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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 20

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 15 novembre 1999

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1105

VLA COMMUNAUTÉ CIRCUMPOLAIRE INTERNATIONALE
VM. Rick Laliberte
VMotion

. 1110

. 1115

. 1120

VM. Bill Graham

. 1125

. 1130

VM. Gurmant Grewal

. 1135

. 1140

VM. André Bachand

. 1145

. 1150

VMme Bev Desjarlais

. 1155

. 1200

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VM. Randy White
VM. Nelson Riis

. 1205

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VL'hon. Ralph E. Goodale

. 1210

. 1215

. 1220

. 1225

VM. David Chatters

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

VM. Serge Cardin

. 1250

. 1255

. 1300

VMme Michelle Dockrill

. 1305

. 1310

VAmendement
VM. Alex Shepherd

. 1315

VM. Peter Mancini

. 1320

VM. Dennis J. Mills
VM. Peter MacKay

. 1325

. 1330

. 1335

VM. Alex Shepherd

. 1340

VM. Peter Mancini

. 1345

VM. Dennis J. Mills

. 1350

VM. Dennis J. Mills

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES AÎNÉS
VMme Deborah Grey
VLA CRÉATION DE LA COMMISSION DU NUNAVIK
VM. Guy St-Julien
VL'EXPOSITION TABLEAUX DE GUERRE
VM. Bryon Wilfert

. 1400

VLA POLOGNE
VMme Sarmite Bulte
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Derrek Konrad
VLES PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL POUR LES ARTS DE LA SCÈNE
VMme Carolyn Bennett
VL'ANNÉE INTERNATIONALE POUR LA CULTURE DE LA PAIX
VMme Christiane Gagnon

. 1405

VLE DÉCÈS DE M. FRANK FAUBERT
VM. Derek Lee
VLE DÉCÈS DE M. DAN ROWAN
VM. Mac Harb
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VM. Ted White
VLA LUTTE ANTITABAC
VM. Yvon Charbonneau
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Nelson Riis

. 1410

VLA CAISSE DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES FÉDÉRAUX
VM. Benoît Sauvageau
VLES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC
VMme Marlene Jennings
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Angela Vautour
VLES JEUNES SQUEEGEES
VL'hon. Charles Caccia
VLE PARTI RÉFORMISTE
VM. Bob Mills

. 1415

VLE SECTEUR BANCAIRE
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLA RIVIÈRE PETITCODIAC
VM. John Herron
VQUESTIONS ORALES
VLE PORT DE VANCOUVER
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning

. 1420

VL'hon. Herb Gray
VLA FISCALITÉ
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. David M. Collenette
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. David M. Collenette
VL'hon. David M. Collenette
VL'hon. David M. Collenette
VDEVCO
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Ralph E. Goodale
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLE SCRS
VM. Peter MacKay

. 1430

VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Sheila Copps
VM. Stéphane Bergeron

. 1435

VL'hon. Sheila Copps
VLE SCRS
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES FINANCES
VM. Richard Marceau
VL'hon. Paul Martin
VM. Richard Marceau
VL'hon. Paul Martin
VLA JUSTICE
VM. Myron Thompson
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1440

VM. Myron Thompson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
VMme Pierrette Venne
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES PASSAGES À NIVEAU
VM. Janko Peric
VL'hon. David M. Collenette
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'hon. Herb Gray
VM. Art Hanger

. 1445

VL'hon. Herb Gray
VLA DEVCO
VM. Peter Mancini
VL'hon. Ralph E. Goodale
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLE SCRS
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Peter MacKay

. 1450

VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES ESPÈCES MENACÉES
VM. Lou Sekora
VL'hon. David Anderson
VLES DÉCHETS NUCLÉAIRES
VM. David Chatters
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Serge Cardin
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE TIMOR ORIENTAL
VM. Svend J. Robinson
VM. Lloyd Axworthy

. 1455

VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA SOCIÉTÉ ULTRAMAR
VM. David Pratt
VL'hon. John Manley
VLE SCRS
VM. Preston Manning
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'IMMIGRATION
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Elinor Caplan
VLE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1500

VL'hon. Paul Martin
VLE SCRS
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE FEUILLETON SPÉCIAL
VLe vice-président
VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAffaires étrangères et commerce international
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES DÉCRETS DE NOMINATION
VM. Derek Lee
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee

. 1505

VLES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VMme Sarmite Bulte
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes publics
VM. John Richardson
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLOI SUR L'ARBITRAGE DES PROPOSITIONS FINALES DANS LES
VProjet de loi C-315. Présentation et première lecture
VM. Dale Johnston
VLA LOI SUR LE TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS
VProjet de loi C-316. Présentation et première lecture
VM. Janko Peric

. 1510

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VL'égalité
VM. Peter Goldring
VLe service téléphonique
VM. Peter Adams
VL'Irak
VM. Peter Adams
VLe Sénat
VM. Nelson Riis

. 1515

VLa pornographie juvénile
VM. Myron Thompson
VLe Sénat
VMme Judy Wasylycia-Leis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VLe port de Vancouver
VM. Randy White
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1520

VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VM. Randy White

. 1525

. 1530

. 1535

VM. Dale Johnston

. 1540

VM. Brent St. Denis

. 1545

VM. Dale Johnston
VM. Peter Mancini

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Brent St. Denis

. 1610

VM. David Chatters

. 1615

VM. Chuck Strahl

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

VM. Brent St. Denis

. 1640

VMme Michelle Dockrill

. 1645

VM. Garry Breitkreuz
VM. Alex Shepherd

. 1650

. 1655

. 1700

VMme Michelle Dockrill
VM. Alex Shepherd
VM. Peter Mancini

. 1705

VM. Nelson Riis

. 1710

VM. Myron Thompson

. 1715

. 1720

. 1725

VMme Michelle Dockrill
VM. Stan Keyes

. 1730

VM. Myron Thompson
VM. Pierre de Savoye

. 1735

VM. John Duncan

. 1740

VAFFAIRES COURANTES
VLES PORTS DE LA CÔTE OUEST
VL'hon. Claudette Bradshaw
VM. Dale Johnston
VMme Monique Guay

. 1745

VM. Pat Martin
VM. Norman Doyle

. 1750

VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VDécision de la présidence
VLe vice-président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VM. John Duncan

. 1755

VM. Joe Jordan

. 1800

. 1805

VMme Michelle Dockrill
VM. Peter Mancini

. 1810

VMme Wendy Lill

. 1815

. 1820

VM. Brent St. Denis

. 1825

VM. Peter Mancini
VM. Yvon Godin

. 1830

. 1835

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 20


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 15 novembre 1999

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1105 +

[Traduction]

LA COMMUNAUTÉ CIRCUMPOLAIRE INTERNATIONALE

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale.

—Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de parler au nom de mes électeurs de Rivière Churchill. Je suis également extrêmement fier d'intervenir en tant que député métis en cette semaine où l'on reconnaît la contribution des Métis du pays.

[Note de la rédaction: Le député s'exprime en cri.]

[Traduction]

La fierté qu'on ressent lorsqu'on représente son propre peuple et qu'on est en mesure d'intervenir à la Chambre des communes et de faire connaître les problèmes qui se posent au Canada et le point de vue des gens est certes un élément essentiel de cette motion d'initiative parlementaire dont j'ai saisi la Chambre.

Elle dit ceci:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale.

Ce que je dis aux gens qui vivent dans la partie septentrionale des provinces qui touchent le 55e parallèle, c'est qu'on nous a oubliés. Le gouvernement fédéral a jugé commode d'envoyer au Conseil de l'Arctique des nations circumpolaires et aux conférences circumpolaires une délégation et des représentants venant du nord du 60e parallèle.

La définition du Nord semble poser un grave problème au Canada. Sur le site Web de notre ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on dit que le Nord est formé de toute la région au nord du 60e parallèle. Je tiens à dire aux Canadiens que c'est tout à fait faux. Le Nord ne se limite pas simplement à la région située au nord du 60e parallèle. Au Canada, le Nord varie avec les zones politiques, culturelles, territoriales et géographiques.

Un grand débat a lieu depuis 30 ans, depuis qu'en 1970 un homme appelé Louis Hamelin a écrit un livre sur la nordicité. Il a établi dix facteurs définissant le Nord. Cette définition a amené à l'établissement de la ligne Hamelin. Divers ministères reconnaissent que la ligne Hamelin délimite le Nord canadien.

Il y a quelques années, on a créé, ici au Canada, et ce, de façon symbolique, le Conseil de l'Arctique. Ses huit États membres sont le Canada, le Danemark, le Groenland, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Russie, la Suède et les États-Unis. Ces États membres siègent au Conseil de l'Arctique. Notre ambassadrice à ce conseil est Mary Simon.

 

. 1110 + -

Je mets le gouvernement fédéral au défi de préciser où est le nord du Canada. Étant donné qu'il est reconnu à l'échelle internationale que le nord circumpolaire correspond au 55e parallèle, accordons à toutes les populations et à toutes les provinces qui sont situées dans le 55e parallèle la possibilité d'être partie prenante à la communauté circumpolaire internationale. Accordons ce privilège à la Colombie-Britannique, à l'Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et à l'Ontario. Quant au Québec, c'est déjà le cas puisqu'une partie de son territoire touche même le 60e parallèle, ce qui fait que la province participe déjà au dialogue au sein de la communauté circumpolaire. Je demande que les autres provinces puissent en faire autant.

Le développement du Nord constitue un véritable défi pour notre pays. Cette région est composée de vastes étendues de terre et compte d'immenses ressources, mais peu d'habitants. La population du Nord ne jouit pas d'une représentation démocratique à la Chambre des communes. En effet, il y a très peu de députés et très peu de sénateurs pour représenter cette région, le Nord, au Parlement. Il est temps que le gouvernement se réveille. Même s'il y a peu de gens, assurons une représentation adéquate de cette région.

J'ai participé, à titre d'observateur, au dialogue et aux débats sur les questions concernant le Nord au sein de la communauté circumpolaire. La plus récente conférence, qui a eu lieu à Whitehorse, portait sur le développement durable. On s'est d'abord et avant tout intéressé aux liens existant entre la population et le territoire, aux liens existant entre le développement durable et le dossier de la gestion des ressources dans les années à venir.

Le cycle de vie revêt une importance primordiale dans des pays nordiques comme la Suède et le Danemark, qui sont de petits pays aux ressources réduites. L'utilisation et la viabilité à long terme de leurs ressources sont absolument indispensables. Le Canada possède de plus vastes étendues, mais il ne doit pas pour autant négliger de tirer des leçons des expériences vécues par des pays nordiques voisins. La conception de nos maisons, de nos routes et de notre infrastructure entre en ligne de compte. Nous pouvons nous inspirer de l'expérience des États membres qui sont aussi nos voisins.

La pollution est au centre d'un important dialogue en raison de ses aspects transfrontaliers. Ma circonscription porte le nom de Rivière Churchill et comprend de toute évidence la rivière Churchill. Toutefois, la rivière se jette dans la baie d'Hudson. Par conséquent, tous les éléments polluants que véhicule la rivière Churchill affectent la baie d'Hudson et la région de l'Arctique.

Le réseau fluvial Mackenzie, qui se jette dans l'Arctique, prend sa source au sud du 60e parallèle. Il ne prend pas sa source au nord du 60e parallèle. Par conséquent, tout ce qui se produit dans le réseau fluvial et le bassin hydrographique affecte les régions du Nord et les régions circumpolaires.

Je soulève cette question parce que, en vertu de la Loi concernant le transfert des ressources naturelles, ces régions sont de compétence provinciale. Les provinces sont chargées des ressources hydriques et foncières. Des responsabilités du gouvernement fédéral en matière d'environnement ont récemment été transférées aux provinces. Toutefois, ce nouveau transfert ne s'accompagne pas de ressources accrues.

Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités, définir ce que comprend le Nord, faire en sorte que les provinces en cause et les peuples nordiques abordent entre eux les problèmes qu'ils connaissent et les griefs qu'ils entretiennent et qu'ils trouvent des solutions, ainsi que des façons de transmettre cette connaissance aux futures générations.

Nous entreprenons là un long processus au moment où nous amorçons le nouveau millénaire. Selon moi, nous faisons face à des problèmes d'une grande actualité. Le protocole de Kyoto, qui a cerné les principaux changements que connaîtra notre climat, vise le Nord d'une façon très précise et particulière. Je répète que le Canada doit définir ce que comprend le Nord. J'aimerais que les députés des quatre coins du pays participent à ce dialogue.

 

. 1115 + -

Les porte-parole du Québec ont soulevé un problème. Dans la version française, il est question de «frontière canadienne», ce qui ne correspond peut-être pas tout à fait à notre intention. Je ne prétends pas maîtriser le français, mais le mot frontière nous a été recommandé. Je pense que ce mot est à l'origine de l'objection formulée par les bloquistes, qui voulaient que soit précisée la définition dans les termes qu'ils souhaitent.

Nous n'avons pas cherché sciemment à créer au Canada un problème de frontière internationale, mais les communautés sises dans les régions septentrionales des provinces, au-delà du 55e parallèle, ne sont pas parties prenantes du dialogue intéressant le nord du pays. Or elles le devraient. Elles doivent être informées des questions qui sont abordées lors des grandes conférences qui se déroulent en ce moment. Je songe à des conférences comme celles du Conseil de l'Arctique, un forum d'échange international sur les affaires étrangères, la défense, la pollution, l'épuisement des ressources, les questions sociales et la santé. Toutes ces questions sont particulières au Nord. Ce dialogue devrait ne concerner que les régions du Nord et les populations locales ne devraient pas en être exclues. La région du 55e parallèle comprend une grande communauté dans notre pays et il nous incombe d'en favoriser la participation.

Nous souhaiterions que la frontière soit fixée à l'endroit qui convient. Le 60e parallèle est une frontière pratique pour le gouvernement fédéral et pour sa définition de nos régions septentrionales. Il est temps que le gouvernement fédéral remanie cette définition. Nous devrions supprimer la définition donnée à la page web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, où il est question du 60e parallèle, et reprendre de zéro le dialogue à la Chambre des communes.

Nous devrions revenir sur le problème. Comme je le disais, il existe des forums d'échange international comme le Conseil de l'Arctique. Toutefois, à mon avis, la richesse qu'on trouve dans le Nord soutiendra l'économie du pays à l'avenir. Si nous ne sollicitons pas la participation des habitants de ces régions, nous commettrons une grave erreur.

Nous devons nous hisser sur la scène internationale afin de pouvoir livrer concurrence et partager notre sagesse. Cette sagesse est parfois emprisonnée dans ce que nous appelons les connaissances traditionnelles des autochtones. Le terme «bouleau» n'est pas le même en français et en anglais. Le milieu scientifique lui donne un nom latin. Les Cris le désignent par un nom différent.

[Note de la rédaction: Le député s'exprime en cri.]

[Traduction]

Les Dénés ont leur propre façon de désigner un bouleau. Nos universités et nos établissements d'enseignement ne reconnaissent pas le terme que les autochtones emploient pour désigner cette variété d'arbres. Ils vérifient notre connaissance des termes latin, anglais et français, mais ne font aucun cas de nos connaissances autochtones.

Nous savons que la mousse et le Maskêk, les différentes formes de muskeg du monde, dans les forêts boréales ou la taïga du nord de l'Europe et de la Russie, nous fournissent de l'oxygène. Les forêts représentent une énorme industrie dans notre pays, à tel point que les terres de ranch empiètent sur les régions déboisées. Puis il y a les terres agricoles. Nous perdons les forêts boréales qui produisent de l'oxygène en abondance.

On me dit que nous perdons les forêts boréales plus rapidement que les forêts amazoniennes, en raison des énormes équipements qui sont utilisés aujourd'hui pour obtenir des avantages économiques immédiats. Je parle du développement durable pour l'avenir. Nous devons nous entretenir avec les gens qui vivent dans les forêts pour qu'ils puissent comprendre les conséquences de la présence de l'industrie forestière dans leur région et soient en mesure de prendre des décisions éclairées sur les conséquences économiques, sociales ou environnementales. Leur connaissance du cri, du déné, de l'ojibway et de toutes ces langues autochtones sera reconnue et utilisée dans le cadre de projets de développement à venir.

 

. 1120 + -

Si je soulève cette question, c'est parce que j'applaudis aux efforts du Conseil de l'Arctique. J'applaudis aux efforts du Forum nordique. J'applaudis à ceux de la Conférence circumpolaire inuit. Ces conférences nous permettent d'envisager un avenir meilleur. Elles tracent pour nous la voie de la reconnaissance mutuelle. Elles nous permettent de dialoguer avec les pays voisins. Les participants à ces conférences sont inspirés par un respect mutuel, qu'importe qui ils sont et d'où ils viennent.

En tant que pays, nous pouvons le faire, mais de permettre que seulement une partie des pays nordiques participent à ce dialogue est une erreur majeure de la part du gouvernement fédéral. La frontière devrait être ramenée au 55e parallèle, la limite de la communauté nordique reconnue à l'échelle internationale. Que ce dialogue commence dans notre pays. Que les gens qui habitent dans les régions situées au nord du 55e parallèle prennent part à la définition du Nord et au dialogue entre les pays qui forment la communauté circumpolaire internationale.

Je suis fier d'être un habitant du Nord, mais Ô Canada, donnez-nous une chance. Le Nord a des tas d'exemples à donner au reste du pays et au reste du monde. Donnez-nous une chance et nous brillerons comme brille l'étoile du Nord.

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Rivière Churchill d'avoir présenté la question de l'Arctique à la Chambre. C'est un sujet dont on n'a pas débattu et discuté assez fréquemment en cette enceinte. Il faut féliciter le député d'avoir pris cette initiative.

Il sait peut-être que notre comité, le Comité des affaires étrangères et du commerce international, a entrepris, il y a un an et demi, une étude sur le Canada et le monde circumpolaire, qui a été déposée à la Chambre avant les dernières élections. Le gouvernement a ensuite donné sa réponse à la Chambre. Je vais en parler dans quelques minutes.

Nous devons reconnaître que nous avons de nombreux défis et chances en commun avec nos voisins de l'Arctique. Le Canada cherche à trouver des solutions pour renforcer la coopération dans le Nord et pour déterminer ce qu'apporte notre nordicité à des organisations telles que les Nations Unies, l'Organisation des États américains et d'autres encore. Au cours des dix dernières années, on a lancé un processus sans précédent de coopération multilatérale et d'établissement d'institutions dans le nord circumpolaire afin d'encourager la coopération circumpolaire pour ce qui est de faire face aux problèmes et aux aspirations de la région.

Le Canada a joué un rôle actif dans le Nord circumpolaire durant des années. C'est une région où nous avons des intérêts importants et où nous pouvons exercer une influence et un leadership majeurs. En énonçant clairement nos objectifs, nous nous assurerons de tirer le plus grand avantage possible de nos efforts diplomatiques, scientifiques et autres à l'échelle internationale dans la région circumpolaire et pour ce qui la concerne.

Nous avons, de temps à autre, cherché à instaurer des politiques spécifiques dans la région, telles que notre initiative visant à établir le Conseil de l'Arctique, dont le député de Rivière Churchill a parlé dans son discours.

[Français]

À l'heure actuelle, nous constatons l'apparition d'institutions et de processus circumpolaires vigoureux et résistants qui sont chargés de jouer graduellement un rôle de plus en plus grand pour faciliter la collaboration entre les gouvernements et la société civile du Nord.

Cette communauté circumpolaire naissante se concrétise en outre dans un réseau grandissant de contacts de personne à personne. Tous ces développements contribuent à une vision commune et permanente d'agir de manière responsable dans un éventail grandissant de domaines.

C'est donc pour cela que le gouvernement a exprimé son intention à ce sujet dans le récent discours du Trône:

    Pour confirmer le leadership du Canada dans l'Arctique, le gouvernement esquissera une politique étrangère pour le Nord visant à améliorer la coopération, protéger l'environnement, favoriser le commerce et l'investissement et appuyer la sécurité des habitants de la région.

[Traduction]

En effet, bon nombre des questions complexes auxquelles nous sommes confrontés en tant que pays tournent autour des préoccupations directes des habitants du Nord. Cette initiative tient également compte de l'importance accordée par le gouvernement à l'aspect de la sécurité humaine dans le cadre de la politique étrangère du Canada.

 

. 1125 + -

Le ministre des Affaires étrangères a l'intention de poursuivre dans ce sens et d'examiner les possibilités dans les secteurs du commerce, des investissements et du transport. Il compte explorer de nouvelles façons de gérer les polluants qui menacent les moyens d'existence, le style de vie et souvent l'existence même de nos communautés du Nord. Il veut également tenter de découvrir de nouvelles approches qui permettraient de réunir les collectivités et d'établir des partenariats afin d'assurer une vie meilleure à tous les gens du Nord et évaluer les répercussions des problèmes particuliers au Nord et les applications possibles ailleurs au pays des pratiques et solutions qui y ont été adoptées. Autrement dit, il compte ouvrir le dossier du Nord.

Dans cette optique, le gouvernement travaille à la préparation d'un nouveau document intitulé La dimension nordique de la politique étrangère canadienne, lequel devrait être prêt d'ici la fin de l'année.

Au début de mes remarques, j'ai parlé du rapport déposé à la Chambre par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et intitulé Le Canada et l'univers circumpolaire. Le gouvernement du Canada a déposé la réponse à la Chambre. Nous avons soulevé dans notre rapport bon nombre des questions soulevées par le député de Churchill River dans son discours. Ce rapport tient compte de la nature des communautés nordiques et de leur spécificité, et il établit également des liens avec le Sud et nos voisins.

Dans le cadre de la préparation du rapport, certains députés ont eu l'occasion de se rendre en Russie et chez nos voisins septentrionaux et de s'entretenir avec les gens de nos régions circumpolaires. Nous avons appris qu'il y a beaucoup à faire pour intégrer les membres des communautés nordiques dans ce qui se passe à l'échelle internationale.

Je crois fermement que la mise en place du Conseil de l'Arctique a été un élément extrêmement important pour bâtir la communauté. Si nos concitoyens du Nord veulent faire valoir leur spécificité et vivre de manière à garantir la préservation de leur mode de vie, la députée de Churchill River sera d'accord avec moi qu'une des meilleures façons d'y parvenir est de veiller à ce qu'il y ait une étroite collaboration entre eux et ceux qui ont des aspirations et des antécédents similaires, et qui sont leurs véritables voisins dans le Nord. Je fais allusion aux habitants de nord de la Russie, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et du Groenland. Ce sont des populations qui partagent des aspirations et des cultures similaires, et avec qui nos concitoyens du nord du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon communiquent quotidiennement grâce à Internet.

Le Conseil de l'Arctique représentent pour eux quelque chose de différent et de totalement nouveau. C'est une organisation internationale hors du commun. Elle rassemble les membres des pays arctiques, non seulement de ceux que j'ai déjà mentionnés, mais aussi des États-Unis d'Amérique.

Au Conseil de l'Arctique est apparue une relation très particulière en droit international, selon laquelle les populations autochtones du Nord ont vraiment le droit de participer aux délibérations et aux travaux de l'organisation. C'est une innovation extrêmement importante pour une institution internationale et on pourrait en tirer bien des leçons car, comme les députés le savent, on s'inquiète beaucoup aujourd'hui de l'absence de relations entre les individus et les gigantesques organisations internationales telles que l'OMC ou même les Nations Unies.

Par l'intermédiaire du Conseil de l'Arctique, les populations autochtones du Nord jouent un rôle de premier plan dans l'élaboration non seulement de la politique étrangère canadienne, mais aussi de leur propre mode de vie.

Nous savons tous que les questions nordiques sont complexes et peuvent aussi bien porter sur la souveraineté et la défense que sur le développement industriel et commercial, les nouvelles relations commerciales et les nouvelles voies de transport, la protection de l'environnement, la recherche et l'éducation, la santé et le développement social ainsi que la promotion de la diversité culturelle.

 

. 1130 + -

Certains des plus importants partenaires du Canada en politique étrangère font partie de la communauté circumpolaire, comme je crois l'avoir montré: les pays nordiques, l'Union européenne, les États-Unis et la Russie. C'est seulement en travaillant ensemble, en tablant sur la communauté plus large des organisations régionales, du Conseil de l'Arctique jusqu'au Conseil de la mer de Barents, en faisant la promotion de la coopération, de la cohérence et des synergies à l'intérieur de ces institutions et entre elles, que le Canada peut progresser dans de nombreux dossiers qui transcendent les frontières.

La fin de la Guerre froide a ouvert de nouvelles occasions de coopération avec la Russie et les États baltes. Il existe aussi de nouvelles possibilités fort intéressantes de partenariat avec d'autres pays du Nord, notamment la Russie, les États baltes et les diverses collectivités du Nord, et plus particulièrement avec les peuples autochtones, dans le cadre du Conseil de l'Arctique et d'autres institutions que nous pourrons mettre sur pied à l'avenir.

Nous avons déjà le Conseil nordique, le Conseil des États baltes, le Conseil de la mer de Barents et le Conseil de l'Arctique, quatre institutions importantes qui ont été mises en place dans le Nord pour donner une dimension internationale aux efforts visant à affirmer et à préserver l'existence des peuples autochtones.

Permettez-moi de conclure en disant au député que je n'ai peut-être pas parlé de ses préoccupations particulières au sujet de la région délimitée par le 55e parallèle, mais que je tenais à rappeler à la Chambre, puisque la chose me semble importante, que la région arctique du Canada se rattache à une région circumpolaire plus vaste. Le développement de ses habitants, leur survie, leur mode de vie et leur présence dans la communauté internationale ne pourront être assurés que si nous tenons toujours compte de leurs relations avec leurs voisins de l'Arctique, de nos relations avec ces voisins et de notre collaboration à l'intérieur de ces institutions internationales importantes.

J'invite le député qui a saisi la Chambre de la motion à l'étude à tenir compte non seulement des sujets qu'il a abordés, fort à propos, dans son intervention, mais aussi des autres questions de politique étrangère dont il nous faut nous soucier, à mon sens, si nous voulons que les autochtones du Nord puissent conserver leur mode de vie.

C'est précisément ce à quoi tendent les activités du ministre des Affaires étrangères et celles du ministre des Affaires indiennes et du Nord. Le gouvernement tient compte à la fois de la dimension nationale et de la dimension internationale de la question.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens au nom des habitants de la circonscription de Surrey-Centre et en tant que l'un des porte-parole de l'opposition officielle en matière de politique étrangère pour parler de la motion M-237.

La motion demande simplement au gouvernement de faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale. La communauté internationale considère en effet le 55e parallèle comme la frontière entre le territoire circumpolaire mondial et les régions plus méridionales.

Le député néo-démocrate veut peut-être faire en sorte que nos lois et nos politiques nationales correspondent aux frontières qui sont utilisées par les huit pays concernés à l'égard des régions les plus septentrionales du globe. Ce n'est peut-être pas le cas cependant.

Nous, de l'opposition officielle, sommes très souvent les seuls à nous opposer aux positions adoptées par les autres partis à la Chambre dans des dossiers comme celui de l'accord nisga'a, où les avantages sont accordés en fonction de la race plutôt qu'en fonction du besoin. D'ici 20 ans, les tribunaux nous justifieront d'avoir défendu la position que nous avons adoptée à la Chambre sur le projet de loi concernant les Nisga'as.

Alors que les libéraux tâchent de déterminer s'il y a ou non une crise agricole, nous allons visiter les localités les plus durement frappées pour recueillir des appuis en faveur d'une solution à long terme. Comme je suis le porte-parole de mon parti en ce qui concerne les affaires étrangères, je puis dire qu'outre les autres solutions pratiques qui sont possibles, nous proposons de mener une campagne agressive contre les subventions agricoles étrangères si dommageables. Je suis convaincu que nos agriculteurs sont aujourd'hui assez prudents et qu'ils prendront des décisions bien informées.

Quarante pour cent de notre pays se trouvent dans le territoire situé au nord du 60e parallèle. Si nous ramenions la limite au 55e parallèle, cette proportion serait nettement supérieure à 40 p. 100. La région ainsi définie engloberait la partie nord des provinces. Si on ajoutait le nord des provinces à la région arctique du Québec et du Labrador, de nombreuses préoccupations en matière de politique entreraient en jeu. Ce fait est signalé dans le rapport publié en 1997 par le Comité des affaires étrangères sous le titre Le Canada et l'univers circumpolaire.

 

. 1135 + -

Un grand nombre de questions fédérales-provinciales se poseront si la limite entre le nord et le sud du Canada est repoussée plus au sud. On peut imaginer les querelles interprovinciales et les différends entre les provinces et le fédéral qu'engendrerait une telle initiative.

La majorité des politiques qui touchent le Nord sont de nature fédérale. La région située entre le 60e et le 55e parallèles est régie par la politique sur les autochtones, qui relève du ministère des Affaires indiennes, plus précisément de la Direction des affaires du Nord. Et ce n'est pas tout. Il y a des questions environnementales qui se posent dans le Moyen Nord. Les ressources seraient touchées.

Il semble donc que cette motion demande mûre réflexion. Il se pourrait même que repousser la limite circumpolaire de 5 degrés plus au sud que celle qui est définie dans le cadre de notre politique internationale ne pose aucun problème. La motion n'explique pas clairement pourquoi la frontière interne devrait être modifiée. C'est le Conseil de l'Arctique, qui regroupe huit pays, qui a choisi le 60e parallèle comme limite.

Devrions-nous dépenser l'argent des contribuables pour appartenir au Conseil de l'Arctique? Voilà la question. Nous adhérons à toutes les organisations qui existent sans savoir s'il est utile ou productif d'en être membre. Il s'agit donc de déterminer si nous devons faire partie du Conseil de l'Arctique. Nous devrions peut-être nous pencher là-dessus. Le gouvernement dépense annuellement des millions de dollars pour maintenir notre statut au sein du Conseil de l'Arctique et de toute une panoplie d'organisations internationales.

Voyons un peu la politique du Parti réformiste. Nous parlons du Conseil de l'Arctique dans notre énoncé sur la politique étrangère présenté il y a quelques instants. Intitulé «Le Canada et le millénaire: Une nouvelle vision de la politique étrangère», ce document est remarquable et j'invite tous les Canadiens à le parcourir. Il est analytique et fondé sur une vision; c'est un texte fort intéressant que tous les gens devraient lire.

Le chapitre sept traite de la politique sur les organisations internationales. Nous y déclarons que le gouvernement dépense notre argent pour adhérer à des organisations pour le simple fait d'en faire partie. Les libéraux, comme les conservateurs avant eux, réagissent automatiquement aux problèmes internationaux. Leurs politiques décisionnelles tiennent du réflexe. Ils sont immédiatement prêts à appuyer, favoriser et créer des organisations internationales.

Le Conseil de l'Arctique en est un exemple. En 1996, le Canada a contribué au démarchage en faveur de la création d'un Conseil de l'Arctique des états circumpolaires. La valeur du conseil était largement symbolique, semble-t-il. Les libéraux n'ont pas réussi à cerner les fonctions exactes de ce conseil, à expliquer dans quelle mesure ses activités toucheraient le Canada et à répondre à bon nombre d'autres questions qui demeurent toujours sans réponse.

Les États-Unis ne sont pas non plus enthousiasmés par ce conseil. Par exemple, il ne s'occupe pas de questions touchant la sécurité militaire. Il reste à déterminer si le Canada devrait faire partie d'organisations de ce genre, mais le gouvernement continue à dépenser l'argent des contribuables comme s'il était un casino disposant d'une source infinie d'argent comptant. Nous savons que le gouvernement est plutôt du genre à dépenser, dépenser, puis à taxer, taxer. Il consacre des sommes colossales à cette organisation.

 

. 1140 + -

Pourquoi nous préoccupons-nous du 60e parallèle? Le Canada doit certes chercher à entretenir des relations constructives et amicales avec tous les pays, mais nos ressources sont limitées. Nous, du Parti réformiste, croyons que le Canada doit concentrer ses efforts diplomatiques d'abord sur les pays et les régions où il a le plus d'intérêts politiques, stratégiques et économiques et, ensuite, sur les pays qui comptent le plus pour le Canada et les Canadiens.

Nos partenaires politiques les plus importants sont les pays qui forment l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et les pays du G-8. Tels sont les pays dont la politique diplomatique a le plus d'incidence sur le Canada.

Au plan stratégique, il faut se concentrer sur les régions d'où peuvent venir des menaces directes contre le Canada ou contre des intérêts canadiens vitaux, à savoir l'Amérique du Nord, la région circumpolaire et la Russie, la région euro-atlantique de même que le Pacifique Nord et l'Asie de l'Est. Au plan économique, l'intérêt national exige que nous nous attachions à promouvoir des relations commerciales avec les pays et les régions qui sont cruciales pour la prospérité du Canada. Il importe beaucoup que nous nous occupions de ces deux plans.

À cet égard, il faut dire que 98 p. 100 des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis et les Amériques, l'Europe et les pays du Pacifique. C'est là que nous faisons des affaires. Tels sont les partenaires avec lesquels nous devrions faire des affaires, avec lesquels nous devrions nous efforcer de faire des affaires. C'est là que nous devrions concentrer nos efforts. C'est là que nous devrions investir nos maigres ressources.

Bref, par suite de la déconcentration politique et du développement participatif, l'intérêt du monde entier pour cette région circumpolaire devrait être de plus en plus grand à l'avenir. L'Arctique a beaucoup de potentiel géopolitique aux plans de la modification de l'environnement, des droits des autochtones, du développement humain durable et de l'exploitation de ses ressources naturelles immenses.

Il est essentiel de prévoir un cadre convenable pour la collaboration circumpolaire afin d'éviter tout conflit international. Cette motion n'est qu'une partie du tableau de la politique étrangère. Nous ne pouvons pas nous permettre d'établir notre politique étrangère petit à petit. Il faut réviser de fond en comble notre politique étrangère.

Voyez ce que le gouvernement libéral a fait avec la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration. Il les a modifiées petit à petit et est complètement passé à côté avec la Loi sur l'immigration, qui ne sert pas l'intérêt supérieur des Canadiens. Il nous faut donc examiner notre politique étrangère en tenant compte de tout le reste et réévaluer les éléments importants de la politique étrangère qui seraient profitables au Canada et aux Canadiens.

J'encourage les députés néo-démocrates et les Canadiens en général à lire et à étudier la proposition réformiste de politique étrangère qui a été dévoilée aujourd'hui et qui s'intitule «Le Canada et le millénaire: Une nouvelle vision de la politique étrangère». C'est un document magnifique.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, je vais prendre quelques minutes pour intervenir sur la motion M-237 du député de Rivière Churchill.

La question que l'on pose essentiellement dans ce débat sur la motion d'initiative privée du député est où commence le nord du Canada et à quel moment on commence à parler du Nord ou du Grand Nord canadien. Cela a beaucoup d'influence.

Ceux qui sont intervenus avant moi parlaient de l'aspect international, mais il y a aussi l'aspect intérieur, l'aspect national, qui est fort important.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais souligner que notre collègue du Parti réformiste parle maintenant d'un nouveau document sur la politique étrangère: «Le Canada et le millénaire». Mais quel millénaire? Lorsque le Parti réformiste parle du millénaire, je crois qu'il veut parler de l'ancien siècle plutôt que du nouveau.

 

. 1145 + -

J'espère que c'est une erreur. On va parler du Canada et du nouveau millénaire, et non pas du millénaire, parce qu'on pourrait parler du XIXe siècle ou du XXe siècle plutôt que du XXIe siècle.

Cela étant dit, lorsque le député de Rivière Churchill nous parle du 55e parallèle au lieu du 60e parallèle, ce qu'il veut faire d'abord et avant tout, c'est d'augmenter la force des gens et des représentants qui habitent et travaillent dans ce qu'on appelle le nord du Canada et des huit pays qui font partie de ce regroupement circumpolaire qui est en quelque sorte la circonférence du globe terrestre se trouvant au nord.

Le député expliquait très bien que le Nord est souvent pris pour acquis. On veut augmenter la force des gens qui y habitent ainsi que sa force au niveau politique pour faire en sorte que le Nord soit reconnu au niveau des problématiques environnementales et du développement durable.

Le député veut aussi—et on peut être d'accord ou non avec lui—augmenter le poids politique du Nord à l'intérieur même du pays. Si on change du 60e parallèle au 55e, on va rejoindre beaucoup plus de gens et beaucoup plus de groupes. Beaucoup plus de provinces seront concernées par la question du Nord canadien et international.

La question, finalement, c'est où commence le Nord? Malheureusement, de la façon dont on travaille, on n'a pas beaucoup de temps pour aller en profondeur sur l'ensemble des détails sur lesquels s'appuie une motion comme celle-là. Il serait toutefois intéressant de connaître l'objectif et l'impact au niveau local à l'intérieur même du pays. Est-ce que le député sait, par exemple, si le territoire identifié comme étant le Nord augmente? Quel est l'impact au niveau des ministères concernés? Quel est l'impact au niveau, par exemple, des ministères des Ressources naturelles et des Affaires indiennes? Il y a certainement un impact financier.

Si, dans des provinces, on dit qu'une partie de leur territoire fait maintenant partie du Nord canadien, elles ont des obligations qui sont à ce moment-là différentes, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral et international. Il y a un impact. Donc, avant de dire aux provinces que nous allons leur imposer une partie de ce qui va s'appeler le Nord canadien et le Nord international, une grande consultation avec lesdites provinces doit être faite.

Le Québec fait figure d'exemple en travaillant avec ses communautés nordiques, sauf que les exemples sont aussi difficiles à mettre en place.

Malheureusement, nous n'appuierons pas la motion telle que présentée par l'honorable député de Rivière Churchill. On doit cependant le féliciter parce que la question du Grand Nord canadien et du Nord international est discutée à la Chambre.

Souvent, on perçoit le Grand Nord comme une terre déserte peu habitée qui a, somme toute, un poids politique interne et international pas tellement important mais qui est une source de revenus et un trésor national à cause de ses ressources naturelles.

En discutant du Grand Nord, on s'aperçoit que c'est un trésor qu'on ne doit pas polluer, bien sûr, qu'on ne doit pas prendre pour acquis, et qu'on doit développer avec les gens qui y habitent depuis très longtemps, soit avant même que les Européens soient arrivés ici. On doit travailler en collaboration avec eux.

Je ne suis pas certain que le fait de changer la frontière internationale du Nord ferait une grande différence. Cela augmenterait peut-être le poids politique des gens concernés par des solutions et par des problématiques au niveau du Nord canadien.

Cela étant dit, le Grand Nord va prendre de plus en plus d'importance. On parle souvent de haute technologie. On n'a qu'à regarder les investissements qui se font dans la région de la capitale nationale et dans les environs de la ville de Québec au niveau de la haute technologie, de l'industrie pharmaceutique et des télécommunications. On dit que l'avenir réside dans ce type de technologies.

Si on décidait de fabriquer des puces électroniques dans le Grand Nord canadien, il y aurait un problème de transport. Cependant, il reste que la force et la stabilité économique du Canada résident dans ses ressources naturelles. Le Grand Nord est un endroit absolument incroyable qu'on doit développer, bien sûr avec parcimonie et beaucoup de prudence. C'est ce qu'on appelle le développement durable.

Le développement des ressources naturelles du Grand Nord et de l'industrie de haute technologie au sud doit faire en sorte de se retrouver à l'intérieur d'un développement durable, tant au sud qu'au nord.

 

. 1150 + -

Nous soutenons que la motion du député va faire en sorte d'augmenter la masse critique des gens qui habitent le nord international. C'est ce qu'on veut faire. Toutefois, il faut se rappeler de la façon dont les frontières des provinces ont été établies, tant au sud qu'au nord. Il y a quand même des parallèles qui les découpent.

La problématique canadienne au niveau des provinces n'existe pas dans la majorité des autres pays faisant partie de ce regroupement circumpolaire. Il faut faire attention. Le Canada a une problématique et un historique qui sont différents des autres pays qui font partie du même parallèle, du 60e ou du 55e, peu importe. La division territoriale provinciale est basée sur une problématique et un historique qui sont différents et qu'on ne retrouve pas dans les autres pays.

On doit reconnaître cela et le gouvernement canadien, autant libéral que conservateur, l'a reconnu.

Cela étant dit, l'objectif est de faire en sorte que le Nord ait un poids politique, démographique et économique beaucoup plus important. On veut s'assurer qu'il y ait aussi une logique. Lorsqu'on parle du 55e parallèle pour sept ou huit pays, on va parler pour l'ensemble des pays.

Ce que nous disons, c'est que la réalité historique et territoriale du pays fait en sorte qu'on ne peut pas appuyer cette motion. Cependant, nous demandons au gouvernement d'avoir une politique claire, pas un énoncé politique en Chambre ici, mais vraiment qu'il y ait un travail constant avec les gens qui ont l'honneur et le plaisir d'habiter ce qu'on appelle le Nord.

Si on demandait à la plupart des Québécois et des Canadiens quel serait un lieu de résidence privilégié, je suis convaincu que la grande majorité ne choisirait pas le nord du Québec, le nord du Canada. Donc, on doit aider et soutenir les gens qui y habitent et surtout les respecter dans leur environnement tant social, économique que culturel. On doit reconnaître que ces gens-là ont la chance de donner au Canada une souveraineté territoriale dans une partie très peu habitée du pays.

Si les gens n'étaient pas là, la souveraineté territoriale qu'on connaît du Grand Nord canadien n'existerait pas. L'ancien Code civil du Québec disait que lorsqu'on occupait un territoire pendant 25 ou 30 ans, il devenait le nôtre s'il n'était pas réclamé par une autre partie. L'occupation d'un territoire existe en droit international.

Si on veut s'assurer que le Canada ne perde pas ce grand et riche territoire, ce territoire difficile qu'est le Grand Nord ou le Nord canadien, le nord international, on doit s'assurer que les gens qui y habitent soient soutenus et qu'ils aient plusieurs voix, tant ici, à Ottawa, et dans les provinces concernées que sur la scène internationale.

Donc, je lève mon chapeau au député de Rivière Churchill. C'est quelqu'un qui est très concerné par la question du Nord et qui nous y sensibilise. C'est important de noter que chaque fois que le député de Rivière Churchill intervient à la Chambre, il apporte toujours quelque chose de positif. On doit respecter les gens qui habitent une région et on doit respecter la région où habitent ces gens.

Il y a une connivence entre les deux, et on salue la sensibilité dont fait preuve le député de Rivière Churchill à la Chambre lorsqu'il parle d'une question qu'il connaît bien, c'est-à-dire les habitants d'une région et la région qu'ils habitent.

Je le félicite pour sa démarche, sauf que la question du 55e ou du 60e parallèle est très complexe et mériterait un débat beaucoup plus important. Cependant, sur l'ensemble des autres arguments, nous saluons le député de Rivière Churchill, mais nous ne pourrons malheureusement soutenir le fait de changer cette frontière internationale pour délimiter le Grand Nord international et le Grand Nord canadien.

[Traduction]

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, mon collègue de Rivière Churchill et moi partageons le nom de Churchill. Nous représentons des circonscriptions similaires dont les habitants qui vivent entre le 50e et le 60e parallèle n'ont pas tellement l'occasion de participer aux discussions de la communauté circumpolaire internationale à cause de la façon dont le Canada reconnaît nos localités situées au nord du 55e parallèle.

Je remercie le député de Rivière Churchill de proposer la motion no 237, qui stipule:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale.

 

. 1155 + -

Cette motion n'a rien de singulier, puisque tous les autres pays reconnaissent cette limite géographique. Il faut alors se demander pourquoi le Canada choisit de ne pas reconnaître que le secteur situé entre le 55e et le 60e parallèle fait partie de la région circumpolaire.

J'ose espérer que ce n'est pas simplement parce qu'il existe déjà certaines délimitations, comme le prétendait le député progressiste conservateur lorsqu'il a fait remarquer qu'il pouvait être très difficile et même impossible de modifier les limites déjà existantes.

Je rappelle que notre pays vient tout juste de reconnaître un nouveau territoire. Nous avons pris un territoire, imposé une nouvelle frontière et créé ainsi un tout nouveau territoire, parce que nous reconnaissions que les gens qui vivent dans ce secteur ont des préoccupations distinctes qu'ils voulaient aborder d'une certaine façon.

À mon avis, il n'est pas déraisonnable de croire que les localités situées entre le 55e et le 60e parallèle et leur population devraient avoir l'occasion d'exprimer leur point de vue en participant à la communauté circumpolaire internationale. Je le répète, le reste du monde reconnaît le 55e parallèle comme la frontière à respecter. Il reste maintenant à savoir pourquoi le Canada refuse d'en faire autant.

Je tiens à signaler à la Chambre que ceux d'entre nous qui vivent au nord du 55e parallèle se considèrent comme des habitants du Nord. Nous comprenons ce que vivent les gens qui habitent la région au nord de la nôtre parce que nous leur ressemblons beaucoup. Je dois ajouter que, dans les localités nordiques situées au-delà d'un point comme le 53e ou le 54e parallèle, la situation géographique fait partie intégrante de la vie de ceux qui y habitent.

Nous reconnaissons cette caractéristique. Nous définissons nos localités en fonction de ce facteur. Ma localité, celle de Thompson, au Manitoba, se définit comme étant située au nord du 55e parallèle. Celle de Snow Lake se définit comme étant située au nord du 54e parallèle. Cela devient très important pour chacun de nous, car nous sommes conscients des différences qui existent lorsqu'on atteint ce point. Il y a des différences géographiques, démographiques et climatologiques. Il existe d'énormes différences dans notre pays.

Je n'ai pas beaucoup de temps, mais je veux aborder quelques aspects clés. Je pense que le député du Parti réformiste et le député du Parti progressiste conservateur se rejoignent à bien des égards. Ils se rejoignent quand vient le moment de dire que tout cela est extraordinaire et que nous devrions faire ceci et cela. Cependant, quand vient le moment d'adopter des mesures concrètes, ils ne sont pas certains que les gens devraient avoir leur mot à dire.

Le député du Parti conservateur a dit que si on le leur demandait, la plupart des Québécois ne voudraient pas vivre dans le Nord. C'est peut-être effectivement le cas, mais pourquoi refuser aux êtres et aux localités au nord du 55e parallèle la possibilité d'avoir leur mot à dire? Est-ce simplement parce que la plupart des Québécois ne veulent pas vivre dans le Nord?

La majorité de la population ne vit pas dans le nord du Manitoba, mais ceux qui y vivent croient fermement au Nord. Le Nord leur tient à coeur. Beaucoup de gens vivent dans le Nord depuis 25, 30, 40 ou 50 ans parce qu'ils y croient. Nous croyons au Nord du Canada. Nous ne voulons pas exploiter ses ressources sans rien lui donner en retour. Nous appuyons nos communautés et nous méritons de jouir des mêmes droits de représentation internationale au sein de la communauté circumpolaire que nos partenaires. Je trouve décevant qu'on dise que, puisque d'autres ne veulent pas vivre dans le Nord, les habitants du Nord ne devraient pas avoir voix au chapitre.

Comme je ne dispose pas d'assez de temps pour entrer dans les détails, je voudrais préciser qu'on a dit que les provinces n'appuieraient pas nécessairement un changement de parallèle, soit le 55e au lieu du 60e. Je voudrais faire des observations sur le rapport que le Comité des affaires étrangères a présenté l'an dernier. On y parlait du sentiment des provinces:

    De façon générale, toutefois, les aspects provinciaux ne revêtent pas une très grande importance dans l'analyse des affaires arctiques concernant le Canada, exception faite du Québec, qui est clairement la province la plus avancée en ce qui a trait à l'examen de sa nordicité distincte dans un cadre intérieur et international.

Je dirai que cela s'explique par le fait que le Québec a assisté à la conférence circumpolaire, contrairement aux autres provinces. Si elles étaient invitées à faire partie du groupe circumpolaire, les provinces pourraient participer davantage à tout ce qui concerne le Nord.

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Churchill disposera de cinq minutes environ quand cette question sera soulevée de nouveau à la Chambre.

 

. 1200 + -

La période consacrée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant terminée et l'article est renvoyé au bas de l'ordre de priorité.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante:  

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, si, à n'importe quel moment après 15 h 15, un ministre demande que la Chambre revienne à la présentation de projets de loi ministériels, la Chambre s'exécute et qu'il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi de 1999 portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest:

    1. Que, dès la première lecture du projet de loi et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajourne pas, sauf en conformité avec le présent ordre ou une motion proposée par un ministre de la Couronne, et que les Affaires émanant des députés soient suspendues;

    2. Que le projet de loi puisse être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

    3. Qu'après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier;

    4. Que, durant l'étude du projet de loi, il ne puisse y avoir vote différé;

    5. Qu'après au plus six heures de délibérations sur le projet de loi, toutes les questions nécessaires pour en disposer à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ou amendement;

    6. Qu'immédiatement après l'adoption dudit projet de loi, la Chambre s'ajourne.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre me donne des éclaircissements.

Étudierons-nous ce projet de loi cet après-midi seulement si la situation au port de Vancouver n'est pas réglée ou l'étudierons-nous peu importe ce qui arrive? Autrement dit, je voudrais savoir où en est la situation en Colombie-Britannique à ce moment-ci avant que nous ne donnions le consentement unanime. Si le conflit n'est pas réglé aujourd'hui, dois-je comprendre que nous étudierons ce projet de loi à toutes les étapes aujourd'hui même?

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je n'ai pas d'objection à répondre à cette question très brièvement pour ne pas retarder les travaux de la Chambre.

Le gouvernement est déterminé à aller de l'avant avec cette mesure législative cet après-midi si les employés ne retournent pas au travail soit parce qu'ils ne le veulent pas—mais je crois comprendre qu'ils ont déjà décidé de retourner au travail—soit parce que la direction les empêche de le faire. À moins qu'il y ait une entente et un engagement à l'égard du retour au travail, nous irons de l'avant avec cette mesure législative.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a raison de demander le consentement unanime pour présenter cette motion. Nous appuierons la motion pour assurer la réouverture du port de Vancouver.

 

. 1205 + -

Toutefois, je dois dire que, depuis que je suis député, c'est la première fois que je vois une mesure législative visant à encourager les employeurs à retourner au travail alors que, en réalité, ce sont eux qui ont mis leurs employés en lock-out. S'ils voulaient régler la situation et faire en sorte que le port puisse reprendre ses activités, ils n'auraient qu'à déverrouiller les portes qu'ils ont eux-mêmes verrouillées.

M. Randy White: Monsieur le Président, je ne prends pas la parole pour lancer un débat, comme l'a fait le député du NPD. Je ne fais que reposer une question parce que je ne suis pas certain que le leader du gouvernement y ait répondu.

Il ne s'agit pas simplement d'imposer un retour au travail. Ma question est celle-ci: si nous donnons notre accord afin que cette...

Le président suppléant (M. McClelland): Sauf le respect que je vous dois, la question a déjà été posée au gouvernement. La réponse fournie était très claire et nous n'amorçons pas un débat.

M. Randy White: Monsieur le Président, la réponse n'était pas claire.

Le président suppléant (M. McClelland): Oui, elle était claire et nous n'entamons pas un débat.

Le leader du gouvernement à la Chambre voudrait présenter une motion. Y a-t-il consentement unanime de la part de la Chambre afin que cette motion soit présentée?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre consent-elle à ce que la motion présentée aujourd'hui par le leader du gouvernement à la Chambre soit adoptée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Randy White: Monsieur le Président, je voulais savoir si le gouvernement tient seulement à ce que les intéressés retournent au travail ou s'il veut qu'une convention collective soit signée. La présidence ne nous a pas permis d'obtenir des éclaircissements sur ce point avant que l'on adopte la motion. Je suis très déçu de la décision rendue par la présidence.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.) propose: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le projet de loi C-11, se veut une étape importante vers la transformation de l'industrie de l'extraction du charbon à l'île du Cap-Breton. J'espère que tous les députés voudront bien faire bon accueil à cette mesure législative.

Le projet de loi est fort simple. Il autorise la Société de développement du Cap-Breton, ou DEVCO, à vendre l'ensemble ou une bonne partie de ses biens conformément au plan de privatisation recommandé par son conseil d'administration et accepté par le gouvernement du Canada en janvier dernier.

En adoptant rapidement ce projet de loi, nous ferions en sorte que les biens de DEVCO trouvent preneur dans les plus brefs délais, que la conclusion d'une transaction vienne dissiper les nuages d'incertitude qui planent sur l'avenir de l'extraction du charbon au Cap-Breton et que le maintien de bons emplois soit assuré dans le secteur privé.

Permettez-moi de situer ce projet de loi dans son contexte. Voilà plus de 300 ans que l'extraction du charbon fait partie intégrante du paysage du Cap-Breton. Cette dimension est présente non seulement dans l'économie de l'île, mais également dans son patrimoine, sa culture et son mode de vie. Ces 30 dernières années, plus précisément depuis 1967, DEVCO, en tant que société d'État, a été la pierre angulaire de l'extraction du charbon. Entre la société et les habitants du Cap-Breton, il existe de solides liens historiques qui ne sauraient être pris à la légère et qu'il faut aborder avec le plus grand respect.

 

. 1210 + -

En analysant bien la situation telle qu'elle est aujourd'hui ainsi que les possibilités d'avenir, on se rend compte qu'on a effectivement atteint un point tournant. Des changements importants s'imposent.

Il est intéressant de noter que, déjà en 1966, le rapport de la Commission Donald intitulé «Le problème des houilles du Cap-Breton» contenait une recommandation visant l'élimination progressive de l'industrie du charbon au Cap-Breton et une transformation de l'économie locale vers d'autres entreprises plus viables. C'est à la suite de ce rapport que la Société de développement du Cap-Breton, mieux connue sous le nom de DEVCO, a été mise sur pied. Cette société s'est vu confier le mandat d'abandonner les mines de charbon peu rentables tout en offrant d'autres possibilités d'emploi à l'extérieur de l'industrie houillère et en diversifiant le tissu économique du Cap-Breton.

Depuis 1967, à titre d'actionnaire de DEVCO, le gouvernement du Canada a investi environ 1,6 milliard de dollars pour maintenir les opérations de la société. Le trésor fédéral a également fourni plus de 500 millions de dollars au cours de la même période pour l'adoption d'initiatives de développement économique en remplacement du charbon, d'abord grâce à la division du développement industriel de la DEVCO et, depuis 1998, grâce à la nouvelle Société d'expansion du Cap-Breton, connue sous l'acronyme SECB. Je crois que tous seront d'accord pour reconnaître l'importance des sommes d'argent en cause, particulièrement au chapitre des subventions d'exploitation de la DEVCO.

À partir du début des années 90, peu après le transfert du mandat du développement économique de la DEVCO à la SECB, les ministres fédéraux des divers gouvernements qui se sont succédé ont fixé des échéances pour la mise en oeuvre de plans d'entreprise dans le but d'atteindre une viabilité commerciale sans l'appui de subventions. Plus récemment, en 1996, mon prédécesseur avait fixé cette échéance à 1999 et fourni à la DEVCO un prêt fédéral de quelque 69 millions de dollars pour la période de trois ans au cours de laquelle on devait viser la viabilité commerciale dans le secteur du charbon.

Le conseil d'administration, les dirigeants et les employés ont travaillé très fort pour atteindre cet important objectif. Malheureusement, à la fin de 1998, il était devenu évident qu'il serait impossible de le faire. Des problèmes géologiques chroniques, des niveaux de productivité loin de répondre aux normes industrielles, des questions de qualité, des coûts et des prix défiant toute concurrence ont forcé le conseil d'administration à en arriver à des conclusions graves et inévitables.

Le conseil de direction a demandé que la DEVCO soit dégagée de la dette de 69 millions de dollars contractée en 1996 et il a établi à 81 millions de dollars le montant supplémentaire devant lui permettre de rester en activité jusqu'à la fin de l'an 2000. Il a recommandé la fermeture de la mine de Phalen une fois les opérations terminées à cet endroit, c'est-à-dire dans les 15 à 24 mois. Il a également recommandé que l'on cherche un acheteur privé pour le reste des actifs de la DEVCO, car c'est selon lui la meilleure façon, et la plus réaliste, de préserver autant d'emplois que possible, peut-être jusqu'à 500 emplois, dans une opération commercialement viable.

Le conseil d'administration a en outre recommandé la mise en oeuvre de mesures d'indemnisation à l'intention du millier d'employés qui risquent de perdre leur emploi une fois la société privatisée. Le coût de ces mesures—qui comprennent un programme d'encouragement à la retraite anticipée à l'intention d'environ un tiers des employés touchés et une indemnité de licenciement et une allocation pour la formation à l'intention des deux autres tiers—a été estimé à 111 millions de dollars. Ces mesures sont tout à fait compatibles avec les prescriptions des conventions collectives conclues entre la DEVCO et les syndicats de ses employés, et elles vont même au-delà.

Le gouvernement du Canada a accepté les recommandations du conseil d'administration de la DEVCO et, dans un même temps, a alloué 68 millions de dollars de plus à la promotion d'un développement économique sain et durable au Cap-Breton, initiative s'ajoutant aux efforts normalement fournis par la Société d'expansion du Cap-Breton, par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, par le ministère fédéral du Développement des ressources humaines ou par un autre ministère ou organisme fédéral. J'ai annoncé toutes ces décisions en janvier dernier.

 

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Depuis, des éléments nouveaux sont survenus, certains favorables et d'autres non. Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a consenti un complément de 12 millions de dollars pour le fonds de développement économique, portant à 80 millions de dollars le montant total des capitaux à consacrer au développement économique.

À la demande des habitants du Cap-Breton, des consultations ont été menées localement pour décider de la meilleure utilisation qui soit de ce financement complémentaire. Toutes les personnes consultées ont souhaité la prise de décisions avisées pour favoriser une diversification et une croissance économiques durables sur le long terme. Les associations communautaires, le clergé, les organisations syndicales, les représentants de l'industrie et du commerce, les autorités locales, les universitaires et les particuliers ont formulé des idées à la fois créatrices et novatrices visant à remodeler et à redynamiser l'économie locale.

Le rapport analytique du groupe chargé de la conduite de ces consultations auprès des habitants du Cap-Breton est en cours d'élaboration. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux s'appuieront sur ces informations pour concevoir une stratégie d'investissement pour la région. Le volet initial de cette stratégie devrait entrer en vigueur dans le courant du premier trimestre de l'an 2000.

Toujours d'un point de vue positif, la SDCB s'est attachée les services de la Nesbitt Burns Inc. comme conseiller financier et agent chargé de la représenter auprès des acquéreurs éventuels de ses avoirs. Les biens à vendre incluent les mines de charbon Phalen et Prince, le site de la mine Donkin, l'appontement pour le charbon et la voie ferrée de la société, son installation de préparation du charbon et l'infrastructure liée à la mine. On s'attend à recevoir en décembre les expressions d'intérêt de la part du secteur privé.

Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis est la clé pour lancer le processus. L'avenir repose en grande partie sur le succès du processus, et la Société de développement du Cap-Breton et le gouvernement du Canada seront bien sûr très intéressés à trouver un acquéreur qui prendra l'engagement le plus concret et le plus à long terme envers le Cap-Breton.

Sur le plan négatif, depuis que nous avons annoncé notre décision en janvier dernier, la mine Phalen a subi deux très graves éboulements qui ont suscité des doutes quant à la sécurité des mineurs. Le conseil d'administration a donc pris la décision—avec raison, tout le monde en conviendra—que, pour des raisons de sécurité d'abord et avant tout, la mine Phalen devait être fermée dès maintenant, non au cours du deuxième semestre de l'année prochaine, comme il avait été initialement prévu en janvier dernier.

Cette fermeture hâtive, précipitée par de très sérieuses considérations en matière de sécurité, a fait un trou de 70 millions de dollars dans le plan d'entreprise de la SDCB en raison de revenus moins élevés d'un côté et de dépenses accrues de l'autre. Cela a également amené à se poser des questions les ouvriers qui, d'après les décisions annoncées en janvier, s'attendaient à recevoir des prestations spéciales à un moment donné en vertu du programme des avantages sociaux—des prestations basées sur le fait que la mine Phalen devait demeurer en exploitation environ un an de plus que ce qui s'est révélé être le cas.

Je suis heureux de confirmer que nous avons réussi à réaménager l'échéancier d'une partie du financement que nous avons annoncé en janvier dernier. Nous avons également accru ce financement d'un montant additionnel de 70 millions de dollars. Cela nous permettra de soutenir la société jusqu'à la fin de la présente année financière, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2000, et de faire en sorte que les prestations demeurent intactes, telles qu'elles avaient été prévues initialement.

Nous avons évidemment reçu de nombreuses instances réclamant une révision du programme initial des avantages sociaux. Je ne veux pas créer quelque attente que ce soit à cet égard, car la marge de manoeuvre en matière financière est très limitée.

 

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Toutefois, en raison de la nouvelle situation, inattendue, créée par les effondrements de toit et la fermeture prématurée de Phalen par voie de conséquence, le programme lié aux ressources humaines est évalué du point de vue de son équité pour les différents groupes d'employés, des précédents pertinents—ceux du passé et ceux qui peuvent être prévus pour l'avenir—et de la responsabilité fiscale générale. Si on procède à des ajustements dans le programme d'ensemble, je présume qu'ils ne seront pas très importants.

Pour en revenir plus précisément au processus de privatisation et au projet de loi C-11, il est important de faire remarquer que ce projet de loi est non seulement nécessaire pour l'exécution de toute vente d'immobilisation potentielle, mais qu'il fait également entièrement et fondamentalement partie de tout le processus de privatisation. Il démontre clairement une intention sérieuse.

Il aidera à amener des acheteurs potentiels à la table des négociations et à les y garder, et à parvenir ainsi à conclure cette question rapidement et avec succès. Le projet de loi autorise la vente comme l'exige la loi, mais ne crée pas de nouveaux pouvoirs ministériels ni de pouvoirs délégués. Il maintient la disposition sur l'avantage général du Canada, comme on l'appelle, qui garantira que le Code canadien du travail continuera de s'appliquer, un point qui est important pour les syndicats et les employés de DEVCO. Cela se trouve dans le projet de loi.

Il y a également les dispositions habituelles sur les procédures judiciaires en cours. Par exemple, le United Mine Workers Union a lancé une procédure de règlement des griefs en vertu du paragraphe 17(4) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Le nouveau projet de loi éliminerait ce paragraphe, mais il n'aurait aucun effet sur les griefs non réglés parce qu'ils ont été lancés lorsque la disposition en question s'appliquait encore; les griefs lancés en vertu de cette disposition restent fondés.

Pendant nos consultations, la province, la collectivité du Cap-Breton et les travailleurs de la DEVCO ont demandé que le produit de la vente des biens de la DEVCO demeure au Cap-Breton. Le paragraphe 2(2) du nouveau projet de loi fera en sorte qu'il en soit ainsi.

La DEVCO continuera aussi de rendre des comptes au gouvernement. Les modalités de toute vente proposée de biens de la DEVCO devront être approuvées par le gouvernement du Canada. Après la vente, le conseil d'administration actuel de la DEVCO demeurera en place afin de veiller à ce que l'on s'acquitte comme il convient de toutes les autres obligations.

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit également que la DEVCO doit rendre des comptes concernant la façon dont elle utilise le produit de la vente. En tant que société d'État, elle doit agir dans le cadre d'un plan d'affaire approuvé, dont un résumé est déposé à la Chambre.

Les changements que j'ai mentionnés figurent dans les cinq premiers articles du projet de loi C-11. Les amendements corrélatifs qui figurent dans le reste du projet de loi font tomber diverses dispositions qui ne s'appliquent plus ou qui ne sont plus nécessaires en vertu de la loi actuelle.

Comme je l'ai dit au début, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est simple. C'est un projet de loi qui porte tout autant sur l'avenir économique du Cap-Breton que sur le passé de la DEVCO. Il marque tout autant un début qu'une fin. Nous nous efforçons d'aller de l'avant en empruntant la meilleure voie possible.

Nous savons tous qu'aucune de ces démarches n'est facile. Les défis à relever sont énormes. Toutefois, en autorisant un exploitant du secteur privé à faire l'acquisition de l'actif minier de la DEVCO, nous adoptons une mesure tangible destinée à conserver le plus grand nombre possible d'emplois au sein du secteur charbonnier au Cap-Breton, dans un contexte viable à long terme sur le plan commercial.

Je donne de nouveau l'assurance à la DEVCO et plus particulièrement aux employés et à leurs familles ainsi qu'à la direction et au conseil d'administration que le gouvernement du Canada prend très au sérieux les problèmes liés à la situation de la DEVCO. Nous désirons travailler de façon très constructive avec tous les intervenants afin d'aboutir à la meilleure solution possible pour toutes les personnes intéressées. Nous devons nous préoccuper hautement de l'avenir du Cap-Breton.

 

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M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

En bref, le parti réformiste entend appuyer le projet de loi, même si nous avons quelques réserves à son sujet et comptons bien présenter des amendements en conséquence. Nous appuyons globalement la vente des biens de la Société de développement du Cap-Breton.

Nous félicitons le gouvernement qui s'est finalement attaqué au problème dont sont témoins depuis de nombreuses années les gens des maritimes et les Canadiens en général. C'est le premier ministre Lester B. Pearson qui fut à l'origine de la Société de développement du Cap-Breton; c'est dire à quel point cette affaire dure depuis longtemps déjà.

La plupart des gens appellent aujourd'hui DEVCO la Société de développement du Cap-Breton. C'était, et ça demeure, un abominable gouffre pour l'argent des contribuables canadiens. Dès 1957, on avait reconnu que l'industrie houillère du Cap-Breton ne serait pas assez viable pour soutenir à long terme l'économie du Cap-Breton. En 1966, le rapport Donald commandé par le gouvernement du Canada recommandait la rationalisation de l'industrie du charbon au Cap-Breton et fixait à 1980 la date cible pour la fin de la production.

La même année, le premier ministre Pearson et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Robert Stanfield, ont annoncé un programme de 55 millions de dollars pour la cessation progressive, sur 15 ans, de l'extraction du charbon au Cap-Breton. Cela n'aurait pas été facile pour les mineurs ou leurs familles, mais le report de la fermeture de ces mines par rapport à ce qui était prévu au départ a certes entraîné l'apparition d'une toute nouvelle génération de mineurs. Certains d'entre eux vont perdre leur emploi relativement jeunes sans avoir droit à une pension. On n'a fait que prolonger les problèmes qu'on avait relevés durant les débats à l'époque de M. Pearson.

On a reconnu que, sans une diversification, les répercussions à long terme sur l'économie qui fait vivre ces familles deviendraient bien pires. L'économie dépendrait d'une industrie en train de se mourir, ce qui pourrait conduire ensuite à une dépendance à l'égard des programmes et des subventions du gouvernement. En 1966, ces prévisions ne faisaient qu'annoncer des choses à venir. Trente ans plus tard, toutes les prévisions touchant la DEVCO se sont réalisées et les pires pressentiments se sont matérialisés.

En 1967, on a formé la DEVCO en tant que société d'État fédérale et, contrairement au plan de 1966, cette société a pris beaucoup d'expansion au cours des 20 années suivantes. Cependant, l'expansion s'est faite au détriment du contribuable étant donné que la majeure partie du développement était subventionnée par le gouvernement, chose qui allait se poursuivre pendant des années.

En 1989, on espérait que le gouvernement allait enfin aborder la question de façon à encourager la DEVCO à demeurer productive sans aide gouvernementale afin d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens qui devaient soutenir financièrement l'entreprise. La subvention de 30 millions de dollars par année devait prendre fin en 1995 et, par la suite, l'entreprise devait demeurer viable sans intervention gouvernementale.

Au sujet du développement de la DEVCO, le 23 mars 1992, le député libéral de Cap-Breton—Richmond-Est, M. David Dingwall, a déclaré que le gouvernement avait créé ce qu'on appelait alors la Société de développement du Cap-Breton pour tenter de diversifier l'économie locale et aussi, plus tard, pour tenter de trouver des solutions de rechange à l'utilisation du charbon au Cap-Breton.

Au fil des ans, il est devenu de plus en plus évident que cela n'allait tout simplement pas se produire et, à l'instar de bien d'autres promesses libérales, cette dernière n'était rien de plus qu'une fausse promesse électorale. On semblait vouloir mettre un terme aux belles paroles avec l'annonce de 1989, mais comme dans le cas de tant d'autres promesses gouvernementales, ça ne s'est jamais réalisé. Depuis 1996, on a versé 150 millions de dollars de plus pour soutenir la DEVCO.

 

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Au cours des 33 dernières années, DEVCO a connu bien des arrêts de production, a souvent raté ses objectifs de production et a subi des pertes financières stupéfiantes. Il y a eu aussi des effondrements graves dans l'une de ses mines. En août, le rapport annuel de DEVCO faisait état d'un de ses exercices les plus mauvais. Il se soldait par une perte de 299,7 millions de dollars.

Pendant ces années, DEVCO a employé une foule de mineurs travailleurs, motivés et responsables. Ce n'est certainement pas leur faute si cette société d'État a connu un échec aussi retentissant. Mais ce sont les mineurs et tous les habitants du Cap-Breton qui subissent les conséquences de l'incurie sans nom du gouvernement, qui n'a pas su faire en sorte que les mines servent au mieux ceux qui y travaillent et en rendre l'exploitation possible.

En janvier 1999, il a été annoncé que le gouvernement privatiserait DEVCO, avec deux mines, un quai pour le transport international, un chemin de fer, une usine de débourbage et toutes les opérations à la surface. Des cris de protestation et de désespoir se sont aussitôt élevés au Cap-Breton. Bien des habitants de cette région n'ont jamais rien connu d'autre que l'exploitation minière. Le charbon est pour eux ce que sont le pétrole et le gaz pour les Albertains.

Les habitants du Cap-Breton se rappellent les effets du moratoire de la pêche à la morue, à Terre-Neuve, et ils sont terrifiés à l'idée que toute une industrie, une économie, un mode de vie et une culture soient voués à l'extinction. Je comprends ces inquiétudes. Je suis d'accord pour qu'on prenne toutes les mesures raisonnables pour atténuer les difficultés que la privatisation occasionnera aux 1 100 mineurs touchés par cette décision et à leurs familles.

Quand on étudie la longue histoire de la SDCB, on s'aperçoit que la société a été constituée à des fins principalement politiques. Dès le début, le népotisme et la favoritisme politique y ont été monnaie courante. Elle n'a jamais été exploitée comme une entreprise commerciale viable l'aurait été. La réalité, c'est qu'en raison de la mauvaise gestion de la SDCB par le fédéral et par le provincial, cette société n'est pas et ne sera jamais une société d'État viable. Chaque année, elle engloutit des millions de dollars de subventions gouvernementales. Depuis 1967, le gouvernement lui a accordé pour plus de 1,5 milliard de dollars de subventions. Soyons justes, les contribuables ne peuvent continuer de subventionner la SDCB de la sorte.

Le projet de loi C-11 entame le processus de privatisation en autorisant la vente de la totalité ou quasi-totalité des biens de la société. Je suis content de voir que la responsabilité du gouvernement envers la SDCB prendra bientôt fin. Le gouvernement fédéral n'aurait jamais dû être dans les charbonnages du Cap-Breton, pas plus qu'il n'aurait dû être dans l'industrie des hydrocarbures en Alberta. Les réserves de charbon au Cap-Breton et les réserves de pétrole et de gaz naturel en Albderta relèvent exclusivement des provinces, qui en sont d'ailleurs propriétaires. Le gouvernement fédéral ne devrait en aucun cas s'ingérer dans ces domaines.

Ce qui risque de ne pas prendre fin, ce sont les pertes subies par les contribuables dans toute cette affaire. Du fait que la SDBC est une société d'État, le produit de la vente de ses biens devrait être versé au Trésor public. C'est comme ça que ça devrait se passer.

Je ne suis toutefois pas convaincu que ce soit l'intention du gouvernement dans le cadre de cette mesure législative. Ce projet de loi contient des lacunes très intéressantes qui pourraient fort bien donner aux libéraux l'occasion de récompenser les leurs et de faire preuve de favoritisme.

Par exemple, le paragraphe 2(2) soustrait la vente des biens de la SDCB aux paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi il faut suspendre l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre cette vente ou, ce qui est encore plus important, par quoi seront remplacées les mesures de contrôle prévues dans cette loi. La Loi sur la gestion des finances publiques veille à ce qu'une vente de ce genre se fasse de façon ouverte et responsable. Si ces exigences sont abolies, comment serons-nous en mesure de déterminer qui présente la meilleure offre et si la somme offerte pour les biens est raisonnable? La transaction nous est-elle avantageuse? L'argent sera-t-il remis à l'État?

Par le passé, le favoritisme et le népotisme ont régné à la DEVCO. Il convient donc que cette dernière transaction se fasse dans les règles, de façon ouverte, honnête et responsable, dans l'intérêt de l'ensemble des habitants de la Nouvelle-Écosse et du Canada, et non seulement dans l'intérêt des libéraux.

 

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Je m'inquiète aussi du fait que, à l'heure actuelle, seuls les soumissionnaires et le Cabinet ont accès au processus d'appel d'offres. Personne d'autre ne peut obtenir de renseignements sur la valeur des biens ou savoir dans quelle mesure ces biens sont hypothéqués. Comment saurons-nous si l'offre finale correspond bien à la valeur des biens?

Après tout, certains biens de la DEVCO sont encore viables, comme la mine Donkin, le quai international et le chemin de fer. Après avoir investi, au cours des 30 dernières années, des millions de dollars qui, à cause de l'intervention du gouvernement, ne leur ont rien rapporté, les Canadiens méritent au moins de savoir que la disparition de la DEVCO ne servira pas les mêmes fins politiques qu'ont pu le faire sa création et l'ensemble de ses activités.

Je déplore aussi la proposition du gouvernement qui vise à abroger entièrement l'article 17 du projet de loi original. Il s'agit de la disposition en vertu de laquelle des plaintes ont été déposées et qui est certainement la plus controversée. Cette disposition prévoyait que, dans le cas où la mine serait vendue ou fermée, le gouvernement devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour en atténuer les effets sur les mineurs et leur famille. Il faut remplacer cette protection pour les travailleurs et leur famille, et je me demande ce que le gouvernement cherche à faire en abrogeant cette disposition. Craint-il les poursuites en justice ou veut-il simplement s'en laver les mains et se dissocier de tout ce gâchis, indépendamment de ses effets sur le Cap-Breton?

Quels que soient ses motifs, il est certainement raisonnable que les syndicats, les mineurs et leur famille s'attendent à bénéficier du même genre de protection tant qu'une partie de l'empire de la DEVCO continue d'exister. Si cette protection était raisonnable dans l'ancienne loi, elle devrait continuer de l'être dans ce qui remplace cette dernière, tant que la DEVCO et ses actifs existeront.

Le Parti réformiste comprend très bien les besoins et les craintes des familles des employés de la DEVCO et il ne veut certainement pas leur causer de préjudices indus. La vente de la DEVCO doit toutefois avoir lieu si les Néo-Écossais veulent cesser de dépendre du gouvernement fédéral et d'y être assujettis.

Malheureusement, certaines complications pourraient rendre la vente difficile. Ainsi, on évalue à environ un demi-milliard de dollars la dette accumulée de l'entreprise. La majeure partie de cette dette vient d'un arbitrage qui est en cours et qui concerne l'indemnisation des accidentés du travail, les indemnités de départ versées et d'autres préoccupations qui concernent les travailleurs et qui découlent de l'article 17 de l'ancienne loi. On connaît du moins cet élément de passif.

Ce qu'on ignore, ce sont les coûts environnementaux et les responsabilités qui risquent de surgir à l'avenir. Selon le budget prévu par la DEVCO, le nettoyage de son site coûtera 110 millions de dollars. Cependant, comme pour la plupart des initiatives auxquelles participe le gouvernement, le coût définitif sera sans aucun doute beaucoup plus élevé. Il suffit de jeter un coup d'oeil à l'histoire des aciéries et des étangs bitumineux de Sydney pour constater que les effets environnementaux risquent d'être beaucoup plus graves.

L'acheteur de la DEVCO ne sera peut-être pas tenu d'assumer le passif de la société dans le cadre du marché, et il est probable que personne n'offrira d'acheter l'actif de la DEVCO s'il doit également en assumer le passif. Peu importe qui achète la société, quelqu'un devra assumer le passif, qu'il s'agisse du contribuable ou d'une société privée. Inévitablement, le gouvernement fédéral, c'est-à-dire, bien entendu, les contribuables du pays, devront assumer le passif de la DEVCO.

Comme si les coûts antérieurs n'étaient pas déjà suffisants, les contribuables continueront de payer pendant de nombreuses années. Le projet de loi C-11 traite de toute procédure judiciaire à venir contre la DEVCO et offre des assurances selon lesquelles les procédures seront maintenues, peu importe la situation de la DEVCO. Cependant, au lieu de la DEVCO, c'est le gouvernement qui fera l'objet de procédures judiciaires et ce sont les contribuables qui devront en payer le prix par voie de conséquence. Selon le projet de loi, cet arrangement n'est pas assorti d'une échéance fixe. Même si la DEVCO n'existe plus, les contribuables devront sans nul doute écoper pendant de nombreuses années.

J'ai le sentiment que les habitants du Cap-Breton et bon nombre de gens des Maritimes sont très préoccupés par ce qu'il advient de leur mode de vie. Je ne les blâme pas. Ce doit être terriblement inquiétant de voir disparaître une industrie et un mode de vie que des générations de personnes ont connus, appréciés et développés. À mon avis, il n'est pas nécessaire de menacer tout de suite d'extinction l'économie et le mode de vie des Maritimes ou de faire dépendre à jamais les Canadiens de la région de l'Atlantique des largesses du gouvernement fédéral.

 

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Le Parti réformiste est sympathique aux préoccupations des habitants des Maritimes et croit que les Canadiens de l'Atlantique sont prêts à profiter des nouvelles possibilités qu'offre la nouvelle économie. Plutôt que de se laisser prendre dans le filet des politiques de développement économiques discréditées et dépassées des libéraux, les Canadiens de l'Atlantique se tournent vers les progrès économiques et sociaux rendus possibles par les nouvelles idées et la nouvelle politique.

Cette nouvelle orientation constitue le fondement d'une nouvelle stratégie de croissance pour le Canada atlantique, une stratégie qui prévoit des allégements fiscaux au plus grand nombre plutôt que des subventions à quelques privilégiés. Cette stratégie comporte de nouvelles façons de faire échappant au favoritisme et à la corruption libérales pour attirer des capitaux tant privés que publics afin de reconstruire les infrastructures de la côte est, soit les ports, les aéroports, les lignes de chemins de fer courtes, les chantiers navals, les routes et l'autoroute de l'information.

Il faudra reconstruire les anciennes routes commerciales vers la Nouvelle-Angleterre et vers l'Europe, ce que le libre-échange permet maintenant. Il faudra aussi mettre de l'ordre dans les finances des gouvernements provinciaux des provinces atlantiques pour se débarrasser des régimes infectés par le favoritisme, les impôts trop lourds et les dépenses excessives et les remplacer par des gouvernements décidés à contrôler les dépenses, à équilibrer les budgets, à réduire les impôts et à rembourser la dette. Il faut faire valoir les attraits de la côte est, qui est une région agréable où vivre et élever des familles et qui a d'excellentes écoles permettant de former la main-d'oeuvre qu'il faut pour l'économie du XXIe siècle fondée sur le savoir.

Je suis souvent allé sur la côte est, j'y ai de la famille. Mon fils vit en Nouvelle-Écosse depuis de nombreuses années. Mon collègue, le député d'Okanagan—Shuswap, a visité les installations de DEVCO à quelques reprises, il est descendu dans les mines et a passé beaucoup de temps avec les représentants des syndicats touchées par les fermetures. Par conséquent, nous connaissons assez bien les questions concernant DEVCO et l'économie du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.

J'ai toujours dit que, si je devais choisir un autre endroit au Canada que mon Alberta natale pour vivre, ce serait certainement la Nouvelle-Écosse. Une beauté majestueuse, une population accueillante et qui ne se laisse pas abattre sont des caractéristiques des provinces atlantiques et, certainement, de la Nouvelle-Écosse. Il est remarquable que les habitants des provinces maritimes aient réussi à garder leur fierté et leur dignité pendant des années d'administration libérale et conservatrice marquées par le favoritisme et les politiques qui donnent lieu au genre d'intervention gouvernementale dont il est ici question.

Les réformistes sont d'avis que, grâce à leurs efforts, les Canadiens de l'Atlantique, et non les bureaucrates ni les politiciens fédéraux, peuvent et vont ranimer l'économie de leur région.

Le projet de loi est un bon point de départ pour donner aux Canadiens de l'Atlantique le contrôle de leur économie et se défaire du contrôle cupide qu'exerce le gouvernement libéral sur une entreprise dont on a toujours su qu'elle ne serait pas rentable. Si elle l'avait été, les habitants de la Nouvelle-Écosse s'en seraient chargés avec succès. Dès le départ, ce projet des libéraux ne visait qu'à leur attirer des votes, au détriment de la vigueur et de la stabilité de l'économie de toute une collectivité. Cela en dit long du gouvernement responsable.

Le 23 mars 1992, le député libéral de Cap-Breton—Richmond-Est, M. Dingwall, avait dénoncé la privatisation de DEVCO et je pense que le passage qui suit illustre un peu la façon de penser des libéraux dans cette partie du Canada. Il avait dit:

    Une privatisation qui consiste à céder la société DEVCO à ses petits copains,[...] pour que ceux-ci exploitent à eux seuls une mine de charbon, qu'ils en bradent les meilleurs gisements et qu'ils empochent un million de dollars ou plus en cinq ans pour ensuite lever les pieds, est un genre de privatisation que je n'appuierai jamais.

Les libéraux définissent peut-être autrement la privatisation depuis, mais dans mon esprit, la mesure sans contrôle rigoureux que renferme le projet de loi est tout à fait similaire à celle que décrivait le député libéral.

Je ne puis appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu'à mon avis, même si la société DEVCO doit être privatisée, cela doit se faire selon un processus responsable et honnête qui suppose un esprit d'ouverture et une obligation de rendre compte. Tant que des amendements ne seront pas apportés au projet de loi pour garantir un processus responsable, je ne puis appuyer le projet de loi et j'invite les autres députés à s'y opposer également.

 

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[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'intervenir dans le cadre du débat sur le projet de loi C-11.

Ce projet de loi, qui a pour titre abrégé Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, vise essentiellement à mettre fin à la participation du gouvernement fédéral dans les mines de charbon du Cap-Breton.

Mentionnons d'abord que la première section du projet de loi concerne la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton de 1967 et permet d'abroger certaines dispositions périmées. Par exemple, on fait référence en anglais à «chairperson» plutôt qu'à «chairman» et on modifie le nombre d'administrateurs.

La deuxième section concerne la mission et les attributions de la société. Les modifications font en sorte que la mission devient essentiellement commerciale puisque la société n'a plus à réorganiser et réadapter les houillères tel que cela était prévu initialement dans la loi.

La troisième concerne les dispositions financières et nous précise le processus d'autorisation pour les avances de fonds de roulement. Il sera intéressant de s'attarder plus longuement sur l'étendue de l'article 19. Est-ce que cela signifie que le gouvernement a l'intention de financer de nouveau la société avant sa privatisation? La question des pensions et des droits acquis des travailleurs au cours des années devra être étudiée de plus près. C'est ce que l'on compte faire lors des travaux en comité.

Puisqu'il faut une loi pour autoriser le gouvernement fédéral à vendre une partie des actifs conformément à la loi sur la gestion financière, c'est le projet de loi C-11 présentement à l'étude qui permettra au gouvernement fédéral de se départir de ses actifs dans la Société de développement du Cap-Breton.

Il est a noter que l'industrie du charbon concerne principalement la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Aux dires de plusieurs, le charbon de l'Ouest est de meilleure qualité. Le charbon est essentiellement un bien que le Canada exporte. On l'utilise de moins en moins comme combustible dans les centrales thermiques, le gaz naturel étant une option moins dommageable pour l'environnement et est davantage privilégié.

Mentionnons aussi que près de 1 700 mineurs travaillent pour la société d'État. C'est environ 1 000 personnes qui se retrouveront sans travail dans une région où le taux de chômage atteint déjà des sommets inquiétants, à savoir près de 25 p. 100.

Parallèlement, le ministre a annoncé une aide de 110 millions de dollars afin d'offrir des primes de départ et des programmes de retraites anticipées aux mineurs, ainsi qu'un investissement de 68 millions de dollars pour le développement économique de la région. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a récemment annoncé qu'il investirait pour sa part 12 millions de dollars pour le développement économique à long terme du Cap-Breton.

La société DEVCO été mise en place en 1967 par l'entremise de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Les houillères Prince et Phalen, le site minier Donkin, le quai et le chemin de fer de la société, son usine de préparation du charbon ainsi que l'infrastructure de soutien connexe sont au nombre des actifs de la DEVCO.

Cette participation du fédéral dans les mines de charbon du Cap Breton a commencé en 1967. Au milieu des années 1960, Dominion Steel and Coal Corporation (DOSCO), le propriétaire de l'époque, annonçait son intention de cesser ses opérations. Le gouvernement décidait de mettre sur pied la DEVCO pour exploiter les mines tout en prévoyant que le gouvernement fédéral devait se retirer progressivement et assurer la diversification économique de la région. Alors que la participation devait être temporaire, elle s'est perpétuée jusqu'en janvier dernier.

Après un peu plus de trente ans de vie de la DEVCO, qui est la société de la couronne chargée de la gestion de ces mines, et près de 1,6 milliards de dollars plus tard, le fédéral se retire tout en s'assurant du maintien de sa compétence dans les domaines des relations de travail, de la santé et de la sécurité au travail et des normes du travail

 

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Il faut préciser que le gouvernement se retire, qu'il y a des mines qui ferment leurs portes. Cependant, l'une d'elles doit rester en opération et le gouvernement espère pouvoir la privatiser. C'est pour cette raison que le gouvernement décrète le maintien de sa compétence dans les domaines auxquels j'ai fait référence précédemment.

À ce jour, il n'y a pas d'acheteurs qui se soient bousculés aux portes du bureau du ministre des Ressources naturelles. En fait, le charbon n'est pas dans un marché émergent. C'est plutôt le contraire. Tout ce temps et tout cet argent qui ont été utilisés pour faire croire aux gens du Cap-Breton que leur économie pourrait se limiter à l'extraction du charbon. Le gouvernement savait qu'il devait diversifier l'économie, mais plutôt que de prendre une décision difficile mais responsable, les libéraux de l'époque ont décidé de refiler le problème à leurs successeurs.

Les députés du Bloc québécois sont élus pour faire la promotion et la défense des intérêts du Québec et des Québécois. Dans plusieurs dossiers, comme l'assurance-emploi, la restructuration du transport aérien, l'opposition au projet de loi C-6 et au projet de loi sur les jeunes contrevenants, les interventions du Bloc vont toujours dans le sens de la promotion et de la défense des intérêts du Québec.

C'est la raison pour laquelle les électeurs nous ont fait confiance, et c'est le guide de nos actions à la Chambre. Il faut être vigilant et aux aguets, puisque dans des projets de loi qui ne concernent pas directement le Québec, le fédéral se permet de poser des gestes qui pourraient avoir des conséquences sur le Québec. Le projet de loi qui est à l'étude en est un bel exemple.

Dans plusieurs dossiers, le gouvernement fédéral se comporte en gouvernement unitaire en ne se souciant guère des provinces, et encore moins du Québec. Quelques exemples suffisent pour convaincre ceux qui ne le sont pas déjà: les bourses du millénaire, que le gouvernement impose au Québec, malgré qu'il dispose d'un excellent programme de prêts et bourses basé sur les besoins des étudiants; le projet de loi C-6 sur la protection des renseignements personnels dans le cadre du commerce électronique, que le ministre de l'Industrie met de l'avant sans consultation préalable, malgré le fait que le Québec dispose d'une loi sur la protection des renseignements personnels qui se mérite des éloges dans le monde.

La liste est longue, et chaque jour, nous nous efforçons d'ajouter des exemples pour faire la démonstration aux Québécois qu'il y a un palier de gouvernement sur notre territoire qui ne fait pas le travail que la Constitution lui confie. En fait, ce palier de gouvernement en fait trop.

C'est le gouvernement fédéral qui en fait trop, ou peut-être est-ce la Loi constitutionnelle qui lui accorde trop de pouvoirs. Le gouvernement fédéral se sert de toutes sortes de dispositions de la Loi constitutionnelle pour imposer sa compétence dans des domaines qui sont par ailleurs de compétence provinciale. Il faut des députés qui ne sont pas complices de cette approche, comme ceux du Bloc québécois, pour le dénoncer. Il est plutôt rare de voir nos voisins des banquettes d'en face se lever pour décrier les visées centralisatrices du parti au pouvoir. Certains, dans de rarissimes cas, font preuve d'un certain courage, comme le député de Lac-Saint-Louis pour sa dissidence dans le dossier de la restructuration de l'industrie aérienne.

J'ai évoqué précédemment la Loi constitutionnelle. La Loi constitutionnelle de 1982 a prévu un nouvel article concernant les richesses naturelles, soit l'article 92A. Cet article énonce:

    (1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants:

      a) prospection des ressources naturelles non renouvelables dans la province;

      b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire;

      c) aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique.

Cette disposition date de 1982, donc avant la mise sur pied de la DEVCO. Il ne faut pas en conclure pour autant que la compétence relevait du fédéral. Il faut se référer au paragraphe 92(10), qui énonce que sont de compétence provinciale les travaux et entreprises d'une nature locale.

Donc, le fédéral a déclaré les mines du Cap-Breton comme un ouvrage à l'avantage général du Canada pour établir sa compétence et faire en sorte que les lois fédérales, notamment en matière de droit du travail et de santé et sécurité au travail, s'appliquent.

 

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Cette façon de procéder est aussi appelée «le pouvoir déclaratoire», ce qui permet au fédéral d'attenter unilatéralement au partage des compétences. Les auteurs Brun et Tremblay le définissent ainsi, et je cite:

      [...] il s'agit de cette faculté, conférée au Parlement fédéral par les articles 91(29) et 92(10c) de la Loi constitutionnelle de 1867, d'étendre sa compétence exclusive à des «travaux», en les déclarant être à l'avantage du Canada ou de plus d'une province. Les travaux ou ouvrages ainsi unilatéralement «déclarés» sont soustraits de la compétence provinciale. Les tribunaux refusent de vérifier l'opportunité de recourir à ce pouvoir; de fait, le fédéral l'a utilisé près de cinq cents fois relativement à des installations fort diverses, dont des chemins de fer, des téléphones et des barrages.

Le gouvernement se permet donc toutes sortes d'invasions dans les compétences provinciales en utilisant, dans certains cas, le pouvoir de dépenser. Dans d'autres cas, c'est le pouvoir déclaratoire.

Que le fédéral ait décidé de procéder de cette façon en 1967 est une chose, mais maintenant qu'il décide de se départir de sa participation dans les mines et qu'il décide de conserver sa compétence est inacceptable à nos yeux. C'est ce qu'il énonce à l'article 5 du projet de loi.

Pour vous situer, je cite l'article 5:

    Les ouvrages et entreprises exploitées par la Société après le 14 juin 1967 sont, que cette dernière soit dissoute ou non, déclarés être des ouvrages à l'avantage général du Canada.

C'est surtout cet article qui nous pose problème.

Dans les années 1990, le fédéral a coupé substantiellement dans les paiements de transfert aux provinces pour réaliser l'équilibre budgétaire. Dans un système fédéral aux tendances centralisatrices, ces coupures n'ont fait qu'accentuer cette tendance à la concentration dans les mains du fédéral.

Avec les surplus que nous connaissons actuellement, le fédéral s'apprête-t-il à «acheter» des compétences? Il y a lieu de s'inquiéter et, dans ce sens, l'article du projet de loi C-11 nous semble dangereux.

Le Bloc québécois s'opposera au projet de loi C-11 en raison principalement de l'article 5 qui confère au fédéral une juridiction devant, à notre sens, revenir à la province.

De plus, il nous semble important de souligner quelques éléments quant à la situation au Cap-Breton. Ce n'est pas tant le retrait du fédéral de l'industrie du charbon qui nous chagrine que la situation qu'il laisse derrière lui et dont il est malheureusement responsable en bonne partie. Il n'est pas nécessaire de faire des dessins lorsqu'il s'agit d'illustrer les politiques du gouvernement libéral pour la diversification économique en région.

Disons à tout le moins que les choix effectués n'ont pas toujours été des plus judicieux. Dès la fin des années 1960, une commission sur l'avenir de l'industrie de l'île du Cap-Breton indiquait qu'il fallait abandonner progressivement la production de charbon et réellement diversifier l'économie locale. Les investissements du fédéral n'ont pas porté fruit et, en misant presque exclusivement sur cette industrie, le gouvernement a plutôt encouragé des centaines de jeunes travailleurs à devenir mineurs comme leurs pères.

Trente ans plus tard, plusieurs employés n'ont pas accumulé suffisamment d'années pour prendre leur retraite avec des compensations intéressantes, et l'industrie du charbon est en plein déclin. Il importe d'ailleurs de préciser que si 1 700 employés sont sous la coupole de la SDCP, c'est de l'avenir de 6 000 personnes et des familles qui vivent de l'exploitation des mines de charbon dont il est question.

Je conclus en soulignant que le Bloc québécois est contre ce projet de loi dans sa forme actuelle. La raison majeure de notre opposition réside dans le maintien de la compétence fédérale. Je tiens aussi à souligner que tout ce gâchis, qui remonte à 1967 et dans lequel le fédéral aurait dû mettre des efforts dans la diversification de l'économie du Cap-Breton, met en cause au premier chef des travailleurs et leur famille.

 

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Des manoeuvres de reclassement sont en cours qui font en sorte que certaines personnes peuvent déplacer un membre de la famille et lui faire perdre son emploi. Nous nous efforcerons donc d'obtenir des réponses du ministre sur les conditions de mise à la retraite et sur la façon dont seront privatisés les actifs de la DEVCO.

J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au Comité des ressources naturelles pour que nous puissions avoir des réponses à nos questions.

[Traduction]

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, une fois de plus, je prends la parole à la Chambre pour m'opposer au plan du gouvernement, qui consiste à abandonner lentement et de façon délibérée les habitants du Cap-Breton en fermant le soutien principal de l'économie de cette région, privant ainsi beaucoup de gens de leur gagne-pain.

Mes collègues du parti ministériel voudraient nous faire croire que le projet de loi C-11, qui vise à privatiser DEVCO, est une mesure sur laquelle nous sommes tous d'accord. Les mineurs qui sont sans travail à cause des décisions du gouvernement ne sont pas d'accord. Les conjoints et conjointes qui s'inquiètent parce qu'ils ou elles ne savent pas comment leur famille arrivera à payer les factures à la fin du mois ne sont pas d'accord. Les habitants du Cap-Breton ne sont pas d'accord avec le gouvernement. Moi-même et mes collègues néo-démocrates ne sommes pas d'accord avec le gouvernement.

Nous en avons assez des politiques des libéraux qui ne sont avantageuses que pour eux-mêmes et leurs amis. Les habitants du Cap-Breton n'ont pas élu les libéraux aux dernières élections parce qu'ils en avaient assez de ne pas se faire écouter. C'est leur avenir qui est en jeu, et nous ne laisserons pas le gouvernement faire à sa guise.

Les libéraux ont mal géré DEVCO depuis le tout début, c'est-à-dire depuis qu'ils ont décidé de se lancer dans l'extraction houillère il y a trente ans. Seuls les libéraux peuvent se retrouver en train d'essayer de fermer une industrie qu'ils ont eux-mêmes mise sur pied trente ans plus tôt.

Durant ces trente années de mauvaise gestion, les habitants du Cap-Breton se sont faits dire que le charbon était leur avenir. De nouvelles activités d'exploration ont été entreprises, et le charbon est redevenu une industrie importante pour les Canadiens, comme il l'avait été tant de fois dans le passé.

Les habitants du Cap-Breton ont été forcés de prendre des décisions à long terme à cause des initiatives du gouvernement. Le gouvernement a changé d'avis de façon froide et calculée et est disposé à abandonner le charbon et à sacrifier les Cap-Bretonnais presque sans arrière pensée. Qu'en est-il du respect que méritent les Cap-Bretonnais qui ont envoyé des générations d'hommes dans les mines pour ramener à la surface du charbon dont ont profité tous les Canadiens? Qu'en est-il du respect que méritent ces mêmes hommes pour avoir mis leur vie et leur santé en danger, sacrifice qui a aidé le Canada à devenir ce qu'il est aujourd'hui?

Le gouvernement ne respecte pas le dur labeur et les sacrifices de générations de Cap-Bretonnais. Il abandonne l'industrie charbonnière le plus rapidement possible en ne tenant absolument pas compte des conséquences économiques, sociales et culturelles de cette décision. Les Cap-Bretonnais sont devenus des réfugiés économiques sous l'influence du gouvernement libéral.

Je rappelle à tous les députés que nous ne sommes pas simplement en présence d'une série fortuite d'événements ou d'une situation où les Cap-Bretonnais sont victimes du mauvais sort. Au lieu de chercher à trouver une solution à long terme en collaboration avec les travailleurs ainsi que les représentants des collectivités et des syndicats, le gouvernement a élaboré un plan secret visant à détruire la DEVCO et les collectivités du Cap-Breton. C'est un plan dont le ministre continue à ce jour de nier l'existence. Le gouvernement a suivi ce plan à la lettre. C'est une décision très efficace après 30 années de mauvaise gestion planifiée. Elle est si efficace que l'on pourrait même dire qu'elle est impitoyable. Elle a certes été bien planifiée.

Il y a près de quatre ans que le gouvernement a mis en branle les mesures visant à aboutir à cela, quand il a accordé à la société Nesbitt Burns le mandat de créer un plan secret prévoyant le démantèlement de la DEVCO et la destruction du Cap-Breton. À cette époque, nous comptions trois représentants au sein du gouvernement libéral à la Chambre des communes et dix ministres faisant partie de l'Assemblée législative de la province.

Dans le but de justifier ce plan, le gouvernement devait aussi prouver que la DEVCO n'était pas viable sur le plan commercial. Le gouvernement est donc allé de l'avant et a agi exactement de la sorte. Il a cherché volontairement à détruire le travail de générations de mineurs en adoptant des politiques qui feraient en sorte que la DEVCO semble être un élément de passif dans le bilan du gouvernement.

Le projet de loi C-11 dont nous discutons aujourd'hui permettra au gouvernement de réussir à ne pas tenir compte des Cap-Bretonnais et à les écarter du revers de la main. L'article 17 oblige le gouvernement à les respecter, et celui-ci cherche à faire disparaître cette disposition. Le gouvernement essaie d'abandonner ses responsabilités.

 

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En 1967, lors de la création de la SDCB, le gouvernement s'est engagé à promouvoir le développement économique et s'est même fait une obligation légale de créer des débouchés pour le Cap-Breton. Certes, l'île du Cap-Breton a reçu des fonds au fil des ans. Cependant, la plupart de ces fonds sont allés dans la poche des partisans libéraux ou dans le stratagème conçu par le gouvernement actuel pour faire en sorte que la SDCB ne soit pas commercialement viable. À présent, 30 années plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait pour promouvoir le développement économique durable du Cap-Breton ou créer des débouchés économiques pour l'île, et s'apprête à abandonner.

Le taux de chômage dans l'île du Cap-Breton est environ le double de la moyenne nationale et d'autres emplois vont encore être perdus à cause du gouvernement fédéral. En 1997, le thème de la campagne électorale du gouvernement était la création d'emplois, une promesse qui vaut manifestement autant que celle d'éliminer la TPS.

Le soi-disant Programme d'action national pour les enfants dont il est question dans le discours du Trône est sensé montrer la détermination du gouvernement à améliorer la qualité de vie de tous les enfants. Manifestement, ce programme ne vise pas les enfants des mineurs et des autres habitants du Cap-Breton qui dépendent des mines de charbon dans la région. Il ne vise pas les enfants adultes des mineurs qui devront contracter des prêts étudiants encore plus élevés pour faire des études ou remettre celles-ci à plus tard. Les libéraux ne parlaient manifestement pas dans ce discours des jeunes qui sont en train de quitter le Cap-Breton en nombre alarmant, tout cela parce qu'après trente ans d'un soi-disant engagement du gouvernement à l'égard des collectivités du Cap-Breton, aucun emploi n'a été créé et il y a encore moins de débouchés.

Le gouvernement a suivi à la lettre le plan conçu par le Cabinet. Ce plan secret a été conçu sans l'apport des travailleurs, des communautés et de ceux qui seront les plus touchés par ces décisions. Après avoir violé la terre et oublié la population, voici maintenant qu'il tente de nous faire croire que cette farce libérale qu'il appelle groupe d'adaptation économique constitue une sorte d'engagement sincère. Le gouvernement n'a jamais pris d'engagement sincère envers les habitants du Cap-Breton en 30 ans, et ce groupe de travail ne fera pas exception. Les habitants du Cap-Breton ne se laisseront pas berner parce qu'ils voient clair dans le jeu du gouvernement libéral.

Au lieu d'amorcer les consultations tout de suite après avoir rendu publique, en janvier, la nouvelle qui est à l'origine de la perte de milliers d'emplois et qui a été désastreuse pour l'économie et la population du Cap-Breton, au lieu d'amorcer tout de suite les consultations, dis-je, les libéraux ont attendu presque 10 mois. Ce furent dix mois de spéculation et d'anxiété pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ne savent pas d'où viendra l'argent dont ils ont besoin pour payer leurs comptes.

Le gouvernement a créé un groupe de travail formé de partisans libéraux, qui ne reflète clairement pas la diversité de la population. Comment un sénateur libéral, deux hommes d'affaires de l'Île-du-Prince-Édouard et une bande de partisans libéraux peuvent-ils savoir ce dont ont besoin les mineurs, les dirigeants communautaires, les dirigeants autochtones et les chômeurs? La triste vérité, c'est que personne dans l'île ne croît que le groupe de travail est en mesure de comprendre les besoins de la population.

Cette série précipitée d'exposés de cinq minutes des divers intervenants ne permettra pas d'élaborer un plan qui assurera enfin le développement durable de l'île du Cap-Breton. Le gouvernement le sait déjà. Il ne fait que consulter la population pour la forme. Cela fait partie de son plan. Il a déjà déterminé les secteurs sur lesquels, à son avis, le Cap-Breton devrait se concentrer. Les libéraux ont déjà créé une solution de leur cru pour un problème qu'ils ont eux-mêmes causé et ce sont les gens du Cap-Breton qui paieront la note.

Cette tentative de consultation n'est pas plus sérieuse que les autres tentatives faites par le gouvernement pour respecter ses responsabilités aux termes de l'article 17 de la loi. Cette stratégie d'ajustement est une blague. Il en va de même du processus de consultation. En fin de compte, et c'est là que les citoyens du Cap-Breton vont vraiment sentir tous les effets de cette mesure, une fois que le gouvernement aura fait adopter envers et contre tous ce projet de loi, le projet de loi C-11, il ne sera plus obligé de s'occuper des problèmes que sa mauvaise gestion de la SDCB depuis 30 ans a créés.

Une fois de plus, mes collègues et moi-même devons nous opposer au plan du gouvernement de ne plus assumer ses responsabilités juridiques à l'égard des gens du Cap-Breton. Aux termes de l'article 17 de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, le gouvernement est obligé de s'assurer que des mesures raisonnables sont prises pour réduire le chômage ou les problèmes économiques découlant de la décision du gouvernement libéral de fermer la SDCB ou de privatiser ses biens.

 

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Le gouvernement voudrait que nous restions les bras croisés et laissions ce projet de loi C-11 être adopté, ce qui lui permettrait d'abandonner à son sort le Cap-Breton. Mes collègues néo-démocrates et moi-même n'appuierons pas le gouvernement et nous ne donnerons pas notre aval à ce projet de loi.

La SDCB fonctionne depuis 30 ans sans qu'on règle les problèmes qui ont exigé sa création au départ. Là encore, je me demande pourquoi le gouvernement est si pressé de se débarrasser de la SDCB et de ne plus assumer ses obligations à l'égard des gens du Cap-Breton. Le gouvernement devrait passer plus de temps à veiller à respecter ses obligations au lieu de tourner en rond pour essayer d'y échapper. Si le gouvernement ne consacre pas le temps et les efforts nécessaires maintenant, les problèmes qui se posent déjà au Cap-Breton ne feront que s'aggraver et deviendront plus difficiles à régler. Je suis ici pour exiger que le gouvernement prenne le temps de s'occuper des gens du Cap-Breton.

Je propose:  

    Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots qui suivent le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ne soit pas lu maintenant pour la deuxième fois, mais que l'ordre soit annulé, le projet de loi retiré et son objet renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.»

Le vice-président: L'amendement est recevable. Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille attentive aux propos de la députée de Bras-d'Or—Cap-Breton quand elle a exposé les motifs d'inquiétude des habitants de cette région.

Je dois ajouter que ce dossier me tient également à coeur. J'ai parlé aux représentants de United Families et d'autres organismes qui ont comparu devant nous. Je partage les préoccupations de la députée et celles du député de Sydney—Victoria à l'égard d'un certain nombre de mineurs qui devront peut-être songer à changer de vocation.

J'ai écouté la député et elle n'a pas mentionné, ne serait-ce qu'une seule fois, le mot «avenir». Elle s'est contentée de parler des 30 dernières années. Par le seul fait de proposer cette modification, elle semble vouloir qu'on en reste à la situation qui a prévalu au cours des 30 dernières années.

Or, l'industrie a bien changé depuis au Cap-Breton et force nous est de changer. Les Canadiens sont confrontés à toutes sortes de changements. Le monde subit de profondes transformations. On est à l'heure de la mondialisation.

Il existe de grandes institutions au Cap-Breton. Je pense notamment au Cape Breton Business College. Il y a également de nouvelles industries qui émergent. Prenons une partie de cet argent pour bâtir l'avenir de cette région. Nous pourrions créer un organisme communautaire et la charger du soin de demander à la population comment elle entend restructurer ses collectivités et faire du Cap-Breton un des moteurs de l'économie de la région.

De nos jours, la géographie importe peu. Nul besoin d'être basé à Toronto pour réussir en affaires. On peut utiliser Internet, l'autoroute de l'information.

 

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On a écouté les néo-démocrates. Ils sont restés accrochés au passé, aux façons de faire d'autrefois et à l'interventionnisme de l'État. Or c'est précisément là la source du problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

Pourquoi la député n'emploie-t-elle pas le mot «avenir» et ne songe-t-elle pas à l'avenir de notre population au lieu de rester accrochée au passé?

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, pour ce qui est de l'avenir, je me contenterai de dire au député que, si ce n'avait été de la forte volonté de la population de l'île du Cap-Breton, nous n'aurions pas été capables d'avoir quelque avenir que ce soit depuis 30 ans.

Le député doit reconnaître ce qui se passe au Cap-Breton. Je ne parle pas de l'incapacité des gens du Cap-Breton de survivre. Dieu sait pourtant. Nous avons survécu depuis 30 ans sans absolument aucune aide du gouvernement, même si le ministre et les ministériels voudraient faire croire le contraire aux gens du Canada central.

Personne n'a jamais mis en doute le montant d'argent qui a été investi au Cap-Breton, mais en réalité cet argent a abouti entre les mains d'un petit nombre. Je ne parle pas d'une situation sans avenir. Je sais qu'il y aura un avenir au Cap-Breton car, contrairement au gouvernement, j'ai foi en la population de l'île. Nous parlons d'une transition. Nous parlons d'un plan froid et délibéré imposé à une île qui subi depuis dix ans les effets d'un programme d'action de la droite.

En 1993, le Cap-Breton avait environ 1,2 milliard de dollars en circulation dans son économie, mais, comme nous le savons, le gouvernement fédéral a réduit les paiements de transfert de 35 p. 100 et, chose intéressante, le montant d'argent en circulation au Cap-Breton a diminué de 35 p. 100. Vint ensuite l'effondrement de la pêche. On sait maintenant très clairement qui en a été responsable. En 1996, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à l'assurance-emploi, ce qui a réduit de 100 millions de dollars l'apport d'argent dans notre économie. Voilà maintenant que le ministre annonce que le gouvernement fédéral se retire du secteur du charbon, ce qui appauvrira de 300 millions de dollars une économie qui est déjà en crise, et on voudrait que nous soyons heureux.

L'analyse économique effectuée à propos de cette décision du gouvernement fédéral arrive à un chiffre de 1,5 milliard de dollars. Je ne voudrai jamais accepter un chèque de 68 millions de dollars que le ministre prétend suffisant pour remédier à un problème de 1,5 milliard de dollars.

Je ne doute pas que nous aurons un avenir, mais il nous faut un engagement sérieux de la part du gouvernement. Depuis deux ans et demi, les actes du gouvernement sont beaucoup plus éloquents que ses paroles.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je ferai seulement une observation, que la députée pourrait peut-être commenter. Nous avons longuement entendu parler de la création de la SDCB, il y a trente ans déjà, et de l'objectif qui lui avait été fixé de se retirer de l'industrie du charbon à compter de 1980. Je pense bien que c'est ce dont a parlé notre collègue réformiste.

Ce qui n'est pas dit, et ma collègue en conviendra, c'est que, durant les années 1970, à l'époque de la crise pétrolière des pays de l'OPEP, époque où le Canada traversait une mauvaise passe au vu de la cherté des importations de pétrole, le gouvernement du Canada avait sollicité l'aide de l'industrie d'extraction du charbon du Cap-Breton. Avait répondu à cet appel au secours une génération entière de mineurs, lesquels se retrouvent aujourd'hui sans emploi. Ces personnes ont mon âge et l'âge de beaucoup d'autres députés. Un avenir au service du Canada dans l'industrie du charbon leur avait été promis et voilà qu'aujourd'hui ils sont dans l'impasse. Je voudrais connaître le sentiment de la députée là-dessus.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je reconnais que le Canada a effectivement misé sur l'aide des mineurs et des familles de mineurs du Cap- Breton.

Il s'agit là d'une information importante que le gouvernement ne souhaite pas ébruiter auprès des Canadiens, surtout des Canadiens du Centre. Il affirme que la SDCB a fait des efforts, qu'il avait lui-même à coeur les intérêts du Cap-Breton, qu'il a fait tout en son pouvoir pour assurer la viabilité de cette entreprise. Certaines personnes de ce côté-ci de la Chambre donnent au mot «engagement» une interprétation foncièrement différente de celle retenue par le gouvernement.

 

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Lorsque le gouvernement parle de cet investissement, il fait parfois allusion à un grand trou noir. En effet, le gouvernement a investi environ 1,65 milliards de dollars dans cette industrie, mais il importe de noter que cet investissement a engendré un produit de 6 milliards de dollars. Je ne suis pas comptable, mais cela me semble être un bon rendement.

La réalité, comme je le disais dans mon discours, c'est que le gouvernement a décidé, il y a quatre ans, de se dissocier de cette industrie. Il a établi une marche à suivre. La loi était très claire. Le gouvernement ne pouvait laisser à elle-même une industrie viable sur le plan commercial. Pour pouvoir cesser d'investir dans cette industrie, le gouvernement devait prendre des mesures afin que celle-ci ne soit pas viable.

Il y a deux ans, j'ai demandé au ministre, ici à la Chambre, s'il existait un plan visant à privatiser l'industrie du charbon. Le ministre m'a répondu qu'un tel plan n'existait pas. Est-ce là respecter un engagement? Est-ce là faire preuve d'honnêteté et d'intégrité? Les résidants de l'île du Cap-Breton pensent que non.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, si nous disposions d'un chèque en blanc ou si nous avions directement accès au Trésor, la député peut-elle nous dire quelles suggestions et initiatives constructives la Chambre devrait examiner au nom de ses électeurs? J'aimerais que la députée nous soumette des idées sur la manière d'améliorer la situation.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, l'une des choses qu'il ne faut vraiment pas faire, c'est ce qu'a fait le gouvernement avec son programme de développement des ressources humaines. Pour l'information du député, ce que le gouvernement a fait avec ce programme, c'est monter les membres des familles les uns contre les autres.

Le ministre ne veut pas écouter cet argument. Il ne veut pas écouter la réalité d'un homme qui travaille depuis 30 ans et qui, à l'âge de 45 ans, ne va pas recevoir de pension à cause du gouvernement. Le ministre ne veut pas écouter cela. Il ne veut pas reconnaître que des frères font perdre leur travail à leurs frères. Telle est la réalité.

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai posé une question très directe et humble à la députée en lui demandant de nous faire part de ses propres idées constructives. Je lui demanderais de répondre.

Le vice-président: C'est une question complémentaire et non pas un recours au Règlement.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, le député a demandé des suggestions. L'une d'elles, comme je l'ai déjà dit, est qu'il faut éviter de dresser les membres d'une même famille les uns contre les autres. Cela est très clair. Je compte que le gouvernement traitera tout le monde équitablement.

J'ai bien des réserves, lorsque j'entends le ministre parler de ses efforts qu'il dit sincères. Les habitants du Cap-Breton ont dit très clairement en 1997 que les initiatives prises dans leur région devaient viser les intérêts supérieurs de tous, et non ceux des quelques amis du gouvernement libéral.

Lorsqu'on a fermé la base de Summerside, qu'a fait le gouvernement? Il y a installé les services de la TPS. Il a déjà...

Le vice-président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a la parole.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-11, qui est une mesure très importante et opportune, non seulement pour l'île du Cap-Breton, mais aussi pour toute la Nouvelle-Écosse et l'ensemble de la côte est.

Le projet de loi vise à autoriser l'aliénation de biens de la Société de développement du Cap-Breton, à en permettre la dissolution, à modifier la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois.

Je salue aussi la présence du ministre à la Chambre. Il a pris part au débat et il s'est rendu au Cap-Breton. Je le félicite de ces efforts.

Je prends aujourd'hui la parole au nom de mon collègue de South Shore, qui ne pouvait se présenter. Normalement, le projet de loi se rattache au secteur pour lequel il est notre porte-parole.

 

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Je suis heureux d'avoir l'occasion de traiter des questions importantes que le projet de loi met en lumière. Il faut reconnaître que le projet de loi entraînera de grandes répercussions sur la vie des habitants du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse. En somme, il mettra au chômage de nombreuses personnes et aura des répercussions sur bon nombre de familles, de petites entreprises et de collectivités, tout particulièrement dans les environs des mines Phalen et Prince. Il traite des questions relatives à la vente, aux pensions, à la gestion des ressources et aux répercussions à long terme de la cession de la DEVCO.

J'aimerais tout d'abord faire un bref historique du projet de loi et rappeler les faits qui ont mené à la fermeture de la Société de développement du Cap-Breton, mieux connue sous le nom de DEVCO. Tout cela a commencé en 1967, mais il y avait déjà une houillière en place depuis longtemps. On peut même remonter jusqu'en 1720. C'est la première mine de charbon à avoir été ouverte en Amérique du Nord.

L'industrie du charbon avait été prospère jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale. La demande a alors chuté radicalement et le prédécesseur de la DEVCO, la Dominion Steel Coal Company, ou Dosco, a eu du mal à poursuivre ses opérations.

En 1965, la situation en était au point où Dosco a annoncé qu'elle devrait fermer les mines du Cap-Breton et mettre ses 6 500 employés au chômage. C'est alors que le gouvernement libéral du moment est intervenu et a annoncé qu'il prenait la direction des opérations des mines et créait la société d'État connue sous le nom de DEVCO.

La production avait tellement diminué que le charbon n'occupait plus que 11 p. 100 du marché canadien, contre 60 p. 100 pendant les années où la demande en charbon était beaucoup plus élevée.

Comme nous le savons, les événements des années 70 ont changé la façon dont nous voyons le secteur énergétique, et l'industrie houillère en particulier. Je veux parler évidemment de l'OPEC, l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, et de la crise du pétrole de 1970, qui s'est traduite par une augmentation vertigineuse du prix du pétrole, qui, après la flambée initiale, s'est établi à 10 $ le baril, soit l'équivalent aujourd'hui de 35 $.

Les pays à la recherche de sources de combustibles pour remplacer le pétrole s'aperçurent que la charbon était économique et facile à obtenir. Du jour au lendemain, le produit offert par la DEVCO devint très recherché et la société d'État prospéra pendant quelque temps. En 1974, elle ouvrit neuf mines. En 1976, ce fut le tour de la mine Lingan puis de la mine Prince.

La deuxième crise du pétrole, à la fin des années 70, continua d'assurer la prospérité des gens qui travaillaient dans l'industrie houillère. En 1984, le charbon se vendait 52 $ la tonne, soit six fois plus qu'en 1967, quand la DEVCO avait débuté.

La mine Phalen entra en production en 1987 et les travaux préparatoires débutèrent à la mine Donkin, dont on disait qu'elle deviendrait la plus grande mine souterraine d'Amérique du Nord. La DEVCO signa avec la Société d'électricité de la Nouvelle-Écosse un contrat d'approvisionnement en charbon de 33 ans. L'industrie semblait viable et prospère.

L'importance de la prospérité de l'industrie houillère a une incidence spectaculaire sur la mesure législative que nous débattons aujourd'hui. C'est le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la DEVCO, qui, encouragé par le prix élevé du charbon et par la richesse des gisements houillers du Cap-Breton, a présenté les charbonnages aux habitants de l'île, particulièrement les jeunes qui arrivaient sur le marché du travail, comme un mode de vie durable.

Selon une tradition fermement implantée depuis de nombreuses années dans cette partie du monde, on a dit aux jeunes gens dont les pères et les grands-pères avaient travaillé dans les mines de charbon que l'industrie de l'extraction de la houille serait prospère pendant encore 20 à 45 ans. C'est pourquoi les jeunes ont laissé passer les autres possibilités d'emploi ou ont cessé de chercher d'autres débouchés pour travailler dans les mines de charbon. Ce travail leur permettait de rester au Cap-Breton et de suivre la trace de nombreux autres membres de leur famille.

Aujourd'hui on est en train de leur dire que le gouvernement s'est trompé, qu'il n'y a plus d'emplois et qu'ils devront partir. Que fait le gouvernement? Comment réagit-il? Le gouvernement offre de verser 11 millions dollars sous forme d'aide au développement économique pour encourager les nouveaux projets dans la région. Cette approche n'est pas nouvelle. D'autres gouvernements l'ont déjà pratiquée.

L'aide doit inclure des incitatifs à la retraite anticipée, de meilleures indemnités de départ et des allocations de formation. J'ai entendu le ministre citer des chiffres et dire, entre autres, qu'un montant de 1,6 milliard de dollars avait été investi dans la société DEVCO au fil des ans pour que l'industrie survive et qu'un montant de 500 millions de dollars avait été consacré au développement économique. Il va sans dire que ce n'était malheureusement pas la bonne solution.

L'aide de 68 millions de dollars qui est consentie ici doit promouvoir un développement économique durable pour le Cap-Breton et diversifier l'économie. Il faut néanmoins regarder ce qui s'est fait jusqu'à maintenant et s'interroger sur le succès de cette mesure.

 

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Ce sont là des objectifs louables, mais le gouvernement va essentiellement retirer 300 millions de dollars de l'industrie du charbon et de l'économie du Cap-Breton et les remplacer par 68 millions de dollars, sur une longue période. En outre, le gouvernement a déjà essayé cette approche et, depuis 1967, un certain nombre de projets et d'investissements ont été mis en oeuvre pour venir en aide à l'économie du Cap-Breton, mais peu ont été couronnés de succès. Des sommes énormes ont été injectées imprudemment dans l'économie, en vain.

La plupart des habitants du Cap-Breton se rendent compte que la DEVCO ne peut pas poursuivre ses activités comme elle l'a fait ces quelques dernières années. Le Parti conservateur appuie l'aliénation des biens de cette société d'État. Cependant, la façon dont le gouvernement s'y prend pour le faire est une autre histoire. J'estime que l'arrangement prévu laisse à désirer.

J'ai interrogé le ministre à ce sujet, et j'espère que nous aurons une occasion d'en parler plus longuement. Comment le gouvernement peut-il expliquer que des mineurs qui ont passé 20 à 25 ans, et parfois encore plus, à travailler dans une mine de charbon ne soient pas admissibles à des pensions? Pourquoi ne fait-on rien pour remédier à cette situation?

Les habitants du Cap-Breton voudraient également savoir si d'autres sociétés d'État ont dû faire face à des problèmes semblables lors de l'aliénation de leurs biens.

Quelqu'un qui a travaillé dans une mine de charbon pendant de nombreuses années a posé une question juste. Il désire savoir pourquoi une personne qui a travaillé 12 ans dans une mine de charbon sera admissible à une pension, alors qu'une autre qui a passé 20 ou 25 ans dans des mines ne le sera pas. Il doit y avoir une façon de faire plus équitable.

Voilà le genre d'anomalies et d'incohérences qui frustrent les travailleurs et nuisent à l'approche légitime et sincère du gouvernement par rapport à ce problème.

S'ajoutent à cela de graves problèmes de santé et d'autres questions qu'il faut régler. Bien des mineurs sont aux prises avec des affections graves. L'anthracose est incurable et touche de nombreux mineurs. En outre, le taux de présence du cancer dans la région du Cap-Breton est l'un des plus élevés du pays.

Pour en revenir aux implications immédiates, sans emplois, 1 200 mineurs et les membres de leurs familles qui travaillent aussi dans cette industrie seront directement touchés par la fermeture des mines Phalen et Prince et n'auront pas accès aux programmes de santé.

Des membres de l'organisme United Families, qui représente les familles des mineurs du Cap-Breton, se sont rendus à Ottawa pour expliquer certaines de ces inquiétudes et pour demander au gouvernement de revoir le programme. Ils ne demandaient pas simplement qu'on poursuive l'exploitation des mines. Ils voulaient plutôt avoir l'assurance que les régimes de pension seraient équitables, que les programmes de santé seraient maintenus et que le gouvernement examinerait toutes les options possibles.

Nous avons aussi entendu les représentants d'autres groupes comme Northside Future et les Métallurgistes unis d'Amérique, et nous avons reçu leurs recommandations en ce qui concerne la DEVCO.

Il existe d'autres options possibles qui amélioreraient les possibilités de vente de la mine Phalen et augmenteraient les chances de trouver un acheteur. La réserve de charbon de la mine Donkin est un bon exemple. Selon un rapport de 1997, la mine Donkin renfermerait approximativement 1,5 milliard de tonnes de charbon. Il y a là un potentiel évident d'exploitation minière et de création d'emplois, mais le gouvernement a peu fait pour favoriser la cession de l'industrie du charbon en pièces séparées. C'est tout ou rien; voilà l'approche choisie. Il faut disposer de toutes les mines ou d'aucune.

Nous savons qu'il existe d'autres options. En ce moment même, des hommes comme Tom Macpherson, de Sydney, travaillent à une proposition permettant de sauver un secteur industriel et de trouver d'autres moyens de garder un lien avec l'industrie.

Nous savons que la Société de développement du Cap-Breton devrait être aliénée et, je le répète, le Parti conservateur appuie la mesure, mais nous nous demandons si la démarche adoptée par le gouvernement dans ce projet de loi sert bien les gens du Cap-Breton et, surtout, les mineurs eux-mêmes.

L'attitude du gouvernement en Nouvelle-Écosse a été de ne s'occuper de rien. Ce n'est qu'après la perte des onze sièges qu'il détenait en Nouvelle-Écosse qu'il a peut-être repensé cette stratégie. Nous savons qu'il a un nouveau plan, et un nouveau sénateur qui va porter le flambeau et essayer d'améliorer le sort du Parti libéral en Nouvelle-Écosse. C'est à se demander si le Sénat du Canada est désormais la ligue mineure pour la Chambre des communes, car il nous a dit qu'il allait présenter sa candidature.

Le Cap-Breton affiche un taux de chômage de quelque 20 p. 100 depuis 15 ans. Les gens du Cap-Breton sont reconnus pour être durs à l'ouvrage et ils ont certes connu des temps difficiles. La direction de la Société de développement du Cap-Breton a maintes fois reconnu publiquement qu'elle avait pu respecter ses calendriers de production grâce aux efforts additionnels consentis par les mineurs.

Il est intéressant de remarquer en quels termes le Parti réformiste parle de cela, et je prends le député réformiste au mot lorsqu'il dit qu'il a beaucoup d'affection pour la province de la Nouvelle-Écosse. Cependant, si j'ai bonne mémoire, le Parti réformiste n'a même pas présenté de candidats au Cap-Breton aux dernières élections. Cela vaut la peine d'y réfléchir.

 

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Cela ne veut pas dire que tout le soutien accordé à la DEVCO pour la renflouer n'a pas mené à une catastrophe financière. Nous savons que les habitants du Cap-Breton suivent la situation de très près. On a parfois dit d'eux qu'ils constituaient un fardeau financier et qu'ils vivaient aux crochets de la société. Qui pourrait être fier d'une telle situation?

Les habitants du Cap-Breton veulent travailler fort et veulent travailler pour les mines de charbon, mais il semble qu'on veuille leur retirer cette possibilité. Le gouvernement doit donc chercher de nouveaux emplois pour ces mineurs, notamment dans le cadre des travaux de nettoyage et de remise en état des sites. La mine Prince est à vendre. Elle pourrait offrir des emplois, mais n'a pas la capacité de production qu'exige la Nova Scotia Power Corporation. Pour que les mines de charbon puissent poursuivre leurs activités, elles doivent au moins respecter les critères de la Nova Scotia Power Corporation.

Il faut que ces activités soient surveillées de très près, que le tout se fasse de façon ouverte et transparente. Ce sont là des mots que prononce souvent le gouvernement, mais il reste à savoir dans quelle mesure il est sincère.

La vente de la mine Prince au Cap-Breton et l'exploitation possible de la mine Donkin pourraient créer des emplois.

Nous avons aujourd'hui l'occasion d'aborder certaines des lacunes de la mesure législative. Le Parti conservateur est impatient que le projet de loi soit renvoyé au comité, qui pourra l'examiner plus en profondeur.

Je sais que le ministre a lui-même suivi la situation de près. J'espère sincèrement que le gouvernement sera ouvert à certaines modifications constructives qui pourraient être proposées par d'autres partis. Cette région de la Nouvelle-Écosse a été durement éprouvée ces dernières années, et la province a une dette accablante qu'elle doit éliminer. Les provinces de l'Atlantique ont certainement connu leur part de difficultés depuis quelques années.

Avec l'arrivée du nouveau siècle, il est à souhaiter que les provinces de l'Atlantique et, en particulier, l'île du Cap-Breton ainsi que la Nouvelle-Écosse puissent bénéficier de certaines perspectives d'avenir, comme l'exploitation du gaz de l'île de Sable, la relance de certains éléments de notre industrie halieutique, l'exploitation d'autres ressources naturelles et l'accession au secteur de la haute technologie. Espérons que le gouvernement encouragera ce genre de prospérité et de développement futurs.

Il y a des façons de faire cela. D'autres gouvernements nous en ont donné la preuve. Je pense, par exemple, à la fermeture d'une base des forces armées à l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement conservateur qui était alors au pouvoir a immédiatement réagi en établissant un bureau gouvernemental, un centre de traitement de la TPS dans le secteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui était visé. Je propose l'adoption d'une approche comme celle-là. Si le gouvernement veut supprimer de l'économie du Cap-Breton une industrie importante, un grand employeur, il devrait être prêt à examiner des solutions de rechange pour offrir des perspectives d'avenir à cette région de notre pays.

Je remercie la Chambre de s'être montrée indulgente et de m'avoir permis de parler du projet de loi à l'étude. Je suis impatient de participer de nouveau au débat sur cette mesure législative.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, lors d'une visite au Cap-Breton, j'ai écouté une personne exploitant une entreprise de pièces d'auto, dont l'activité s'étend ailleurs dans le monde. On lui demandait si ses employés étaient concurrentiels et il a répondu qu'ils étaient les plus productifs dans le monde. Par conséquent, je sais que les habitants du Cap-Breton ont la capacité et la détermination voulues pour régler cette question et qu'ils ont la capacité et la détermination de changer.

Il est malheureux que l'opposition n'aime pas l'idée du changement et qu'elle ne veuille rien changer à la situation.

Le député a parlé du processus, dont il s'est dit plutôt insatisfait. Il a dit qu'au lieu d'une cession complète, le gouvernement devrait permettre aux gens de choisir les parties de l'entreprise qu'ils préfèrent. Je pense que c'est absurde. C'est un peu comme si on laissait les gens dépecer une carcasse en prenant les bons morceaux et en jetant le reste. Un processus comme celui-là entraîne généralement plus de chômage. Nous devons faire appel à une approche holistique pour qu'une ou plusieurs entreprises prennent les rênes de cette industrie du Cap-Breton et l'exploite de façon continue plutôt que de la fragmenter, se débarrassant des éléments et des travailleurs indésirés et ne conservant que les bons.

 

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Pourquoi le député propose-t-il une telle politique au Cap-Breton où, de toute évidence, l'un des principaux problèmes est l'emploi. Nous voulons garder le plus de gens possible au travail. Pourquoi le député opte-t-il pour une solution qui permettrait aux intéressés de choisir les meilleurs morceaux et de licencier des travailleurs?

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je dirais certainement moi aussi que la population du Cap-Breton est productive.

Je crois que le député a mal compris l'introduction de mon intervention puisqu'il a laissé entendre que je ne reconnaissais pas le potentiel du Cap-Breton et la nécessité d'aller au-devant des gens et de trouver de nouvelles solutions. Je ne prétends pas, et je ne conseille à aucun député de le penser, que les choses seront faciles, que nous trouverons du jour au lendemain une solution miracle pour remplacer une industrie qui fonctionne depuis des siècles.

Je ne propose pas de recycler quelques pièces de cette carcasse. Peut-être serait-il plus juste de parler de pièces d'auto usagées. Ce que je dis, c'est qu'il faut examiner la situation dans son ensemble: est-ce tout ou rien? Faut-il fermer toutes les mines et renoncer complètement à l'extraction du charbon ou conserver quelques mines économiquement viables qui peuvent être exploitées en toute sécurité?

La sécurité est certainement un élément que nous ne pouvons pas oublier dans notre débat. Il ne faudrait pas que nous vivions une autre catastrophe comme celle de la mine Westray, à Plymouth, en Nouvelle-Écosse. Nous savons que des mines de charbon peuvent être exploitées en toute sécurité. Si nous pouvons envoyer des hommes sur la lune, nous pouvons certainement extraire du charbon de la terre sans danger. Cela se fait.

Plutôt que d'éliminer complètement l'industrie du Cap-Breton, nous devrions en vendre certaines parties aux personnes qui sont intéressées et capables de les exploiter en respectant les règlements gouvernementaux. Nous ne devons pas exclure cette option.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les remarques de mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Il existe depuis longtemps des affinités entre ma région de la Nouvelle-Écosse et la sienne, particulièrement dans l'industrie houillère. Cela m'a encouragé de l'entendre parler de la décentralisation que l'ancien gouvernement conservateur a faite lorsque des industries ont été fermées dans d'autres régions. J'espère que c'est une possibilité que le gouvernement actuel va examiner.

J'étais heureux d'entendre le député soulever la question des soins de santé. Ceux qui regardent ce débat ou qui lisent le hansard devraient savoir que beaucoup de familles de mineurs qui comptent sur le régime d'assurance-médicaments auquel leur emploi leur donne accès n'ont aucune idée si leurs médicaments d'ordonnance et autres dépenses en matière de soins de santé seront couverts à compter de décembre.

Je n'ai pas bien compris ce que voulait dire le député lorsqu'il a critiqué le programme d'indemnisation offert. Le Parti conservateur est-il d'avis qu'un programme d'indemnisation bonifié devrait être offert aux mineurs du Cap-Breton?

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Nouvelle-Écosse de sa question. Il a raison de dire qu'il existe depuis longtemps des affinités entre sa région et la mienne. Je sais que les gens du comté de Pictou doivent beaucoup aux habitants du Cap-Breton, particulièrement aux dragueurs, pour l'aide qu'ils ont apportée lors du désastre de la mine Westray et d'autres désastres miniers qui se sont produits dans ma région.

En termes simples, j'appuierais un programme d'indemnisation bonifié si cela assurait une approche équitable. Comme j'ai essayé de le dire clairement dans mes remarques, il semble y avoir des inégalités qui font que des personnes qui ont travaillé dans l'industrie houillère pendant une longue période n'ont pas droit à certaines prestations alors que d'autres qui semblent avoir été là moins longtemps reçoivent des prestations. Cela s'est déjà produit dans d'autres programmes, comme la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Pour que la population en général ait confiance dans ce programme de rémunération ou d'indemnisation, il doit être juste et équitable. C'est ce qui manque ici. Je ne crois pas que ce soit volontaire, mais la formule établie par le gouvernement est loin d'être parfaite. Nous avons la chance d'apporter les correctifs nécessaires. J'espère que, avec la participation du Parti progressiste conservateur et des autres partis de l'opposition, le gouvernement sera ouvert aux changements qui seront proposés à l'étape de l'étude en comité et que ces changements seront apportés.

 

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M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aimé le ton qu'a adopté le député de Pictou—Antigonish—Guysborough pour aborder ce problème et je l'en félicite. Souvent, lorsque le ton adopté à la Chambre est constructif, on trouve de ce côté-ci une volonté de résoudre ces problèmes.

En ce qui concerne les prestations de retraite et l'équité en matière de santé, je ne peux croire que le ministre ne veillera pas à ce que ces aspects soient inclus dans ce train de mesures. L'intervention du député vise peut-être à souligner que nous ne communiquons pas clairement la nature de ces mesures. Si c'est le cas, c'est là un aspect sur lequel nous pouvons nous pencher.

Qu'on me corrige si j'ai tort, mais je crois comprendre que ce train de mesures compte parmi les meilleurs règlements offerts où que ce soit. Si une meilleure communication ou de légères améliorations sont possibles, le député a alors soulevé un point très important. En d'autres mots, s'il devait y avoir une aliénation de biens semblables à Sudbury, ma province d'origine, les mineurs ne devraient pas y être privilégiés par rapport à ceux du Cap-Breton. Je ne peux croire que nous agirions de la sorte.

En ce qui concerne les autres solutions possibles, le député a soulevé un point très intéressant quand il a parlé de la possibilité de conserver une fenêtre au sein de l'industrie. Je crois que le député parlait de la mine Prince ou de la mine Donkin. S'il existe une façon de conserver ces mines, il vaut la peine de s'y arrêter. Je ne suis pas un spécialiste du domaine, mais je constate que le ministre fait signe de la tête que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a apporté une idée utile et constructive.

Je parlerai maintenant de la Société d'expansion du Cap-Breton. La réalité, c'est que, au cours des sept ou huit dernières années, chaque région du pays a dû revoir ses façons de faire les choses. Le député ne voit-il pas les possibilités qui s'offrent, par l'entremise de la Société d'expansion du Cap-Breton, grâce au programme amélioré de développement économique prévoyant 70 millions de dollars en sus des fonds existants? Il existe des possibilités dans le tourisme, les loisirs, le cinéma et les industries à base de savoir. La technologie de l'information connaît une progression fulgurante partout dans le monde. Nous connaissons le rendement scolaire de la majorité des Néo-Écossais et la cote qui est attribuée à l'université Acadia et à toutes les autres universités. Ne pouvons-nous voir qu'il y a là des possibilités réelles de développement économique si nous adoptons ici une démarche positive?

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je suis heureux de ces commentaires et de leur ton positif. Toutefois, cette approche ne répond pas aux questions fondamentales de l'équité.

Je prends le député au mot lorsqu'il affirme que ce n'était sûrement pas là l'intention du ministre et qu'on ne permettra pas que cela se produise. On verra bien avec le temps. De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons également que le gouvernement ne permettra pas que cela se produise.

En ce qui a trait aux possibilités que ce programme laisse prévoir, je suis d'accord. J'espère que les gens du Cap-Breton et de partout en Nouvelle-Écosse pourront profiter de l'occasion. Ils l'ont fait par le passé et ils doivent le faire de nouveau. La technologie de l'information, l'industrie, l'enseignement universitaire et la musique sont tous des composantes importantes de l'économie du Cap-Breton.

Ces possibilités ne peuvent exister sans un certain point de départ. Elles doivent pouvoir compter sur une certaine forme d'industrie qui pourrait s'implanter à court terme et apporter des solutions au problème du chômage. La situation est alarmante à ce point de vue. Le taux de chômage atteint les 20 p.100. C'est également le cas dans le comté de Guysborough dans la circonscription que je représente. Je sais que c'est aussi le cas ailleurs dans la province.

À Terre-Neuve et dans les provinces maritimes en général, les gens veulent travailler. Ils ne veulent pas que l'on continue de dire que les gens des Maritimes dépendent du reste du pays et qu'ils doivent quitter le pays pour trouver de l'emploi. Ils veulent travailler. Ils veulent rester chez eux. Ils veulent pouvoir s'occuper de leur famille. Ils veulent vivre dans la province où ils sont nés. Ils veulent conserver leur dignité.

J'espère que ce projet de loi permettra de régler certains de ces problèmes.

 

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M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais signaler, car je crois que c'est important de le faire en tant que député représentant le centre-ville de Toronto, que la population sait fort bien que nous sommes d'autant plus sensibles à ces enjeux que nous représentons précisément cette région.

Au cours des deux dernières années et demie, la région du Toronto métropolitain a connu une des économies les plus florissantes des 20 ou 30 dernières années. Cela étant dit, il reste à voir si certaines conditions qui ont assuré la prospérité de notre région ne pourraient pas s'appliquer ailleurs au pays. Je crois qu'il est important d'examiner ce qui est à l'origine de la situation florissante de Toronto et de voir si l'expérience ne pourrait pas être répétée dans d'autres régions.

Je vais commencer par le secteur le plus facile, celui qui connaît la plus forte expansion dans le monde: le tourisme. Quiconque est allé au Cap-Breton sait que c'est du tout cuit. Ce merveilleux coin de la Nouvelle-Écosse regorge de possibilités touristiques.

Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough dit que sa région a un besoin pressant d'emplois. Si on consacrait une petite fraction de ces 70 millions de dollars à une bonne campagne touristique, non seulement on pourrait promouvoir le tourisme intérieur, mais on attirerait bon nombre de touristes américains. En y établissant des gîtes touristiques et des entreprises d'excursions touristiques, on pourrait accroître rapidement le nombre d'emplois disponibles.

C'est mon premier point. Je le fais valoir parce que, croyez-le ou non, le tourisme est l'un des secteurs ayant connu la plus grande croissance à Toronto au cours des trois dernières années. Le tourisme englobe non seulement les hôtels et les motels, mais aussi les restaurants et tous les autres sous-secteurs liés à cette industrie.

Un autre secteur qui est en plein essor au Canada, non seulement à Toronto mais aussi à Vancouver et à Montréal, et qui pourrait aussi l'être dans le Canada atlantique et au Cap-Breton, est l'industrie cinématographique. La plupart des députés ont sûrement regardé l'émission télévisée The National hier soir ou avant-hier soir, où l'on montrait que l'industrie cinématographique est l'un des secteurs de l'économie canadienne dont la croissance est la plus rapide. Les possibilités qui existent partout au pays pour attirer et faire croître cette industrie sont remarquables. Le Cap-Breton pourrait profiter de possibilités instantanées de ce secteur. Parfois, nous sommes tellement pris par nos problèmes que nous ne voyons pas certains des avantages dont nous disposons au niveau des ressources naturelles qui nous entourent. Ce secteur pourrait être mis à profit immédiatement.

Ce sont là des suggestions qui pourraient être mises en oeuvre sans tarder. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, le ministre de l'Industrie ou la ministre du Patrimoine pourraient pressentir les gens qui travaillent dans l'industrie cinématographique. Ils pourraient dire à ces personnes qu'elles peuvent bénéficier d'avantages particuliers en Nouvelle-Écosse, sous la Société d'expansion du Cap-Breton, et qu'elles devraient venir faire un tour à l'île du Cap-Breton et s'en servir comme lieu de tournage. L'industrie cinématographique crée des emplois de façon immédiate et ceux-ci sont de bons emplois bien rémunérés et non pas des emplois au salaire minimum. Ce sont des emplois spécialisés et semi-spécialisés. L'histoire va démontrer qu'une fois que les gens découvrent une région comme celle du Cap-Breton, ils y reviennent pour continuer à y exercer leur activité.

Un autre secteur est celui de la technologie de l'information. Il n'est pas une seule région de notre pays qui ne puisse tirer parti des débouchés qu'offre la technologie de l'information et de ce que le Cap-Breton et toute la province de la Nouvelle-Écosse ont à offrir en matière d'éducation. À mon avis, il est impossible que nous ne réussissions pas à nous en sortir si une partie du produit de l'aliénation de la DEVCO, soit ces 70 millions de dollars supplémentaires destinés à des projets spéciaux au Cap-Breton, pouvait être affectée à la technologie de l'information, y compris le montage d'ordinateurs et le commerce électronique. À mon avis, c'est l'évidence même.

 

. 1355 + -

Fait intéressant, étant donné la façon dont l'inforoute a changé le monde, les habitants de l'île du Cap-Breton ont accès sur Internet à autant de débouchés que nous à Toronto.

Notre rôle à la Chambre n'est pas de nous opposer à tout. Nous ne devrions pas nous opposer systématiquement à tout. Nous devons avoir espoir. Je reconnais qu'il y a dans notre pays des gens qui souffrent et qui ont perdu leur emploi. On ne peut imaginer l'atteinte à la dignité qu'est le chômage. Cependant, avec tout l'argent qui va être affecté à ces différents secteurs, si nous étions plus positifs, nous pourrions faire des choses immédiatement. Si nous étions plus positifs, nous pourrions donner un élan au développement de l'île du Cap-Breton. C'est notre responsabilité à la Chambre.

Le président suppléant (M. McClelland): Il nous reste quelques minutes avant les déclarations de députés. Peut-être pourrions-nous aborder les questions et observations après la période des questions orales et passer tout de suite aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES AÎNÉS

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je crois qu'en cette Année internationale des personnes âgées, nous devons tous un hommage spécial à nos aînés qui, à l'instar de mes parents, ont vécu la majeure partie de ce siècle. Ils ont été témoins de changements profonds dans notre pays et dans le monde. Comme ils ont grandi durant les années de guerre, ils savent ce que signifie faire le sacrifice suprême. À compter du début des années 50, ils ont jeté les bases d'un pays très prospère dont notre génération a maintenant hérité.

Les aînés d'aujourd'hui sont encore des pionniers, car ils font face à de nombreuses questions auxquelles nous serons confrontés: les soins de santé, la sécurité de la vieillesse, les logements abordables, le maintien de liens avec la famille, le bénévolat dans les églises et les collectivités et le temps consacré à des activités récréatives et à des voyages.

Je crois que nous pouvons apprendre de nos aînés une bonne partie des leçons les plus importantes dans la vie, comme la nécessité de se débrouiller avec un petit moins jusqu'à ce qu'on ait les moyens de se permettre mieux, ou encore d'aider nos voisins et de ne pas se fier sur le gouvernement ou qui que ce soit d'autre pour le faire. Il nous incombe maintenant de transmettre à nos enfants les principes éternels qu'ils nous ont inculqués. C'est le plus grand hommage que nous puissions rendre à nos aînés. Je les remercie.

*  *  *

[Français]

LA CRÉATION DE LA COMMISSION DU NUNAVIK

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le président de la société Makivik, M. Pita Aatami, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et député libéral de Kenora—Rainy River en Ontario, et le ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec ont signé, le 5 novembre dernier, un accord politique pour la création de la Commission du Nunavik.

Cette commission tripartite sera chargée de faire des recommandations sur une forme de gouvernement pour le Nunavik, territoire couvrant la partie du Québec située au nord du 55e parallèle. Elle aura pour mandat de proposer un plan d'action et des recommandations pour la structure, le fonctionnement et les pouvoirs d'un gouvernement au Nunavik, ainsi qu'un calendrier de réalisations.

Depuis de nombreuses années, les Inuits du Nord québécois et moi-même caressons l'espoir de créer un régime de gouvernement unique et novateur.

Les Inuits du Nunavik ont la capacité et le leadership nécessaires pour stimuler leur développement économique au Canada.

*  *  *

[Traduction]

L'EXPOSITION TABLEAUX DE GUERRE

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, durant la semaine des anciens combattants, j'ai fait une déclaration à la chambre sur la nécessité d'honorer nos artistes de guerre canadiens. Aujourd'hui, je suis heureux de signaler à la chambre que l'exposition Tableaux de guerre s'ouvrira le 11 février 2000, au musée canadien des civilisations. Cette exposition présentera plus de 70 des meilleures peintures du musée canadien de la guerre—dont un bon nombre n'ont pas été exposées depuis 80 ans.

 

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Parmi les oeuvres choisies figurent des peintures de membres du Groupe des Sept ainsi que d'Alex Colville. L'exposition sera présentée au Musée canadien des civilisations jusqu'au 10 janvier 2001. Elle va ensuite effectuer une tournée qui la conduira dans quatre villes du Canada et deux des États-Unis.

Le Canada a l'une des meilleures collections d'art de guerre du monde. J'espère que vous-même, monsieur le Président, et tous les députés prévoyez aller visiter cette exposition très importante.

*  *  *

LA POLOGNE

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux Canadiens d'origine polonaise, aux Polonais dans le monde entier et, en particulier, aux Polonais de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui, le 11 novembre 1999, ont célébré le 81e anniversaire de l'indépendance de la Pologne.

Dix ans après avoir recouvré la liberté, la Pologne a maintenant véritablement rejoint les rangs des pays libres. L'économie polonaise est saine. Les investissements y croissent trois fois plus vite que le PIB. La Pologne évalue à un demi-milliard de dollars les contrats commerciaux qui pourraient découler de la visite d'Équipe Canada, en janvier dernier.

Le 12 mars, la Pologne est devenue membre à part entière de l'OTAN. La Pologne se sent maintenant stable et en sécurité car elle considère que l'alliance est une structure garante de la paix et de la démocratie.

Les Canadiens d'origine polonaise ont apporté une contribution importante à notre société. Plusieurs sont devenus des personnages éminents de notre histoire, qu'ils soient politiciens, fonctionnaires, chercheurs, artistes ou journalistes.

Aujourd'hui, à l'occasion de leur fête nationale, je voudrais offrir mes félicitations aux Polonais et à tous les Canadiens d'origine polonaise.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le Comité permanent des affaires autochtones commence à tenir des audiences en Colombie-Britannique sur le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.

Or, nous savons que cet accord n'a rien de définitif. Il reste encore quelques 50 questions à négocier. Une chose est définitive toutefois, la liste des témoins qui comparaîtront devant ledit comité. Plus aucun nom ne peut y être ajouté, et on n'admettra aucun autre témoin. En outre, le comité ne se rendra pas dans toutes les régions concernées.

Deux personnages en vue devraient comparaître, mais ils n'ont pas été invités; il s'agit de l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, Bill Vander Zalm, et du président de la Union of British-Columbia Indian Chiefs, Stewart Philip. Il y a beaucoup d'autres personnes qui devraient témoigner, mais qui ne pourront le faire.

La hâte du gouvernement, le manque de consultation et le secret qui entoure cet important traité rappellent aux Canadiens deux autres inventions sorties du cerveau fumeux de l'élite politique: les accords du lac Meech et de Charlottetown. Tous deux ont été rejetés par les Canadiens une fois que ces derniers ont vu de quoi il retournait. Le gouvernement a-t-il peur que cela ne se reproduise?

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LES PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL POUR LES ARTS DE LA SCÈNE

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, le samedi 6 novembre 1999, a eu lieu dans la capitale nationale la cérémonie de la remise des prix du gouverneur général pour les arts de la scène. Cette manifestation annuelle rend hommage aux artistes canadiens qui ont beaucoup apporté à la culture canadienne.

Chaque année, six artistes sont sélectionnés par les membres de leur communauté artistique d'origine. Je suis ravie d'annoncer que deux des personnalités artistiques ainsi désignées, M. David Cronenberg et M. Mario Bernardi, sont originaires de ma circonscription de St. Paul's.

M. Cronenberg est un cinéaste de renommée mondiale dont l'oeuvre est caractérisée par sa capacité exceptionnelle de cerner la motivation subtile de la psychologie humaine. Officier de l'Ordre des arts et des lettres de France, il a cette année présidé le jury du Festival international du film de Cannes, devenant ainsi le premier Canadien à exercer ces fonctions honorifiques.

M. Bernardi, quant à lui, est réputé pour sa connaissance exhaustive des compositeurs et de leur musique. Fondateur et premier chef de l'orchestre du Centre national des arts, il a contribué de façon prépondérante au développement du centre culturel de la capitale nationale et c'est grâce à lui que le CNA a pu asseoir sa renommée au cours des 30 dernières années.

J'ai l'honneur et le privilège de féliciter ces deux artistes qui ont tant apporté à notre culture et à la communauté artistique.

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[Français]

L'ANNÉE INTERNATIONALE POUR LA CULTURE DE LA PAIX

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, les Nations Unies ont désigné l'an 2000 l'Année internationale pour la culture de la paix. Comme parlementaires, nous devons tous nous sentir concernés par le développement de la paix dans le monde.

Les parlementaires de tous les pays de la terre ont un rôle déterminant à cet égard en permettant à la population d'assumer sa pleine citoyenneté et en facilitant sa participation à la démocratie. À ce chapitre, le Bloc québécois a mis en place un chantier voué à la démocratie et au rôle du citoyen. Voilà une amorce de réflexion qui mérite d'être encouragée.

Peut-être n'est-il pas illusoire de croire que l'inlassable travail des artisans de l'UNESCO ouvrira notre coeur et que les mots et les gestes des décideurs publics traduiront la justesse de leur préoccupation pour une paix véritable.

En présentant des projets de loi sur l'excision, le tourisme sexuel et la création d'un poste de commissaire à la pauvreté, j'ai voulu donner un droit de parole à des personnes, souvent des enfants, qui ne peuvent faire entendre leur détresse et leur souffrance.

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. 1405 + -

[Traduction]

LE DÉCÈS DE M. FRANK FAUBERT

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à l'un des grands dirigeants de Scarborough, un ex-maire qui a apporté beaucoup à Scarborough et à ses habitants et qui a perdu la bataille contre le cancer en juin.

Frank Flaubert, affectueusement surnommé «M. Scarborough», a eu deux passions au cours de sa longue carrière politique: une pour la politique et une pour Scarborough, la ville où il est né et où il a grandi et pour laquelle il avait une grande dévotion. Durant sa vie publique, il a servi comme conseiller municipal, comme député, comme maire de l'ancienne municipalité de Scarborough et comme conseiller de la nouvelle municipalité de Toronto.

Scarborough et Toronto se partagent l'héritage de ses services à la collectivité et de son style unique de leadership.

Il a été à l'avant-garde en matière de promotion des relations interraciales dans les villes et a fortement contribué à l'établissement et à la croissance des communautés multiculturelles et multireligieuses de Scarborough.

En tant que maire de Scarborough, Frank a travaillé inlassablement à promouvoir l'image de la ville et à en faire un lieu privilégié pour les investissements des entreprises.

Au nom de mes collègues de Scarborough-Est, de Scarborough-Sud-Ouest, de Scarborough-Centre et de Scarborough—Agincourt, je remercie sa femme et ses enfants d'avoir partagé Frank avec nous.

Il nous manque et il va aussi manquer à Scarborough.

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LE DÉCÈS DE M. DAN ROWAN

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le vendredi 12 novembre, un avion des Nations Unies en mission humanitaire au Kosovo s'est écrasé, tuant les 24 personnes qui se trouvaient à bord.

Parmi les victimes se trouvait un Canadien de la région de la capitale nationale, Dan Rowan, qui travaillait pour le Service correctionnel du Canada. Il se rendait au Kosovo dans le cadre de la participation canadienne à la reconstruction de cette région détruite par la guerre.

Les Canadiens ont été choqués et attristés, tout comme les gens du monde entier, en apprenant cette tragédie.

Bien que les mots ne puissent pas diminuer le chagrin de la famille, des amis et des collègues de M. Rowan, je suis certain que tous les députés se joignent à moi pour exprimer nos plus profondes et sincères condoléances à ceux qui l'ont connu.

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LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement tente encore une fois d'imposer aux électeurs canadiens une modification à la Loi électorale visant à les bâillonner.

Le leader du gouvernement à la Chambre dit qu'il a besoin d'une loi du bâillon parce que les partis et les candidats ont des limites quant au montant qu'ils ont le droit de dépenser. Cependant, si le gouvernement insiste pour imposer ainsi le bâillon, c'est en réalité pour tenter d'empêcher des organismes comme la National Citizens Coalition de signaler aux électeurs les fiches de vote et de travail des députés, pendant les campagnes électorales.

Or, la publicité par des tiers disparaîtrait d'elle-même si le Parlement était une assemblée du peuple, où les députés votent comme leurs électeurs leur ont dit de le faire. Le ministre pourrait mettre fin à la publicité par des tiers en tâchant simplement de réformer notre Parlement dysfonctionnel de sorte qu'il ne soit plus une assemblée des partis, où le résultat de chaque vote est connu avant même que ne commencent les débats.

Les efforts du ministre contre les dépenses de tiers sont mal orientés. Il devrait cesser de s'attaquer au symptôme plutôt qu'à la cause et abandonner sa loi du bâillon peu judicieuse avant que les tribunaux ne le forcent encore à le faire pour la troisième fois.

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[Français]

LA LUTTE ANTITABAC

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de féliciter deux personnalités québécoises et canadiennes émérites qui, au nom de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, viennent de recevoir des prix de l'Organisation mondiale de la santé et de la Société canadienne de la santé internationale en reconnaissance de leur engagement et de leurs actions en faveur de la lutte antitabac. Il s'agit de Mme Heidi Rathjen et de M. Louis Gauvin.

Je crois qu'il est utile de souligner que le mérite de nos lauréats a été reconnu à la fois au niveau national et à l'échelle internationale.

Dès 1994 le Canada a conclu que les interventions nationales de lutte anti-tabac devaient être renforcées par des initiatives internationales pour s'attaquer à des problèmes d'envergure transnationale, comme la contrebande et la publicité transfrontalière.

Félicitation à nos distingués lauréats, Heidi Rathjen et Louis Gauvin.

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[Traduction]

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, tout comme moi, vous trouverez certainement scandaleux et renversants les faits que je vais rapporter.

En ne fournissant pas à la Gendarmerie royale du Canada des ressources financières suffisantes, le gouvernement fédéral laisse le champ libre à tous les types sans scrupules, aux escrocs, aux arnaqueurs et plus spécialement aux criminels du monde des affaires.

Le 27 septembre, le sergent d'état-major Montague a écrit à certains de mes électeurs qui s'étaient fait escroquer 700 000 $ dans des opérations boursières: «Votre plainte est valable, mais j'ai le regret de vous informer que, étant donné que la GRC manque de ressources, nous sommes dans l'impossibilité de poursuivre l'enquête.»

En d'autres termes, la police est incapable de faire respecter la loi. Elle n'a pas les ressources voulues pour accomplir le travail que nous attendons d'elle. La lettre du sergent Montague est en somme un appel lancé au solliciteur général et au gouvernement pour qu'ils accordent à la GRC le soutien financier nécessaire pour qu'elle fasse respecter les lois canadiennes.

Le gouvernement, qui accumulera des excédents budgétaires d'au moins 90 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, a l'argent qu'il faut, et refuser à la GRC un financement adéquat serait criminel.

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. 1410 + -

[Français]

LA CAISSE DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES FÉDÉRAUX

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement libéral démontre une fois de plus son incapacité à gouverner de façon responsable.

En effet, après avoir eu recours aux tribunaux dans le dossier de l'équité salariale, les employés de l'État doivent encore une fois se tourner vers une cour de justice pour faire valoir leurs droits.

Les 30 milliards de dollars de la caisse de retraite des travailleuses et des travailleurs de la fonction publique, de l'armée et de la GRC n'appartiennent pas au gouvernement. Cet argent appartient aux retraités et aux employés actuels de l'État et constitue un vol légalisé. Le gouvernement libéral doit arrêter de traiter ses employés de la sorte.

Le Bloc québécois s'est battu farouchement contre le projet de loi C-78 et l'indifférence habituelle des libéraux. Aujourd'hui, nous tenons à réaffirmer notre appui aux syndicats de la fonction publique afin qu'une autre injustice de leur employeur soit enfin réparée.

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LES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le 28 octobre dernier, le Bloc québécois se prononçait contre l'arrivée de la télévision franco-ontarienne au Québec.

Pourtant, lors de la 45e assemblée générale annuelle de l'Association canadienne française de l'Ontario, le 3 juin 1994, Lucien Bouchard déclarait ce qui suit: «Le Bloc québécois est la courroie de transmission entre les francophones hors Québec et le gouvernement fédéral.»

M. Bouchard en remettait lors de cette rencontre du 3 juin 1994 en soulignant, et je cite encore une fois: «Le dynamisme et la vitalité des Franco-Ontariens constitue une force essentielle dans la francophonie canadienne.»

Allez, souverainistes d'occasion, un peu de cohérence!

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[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, depuis mon élection, en 1997, j'ai constamment préconisé la nécessité d'un rezonage de l'assurance-emploi pour la région du comté d'Albert, de Salisbury et de Petitcodiac. La subsistance de nombreuses familles en dépend.

Ces collectivités rurales, qui n'ont aucune similitude avec Moncton sur le plan économique, ont été englobées dans la zone urbaine voisine. Les travailleurs saisonniers n'auront plus de revenus à compter de janvier, en raison des décisions que le gouvernement a prises par le passé.

Lorsque j'ai échangé des lettres avec l'ancien ministre du Développement des ressources humaines, j'ai réussi à obtenir l'engagement d'avancer la date du rezonage de juillet 2001 à juillet 2000. On m'a assuré que, en tant que députée, je participerais au processus de consultation.

Il ne reste plus que huit mois, et ce processus n'a pas encore débuté. J'exhorte la ministre du Développement des ressources humaines à inclure le rezonage de l'assurance-emploi dans ses priorités et à solliciter la participation des députés des régions touchées. Il est temps que le gouvernement améliore l'efficacité du régime d'assurance-emploi pour tous les Canadiens.

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LES JEUNES SQUEEGEES

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les squeegees se taillent un créneau économique en marge de la société, mais tout de même à l'intérieur de cette dernière. Ils ne se conforment pas à notre modèle d'habillement et de comportement, mais le faisions-nous quand nous avions leur âge?

Les squeegees créent leurs propres emplois. Ils travaillent par temps chaud et par temps froid. Souvent, ils se retrouvent sans rétribution lorsque les feux de circulation tournent au vert.

Croyant dans la répression plutôt que dans le compromis, le gouvernement ontarien, qui se montre encore une fois sous son mauvais jour, a décidé de poursuivre les squeegees en justice. Cela n'est guère étonnant de la part d'un gouvernement qui arrache 2,6 millions de dollars dans le budget consacré aux femmes battues.

De toute évidence, le gouvernement de l'Ontario a besoin d'argent pour construire des prisons, vraisemblablement pour les squeegees en détention. Le Parti réformiste appuie fort probablement une telle politique, mais espérons qu'il me donnera tort.

Ce message vous est présenté par la coalition des citoyens pour un gouvernement moins malveillant en Ontario.

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LE PARTI RÉFORMISTE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui le Parti réformiste a rendu public son document concernant la politique sur les affaires étrangères. De nombreux spécialistes du domaine ont collaboré étroitement à la rédaction de ce document. Le Parti réformiste est d'avis que son approche à l'égard des affaires étrangères permettra au Canada d'entrer dans le XXIe siècle avec crédibilité et confiance.

Le Canada perd peu à peu de son importance dans le monde, et tous les Canadiens souffriront de cette perte de prestige, d'influence et d'échanges commerciaux.

Le Canada doit se doter d'une vision pour le XXIe siècle, au lieu de réagir spontanément à ce qui se passe dans le monde. Notre politique favorise la poursuite d'intérêts nationaux afin de canaliser les ressources du Canada et faire valoir notre souveraineté et nos intérêts politiques, économiques et stratégiques dans des domaines d'une importance capitale.

Nous proposons d'investir dans la fermeté en donnant à nos militaires les outils nécessaires pour exercer une influence véritable. Le Canada n'est pas le 911 du monde entier. Il faut revoir sa politique sur les affaires étrangères de manière à pouvoir entrer de plain-pied dans le XXIe siècle.

 

. 1415 + -

Le Parti réformiste est prêt à relever les défis du nouveau millénaire. Il est regrettable que les libéraux soient pris...

Le vice-président: La députée de Winnipeg-Centre-Nord a la parole.

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LE SECTEUR BANCAIRE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens pensaient avoir remporté une victoire dans leur tentative visant à convaincre le gouvernement de s'opposer aux mégabanques et à la manie de fusionner. Ils se trompaient lamentablement.

Les grandes banques viennent de trouver une autre façon d'atteindre leur objectif, et les libéraux se contentent de les regarder faire. Afin d'augmenter sans cesse leurs profits déjà obscènes, les banques ferment des succursales, éliminent des emplois et retirent aux Canadiens l'accès à des services bancaires raisonnables.

Seulement dans ma circonscription, soit une collectivité de résidents du centre-ville et de vieux quartiers, les fermetures de succursales bancaires sont devenues des événements annuels. En fait, il doit même y en avoir deux autres le mois prochain.

Les gens en ont assez. Ils dénoncent la décision de la BCIC de fermer des succursales qui sont indispensables pour les personnes âgées et les personnes à faible revenu. Ils craignent les répercussions qu'aura l'annonce de la Banque de Montréal d'autres mises à pied et d'autres fermetures. Ils se sentent abandonnés par les banques et délaissés par leur gouvernement fédéral.

Pourquoi les libéraux restent-ils impassibles quand les banques sacrifient les besoins humains et dévastent les collectivités déjà aux prises avec des difficultés? Il est temps que le gouvernement dise aux grandes banques que la population leur a fait confiance et qu'elles doivent réinvestir dans les collectivités qui leur ont permis de réussir.

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LA RIVIÈRE PETITCODIAC

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, l'avenir de la rivière Petitcodiac cause beaucoup d'inquiétude dans la province du Nouveau-Brunswick. Depuis la construction du pont-jetée, en 1968, l'état naturel du cours d'eau a été considérablement modifié, à tel point que la rivière est presque morte.

J'ai écrit récemment au ministre fédéral des Pêches et des Océans et au ministre qui se fait le porte-parole de la province afin de les exhorter à entreprendre une évaluation fédérale-provinciale scientifique complète du pont-jetée et de ses effets sur tout l'écosystème de la rivière.

Il faudrait peut-être répondre à certaines questions, à savoir, par exemple, quelle incidence l'ouverture des vannes aura sur la pêche au homard à Alma et sur la décharge à Moncton. On ne réussira à répondre à ces questions qu'en ouvrant les vannes du pont-jetée pour une bonne période d'essai afin que les scientifiques puissent déterminer les meilleures mesures à prendre à long terme.

Il faut cesser de faire de la politique avec cette question et laisser aux scientifiques le soin de trouver le meilleur moyen de sauver la rivière Petitcodiac.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE PORT DE VANCOUVER

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le lock-out au port de Vancouver a coûté aux Canadiens des millions et des millions de dollars encore une fois.

Au cours de trois des quatre dernières années, des conflits patronaux-syndicaux ont paralysé ce port. Et si on ne prend aucune mesure à cet égard, cela se produira encore l'an prochain.

Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas une mesure législative imposant l'arbitrage exécutoire dans ce genre de conflit, éliminant ainsi toute possibilité de lock-out ou d'arrêt de travail à l'avenir?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, nous prenons des mesures décisives pour que les activités reprennent normalement dans ce port. Je crois que nous devons remercier les partis de l'opposition pour leur collaboration à cet égard.

Pour ce qui est de la question précise du député, c'est quelque chose que nous pourrions examiner, et peut-être que le comité du travail de la Chambre des communes pourrait faire de même. Nous accueillerons volontiers les suggestions de tous les députés des deux côtés de la Chambre sur la façon d'éviter que ce genre de situation ne se répète à l'avenir.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de ces solutions temporaires à ce problème. Ils veulent pouvoir compter sur leur système portuaire, ce qui n'est pas le cas dans le moment.

Cette situation est devenue un rite annuel. Il y a rupture des négociations patronales-syndicales, ce qui entraîne un arrêt de travail, et le gouvernement essaie maladroitement de trouver une solution temporaire qui ne durera même pas un an. Pendant ce temps, ce sont les Canadiens qui doivent payer la note, qui a atteint en l'occurrence jusqu'à 100 millions de dollars par jour.

Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas tuer dans l'oeuf la grève ou le lock-out de l'an prochain en présentant une mesure législative imposant l'arbitrage exécutoire dans ce genre de conflit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la mesure législative dont la Chambre est saisie assurera la stabilité pendant plusieurs années pour le groupe d'employeurs et d'employés en question.

Elle nous donnera certainement le temps d'examiner la situation et de prendre des décisions sur la meilleure façon de régler ce problème tout en respectant le concept de la négociation collective. Entre-temps, elle assure le fonctionnement du port de Vancouver dans l'intérêt de tous les Canadiens et plus particulièrement des provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui en dépendent pour l'expédition de produits clés.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre élude la question. Ce sont des solutions temporaires qui ne règlent rien à long terme.

Chaque fois qu'un port canadien est paralysé à cause d'un tel conflit, les expéditeurs étrangers et canadiens se tournent vers les ports américains pour expédier leurs produits.

 

. 1420 + -

Chaque fois que cela se produit, rien ne garantit que les ports canadiens récupéreront leurs clients. Il n'y a pas seulement le coût quotidien de ces grèves et lock-out, mais aussi leur coût à long terme pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Encore une fois, pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas une solution permanente à ce problème en imposant l'arbitrage exécutoire dans ce genre de conflit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa confiance dans la capacité du gouvernement de régler cette question de façon efficace. Nous l'apprécions beaucoup et nous tiendrons compte de son point de vue, car nous avons l'intention d'aller plus loin dans ce dossier pour voir à ce que cette situation ne se produise pas chaque année.

Je dirai que tous les députés ont un rôle à jouer pour ce qui est de trouver les meilleurs moyens de régler ce problème dans l'intérêt des habitants de la Colombie-Britannique et du reste du pays.

Encore une fois, je remercie mon collègue de demander au gouvernement de faire cela dans l'intérêt de tous les Canadiens.

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LA FISCALITÉ

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, Holly vit dans une petite localité de la Colombie-Britannique. Cette mère seule a cinq enfants, dont trois sont encore à la maison. Elle est retournée aux études et, après des années de travail acharné, elle a obtenu son diplôme universitaire et est devenue enseignante. Elle écrit:

      —le dur travail en valait la peine, puisque j'adore ce que je fais [...] mais je n'arrive pas à joindre les deux bouts. Oui, je gagne un bon salaire, mais après toutes les retenues à la source, je n'ai pas les moyens d'acheter une paire de bottes d'hiver à mon fils de 10 ans.

Que peut répondre à Holly le ministre des Finances, qui lui soutire une bonne partie de son chèque de paie?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Un certain nombre de choses, monsieur le Président. Premièrement, l'an dernier, nous avons majoré la prestation fiscale pour enfants. De plus, nous avons relevé le seuil à partir duquel les contribuables paient des impôts.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, nous accordons 3 000 $ par année aux parents seuls qui veulent poursuivre des études universitaires. Voilà ce que nous avons fait dans le cas bien précis de Holly.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, cela n'a rien de très réconfortant, puisque Holly est déjà enseignante. Elle poursuit:

    Il ne me reste plus qu'à quitter le pays, puisque je dois subvenir aux besoins de mes enfants. J'aime mon pays pour ce qu'il offre d'avantageux, mais comment puis-je en profiter avec le fardeau fiscal qui me lie les mains?

Des voix: Oh, oh!

Mme Deborah Grey: Les gens d'en face peuvent bien rire et rigoler, mais le premier ministre a dit aux Canadiens qu'ils pouvaient déménager au Sud...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais comme j'entendais les propos de la députée d'Edmonton-Nord, je ne me suis pas aperçu du désordre qui régnait.

Mme Deborah Grey: Le désordre règne de l'autre côté. Si vous vous tournez vers la droite, vous serez en mesure de le constater.

Elle demande:

      ... comment puis-je en profiter avec le fardeau fiscal qui me lie les mains?

Le premier ministre a dit aux Canadiens qu'ils n'avaient qu'à déménager chez nos voisins du Sud si la vie ici ne leur plaisait pas. Pourquoi le ministre des Finances encourage-t-il, lui aussi, des gens comme Holly à aller s'établir aux États-Unis?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est plutôt dans le service de recherche du Parti réformiste que règne le désordre.

Premièrement, le premier ministre n'a jamais fait une telle déclaration. Deuxièmement, sans connaître tous les détails de la situation de Holly, je sais qu'il est fort probable qu'elle profitera d'ici l'an prochain d'une réduction fiscale variant entre 14 et 14,5 p. 100.

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[Français]

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, au lieu de proposer une politique du transport aérien cohérente, le ministre des Transports a appuyé une offre illégale.

Dans ce dossier, le ministre a démontré un manque flagrant de respect pour le Parlement, ce que n'a pas manqué de lui rappeler un tribunal récemment.

Après avoir bafoué le Parlement, après avoir appuyé une offre illégale, après s'être fait rappeler à l'ordre par les tribunaux, qu'attend donc le ministre pour démissionner?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous avons établi un processus pour la restructuration de notre industrie aérienne. Maintenant, nous avons une proposition d'Air Canada pour l'acquisition de Canadien International.

J'espère que l'honorable député va laisser Air Canada et le marché privé continuer. S'il y a une entente devant nous, nous allons procéder avec des mesures pour protéger l'intérêt public.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on a vu comment le ministre protège l'intérêt public.

Une de ses lignes directrices était de recommander de pouvoir considérer une offre illégale. Cela démontre bien tout l'intérêt qu'a le ministre pour le transport aérien. Cela démontre bien l'intérêt qu'il a pour une politique transparente. Il s'est montré bien plus intéressé à consentir des avantages à ses amis. Il a fait preuve d'autant d'incompétence dans ce dossier qu'il l'avait fait à la Défense nationale.

 

. 1425 + -

Est-ce qu'il n'est pas temps que le ministre décolle, qu'il libère la piste et qu'il démissionne?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a une politique que nous suivons à l'heure actuelle. Il y a un processus en cours au comité pour étudier le dossier de notre industrie aérienne. J'invite l'honorable député à faire attention aux faits et aux arguments pour la restructuration lorsqu'il porte des accusations contre le gouvernement.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, la saga du transport aérien nous a appris une chose: Canadien International est bel et bien contrôlé par American Airlines, contrairement à l'esprit de la Loi sur le contrôle des compagnies aériennes au Canada.

Puisqu'il a refusé de réagir comme son devoir de ministre lui commandait de le faire et qu'il a plutôt appuyé un projet qui confirmait l'emprise d'American Airlines sur le transport aérien au Canada, le ministre des Transports ne devrait-il pas remettre sa démission sur-le-champ?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, tout aussi incapable de protéger le transport aérien régional qu'il s'est avéré incapable de produire une politique du transport aérien au Canada, le ministre des Transports ne devrait-il pas démissionner, comme lorsqu'il était ministre de la Défense, puisqu'il est totalement débordé par la situation qui prévaut dans le transport aérien au Canada?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, ce qui me renverse, c'est l'incompétence absolue de l'opposition, dans ce cas-ci du Bloc québécois, qui refuse d'analyser les arguments, qui refuse de participer à un débat en comité et qui devrait plutôt s'en tenir aux faits et nous aider à composer avec une situation extrêmement difficile.

*  *  *

DEVCO

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral offre au Cap-Breton un seul paiement final qui équivaut à moins d'un an de l'activité économique générée par la DEVCO. Ensuite, il laissera les gens de la région à eux-mêmes, comme il l'a fait pour les travailleurs du secteur des pêches et comme il le fait pour les travailleurs saisonniers ainsi que les agriculteurs et leurs familles. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de venir en aide aux gens du Cap-Breton?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. En examinant les dossiers depuis 1967, on constate que le gouvernement du Canada a investi plus de deux milliards de dollars dans l'exploitation de la DEVCO, soit pour l'extraction du charbon, soit pour le développement industriel.

Dans les présentes circonstances, nous offrons un programme de ressources humaines et un programme de développement économique, en plus de ce que feraient normalement des organismes comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton.

Le gouvernement du Canada s'est engagé depuis longtemps à l'égard des gens du Cap-Breton et il respectera cet engagement.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous parlons de l'avenir des habitants du Cap-Breton et de leurs enfants.

Le ministre a opportunément omis de mentionner les 3,6 millions de dollars consacrés au nouveau tunnel reliant les édifices de la colline du Parlement qui servira à protéger nos éminents sénateurs comme Bernie Boudreau de l'air frais pendant leur trajet d'une minute vers le Sénat. On ne peut pas laisser ces sénateurs au froid n'est-ce pas?

Entre temps, les habitants du Cap-Breton connaissent déjà un taux de chômage officiel de 18 p. 100 et un taux non officiel de 30 p. 100. Combien de souffrances ces gens devront-ils encore endurer avant que le gouvernement ne commence à les traiter avec dignité et respect?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, ce qu'il faut aux gens du Cap-Breton, c'est l'appui financier que leur fournit le gouvernement du Canada et des idées constructives et réfléchies sur la façon d'améliorer l'avenir des gens de l'île. Ils n'ont pas besoin des déclarations dramatiques et des hyperboles d'un chef politique découragé.

*  *  *

LE SCRS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, compte tenu des commentaires récents du premier ministre, il est évident que celui-ci ne comprend pas la gravité de l'atteinte à la sécurité dont un agent du SCRS s'est rendu coupable dernièrement. Il est à souhaiter que le solliciteur général en est conscient, lui.

Nous savons qu'un agent du SCRS s'est fait voler dans sa voiture, pendant qu'il assistait à un match de hockey à Toronto, des documents très secrets d'une nature délicate. Nous savons aussi que le chef du CSARS a entrepris une enquête sur cette affaire.

 

. 1430 + -

Quelles mesures le solliciteur général a-t-il prises pour déterminer les circonstances entourant cette atteinte à la sécurité nationale et quelles mesures disciplinaires seront prises pour éviter que pareil incident ne se reproduise?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je puis donner au député l'assurance que le gouvernement prend cette affaire très au sérieux et que le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité évaluera la situation, comme il se doit et comme il est mandaté par la Chambre pour le faire. Au moment opportun, je recevrai un rapport à ce sujet.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est un discours usé jusqu'à la corde. Cette dernière gaffe du ministère nous met dans l'embarras sur la scène internationale et elle montre bien que les organismes canadiens chargés de maintenir l'ordre laissent à désirer et sont complètement désorganisés.

Le gouvernement actuel a beaucoup sabré dans les budgets du SCRS et de la GRC. Le chef du CSARS, Paule Gauthier, a pris connaissance de la catastrophe du SCRS en lisant le Globe and Mail, près d'une semaine après l'incident. Nous ne savons pas quand Ward Elcock en a entendu parler.

Quand le solliciteur général a-t-il été informé pour la première fois de cette atteinte flagrante à la sécurité nationale et quelles mesures a-t-il prises pour régler immédiatement le problème? Il y va de la confiance des Canadiens dans nos agents.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'en ai été informé immédiatement.

Que fait le CSARS? Il examinera la situation. Cet organisme est mandaté par la Chambre pour étudier la situation et en faire rapport. C'est exactement ce qui va se produire.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général prend beaucoup de libertés avec le mot immédiatement. Ce vol a été commis trois semaines complètes avant d'être rapporté dans le Globe and Mail. D'ailleurs, la première fois que le chef du CSARS en a entendu parler, c'est en lisant cet article du Globe and Mail.

Pourquoi n'en a-t-il pas été informé immédiatement? Pourquoi le ministre protège-t-il le SCRS?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le CSARS, Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, a le mandat d'examiner ces questions. Il a accès aux dossiers du SCRS. C'est exactement ce qui va se produire. Il examinera la question, rédigera un rapport et me soumettra ce dernier.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, le ministre prend beaucoup de libertés avec la vérité.

Le fait est que...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je sais que le député de Kootenay—Columbia respectera le Règlement en posant sa question. Je l'invite à le faire.

M. Jim Abbott: Monsieur le Président, je voudrais que le solliciteur général dise à la Chambre et aux Canadiens à quel moment il a été informé et à quel moment il en a informé le CSARS. J'estime que le CSARS a été informé par le Globe and Mail trois semaines après l'événement. Le ministre peut-il modifier cette interprétation? Quand le solliciteur général a-t-il informé le CSARS? A-t-il informé le CSARS en même temps qu'il a été informé? Tel est pourtant son devoir.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en réponse à une question précédente, j'ai été informé immédiatement, et le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a le mandat, comme je l'ai dit assez clairement au député, d'examiner ces questions. Il a accès aux dossiers du SCRS. Il examinera la question, rédigera son rapport et me le soumettra.

*  *  *

[Français]

LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine a soutenu qu'elle ignorait le système de prête-noms qui avait cours dans l'industrie télévisuelle.

Pourtant il y a eu enquête en 1997, laquelle a été interrompue peu avant le déclenchement des élections et, quelques mois plus tard, un producteur exécutif chez World Affairs, M. Shapiro, reconnaissait en procès avoir fait usage de prête-nom. Elle ne peut donc plus affirmer sérieusement qu'elle ignorait le stratagème.

Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine. Qu'a-t-elle fait pendant deux ans pour s'assurer du bon usage des deniers publics?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cela fait quelques semaines que j'insiste sur le fait qu'il y a une enquête en cours de la GRC.

Si le député ne me croit pas, ne croit pas au processus, peut-être pourra-t-il croire les paroles d'Agnès Maltais, la ministre de la Culture et des Communications du Québec, qui a justement demandé, le 13 novembre, une évaluation de la situation chez SODEC et les résultats de l'enquête de la GRC. Avec ces deux documents, elle sera en mesure d'agir.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la ministre peut bien nous dire, pour se défiler, que tout est sous enquête, il n'en demeure pas moins qu'il y a eu enquête et procès en 1997, de même que des révélations récentes qui montrent hors de tout doute que des producteurs ont agi frauduleusement pour soutirer des sommes importantes au gouvernement.

En refusant d'apporter les correctifs qui s'imposent, la ministre ne s'est-elle pas rendue coupable de complicité?

 

. 1435 + -

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député continue à faire des insinuations. J'aimerais justement souligner que s'il ne me croit pas et s'il ne veut pas écouter Agnès Maltais, il peut peut-être écouter Denise Robert, la présidente de l'APFTQ qui dit, et je cite: «Les insinuations de malversations généralisées», telles que nous connaissons ici, «ne règlent rien et causent un grave préjudice à l'ensemble de l'industrie qui génère 25 000 emplois directs et indirects au Québec chaque année.»

S'il ne m'écoute pas, qu'il écoute au moins la présidente de l'APFTQ.

*  *  *

[Traduction]

LE SCRS

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, je m'adresse encore au solliciteur général. Il nous a dit que le CSARS a le mandat voulu pour examiner cette affaire et c'est très bien ainsi, mais la question est la suivante: quand exactement a-t-il été avisé par le SCRS et quand exactement a-t-il dit au CSARS d'appliquer son mandat et de faire son travail?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà signalé à mon collègue, j'ai été avisé sans délai. Je n'ai pas à dire au CSARS ce qu'il doit faire. Le CSARS a reçu de la Chambre le mandat d'examiner les dossiers du SCRS. C'est exactement ce qui s'est passé.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, je reviens à la charge. Je dois savoir et les Canadiens doivent savoir de la bouche du solliciteur général à quel moment précis il a été avisé et à quel moment précis le CSARS a été avisé par lui, par quelqu'un du SCRS, par quelqu'un de son ministère. Quand le CSARS a-t-il été avisé qu'il lui fallait examiner cette affaire de vol? Est-ce bien au même moment que le ministre a été avisé? Je ne le crois pas.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne puis que répéter à mon collègue que j'ai reçu immédiatement l'information du CSRS et que le CSARS a reçu de la Chambre le mandat d'examiner les dossiers. Les dossiers sont là. Je n'ai pas à dire au CSARS ce qu'il doit faire. Il examine les dossiers et me fait rapport.

*  *  *

[Français]

LES FINANCES

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, les ministres des Finances se réunissent aujourd'hui et l'une des principales questions au centre des discussions sera la coupure cumulative des transferts fédéraux qui ont privé les provinces de quelque 33 milliards de dollars.

Le gouvernement fédéral admettra-t-il qu'il a redressé sa situation financière à même le budget des provinces et qu'il faut maintenant rétablir les niveaux de transfert afin de permettre aux provinces de réinvestir en santé et en éducation?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le député doit le savoir, l'an dernier, on a augmenté les transferts en santé aux provinces d'au-delà de 11,5 milliards de dollars sur une période de cinq ans.

Le député doit aussi savoir qu'on a éliminé le déficit grâce à l'augmentation de l'activité économique du pays et des emplois, et à cause des baisses de taux d'intérêt dues entièrement à la confiance qui règne maintenant au pays.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre n'admettra pas que la situation financière actuelle du gouvernement fédéral et celle des provinces révèle une grave anomalie dans le système fédéral canadien, à savoir que le gouvernement qui a l'argent n'a pas les responsabilités et ceux qui ont les responsabilités n'ont pas l'argent à cause de lui?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on regarde, par exemple, le ratio dette/PIB, on voit que les provinces sont en bien meilleure posture que le gouvernement fédéral.

Lorsqu'on regarde le montant que les gouvernements dépensent au point de vue des intérêts, pour le gouvernement fédéral, c'est 27¢ pour chaque dollar, alors que la moyenne pour les provinces se situe à environ 14¢.

Il faut que les trois niveaux de gouvernement travaillent ensemble, et c'est notre intention de le faire. Avec cela, nous aurons des conditions gagnantes pour une économie plus forte et une meilleure société.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, une fuite survenue au Service correctionnel nous a appris que cet organisme prévoyait dépenser 3,8 millions de dollars pour acheter un avion parce que «selon les prévisions, on peut s'attendre à une augmentation du nombre de criminels violents». Puisque la ministre de la Justice déclare que le nombre de crimes avec violence diminue, pourquoi le solliciteur général veut-il dépenser de l'argent pour faire l'acquisition d'un avion sous prétexte de ce qu'il appelle une augmentation du nombre de criminels violents?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, toutes les décisions prises par le Service correctionnel du Canada sont prises en tenant compte d'abord et avant tout de la sécurité de la population. En l'occurrence, l'acquisition d'un avion vise à protéger la population et également à réaliser des économies.

 

. 1440 + -

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, on ne peut pas dire que le document insiste beaucoup sur ces raisons.

La deuxième raison invoquée, c'est que le système actuel, c'est-à-dire l'utilisation d'un avion de la GRC, manque de souplesse compte tenu des horaires des détenus.

Le solliciteur général aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi les détenus sont si pressés? La dernière fois que j'ai vérifié, leurs horaires étaient tout à fait flexibles.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, l'acquisition de cet avion vise, premièrement, à assurer la sécurité de la population et, deuxièmement, à réaliser des économies. La GRC pourra aussi utiliser cet appareil.

*  *  *

[Français]

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, une analyste du Service canadien du renseignement de sécurité s'est fait voler des documents hautement confidentiels, comme on le sait, parce qu'elle les avait laissés sans surveillance dans son automobile. De plus, elle a attendu une semaine avant de rapporter le vol à ses supérieurs.

Le ministre sait-il que les services secrets se couvrent de ridicule quand une employée décide d'apporter des documents secrets à une partie de hockey des Maple Leafs?

Le ministre dit qu'il a demandé une enquête immédiatement, dès qu'il a su que les documents avaient été volés. Immédiatement, pour lui, qu'est-ce que cela veut dire? L'a-t-il appris par le Globe and Mail...

Le vice-président: L'honorable solliciteur général a la parole.

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà précisé que j'avais été informé immédiatement lorsque cela s'était produit. Je répète que le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a accès à tous les documents du SCRS. Il examinera la situation et me fera rapport.

*  *  *

LES PASSAGES À NIVEAU

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. En juin dernier, plusieurs écoliers de ma circonscription auraient pu être gravement blessés lorsqu'une barrière de passage à niveau a apparemment mal fonctionné.

Que fait le ministre pour accroître la sécurité aux passages à niveau à Cambridge et dans le reste du pays?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je sais que la question revêt une grande importance pour tous les députés parce que les accidents de chemin de fer sont très fréquents.

Au cours des dix dernières années, nous avons cependant observé une baisse des accidents aux passages à niveau. Afin d'atteindre notre objectif qui consiste à prévenir ces accidents, nous investissons activement dans le programme d'amélioration des passages à niveau. Nous y avons consacré 50 millions de dollars au cours des six dernières années. En fait, nous y avons encore alloué 2 millions de dollars très récemment. Nous avons mis en place un programme appelé Direction 2006, qui cherche à accroître la prise de conscience des questions de sécurité concernant l'emprise du chemin de fer et les questions de passage à niveau dans tout le pays.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre veut retirer nos troupes du Kosovo. Il a confirmé ce que l'opposition officielle affirme depuis longtemps, à savoir que nos troupes sont surdéployées. Par surcroît, il a comparé nos militaires à des boy scouts alors que son ministre des Affaires étrangères parle de puissance douce.

Quand le premier ministre va-t-il cesser d'insulter et de critiquer nos militaires et va-t-il commencer à leur donner les fonds dont ils ont besoin pour effectuer leur travail?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre et tous les députés de ce côté-ci de la Chambre ont beaucoup d'admiration pour le travail effectué par les hommes et les femmes de nos forces armées. Nous sommes, à juste titre, fiers du rôle joué par nos forces dans l'établissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans, cette région secouée par des troubles.

Nous sommes certes conscients du fait que nos militaires ont besoin de plus d'argent. Le ministre de la Défense nationale s'occupe de la question. Entre-temps, notre décision de regrouper nos troupes en Bosnie n'a pas été prise unilatéralement, mais bien en consultation avec nos alliés qui vont prendre des mesures semblables pour éviter les chevauchements et les dédoublements.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je comprends pourquoi le vice-premier ministre doit lire la réponse quant aux réalisations de nos troupes, car il n'en a probablement aucune idée lui-même.

Le vice-président: Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de rappeler au député de Calgary-Nord-Est qu'il arrive que les députés se reportent à des notes dans cette enceinte, mais qu'ils ne lisent pas de document, car cela est contraire au Règlement.

M. Art Hanger: Monsieur le Président, pourquoi ne pas dire cela au vice-premier ministre. Je pense qu'il a besoin d'une leçon ou deux de la part de la présidence.

Le gouvernement a une approche ponctuelle à...

Des voix: Oh, oh!

 

. 1445 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Tout le monde sait que les députés peuvent se servir de notes.

M. Art Hanger: Monsieur le Président, je vais utiliser quelques notes également, mais je n'ai pas besoin de notes pour connaître le travail remarquable accompli par nos militaires. Il est évident qu'il n'en va pas de même du vice-premier ministre.

La mission au Zaïre en 1996 est encore considérée comme une bavure par les militaires canadiens. Nous avons eu du mal à trouver les ressources nécessaires pour envoyer des troupes au Kosovo. Nous continuons de vouloir envoyer des troupes au Timor oriental. Le premier ministre vient enfin de reconnaître qu'il y a une crise au sein de nos forces armées. Pourquoi ne donne-t-il pas aux Forces canadiennes les ressources dont elles ont besoin pour accomplir leur travail?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue affirme que nous ne traitons pas les forces armées avec tout le respect qui leur est dû. Or, il les insulte maintenant en qualifiant leur travail de bavure. Il devrait avoir honte.

Si le député ne tenait pas ce bout de papier collé sur le bout du nez, il ignorerait s'il se trouve à la Chambre ou à l'extérieur de la Chambre.

*  *  *

LA DEVCO

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a déclaré aujourd'hui qu'il ne veut pas soulever des attentes. Toutefois, il a ajouté que les fonds affectés au rajustement économique au Cap-Breton à la suite de l'abandon de la DEVCO par le gouvernement font l'objet d'une réévaluation, reconnaissant enfin que le programme initial n'est pas satisfaisant.

Va-t-il s'engager aujourd'hui à accorder un nouveau programme de financement équitable aux habitants et aux mineurs du Cap-Breton?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit explicitement qu'à la suite des effondrements qui ont provoqué une situation très grave sur le plan de la sécurité dans les mines, nous examinerions naturellement tous les aspects du programme antérieur en matière de ressources humaines dans le contexte de l'équité, des précédents qui existent de part et d'autre et de la responsabilité financière. C'est ce que j'ai déclaré plus tôt aujourd'hui à la Chambre.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le ministre reconnaître pour la deuxième fois aujourd'hui que la fermeture prématurée de la mine Phalen a modifié de façon radicale la dynamique de la situation dans laquelle se trouvent les mineurs du Cap-Breton et les membres de leur famille.

Au lieu d'adopter des politiques à la va-vite en ce qui concerne l'avenir des gens du Cap-Breton, le gouvernement retirera-t-il ce projet de loi scandaleusement inadéquat et enverra-t-il le Comité des ressources naturelles au Cap-Breton où pourra s'amorcer un véritable processus de consultation dans le cadre duquel les Cap-Bretonnais pourront se prononcer sur leur avenir?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le processus de privatisation est très important. Il représente le meilleur espoir sur le plan de la viabilité commerciale à long terme du secteur charbonnier au Cap-Breton, y compris la conservation d'un nombre maximum de bons emplois à long terme.

Pour ce qui est de la consultation, elle se poursuit et porte notamment sur le développement économique, le processus de privatisation et d'autres éléments de ce train de mesures. En réponse aux demandes des Cap-Bretonnais, nous avons veillé expressément à ce qu'il y ait et à ce qu'il continue d'y avoir des consultations.

*  *  *

LE SCRS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le solliciteur général a esquivé la question en disant qu'il avait été immédiatement informé de l'affaire.

Quand en a-t-il été informé? Était-ce entre le moment du vol et celui où l'affaire a été révélée dans la presse? S'il en a été informé immédiatement, en a-t-il parlé au directeur, Ward Elcock? Pourquoi n'en a-t-il pas parlé à la directrice du SCRS, Paule Gauthier? Pourquoi n'a-t-il pas révélé immédiatement ce qui s'était passé de façon qu'une enquête puisse être ouverte il y a trois semaines?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à mon collègue, j'ai été informé de l'affaire immédiatement. Nous avons en place le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité spécialement mandaté par la Chambre pour surveiller les activités du SCRS. Ce comité a accès aux documents du SCRS. Il les évaluera. Il rédigera un rapport qui me sera communiqué.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, il y a de sérieux problèmes de communication. Nous savons que la GRC et le SCRS ne communiquent pas. De toute évidence, le solliciteur général ne communique pas avec les membres de son ministère.

 

. 1450 + -

On a dit de cette affaire que c'était l'atteinte à la sécurité la plus grave qui s'était produite en quinze ans dans l'histoire de ce service. Que fait le ministre pour mettre fin aux fuites Quand va-t-il enfin nous rendre compte?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon collègue, l'organisme compétent me communiquera son rapport. Quand j'aurai reçu le rapport en question, il sera évalué. C'est la procédure. Tout ce que je demande à mon collègue, c'est de laisser faire la procédure.

*  *  *

LES ESPÈCES MENACÉES

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'environnement. Les électeurs de ma circonscription de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam se sont massivement prononcés en faveur d'une mesure législative qui assurerait la protection des espèces en péril.

J'aimerais savoir si le ministre est prêt à appuyer cette mesure relative aux espèces menacées de disparition.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les vues des électeurs de la circonscription du député sont représentatives de celles des Canadiens de partout au pays qui demandent l'adoption de mesures sévères pour protéger les espèces menacées.

Je dois rencontrer dans les semaines à venir mes homologues provinciaux pour faire suite à une rencontre que nous avons eue il y a deux mois. Nous voulons établir une collaboration avec les provinces et les territoires pour la mise au point d'un réseau national de protection des espèces menacées.

*  *  *

LES DÉCHETS NUCLÉAIRES

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, les États-Unis ne veulent pas que le Canada procède aux essais liés aux déchets de plutonium. Les déchets provenant de la Russie ne seront importés que si le Canada en défraie le coût. Hydro Ontario ne veut pas utiliser le plutonium et les dirigeant mohawks entendent bloquer l'envoi. Les résidents et les conseils locaux des municipalités situées le long de l'itinéraire proposé ont dénoncé le projet. Il est clair que les Canadiens ne veulent pas de ces essais.

Le premier ministre annulera-t-il dès aujourd'hui la tenue de ces essais inutiles et non désirés?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, les rapports mentionnés ne sont pas tout à fait exacts. En réalité, les États-Unis veulent faire ces essais parce qu'ils sont d'avis, tout comme nous d'ailleurs, que la prolifération d'importants excédents d'ogives nucléaires pose un très grave problème. Si nous voulons faire disparaître les dangers engendrés par la prolifération des armes nucléaires, nous devons apporter notre participation.

Nous venons de terminer une série de consultations. Le ministre des Transports doit publier un rapport sur cette question. Nous avons donné toutes les garanties nécessaires pour assurer que notre participation aux efforts de désarmement ne nous empêchera pas d'assurer la sécurité des Canadiens.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, on apprend que le gouvernement américain fait marche arrière dans son intention d'envoyer au Canada du plutonium pour servir de combustible dans un réacteur canadien. On sait aussi que le gouvernement canadien voulait traiter le plutonium russe.

Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Devant le retrait américain, le gouvernement entend-il revenir sur sa décision d'importer du plutonium au Canada et de le transporter à travers le Canada jusqu'à Chalk River, en Ontario?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je vais répéter ma réponse.

Ce n'est pas vrai que les États-Unis ne sont plus intéressés dans les tests concernant le plutonium. En effet, ils partagent le grand souci de tous les Canadiens et de tous les Américains concernant le problème de la prolifération nucléaire.

J'espère que tous les députés de cette Chambre sont d'accord qu'il faut examiner très soigneusement le processus d'examen par le ministère des Transports, et en même temps, l'importance de la priorité pour assurer le désarmement nucléaire.

*  *  *

[Traduction]

LE TIMOR ORIENTAL

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Aujourd'hui, le Réseau d'alerte sur le Timor oriental, Amnistie internationale et le Comité de liaison du Commonwealth (CLC) ont de concert réclamé au gouvernement fédéral d'appliquer un embargo sur tous les rapports de nature militaire établis avec l'Indonésie, et notamment les permis d'exportation en instance, et de financer une participation substantielle du Canada au tribunal international chargé de juger les crimes contre l'humanité perpétrés dans le Timor oriental, lequel tribunal est à l'heure actuelle dans l'incapacité de poursuivre son activité.

Le ministre donnera-t-il suite à ces recommandations importantes, faisant ainsi très clairement comprendre aux généraux de l'armée indonésienne que leurs politiques génocidaires dans le Timor oriental et le Timor occidental, à Aceh, dans l'Irian Jaya et ailleurs en Indonésie, ne resteront pas impunies?

M. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu que la reddition de comptes était un élément primordial du règlement du conflit au Timor oriental et nous continuons de le préconiser auprès des Nations Unies et dans le cadre de nos pourparlers avec d'autres partenaires.

 

. 1455 + -

Je profite de l'occasion pour rappeler au député que, dans l'état actuel des choses, le plus important est que le Timor oriental accède à l'indépendance. Le temps, l'énergie et les ressources consacrés par le Canada et tous les autres pays, y compris le Réseau d'alerte, le CLC et le député, devraient servir à nous permettre d'assurer cette indépendance, de contribuer à la mise en place d'une administration civile pour le Timor oriental, et d'assurer la sécurité des habitants. Voilà ce qu'il convient de faire, au lieu de chercher midi à quatorze heures, comme le...

Le vice-président: Le député de Brandon—Souris a la parole.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a récemment montré la compassion et les sentiments qui l'habitent véritablement en ce qui a trait à la crise agricole dans l'Ouest canadien. Il a récemment déclaré aux journalistes que des agriculteurs lui avaient dit, et je cite: «de ne pas aider ces bâtards». Le ministre a aussi déclaré qu'il avait adopté le principe «Qui aime bien châtie bien» en ce qui a trait à la crise agricole.

Pourquoi le ministre de l'Agriculture monte-t-il un groupe d'agriculteurs contre l'autre, au lieu d'essayer de régler le grave problème qui sévit?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a montré très clairement qu'il se préoccupait des agriculteurs canadiens. Au cours des 12 derniers mois, nous avons renforcé le filet de sécurité en place en y affectant près de 1,1 milliard de dollars, soit quatre fois plus que le montant jugé nécessaire par le parti du député.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ ULTRAMAR

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

L'été dernier, la société Ultramar annonçait son intention d'acquérir les installations terminales de Pétrole Coastal Canada Inc. à Ottawa, qui est un important fournisseur local pour les grossistes et les détaillants indépendants.

Je sais que le dossier est à l'étude au Bureau de la concurrence, mais le ministre de l'Industrie pourrait-il quand même formuler des observations sur les répercussions de cette acquisition pour les consommateurs locaux?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la viabilité et le rôle des fournisseurs indépendants d'essence et de pétrole sont des éléments très importants d'un marché de concurrence, et c'est pourquoi le gouvernement et le Bureau de la concurrence s'intéressent à ce dossier.

Comme l'a mentionné le député de Nepean—Carleton, le Bureau de la concurrence examine attentivement la question. Le bureau déterminera si l'acquisition aurait des répercussions sur la concurrence dans la région touchée. Le député peut être certain que le bureau effectuera une analyse complète avant d'autoriser une telle acquisition.

*  *  *

LE SCRS

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général n'a pas vraiment répondu à la question du député de Kootenay—Columbia. Je voudrais lui donner une seconde chance.

Quand le ministre a-t-il avisé le SCRS du vol des documents très secrets du SCRS?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'en ai eu connaissance il y a trois semaines aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, Immigration Canada a refusé l'accès à deux immigrants francophones voulant s'établir à Saint-Boniface au Manitoba, sous prétexte qu'ils ne parlent pas anglais.

Comment la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration justifie-t-elle la décision de ses fonctionnaires, alors que le secrétaire d'État à la Francophonie et député de Saint-Boniface estime, lui, qu'il n'est pas essentiel de parler anglais pour vivre dans cette ville?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député a tort.

Je ne peux discuter de ce cas, car je dois garantir la protection de renseignements sur la vie privée, mais le député saura que la connaissance du français et de l'anglais fait l'objet d'une évaluation égale.

Si, dans ce cas ou dans un autre cas, les affirmations du député se révélaient exactes, je prendrais les mesures qui s'imposent pour que la situation soit corrigée et qu'elle ne se reproduise pas.

*  *  *

LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances se rencontrent au moment où nous nous parlons. Ils exhortent le gouvernement à rétablir entièrement les paiements de transfert au titre de la santé et de l'éducation. Les premiers ministres provinciaux ont déjà fait de même.

Les Canadiens ont dit à maintes et maintes reprises que la santé était leur principale priorité. Ils savent qu'avec un financement fédéral de 12 p. 100 ou même moins, nous ne serons pas capables de conserver le régime d'assurance-maladie bien longtemps au cours du nouveau millénaire.

Pouvons-nous compter sur le gouvernement pour prendre la mesure qui s'impose et assurer le rétablissement complet du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans le prochain budget fédéral?

 

. 1500 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, l'année dernière, les provinces ont défini ce qu'elles considéraient comme un rétablissement complet de l'élément du TCSPS concernant la santé, et c'est exactement ce que le gouvernement a effectué l'année dernière. De plus, le ministre de la Santé a annoncé toute une série de mesures concernant la preuve, les pratiques les meilleures et la recherche et le développement. Dans le budget de l'année dernière, nous sommes allés sensiblement plus loin que ce que les provinces avaient demandé.

*  *  *

LE SCRS

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, il faudrait tirer au clair ce qu'on entend au juste par «immédiatement». Le solliciteur général a bien dit à la Chambre qu'il avait été mis au courant de l'incident il y a trois semaines aujourd'hui.

Le solliciteur général aurait-il l'obligeance alors de nous dire pourquoi il n'a pas informé immédiatement la présidente du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité il y a trois semaines?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. Le CSARS en a le mandat et il a accès à tous les dossiers du SCRS. Le comité examinera la situation, puis il rédigera un rapport et me le fera parvenir.

Le vice-président: Voilà qui conclut la période des questions d'aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

LE FEUILLETON SPÉCIAL

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je désire informer la Chambre qu'en conformité d'une demande faite par le gouvernement, conformément au paragraphe 55(1) du Règlement, la Présidence a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion émanant du gouvernement.

[Traduction]

Cela aurait dû se faire ce matin, et je m'excuse auprès de la Chambre d'avoir oublié de le faire, mais je dépose maintenant sur la table le document en question.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé: «Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce».

Le gouvernement félicite le Comité pour ses efforts soutenus et pour le dévouement de ses membres afin que le processus de consultation et la sensibilisation auprès des Canadiens et des Canadiennes se déroule de manière aussi efficace. Le rapport du Comité a été étudié en profondeur et a servi à clarifier le programme commercial du gouvernement.

La réponse de notre gouvernement tient compte de chacune des 45 recommandations du Comité et elle communique nos priorités et nos objectifs pour la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Seattle dans deux semaines.

*  *  *

[Traduction]

LES DÉCRETS DE NOMINATION

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

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. 1505 + -

LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant les trois réunions suivantes: la 38e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à Québec, du 7 au 13 août 1999; la 45e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à Trinité-et-Tobago, du 18 au 23 septembre 1999; et le 11e colloque de l'Association parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à Malte, du 27 mai au 3 juin 1999.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur le chapitre 6 du rapport d'avril 1999 du vérificateur général du Canada intitulé «Développement des ressources humaines Canada—La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints» ainsi que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur le chapitre 10 du rapport d'avril 1999 du vérificateur général intitulé «Affaires indiennes et du Nord Canada—Les modes de financement des Premières nations: suivi».

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer des réponses globales à ces deux rapports.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les membres du Comité permanent des finances.

Si la Chambre y consent, je compte proposer l'adoption de ce septième rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LOI SUR L'ARBITRAGE DES PROPOSITIONS FINALES DANS LES OPÉRATIONS DES PORTS DE LA CÔTE OUEST

 

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-315, Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales.

—Monsieur le Président, non seulement la présentation de ce projet de loi est-elle très pertinente pour la Chambre, mais le projet de loi lui-même arrive également à point nommé, car nous avons discuté et nous discuterons probablement encore de l'adoption d'une mesure législative de retour au travail pour rouvrir le port de Vancouver et les ports de la côte ouest aujourd'hui.

Au cours de la dernière semaine, nous avons été témoins d'un conflit de travail qui a littéralement interrompu toutes les exportations et les importations dans les ports de la côte ouest et qui a des conséquences désastreuses pour l'économie du Canada.

Mon projet de loi prévoit une méthode d'arbitrage des propositions finales qui permettrait aux parties de continuer de travailler et de garder les ports ouverts pendant qu'elles poursuivent les négociations. Si elles ne parvenaient pas à s'entendre, leurs propositions finales seraient soumises à l'arbitrage.

J'estime qu'il faudrait immédiatement insérer cette mesure dans le Code du travail, car elle est grandement nécessaire.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Randy White: Monsieur le Président, étant donné la situation qui règne dans le port de Vancouver et le fait que ce projet de loi vient d'être présenté, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote et que nous commencions à en débattre immédiatement.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote et que nous commencions à en débattre immédiatement?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

*  *  *

LA LOI SUR LE TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS

 

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers).

—Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter de nouveau mon projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers).

 

. 1510 + -

Cette mesure va de pair avec le projet de loi C-292 que j'ai présenté le 1er novembre et qui vise à améliorer l'application de la Loi sur l'immigration.

Le projet de loi que je propose aujourd'hui a d'abord été présenté au cours de la 35e législature après le meurtre, en 1994, de Georgina Leimonis et du policier Todd Baylis, à Toronto. Les meurtriers étaient des personnes qui n'avaient pas la citoyenneté et qui s'étaient soustraits aux mesures d'expulsion.

Aux termes de la loi actuelle, les délinquants étrangers ne peuvent être renvoyés à moins qu'ils ne le demandent et que leur pays d'origine ne les accepte. Le projet de loi faciliterait un renvoi rapide de non-Canadiens reconnus coupables de crimes graves. J'invite tous les députés à appuyer cette initiative.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi que de présenter une pétition signée par une foule de Canadiens inquiets venant du Québec surtout.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'affirmer que tous les Canadiens sont égaux, dans quelque circonstance que ce soit et sans exception au Québec et dans tout le Canada. Ils veulent rappeler au gouvernement qu'il doit adopter uniquement des lois affirmant l'égalité de tous en vertu des lois du pays.

LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une autre pétition sur la question du manque de téléphones dans des parties du comté de Peterborough.

Les députés le savent, nous sommes censés être le pays le plus branché du monde. Or, un groupe de familles vivant non loin de la ville de Peterborough ont des poteaux de téléphone devant leurs maisons, mais n'ont jamais eu de téléphones. On imagine ce que cela représente à notre époque pour des adolescents, entre autres.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'intercéder au nom de ces familles auprès des ministères concernés, du CRTC et de Bell Canada, pour qu'elles aient le téléphone bientôt.

L'IRAK

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par des habitants du comté de Peterborough, de la ville de Peterborough et d'ailleurs qui se préoccupent toujours de la situation en Irak.

Ils soulignent que la population iraquienne a durement souffert par suite de la guerre du Golfe et que les sanctions de l'ONU contre l'Irak, qui sont les plus dures à avoir jamais été imposées par l'ONU, ont ruiné l'économie iraquienne, ce qui s'est traduit par la mort de plus d'un million de civils, y compris de nombreux enfants. Ils font ressortir que ces sanctions n'ont aucun effet sur le régime de Saddam Hussein en tant que tel.

Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement d'intercéder fermement auprès des États-Unis et de la Grande-Bretagne pour que cessent toutes les mesures militaires prises contre l'Irak, que soient amorcées des négociations de paix sérieuses afin de mettre un terme à la souffrance et à la mort des Iraquiens et que soient levées toutes les sanctions, à l'exception de l'embargo sur le matériel militaire.

En outre, ils pressent le Canada d'accroître considérablement ses efforts en matière d'aide alimentaire et médicale et de reconstruction des infrastructures en Irak.

LE SÉNAT

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition réclamant essentiellement l'abolition du Sénat.

La Chambre sera étonnée d'apprendre que cette pétition est signée par 129 000 personnes, soit plus que tous les habitants, hommes, femmes et enfants, de ma circonscription. Il semble que presque tout le monde dans la circonscription de Kamloops, Thompson and Highland Valleys conteste le Sénat, quoique quelques personnes d'autres régions du Canada ont pu se glisser dans les rangs des pétitionnaires.

 

. 1515 + -

Les pétitionnaires donnent diverses raisons pour lesquelles ils n'aiment pas le Sénat du Canada et demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures qui s'imposent pour le supprimer.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des habitants de ma ville natale, soit Sundre, en Alberta, qui demandent au gouvernement d'invoquer la disposition de dérogation ou de prendre toute mesure qui s'impose pour mettre un terme au débat sur la pornographie juvénile qui fait suite au jugement du tribunal de la Colombie-Britannique.

LE SÉNAT

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des électeurs de Winnipeg et d'autres localités manitobaines concernant l'abolition du Sénat.

Les pétitionnaires croient que le Sénat du Canada est une institution antidémocratique composée de non-élus qui ne rendent pas de comptes au peuple.

Ils estiment que le Sénat coûte plus de 50 millions de dollars par année aux contribuables. Ils estiment que le Sénat est redondant, compte tenu du rôle que jouent la Cour suprême et les provinces dans la protection des droits des minorités et la représentation régionale. Ils estiment aussi que le Sénat mine le rôle des députés à la Chambre des communes.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures qui s'imposent pour abolir le Sénat.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

LE PORT DE VANCOUVER

Le vice-président: La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part du député de Langley—Abbotsford.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'ai envoyé ma demande de débat d'urgence vendredi dernier. Je demandais que le gouvernement fédéral réagisse à la situation dans le port de Vancouver. Je constate aujourd'hui que nous aurons un débat sur la question.

Je voudrais que le gouvernement, tous les députés et tous les autres Canadiens qui réfléchissent aux événements d'aujourd'hui comprennent bien une chose. Nous entendrons vraisemblablement dire que le conflit en Colombie-Britannique a été réglé, mais ce que j'entends de la part du gouvernement, c'est que les employés ont accepté de retourner au travail ou que les employeurs ont accepté qu'ils retournent au travail. Ce n'est pas du tout la même chose que si les employés et les employeurs disaient qu'ils avaient une convention collective ou au moins un protocole d'entente. Il y a une énorme différence entre ces deux situations.

À moins que l'on nous dise clairement qu'il y a une entente et pas simplement une reprise du travail aujourd'hui, ce qui risquerait d'engendrer de nouvelles mesures de pression demain ou après-demain, nous devrons avoir un débat en bonne et due forme à la Chambre.

Nous avons demandé ce débat d'urgence la semaine dernière en raison de l'inaction du gouvernement, mais nous reconnaissons que la Chambre est saisie d'une motion sur la tenue d'un débat sur la situation dans le port de Vancouver. Nous en parlerons tout à l'heure, au moment opportun.

Le vice-président: Le député de Langley—Abbotsford retire-t-il sa demande de débat d'urgence? La présidence ne sait plus trop à quoi s'en tenir.

M. Randy White: Monsieur le Président, cela dépend; cela dépend des compléments d'information que nous pourrons obtenir. J'aimerais que ma motion reste au Feuilleton parce que je ne suis pas convaincu que les gens d'en face trouveront la solution qui convient au problème.

Le vice-président: La présidence est disposée à reporter sa décision à plus tard aujourd'hui.

M. Dale Johnston: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais enchaîner sur ce que le leader parlementaire de mon parti a dit, à savoir qu'il pourrait aussi bien y avoir que ne pas y avoir de discussion et de débat sur la situation dans les ports de la côte ouest à la Chambre aujourd'hui.

Si le gouvernement ne présente pas son projet de loi de retour au travail, nous n'aurons pas la possibilité de discuter de la question.

Le vice-président: Cette question est réglée. La présidence a accepté de reporter sa décision sur cette question à plus tard aujourd'hui. Nous verrons la suite des événements, mais je ne pense pas qu'il convienne que nous nous lancions ici dans un débat sur les mérites de la motion ou sur la crise, puisque ce serait contraire au Règlement.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1520 + -

[Traduction]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps. Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-11, je suis heureux de parler de l'historique de la DEVCO. J'aborderai peut-être ce sujet dans l'optique de mes origines néo-écossaises et à la lumière de certaines questions que j'ai étudiées à la Chambre des communes, relativement à l'octroi de subventions au titre du développement régional, etc. Je veux aussi parler brièvement de la foule de problèmes qui se posent lorsqu'un gouvernement engage des fonds dans certaines circonstances, sans viser d'objectif particulier, mais plutôt pour apaiser les gens de certaines régions du Canada.

Il y a un proverbe selon lequel un gouvernement qui prend à Pierre pour donner à Paul peut toujours compter sur l'appui de Paul. C'est un peu le genre de ligne de conduite dont je suis témoin en l'occurrence. Le gouvernement prend l'argent des contribuables de partout au Canada et injecte des fonds dans une région, que le projet soit viable ou non. Il peut alors compter sur l'appui d'un certain nombre d'électeurs et montrer aux gens comme il s'occupe bien d'eux.

Je vais parler un peu de l'histoire de la DEVCO. À mon avis, cela résume bien les répercussions de cette ligne de conduite dans certaines régions de notre pays. On ne peut tout simplement pas investir des fonds dans des projets qui ne sont pas viables et s'attendre, en dernière analyse, à aboutir à autre chose qu'une catastrophe.

Je veux aussi parler de la nature des débats à la Chambre des communes et de leur priorité. Je trouve fort intéressant que le gouvernement ait autorisé un peu plus de cinq heures de débat sur la DEVCO alors qu'il n'a accordé à l'opposition officielle que quatre heures et demie de débat sur l'accord nisga'a. L'accord nisga'a a des conséquences sur le plan constitutionnel. Il a des répercussions sur de nombreuses autres questions qui touchent tous les Canadiens, y compris un référendum auquel les gens de la Colombie-Britannique n'ont pas eu droit. Pourtant, après avoir débattu de cette question pendant quatre heures et demie, on s'attend maintenant à ce que nous acceptions qu'il y ait cinq heures de débat à la Chambre sur une autre question. Cela m'échappe.

Permettez-moi de faire un petit historique sur la DEVCO. En 1966, dans son rapport commandé par le gouvernement fédéral, la commission Donald a recommandé de réduire la taille de l'industrie houillère du Cap-Breton. En 1980, le production devait cesser. Pensez simplement à cela. En 1966, les politiques ont déclaré au Cap-Breton que la taille de l'industrie houillère devait être réduite et qu'on espérait qu'en 1980 on pourrait compter sur d'autres productions, des projets de fabrication, d'autres débouchés, dont le Cap-Breton devrait profiter.

Nous voici en 1999 et nous faisons toujours face à des problèmes après l'injection de plus de 2 milliards de dollars dans ce projet. Le gouvernement discute encore à la Chambre des communes des mesures à prendre. On devrait comprendre dans tout le pays que le gouvernement aurait dû dire en 1966 que, si on devait rationaliser ce secteur d'ici 1980, il fallait suivre des plans et adopter telle ou telle solution de rechange pour assurer un soutien inversement proportionnel des industries dans d'autres secteurs.

 

. 1525 + -

Mais non, le gouvernement a attendu jusqu'à 1980, il a consacré encore davantage d'argent au projet sans savoir exactement ce qu'il devenait, il n'a pas examiné des solutions de rechange et, en 1998, il a déclaré qu'il fallait fermer la société ou prendre des mesures en ce sens. Les employés disent maintenant qu'on les avait soutenus depuis 1966 et qu'on les abandonnait maintenant à leur sort.

Quelles sont les solutions? Allez voir au Cap-Breton, allez demander aux gens de Sydney si le gouvernement a investi dans beaucoup d'autres industries. La réponse est non. Il n'y a aucun débouché durable à long terme.

C'est ce qu'on obtient lorsqu'on vole Pierre pour payer Paul et qu'on compte ensuite sur l'appui de Paul. À mon avis, l'appui de Paul ne doit plus être très énergique. C'est exactement pourquoi il n'y a plus de députés libéraux au Cap-Breton. Ils ont abandonné l'idée de se contenter de leur donner de l'argent et de continuer à les aider. Toutefois, en bout de piste, ils ne leur donneront rien.

En 1966, le premier ministre Pearson et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse Robert Stanfield ont annoncé un programme de 55 millions de dollars visant à éliminer progressivement l'extraction charbonnière sur une période de 15 ans au Cap-Breton. La province a acquiescé à ce programme. Elle allait procéder à l'élimination progressive, et de l'argent a été affecté à cette fin en 1966. En 1967, la DEVCO a été formée, fruit de l'intégration de la Dominion Steel and Coal Company et de la Nova Scotia Steel and Coal Company.

En 1970, nous avons soudainement assisté à la croissance de l'industrie charbonnière au Cap-Breton. Les mines Prince et Phalen ont été ouvertes. Des mines ont été ouvertes. C'était bien. Elles ont pu poursuivre leurs activités, mais quatre ans auparavant, on était censé en réduire la taille et fermer leurs portes.

En 1989, Ottawa a annoncé le versement d'une subvention annuelle de 30 millions de dollars à la DEVCO jusqu'à la fin de 1995. Où donc se trouve leur plan? Qu'est-ce qui ne tourne pas rond chez eux? Les cinq députés qui sont ici ne réfléchissent-ils pas? Il est renversant de voir les libéraux revenir subitement au pouvoir et dire qu'ils savaient qu'il allait y avoir une élimination progressive mais qu'ils n'ont malheureusement pas songé à une solution de rechange pour les gens qui se trouvent là-bas. Puis, ils inventent de nouvelles subventions et assurent la poursuite des activités jusqu'à la fin de 1995.

Puis ils ont dit que la DEVCO devait s'en sortir elle-même ou fermer ses portes. Ils l'ont dit en 1966. Ils l'ont dit en 1970. Ils l'ont répété en 1978. Nous sommes maintenant en 1999, et il y a ici quatre personnes qui essaient d'écouter. Où peut bien être le gouvernement?

Le vice-président: Le député de Langley—Abbotsford sait qu'il ne doit pas évoquer la présence ou l'absence de députés à la Chambre. Je sais que c'est tentant. J'ai moi-même ressenti cette tentation à l'occasion et je sais qu'il voudra résister à cette envie.

M. Randy White: C'est tentant en effet. Ils brillent par leur absence. Voilà le problème. Ils sont tout sourire. Si j'en avais trois devant moi, j'en braillerais. Le problème, c'est que les ministériels n'ont pas le moindre plan d'action à proposer. Or, il y a des gens dont le gagne-pain en dépend. Mais eux, le peu qu'il en reste, se contentent de venir ici et de sourire.

En 1966, ils parlaient d'élimination progressive. En 1974, ils confirmaient leur intention de procéder à une élimination progressive. En 1978, le mot d'ordre était encore l'élimination progressive.

M. Clifford Lincoln: Vous n'êtes qu'un gueulard, une grande gueule.

M. Randy White: Il me traite de grande gueule. Notre pays a besoin de grandes gueules pour tenir tête à un gouvernement qui prend à Pierre pour donner à Paul, qui n'a aucun plan à offrir aux gens de Sydney ou d'ailleurs au Cap-Breton. Nous en avons marre. Le gouvernement tente de régler le problème à coup d'argent. Il jette l'argent des contribuables par les fenêtres. Il leur donne un os à ronger et voudrait qu'ils restent tranquilles. Voilà le problème.

 

. 1530 + -

On me traite maintenant d'hypocrite. Poursuivons la lecture et voyons si je suis hypocrite.

«Hypocrite» est-il parlementaire? Le député a-t-il le droit de parler ainsi?

Le vice-président: Le député ne devrait pas utiliser ce mot. Je n'ai pas entendu le député le prononcer; de toute façon, je suis sûr qu'il ne le pensait pas.

M. Randy White: Quels hypocrites. Ils promettent un peu d'argent, mais en fin de compte, ils ne donnent rien.

En octobre 1998, un effondrement se produit dans l'une des mines. En janvier 1999, l'annonce est faite. Depuis 1966, ils n'ont rien trouvé de plus brillant. Trente-trois ans plus tard, les libéraux annoncent qu'ils vont vendre la mine Prince et fermer celle de Phalen, une décision qui mettrait 1 100 mineurs au chômage. Les habitants du Cap-Breton ne devaient pas être surpris. On leur avait dit en 1966 que cela arriverait en 1980.

Pourquoi avoir englouti 2 milliards de dollars dans une entreprise dont on devait amorcer la fermeture en 1966? N'aurait-il pas été beaucoup plus raisonnable pour le gouvernement d'être honnête et de dire aux gens que sa proposition n'était pas gagnante et qu'il vaudrait peut-être mieux diversifier? Je sais que, pour ce groupe là-bas, c'est un mot bizarre. Peut-être devrions-nous diversifier et chercher des solutions de rechange. Ils trouvent cela bizarre.

Je vais partager mon temps, monsieur le Président. De combien de minutes est-ce que je dispose encore?

Le vice-président: Le député a une minute.

M. Randy White: Pendant cette minute, j'aimerais dire une ou deux choses aux cinq députés d'en face.

En août 1999, le rapport annuel de la SDCB révélait que la société venait d'enregistrer une de ses pires années, accusant une perte de 299,7 millions de dollars pour l'année 1998-1999. Est-ce surprenant quand on sait que, en 1966, le gouvernement avait dit que l'entreprise serait fermée progressivement? Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement n'a pas la moindre idée de ce qu'est un plan à long terme. Le gouvernement n'a pas de stratégie nationale relative aux ressources naturelles. Le gouvernement n'a qu'une seule chose à l'esprit: un gouvernement qui prend à Pierre pour donner à Paul peut toujours compter sur l'appui de Paul. N'est-ce pas exact? N'est-ce pas ce dont il s'agit ici? Faute de planification, 1 100 personnes se demandent ce qui va arriver demain.

Une voix: Monsieur le Président, je pense que l'on devrait vérifier s'il y a quorum.

M. Randy White: Monsieur le Président, je remarque que les ministériels sont très peu nombreux. J'aimerais que l'on vérifie s'il y a quorum.

Le vice-président: Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le vice-président: Je constate qu'il y a quorum.

 

. 1535 + -

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais poursuivre le raisonnement de mon collègue. Il a parlé de la nécessité d'un plan d'action. Les députés savent peut-être que, pour ne pas être condamné à échouer, il faut planifier.

Nous en avons ici un parfait exemple. Le gouvernement n'avait pas de plan d'action. En 1966, il a présumé que l'extraction du charbon au Cap-Breton serait progressivement abandonnée. Il a cependant continué à engager des mineurs et à ouvrir de nouvelles mines, donnant l'impression que l'extraction de ce minerai pourrait demeurer une activité et une occupation viables.

De longues années se sont écoulées. On prévoyait au départ que l'extraction charbonnière au Cap-Breton cesserait au bout de quinze ans. On se serait attendu, bien que ce soit à tort dans le cas qui nous occupe, que, si une activité industrielle fondamentale aussi importante pour la région que l'extraction du charbon devait être abandonnée, le gouvernement aurait à tout le moins un plan de diversification de l'économie locale à proposer ou qu'il préparerait la population locale à cette éventualité. Je crois que c'est Forest Gump qui disait que la vie est pleine de surprises. La population du Cap-Breton ne savait pas à quoi s'attendre. Elle était loin de se douter de ce qui allait arriver. Elle était incapable de deviner, d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre, quel sort allait connaître l'industrie minière.

Nous recevons des messages confus. Les habitants du Cap-Breton n'ont jamais vraiment su à quoi s'en tenir relativement à l'abandon progressif du charbonnage, car on a continué d'exploiter les mines et d'y engager des travailleurs. C'est tout à fait inadmissible.

En janvier dernier, il y onze mois de cela, le gouvernement a annoncé son intention de fermer une mine de la SDCB et de vendre l'autre. Ce n'est pas trop grave, mais il a attendu de 1966 à 1999 pour le faire. Cela fait seulement 33 ans. Je trouve que le gouvernement a donné suite assez rapidement au plan du premier ministre Pearson. Il lui a fallu seulement 33 ans. Quand la décision a été prise, ça a été comme si le gouvernement avait haussé la bonde du réservoir pour laisser toute l'eau s'écouler d'un seul coup. C'était un plan peu perspicace, mal réfléchi et maladroit. En fait, il est tellement mauvais qu'on peut difficilement appeler cela un plan. Au mieux, c'est la gestion d'une crise.

Cela me rappelle d'autres choses que nous avons vues à la Chambre. Notre leader à la Chambre, le député de la Colombie-Britannique, en a un peu parlé dans son intervention. Il semble que nous ayons tout le temps aujourd'hui de discuter de cela à la Chambre, ce qui est très bien, mais la Chambre a été saisie d'autres affaires qui représentaient des milliards de dollars et dans le cas desquelles le gouvernement a imposé la clôture et l'attribution de temps de sorte à empêcher les députés de ce côté-ci de la Chambre de faire part de leurs préoccupations ou d'exprimer leur avis.

Je me demande si dans une heure ou à peu près, le leader du gouvernement à la Chambre ne va pas nous dire que ça suffit et nous faire taire, parce que la Chambre doit examiner une loi de rien du tout ou une question terriblement importante du genre. Nous sommes en train de traiter ici de la vie d'au moins 1 100 habitants du Cap-Breton sans leur proposer la moindre solution.

 

. 1540 + -

J'aimerais parler un peu de la vie d'un mineur de fond. J'ai peine à imaginer la bravoure qu'il faut pour descendre dans les mines chaque matin, même dans les mines où toutes les précautions sont prises, surtout dans celles qui s'enfoncent sous l'océan. Il faut probablement avoir des nerfs d'acier et être déterminé pour devenir mineur de fond, mais c'est encore plus vrai pour les mineurs qui travaillent sous l'océan, sous une baie ou une autre étendue d'eau; il me semble qu'il faut être tout particulièrement solide pour accomplir ce genre de travail et faire face à une telle possibilité de danger.

À maintes reprises nous avons vu des effondrements, des affaissements et des décrochements. Je peux dire que je ne suis pas claustrophobe, mais je suis convaincu que si je me trouvais dans un puits quelque part et que le toit s'effondrait entre moi et la voie vers la sortie, je n'en dirais pas autant. La claustrophobie m'envahirait malgré toute ma détermination. J'admire ces gens qui peuvent travailler dans de telles conditions.

Cela dit, je peux assurer à la Chambre que les gens de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton savent s'adapter, qu'ils possèdent des capacités diversifiées et qu'ils pourraient gagner leur vie de bien d'autres façons. Ils sont pleins de talents et disposent de beaucoup de ressources qu'ils pourraient mettre à profit s'ils en avaient l'occasion.

Dans le présent cas, le gouvernement a choisi de consacrer des fonds à une mine qui n'aurait jamais dû recevoir un appui. L'intention originale qui, dès 1966, visait une fermeture graduelle de la mine était probablement la meilleure car, à l'époque, il existait une coopération et une entente entre les gouvernements fédéral et provincial. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi alors? Au lieu de cela, il a porté cette entreprise, au point de susciter un espoir chez les gens et, à la dernière minute, il s'est retiré en les laissant en plan.

J'ai bien hâte d'entendre ce que mes collègues diront de ce projet de loi. J'ai écouté les députés de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton parler avec ardeur des problèmes. J'espère que le débat d'aujourd'hui aura une incidence marquée sur le dénouement de toute la situation au Cap-Breton.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député, de même que celles de son collègue du Parti réformiste.

Le message essentiel que livrent ces deux députés est en fait le contraire de ce qu'affirme le NPD. Ils demandent pourquoi nous n'avons pas fermé les mines de charbon il y a 15 ou 20 ans, tandis que d'autres demandent pourquoi nous nous donnons la peine d'envisager une autre option que celle du maintien des mines. Cela prouve encore une fois que le gouvernement libéral peut ramener l'équilibre dans le débat. Nous voyons les deux extrêmes et, en dernière analyse, on considérera que le gouvernement aura pris la bonne décision, soit de faire en sorte que l'économie du Cap-Breton soit diversifiée et dépende de la créativité et des qualités innées de ses habitants.

 

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Les députés d'en face sont à court d'idées sur ce qu'ils feraient avec les ressources financières qui sont dégagées dans ce cas-ci. Que proposeraient-ils pour aider à diversifier, à préparer et à favoriser l'économie du Cap-Breton en prévision du prochain siècle, voire du prochain millénaire?

Je demanderais au député de laisser de côté sa perception du passé et de nous présenter sa vision de l'avenir. Après tout, le débat devrait porter sur les meilleures idées à mettre en oeuvre pour le Cap-Breton. Le groupe de travail a demandé à la collectivité de partager ces idées. Quelles idées le député ou son parti pourraient-ils présenter pour qu'on puisse trouver la meilleure solution possible?

Avant que le député ne réponde, je l'informe que, dans ma circonscription du nord de l'Ontario, Algoma—Manitoulin, la collectivité d'Elliot Lake a connu d'énormes mises en pied dans ses mines, il n'y a pas si longtemps. Environ 4 000 emplois ont été perdus dans cette collectivité de quelque 16 000 habitants. Je ne veux pas faire de comparaisons, car chaque situation est unique, mais je sais que, si des habitants du Cap-Breton me demandaient de leur présenter des idées sur ce qu'on a tenté de faire à Elliot Lake, je serais heureux de les partager avec eux.

J'ai hâte d'entendre le député partager les idées que lui ou son parti pourraient avoir pour aider à faire avancer ce dossier.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'être d'accord avec mon collègue d'en face qui affirme que le gouvernement adopte une approche équilibrée. Je suis cependant prêt à reconnaître qu'il réagit très très lentement.

C'est le gouvernement libéral qui, en 1966, a pris la décision de faire disparaître l'industrie minière et qui a mis au point un plan d'élimination progressive sur quinze ans. Cela fait maintenant plus de trente ans de cela et les libéraux n'en sont toujours pas arrivés à une conclusion. Aujourd'hui, ils ont décidé qu'il est urgent de mettre un terme à tout cela.

Rien n'a été prévu au chapitre de la diversification de l'économie. Les gens du Cap-Breton sont très capables d'occuper d'autres genres d'emplois. Il suffit de prévoir certaines mesures incitatives et d'ouvrir des marchés pour eux. En ce qui a trait à des mesures précises qui pourraient être prises, je ne peux pas en parler dans le peu de temps dont je dispose.

Il suffit de dire que les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ont été dévastatrices pour les travailleurs. Depuis 1966, les gens ont basé leurs projets de carrière sur la possibilité de travailler dans les mines ou dans un domaine connexe. En 1999, quelque 33 ans plus tard, le gouvernement met simplement la clef sur la porte.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, on a honte à la Chambre aujourd'hui. On devrait avoir honte et c'est d'ailleurs ce que ressentent de simples députés du gouvernement et peut-être même certains ministres du gouvernement libéral.

 

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On devrait d'abord avoir honte parce que les habitants du Cap-Breton ont été victimes d'une fraude. Le gouvernement soutient qu'en janvier dernier, il a décidé de se désengager de toute obligation envers l'industrie minière au Cap-Breton.

Quand ma collègue de Bras d'Or a présenté à la Chambre des communes un document du Cabinet de 1995, le gouvernement a protesté énergiquement en disant: «Nous n'avions pas l'intention d'abandonner notre rôle au Cap-Breton en 1995. C'était simplement un document de réflexion.»

Je vis au Cap-Breton et je me souviens d'une entrevue que l'actuel ministre des Finances a donnée en février 1995, à Halifax. Aussi étrange que cela paraisse, on lui avait posé une question sur la reprise économique au Canada, qui traversait alors une récession. Le ministre avait répondu: «Nous allons trouver le moyen de sortir de cette récession économique et le Canada connaîtra la prospérité. Mais je n'entrevois aucune prospérité pour le Cap-Breton.»

À ce moment, au Cap-Breton, nous nous sommes demandés comment le ministre des Finances pouvait faire un tel commentaire. Plus tard, cette année-là, face aux mineurs qui demandaient l'ouverture de la mine Donkin, qui demandaient au gouvernement de leur garantir un plan pour DEVCO, l'ancien député de Cap-Breton—Richmond-Est avait dit: «Il n'y a pas de lapin dans le chapeau, mes amis. Je ne peux rien faire pour vous.»

J'étais alors un simple citoyen. Je n'étais pas député. Nous nous étions demandés pourquoi le ministre, qui représentait le Cap-Breton, n'avait pas répliqué. Maintenant, nous le savons. Nous le savons parce que le ministre des Ressources naturelles de l'époque parlait de privatisation en 1995. Je crois que le ministre des Finances savait, en février 1995, qu'il n'y aurait plus d'industrie d'extraction de houille au Cap-Breton. Le ministre de la Santé de l'époque savait, en 1995, qu'il n'allait pas y avoir d'industrie houillère au Cap-Breton.

Les seules personnes qui ne le savaient pas étaient les habitants du Cap-Breton. Bien qu'ils aient un député libéral au Cabinet, bien que ce soit un député libéral qui représentait ma circonscription, bien que ce soit un député libéral qui représentait l'ancienne circonscription de Highlands—Canso, les seules personnes à qui on n'a pas dit de se préparer aux rajustements économiques ont été les habitants du Cap-Breton. Il y a eu tromperie et les libéraux devraient avoir honte.

Il y a une autre raison pour laquelle ils devraient avoir honte. Les libéraux abandonnent non seulement les mineurs et les habitants du Cap-Breton avec le projet de loi C-11, mais également leur propre histoire. Ils abandonnent leur propre héritage.

La DEVCO est l'oeuvre de Lester Pearson. Elle a été conçue et mise en place par un gouvernement libéral, composé de gens tels qu'Allan MacEachen, Roméo LeBlanc et d'autres qui ont alors déclaré remplir ainsi le rôle du gouvernement qui se doit d'aider avec compassion les régions du pays hors de la vallée de l'Outaouais.

Derrière l'édifice de l'Ouest se trouve une statue du premier ministre Lester Pearson. Si son esprit se trouve à la Chambre aujourd'hui, il doit se lamenter face à l'hypocrisie dont fait preuve le gouvernement. Laissez-moi vous lire quelques lignes, qui ne sont pas de moi, mais de Lester Pearson.

    Le gouvernement fédéral sait que le problème que connaît l'industrie houillère du Cap-Breton est avant tout social. Parce qu'il s'inquiète de la situation et du bien-être des citoyens et des localités, le gouvernement fédéral est disposé à grandement aider cette région, dont l'économie est fondée sur des ressources naturelles en déclin, à se doter d'assises économiques plus solides.

Cela devait être fait de façon massive parce que le gouvernement comprenait le rôle historique joué par les habitants du Cap-Breton dans l'édification de notre pays. Il ajoute, et cela fera encore plus honte aux députés:

    Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse croient que le respect rigoureux d'un échéancier fixe pour réduire le niveau de production de charbon pourrait entraîner des difficultés inutiles pour les localités concernées.

 

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Le respect rigoureux d'un échéancier fixe. Qu'avons-nous de la part du gouvernement libéral du premier ministre? L'annonce en janvier que, quoi qu'il advienne, les mines de charbon fermeront en décembre 2000, un échéancier fixe, sans égard aux conséquences pour ces localités. Cela ne correspond guère à l'esprit de Lester Pearson. Je poursuis, pour faire honte aux députés:

    Par conséquent, la rationalisation des charbonnages sera liée au succès de l'implantation de nouvelles industries. La société d'État aura pour directive de bien tenir compte des besoins d'une adaptation ordonnée, y compris la mise en oeuvre d'un généreux programme de retraite anticipée pour les mineurs, comme l'a recommandé M. Donald.

Un généreux programme de retraite anticipée pour les mineurs. Il s'agit d'hommes avec qui j'ai fréquenté l'école. Aujourd'hui, à l'âge de 42, 43 ou 45 ans, certains avec un oeil en moins à cause d'un accident dans la mine, d'autres avec une épaule un peu plus basse que l'autre à cause d'un éboulement, d'autres encore avec un doigt en moins, ils se font dire qu'ils recevront une prestation de fin d'emploi imposable par le gouvernement du Canada et qu'ils devront se recycler. Cela ne correspond guère à l'esprit de Lester Pearson. Honte aux libéraux!

Le contraste est tellement saisissant. Si des gens qui votaient autrefois pour les libéraux se demandent s'ils ont leur place dans ce gouvernement de droite, voilà qui devrait leur en dire long. S'il y en a qui pensent qu'un petit remaniement ministériel et des belles paroles sur un programme pour les enfants sont une manoeuvre pour faire croire à un retour à la politique libérale d'autrefois, ils ont raison. C'est de la comédie, car le projet de loi C-11, qui occasionnera des difficultés injustifiées aux mineurs du Cap-Breton, montre bien que le Parti libéral a perdu le peu d'âme qu'il pouvait avoir sous Lester Pearson. Le premier ministre actuel, qui a fait ses classes sous cet illustre prédécesseur, devrait avoir honte.

Il y a un autre aspect du projet de loi dont je voudrais parler. À ce propos, je rends hommage à Allan MacEachen, qui a cru pouvoir astreindre le gouvernement à ses responsabilités en faisant adopter par la Chambre l'article 17 à la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Cette disposition législative consacrait ce que Lester Pearson avait dit. Permettez-moi de lire cette disposition qui porte sur les fermetures:

    (4) Avant d'arrêter ou de réduire de façon appréciable la production de charbon en provenance de toute mine qu'elle exploite, la Société doit s'assurer qu'elle a, de concert éventuellement avec le gouvernement du Canada ou de la Nouvelle-Écosse ou leurs mandataires, pris toutes mesures possibles dans les circonstances pour réduire autant que faire se peut le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent en découler.

Qu'est-il arrivé à ce parti pour qu'il retire cette disposition par le projet de loi à l'étude? Je vais vous le dire. Il y a eu une modification fondamentale de l'idéologie et de la pensée libérales, car le Parti libéral ne croit plus que le gouvernement ait un rôle à jouer dans des régions comme celle du Cap-Breton.

La Chambre et le Parti libéral devraient rougir de honte. À l'instar des habitants du Cap-Breton, j'espère seulement que, parmi les députés d'arrière-ban encore fidèles à la vieille idéologie des libéraux, il s'en trouvera qui auront le courage de défendre les mineurs contre leur propre gouvernement lorsqu'ils se prononceront sur ce projet de loi.

Parlons maintenant des gens qui sont le plus touchés par cette mesure législative. Au cours du débat, il a déjà été un peu question de ces hommes pour la plupart courageux, des dragueurs qui, au risque de leur propre vie, sont descendus dans la mine Westray pour localiser les corps des mineurs qui y avaient trouvé la mort.

 

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Nous formons une race distincte. Nous avons notre propre histoire. Nous avons notre propre culture et, dans une certaine mesure, si vous discutez avec ma belle-mère ou ma mère, vous constaterez que nous avons notre propre langue. Nous avons préservé la culture gaélique. Nous avons préservé la langue gaélique. Étant pêcheurs, agriculteurs et mineurs, nous sommes d'une race qui n'a jamais compté sur l'aide du gouvernement, mais qui a toujours compris l'importance de l'interdépendance des collectivités et de l'entraide. C'est à cette culture que s'attaque aujourd'hui le gouvernement libéral en présentant ce projet de loi.

L'autre soir, comme mon vol a été retardé, je suis allé flâner dans une librairie. J'y ai vu beaucoup d'ouvrages sur la nécessité de s'aider soi-même, de s'entraider, de se comprendre les uns les autres, de s'aimer les uns les autres, et j'ai songé aux mineurs des localités que je représente qui me disent ceci lorsque je fais du porte-à-porte: «Je ne demande pas grand-chose; je veux seulement pouvoir garder ma maison ici». Ils n'ont pas des maisons de 250 000 $, comme à Toronto. À New Waterford, à Glace Bay, à Reserve Mines ou à Sydney Mines, les maisons valent 30 000 $ ou 40 000 $. Les gens veulent garder leur maison parce qu'ils veulent pouvoir prendre soin de leur mère vieillissante qui vit à quatre rues de chez eux, ou parce que trois rues plus bas dans l'autre direction, habitent leurs frères mineurs qui descendent avec eux dans les mines, les protègent et s'occupent d'eux. Sur le chemin de l'école, leurs enfants peuvent arrêter à n'importe quelle maison et y trouver un parent ou un ami.

Les livres qui portent sur la nécessité de s'aider soi-même disent que c'est là le genre de collectivité qu'il faut édifier. Nous l'avons édifiée, mais le gouvernement la met en pièces. Le gouvernement conseille à ces hommes-là de déménager.

Le député qui vient de prendre la parole dit que les gens du Cap-Breton, qui ont du ressort et qui savent s'adapter, pourront être formés. C'est vrai. Et si je proposais à n'importe quel député de renoncer demain à ses privilèges et à son siège et, quels que soient son expérience et ses titres professionnels, de descendre dans la mine et d'apprendre à en sortir le charbon! Si je lui disais de s'adapter en conséquence! Si je lui conseillais de quitter Rosedale, Toronto ou Calgary parce que l'adaptation économique l'exige! Si je lui disais de vendre sa maison même si le marché n'est pas bon! C'est cela l'adaptation économique! Et c'est ce que prévoit le présent projet de loi.

L'histoire des localités houillères du Cap-Breton est longue. On l'a racontée ici maintes et maintes fois. On semble croire que ces localités ont vécu au crochet du gouvernement. On a dit que le gouvernement avait investi 1,6 milliard de dollars dans la Société de développement du Cap-Breton. Les mineurs du Cap-Breton ont travaillé pour des compagnies privées jusque dans les années 1960, puis ils ont commencé à travailler pour des sociétés d'État. Le gouvernement a dépensé 1,6 milliards de dollars, mais il a aussi perçu 6 milliards en impôts, ce qui n'est pas mauvais comme rendement. Ce faisant, il n'a pas créé une dépendance mais plutôt de l'emploi.

Qu'avons-nous demandé en retour? Nous avons demandé des pensions. Ça ne me paraît pas injuste. Nous avons demandé un certain rajustement. Nous avons demandé de l'argent pour développer l'économie.

Les mineurs du Cap-Breton ont aidé à bâtir notre pays d'un océan à l'autre. Ils ne sont pas tous restés sous terre au Cap-Breton. Certains sont allés à Flin Flon. D'autres sont allés dans le nord de l'Ontario. D'autres encore se sont rendus à Elliot Lake. Pourquoi? Parce que les compagnies savaient que les mineurs du Cap-Breton étaient les meilleurs. Elles savaient que si elles avaient besoin de quelqu'un qui savait manipuler les explosifs les mineurs du Cap-Breton répondraient à l'appel et n'hésiteraient pas à risquer leur vie afin d'aider à bâtir notre pays.

J'ai commencé mon intervention en faisant allusion à la statue de Lester Pearson, située derrière l'édifice de l'Ouest. Il y a quatre autres sculptures que les députés devraient regarder la prochaine fois qu'ils circuleront dans l'antichambre de la Chambre des communes.

 

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Dans les quatre coins du plafond de l'antichambre, emplacement qui témoigne de leur importance, se trouvent quatre portraits sculptés. L'un d'eux représente un agriculteur, parce que les agriculteurs ont été reconnus comme ayant aidé à bâtir notre pays. Une autre sculpture représente un pêcheur. Nous savons tous ce qui est arrivé aux pêcheurs des côtes est et ouest qui ont aidé à bâtir notre pays. La troisième sculpture représente un bûcheron, un charpentier qui a aussi aidé à bâtir le Canada. Enfin, le visage d'un mineur occupe une place d'honneur, sous le bureau du premier ministre, parce qu'il fut une époque où le gouvernement attachait de l'importance aux mineurs. Il fut un temps où l'on reconnaissait l'apport de ces gens.

Aujourd'hui, nous prenons la parole à la Chambre du peuple, à la Chambre des communes afin de discuter des mesures à prendre pour qu'ils s'adaptent à la nouvelle économie.

Le gouvernement devrait avoir honte. Sa politique est scandaleuse. Le gouvernement sera déshonoré. Il aura sa place aux côtés de la Dominion Coal, société qui a demandé à l'armée de tirer sur des mineurs qui voulaient faire la grève pour obtenir des salaires décents. Le gouvernement va associer son nom à celui d'entreprises qui ont exploité les mineurs du Cap-Breton et qui les ont ensuite privés de leur travail.

Nous allons survivre. Nous avons toujours survécu. Je pense toutefois que le gouvernement libéral ne devrait pas compter sur l'appui du Cap-Breton. Il serait curieux de voir le premier ministre là-bas. Il est actuellement à l'étranger. Fait à signaler, depuis l'annonce du projet, le premier ministre n'est jamais venu au Cap-Breton, sauf peut-être pour y jouer au golf et, lorsqu'il l'a fait, ce n'était pas dans le centre industriel. Il serait toutefois intéressant que les libéraux viennent rencontrer les mineurs du Cap-Breton et qu'ils leur expliquent directement comment s'adapter aux nouvelles forces économiques mises de l'avant par le nouveau Parti libéral.

Cette situation est une honte pour la Chambre. Elle déshonore la mémoire des ministres libéraux qui ont cru à la DEVCO. C'est une honte pour les gens de ma circonscription.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, comme dans le cas des députés qui m'ont précédé, j'ai écouté attentivement le député de Sydney—Victoria qui a parlé avec passion des gens et des collectivités qu'il représente. C'est ce à quoi nous nous attendons à la Chambre et nous apprécions cela.

Cela dit, il y a une certaine exagération dans ses observations, même s'il n'a pas exagéré l'importance de cette question pour les collectivités en cause et les mineurs en question. Je viens d'une région minière moi-même. Je vis à Elliott Lake et je représente 60 collectivités, dont beaucoup ont une histoire marquée par le secteur minier. Certaines dépendent encore de ce secteur de nos jours. L'industrie houillère est importante pour notre région.

Il convient de clarifier quelques petites choses. Un des points les plus importants est l'allusion du député au paragraphe 17(4). Il s'est plaint du fait que le projet de loi C-11 supprimerait tout l'article 17, y compris le paragraphe 17(4). Il sait, comme tous les députés qui suivent le débat, que cela n'aura aucune répercussion sur les griefs. Je ne m'attarderai pas sur cette question si ce n'est pour dire que le processus de règlement sera maintenu. L'élimination du paragraphe 17(4) n'aura aucune conséquence à cet égard. Le ministre l'a précisé dans son discours.

Pour ce qui est des responsabilités de la DEVCO en matière de développement économique, le député sait qu'il y a de très nombreuses années, cette responsabilité a été transférée à la Société d'expansion du Cap-Breton. Il a essayé de soulever une question pertinente, mais les faits qu'il a présentés sont faux.

Il a parlé de M. Pearson qui était le député de la circonscription que je représente maintenant. Je suis fier et honoré de suivre ses traces. Le député a cité un livre qui indiquait que le gouvernement de l'époque ne voulait pas se soumettre à un échéancier rigide.

 

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Eh bien, je ne crois vraiment pas qu'après 30 ans, on peut dire qu'on pensait à l'époque à un échéancier rigide.

Je le répète, le gouvernement a trouvé un équilibre entre les points de vue de la gauche et ceux de la droite, entre ceux qui veulent se tourner vers le passé alors que nous entrons dans l'avenir et ceux qui disent qu'on aurait dû fermer les mines il y a 20 ans.

M. Peter Mancini: Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question parce que l'exposé du député doit être corrigé.

Voici ce qu'il a omis de mentionner. Il a parlé d'un calendrier de 20 ans et des 30 années qu'il a fallu pour mettre un terme aux activités de l'industrie du charbon, ce qui était l'intention initiale. Mais la réalité, c'est que telle était l'intention du gouvernement, qui a pris des mesures en ce sens.

Dans les années 70, c'est-à-dire en 74, puis en 78, il a été décidé d'extraire davantage de charbon parce que le bien-être du pays l'exigeait. Le gouvernement, qui est en train de mettre un terme à l'exploitation de l'industrie houillère, a décidé dès la fin des années 60 d'abandonner progressivement le charbon, puis il est venu chez nous, dans nos écoles, dire que l'industrie houillère en avait encore pour 25, 35 ou 45 ans. Les jeunes ont cru les députés ministériels qui leur a promis un emploi à vie. Le gouvernement a pris cet engagement. Il a conclu cette entente.

Quand on évoque l'histoire, il ne faut pas oublier de parler de l'accord conclu avec les jeunes gens du Cap-Breton. On leur avait alors dit que le Canada avait besoin de leur charbon et qu'ils auraient un emploi à vie.

Le député a raison quand il dit que l'intention initiale était d'abandonner progressivement la mine de charbon, mais quand il dit que cela a pris 30 ans, il oublie de dire qu'une promesse a été faite. Ce sont les pères des mineurs actuels à qui on a dit, durant les années 60, que les mines de charbon seraient progressivement fermées. On a promis autre chose à la génération suivante, et cette promesse a été faite par des gouvernements libéraux.

Je prends le député au mot. Je pense qu'il est fier de représenter l'ancienne circonscription de Lester Pearson, mais je l'invite à lire certains des discours de son prédécesseur pour savoir ce qu'il aurait fait dans cette situation.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques du député, que j'ai certainement appréciées. Comme il est natif du Cap-Breton, ses remarques viennent du fond du coeur et sont très pertinentes. Il a bien exprimé les préoccupations des travailleurs et des mineurs du Cap-Breton, mais il y a quelques points qui ne sont toujours pas clairs dans mon esprit.

Quelle est exactement la position du député et de son parti quant à l'avenir des mines de charbon au Cap-Breton? Appuie-t-il ou non la fermeture des mines de charbon?

De plus, j'aimerais entendre l'opinion du député sur la proposition du député de Broadview—Greenwood, qui a exprimé une grande confiance dans la capacité de son ministre de transformer le Cap-Breton en Hollywood du Nord. Nous avons des gens merveilleux et talentueux au Cap-Breton. Je pense notamment à Hank Snow, à Rita MacNeil et à certains autres, mais est-ce là l'avenir du Cap-Breton? Je me demande à quel point les gens ont confiance dans ce genre de proposition ou dans l'idée de faire des habitants du Cap-Breton des bureaucrates qui travaillent pour le gouvernement, comme on l'a fait dans bien d'autres régions du Canada atlantique.

Enfin, quelle serait la position du parti du député quant à l'idée de permettre au secteur privé d'utiliser le quai de classe mondiale à Sydney, en Nouvelle-Écosse, qui appartient à DEVCO, pour l'importation et l'exportation de produits à valeur ajoutée venant des réserves massives de pétrole et de gaz au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et du Cap-Breton et de se servir de l'Accord de libre-échange pour accéder aux marchés de la Nouvelle-Angleterre et y vendre ces produits qui seraient peut-être fabriqués au Cap-Breton et en Nouvelle-Écosse?

 

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M. Peter Mancini: Monsieur le Président, la question est longue et complexe. Je dirai d'abord que personne au Cap-Breton ne dit que l'exploitation du charbon doit cesser pour toujours. Cependant, on nous a dit le 11 janvier que l'industrie cesserait toute opération. On nous a dit que les collectivités seraient consultées à cet égard. Seize jours plus tard un plan a été présenté sans consultations et sans discussions. Les choses ont été faites selon ce plan.

Quant à ce que le député a dit au sujet des habitants du Cap-Breton talentueux, notamment de certains compositeurs et certains interprètes, je lui recommande de lire un nouveau succès de librairie intitulé No Great Mischief, d'Alastair MacLeod, de la ville houillère de Dunvegan.

Le titre est intéressant. Il vient d'une parole du général Wolfe. Lorsqu'il a envoyé les Highlanders au combat, à la bataille des Plaines d'Abraham, il a dit: «Envoyez les Highlanders en premier. Ce ne sera pas une grosse perte s'ils tombent.» Je crois que les habitants du Cap-Breton sentent depuis longtemps que l'attitude du gouvernement consiste à les sacrifier les premiers, que ce n'est pas une grosse perte si nous tombons.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur ce projet de loi et plus particulièrement de parler de l'avenir de la DEVCO et de certains des problèmes auxquels le Canada atlantique doit faire face. J'ai écouté avec intérêt les commentaires formulés aujourd'hui par certains des gens de ces régions. Je respecte ce qu'ils avaient à dire, surtout en ce qui a trait à l'éthique du travail et à la bonne réputation des gens du Cap-Breton.

J'ai travaillé autrefois dans l'industrie forestière et j'ai toujours pensé que c'était là un travail plutôt difficile. Toutefois, au cours des visites que j'ai effectuées dans les mines, j'ai été très impressionné par le dur labeur et l'éthique du travail des gens de ce secteur. Cela saute aux yeux. Les gens qui connaissent bien le secteur ont souligné cet aspect et les hommages qu'ils ont rendus aux gens de leurs circonscriptions sont tout à fait pertinents.

Il est évident que nous devons nous préoccuper de ces travailleurs et de tous ces gens, mais j'aimerais que nous le fassions sans nier leur dur labeur et leur éthique du travail. Le projet de loi ne remet nullement cela en question. Il ne s'agit pas de déterminer si ces gens travaillent fort. C'est évident. Ils mènent une vie difficile et ils travaillent dur.

Nous cherchons des moyens d'améliorer la situation à long terme pour les gens de la région. Quelle est la solution à long terme? Faut-il poursuivre sur la voie qui leur a été tracée au cours des 33 dernières années avec la DEVCO? Doit-on accorder des subventions de quelques milliards de dollars à cette industrie? Cela servirait-il l'intérêt supérieur des travailleurs de la région et des contribuables canadiens en général?

À mon avis, ce n'est pas le cas. Cela n'a rien à voir avec le fait que ces gens triment dur. Cela a plutôt à voir avec la qualité du charbon qu'ils extraient et avec la situation impossible dans laquelle ils se trouvent. Ils ne vont pas gagner de l'argent dans cette mine. Ils n'en tireront jamais rien. Ce n'est pas possible.

En préparant mes notes, je songeais à un cas célèbre en Colombie-Britannique. Tour à tour, les gouvernements ont investi sans cesse dans un coin de ma province, Cassiar. Les anecdotes au sujet de Cassiar ne manquent pas et la situation rappelle passablement celle que connaissent actuellement les gens qui sont touchés par la fermeture de la DEVCO.

Cassiar a longtemps bénéficié des largesses gouvernementales, et ce, à des fins politiques. Des millions et des millions de dollars ont été engloutis dans l'espoir de renflouer l'économie locale, de maintenir la mine en activité, mais en vain. L'intention était noble, il s'agissait de venir en aide aux travailleurs de la région.

 

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Mais la triste réalité, c'est que, lorsque toutes les subventions ont été épuisées, non seulement les travailleurs ont perdu leurs emplois, et c'est un fait, mais comme on leur avait fait croire que la manne gouvernementale serait toujours au rendez-vous, eh bien, à la fermeture de la mine, ils se sont trouvé gros-Jean comme devant, sans un sou vaillant en poche. Ils ont ainsi perdu leurs maisons, leurs entreprises et leurs perspectives d'avenir. Ils ont perdu tout cela parce les subventions gouvernementales représentaient un fardeau si lourd qu'elles ne pouvaient pas durer indéfiniment. Ce n'était qu'une question de temps avant qu'elles ne soient éliminées.

Je ne me rappelle plus exactement pendant combien de temps Cassiar a été subventionnée, mais je dirais que cela a duré plus de 20 ans. Quand le gouvernement a finalement éliminé les subventions, les gens ont eu du mal à avaler la pilule à cause des énormes perturbations que cela a causé non seulement dans leur vie professionnelle, mais dans leur vie en général. La plupart d'entre eux ont été obligés de déménager.

Je ne crois pas que l'on puisse arguer que le maintien des subventions au niveau auquel on a été habitués dans le cas de DEVCO est possible à long terme. Il y a 1 100 travailleurs concernés. Les pertes se chiffrent à plusieurs millions de dollars par an. Nous ne pouvons maintenir ce niveau de subventionnement. Ce n'est tout simplement pas possible.

Il y a lieu de se demander quand il convient de subventionner une entreprise, quand les gouvernements fédéral ou provinciaux devraient intervenir. La liste des circonstances dans lesquelles le gouvernement devrait accorder des subventions est très courte.

Premièrement, le gouvernement peut intervenir dans le cas d'une catastrophe naturelle. Quand les provinces des Prairies sont inondées, que les cultures sont complètement dévastées dans une grande partie de la région et que les agriculteurs se trouvent exceptionnellement dans une situation désespérée alors que ce n'est pas leur faute, ils méritent qu'on les aide. Ce n'est pas leur faute. Ce n'est pas eux qui ont provoqué les catastrophes. Les inondations ne se produisent pas chaque année. Les producteurs méritent qu'on leur vienne en aide, qu'on les aide à se sortir de la situation dans laquelle les a mis cette catastrophe naturelle. Une autre circonstance dans laquelle le gouvernement pourrait intervenir, c'est en cas de tremblement de terre, car c'est une situation exceptionnelle qui entraîne de graves problèmes économiques.

Un autre exemple, c'est celui des subventions étrangères systémiques, excessives et prolongées qui faussent le commerce. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'industrie du charbon. Ce n'est pas la raison pour laquelle cette mine ne rapporte pas d'argent. Si elle ne rapporte pas d'argent, c'est à cause de la qualité du charbon, l'accès aux marchés, etc. Les travailleurs n'y sont pour rien. Ils se retrouvent plutôt dans une situation financière intenable et insupportable. Là encore, le problème ne saurait être réglé à coups de subventions.

Comment expliquer alors que pendant les trente dernières années le gouvernement ait continué de subventionner l'industrie même quand il la savait vouée à sa fin? Très simplement par le fait que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont cru que le meilleur moyen de s'assurer le vote de l'Est, de la région atlantique, était d'y injecter des capitaux par le biais de programmes de subventions. Si cette solution prévenait effectivement le chômage, alors tous les Canadiens de l'Atlantique devraient exercer deux ou trois emplois, car le gouvernement a dépensé sans compter et pris mauvaise décision sur mauvaise décision, et cela n'a évidemment pas augmenté le niveau de l'emploi.

Le chômage a toujours été très élevé dans la région atlantique, et cela depuis que j'existe, car les programmes de subventions gouvernementales tant chéris par les libéraux et les conservateurs ont veillé à ce que les industries locales demeurent inefficaces et incapables de soutenir la concurrence génération après génération.

Aucune activité de diversification n'a été entreprise. L'infrastructure nécessaire n'a pas été mise en place. Les gouvernements successifs ne se sont pas préparés à aborder le XXIe siècle, obnubilés qu'ils étaient par le système de subvention datant du XIXe siècle. Voilà ce qui les empêche de sortir du cercle vicieux consistant à octroyer indéfiniment des subventions en association avec un chômage élevé.

Lors de mon dernier séjour dans la région atlantique, la presse locale titrait «Subventions publiques: déchets toxiques pour le Canada Atlantique». Voilà comment les choses étaient perçues dans la région, car à chaque nouvelle subvention locale correspondait une nouvelle augmentation du chômage local. Ne trouvez-vous pas cela ironique? Nous croyons bien faire en donnant de l'argent. C'est à croire que, si on pouvait distribuer encore 100 millions de dollars dans cette région, tout le monde aurait un emploi, mais on ne peut établir absolument aucune correspondance entre de fortes subventions gouvernementales et une forte baisse du chômage. Ce n'est tout simplement pas le cas.

 

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Des gens partout dans le monde ont réussi à se sortir de ce syndrome. Cela peut se faire, mais cela exige du leadership et de la vision de la part du gouvernement. Il faut réduire les subventions gouvernementales inopportunes quand les gouvernements commencent à choisir les gagnants et les perdants dans le système de marché libre. Les gouvernements doivent plutôt accorder un allégement fiscal généralisé pour permettre aux entreprises de prospérer dans un système de marché libre. À moins de vouloir injecter indéfiniment de l'argent dans le système de marché libre—et nous constatons aujourd'hui que ne n'est pas possible—l'autre solution consiste à réduire les impôts, à réduire la paperasserie administrative et à laisser les entreprises prospérer par elles-mêmes.

Nous n'avons pas besoin d'aller bien loin au sud de la région de l'Atlantique pour voir la juxtaposition entre les fortes subventions et un fort taux de chômage, ce qui est malheureusement le cas de nos provinces de l'Atlantique. Nous n'avons pas besoin d'aller bien loin au sud pour arriver à une région géographique qui n'est pas bien différente de la nôtre pour voir que le taux de chômage y est bien moins élevé, le taux d'emploi beaucoup plus élevé et le niveau de vie à la hausse.

Nous pourrions même aller plus au sud, en Géorgie, par exemple, voir ce qu'on y a fait. Cet État passait autrefois pour le grand invalide de l'économie américaine. J'ai sous les yeux une coupure de presse intitulée «La région de l'Atlantique devrait tirer une leçon financière de la Géorgie». Le directeur du programme était chargé de distribuer les fonds destinés à la recherche. Il pouvait aider les gens à faire de la recherche et il pouvait faire du travail de R&D, mais il n'était pas autorisé à accorder des subventions gouvernementales en Géorgie.

Il disait ce qu'il pensait des propos que l'ex-premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, avait tenus quand il avait demandé qu'on mette fin à la distribution de subventions à la région de l'Atlantique. J'ai plutôt du respect pour Frank McKenna, car il avait la tête à la bonne place. Il savait que la solution à long terme ne consistait pas à accroître les subventions gouvernementales, car elles sont toujours exposées au favoritisme, toujours exposées aux abus et qu'elles finissent toujours par choisir les gagnants et les perdants dans un marché où elles n'ont pas leur place.

M. McKenna a vu que la Georgie, l'Irlande et autres pays où les impôts étaient lourds et la réglementation étouffante avaient renversé la situation presque du jour au lendemain en réduisant les impôts, en réduisant les tracasseries administratives et en permettant aux entreprises de prospérer en profitant du système de marché libre.

J'ai de l'espoir pour le Canada atlantique. Il sortira un jour de cette période de chômage élevé dans lequel il se trouve. Ce ne sera pas grâce aux subventions gouvernementales. Ce ne sera pas parce que des gens auront acheté des voix en garantissant qu'une mine ou un secteur donné serait renfloué. Ce sera parce que le gouvernement aura pris les mesures fiscales appropriées. Des gens comme Frank McKenna demanderont que l'on mette fin à ce programme de subventions arbitraires et qu'on laisse s'exercer les forces du marché.

Cela ne veut pas dire que la population ou que les gouvernements ne devraient pas s'y intéresser. Je pense que les partenariats entre le secteur privé et le secteur public vont être de plus en plus nécessaires, que l'on parle de ports, d'aéroports ou de tout autre type d'installations. Nous allons devoir compter de plus en plus souvent sur ce genre de partenariat. Évidemment, on aura besoin de deniers publics. Il faudra également avoir recours à des fonds privés car nous allons avoir besoin de plus d'argent que ce que les impôts peuvent rapporter. Nous aurons besoin d'investissements privés pour redorer le blason du Canada atlantique.

Dans le Canada atlantique comme dans le reste du Canada, il va falloir régler certains problèmes de base comme, par exemple, les répercussions de la décision Marshall. Il n'a pas fallu attendre très longtemps pour qu'elle ait un effet sur le projet de gazoduc de l'île de Sable. Quinze jours seulement après que la décision ait été rendue, un autre tribunal d'appel a invalidé le processus consultatif relatif au gazoduc. Le tribunal a dit que les Mi'kmaq n'avaient pas été assez consultés, que les consultations étaient insuffisantes et qu'il fallait tout recommencer. Il vaut mieux régler la question.

 

. 1630 + -

La région de l'Atlantique a un brillant avenir. Sa principale exportation, depuis un génération, ce sont ses jeunes gens. Elle a l'occasion non seulement de ramener ces jeunes chez elle, mais aussi d'attirer des gens de tout le Canada et du monde entier pour peu qu'elle ait une économie dynamique.

Le gaz de l'île de Sable et de nouveaux gisements permettra la constitution d'une population active nouvelle, plus variée et plus productive. Elle ne vivra pas des subventions de l'État, mais mettra plutôt à profit les équipements, les ressources naturelles et la technologie propres à un secteur primaire moderne.

Il faudra régler rapidement ce problème de compétences: tous ont-ils également accès aux ressources naturelles ou l'accès dépend-il de l'origine ethnique ou de la race? Nous ferions bien de régler le problème. Je ne dis pas qu'il faut trancher dans un sens ou dans l'autre, mais que le gouvernement doit dissiper le flou qui existe maintenant. Au fond, le gouvernement fédéral a abdiqué dans un haussement d'épaules.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit que, selon lui, les autochtones ont librement accès à toutes les ressources naturelles, y compris les forêts et les mines du Canada atlantique. C'est plutôt radical, mais je ne pense pas que les habitants de cette région voient les choses de cet oeil, eux qui peuvent enfin espérer échapper à un chômage endémique et se passer des subventions de l'État, dont ils dépendent depuis des années. Ils veulent que la question soit tirée au clair.

Les Canadiens de l'Atlantique veulent savoir quelle orientation nous adopterons dans la répartition des ressources naturelles. Ils veulent savoir si la répartition se fera selon l'ascendance de chacun ou si tous les Canadiens auront un accès égal aux ressources. Il faudra que la chose se règle dans cette région. Je souligne de nouveau qu'il y aura de cette façon encore moins d'incertitude, ce qui permettra à la libre entreprise de faire sa part. J'espère que cela se traduira de mon vivant et, faut-il l'espérer, au cours de la prochaine décennie, par un renversement du triste sort que le Canada atlantique connaît depuis un bon bout de temps déjà.

Au cas où certains se demanderaient pourquoi je tiens tant à ce que les subventions, prêts et autres soient attribués en fonction des besoins plutôt qu'en fonction de l'opportunisme politique, je me reporterai à quelques articles de journaux de 1993, année où j'ai été élu pour la première fois. On y cite abondamment le premier ministre de passage dans sa ville d'origine. Il a parlé des subventions du gouvernement. Le problème qu'elles posent en général, c'est qu'elles ne servent pas aux fins auxquelles elles étaient destinées à l'origine.

Le premier ministre a dit «Vous votez pour les libéraux et Saint-Maurice gagne avec Jean Chrétien.» Quel était le sens de cette déclaration? Selon un article publié en octobre 1993, «À l'occasion de chacune de ses sorties publiques dans la région, mercredi soir et hier, le premier ministre a rappelé aux gens que son poste lui conférera probablement une grande capacité de faire du pistonnage. «Lorsque le dossier de Saint-Maurice aboutit sur le bureau d'un ministre, ai-je besoin d'en dire plus», a-t-il dit à un auditoire qui se tordait de rire.» C'est là un beau projet de création d'emplois en trompe-l'oeil. Lorsqu'un dossier aboutit sur son bureau ou sur celui d'un ministre, quand il est précisé sur la couverture que c'est pour Saint-Maurice. «Ai-je besoin d'en dire plus, c'est réglé. Cela va plaire aux gens de Saint-Maurice.» Est-ce parce qu'ils en ont besoin? Parce que c'est fondé sur des critères objectifs? La réponse est non. C'est fondé sur l'achat de votes.

Une manchette fait dire au premier ministre «Je ne suis pas un traître, je suis le père Noël.» C'est là une déclaration intéressante de la part d'un premier ministre. À mon avis, il n'est pas un traître. Toutefois, il a dit qu'il est le père Noël et qu'il connaît la réponse à la question. «Si vous me connaissez,» a dit le patron, «je peux vous obtenir des subventions. Lorsque le dossier aboutit sur mon bureau, c'est réglé.» Lorsque j'ai pour la première fois pris connaissance de ces déclarations, j'ai pensé qu'il exagérait peut-être, que cela ne se produirait pas vraiment et qu'il blaguait sans doute.

Permettez-moi de dresser une liste de ce qui arrive des subventions du gouvernement lorsqu'on permet au premier ministre de faire du pistonnage.

 

. 1635 + -

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir si vous jugez que les observations du député sont pertinentes dans le cadre de ce débat très important sur le projet de loi C-11.

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que je viens tout juste de remplacer le vice-président. Toutefois, comme je connais bien le whip de l'opposition et je sais qu'il maîtrise la procédure parlementaire, il me semble tout à fait incroyable que ses propos puissent ne pas être pertinents.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, mes propos sont très pertinents, car lorsque je parle des subventions accordées dans la circonscription du premier ministre, je parle bien sûr de subventions à la création d'emplois. La DEVCO a fonctionné au cours des 33 dernières années grâce à 2 milliards de dollars de subventions que lui ont consenties les gouvernements qui se sont succédés à Ottawa. Pendant tout ce temps, les gouvernements n'ont cessé de prétendre que des subventions à la création d'emplois de 2 milliards de dollars contribuaient grandement à promouvoir le plein emploi. Deux milliards de dollars plus tard, tout le monde sera mis à pied.

Je soutiens que la même chose est en train de se produire dans la circonscription du premier ministre. Je me cite moi-même, car mes propos étaient très pertinents. Ils ont fait la une du National Post il y a une ou deux semaines, et je voudrais les rappeler à la Chambre.

Dans tout le pays, il n'y a qu'une seule subvention accordée par le Fonds transitoire pour la création d'emplois qui s'est retrouvée dans un fonds en fiducie. Une seule dans tout le pays. Ce fonds en fiducie a été jugé illégal. Cela ne s'est produit que dans une seule région, la circonscription du premier ministre. La subvention a profité à une seule personne, et ce n'était pas le Père Noël. C'était plutôt Claude Gauthier, cet homme qui a acheté pour 500 000 $ une partie des terrains et du club de golf du premier ministre. Il a versé 10 000 $ à la campagne électorale du premier ministre. Il a reçu une subvention de 6 millions de dollars de l'ACDI. Tout irait très bien si ce n'était que les emplois créés dans cette région grâce à ces subventions sont passés de 115 à 45.

C'est donc dire que ces subventions ne créent pas d'emplois, ils créent plutôt des liens de dépendance et du favoritisme. Voilà pourquoi nous nous retrouvons dans une situation difficile, le gouvernement ayant accordé pendant longtemps des subventions excessives, sans élaborer de plan à long terme pour que les régions puissent s'en sortir sans aide gouvernementale.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, selon moi, le député de Fraser Valley s'éloignait un peu de la question, mais je respecte votre décision: vous avez estimé que ses commentaires étaient pertinents. Je suis certain que très peu de députés de ce côté-ci de la Chambre pensent qu'il l'étaient.

Plus tôt, lorsque ses commentaires étaient un peu plus pertinents, il a parlé de l'État de Géorgie aux États-Unis et des mesures prises pour encourager la créativité individuelle et l'investissement. Selon moi, ses propos sur la question devraient plutôt être adressés à la province de la Nouvelle-Écosse parce que, dans son exemple, il s'agissait d'un État et que, dans notre système, l'équivalent est la province. Je recommande qu'il transmette ces idées à la province.

Les propos du député ont très clairement fait ressortir la différence qui existe entre la gauche et la droite et apportent une preuve supplémentaire à ma thèse selon laquelle le gouvernement libéral a trouvé un juste équilibre entre les deux. Le député voudrait nous faire croire qu'un culte total de la libre entreprise répondrait à tous les problèmes de la société. Les gens de gauche répondraient qu'une dévotion totale au socialisme répondrait à tous les problèmes de la société. Je dirais à la Chambre et au député que c'est l'équilibre que nous avons apporté au gouvernement qui nous rapproche de la véritable solution.

Je ne prétends pas que le gouvernement est parfait, et je ne crois pas qu'on puisse jamais dire cela d'aucun gouvernement, mais il serait difficile de trouver une approche de gouvernement plus équilibrée que celle qu'a adoptée ce gouvernement.

 

. 1640 + -

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'ai essayé, dans le temps limité dont je disposais, de montrer que le secteur public a un rôle à jouer. J'espère que le député se souvient de mes propos sur les partenariats entre les secteurs public et privé qui, selon moi, deviendront inévitables dans des secteurs accusant un déficit d'infrastructure comme le Canada atlantique. Je crois vraiment que le secteur public a un rôle à jouer et je l'ai d'ailleurs fait valoir.

Je reviens à l'exemple de la Géorgie. C'est intéressant qu'elle ait modifié sa constitution. Une petite disposition interdit le versement de subventions aux entreprises en Géorgie. La constitution de l'État interdit les subventions aux entreprises. Les allégements fiscaux sont permis, à condition que ceux-ci s'appliquent à toutes les entreprises et non pas seulement aux clubs de hockey, aux favoris du ministre. Quel est le résultat de cette approche? Depuis 20 ans, l'économie de la Géorgie a connu une croissance de 150 p. 100, comparativement à 45 p. 100 pour l'économie canadienne. Même l'économie de l'ensemble des États-Unis n'a augmenté que de 66 p. 100 au cours de cette période.

Je ne prétends pas que le Maine soit le parfait modèle d'un État américain, mais même dans le Maine où des programmes semblables existent, le taux de chômage n'est que de 8,5 p. 100, soit la moitié du taux pour la province située juste au nord de la frontière de cet État. Le Maine a la même géographie, les mêmes problèmes logistiques. Pourtant, son taux de chômage, qui est un facteur de mesure déterminant, est bien inférieur.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler de favoritisme politique et de ce qu'on a vu au Canada atlantique à cet égard. Je dois dire que je suis d'accord avec lui.

Ayant vécu à l'île du Cap-Breton toute ma vie, je peux dire que nous avons été un endroit de prédilection pour le favoritisme politique au cours des dix à quinze dernières années. Je veux parler ici du favoritisme politique des libéraux sous les auspices de l'APECA, que nous connaissons tous et que certains aiment beaucoup. La majorité des Canadiens de l'Atlantique ne trouvent aucune utilité à cette agence parce que, n'ayant aucune affiliation politique avec le gouvernement, ils ne peuvent pas recevoir de fonds.

L'île du Cap-Breton a l'habitude des programmes ponctuels de création d'emplois depuis très longtemps. Sous l'ancien ministre responsable de l'APECA, nous avions ce que j'appelle des chemins qui mènent nulle part, c'est-à-dire des projets qui n'ont rien à voir avec la durabilité ou le développement économique.

Cela étant dit, le gouvernement libéral a connu de graves échecs relativement à ses engagements envers les habitants du Cap-Breton. Le député veut-il dire que nous devrions décider maintenant de nous éloigner de cette voie et d'abandonner ces gens?

Certains de mes électeurs sont dans une situation désespérée. Je leur parle régulièrement, et ils me disent qu'ils n'ont pas d'argent pour des choses comme l'achat de fournitures scolaires. Je crois que c'est là le résultat direct du favoritisme politique. On dit au Cap-Breton que ce n'est pas ce qu'on sait qui importe, mais bien qui on connaît.

Il est entendu que cela a été un problème majeur au Canada atlantique et certainement dans ma région. Nous admettons qu'il faut effectivement changer de cap sur le plan des engagements à prendre. Le député serait-il d'accord pour dire que nous devons nous engager dès maintenant à régler la crise à laquelle les habitants du Cap-Breton sont confrontés, crise attribuable au manque de leadership et d'engagement de ce gouvernement et, comme il l'a mentionné, à l'achat de votes au Canada atlantique?

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je comprends la situation qui existe là-bas. Je la constate également dans d'autres régions du pays. Le Cap-Breton est une assez grande région, et il fait en quelque sorte partie de notre folklore. Même si je n'ai jamais habité au Cap-Breton, je sais qu'il représente une petite parcelle de l'identité canadienne dont nous sommes tous particulièrement fiers. Je ne sais trop pourquoi, mais c'est un fait, et nous nous concentrons sur cela aujourd'hui. Nous constatons également cette situation dans d'autres régions du pays qui renferment des ressources naturelles. J'ai mentionné Cassiar à titre d'exemple. Elle n'existe pratiquement plus. Il y a donc d'autres régions où cela se produit.

 

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Je suis allé dans cette région, il y a quelques années, avant 1997, pendant les élections générales. Notre candidat m'a amené faire un tour. Il n'a pas été élu et n'a pas failli l'être, mais il m'a montré, d'un côté de la rue, un bâtiment qui avait été construit pour un libéral, avec l'aide d'une subvention de l'APECA, pendant le règne des libéraux. Il m'a montré ensuite un nouveau toit qui avait été construit pour l'hôtel d'un autre type, lorsque les conservateurs avaient pris le pouvoir. J'ai dit que les choses n'étaient sûrement pas aussi graves. Il a répondu que, si on ne connaît pas les gens qui sont au sommet, on n'obtient rien. C'est ainsi que les choses fonctionnent.

Venant de l'ouest du Canada, je ne pouvais pas y croire, c'était trop bizarre. Je ne pensais pas qu'il était possible de diriger un système d'une façon aussi corrompue. Je sympathise avec le NPD, parce qu'il n'est pas au pouvoir et n'a donc pas pu tirer les ficelles. C'est un hommage, cette élection du NPD. C'est renversant.

La vérité est que, si la solution était une subvention de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou d'une organisation qui en a résulté, je dirais qu'il faut l'examiner. Mais je ne peux simplement pas imaginer un système établi comme un programme de subventions gouvernemental semblable à ceux qu'on a connus dans le passé qui permettrait aux forces du marché libre de s'exercer. Je crains que peu importe le programme, même si les intentions sont bonnes, et peu importe qui tire les ficelles, le système sera toujours de nature politique et tendancieuse et empêchera l'économie véritable de prendre le dessus. On réussira toujours à le contourner.

Le président suppléant (M. McClelland): Il reste assez de temps pour une brève question du député de Yorkton—Melville.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, merci de m'accorder quelques instants.

J'ai été ici toute la journée à suivre le débat et à me renseigner sur une question que je connaissais bien peu. Je suis vraiment renversé d'entendre qu'on a dépensé au Cap-Breton deux milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent pour un petit gars des Prairies.

Le député parle du père Noël qui distribue des cadeaux. Or, le père Noël donne de l'argent qui lui appartient. D'où vient l'argent que l'on remet à ces gens? Je viens de la Saskatchewan et l'agriculteur des Prairies est...

Le président suppléant (M. McClelland): C'était une question formidable. Nous avons tout juste le temps d'entendre une brève réponse.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je crois que je peux répondre. Je sais que le député de Yorkton—Melville s'inquiète de la situation des agriculteurs des prairies et du fait que le premier ministre réconforte peut-être les citoyens de sa circonscription en leur disant qu'il est un père Noël et non un traite, mais que la majorité d'entre nous savons bien que l'argent vient de quelque part. Une bonne partie de l'argent distribué par le premier ministre provient des mineurs de charbon du Cap-Breton, des agriculteurs des Prairies, des bûcherons de ma circonscription et des gens de partout au pays. Les gens lui envoient cet argent utilisé à bon ou à mauvais escient dans les circonscriptions où le premier ministre croit...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette, mais le temps est écoulé.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-11 sur l'aliénation des biens de la DEVCO. Jusqu'à maintenant, le débat a porté surtout sur le passé et sur le mythe ou la perception qui existe malheureusement dans certaines autres régions du Canada quant à l'économie du Cap-Breton. J'ai entendu le mot gouffre à quelques reprises. J'ai même entendu certains députés du Nouveau Parti démocratique déclarer que nous ne devrions pas procéder ainsi, mais plutôt poursuivre ce qui a été fait antérieurement, rester dans le passé. Aucune de ces images ou de ces perceptions du Cap-Breton n'est réaliste. Le Cap-Breton d'aujourd'hui diffère grandement de celui d'il y a dix ans.

J'ai été très encouragé par des propos que j'ai entendus et j'en remercie leur auteur, Keith Brown, vice-président de la Société d'expansion du Cap-Breton. Il a déclaré, essentiellement, que le Cap-Breton a tourné la page et que son économie est maintenant tout à fait solide.

 

. 1650 + -

On parle ici du taux de chômage au Cap-Breton. J'ai été surpris d'apprendre que le chômage au Cap-Breton est à la baisse, en fait. Il a chuté de quelque 13 p. 100 en une seule année et cela, grâce à un élément fondamental, à savoir la diversification de l'économie du Cap-Breton.

Les gens du Cap-Breton aussi vivent une période d'adaptation stressante. Il n'y a pas un seul Canadien qui n'ait pas eu à vivre une forme d'adaptation ou une autre dans les années 80 et 90 par suite de l'évolution de l'économie. Très franchement, je plains ces gens-là. Je plains les mineurs de charbon du Cap-Breton. Je comprends ce que cela signifie d'avoir 45 ans et d'être sans emploi.

Le fait est que le chômage est à la baisse. Le fait est qu'un nouveau secteur industriel est en train d'émerger au Cap-Breton. La vie au Cap-Breton offre beaucoup de potentiel et ouvre sur un bel avenir. Il ne s'agit pas de retourner dans le passé, comme les néo-démocrates voudraient nous le faire croire aujourd'hui, mais d'aller de l'avant.

Il y a ici des statistiques très intéressantes. Par exemple, en 1981, 47 p. 100 des gens qui étaient employés dans l'île travaillaient dans le secteur des biens et services. Ils ne sont plus aujourd'hui que 20 p. 100. Autrement dit, il y a eu un passage marqué de la production de biens comme le charbon à une économie de services.

Un changement démographique s'est manifesté en divers endroits. On parle de chômage, mais il faudrait considérer le marché du travail. En fait, alors que les statistiques sur le chômage ont fluctué et qu'elles sont actuellement à la baisse, la population active du Cap-Breton a connu une augmentation spectaculaire. Elle est en effet passée de 106 000 personnes, en 1970, à 126 000, en 1996, ce qui représente une hausse de 20 000 personnes. Il y a là un lien avec le profil démographique de la région et l'âge de la population.

Les députés néo-démocrates ont l'impression que si l'on ne voit pas une foule d'individus avec leur seau à la main qui se dirigent vers la mine, le moulin ou le quai, il doit y avoir moins de travail. La réalité est tout autre. Il faut voir les statistiques. Actuellement, il y a davantage de personnes qui travaillent qu'il y a deux ans.

Mme Michelle Dockrill: Et qui vont aux banques alimentaires.

M. Alex Shepherd: Les néo-démocrates ne s'intéressent pas aux faits. Ils préfèrent la fiction.

L'avenir revêt de multiples facettes pour les habitants du Cap-Breton. Ainsi, le taux de chômage s'est amélioré sur la côte méridionale de la Nouvelle-Écosse. En décembre 1997, le taux de chômage du Cap-Breton qui était le septième en importance à l'échelle de la province est passé à 13,5 p. 100. En décembre 1997, il y avait 8 000 chômeurs de moins qu'en décembre 1996. Le taux de chômage est passé d'un maximum de 27,5 p. 100 à 13,5 p. 100 en décembre. L'économie du Cap-Breton a commencé à changer même si les députés néo-démocrates préféreraient qu'elle reste comme autrefois, exception faite, peut-être, de la DEVCO.

Il y a d'autres industries dont les activités sont couronnées de succès. La réouverture de l'usine de la National Sea Products, à Louisbourg, l'établissement de services de dépositaire à North Sydney, ainsi que la vente potentielle de l'aciérie de Sydney et de l'usine de liquéfaction de gaz de Port Tupper sont autant de nouvelles activités industrielles présentant un potentiel intéressant.

Je rappelle aux députés que le gouvernement fournira une aide financière supplémentaire aux travailleurs de l'industrie houillère pour leur permettre de se recycler dans d'autres secteurs. D'aucuns peuvent se demander pourquoi nous faisons cela si l'économie est déjà si prospère. Beaucoup de possibilités s'offrent à ces travailleurs en raison des emplois créés au Cap-Breton aujourd'hui.

Je ne dis pas que c'est facile. Je ne dis pas, en tant que député de l'Ontario, que c'est facile pour un travailleur de l'industrie houillère qui a passé toute sa vie dans ce secteur de devenir soudainement un ingénieur informatique ou de profiter de certaines de ces nouvelles technologies. Il y a une courbe d'apprentissage. Ils devront de toute évidence retourner sur les bancs d'école. En fait, il pourrait être impossible de déterminer combien de temps il leur faudra. Cependant, la population du Cap-Breton est promise à un brillant avenir.

 

. 1655 + -

Le revenu par habitant au Cap-Breton est en très forte hausse, ayant fait un bond de près de 50 p. 100 depuis 10 ans.

M. Peter Mancini: Quel est-il?

M. Alex Shepherd: Mon vis-à-vis s'intéresse beaucoup à ce que l'on appelle la théorie économique de Porter en vertu de laquelle l'économie a besoin de grappes d'industries dynamiques pour croître. Or, des grappes semblables sont en voie de création au Cap-Breton actuellement. Voici à cet égard des données intéressantes.

Jusqu'à aujourd'hui, le Cap-Breton a produit davantage de CD-ROMs éducatifs que tout le reste de la province. De plus, la région vient en tête de la province dans le multimédia. Le concept de la «Silicon Island» ne devrait que raffermir cette position.

Le University College of Cape Breton, l'UCCB, est le meneur en génie dans la province. Les liens de l'UCCB avec une grappe d'entreprises du domaine du savoir serviront de catalyseur du développement économique. Ce collège emploie 420 personnes, ce qui en fait le sixième employeur en importance au Cap-Breton.

Nous ne faisons ici que répéter ce que nous savons tous déjà au sujet de la Nouvelle-Écosse: il y a dans cette province davantage de gens dans le domaine de l'éducation que dans celui de la foresterie ou dans celui des pêches. C'est là un signe d'adaptation à une économie en transformation.

Le tourisme est une autre grappe dont on fait la promotion au Cap-Breton. Le tourisme emploie environ 8 p. 100 des travailleurs et ce pourcentage semble augmenter.

Finalement, nous arrivons à l'industrie gazière et pétrochimique. Nous avons tous entendu parler des champs de gaz de l'île de Sable. Port Hawkesbury et Port Sydney sont dans une situation stratégique compte tenu des besoins de l'industrie gazière. C'est parce que le projet de l'île de Sable n'est qu'une petite partie de tous les projets. En ce moment même, des plans d'exploration du sous-bassin laurentien, situé dans les Grands Bancs, entre le Cap-Breton et Terre-Neuve, sont en cours d'exécution.

L'avenir s'annonce bien. Nous voyons l'industrie de la haute technologie s'implanter solidement au Cap-Breton. Nous voyons l'industrie touristique se développer. Nous voyons l'industrie pétrochimique prendre de l'ampleur. Je comprends qu'il y a des exceptions. Certaines personnes, au Cap-Breton, disent qu'il ne faut pas promouvoir l'exploitation du gaz naturel parce qu'elles ont toujours utilisé du charbon. Cependant, il ne s'agit pas ici de choisir une source d'énergie ou l'autre. Les deux peuvent être exploitées en même temps.

Les députés néo-démocrates nous disent aujourd'hui qu'on ne peut se débarrasser de la DEVCO, qu'elle fait partie de notre passé et qu'ils veulent la conserver. La réalité, c'est que cela fait partie d'un changement. Cela cadre dans un changement dans l'économie alors que nous nous dirigeons vers une vie meilleure. Je ne pense pas que les députés néo-démocrates ou qui que ce soit d'autre dans cette enceinte soit en mesure d'arrêter ce changement. Nous y faisons face maintenant. C'est un changement global pour le mieux. Cela va modifier le mode de vie des gens du Cap-Breton.

Il y a des emplois ici. Il y a des débouchés. Ce sont toutes des choses constructives.

Une voix: Ici?

M. Alex Shepherd: Le député est né au Cap-Breton. Il est l'une de ces personnes. Il a une vision de l'avenir. Notre gouvernement souscrit à cette vision de l'avenir. Il appuie ces types d'industries qui vont assurer un nouvel avenir aux gens du Cap-Breton.

Nous comprenons que la transition va être très difficile. Le changement est toujours difficile. Lorsque les économies se transforment, certains paient la note, ils sont touchés. Je ne dis pas que cela va être facile.

La révolution industrielle en Angleterre n'a pas été facile. Elle a eu de graves conséquences pour beaucoup de gens. Cependant, la réalité c'est que nous faisons face à une nouvelle révolution. Elle a lieu dans le domaine des télécommunications. Il n'est pas nécessaire d'être en Ontario ou à Toronto. On nous a parlé de l'histoire de l'île et on nous a dit que vivre au Cap-Breton voulait simplement dire qu'à un certain âge, on prenait le l'autobus pour se rendre à Toronto. Ce n'est plus vrai. Ce n'est plus nécessaire. On peut s'asseoir dans son sous-sol, se brancher sur l'Internet et avoir accès au monde. Les jeunes du Cap-Breton le savent. Les gens du collègue universitaire du Cap-Breton ne l'ignorent pas non plus. C'est l'avenir. C'est ce que notre gouvernement comprend. Nous devons tourner nos regards vers l'avenir. Nous devons faciliter cette transition de toutes nos forces. C'est pourquoi nous avons concocté un train de mesures visant à assurer cette transition, à l'accompagner.

 

. 1700 + -

Les néo-démocrates nous ont dit de renoncer à éliminer la DEVCO, d'étudier son cas pendant encore 10 ans, parce que nous nous serions engagés à maintenir cette vieille industrie en vie. Selon eux, cette industrie sera une réussite. Qui sait? d'autres entrepreneurs seraient peut-être capables de rendre à nouveau cette industrie rentable. Espérons-le. Mais même si c'était le cas, les gouvernements ne peuvent pas modifier l'avenir. L'avenir se fera sans eux.

Il nous incombe, en tant que législateurs, d'aider les gens à opérer ce changement. Et c'est un train de mesures comme celles que notre ministre présente ici aujourd'hui qui vont rendre la transition possible, sans qu'il en coûte trop aux personnes touchées. C'est la preuve que les Canadiens ont tout intérêt à s'entraider lorsqu'il y va de leur avenir.

Je suis heureux, en ma qualité de député de l'Ontario, de rendre hommage aux habitants du Cap-Breton qui franchissent cette étape historique. Je leur souhaite bonne chance et je compte bien en reparler avec eux dans les années à venir.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, lorsqu'il mentionne des gens comme Keith Brown, je me rends compte à quel point ce gouvernement n'a aucun sens de la réalité.

C'est à cause de gens comme lui que l'économie n'a pas pris d'expansion au cours des 30 dernières années. Il a fait un travail tellement effroyable dans le secteur du développement industriel, avec la DEVCO et le terrain de golf, que le gouvernement lui a confié la vice-présidence d'une société d'État. C'est ce qui arrive quand on a une vision comme celle du gouvernement.

Quand j'entends le député, je me demande quand il a visité le Cap-Breton la dernière fois et parlé avec les gens là-bas?

J'ai assisté récemment à presque toutes les audiences tenues durant leur tournée par ce que les libéraux appellent un groupe d'experts. L'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui a été pendant 17 ans député de cette Chambre, a dit qu'avant de prendre une décision en ce qui concernait la DEVCO, le groupe d'experts devait tenir compte d'un fait important: la crise économique que traverse l'économie du Cap-Breton, où le taux de chômage est de 30 p. 100. C'est un fait, a-t-il dit. À présent, le chômage va augmenter et l'économie va continuer de chuter.

Le député est-il en train de nous dire ainsi qu'à la chambre que l'ancien premier ministre, député au fédéral pendant dix-sept ans, s'est trompé dans les chiffres qu'il a cités vendredi?

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, c'est une chose de citer des chiffres pour l'avenir; c'en est une autre que de citer des chiffres pour le temps présent. Je ne remets nullement en question la méthodologie employée pour faire ces calculs. Je m'intéresse davantage aux faits. On peut avancer toutes sortes de chiffres, mais après un an, deux ans ou trois ans, on ne peut pas vraiment s'y fier.

En réalité, le taux de chômage a diminué au Cap-Breton. La députée et son parti ne semblent pas vouloir en tenir compte. Ils ne veulent pas penser ce que deviendront ces gens du Cap-Breton qui pourraient avoir un magnifique avenir devant eux s'ils pouvaient simplement adopter une attitude positive et ne pas penser comme la députée que tout sera pire demain et que l'avenir est nécessairement sombre. Demain est un jour nouveau. C'est un temps nouveau et nous sommes heureux d'en faire partie.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je m'attendais presque à ce que le député se mette à chanter. J'ai l'impression de regarder une comédie musicale de Broadway intitulée Happy Miners.

 

. 1705 + -

Le député a fait valoir son point de vue. Celui-ci devrait savoir que j'ai présenté au comité sur l'économie un document d'une cinquantaine de pages dans lesquelles j'explique comment le gouvernement pourrait diversifier l'économie du Cap-Breton à peu de frais. Les initiatives proposées vont de la production d'énergies renouvelables à l'agrandissement du collège universitaire du Cap-Breton, en passant par une politique nationale de construction navale—chose que le gouvernement fédéral a rejetée à maintes reprises—, mais qui conviendrait parfaitement au Cap-Breton.

Il y a plusieurs idées que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre s'il en avait la volonté. Compte tenu des chiffres qu'il a cités, il y a lieu de ramener le député à la réalité en ce qui a trait à la situation du Cap-Breton, qu'il semble voir avec des verres teintés en rose. Le député a parlé de nombreux emplois qui seraient en train d'être créés. En réalité, le maire de la municipalité régionale du Cap-Breton anticipe une diminution de 25 millions de dollars des recettes fiscales, au cours des cinq prochaines années. Celui-ci a d'ailleurs déclaré il y a peine trois semaines que la municipalité pourrait n'avoir d'autre choix que de cesser d'être une entité et de tomber sous l'autorité de la province, parce que les gouvernements fédéral et provincial sont en train de se dissocier de la DEVCO et de la Sysco.

Le député a fait allusion au collège universitaire du Cap-Breton. Or, le président de cette université reconnaît qu'il faut trouver une solution globale et énergique au problème du nombre d'enfants de mineurs qui n'ont pas les moyens de payer les frais de scolarité en raison de la situation qui prévaut, ce qui fait qu'ils ne pourront poursuivre leurs études dans cette très bonne institution.

Ces quelques observations devraient aider le député à revenir sur terre. Nous sommes prêts à diversifier notre économie. Nous avons besoin d'aide à cet égard, mais soyons sérieux.

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, j'ai notamment retenu que le député a parlé de tout ce que nous pourrions faire dans l'avenir pour diversifier l'économie, mais que le gouvernement doit être un partenaire.

Je comprends la notion de partenariat dans le secteur de l'éducation et je suis d'accord avec lui. À mon avis, le gouvernement a l'obligation de s'occuper de l'éducation. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé les bourses du millénaire à l'intention des jeunes qui pourraient être dans l'impossibilité de fréquenter des établissements du niveau postsecondaire.

À mon avis, le député a aussi fait une déclaration plus profonde lorsqu'il a dit que nous devons être partenaires dans toutes ces entreprises, ce qui correspond exactement au processus de réflexion qui a mené à la création de la DEVCO. Compte tenu de tout ce qui est survenu dans le passé, cet argument ne tient plus. Les gens du Cap-Breton peuvent certainement voir que cela ne fonctionne plus.

Les gouvernements ne peuvent être mêlés directement aux activités des entreprises, principalement parce que nous nous en tirons plutôt mal, à bien y penser. La réalité, c'est que nous ne voulons pas du gouvernement comme partenaire. Nous voulons cependant que le gouvernement intervienne dans les secteurs où il peut améliorer les ensembles de compétences des gens.

Nous devons reconnaître que le gouvernement fédéral verse des contributions directes à l'éducation postsecondaire, grâce aux des paiements de transfert. Il y a un engagement de la part du gouvernement fédéral en matière d'éducation postsecondaire.

Le député dit que ce n'est pas suffisant et que nous devons trouver des moyens de faire face à la restructuration financière sous-jacente qui surviendra. À l'occasion des réunions en comité et en d'autres endroits, je suis convaincu que nous continuerons à chercher des façons de résoudre ce problème, qui n'est pas si grave dans beaucoup d'autres endroits au pays qui ont été touchés par les changements structurels apportés à l'économie.

Nous devons trouver de façons de résoudre ces problèmes. Nous devons trouver l'argent qui permettra de les résoudre. Il y a sur la table de l'argent qui sert à résoudre en partie ces problèmes. Je reconnais que la situation n'est pas parfaite, mais la réalité, c'est que nous trouverons collectivement une façon de résoudre ces problèmes.

À mon avis, au Cap-Breton, tout n'est pas aussi désastreux que le dit le député. Je crois qu'il y a une grande lueur d'espoir. Je pense qu'il y a un grand et bel avenir pour les gens du Cap-Breton.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous tenons un débat plutôt révélateur à la Chambre des communes. Nous parlons d'une région du pays où les habitants luttent depuis longtemps avec succès. Nous parlons du projet de loi C-11.

 

. 1710 + -

Je me suis demandé comment aborder le sujet de façon à montrer ce que je pense de ce projet de loi. J'ai songé à un moyen. Je sais que je ne suis pas censé faire ce que je fais, mais ce geste symbolise ce que nous pensons de ce projet de loi. Il faudrait le déchirer et le jeter aux orties. Il faudrait le déchiqueter et le jeter à la poubelle.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a bien plus d'expérience que moi, et il sait pertinemment que de tels gestes sont contraires au Règlement.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je vous sais gré de votre intervention. J'estime que cet aspect du Règlement est stupide, car il nous faut trouver des moyens de traduire ce que nous pensons. Nous pouvons nous servir de notre vocabulaire et préparer nos discours. Certains de mes vis-à-vis se sont distingués, à l'occasion, par leurs exposés plutôt exubérants. J'admets que le Règlement de la Chambre interdit de tels gestes. Nous ne devrions pas déchirer un projet de loi. C'est pourquoi je m'excuse. Mais j'ai pensé qu'il s'agissait tout de même d'une bonne façon d'exprimer ses sentiments.

De quoi traite ce projet de loi? Disons-le clairement. Il traite des femmes, des hommes, des familles et des enfants du Cap-Breton. Que leur fait ce projet de loi? Il les frappe au visage. Tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants du Cap-Breton reçoivent une gifle à cause de ce projet de loi. Si le ministre avait eu du courage lorsqu'il a pris la parole, il aurait dû brandir le projet de loi et dire qu'il constitue en quelque sorte une gifle symbolique au visage des habitants du Cap-Breton. C'est ce...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis vraiment déçu de devoir intervenir de nouveau. Nous avons décidé au fil des ans de ne pas faire allusion au courage ou au manque de courage d'un autre député.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je le regrette. Je faisais davantage allusion à la façon dont le ministre aurait pu faire sa présentation.

Beaucoup de Canadiens suivent les travaux de la Chambre des communes, du Parlement du Canada, aujourd'hui pour voir comment nous allons traiter cette question très grave au Cap-Breton. Mes collègues de Sydney—Victoria et de Bras d'Or—Cape Breton, entre autres, sont intervenus sur cette question. Se préoccupe-t-on vraiment de ce qui arrive aux habitants du Cap-Breton?

Nous savons ce que pense le gouvernement des agriculteurs des Prairies qui vivent également une crise. Ces agriculteurs envoient des fax, téléphonent, écrivent et dépêchent une délégation après l'autre. On n'en tient aucun compte, et je pense qu'on le verra dans les résultats des élections partielles qui seront dévoilés plus tard aujourd'hui. Mettons cela de côté pour l'instant.

Ceux d'entre nous qui représentent l'ouest du Canada savent qu'on nous a traité cavalièrement quand il a été question de l'agriculture. C'est maintenant le tour de l'autre côte et du Cap-Breton.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Ils s'en moquent.

M. Nelson Riis: Le député de Wild Rose dit que le gouvernement s'en moque. Aujourd'hui, nous essayons de voir si le gouvernement est capable de compassion. C'est le test, l'occasion pour le gouvernement libéral de montrer qu'il s'intéresse à la population du Canada atlantique, aux habitants du Cap-Breton. Nous allons voir ce que va faire le gouvernement. L'aide que le gouvernement propose est pathétique. C'est pathétique, sans compassion et mesquin.

Si je pouvais me le faire—mais je doute qu'on me le permette—, je pointerais un doigt accusateur vers les gens d'en face et dirais que le comportement des libéraux envers le Cap-Breton s'assimile à une forme institutionnalisée de violence faite aux enfants. C'est littéralement de la négligence envers les enfants. Quand un enfant est victime de négligence au Canada, on parle de violence à l'égard d'un enfant.

 

. 1715 + -

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au Règlement. Avec tout le respect que je vous dois, je vous signale qu'il ne convient pas de qualifier d'enfants les habitants du Cap-Breton.

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai suivi très attentivement le débat. Je serais sûrement intervenu si j'avais jugé l'allusion inacceptable; je remercie néanmoins le député de son observation.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je signale à mon collègue libéral d'en face qu'il y a, ce soir, des milliers d'enfants du Cap-Breton qui sont victimes d'une certaine forme de violence, que je qualifierais de sociétalo-politique.

Je soutiens que, au Canada, quand un enfant est victime de violence ou de négligence, le responsable est inculpé. L'ensemble de mesures dont il est question aujourd'hui fait fi des besoins non pas d'un seul enfant, de 100 ou de 1 000 enfants, mais des besoins de dizaines de milliers d'enfants. Voilà pourquoi j'affirme qu'il s'agit de violence d'ordre sociétalo-politique dont nous sommes témoins aujourd'hui à la Chambre des communes. Les libéraux décident en pleine connaissance de cause d'infliger des souffrances aux enfants qui vivent au Cap-Breton parce qu'ils s'apprêtent à infliger des souffrances à leurs parents.

Sommes-nous censés écouter cela sans rien faire? J'ai écouté mes collègues d'en face, qui ne sont pas nécessairement d'accord avec nos arguments, dire qu'ils estiment que la misère des habitants du Cap-Breton doit être reconnue. En fait, je me rappelle que mon vieux collègue libéral, qui, il n'y a pas si longtemps, était premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a parlé de crise économique pour décrire la situation du Cap-Breton. Est-ce par ce projet de loi insignifiant que les libéraux pensent mettre fin au désespoir dans lequel ils ont plongé les habitants de cette partie du pays?

Ce projet de loi est un document cruel et inconsidéré. C'est un document destiné à harceler les habitants du Cap-Breton. Le gouvernement ne s'attend certainement pas à ce qu'ils restent sans rien faire et acceptent cela. Je sais que les libéraux vont procéder à des consultations. Mon Dieu, quel commentaire navrant on peut faire. Ils disent: «Nous allons procéder à des consultations.» À quel sujet veulent-ils consulter les gens? Au sujet d'autres options?

Mon collègue de Sydney—Victoria a déjà fait une présentation de 15 pages sur les mesures qui pourraient être prises. Ses commentaires sur ce que pourrait être le programme de transition étaient réfléchis, constructifs et progressistes, mais un élément serait nécessaire pour le mettre convenablement en application, à savoir un investissement financier adéquat, et pas une mesure législative insignifiante et ambiguë comme celle-ci.

Nombre de mes collègues libéraux d'en face ont dit: «Nous n'entendons aucune idée positive.» Je ne peux parler en leur nom, mais si seulement ils avaient lu les délibérations du comité et entendu la présentation d'un seul membre qui, à plusieurs reprises, a parlé des initiatives constructives qui pourraient être prises dans cette partie du Canada, ils diraient comme moi que, si le gouvernement consent les investissements appropriés, le Cap-Breton pourrait devenir le fleuron de l'économie de ce magnifique pays. Il faudrait un investissement, un engagement et une volonté de débourser.

Le gouvernement ne peut pas dire qu'il manque d'argent. Il a des milliards et des milliards de dollars qui stagnent dans un fonds qu'on appelle l'excédent. L'argent lui sort par les oreilles. Il possède des milliards qu'il pourrait investir s'il le voulait.

On peut seulement supposer que, puisque le gouvernement a l'argent, il ne veut pas l'investir adéquatement. C'est la volonté et l'engagement envers les gens du Cap-Breton qui font défaut. Ceux-ci ne demandent pas la charité. J'ai entendu des libéraux affirmer aujourd'hui que les gens du Cap-Breton demandent la charité. C'est insultant.

 

. 1720 + -

Les habitants du Cap-Breton ont l'énergie, l'audace, le courage, l'expérience et le talent nécessaires. Ils veulent travailler dans le cadre de carrières progressives et valables.

Je me souviens que, lors d'un séjour au Cap-Breton, nous avons eu l'occasion de visiter le University College of Cape Breton. Je n'oublierai jamais ce jour. Il y avait là une longue file d'étudiants du collège universitaire. Il y avait le personnel administratif et des membres du conseil. Chaque personne, chaque homme et chaque femme qui a témoigné devant notre comité a déclaré avoir un avenir prometteur dans cette région, mais a dit aussi qu'il fallait des ressources et des infrastructures.

Imaginez où en serait cette ville sans investissement dans l'infrastructure de haute technologie. Le gouvernement dit que nous ne pouvons nous permettre cela. Nous en avons les moyens. Nous investissons toutes sortes de fonds dans la capitale nationale. Il faut des investissements. Le University College of Cape Breton veut des investissements.

Mon collègue a aussi mentionné toutes sortes d'idées, dont la construction navale. Nous sommes l'une des grandes nations commerçantes du monde. Ne devrions-nous pas avoir un secteur de la construction navale qui soit rentable et dynamique? Une délégation comparaîtra demain devant le Comité de l'industrie de la Chambre des communes et elle présentera ses arguments en faveur de l'élaboration d'un important programme global visant à créer une industrie de la construction navale dans notre pays. Peut-on imaginer un endroit meilleur que le Cap-Breton pour accueillir le centre de cette industrie? Ce ne sont pas les idées ni les solutions qui manquent pour régler le problème.

Mon collègue a dit que bien des gens allaient perdre leur emploi. Ce ne sont pas des centaines, mais bien des milliers de personnes qui vont perdre leur emploi dans cette partie du Canada. Peut-on imaginer les répercussions qui s'ensuivront? Certains économistes ont dit qu'elles seront de l'ordre de 1,5 milliard de dollars sur quelques années. La fermeture de cette entreprise va priver l'économie locale de centaines, de milliers, voire de millions de dollars.

À titre de député représentant la circonscription de Kamloops, je comprends parfaitement la situation. Une importante mine de cuivre a récemment fermé dans ma circonscription. Heureusement, cette fermeture était temporaire, mais je suis conscient des répercussions que cette fermeture a eues non seulement sur le plan économique, mais aussi psychologiquement pour ceux qui ont travaillé très fort dans ces mines souterraines. Il suffirait à un député de la Chambre des communes d'avoir déjà passé cinq minutes dans les galeries souterraines de cette région de notre pays et d'avoir été témoin des conditions de travail dans lesquelles des hommes et des femmes ont travaillé d'arrache-pied pendant de nombreuses années pour comprendre qu'ils méritent toute l'aide que le gouvernement actuel peut leur accorder pour les aider à continuer d'assurer la subsistance de leur famille.

Le gouvernement a dit qu'il avait décidé d'agir avec audace et de mener des consultations. C'est l'un des gestes les plus pathétiques qu'on puisse concevoir. C'est ce même gouvernement qui mène actuellement des consultations au sujet des Nisga'as. Le premier ministre a dit que le gouvernement ne changerait rien ni dans l'accord, ni dans le projet de loi. Autrement dit, nous pourrions consulter jusqu'à ce que les poules aient des dents, mais le gouvernement ne changera rien. Je soupçonne qu'il fait preuve de la même bonne volonté dans les consultations sur le Cap-Breton.

Les habitants du Cap-Breton n'ont jamais été épargnés par la violence depuis l'époque des sociétés minières qui embauchaient des briseurs de grève. La violence est une chose bien connue dans cette région, mais la population s'est toujours défendue vaillamment, et elle a vaincu. Elle vaincra encore. Tout ce que ces gens demandent, c'est qu'on leur laisse une vraie chance d'avoir des investissements dans leur région, par l'entremise de leur université et d'autres institutions. Ces investissements leur permettront de poursuivre leur développement et de faire tout ce que peut souhaiter n'importe quelle personne progressiste pour parvenir à une réussite économique exemplaire dans cette région.

Pensez à ce que le gouvernement pourrait faire aujourd'hui pour le Cap-Breton s'il s'affirmait et s'il déclarait qu'il a décidé d'apporter des changements audacieux pour que tous les jeunes de la région aient accès au University College of Cape Breton ou qu'il a décidé de faire en sorte que tous ceux qui ont besoin de formation et de perfectionnement y aient accès et que, à cette fin, il élimine les frais de scolarité de cet établissement pendant dix ans.

 

. 1725 + -

Bonté divine, l'argent que le gouvernement a puisé dans la caisse de l'assurance-emploi aurait pu servir pour financer les projets qui sont probablement tombés de la table du ministre des Finances. On ne parle pas de beaucoup d'argent, mais voilà le genre de mesures audacieuses que le gouvernement pourrait prendre. Que fait-il à la place? Il nous présente ce projet de loi complètement ridicule. Si la situation n'était pas si grave, nous pourrions considérer l'intervention du ministre comme un genre de numéro de monologuiste comique digne du Lundi des Ha-Ha.

La situation est pourtant très grave. Nous parlons de l'avenir des hommes, des femmes, des enfants et des familles du Cap-Breton. Nous, les néo-démocrates, de ce côté-ci de la Chambre, nous ferons tout ce qu'il est matériellement possible de faire pour veiller à ce que ce projet de loi ne soit jamais adopté.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, il a passé quelque temps au Cap-Breton et il a une bonne idée de ce qui se passe sur le terrain.

J'ai pour lui une question toute simple. Il siège dans cette Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi et il a vu passer beaucoup de projets de loi. Il a vu beaucoup d'initiatives gouvernementales qui n'ont été d'aucune utilité pour les gens qu'elles étaient censées aider.

Il semble y avoir une perception, qui est véhiculée par le gouvernement libéral et qui est acceptée par les Canadiens du centre et par certains Canadiens de l'Ouest, selon laquelle ce qui arrive au Cap-Breton est réellement la faute de ses habitants. Je me demande si le député estime que ce ne sont pas les habitants du Cap-Breton, mais plutôt les gouvernements successifs qui sont responsables du déclin constant de l'économie au cours des 30 dernières années.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, comme l'on dit d'autres avant moi, je pense que le Cap-Breton n'est guère différent du reste du Canada atlantique. C'est une forme plutôt inhabituelle de favoritisme selon laquelle une grosse portion de l'aide financière qui devrait aller à des initiatives économiques saines est prélevée à des fins politiques. J'aimerais bien ne pas avoir à le dire, mais la réalité est que depuis trop longtemps, c'est le favoritisme, le système de l'assiette au beurre et des récompenses politiques qui déterminent le développement économique de cette région du Canada, ce qui n'aurait jamais dû se produire.

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est presque en courant que je suis venu à la Chambre quand j'ai entendu les propos d'un député. Il y aura 11 ans ce mois-ci que nous sommes à la Chambre.

Quand le député des balivernes et foutaises, ou plutôt de Kamloops, Thompson et Highland Valleys, a pris la parole...

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): Je ne doute pas que le député d'Hamilton-Ouest retirera ses paroles.

M. Stan Keyes: Monsieur le Président, je retire mes paroles, mais je tiens à ce que la Chambre sache que j'étais très contrarié et pourquoi j'ai dit cela. Je ne peux pas laisser passer cela.

Quand le député a pris la parole au sujet des mauvais traitements infligés aux enfants, cela faisait très longtemps que je n'avais pas entendu autant de sottises de la part du député, et celui-ci prend souvent la parole à la Chambre. J'ai donc dû faire un peu de recherche. Je me suis dit qu'il fallait faire quelques recherches pour vérifier les propos de ce député qui dit bien des choses et qui déchire du papier, mais qui ne le fait, pour des raisons politiques, comme il le dit, que pour épater ses électeurs.

De combien de personnes s'agit-il? Il s'agit de 1 500 employés. Combien d'argent le gouvernement du Canada offre-t-il à ces 1 500 personnes? Il s'agit de quelque 111 millions de dollars pour 1 500 personnes. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que jusqu'à 500 personnes seront retenues par la société privatisée pour travailler à la mine Prince, et qu'il restera donc 1 000 personnes. De ces 1 000 personnes, 340 seront admissibles à un généreux revenu de retraite de 24 000 $ par année jusqu'à l'âge de 65 ans. Je suppose que le député a oublié de parler de cette partie des mauvais traitements infligés aux enfants. Les 650 personnes qui restent toucheront des prestations de formation et de départ, à raison de quatre semaines par année de service, soit quelque 70 000 $ par personne. C'est cela de l'abus? Cela représente 111 millions de dollars pour 1 500 personnes.

 

. 1730 + -

Le député a-t-il déjà vu dans le secteur privé une offre d'indemnités de départ aussi généreuse? Peut-il nous donner un seul exemple dans sa circonscription ou n'importe où ailleurs au Canada?

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, j'ai entendu des interventions pathétiques par le passé. J'ai vu des gens faire des interventions pathétiques parce qu'ils avaient peur de la vérité. De toute évidence, le dernier orateur a coulé son cours d'introduction à l'économie, si jamais il est allé à l'université. C'est évident...

Une voix: Rasseyez-vous.

M. Nelson Riis: Je ne vais pas me rasseoir. Les libéraux peuvent bien crier de me rasseoir, ils devront m'écouter pendant au moins les deux prochaines minutes. Le député de Hamilton-Ouest mentionne la perte de 1 500 emplois. S'il avait étudié l'économie, il saurait que la perte d'un emploi de ce genre entraîne également la disparition d'au moins trois autres emplois.

Une voix: Le secteur privé reprend en mains le chemin de fer.

M. Nelson Riis: Quel secteur privé? Il faut tout d'abord bien comprendre de quoi il est question ici. Le taux de chômage atteint actuellement 30 p. 100. Mon collègue espère que les gens vont quitter le Cap-Breton en masse. Sa solution consiste à chasser les gens de l'île, à les inciter à aller faire fortune à Toronto. C'est là que se passe toute l'action. Il veut qu'ils aillent s'établir à Hamilton ou au centre du Canada. Je ferai remarquer à mon collègue que les gens n'ont pas tous le goût d'aller vivre à Hamilton ou dans le centre de l'Ontario.

M. Stan Keyes: C'est une belle ville.

M. Nelson Riis: Cela l'offusque. Il devrait être aussi conscient que certains de ses collègues libéraux qu'il existe au pays d'autres régions que le Canada central.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député pour son discours enflammé et enthousiaste; il est un digne représentant de l'Ouest. Je le félicite. J'ai une brève question à lui poser.

Une ou deux choses me troublent. Il n'a pas dit quoi que ce soit sur les 70 000 $ versés à une personne, soit environ 30 000 $ après impôts, ce qui est pour ainsi dire négligeable. Le paiement d'une telle somme semble établir un État providence minimal dans la région du Cap-Breton.

Le député reconnaît-il que c'est ce qui se passe? Sa solution consiste-t-elle à offrir une aide sociale plus généreuse ou à susciter de véritables investissements créateurs d'emplois et susceptibles de permettre à l'industrie de se développer? Que propose-t-il comme solution?

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose de sa question. Je crois qu'il ne m'a pas écouté très attentivement ou qu'il s'est perdu en cours de route. Peut-être nos vis-à-vis l'ont-ils distrait.

J'ai dit qu'il ne manquait pas d'idées progressistes quant aux possibilités économiques du Cap-Breton. Il y a quelques mois, j'ai participé à des rencontres au Cap-Breton où un nombre incalculable de personnes de toutes les couches de la société ont présenté toute une série d'idées qui, selon elles, étaient très viables au Cap-Breton compte tenu de la nouvelle économie, mais elles nécessitaient certains investissements.

Mon vis-à-vis connaît le monde de l'éducation. Investir dans l'éducation est probablement le meilleur investissement que l'on puisse faire. Le University College of Cape Breton a besoin d'investissements pour donner à la population locale un accès à ses programmes afin qu'elle puisse développer ses compétences pour créer de nouvelles entreprises.

Nous ne voulons pas que l'on se contente de distribuer de l'argent sans objectif. Nous ne parlons pas d'une nouvelle forme d'aide sociale. Ce que nous préconisons, c'est de mettre en place l'infrastructure nécessaire pour que les hommes et les femmes du Cap-Breton puissent faire apparaître l'économie dynamique qu'ils savent pouvoir mettre en place pour peu qu'ils aient les ressources voulues pour le faire.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de rencontrer des personnes de la DEVCO. J'ai donc eu l'occasion de prendre connaissance de ce dossier extrêmement malheureux. J'aimerais exprimer un commentaire et demander ensuite à mon collègue de Kamloops, Thompson and Highland Valleys de réagir.

Les personnes que j'ai rencontrées m'ont clairement expliqué que les mineurs qui perdent maintenant leur emploi sont les mêmes que le gouvernement avait incité, depuis nombre d'années, à s'établir avec leur famille et à faire carrière au sein de la DEVCO. Ces personnes sont maintenant laissées pour compte.

 

. 1735 + -

Elles sont laissées pour compte à un moment où leur capacité à trouver un nouvel emploi dans la région est extrêmement faible. Elles sont laissées pour compte à un moment où leur fonds de pension n'est pas encore acquis et il s'en serait fallu de peu pour qu'il le soit. Elles sont laissées pour compte avec leurs familles, avec les enfants. Elles sont laissées pour compte dans une région qui n'est pas une région des plus riches, bien au contraire. Elles sont laissées pour compte, et le gouvernement est insensible à cette situation.

Ma perception, c'est que c'est de l'irresponsabilité, et j'aimerais que mon collègue de Kamloops, Thompson and Highland Valleys me dise ce qu'il en pense.

[Traduction]

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je serai très bref. J'ai écouté avec intérêt les remarques de mon collègue, qui étaient très justes. Je suis d'accord avec lui à 100 p. 100.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, nous parlons du projet de loi C-11, Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Avant d'entrer dans les détails concernant la loi, j'ai pensé profité de l'occasion pour parler un peu de mon histoire et de celle de ma famille parce qu'on peut dire que j'ai de la poussière de charbon dans les veines puisque ce sont les mines de charbon qui ont amené mon grand-père au Canada. Sans le charbon, je ne serais pas à la Chambre aujourd'hui. C'est étonnant comment des gens qui ne nous ont pas quittés depuis si longtemps peuvent nous ramener en arrière dans l'histoire.

Mon grand-père est né en 1866 et, dès 1880, à l'âge de 14 ans, il travaillait dans une mine de charbon en Écosse. Plus tard, il a exploité une mine de charbon en Chine jusqu'au mouvement des Boxeurs au tournant du siècle. Il était sur les quais à Shanghai lorsque des Européens se faisaient tuer là-bas.

Après avoir quitté la Chine pour rentrer en Écosse, mon grand-père, James, et ses deux frères, Ninian et Tom, sont venus en Amérique du Nord pour travailler dans les mines de charbon en Virginie occidentale. Les trois frères ont continué à travailler ensemble et ont déménagé en Colombie-Britannique, où ils ont travaillé dans les mines charbon. Mon grand-père a travaillé à la mine Coal Creek, près de Fernie, en Colombie-Britannique.

Le 22 mai 1902, 128 mineurs ont été tués dans le désastre de la mine Coal Creek. Mon grand-père a fait partie de l'équipe de sauveteurs à la suite de ce désastre, et cet événement traumatique l'a certainement marqué pour le reste de sa vie.

J'ai grandi dans la ville minière de Natal, près de la frontière entre la Colombie-Britannique et l'Alberta, dans les Rocheuses, à côté des crassiers et des fours à coke et à côté de ce qui était à l'époque la Transcanadienne, qui passait par la Passe du Nid-de-Corbeau, mais qui passe maintenant par le col Rogers.

Nous avons quitté cette ville en 1955 parce que le gouvernement avait décidé que Michel, Natal et Middletown ne devraient pas être là. Le gouvernement a rasé Michel, Natal et Middletown et a réimplanté la collectivité à Sparwood, essentiellement parce que c'était la porte d'entrée de la Colombie-Britannique par la Transcanadienne. Les trois petites villes ont été rasées parce que le gouvernement s'inquiétait de la visibilité. C'était la porte d'entrée de la Colombie-Britannique et ils étaient nombreux les jours où les automobilistes devaient allumer leurs phares à cause de la poussière de charbon—et notre maison était blanche. Les gens étaient très fiers de leur collectivité. Encore aujourd'hui, beaucoup sont encore très attachés à ces localités qui n'existent plus.

Je peux comprendre que les gens du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse soient très attachés aux mines de charbon et aient un sentiment d'appartenance à ce secteur industriel. Je suis allé à Glace Bay, à Sidney et dans le comté de Pictou, ainsi qu'à la mine Westray et au monument commémoratif. On ne peut pas tout bonnement raser tout cela. Les gens de là-bas ont le charbon dans la peau.

Le projet de loi C-11 autorise l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton, qui est un des exercices publics les plus politisés et les plus embarrassants à avoir jamais été financés par les contribuables canadiens. Depuis 30 ans, depuis 70 ans, en fait, si l'on songe aux prédécesseurs de la Société de développement du Cap-Breton, les gouvernements fédéraux successifs ont investi, de façon peu judicieuse et plutôt paternaliste, l'argent des contribuables dans les charbonneries des Maritimes.

 

. 1740 + -

Les cyniques parmi nous diront peut-être que cet argent a servi à acheter des votes. Je préfère croire qu'il s'agissait seulement d'une mauvaise décision, mais c'est aussi cynique.

De toute manière, cela s'est trouvé à créer une économie qui n'est pas libre ni équilibrée par les forces naturelles du marché. Maintenant que le gouvernement met fin à son aide, nous nous trouvons dans une situation difficile et délicate pour laquelle il n'existe pas de solution toute faite.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous demandez à la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour revenir aux déclarations de ministres. La ministre du Travail pourrait ainsi faire une brève annonce concernant le conflit dans les ports de la Colombie-Britannique.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES PORTS DE LA CÔTE OUEST

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'annoncer que les deux parties au conflit dans les ports de la Colombie-Britannique ont accepté une proposition de règlement. L'Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique vient de m'informer que le lock-out sera levé aujourd'hui à 16 h 30, heure de Vancouver.

Des voix: Bravo!

L'hon. Claudette Bradshaw: Le syndicat a également accepté de reprendre le travail aujourd'hui. Cela veut dire que les activités vont reprendre dans les ports de la Colombie-Britannique.

Je félicite les parties. Nous avons toujours considéré qu'un règlement négocié était dans l'intérêt des parties et de l'économie canadienne.

J'aimerais déposer les lettres que j'ai reçues de l'Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique et de l'International Longshoremen's & Warehousemen's Union of Canada.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que le port sera réouvert d'ici quelques heures, mais je ne suis pas du tout heureux qu'il ait fallu plus d'une semaine au gouvernement avant d'agir dans ce dossier. J'ai écrit à la ministre lundi dernier pour lui demander de faire exactement ce qui a été fait aujourd'hui, mais plus rapidement.

Cette situation aura non seulement entraîné des millions de dollars en pertes pour l'économie canadienne, mais elle aura aussi terni la réputation de Vancouver en tant que port fiable. Notre réputation d'expéditeur et de récepteur fiable est gravement ternie, ce qui va causer un préjudice énorme à l'économie de la Colombie-Britannique.

Je suis néanmoins heureux que la question soit réglée sans plus de problèmes, mais j'exhorte la ministre d'envisager une solution afin d'atténuer ces difficultés. Je songe ici à une solution à laquelle nous pourrions travailler avant de devoir prendre une mesure telle que celle-ci. Je serais heureux d'entendre le point de vue de la ministre relativement à cette proposition.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, je constate que la plupart d'entre nous sommes très heureux de la tournure des événements, pas nécessairement pour les mêmes raisons.

J'ai les mêmes lettres que la ministre, car nous suivons le dossier depuis le début. D'ailleurs, on s'est penché là-dessus tout le weekend. J'étais en contact avec les représentants du syndicat.

Je suis très heureuse de constater que finalement, il y a eu une entente négociée entre le syndicat et les employeurs, et que cela s'est fait de façon démocratique et non forcée par un projet de loi de retour au travail.

 

. 1745 + -

On sait que mon parti s'est toujours opposé à des lois de retour au travail parce que nous avons toujours favorisé la négociation plutôt que la force. C'est également la meilleure solution parce que, en bout de ligne, les gens travaillent beaucoup mieux et de façon beaucoup plus charitable les uns envers les autres, autant du côté patronal que du côté syndical.

Cela me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole et de dire à quel point je félicite à la fois les gens du syndicat, avec qui j'ai parlé à plusieurs reprises aujourd'hui, ainsi que le côté patronal.

Enfin, les employés vont pouvoir réintégrer le port de Vancouver, reprendre leurs emplois et le travail va pouvoir continuer normalement. Je les félicite et j'espère que s'il y a un autre conflit du genre à se produire au Canada on saura laisser les protagonistes s'entendre entre eux. Une durée d'une semaine, je comprends que cela entraîne des coûts, mais ce n'est pas si long que cela pour négocier une entente aussi importante.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, je tiens à dire combien nous sommes heureux que, grâce à la détermination et au sérieux manifestés par les principaux intervenants, les deux camps aient jugé bon de mettre fin au lock-out. L'Association internationale des débardeurs et l'Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique ont en effet pris la sage décision de mettre fin au lock-out.

Je tiens à féliciter la ministre du Travail, ses collaborateurs et ses médiateurs pour les efforts qu'ils ont consacrés à la résolution de ce différend. Je crois savoir que certaines séances se sont déroulées jusque tard dans la nuit. Il est rare de rencontrer une telle détermination. Cela a sûrement contribué à la résolution rapide du conflit.

Ce pas accompli aujourd'hui nous aura évité de nous trouver dans l'étrange situation d'ordonner un retour au travail occasionné par un lock-out. Faut-il le rappeler, il s'agit d'un lock-out, et non d'une grève. Les employeurs ont pu ainsi économiser les millions de dollars que leur aurait coûter le simple fait de devoir décadenasser leurs portes. À tout le moins nous n'aurons pas à assumer le rôle odieux d'ordonner le retour au travail d'employés en lock-out. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes soulagés.

Félicitations à toutes les personnes concernées. Ainsi donc, à compter de 16 h 30 le port de Vancouver reprendra ses activités et nous pourrons ainsi nous coucher à une heure raisonnable ce soir.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, nous sommes bien sûr très heureux qu'il n'ait pas été nécessaire d'adopter une mesure législative, que les deux parties se soient entendues et que le travail reprenne.

Les ports de la côte ouest ont déjà assez souffert. Les récents événements ont encore une fois affaibli l'industrie canadienne face à ses clients étrangers.

Il arrive souvent à la Chambre que nous ayons à traiter d'une mesure législative d'urgence. On nous dit qu'il y a une crise et que nous devons adopter des mesures d'urgence pour empêcher une catastrophe économique. Lorsque de telles catastrophes se produisent et que l'intérêt national est en cause, il doit y avoir de meilleures façons de régler ces problèmes. Les travailleurs ont le droit de faire la grève et on ne peut pas leur retirer ce droit à la légère. Dans les cas où on peut établir qu'il est dans le meilleur intérêt du public d'empêcher un groupe de travailleur de faire la grève, ces derniers devraient plutôt avoir droit à un certain type de processus d'arbitrage.

Cette industrie a connu bon nombre de grèves et de lock-out qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l'économie. Nous sommes heureux que la grève n'ait pas lieu, mais nous sommes persuadés qu'il y a de meilleurs moyens de régler ce genre de situations.

M. Myron Thompson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais gré à mon collègue de ses commentaires sur l'historique des difficultés actuelles sur la côte ouest.

J'aimerais obtenir le consentement unanime en vue d'une motion qui nous permettrait de discuter de l'adoption d'une mesure législative empêchant les ports d'entraver le cours essentiel de notre économie à l'heure actuelle. Il faut en discuter maintenant et mettre fin à toute cette situation.

 

. 1750 + -

Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité que le député de Wild Rose présente la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Un peu plus tôt dans la journée, le député de Langley—Abbotsford a proposé d'ajourner les travaux de la Chambre pour tenir un débat d'urgence sur la question. Au vu de l'annonce faite par la ministre, qui conclut l'affaire, la présidence est d'avis que le débat d'urgence ne s'impose plus. Il n'y aura donc pas de débat d'urgence ce soir sur cette motion.

[Français]

Je désire aussi informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de huit minutes.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de l'amendement.

Le vice-président: Je donne la parole au député de Vancouver Island North et lui signale qu'il lui reste 15 minutes et demie de temps de parole.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je trouve un peu difficile de me faire interrompre durant mon discours, mais il s'agissait d'une question importante et c'était certainement ce qu'il fallait faire.

Plus tôt dans mon discours, j'ai parlé de mes antécédents familiaux et personnels dans l'exploitation de la houille. Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-11, qui autorise la liquidation de DEVCO, l'un des projets les plus embarrassants financés par les contribuables que l'on ait vus au Canada.

Maintenant que le gouvernement a coupé les vivres, nous nous trouvons face à une situation douloureuse et délicate à laquelle il n'existe aucune solution facile. Lorsque le gouvernement a annoncé la fermeture de DEVCO en janvier dernier, le ministre a été hué. Les mineurs disaient haut et fort leur désapprobation. Le ministre a déclaré officiellement que le gouvernement soutiendrait les employés de DEVCO au cours des jours à venir, tout comme il a soutenu DEVCO au cours des 30 dernières années— tout comme le Canada soutient le Cap-Breton depuis la formation de la confédération. Si le Canada soutient le Cap-Breton depuis la formation de la confédération et DEVCO depuis 30 ans et si nous en sommes là maintenant, il est sans aucun doute temps d'adopter une autre approche.

Le père Bob Neville, de New Waterford, en Nouvelle-Écosse, a mis dans le mille lorsqu'il a déclaré:

    Nous devons nous débarrasser de ce modèle de développement économique archaïque et empreint de népotisme. [Nous devons] proposer un nouveau programme de développement, qui convienne aux gens de l'île plutôt qu'aux politiciens qui prennent à huis clos des décisions destinées à satisfaire leurs amis.

La question que nous devons tous nous poser est la suivante: étant donné les décennies de politisation de l'exploitation de la houille dans les Maritimes, pourquoi devrait-on croire que le gouvernement peut maintenant mener la vente ou la dissolution de DEVCO sans que certains de ces problèmes persistent? Nous devons également nous demander qui bénéficiera de la vente de la Société de développement du Cap-Breton. L'intérêt public et celui des employés de la DEVCO ne doivent pas être compromis parce que le gouvernement cherche encore à favoriser ses amis. Voilà le bilan des gouvernements fédéraux dans ce dossier, et nous ne devons pas laisser pareille chose se reproduire.

La principale critique que j'adresse au projet de loi C-11 tel que libellé présentement, c'est qu'il ne prévoie pas qu'on rende ouvertement des comptes. Cela fait des années que nous réclamons de la transparence au gouvernement. La loi de 1967 sur la Société de développement du Cap-Breton stipulait au paragraphe 17(1) que la société devait soumettre au ministre un plan visant à assurer «la réduction progressive de sa production de charbon [...] et l'arrêt de la production de charbon dans les mines qui ne sont pas économiquement viables; le plan doit tenir compte des chances de création d'emploi dans les autres secteurs et de diversification de l'économie de l'île du Cap-Breton.» Il s'agit d'une disposition impérative. Le gouvernement néglige de respecter ses propres recommandations.

 

. 1755 + -

Au tout début du projet de loi C-11, il est stipulé au paragraphe 2(2) que, pour la vente de ses biens, la société est soustraite à l'application des paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces dispositions stipulent effectivement que les sociétés d'État ne peuvent vendre leurs biens qu'en conformité avec les règlements.

Il est vrai que la Société de développement du Cap-Breton avait été initialement établie de sorte qu'elle soit autorisée à disposer de son actif après avoir cessé de produire du charbon. Si le gouvernement entend soustraire la vente de la DEVCO à l'application de ces dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme le prévoit actuellement le projet de loi, il est impérieux de remplacer ces dispositions par de nouvelles dispositions qui feront intervenir la reddition de comptes et l'examen public dans le processus. Sinon, nous en revenons à la situation où le Cabinet est en charge de toute l'information sans qu'il ait à la rendre publique, et l'intérêt public le cédera encore une fois aux considérations politiques.

Je m'inquiète du manque de transparence et du manque d'imputabilité dont est empreint tout le processus. Depuis le début, toute le dossier de la DEVCO a été entouré de rumeurs que des personnes lies au gouvernement avaient bénéficié des fonds fédéraux. Il est essentiel que le gouvernement ouvre le processus par lequel le gouvernement se départit de la DEVCO.

Nous espérons tous que ce processus mènera à des emplois permanents pour les mineurs du Cap-Breton. Le meilleur moyen pour que cela se produise consiste à éliminer la prise de décision à caractère politique en faveur d'une prise de décision en matière d'investissement libérée de ces chaînes.

Je n'ai pas utilisé tout mon temps de parole, mais c'est ainsi que je termine mon intervention.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, je ne prévoyais pas participer à ce débat, mais deux ou trois choses m'ont touché.

En fait, ce dont il est question dans ce projet de loi n'a rien à voir avec la question de savoir si les montants prévus sont suffisants. Nous devons revenir en arrière et nous demander ce que nous essayons de faire avec cet argent. Si la stratégie est simplement de continuer à fournir de l'argent à l'île et à faire en sorte que le Cap-Breton soit dépendant, ce n'est probablement pas suffisant.

On a beaucoup parlé d'économie aujourd'hui. Par contre, il n'a pas été beaucoup question de viabilité sur le plan social. Si nous essayons de développer l'économie du Cap-Breton, il faut alors revenir en arrière et voir en quoi consiste l'objectif du gouvernement. Il est clair qu'il s'agit d'essayer d'aider le Cap-Breton à avoir une économie viable. C'est dans l'intérêt du gouvernement, car nous allons aboutir à une économie dynamique et les gens paieront des impôts qui viendront grossir les coffres du gouvernement.

J'ai écouté et regardé tout le cinéma de mon collègue néo-démocrate. Je tiens à dire en toute sincérité que je ne pense pas qu'il aide la cause à long terme. Il a déclaré que les Canadiens regardaient ce débat à la télévision. Je tiens à lui signaler la même chose. Les gens nous regardent à la télévision et lorsqu'il déchire des papiers et les jette dans les airs et parle de Mickey Mouse en se reportant aux initiatives du gouvernement, beaucoup de gens dans d'autres régions du pays ne partagent peut-être pas son opinion.

Je voudrais m'attarder sur Leeds—Grenville. Cela fait maintenant un peu plus de deux ans que je représente cette circonscription. Elle est située à la frontière. Avant l'ALENA, nous avions d'énormes débouchés grâce aux droits perçus à la frontière. Les entreprises américaines traversaient la frontière et construisaient une usine pour desservir le marché canadien et échapper aux droits.

Dans les collectivités frontalières de l'est de l'Ontario, on trouve beaucoup de succursales d'entreprises américaines. La situation de l'emploi était bonne dans les années 50, 60 et 70. Que cela nous plaise ou non, l'ALENA a grandement modifié la politique tarifaire du gouvernement. À mesure que les multinationales se sont mises à songer aux économies d'échelle et aux usines pouvant desservir les marchés mondiaux, les succursales ne figuraient plus dans l'équation.

 

. 1800 + -

Loin de moi l'idée de prétendre que les problèmes que vivent les habitants de Leeds—Grenville dans l'Est ontarien sont comparables à ceux des habitants du Cap-Breton, mais ils ne sont pas si différents. J'ai ici la liste de six usines dans ma circonscription qui ont dû fermer leurs portes et mettre à pied 1 700 travailleurs au cours des deux dernières années. Je ne dis pas que des emplois n'ont pas été créés, mais les travailleurs de ces entreprises de fabrication ne sont pas du genre à se trouver facilement un emploi dans la nouvelle économie. La transition se fait difficilement.

J'examine ce que le gouvernement fait pour le Cap-Breton. J'ai les chiffres devant moi. Je ne prétends pas être spécialiste du domaine, mais je constate qu'un prêt de 69 millions de dollars a été effacé, qu'une somme de 41 millions de dollars a été versée pour couvrir les dépenses de la DEVCO jusqu'à la fin de l'année, qu'un montant de 111 millions de dollars a été réservé pour les employés et les besoins en ressources humaines et, enfin, qu'une somme de 68 millions de dollars a été consacrée au développement économique. Le député affirme qu'il s'agit d'une claque en pleine face. Je lui ferai remarquer qu'il y a 1 700 habitants de Leeds—Grenville qui aimeraient bien recevoir une telle gifle.

Le député a peut-être raison, il a peut-être tort, je n'en sais rien, mais la façon dont il s'y prend pour transmettre son message ne sert pas, à mon avis, les intérêts de la population du Cap-Breton. La question est très grave, mais nous ne cherchons pas à établir des liens de dépendance.

Un peu plus tôt, les députés néo-démocrates s'amusaient avec les réformistes à rappeler que les vieilles méthodes n'ont pas fonctionné. Je n'ai pas connu cette époque. Je ne sais pas comment elles fonctionnaient, mais je trouve que dépenser mal à propos 2 milliards de dollars en 30 ans, ce n'est pas une façon de faire. L'approche que les néo-démocrates nous demandent d'appuyer est plutôt schizophrène. Ils nous disent de ne pas utiliser les vielles méthodes, mais quand nous essayons d'en changer, ils disent qu'il n'y a pas assez d'argent dans l'enveloppe.

Nous disons qu'il ne faut pas créer de dépendance. Nous essayons de renforcer les capacités de ces localités afin que leur économie soit viable.

Pendant mon séjour à Halifax cet été, je suis allé visiter le télécentre de l'industrie touristique. Ce fut une expérience merveilleuse. Le centre reçoit environ 3 500 appels par jour, et dirige les gens vers les divers quartiers de Halifax. Grâce à ce centre, les gens restent plus longtemps et dépensent plus d'argent.

L'industrie touristique ma circonscription peut certainement tirer de précieuses leçons de la façon dont les habitants de Halifax utilisent ce télécentre et cet argent. Il y a de l'espoir. Je ne crois pas que cette mentalité défaitiste serve les intérêts à long terme des gens.

Je voudrais également dire un ou deux mots des critiques dirigées par le député contre Ottawa. En 1995, Ottawa a été la scène de l'un des plus gros déplacements d'employés de l'histoire du Canada quand la fonction publique a réduit ses effectifs. Grâce au programme ODER, Ottawa a étudié sur quoi reposait son économie, quel était le moteur économique de la région, et dans quel secteur faire des investissements stratégiques. À titre de comparaison, ODER disposait d'un budget de 1,8 million de dollars. Un million huit cent milles dollars plus tard, l'économie d'Ottawa repose sur une base très solide. Loin d'être dépendante, elle est en fait florissante.

Si les 68 millions de dollars destinés au développement économique sont dépensés correctement, si cet argent est utilisé intelligemment, cela nous permettra de jeter les bases d'une économie socialement, écologiquement et financièrement durable. Il existe également des programmes qui seront maintenus. Ce n'est pas un licenciement permanent. Nous avons divers organismes de développement dans le Canada atlantique.

Pour une raison donnée, l'Est ontarien est un secteur qui n'est couvert par aucun de ces programmes. Cependant, les gens ont la possibilité d'emprunter des fonds à la Société d'expansion du Cap-Breton et à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il est possible de faire des investissements stratégiques là où il faut.

Un vrai développement économique est un développement communautaire. Le développement communautaire n'est pas nécessairement un moyen de régler les problèmes à coup de subventions. On cherche à savoir ce qui fait marcher l'économie, quelles sont les possibilités, puis on investit intelligemment là où il faut. C'est la meilleure façon de procéder pour le Cap-Breton.

 

. 1805 + -

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face et je tiens à clarifier pour lui la position des néo-démocrates. Ce que nous disons, c'est que les initiatives qui ont été prises au cours des 30 dernières années étaient tellement ancrées dans le népotisme qu'elles n'ont pas fonctionné. Notre position est très claire. Nous croyons que les erreurs du présent gouvernement et de ses prédécesseurs des 30 dernières années ne devraient pas être balayées sous le tapis ni imputées aux mineurs du Cap-Breton. Telle est notre position.

Ma question au député est très simple. Il se demande si une somme de 68 millions de dollars pourrait aider si elle était distribuée correctement. Il emploie des mots comme «levier», des mots à la mode que nous entendons depuis dix ans au Cap-Breton à propos des salaires, des mots comme APECA, SECB et CBCEDA.

Ma question est très précise: le député peut-il me dire à moi ainsi qu'aux Canadiens du Cap-Breton qui nous regardent ce soir ce que 68 millions de dollars pourraient bien accomplir que n'ont pas pu accomplir, ces dix dernières années, les quelque 352 millions de dollars qui ont été investis dans l'APECA et la SECB et qui ont apporté le taux de chômage le plus élevé au Cap-Breton?

M. Joe Jordan: Monsieur le Président, je peux dire à la députée que je n'essaierai même pas parce que c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire. Elle part avec un certaine somme et elle délimite ensuite le problème en fonction de cette somme.

La première chose à faire, avec ces 68 millions, c'est d'étudier les éléments de base de l'économie. Cela nous permettra de déterminer quelles sont les possibilités. Je crois que nous ne faisons que répéter les erreurs du passé si nous nous contentons de lancer un chiffre en l'air et de dire que cette somme peut régler le problème.

La solution aux problèmes de la population du Cap-Breton n'est pas nécessairement plus d'argent. Je ne prétends pas connaître la solution à ce problème. Je dis que ma circonscription le vit. Les premières choses à faire, c'est de dresser la liste des possibilités, des atouts, des points faibles et des risques de la région. Il faut examiner cela, déterminer comment l'économie fonctionne puis nous pourrons savoir quels investissements stratégiques il faut faire.

Quant à ce que la députée appelle une erreur de deux milliards de dollars, je dirai que j'aimerais bien que le gouvernement vienne faire de telles erreurs dans ma circonscription.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.

Il existe des possibilités. Je ne veux pas que le député pense que nous ne les explorons pas. Une possibilité dont il est au courant et dont je me suis entretenu avec lui, c'est la création d'un centre d'excellence en études environnementales, au collège universitaire du Cap-Breton, pour la médiation de la question des étangs bitumineux, qui constitue la plus grande catastrophe environnementale du pays. Nous espérons que le gouvernement fera preuve de leadership à cet égard.

Je mentionne cela parce qu'il a parlé de l'administration publique, de la réduction des effectifs de la fonction publique et de la façon dont les libéraux ont dû y réagir. Il est intéressant de voir que la Chambre des communes compte 301 députés, qui passent tous la nuit quelque part en ville. Je mets cela en contraste avec la fois où j'ai présenté un exposé au groupe de travail du gouvernement sur l'économie. Le ministère du Développement des ressources humaines retirait du Cap-Breton des fonctionnaires qui travaillaient auprès de chômeurs du Cap-Breton et les ramenait sur le continent. J'ai contesté cela maintes fois. Il tentait de retirer du Cap-Breton des employés de la Garde côtière et de les ramener sur le continent.

Ce n'est pas là l'objet de ma question. Il a également parlé du développement économique communautaire. Nous avons quelques-uns des meilleurs cerveaux dans ce domaine, notamment le père Greg MacLeod, Rankin MacSween et des gens engagés dans New Dawn Enterprises.

Puisqu'il a critiqué le NPD avec tant de virulence, en tant que membre du gouvernement libéral, peut-il nous dire pourquoi pas une seule personne engagée dans le développement économique communautaire n'a été nommée au groupe de travail sur l'économie pour examiner les possibilités de développement économique au Cap-Breton? Au lieu de cela, nous avons eu un ancien sénateur libéral, un autre enseignant libéral bien connu—je le sais, car il est le cousin germain de ma femme—, le président de l'APECA et le président de la SECB, qui canalisera les fonds. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas nommé à ce groupe de travail une seule personne engagée dans le développement économique communautaire?

 

. 1810 + -

M. Joe Jordan: Monsieur le Président, je prendrai la question en délibéré, mais je tiens néanmoins à l'aborder brièvement. Le député ayant évoqué des problèmes environnementaux, il a donc retenu mon attention et abordé un sujet qui me va droit au coeur.

Il est important de souligner que le Cap-Breton fait toujours partie du Canada. Le Cap-Breton peut encore participer aux programmes en vigueur. Je mets présentement au point un programme destiné à permettre au ministre d'affecter de l'argent au développement communautaire dans l'est de l'Ontario. Le Cap-Breton peut faire la même chose. À mon avis, nous ne voulons pas donner aux gens l'impression...

Une voix: Répondez à la question.

M. Joe Jordan: J'ai répondu à la question. J'ai dit que je la prendrais en délibéré.

À mon avis, il est important de se rappeler que le Cap-Breton fait toujours partie du Canada et qu'il a toujours accès à la totalité des programmes et services offerts aux autres régions du pays. Il a laissé entendre qu'il s'agit là d'une forme d'abandon qui nuit à la cause et ne sert pas réellement les intérêts à long terme de la région.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton. Ce projet de loi revêt beaucoup d'importance pour moi, pour certains de mes mandants ainsi que pour bon nombre de mes collègues.

Une des conséquences de la politique du gouvernement fédéral à l'égard du Cap-Breton et de ses citoyens, c'est que les jeunes quittent la région. Ils s'en vont ailleurs pour trouver de l'emploi. Ils s'installent à Montréal, à Toronto ou en Alberta. Bon nombre d'entre eux se rendent à Dartmouth parce qu'ils sont ainsi plus près de leur famille. J'ai des voisins et des amis qui, chaque fin de semaine, quittent Dartmouth et effectuent les quatre heures de route nécessaires pour franchir la levée de Canso.

Bon nombre de gens comprennent mal les problèmes auxquels fait face le secteur industriel au Cap-Breton. Le projet de loi montre que le groupe qui connaît le moins bien l'histoire et la réalité du secteur industriel du Cap-Breton c'est malheureusement le gouvernement fédéral.

Je trouve parfois utile de regarder comment naissent les idées fausses. À Ottawa, on observe souvent des mantras. Ces mantras ne sont pas réels, ils ne sont pas fondés sur des faits. On les observe néanmoins avec une ferveur religieuse, tant au gouvernement que dans l'opposition. À Ottawa, parmi les mantras les plus récents et les plus populaires, il y a les suivants: «les compressions sont toujours la meilleure politique à suivre»; «le secteur public, c'est mauvais; le secteur privé, c'est excellent»; «les entreprises ont toujours raison»; et «le Cap-Breton est un gouffre financier». Il est intéressant de voir que non seulement ce dernier mantra devient une politique gouvernementale, mais qu'il est maintenant repris par le Parti réformiste. Je suppose que les députés réformistes se sont finalement intégrés à Ottawa, au point d'adopter les mantras bureaucratiques au même titre que ceux qui occupent les premières banquettes en face.

Je voudrais signaler à la Chambre les erreurs de ces derniers mantras. Au Cap-Breton, on produit du charbon depuis 300 ans, soit bien avant que les bureaucrates soient en place à Ottawa pour critiquer cette activité. Le charbon produit au Cap-Breton a permis de faire avancer les bateaux à vapeur qui ont aidé à bâtir l'Empire britannique. C'était un élément fondamental de l'expansion économique du début du Canada.

La contribution du charbon du Cap-Breton à notre effort de guerre, au cours des deux conflits mondiaux, ne saurait être sous-estimée. À la fin de la Deuxième Guerre mondiale, 17 000 travailleurs ont continué d'acheminer le charbon du Cap-Breton, mais il ne fait aucun doute que, comme dans le cas de nombreuses autres industries, la production de charbon au Cap-Breton a subi de grands changements après la guerre. L'exploitation minière a diminué sensiblement et en 1965, on envisageait une fermeture qui aurait mis au chômage 6 500 mineurs.

Le gouvernement de l'époque, qui était plus progressiste que celui qui parraine le projet de loi C-11, a compris qu'en laissant s'effondrer l'industrie du charbon, il irait à l'encontre de l'intérêt public pour deux raisons. Le gouvernement Pearson a compris que la poursuite de l'exploitation du charbon au Cap-Breton répondait à un besoin économique. Il est presque inquiétant de constater comment la mise sur pied de la société de développement semble avoir été un présage de la crise pétrolière des années 70. En Nouvelle-Écosse, jusqu'à la création de cette société, on produisait l'électricité à partir du pétrole. Si les centrales n'avaient pas été converties pour brûler plutôt du charbon, la crise de l'OPEP aurait décimé l'économie néo-écossaise.

Les libéraux et les réformistes ont déploré que le Cap-Breton soit un gouffre financier, ce qui nécessitait ce projet de loi. Mais ils n'ont pas dit un mot des milliards de dollars que les entreprises et les particuliers du Canada atlantique ont économisés parce qu'on a utilisé la houille bon marché du Cap-Breton pour produire l'électricité.

 

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Les libéraux et les réformistes n'ont pas expliqué non plus d'où viendrait le charbon pour alimenter les centrales de la Nouvelle-Écosse. Le Parti réformiste voudrait-il que nous importions de l'électricité de la Nouvelle-Angleterre ou que nous achetions le charbon? Le gouvernement espère-t-il simplement que les lumières vont s'éteindre? Est-ce qu'il s'en soucie le moindrement?

Le gouvernement Pearson a compris que l'effondrement de l'économie du Cap-Breton menacerait l'économie de tout le Canada atlantique. Il a compris qu'il y avait deux côtés à l'équation économique, les dépenses et les revenus. Il savait que la suppression d'un seul poste dans un budget ne se traduit pas forcément par des économies pour le contribuable. Il savait que, si personne ne travaille, tout le monde touche l'assurance-chômage, puis l'aide sociale. Voilà autant de dépenses qu'on crée en réduisant les dépenses. Ce gouvernement savait aussi que l'absence d'emplois signifie l'absence de salaires, d'impôts, de petites entreprises et de TPS, ce qui génère une spirale vers le bas qui entraîne des coûts importants. Dans ce cas, réduire les dépenses signifie réduire les recettes.

Je n'ai pas entendu les députés d'en face reconnaître à DEVCO le mérite d'avoir réalisé six milliards de dollars. Le projet de loi pourrait entraîner la perte de 6 000 emplois dans une collectivité relativement petite, soit 1 500 mises à pied directes et trois fois ce nombre en emplois perdus indirectement à cause des répercussions de la spirale à la baisse. L'impact est phénoménal. C'est en détruisant l'économie d'une collectivité qu'on crée un gouffre économique, non pas en s'efforçant de la sauvegarder. C'est insensé non seulement économiquement, mais moralement.

Voilà pourquoi la loi créant la DEVCO comportait des dispositions forçant le gouvernement à veiller à ce que les sociétés prennent toutes les mesures raisonnables pour réduire le risque des éventuelles difficultés économiques associées à une fermeture.

La loi créait une obligation en droit en stipulant que le développement économique de la région faisait partie intégrante des responsabilités de la DEVCO. Celle-ci devait planifier non seulement la production et la vente de charbon, mais aussi l'implantation d'entreprises locales et la création de collectivités durables pour ceux qui sacrifiaient leur sang, leur sueur, leurs pleurs, leurs fils, leurs époux et leur environnement au charbon.

Les gens du Cap-Breton devaient avoir la possibilité de diversifier leur base économique. Ils devaient être autorisés à tenter par d'autres moyens de contribuer au bien-être économique de leurs collectivités. Le gouvernement de Lester Pearson semblait comprendre l'importance de l'aide fédérale dans ce dossier. On comprenait alors qu'une partie de la responsabilité publique du gouvernement consistait à aider les Canadiens, et non pas simplement à protéger les droits des sociétés dans un marché sans entraves.

Pendant la période des questions aujourd'hui, nous avons encore entendu le ministre nous rebattre les oreilles avec la viabilité des entreprises et la valeur du marché. Quand le gouvernement se penchera-t-il sur la viabilité des localités? Quand le ministre reconnaîtra-t-il qu'il faut des consommateurs pour qu'il y ait un marché? Quand reconnaîtra-t-il qu'il faut une main-d'oeuvre pour créer une valeur du marché? Ce sont là des idées importantes, et nous devons travailler avec les habitants extraordinaires du Cap-Breton pour trouver des solutions de rechange à celles qui ont permis l'édification de leurs localités.

Bon nombre considèrent le Canada atlantique comme une voie sans issue, comme un gouffre financier sans fond. Rien n'est plus faux. Les Canadiens de l'Atlantique travaillent très fort et ils aiment cela. Ils veulent être productifs, mais la politique gouvernementale semble conçue pour vouer à l'échec notre économie. Le gouvernement a réduit l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi de travailleurs qui en ont besoin, ce qui a eu des répercussions disproportionnées sur le Canada atlantique.

La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique est une blague, une blague dont les Canadiens de l'Atlantique ont fait les frais, et nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-11, qui constitue un nouveau coup porté aux habitants du Cap-Breton. Amorçons un dialogue valable avec les Canadiens de l'Atlantique et discutons avec eux des solutions pour régler nos problèmes économiques, pour encourager nos enfants à rester dans la région, pour faire en sorte que la politique gouvernementale aide le Canada atlantique au lieu de lui nuire.

Je voudrais aussi mentionner d'autres coûts liés à la fermeture de la DEVCO, des coûts dont le gouvernement fédéral et le gouvernement conservateur de la province n'ont pas tenu compte et qui ne s'insèrent pas facilement dans un bilan comptable. À combien évalue-t-on la peur d'un cancer causé par le legs que nous auront laissé, sur le plan environnemental, les industries houillère et sidérurgique? Où, dans le bilan comptable du gouvernement, inscrit-on l'angoisse que les travailleurs âgés ressentent en voyant leurs années de loyaux services réduits à un paiement forfaitaire ou en voyant s'évaporer la valeur nette qu'ils possèdent dans leur maison à cause des répercussions économiques de ce projet de loi?

 

. 1820 + -

J'ai entendu le député de Broadview—Greenwood demander à ma collègue qui représente la plupart des mineurs touchés combien d'argent il faudrait pour la rendre heureuse si on disposait de ressources financières illimitées. J'ai trouvé que c'était une question très difficile à entendre poser dans cette enceinte. Cela montrait à quel point on connaît mal le Cap-Breton et à quel point les mantras du gouvernement sont insensés.

Je voudrais demander aux députés d'en face ce qu'on fera avec les économies probablement modestes qu'on pourra peut-être réaliser en tuant l'économie du Cap-Breton. Croient-ils que ces économies devraient servir à subventionner un plus grand nombre de loges de sociétés aux parties des Maple Leafs? Les économies réalisées en détruisant Glace Bay devraient-elles servir à subventionner les équipes de la LNH ou peut-être à financer d'importantes réductions d'impôts pour les Canadiens riches? Cette façon de gouverner qui consiste à punir une région pauvre pour donner davantage aux riches crée des divisions et est tout à fait immorale.

Nous devons plutôt concentrer nos efforts sur des idées comme le développement économique communautaire, les méthodes novatrices de financement des petites entreprises, le tourisme, les emplois et le nettoyage urgent de l'héritage toxique du Cap-Breton industriel.

Mes collègues ont parlé des industries liées aux énergies renouvelables. Nous avons parlé d'un programme national de construction navale. Les bonnes idées ne manquent pas, et le Cap-Breton est plein de gens prêts à les mettre en oeuvre. C'est ce genre d'idées que la politique gouvernementale devrait appuyer, au lieu de l'approche à courte vue adoptée dans le projet de loi C-11.

En conclusion, je prie instamment le gouvernement de renoncer à cette mesure législative punitive et mesquine et de retourner au principe fondamental, c'est-à-dire de travailler avec les habitants du Cap-Breton pour élaborer un programme de financement juste et équitable qui donnera à cette région un avenir et non seulement un passé. La responsabilité du Parlement à cet égard est d'aider les habitants du Cap-Breton à planter de nouvelles racines économiques dans leur belle terre. Nous leur devons bien cela, et même plus.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille attentive aux propos de la députée et, comme d'autres, je lui sais gré de la passion et de l'intérêt qu'elle a manifestés en exprimant ses vues.

J'aimerais me concentrer sur un point en particulier. Je ne sais si elle était ici quand j'ai parlé, un peu plus tôt cet après-midi, des hauts et des bas que la circonscription du nord de l'Ontario que je représente a connus dans le secteur des mines, des forêts et des ressources naturelles, comme cela arrive trop souvent un peu partout au pays.

Je suis arrivé à la conclusion que, bien souvent, les solutions locales s'avèrent les meilleures lorsqu'il s'agit de relever un défi. Je ne crois pas que les idées émanant de la capitale du pays soient meilleures que les idées qui surgissent au sein d'une collectivité.

J'ai cité en exemple le cas d'Elliot Lake, dans ma circonscription, qui a vu disparaître un nombre considérable d'emplois il y a quelques années de cela, quelque 4 000 postes pour être précis. Loin de moi l'idée de comparer deux collectivités, car j'estime que ce n'est pas juste, mais je dois dire que le leadership dont a fait preuve cette localité, sans compter les autres collectivités environnantes, m'a amené à comprendre que les idées les meilleures, les plus efficaces, sont celles qui viennent de la population touchée.

J'aimerais que la députée dise si, oui ou non, elle est d'avis que les collectivités, leurs dirigeants et les habitants du Cap-Breton sont les mieux en mesure de décider de la meilleure façon d'utiliser des ressources financières en vue d'assurer l'avenir de leurs collectivités et de leurs familles. Plutôt que d'engloutir des sommes folles dans le secteur du charbon, ne vaudrait-il pas mieux, après 30 ans, songer à investir dans les gens et à mettre en application leurs idées créatrices? J'aimerais qu'elle touche un mot sur l'importance du leadership local quand il s'agit d'investir dans l'avenir.

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, nous reconnaissons bien sûr que nous devons trouver des solutions locales à ce problème qui existe depuis longtemps.

 

. 1825 + -

J'aimerais en revenir au fait que, lorsque le gouvernement de Lester B. Pearson s'est penché sur cette situation, il a dit qu'il continuerait de collaborer avec les gens du Cap-Breton jusqu'à ce qu'ils réussissent à établir de nouvelles racines économiques pour remplacer les mines de charbon.

Tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui ont affirmé qu'il est essentiel de trouver des solutions locales. Il existe des solutions locales. Il y a de grands efforts communautaires de développement en cours, et bon nombre de gens sont prêts à intervenir. Toutefois, ils doivent pouvoir compter sur une collaboration financière raisonnable de la part du gouvernement, qui s'est engagé depuis longtemps à le faire.

Nous demandons tout simplement aujourd'hui au gouvernement de respecter l'engagement pris il y a longtemps par le très honorable Lester Pearson face aux gens du Cap-Breton.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses commentaires. Elle a soulevé d'excellents points, des points très intéressants.

Elle a parlé du nombre de pertes d'emplois et de leurs retombées. Il est important de rappeler que quand elle parle de 6 000 pertes d'emplois, c'est par rapport à une population de 100 000 habitants dans la région industrialisée. L'impact est donc énorme.

Elle a parlé de l'impact sur les autres gouvernements. En réalité, le gouvernement fédéral se décharge de ces coûts sur la province de la Nouvelle-Écosse. Une fois que les personnes employées dans ces industries n'auront plus droit aux prestations d'assurance-chômage et se tourneront vers l'aide sociale, c'est la province de la Nouvelle-Écosse qui devra payer. Cette province croule déjà sous un énorme déficit.

La députée a soulevé des points intéressants. Toutefois, je pense que sa perspective du Cap-Breton et de sa culture est unique. Les députés savent que c'est un auteur dramatique. Je crois que sa pièce intitulée «Glace Bay Miners' Museum», dans laquelle elle saisit certains aspects culturels du Cap-Breton, est l'une des grandes pièces qu'elle a écrites. Je ne sais pas si elle veut nous faire partager les pensées qui l'ont conduite à créer des personnages aussi déterminés, aussi ingénieux qui, à mon avis, reflètent fidèlement les habitants du Cap-Breton.

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, cette question me déconcerte. Il est vrai que je suis relativement attachée au Cap-Breton et à ses habitants dont j'apprécie l'ingéniosité au-delà du commun.

C'est là que se situe le problème, dans le mythe selon lequel les habitants du Cap-Breton ne veulent pas travailler, qu'ils préfèrent en fait toucher les indemnités versées par l'État, et que cet argent tombe dans un puits sans fonds. Or il n'en est absolument rien. Je ne connais en fait personne qui souhaite travailler plus vigoureusement et plus longtemps et vivre plus intensément et plus longtemps que les habitants du Cap-Breton. Ils veulent le faire avec intégrité, avec beaucoup d'audace et d'humour, surtout de l'humour noir. J'estime que la culture au Cap-Breton donne à ce pays une saveur particulière qui nous ferait cruellement défaut s'il en allait autrement.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être le porte-parole du NPD en matière de ressources naturelles et, à ce titre, d'exprimer l'avis de mon parti sur le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution.

Hélas, nous voici devant un nouvel exemple d'abandon par le gouvernement fédéral de la population du Canada atlantique. Il y a environ un an de cela, le premier ministre de Terre-Neuve, M. Brian Tobin, a déclaré que la région atlantique n'avait pas abandonné les libéraux, mais que ces derniers ne s'étaient pas privés d'abandonner la région.

Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, dont je ne crains pas de dire qu'il ne figure pas parmi mes meilleurs amis, a affirmé que le gouvernement fédéral négligeait les provinces atlantiques et négligeait d'investir dans leur développement économique. Il n'a pris conscience que 10 ans plus tard, alors qu'il n'était plus au pouvoir, de ce que faisaient ses collègues libéraux. Ils ont pris tout l'argent qu'ils pouvaient et l'ont probablement donné à leurs amis. La raison pour laquelle l'économie des provinces de l'Atlantique n'a jamais pris de l'expansion est que les libéraux ont donné trop d'argent à leurs amis.

 

. 1830 + -

La DEVCO a été créée par le gouvernement fédéral en 1967, afin de secourir l'industrie houillère du Cap-Breton. Maintenant, 33 ans plus tard, le gouvernement tourne le dos aux hommes et aux femmes du Cap-Breton qui travaillent dur et il foudroie l'économie et la collectivité du Cap-Breton.

S'il faut se fier aux propos des députés, c'est comme si le gouvernement avait payé à ces gens l'aide sociale pendant 33 ans. Où est le respect que nous devons à ces mineurs qui sont descendus sous terre et ont travaillé jour et nuit? Lorsqu'on travaille dans une mine, on en ressort plus sale que nous, lorsque nous quittons la Chambre des communes.

M. Myron Thompson: Je ne pense pas. Avez-vous déjà travaillé sous terre?

M. Yvon Godin: J'ai travaillé sous terre pendant 15 ans. Peut-être que mon collègue du Parti réformiste pense qu'une personne qui sort d'une mine, le soir, n'est pas plus sale qu'une personne qui quitte la Chambre des communes, mais j'ai travaillé sous terre avec les mineurs et je sais ce qu'il en est.

J'ai le sentiment que la Chambre des communes manque de respect envers les résidants des provinces de l'Atlantique et des mineurs qui travaillent sous terre. C'est honteux. Il est honteux également d'entendre des députés intervenir à la Chambre des communes et parler comme ils le font au sujet de nos mineurs, des gens qui fournissent le charbon à notre pays et à d'autres pays dans le monde. Nous ne devrions pas être étonnés que le gouvernement libéral se dérobe à ses responsabilités. Cela n'a rien de nouveau.

Je trouve absolument révoltante la détermination du gouvernement à enlever aux employés de la DEVCO le peu de protection que leur accordait la loi initiale. La loi de 1967 précise en effet que le gouvernement ne peut se dégager de ses responsabilités envers la DEVCO tant qu'il n'a pas rempli les obligations énoncées aux articles 17 et 18. Pourquoi le gouvernement propose-t-il maintenant une modification qui lui permettra justement de se démettre des responsabilités qu'il doit assumer en vertu des articles 17 et 18? Cette proposition montre à quel point le gouvernement a peu de respect envers les employés de la DEVCO.

Certains députés peuvent se demander pourquoi les articles 17 et 18 sont si importants. Qu'on me permette de lire ces articles afin que l'on sache exactement de quoi on parle.

Le paragraphe 17(1) de la loi originale dit:

      [...] ce programme doit tenir compte de la réussite à trouver des emplois ailleurs que dans les charbonnages et à diversifier l'économie de l'île du Cap-Breton.

Le paragraphe 17(4) de la loi originale dit:

    Avant d'arrêter ou de réduire de façon appréciable la production de charbon... la Société doit s'assurer

      b) que toutes les mesures raisonnables ont été adoptées par la Société, soit seule soit en liaison avec le gouvernement du Canada ou de la Nouvelle-Écosse ou avec tout mandataire de l'un ou l'autre de ces gouvernements, pour réduire autant que possible le chômage ou les perturbations économiques auxquelles on peut s'attendre par suite d'une semblable suppression ou réduction.

La loi est très claire. Elle dit que DEVCO doit s'assurer que toutes les mesures raisonnables ont été adoptées pour réduire le chômage ou les perturbations économiques. Cela n'a aucun sens. Le gouvernement est en train de défendre ce qu'il a fait à l'industrie des pêches. Il a laissé tomber les pêcheurs en moins de temps qu'il n'en faut pour le dire. Comme si ça ne suffisait pas que nous soyons aux prises, dans ce pays et dans le monde entier, avec des technologies nouvelles qui font disparaître les emplois, le gouvernement a réduit l'assurance-chômage, si bien que 800 000 personnes n'y sont plus admissibles, en dépit de l'abondance des ressources naturelles et du poisson au Canada. C'est ça qui fait mal.

Mon collègue d'en face a parlé du nord de l'Ontario et de l'industrie à Elliot Lake, mais de quelle industrie parle-t-il? Les gens y vont prendre leur retraite. Cela ne constitue pas une industrie. C'est un endroit où on va chercher la paix, pas du travail. Il devrait voir honte de dire des choses pareilles à la Chambre des communes.

On se demande pourquoi il n'y a pas de libéraux en Nouvelle-Écosse. Ils ont tous été défaits parce que les libéraux ne savent pas comment se comporter avec les Canadiens quand ils ont un problème. Ils les laissent tomber. C'est comme ça qu'ils les traitent. Honte aux libéraux. Honte au gouvernement libéral. Honte au gouvernement libéral pour la façon dont il se comporte envers l'industrie minière du Cap-Breton aujourd'hui. Le gouvernement libéral devrait avoir honte du traitement qu'il accorde aux pêches dans les provinces atlantiques. Il devrait avoir honte du traitement qu'il accorde aux pêches en Colombie-Britannique. Il devrait avoir honte de la façon dont il traite l'agriculture et les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba. Le gouvernement libéral devrait avoir honte. Il fait vraiment piètre figure.

 

. 1835 + -

Comment le gouvernement peut-il laisser tomber son engagement initial envers la DEVCO? Le ministre a dit que l'amendement qu'il propose ne changerait rien à son engagement au sujet des articles 17 et 18. Si c'est le cas, pourquoi les éliminer? Pourquoi les éliminer si l'amendement ne les touche pas?

J'ai toujours dit, lorsque je négociais des conventions collectives, qu'on supprime un élément dans une convention uniquement lorsqu'il nous dérange. S'il ne nous dérange pas, alors on n'y touche pas. Pourquoi le gouvernement veut-il supprimer certains éléments dans ce cas? Parce qu'ils le dérangent. Le gouvernement voulait mettre la clé dans la porte du Cap-Breton.

Je comprends le sentiment des gens du Cap-Breton. Les gens d'Acadie—Bathurst ressentent la même chose. Les députés savent quel fut le sort de Doug Young. Il a été évincé à cause du traitement qu'il avait réservé aux gens d'Acadie—Bathurst. Que s'est-il passé en Nouvelle-Écosse? Le gouvernement a nommé Bernie Boudreau au Sénat. C'est une honte. Le gouvernement a toujours traité les provinces atlantiques de cette façon.

Je dis depuis le début que le gouvernement veut voir les travailleurs des provinces atlantiques déménager vers les autres régions du pays pour y combler les vides là où il manque des travailleurs qualifiés. Cela se produit régulièrement.

Je travaille. Je suis d'une famille de 11 personnes. Un de mes frères a dû quitter ma famille à l'automne, à l'âge de 58 ans. Le gouvernement trouve amusant de séparer les familles. En mars, un de mes frères, âgé de 52 ans, a dû partir dans le nord de l'Ontario pour trouver du travail. Toute ma famille en souffre.

Mon vis-à-vis parle du nord de l'Ontario et dit que la situation y est lamentable. Qu'il vienne faire un tour dans les provinces atlantiques. J'ai invité l'ancien ministre du Développement des ressources humaines à maintes reprises dans le Canada atlantique, mais il a toujours refusé. J'espère que la nouvelle ministre laissera un peu Ottawa et tous les beaux endroits où elle va habituellement pour venir voir de ses propres yeux les souffrances des gens et des familles.

Les libéraux disent que l'on donne trop aux provinces atlantiques. Personnellement, j'estime qu'on ne leur a rien donné. Le gouvernement est venu chercher toutes nos ressources, notre bois et notre poisson. Le ministère des Pêches et des Océans a très mal géré la pêche. Les forêts aussi ont été mal gérées.

Le gouvernement fédéral a accordé des prêts à quelques provinces. Il affirme qu'un arbre doit être planté pour remplacer chaque arbre coupé. Cela n'existait pas auparavant. Où était le gouvernement lorsque nous avons perdu nos ressources? Ce n'est pas le seul problème.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député. Je lui signale cependant que, lorsque le projet de loi sera remis à l'étude, il aura encore dix minutes pour terminer son intervention.

Comme il est 18 h 38, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 38.)