Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M^me Desjarlais (Churchill), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale. (Affaires émanant des députés M-237)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de la Chambre, la Chambre revienne au Dépôt des projets de loi émanant du gouvernement si un ministre le demande après 15 h 15, aujourd'hui, et que le projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé « Loi de 1999 portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest » soit déposé, lu une première fois, et qu'il en soit disposé de la façon suivante :

que, dès la première lecture du projet de loi et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajourne pas, sauf en conformité avec le présent ordre ou une motion proposée par un ministre de la Couronne, et que les Affaires émanant des députés soient suspendues;

que le projet de loi puisse être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

qu'après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier;

que, durant l'étude du projet de loi, il ne puisse y avoir vote différé;

qu'après au plus six heures de délibérations sur le projet de loi, ou au plus tard à 2 heures, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ou amendement;

qu'immédiatement après l'adoption dudit projet de loi, la Chambre s'ajourne.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap- Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Vice-président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, le Président a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion émanant du gouvernement et d'un projet de loi émanant du gouvernement.

Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 13 novembre 1999, au sujet d'un avis de motion émanant du gouvernement et d'un projet de loi émanant du gouvernement (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8527-362-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 9e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce » (document parlementaire n^o 8510-361-195), présenté à la Chambre le jeudi 10 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-195-01.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-1840, C.P. 1999-1849, C.P. 1999-1965, C.P. 1999-1970 et C.P. 1999-1971. -- Document parlementaire n^o 8540-362-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire);

-- C.P. 1999-1842, C.P. 1999-1843, C.P. 1999-1844, C.P. 1999-1968, C.P. 1999-1969 et C.P. 1999-1978. -- Document parlementaire no 8540-362-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans);

-- C.P. 1999-1841. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);

-- C.P. 1999-1845, C.P. 1999-1846, C.P. 1999-1847 et C.P. 1999- 1913. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées);

-- C.P. 1999-1917, C.P. 1999-1918, C.P. 1999-1982 et C.P. 1999- 1983. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie);

-- C.P. 1999-1914, C.P. 1999-1915, C.P. 1999-1916 et C.P. 1999- 1981. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales);

-- C.P. 1999-1985 et C.P. 1999-1986. -- Document parlementaire no 8540-362-1-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord);

-- C.P. 1999-1973, C.P. 1999-1974, C.P. 1999-1975, C.P. 1999-1976 et C.P. 1999-1977. -- Document parlementaire n^o 8540-362-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien);

-- C.P. 1999-1979 et C.P. 1999-1980. -- Document parlementaire no 8540-362-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0049 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-362-21-02;

-- n^os 362-0063 et 362-0066 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-05;

-- n^o 362-0064 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-27-01;

-- n^o 362-0065 au sujet du mariage. -- Document parlementaire no 8545-362-28-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 38e Conférence de la région canadienne, tenue à Québec du 7 au 13 août 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 45e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Trinité-et-Tobago du 18 au 23 septembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-53-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 11e séminaire de l'Association parlementaire du Commonwealth, tenu à Malte du 27 mai au 3 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-53-03.

Présentation de rapports de comités

M. Richardson (Perth -- Middlesex), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport de ce Comité (Chapitre 6 du rapport du Vérificateur général d'avril 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-362-3.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

M. Richardson (Perth -- Middlesex), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport de ce Comité (Chapitre 10 du rapport du Vérificateur général d'avril 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-362-4.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des finances :

Karen Redman pour Carolyn Bennett

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Bailey (Souris- -Moose Mountain), le projet de loi C-315, Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Cadman (Surrey- Nord), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 362-0165);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du service téléphonique (n^o 362-0166) et une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 362-0167);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-0168);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0169);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet du Sénat (n^o 362-0170).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria).

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Vice-président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Du consentement unanime, M^me Bradshaw (ministre du Travail) fait une déclaration.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M^me Bradshaw (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, -- Lettres de la B.C. Maritime Employers' Association et du International Longshore and Warehouse Union Canada concernant un accord sur l'arrêt de travail des opérations portuaires de la côte ouest (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-362-2.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Bradshaw (ministre du Travail) -- Rapports du Conseil canadien des relations du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-644-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Bradshaw (ministre du Travail) -- Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 de la Société Radio- Canada, conformément à Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par 55(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Gray (vice-premier ministre) -- Rapports du Bureau du Canada pour le millénaire pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-709-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Copie des Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (DORS/99-416) établies par le décret C.P. 1999-1872 en date du 21 octobre 1999, conformément à la Loi sur la faillite, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 284-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. concernant certains tissus en polyester/rayonne », en date du 27 octobre 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-362-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 18 h 38, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.