PRIÈRE

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-14, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, qu'il soumet à son assentiment.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 1, -- Que le crédit 1a, au montant de 63 196 279 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE -- Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau, -- Avant- projet de loi intitulé « Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec ». -- Document parlementaire n^o 8525-362-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0020 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-362-35-02;

-- n^o 362-0085 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-05;

-- n^os 362-0109 et 362-0162 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-03.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport de ce Comité (Budget 2000 : Nouvelle ère...nouveau plan). -- Document parlementaire n^o 8510-362-11.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

M. Grewal (Surrey-Centre), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport de ce Comité (mandat additionnel). -- Document parlementaire n^o 8510- 362-12.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), le projet de loi C-398, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), le projet de loi C-399, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-400, Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet de la politique du logement (n^o 362-0360);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 362-0361);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 362-0362);

-- par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), une au sujet des services de la santé (n^o 362-0363).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude des travaux des subsides;

Et de la motion n^o 1 de M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux).

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 1999, la motion n^o 1 est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 13 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, avec les amendements suivants :

1. Page 3, article 2 : Ajouter après la ligne 15, ce qui suit :

« « renseignement personnel sur la santé » En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :

a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;

b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;

c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d'examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;

d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;

e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci. ».

2. Page 23, article 30 :

a) Ajouter après la ligne 4 ce qui suit :

« (1.1) La présente partie ne s'applique pas à une organisation à l'égard des renseignements personnels sur la santé qu'elle recueille, utilise ou communique. »;

b) Ajouter après la ligne 7 ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d'avoir effet un an après l'entrée en vigueur du présent article. ».

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Pages 2 à 4, article 6 :

a) substituer, à la ligne 40, page 2, par ce qui suit :

« 6.3 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

« personne vulnérable » Personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes :

a) soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes;

b) soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.

(2) Le commissaire doit inclure dans le »;

b) substituer dans la version française, à la ligne 43, page 2, par ce qui suit :

« royale du Canada une indication permettant »;

c) substituer aux lignes 3 et 4, page 3, par ce qui suit :

« nation pour une infraction sexuelle mentionnée à l'annexe à l'égard de laquelle il lui a été octroyé »;

d) ajouter, après la ligne 5, page 4, ce qui suit:

« (9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe pour y ajouter ou en retrancher une infraction sexuelle. »;

e) changer la désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.

2. Page 5, article 8 :

a) supprimer des lignes 10 et 11, page 5;

b) supprimer des lignes 16 à 18, page 5;

c) changer la désignation alphabétique des alinéas, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.

3. Page 5 : ajouter après la ligne 33, page 5, ce qui suit :

« 8.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 10, de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi. ».

4. Page 6 : ajouter, après la ligne 3, page 6, ce qui suit :

« ANNEXE

(article 8.1)

ANNEXE

(paragraphes 6.3(2) et (9))

1. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel :

a) le paragraphe 7(4.1) (infractions d'ordre sexuel impliquant les enfants à l'étranger, par action ou omission);

b) l'article 151 (contacts sexuels -- enfant de moins de 14 ans);

c) l'article 152 (incitation à des contacts sexuels -- enfant de moins de 14 ans);

d) l'article 153 (personne en situation d'autorité par rapport à une personne âgée d'au moins 14 ans, mais de moins de 18 ans);

e) l'article 153.1 (personne en situation d'autorité par rapport à une personne ayant une déficience);

f) l'article 155 (inceste);

g) l'article 159 (relations sexuelles anales);

h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d'un enfant âgé de moins de 14 ans, ou incitation d'un enfant de moins de 14 ans à commettre la bestialite);

i) l'alinéa 163(1)a) (corruption de moeurs);

j) l'alinéa 163(2)a) (corruption de moeurs);

k) l'article 163.1 (pornographie juvénile);

l) l'article 168 (mise à la poste de choses obscènes);

m) l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur);

n) l'article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits);

o) l'article 172 (corruption d'enfants);

p) l'article 173 (actions indécentes);

q) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans);

r) le paragraphe 212(2.1) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans);

s) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d'obtention des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans);

t) l'article 271 (agression sexuelle);

u) le paragraphe 272(1) et l'alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu);

v) le paragraphe 272(1) et l'alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu);

w) l'article 273 (agression sexuelle grave);

x) l'alinéa 273.3(1)a) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de moins de 14 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);

y) l'alinéa 273.3(1)b) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);

z) l'alinéa 273.3(1)c) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);

z.1) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans);

z.2) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans);

z.3) l'alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l'introduction par effraction dans un endroit avec intention d'y commettre un acte criminel mentionné à la présente annexe;

z.4) l'alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l'introduction par effraction dans un endroit et à la commission d'un acte criminel mentionné à la présente annexe;

z.5) le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone);

z.6) l'article 463 en ce qui a trait à la tentative de commettre une infraction mentionnée à la présente annexe ou à la complicité, après le fait, de la perpétration d'une telle infraction.

2. Les infractions aux dispositions suivantes du Code Criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1988 :

a) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans);

b) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans);

c) l'article 151 (séduction d'une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans);

d) l'article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée);

e) l'article 155 (sodomie ou bestialite);

f) l'article 157 (actes de grossière indécence);

g) l'article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);

h) l'article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).

3. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1983 :

a) l'article 144 (viol);

b) l'article 145 (tentative de viol);

c) l'article 149 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin);

d) l'article 156 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin);

e) l'article 245 (voies de fait simples);

f) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel). ».

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce).

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Bryden (Wentworth -- Burlington), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur la Loi sur le transport des marchandises par eau en date de décembre 1999, conformément à la Loi sur le transport des marchandises par eau, L.C. 1993, ch. 21, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560- 362-224-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 14 h 17, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.