de prévenir la »

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 11, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 31 à 37, page 1, et des lignes 1 et 2, page 2.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 12, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

    « d'offrir soutien et conseil à ceux »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 13, -- Que le projet de loi C-3, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 1, de ce qui suit :

    « droits, et qu'ils bénéficient »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 14, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 15, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 16, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 2.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 17, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 4.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 18, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 16, page 5.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 19, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 3.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 20, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 3.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 21, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 à 32, page 5.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 22, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 3 à 9, page 5.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion no 23, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

    « ment aux alinéas 41(2)n.1), p) ou q). »

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 24, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 2.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 25, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 26 à 30, page 4.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion no 26, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

    « tée, y compris les sanctions extrajudiciaires. »

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 27, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 5.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 28, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

    « « juge de paix » Tout juge de paix visé à l'article 20. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 29, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

    « « juge de paix » Juge de paix ou juge de la cour provinciale, y compris deux ou plusieurs juges de paix lorsque la loi exige qu'il y ait deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 30, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

    « « juge de paix » Juge de paix ou toute personne qu'une loi de la législature d'une province nomme juge ou autorise à agir comme juge, quel que soit son titre, et qui a les pouvoirs d'au moins deux juges de paix, y compris deux ou plusieurs juges de paix pour agir ou quand, en vertu de la loi, ils agissent ou ont juridiction. »

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion no 31, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

    a) par suppression des lignes 27 à 29, page 3;
    b) par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 32, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 à 26, page 3.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 33, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 39 à 44, page 4, et des lignes 1 et 2, page 5.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 34, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 5.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 35, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 30 à 43, page 3, et des lignes 1 à 7, page 4.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion no 36, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :
    « ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 60.1, l'âge ainsi fixé : »
    b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :
    « ans commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 61 et après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 60.1, l'âge ainsi fixé, dans le »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 37, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

    « (iv) l'article 268 (voies de fait graves), (v) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (vi) l'article 273 (agression sexuelle grave); »

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion no 38, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

    « pour laquelle un adulte serait passible d'une »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 39, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 36 à 42, page 2, et des lignes 1 et 2, page 3.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 40, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 5.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 41, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 3.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 42, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 2.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 43, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 2.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 44, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 4.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 45, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 4.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion no 46, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 4, de ce qui suit :

    « fraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 47, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 3.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 48, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 49, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 3, de ce qui suit :

    « « infraction avec violence » Toute infraction visée à l'article 235 du Code criminel ou aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 50, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 19, page 2.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 51, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

    « d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge de seize ans ou qui, en l'absence de preu- »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 52, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

    « d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 53, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 2, de ce qui suit :

    « tre ces limites. Y est assimilée, toute personne qui, sous »

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion no 54, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

    « peine imposée à l'adolescent, qu'il doit pur- »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 55, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 4.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 56, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 33 et 34, page 5.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 57, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 4.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 58, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 36 à 38, page 4.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 59, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 35, page 2.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 60, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :

    « cer les attributions que la présente »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Gagnon (Québec), propose la motion no 61, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 5.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 62, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 63, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 6.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (Saint-Léonard -- Saint-Michel), propose la motion no 64, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié

    a) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 6, de ce qui suit :
    « a) le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public; »
    b) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
      « (i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale; (ii) une responsabilité juste et proportion- »
    c) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
      « (iii) la prise de mesures procédurales »
    d) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 6, de ce qui suit :
      « (iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences; »
    e) par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :
      « (iii) leur offrir des prespectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, »
    f) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :
      « aux adolescents autochtones et à d'autres groupes particuliers d'adoles- »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 65, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

    « de la criminalité chez les »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 66, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

    « adolescents, la prise de mesures qui tiennent compte de principes réprobateurs et dissuasifs leur offrant »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 67, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 9 à 21, page 6.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 68, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 6, de ce qui suit :

      « (ii) l'application uniforme de mesures procédurales de protection des droits des adolescents de même que la nécessité de faire répondre ceux-ci de leurs actes et de veiller à ce qu'ils en assument la responsabilité, »

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 69, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 22 à 40, page 6.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 70, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 41 à 46, page 6, et des lignes 1 à 22, page 7.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 71, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

      « (ii) victims shall be treated with courte- »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 72, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

      « (iii) victims shall be provided with »

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose la motion no 73, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

    « et, sur demande, avoir l'occasion d'y participer et d'y »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 74, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 7.

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 75, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

    « énoncés au paragraphe (1), le principe prépondérant étant celui énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 98, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 184, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 185, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 41 à 43, page 16.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 186, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 17.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 192, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 257, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 264, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 265, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 30 et 31, page 24.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 266, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 32 et 33, page 24.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 267, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 24.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 268, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 40 à 45, page 24, et des lignes 1 à 7, page 25.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 269, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 25.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 270, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 25.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 271, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 8 à 19, page 25.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 272, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 20 à 24, page 25.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 273, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 25.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 274, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 30 à 42, page 25.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 275, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 25, et des lignes 1 à 3, page 26.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 276, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 4 à 10, page 26.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 311, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 312, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 30.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 313, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 30.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 314, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 30.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 315, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 29.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 316, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 29.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Gagnon (Québec), propose la motion no 317, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 29.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 318, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 29.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 319, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 29.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 359, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 360, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 33.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 361, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 34.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 629, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 630, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 38 à 42, page 53.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 631, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 43 à 46, page 53, et des lignes 1 à 10, page 54.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 632, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 54.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 633, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 25, page 54.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 634, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 54.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 635, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 54.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 636, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 35 à 40, page 54.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 637, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 51.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 638, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 55.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 639, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 55.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 640, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 8, page 55.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 641, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 9 à 19, page 55.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 642, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 16, page 55.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 643, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 17, page 55.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 644, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 18 et 19, page 55.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 645, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 55.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 646, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 55.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 698, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 699, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 60.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 700, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 60.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 701, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 60.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 702, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 24 à 44, page 60.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 703, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 60.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 704, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 60.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 705, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 55, soit modifié par suppression des lignes 40 à 44, page 60.

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose la motion no 706, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 707, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 61.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 708, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 61.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 709, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 61.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 710, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 61.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 711, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 61.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 712, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 32 à 37, page 61.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 927, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 77.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 928, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 76.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 929, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 76.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 930, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 30 à 40, page 76.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 931, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 33 à 38, page 76.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 932, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 77, soit modifié par suppression des lignes 39 et 40, page 76.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 933, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 78.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 934, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 41 à 45, page 76, et des lignes 1 à 3, page 77.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 935, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 4 à 12, page 77.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 936, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 79.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 1009, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 1010, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 37 à 47, page 83.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 1011, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 84.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 1295, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 1424, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 1515, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 1516, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 105, soit modifié par suppression de la ligne 36, page 103.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 1517, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 105, soit modifié par suppression des lignes 37 à 41, page 103.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 1624, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 1625, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 1626, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 108.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 1627, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 33 à 40, page 108.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 1628, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 1647, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 117.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 1648, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 110.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2213, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2214, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 121.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2255, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2256, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, page 123.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2257, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 123.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par Mme Gagnon (Québec), propose la motion no 2258, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 17 et 18, page 123.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2259, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 123.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2260, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 123.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2261, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 126, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 123.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2275, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2276, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 11 à 15, page 125.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2277, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 16 à 20, page 125.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2278, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 125.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2279, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2280, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 125.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2281, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 125.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2282, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 130, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2283, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2284, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 15 à 22, page 126.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2285, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 18, page 126.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2286, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2287, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2288, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 23 à 27, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2289, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 28 à 41, page 126.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2290, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 34, page 126.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2291, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 126.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2292, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 38 et 39, page 126.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2293, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 126.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2294, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 1 à 19, page 127.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2295, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 9, page 127.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2296, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 127.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2297, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 127.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2298, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression de la ligne 14, page 127.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2299, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 131, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 127.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2305, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2306, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2307, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 128.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2308, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 128.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2309, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 128.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2310, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 33 à 39, page 128.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2311, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 40 à 47, page 128, et des lignes 1 et 2, page 129.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2312, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 3 à 8, page 129.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2313, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 9 à 11, page 129.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2314, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 134, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 129.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2315, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2316, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 17 à 42, page 129, et des lignes 1 à 9, page 130.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2317, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 129.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2318, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 129.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2319, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 129.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2320, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 34 à 42, page 129.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2321, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 130.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2322, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 135, soit modifié par suppression des lignes 10 à 14, page 130.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2421, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2528, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2529, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 1 à 16, page 142.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2530, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 6 à 9, page 142.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2531, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 142.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2532, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 156, soit modifié par suppression des lignes 13 à 16, page 142.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2533, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2534, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2535, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 158, soit modifié par suppression des lignes 26 à 38, page 142.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2536, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 158, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 142, et des lignes 1 à 9, page 143.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2537, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 159.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2538, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 143.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2539, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 24 et 25, page 143.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2540, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 159, soit modifié par suppression des lignes 26 et 27, page 143.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2551, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 161.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2552, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 162.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2553, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 163.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2563, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 165.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2564, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 166.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2565, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 147.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2566, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 18 à 32, page 147.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2567, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 166, soit modifié par suppression des lignes 33 à 46, page 147.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2568, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 167.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2569, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 168.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2570, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 169.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2573, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 171.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2574, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 172.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2575, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 14 à 29, page 149.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2576, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 149.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2577, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 149.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2578, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 149.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2579, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 172, soit modifié par suppression des lignes 36 à 39, page 149.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2584, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2585, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 150.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion no 2586, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 150.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2587, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 174, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 150.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2588, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2589, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2590, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2591, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 178.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2592, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 179.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2593, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 179, soit modifié par suppression des lignes 5 à 18, page 152.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2594, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 179, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 152.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2600, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2601, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 153.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2602, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 153.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2603, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 37 à 44, page 153.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2604, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression de la ligne 39, page 153.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2605, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 153.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2606, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 153.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2607, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 181, soit modifié par suppression des lignes 45 et 46, page 153.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2616, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose la motion no 2617, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2618, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 187.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2619, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 39 à 45, page 155, et des lignes 1 et 2, page 156.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2620, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 5 à 18, page 156.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2621, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 187, soit modifié par suppression des lignes 19 à 28, page 156.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2622, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 188.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2623, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 32 à 40, page 156.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2624, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 43 à 48, page 156, et des lignes 1 à 9, page 157.

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2625, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 188, soit modifié par suppression des lignes 10 à 20, page 157.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2628, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 190.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion no 2629, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 31 à 37, page 157.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2630, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 157, et des lignes 1 à 3, page 158.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2631, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 157.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2632, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 190, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 158.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 2633, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 191.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2634, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 192.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 2635, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 193.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2636, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 194.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion no 2642, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 197.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 362-1278, 362-1360, 362-1375, 362-1451 et 362-1465 au sujet de la Société Radio-Canada. -- Document parlementaire no 8545-362- 39-02;

-- nos 362-1287, 362-1288, 362-1289, 362-1338, 362-1339, 362-1430 et 362-1480 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire no 8545-362-17-24;

-- no 362-1450 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire no 8545-362-38-11;

-- nos 362-1512 et 362-1513 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire no 8545-362-52-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du commonwealth (APC) concernant sa participation à la 39e Conférence de la région canadienne, tenue à l'Île-du-Prince-Édouard du 15 au 21 juillet 2000. -- Document parlementaire no 8565-362-53-06.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Superior-Nord) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa participation à la 41e réunion annuelle, tenue sur le Mississippi, aux États-Unis, du 19 au 23 mai 2000. -- Document parlementaire no 8565-362-59-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot), appuyé par M. Assad (Gatineau), le projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour de Noël), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet des produits pétroliers (no 362-1655);

-- par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), une au sujet des pesticides (no 362-1656) et une au sujet du Programme de défense anti-missiles (no 362-1657);

-- par Mme Alarie (Louis-Hébert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (no 362-1658).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-100 et Q-101 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 75, 98, 177 à 179, 184 à 186, 192, 257, 264 à 276, 311 à 319, 359 à 361, 629 à 646, 698 à 712, 927 à 936, 1009 à 1011, 1295, 1424, 1515 à 1517, 1624 à 1628, 1647, 1648, 2213, 2214, 2255 à 2261, 2275 à 2299, 2305 à 2322, 2421, 2528 à 2540, 2551 à 2553, 2563 à 2570, 2573 à 2579, 2584 à 2594, 2600 à 2607, 2616 à 2625, 2628 à 2636 et 2642).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Premier ministre -- Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-699-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-512-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-651-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Centre canadien de gestion pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-500-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Réseau du leadership pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-613-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 362-1659).

AJOURNEMENT

18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.