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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 38

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 13 décembre 1999

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1105

VLOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG
VProjet de loi C-224. Deuxième lecture
VM. Chuck Strahl

. 1110

. 1115

. 1120

VM. John Maloney

. 1125

VM. Peter Mancini

. 1130

. 1135

VM. Michel Bellehumeur

. 1140

. 1145

VMotion

. 1155

(Vote 534)

VRejet de la motion

. 1200

. 1205

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A
VProjet de loi C-9. Troisième lecture
VL'hon. Robert D. Nault

. 1210

. 1215

. 1220

. 1225

VM. Mike Scott

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

. 1255

. 1300

. 1305

VM. Claude Bachand

. 1310

. 1315

. 1320

. 1325

. 1330

. 1335

. 1340

. 1345

VMotion

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE DÉPUTÉ PROVINCIAL D'ABITIBI-EST
VM. Guy St-Julien
VREVENU CANADA
VM. Lee Morrison

. 1400

VMUNICIPALITÉS EN FLEURS
VM. John Richardson
VLE SERVICE D'ASSISTANCE CANADIEN AUX ORGANISMES
VMme Jean Augustine
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VM. Paul Szabo
VL'EXPLOITATION FORESTIÈRE
VM. Gary Lunn
VLE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
VMme Maud Debien

. 1405

VLE CLUB ITALIA
VM. Gary Pillitteri
VMME THÉRÈSE PERRIER
VM. Mark Assad
VLES FORCES CANADIENNES
VM. Art Hanger
VLES ENFANTS
VM. Marcel Proulx
VLE BILINGUISME
VM. Yvon Godin

. 1410

VLA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DU TRÉSOR
VM. René Laurin
VLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MONTRÉAL
VM. Denis Paradis
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VBIG BEN
VM. Ian Murray
VQUESTIONS ORALES
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Grant Hill

. 1415

VL'hon. Herb Gray
VM. Grant Hill
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Grant Hill
VL'hon. Herb Gray
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Gilles Duceppe

. 1420

VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Daniel Turp
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Daniel Turp
VL'hon. Stéphane Dion

. 1425

VLA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Stéphane Dion
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. André Bachand
VL'hon. Stéphane Dion
VLE FONDS TRANSITOIRE POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart

. 1430

VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1435

VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES RÉFÉRENDUMS
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Stéphane Dion
VLES PÉNITENCIERS
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Randy White

. 1440

VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Stéphane Dion
VLE CONSEIL DU TRÉSOR
VM. Roger Gallaway
VL'hon. Lucienne Robillard
VLA GARDE CÔTIÈRE
VM. Myron Thompson
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Myron Thompson

. 1445

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLA GARDE CÔTIÈRE
VM. Charlie Power
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Charlie Power
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal

. 1450

VLES ENFANTS
VM. Mac Harb
VL'hon. Allan Rock
VLA GRC
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Stéphane Dion
VLE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES
VMme Wendy Lill
VL'hon. Paul Martin

. 1455

VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'INDUSTRIE
VM. Walt Lastewka
VL'hon. John Manley
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. John Nunziata
VL'hon. Stéphane Dion
VLA FISCALITÉ
VM. Jay Hill
VL'hon. Paul Martin

. 1500

VLES RÉFÉRENDUMS
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Stéphane Dion
VLE CODE CRIMINEL
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Anne McLellan
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Gerald Keddy
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt de documents
VM. Michel Gauthier

. 1505

VM. Réal Ménard
VMme Christiane Gagnon
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'appel du timbre
VM. John Nunziata
VLe dépôt de documents
VM. René Canuel

. 1510

VM. Yvan Loubier
VL'hon. Don Boudria

. 1515

VM. Jean-Guy Chrétien
VM. Michel Bellehumeur
VM. Yves Rocheleau
VM. Daniel Turp
VLe projet de loi C-9
VM. Jay Hill
VLe dépôt de documents
VM. Ghislain Lebel

. 1520

VM. Benoît Sauvageau
VM. Ghislain Fournier
VMme Pierrette Venne
VM. Antoine Dubé
VM. Maurice Godin
VM. Odina Desrochers
VM. Stéphane Bergeron
VM. René Laurin
VMme Pauline Picard

. 1525

VM. Gérard Asselin
VMme Hélène Alarie
VM. Paul Crête
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VM. Pierre de Savoye
VMme Caroline St-Hilaire
VM. Bernard Bigras
VM. Richard Marceau
VM. Serge Cardin
VM. Claude Bachand

. 1530

VMme Maud Debien
VM. Stéphan Tremblay
VMme Francine Lalonde
VAFFAIRES COURANTES
VDÉCRETS DE NOMINATION
VM. Derek Lee
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VRessources naturelles et opérations gouvernementales
VM. Joseph Volpe

. 1535

VLOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA
VProjet de loi C-20. Présentation et première lecture
VL'hon. Stéphane Dion
VCODE CRIMINEL
VProjet de loi C-401. Présentation et première lecture
VM. Art Hanger
VLOI SUR LA CONCURRENCE
VProjet de loi C-402. Présentation et première lecture
VM. Dan McTeague

. 1540

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VTransports

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

VM. Guy St-Julien

. 1605

VM. Yves Rocheleau
VM. Daniel Turp

. 1610

VM. Gar Knutson
VMotion

. 1655

(Vote 535)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VL'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A
VProjet de loi C-9. Troisième lecture

. 1700

VMme Libby Davies

. 1705

. 1710

. 1715

VM. Mike Scott

. 1720

VMme Sue Barnes

. 1725

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VProjet de loi de crédits
VM. John Williams

. 1730

. 1735

VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VLOI SUR L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A
VProjet de loi C-9. Troisième lecture
VM. Ted McWhinney
VM. Pierre de Savoye
VM. Gerald Keddy

. 1740

. 1745

. 1750

. 1755

VM. Darrel Stinson

. 1800

VL'hon. David Anderson
VM. David Iftody

. 1805

VM. Mike Scott
VM. Derrek Konrad

. 1810

VL'hon. David Anderson

. 1815

. 1845

(Vote 536)

VAdoption de la motion

. 1850

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe projet de loi de crédits—Décision de la présidence
VLe Président

. 1855

VLES CRÉDITS
VLe budget supplémentaire des dépenses (A),1999-2000

. 1905

(Vote 537)

VAdoption de la motion no 1
VAdoption du crédit no 5A—Ministère de l'Agriculture et de
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 538)

VAdoption du crédit 10a—Ministère de l'Agriculture et de
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 539)

VAdoption du crédit 15a—Ministère de l'Agriculture et de
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 540)

VAdoption du crédit 20a—Agriculture et Agroalimentaire
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 541)

VAdoption du crédit 25a—Agriculture et Agroalimentaire
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 542)

VAdoption du crédit 1a—Agence des douanes et du revenu Canada
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 543)

VAdoption du crédit 1a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 544)

VAdoption du crédit 5a—Héritage canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 545)

VAdoption du crédit 50a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 546)

VAdoption du crédit 60a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 547)

VAdoption du crédit 65a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 548)

VAdoption du crédit 70a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 549)

VAdoption du crédit 75a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 550)

VAdoption du crédit 80a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 551)

VAdoption du crédit 90a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 552)

VAdoption du crédit 110a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 553)

VAdoption du crédit 115a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 554)

VAdoption du crédit 125a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 555)

VAdoption du crédit 130a—Patrimoine canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 556)

VAdoption du crédit 1a—Citoyenneté et Immigration
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 557)

VAdoption du crédit 10a—Citoyenneté et Immigration
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 558)

VAdoption du crédit 1a—Environnement
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 559)

VAdoption du crédit 5a—Environnement
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 560)

VAdoption du crédit 10a—Environnement
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 561)

VAdoption du crédit 15a—Environnement
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 562)

VAdoption du crédit 1a—Finances
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 563)

VAdoption du crédit 6a—Finances
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 564)

VAdoption du crédit 25a—Finances
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 565)

VAdoption du crédit 1a—Pêches et Océans
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 566)

VAdoption du crédit 5a—Pêches et Océans
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 567)

VAdoption du crédit 10a—Pêches et Océans
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 568)

VAdoption du crédit 1a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 569)

VAdoption du crédit 5a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 570)

VAdoption du crédit 10a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 571)

VAdoption du crédit 11a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 572 )

VAdoption du crédit 20a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 573)

VAdoption du crédit 25a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 574)

VAdoption du crédit 30a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 575)

VAdoption du crédit 41a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 576)

VAdoption du crédit 45a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 577)

VAdoption du crédit 50a—Affaires étrangères et Commerce
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 578)

VAdoption du crédit 1a—Gouverneur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 579)

VAdoption du crédit 1a—Santé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 580)

VAdoption du crédit 5a—Santé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 581)

VAdoption du crédit 10a—Santé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 582)

VAdoption du crédit 15a—Santé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 583)

VAdoption du crédit 20a—Santé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 584)

VAdoption du crédit 25a—Santé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 585)

VAdoption du crédit 1a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 586)

VAdoption du crédit 5a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 587)

VAdoption du crédit 10a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 588)

VAdoption du crédit 15a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 589)

VAdoption du crédit 20a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 590)

VAdoption du crédit 25a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 591)

VAdoption du crédit 35a—Développement des ressources
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 592)

VAdoption du crédit 1a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 593)

VAdoption du crédit 5a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 594)

VAdoption du crédit 6a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 595)

VAdoption du crédit 10a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 596)

VAdoption du crédit 15a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 597)

VAdoption du crédit 35a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 598)

VAdoption du crédit 50a—Affaires indiennes et Nord canadien
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 599)

VAdoption du crédit 1a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 600)

VAdoption du crédit 5a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 601)

VAdoption du crédit 20a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 602)

VAdoption du crédit 25a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 603)

VAdoption du crédit 30a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 604)

VAdoption du crédit 40a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 605)

VAdoption du crédit 50a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 606)

VAdoption du crédit 55a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 607)

VAdoption du crédit 70a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 608)

VAdoption du crédit 75a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 609)

VAdoption du crédit 85a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 610)

VAdoption du crédit 90a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 611)

VAdoption du crédit 95a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 612)

VAdoption du crédit 100a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 613)

VAdoption du crédit 110a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 614)

VAdoption du crédit 115a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 615)

VAdoption du crédit 120a—Industrie
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 616)

VAdoption du crédit 1a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 617)

VAdoption du crédit 5a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 618)

VAdoption du crédit 10a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 619)

VAdoption du crédit 15a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 620)

VAdoption du crédit 30a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 621)

VAdoption du crédit 40a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 622)

VAdoption du crédit 45a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 623)

VAdoption du crédit 50a—Justice
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 624)

VAdoption du crédit 1a—Défense nationale
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 625)

VAdoption du crédit 5a—Défense nationale
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 626)

VAdoption du crédit 10a—Défense nationale
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 627)

VAdoption du crédit 1a—Ressources naturelles
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 628)

VAdoption du crédit 5a—Ressources naturelles
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 629)

VAdoption du crédit 15a—Ressources naturelles
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 630)

VAdoption du crédit 20a—Ressources naturelles
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 631)

VAdoption du crédit 22a—Ressources naturelles
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 632)

VAdoption du crédit 25a—Ressources naturelles
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 633)

VAdoption du crédit 1a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 634)

VAdoption du crédit 5a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 635)

VAdoption du crédit 10a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 636)

VAdoption de la motion 15a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 637)

VAdoption du crédit 25a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 638)

VAdoption du crédit 30a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 639)

VAdoption du crédit 55a—Conseil privé
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 640)

VAdoption du crédit 1a—Travaux publics et Services
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 641)

VAdoption du crédit 10a—Travaux publics et Services
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 642)

VAdoption du crédit 1a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 643)

VAdoption du crédit 10a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 644)

VAdoption du crédit 15a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 645)

VAdoption du crédit 25a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 646)

VAdoption du crédit 35a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 647)

VAdoption du crédit 40a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 648)

VAdoption du crédit 50a—Solliciteur général
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 649)

VAdoption du crédit 1a—Conseil du Trésor
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 650)

VAdoption du crédit 10a—Conseil du Trésor
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 651)

VAdoption du crédit 15a—Conseil du Trésor
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 652)

VAdoption du crédit 1a—Anciens combattants
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 653)

VAdoption du crédit 5a—Anciens combattants
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 654)

VAdoption du crédit 10a—Anciens combattants
VL'hon. Lucienne Robillard

(Vote 655)

VL'hon. Lucienne Robillard
VMotion d'approbation

(Vote 656)

VProjet de loi C-21. Première lecture fois.
VDeuxième lecture

(Vote 657)

VAdoption de la motion
VMotion d'adoption

(Vote 658)

VAdoption de la motion
VTroisième lecture

(Vote 659)

VAdoption de la motion
VMOTION D'AJOURNEMENT

. 1910

VPêches
VM. Peter Stoffer

. 1915

VM. Lawrence D. O'Brien

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 38


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 13 décembre 1999

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1105 +

[Traduction]

LOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG

 

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.) propose: Que le projet de loi C-244, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-244, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang, également connue, pour les raisons que je vais donner à l'instant, sous le nom de loi du bon samaritain.

J'aimerais d'abord raconter la vieille histoire du bon Samaritain. Un homme descendait de Jérusalem à Jéricho. Il tomba au milieu des brigands, qui le dépouillèrent, le chargèrent de coups, et s'en allèrent, le laissant à demi mort. Un sacrificateur, qui par hasard descendait par le même chemin, ayant vu ce homme, passa outre. Un Lévite, qui arriva aussi dans ce lieu, l'ayant vu, passa outre.

Mais un Samaritain, qui voyageait, étant venu là, fut ému de compassion lorsqu'il le vit. Il s'approcha, et banda ses plaies, en y versant de l'huile et du vin; puis il le mit sur sa propre monture, le conduisit à une hôtellerie, et prit soin de lui.

Le lendemain, il tira deux deniers, les donna à l'hôte, et dit: «Aie soin de lui, et ce que tu dépenseras de plus, je te le rendrai à mon retour.»

Voilà l'histoire du bon samaritain. C'est une histoire qui porte sur l'aide aux déshérités, sur l'aide à la société et sur l'accomplissement du devoir moral, même s'il n'y a personne d'autre qui soit prêt à agir selon ses propres croyances.

Un de mes électeurs a agi en bon samaritain, mais il a dû malheureusement payer cher pour ses bonnes actions. Il risque d'avoir contracté le VIH.

Son père a communiqué avec moi pour me faire part des actions héroïques de son fils adolescent. Le jeune homme, que j'appellerai Tim, travaillait dans un magasin de vente au détail quand il a vu un homme s'emparer de marchandises et se sauver en courant. Plutôt que de hausser les épaules et de le laisser fuir, Tim a poursuivi l'individu, l'a plaqué au sol et maintenu jusqu'à l'arrivée des policiers.

Malheureusement pour Tim, le voleur s'est coupé au cours de la lutte et Tim a été aspergé de son sang alors qu'il l'arrêtait par simple devoir de citoyen. On a découvert par la suite que le voleur était un toxicomane bien connu des autorités, qui risquait fort d'être porteur de maladies contagieuses. Tim pourrait donc avoir contracté le virus.

Je suis persuadé que Tim n'a pas attendu de savoir si cette personne était atteinte ou non d'une maladie contagieuse avant de faire ce qu'il devait faire et de l'arrêter. Il a agi selon sa conscience parce que c'est ce qu'on lui avait appris à faire. Il a été élevé dans une famille où on lui a appris à agir selon sa conscience parce que c'est ce qu'il faut faire et non parce qu'on a d'abord évalué les risques pour soi-même.

Malheureusement, les policiers ont dû apprendre à Tim que l'individu avait refusé de donner un échantillon de son sang. Ils ont dit à Tim que la loi ne leur permet pas d'exiger d'une personne qu'elle donne un échantillon de son sang.

Par conséquent, Tim a dû entreprendre un long et coûteux programme de pharmacothérapie préventive au cas où il aurait été infecté par le virus. La thérapie n'est pas efficace à 100 p. 100, évidemment, mais, chose plus importante, Tim a dû subir cette thérapie parce qu'il n'avait pas moyen de savoir s'il risquait d'avoir contracté une maladie transmissible.

Si Tim avait pu savoir quelle maladie, le cas échéant, pouvait avoir le voleur à l'étalage, il aurait pu prendre une décision plus informée quant à sa santé et quant aux soins qu'il aurait dû chercher à obtenir. Il aurait pu décider s'il devait continuer à subir le traitement médical, car la pharmacothérapie comporte de sérieuses réactions indésirables. Surtout, Tim aurait pu jouir d'une plus grande tranquillité d'esprit et d'une plus grande force émotionnelle s'il avait pu savoir quels risques il avait d'avoir contracté une maladie transmissible.

Malheureusement, l'histoire de Tim n'est pas un cas isolé. Je voudrais relater l'histoire d'Isobel Anderson, une policière d'Ottawa qui se trouve aujourd'hui à la tribune. On peut lire son histoire complète dans un article signé par Anna Nicolle et publié dans l'édition du 15 novembre 1999 du Citizen d'Ottawa. Je vais en lire quelques extraits:

    Le cauchemar d'Isobel Anderson a commencé quand elle a arrêté un homme soupçonné de vol à main armée en octobre 1997. En fouillant l'homme pour voir s'il cachait une arme, elle a mis la main dans sa poche et senti un éclair de douleur. En retirant sa main, elle y trouva une aiguille ensanglantée fichée dans la paume. «La première chose qui m'est venue à l'esprit, c'est que je venais d'attraper le sida», rappelle la policière Anderson, mère de trois enfants.

Elle a ensuite décrit le traumatisme émotif qu'elle a ressenti en tant que jeune mère. Comme elle le craignait, les médecins lui ont dit que l'aiguille lui avait peut-être transmis le VIH. On lui a dit que si elle entreprenait le traitement à l'AZT contre le VIH quelques heures après avoir été piquée par cette aiguille, elle pourrait ne pas attraper le virus.

Elle a par la suite appris que l'homme soupçonné de vol avait refusé de se soumettre au test de dépistage du VIH et ne pouvait pas être contrait par la loi à subir un prélèvement d'échantillon de sang. Quelques heures plus tard, l'homme a consenti à subir le test parce qu'il avait faim. Il a dit: «Si vous me donnez un hamburger, je vais vous donner un échantillon de sang.» En d'autres termes, la vie de Mme Anderson qui était en équilibre dans la balance, a fait l'objet d'un troc entre un échantillon de sang et un hamburger. Les choses ne devraient pas se passer ainsi. La loi devrait stipuler expressément que Mme Anderson a le droit de savoir si la personne en question a ou non une maladie transmissible.

 

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Le VIH et l'hépatite C sont des maladies dont l'incubation et le développement est lent. Mme Anderson a continué de prendre de l'AZT pendant trois jours après que les résultats initiaux du test de détection des anticorps anti-VIH se soient avérés négatifs. Après avoir consulté son médecin, elle a décidé d'arrêter le traitement. D'après elle, les effets secondaires du traitement changeaient sa vie. Les effets secondaires de la chimiothérapie—urticaire, perte de cheveux et douleur chronique—ont duré des semaines jusqu'au moment où elle n'a plus pu se lever de sa chaise.

Aujourd'hui, les tests ont heureusement confirmé qu'Isobel Anderson n'était infectée ni par le VIH, ni par le virus de l'hépatite C. Cependant, il est regrettable que notre système judiciaire actuel permette que les personnes qui viennent en aide à d'autres se retrouvent sans défense, que les personnes qui se sacrifient soient celles qui sont sacrifiées, et que les héros deviennent les victimes.

C'est pourquoi le projet de loi C-244 est fait pour des gens comme Tim et Isobel. Il est fait aussi pour des milliers d'autres Canadiens comme eux—les auxiliaires médicaux, les policiers, les ambulanciers, les médecins, le personnel infirmier, les pompiers, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les gardes de sécurité, les bénévoles, les différents travailleurs de la santé, les pisteurs-secouristes, comme celui qui était à la conférence de presse ce matin, les employés des services d'urgence, et les milliers de gens qui, comme Tim, se dévouent pour venir en aide aux gens. Il est fait à l'intention des personnes qui se dévouent le plus pour venir en aide à la société et qui, quand elles ont besoin d'aide, ne reçoivent rien en retour. Car c'est de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi.

Comment ce projet de loi pourrait-il aider à l'avenir Tim, Isobel et les milliers de gens dont j'ai parlé? En résumé, le projet de loi C-244 autoriserait un juge à ordonner le prélèvement d'un échantillon de sang de toute personne accidentellement ou volontairement infectée dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'un bon Samaritain, d'un professionnel de la santé, d'un membre du personnel d'urgence ou de sécurité. L'échantillon de sang serait soumis au test de détection du virus de l'hépatite B ou C, ou du VIH. Les résultats du test seraient révélés uniquement à la personne de qui aurait été prélevé l'échantillon, à la personne infectée, à un médecin qualifié et à l'agent de police chargé d'exécuter le mandat. Seules ces quatre personnes connaîtraient les résultats de ces trois tests. L'analyse sanguine ne servirait qu'aux fins du traitement médical.

Que signifie le projet de loi C-244 pour des gens comme Tim et Isobel? D'aucuns diront qu'il ne signifie pas grand-chose, car il se peut que la personne demande à être traitée de toute façon, refusant de se fier aux fausses garanties des résultats de test d'un prétendu assaillant.

Permettez-moi cependant de poser à tous les députés la question suivante: Et si c'était un député qui entrait en contact avec le sang ou une substance corporelle de quelqu'un d'autre? Et si c'était vous, monsieur le Président? Est-ce qu'on ne voudrait pas savoir au juste à quoi on a été exposé? Est-ce qu'on ne voudrait pas savoir quelles sont ses risques de contracter une maladie transmissible? Je répondrais par l'affirmative, comme n'importe qui d'autre d'ailleurs. Pourquoi? Je crois que c'est à cause des trois assurances que l'on obtient grâce au prélèvement d'un échantillon de sang d'un prétendu assaillant.

Je m'arrête un peu sur les trois véritables assurances que donneraient les résultats du test sanguin. Premièrement, le fait de savoir que le prétendu assaillant a le VIH, l'hépatite B ou l'hépatite C permet à la victime de prendre une décision plus éclairée concernant sa propre santé. La victime doit décider de se soumettre à une chimiothérapie très lourde pour freiner la progression de la maladie et il lui serait utile de pouvoir prendre cette décision en toute connaissance de cause au vu du traumatisme que représente le traitement.

Dans le cas d'Isobel et de beaucoup d'autres victimes, une fois que le patient découvre que le dépistage de ces pathologies chez l'agresseur ou la personne blessée s'est révélé négatif, le traitement est interrompu. Cela lui donne la possibilité de prendre des décisions médicales personnelles en meilleure connaissance de cause.

De 1996 à 1998, l'hôpital de Toronto a diagnostiqué 30 expositions possibles au VIH causées par des objets pointus et tranchants. Il s'agit essentiellement de piqûres de seringues susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination éventuelle. Voici ce que l'on peut lire dans le compte rendu de l'une de ces études: après avoir fourni une aide thérapeutique à ces trente personnes, «cinq ont décidé de ne pas suivre de traitement, et huit ont entamé une chimioprophylaxie qui a été interrompue lorsque les résultats de la personne soupçonnée de les avoir contaminées se sont révélés négatifs.» Elles ont changé d'avis par suite des résultats de ces analyses. «Le dépistage rapide du VIH a permis de réduire la durée du traitement. Les 17 autres personnes ont prévu de suivre un traitement médical d'un mois. Neuf personnes sur les dix-sept ont été jusqu'au bout de ce traitement», ainsi de suite.

Le rapport indique que l'ensemble des personnes s'étant soumises à ce traitement avaient observé les effets secondaires suivants: nausées, vomissements, maux de tête, diarrhées et insomnies. Ce programme de chimiothérapie préventive est très traumatisant.

 

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Les autres effets secondaires graves sont les risques possibles de perte de la capacité reproductive, la perte des cheveux, des sensations d'engourdissement, des sensations de picotement aux extrémités, la diminution du nombre des leucocytes, l'anémie, la survenue de malaises, la toux, des douleurs abdominales, des calculs aux reins, et un risque accru de diabète. Ce sont là tous les effets secondaires du programme de chimiothérapie préventive.

Comme on peut le constater, la prise de ces médicaments pour lutter contre le VIH n'est pas anodine et les effets secondaires sont sérieux. On ne prend pas ces médicaments à la légère. Je crois que toute personne souhaiterait savoir si celui ou celle qui l'a contaminée souffrait d'une maladie transmissible grave. Pour la santé de la personne, si elle est au courant, il vaut beaucoup mieux cesser la médication que de continuer à prendre les médicaments. C'est du moins ce que bien des gens ont décidé dans ces cas types.

La deuxième assurance qu'on obtient en testant le sang du contrevenant c'est que celui-ci pourra recevoir un traitement s'il est porteur d'une maladie sans le savoir. Encore une fois, la décision lui appartient. Imaginez par exemple un toxicomane qui s'injecte des drogues, qui ne s'est pas préoccupé de subir des tests sanguins. S'il se retrouve dans une telle situation, on peut lui faire connaître le résultat des tests. On pourrait lui dire qu'on a découvert qu'il souffre d'hépatite B, qu'il devrait se faire traiter pour cette maladie sinon il subira de graves effets secondaires ou des conséquences néfastes. Cela serait utile pour cet individu aussi.

La troisième assurance que procure le test c'est la paix d'esprit pour le bon samaritain, le professionnel de la santé ou l'employé des services d'urgence, que le résultat soit positif ou négatif. Il y a donc de bonnes raisons pour avoir recours à ce test. Analyser le sang d'un contrevenant ou d'un blessé pour voir s'il souffre de maladies transmissibles ne donnera pas de fausses assurances aux victimes et aux patients. Cela leur procurera de véritables assurances et ils auront de vraies options quand viendra le temps de choisir un traitement médical.

Certaines personnes se concentrent sur les aspects négatifs du projet de loi. Elles se préoccupent de la protection des droits, de la sécurité de la personne, etc. Ce sont là des inquiétudes valides et j'ai essayé d'en tenir compte dans le projet de loi en rendant difficile, mais pas impossible, le prélèvement de sang chez une personne hautement susceptible de transmettre une maladie infectieuse. Il s'agit d'un bon compromis entre les droits, garantis par la charte, des malades, des blessés et des auteurs de crimes, et les droits, également garantis par la charte, de ceux qui ont pour rôle de secourir autrui.

Dans le régime actuel, le personnel des services d'urgence et des forces de l'ordre et les bons Samaritains n'ont pas le droit à la sécurité de leur personne. S'ils courent de gros risques d'être en contact avec le sang d'un inconnu, ils n'ont aucun moyen de mesurer la probabilité d'avoir contracté une maladie.

Ils doivent attendre avec anxiété la fin de la période d'incubation du VIH et des hépatites C et B. Entre temps, ils peuvent choisir de subir des traitements médicaux qui ont de graves effets secondaires sur leur santé, des traitements dont il s'abstiendraient probablement s'ils savaient que le sang avec lequel ils sont entrés en contact est séronégatif.

Cette situation provoque de graves difficultés psychologiques et physiques, et j'estime qu'elle va à l'encontre des droits de la personne. Les gens ont le droit de savoir quel virus peut les avoir contaminés. Le projet de loi C-244 corrigerait ce déséquilibre entre les droits. Il ne s'agit pas de privilégier uniquement une des deux parties. Le projet de loi vise à trouver un compromis entre les droits de l'auteur d'un crime au respect de sa vie privée et à la sécurité de sa personne, et ceux de personnes qui sont au service de la société.

Le projet de loi C-244 protège la vie privée de quatre façons. Un juge est la seule personne qui puisse ordonner un prélèvement sanguin. Un agent de police ou un ambulancier paramédical ne peuvent le faire. On ne peut analyser le sang que pour dépister l'hépatite C, l'hépatite C et le VIH. Les résultats de l'analyse ne peuvent servir qu'aux fins du traitement médical à l'exclusion de toute autre utilisation. Les seules personnes qui peuvent avoir accès aux analyses sanguines sont un agent de la paix, le médecin, le demandeur et la personne qui a fait l'objet du prélèvement d'un échantillon de sang.

En résumé, la loi sur le prélèvement d'échantillons de sang est une question d'équité. À l'heure actuelle, les gens n'ont pas le droit de savoir quel virus une tierce personne peut leur avoir transmis et le projet de loi C-244 remédierait à cette situation.

Deuxièmement, la loi sur le prélèvement d'échantillons de sang vise à équilibrer les droits. Aux termes du système actuel, seul l'auteur d'un crime ou la personne blessée ou malade a le droit à la sécurité de sa personne. Le projet de loi C-244 corrigerait cette situation négative et établirait un meilleur équilibre entre les droits des deux parties.

Troisièmement, cette loi tend à aider toutes les personnes touchées par cette situation très difficile. Elle porte sur les soins de santé et la sécurité des professionnels de toutes sortes et les bons samaritains. Elle viendrait également en aide à tout individu soupçonné d'un crime pouvant être porteur d'un virus grave sans le savoir. Cette loi vise à modifier de façon constructive notre système juridique afin de le rendre équitable, de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits des diverses personnes intéressées et de venir en aide à ceux qui servent les autres.

 

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Tim, Isobel et des milliers d'autres professionnels ont besoin de ce projet de loi, de ce type de protection, alors qu'ils s'acquittent de leur travail. Dans l'histoire initiale du bon Samaritain, la seule récompense qu'il a obtenue, c'est que son nom a été inscrit à jamais dans la Bible et est devenu un exemple de bon samaritain. Un bon samaritain est encore de nos jours un exemple d'une personne qui fait tout en son pouvoir pour aider d'autres personnes alors qu'elle aurait pu se contenter de passer son chemin simplement.

Le projet de loi reconnaît que ceux qui aident les gens dans le besoin dans la société, les professionnels de la santé et ceux qu'on appelle communément des bons samaritains devraient avoir la garantie que lorsqu'ils s'acquittent de leur travail, lorsqu'ils font une bonne action, lorsqu'ils aident les gens dans le besoin, ils ne seront pas pénalisés ni limités par leurs connaissances. Je demande aux députés de tous les côtés d'appuyer le projet de loi.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-244, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, présenté par le député de Fraser Valley.

Le gouvernement et tous les députés sont tout à fait conscients du fait que certaines personnes risquent d'être contaminés par l'échange de substances corporelles infectées durant l'exécution de leurs tâches, y compris en aidant des gens ou en sauvant des vies humaines. Il s'agit d'une question très délicate.

Nous comprenons les difficultés personnelles que peuvent rencontrer ces personnes qui consacrent leur vie à aider les autres. Nous devons à ces Canadiens admirables de trouver un moyen de leur faire retrouver la tranquillité d'esprit dès que possible après qu'ils se soient trouvés dans des circonstances laissant supposer la possibilité d'une contamination. Malgré ses bonnes intentions, qui sont incontestables, le projet de loi C-244 n'apporte pas de solution à cela.

Le projet de loi propose de créer un mécanisme pour l'obtention et l'exécution d'un mandat de perquisition sur le corps humain. La partie I du projet de loi prévoit que les pompiers, les médecins et les personnes dont la profession consiste à prendre soin des malades pourront demander à un juge de paix d'émettre un mandat autorisant un agent de la paix à demander à un médecin praticien qualifié ou à un technicien qualifié de prélever des échantillons de sang. Ces échantillons seraient prélevés sur un individu ayant été aidé par un pompier ou un médecin dans les cas où il y a eu contact de substances corporelles et où l'on soupçonne l'individu d'être atteint d'une maladie.

Le projet de loi s'appliquerait aussi dans un cas où une autre personne qu'un agent de la paix effectuerait une arrestation sans mandat ou dans une situation où une personne prêterait légalement assistance à un agent de police. Je souligne au passage que le projet de loi ne précise pas clairement si les professionnels de la santé peuvent être forcés de prélever l'échantillon, pas plus qu'il n'indique si l'on peut faire appel à la force ou le degré de force qui peut être exercé pour contraindre une personne à se soumettre à un prélèvement de liquides organiques.

Selon la proposition, l'examen de ces substances permettrait de déterminer si la personne est porteuse du virus de l'hépatite B ou C ou du virus d'immunodéficience humaine. Pour qu'un tel mandat soit décerné, le juge de paix doit être convaincu par la personne qui en fait la demande que l'on satisfait à quatre éléments essentiels.

Premièrement, le juge de paix doit être convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions auprès de cette personne ou qu'il portait ou tentait de porter secours à cette personne alors qu'il croyait que la vie de cette personne était en danger, ou que cette personne avait subi des blessures corporelles ou qu'elle était sur le point d'en subir.

Deuxièmement, le juge de paix peut décerner un mandat si, vu les circonstances dans lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que celui-ci pourrait avoir été infecté par un virus.

Troisièmement, le juge de paix pourrait décerner un mandat s'il estime que, vu les périodes prolongées d'incubation des maladies causées par ces virus et les méthodes disponibles de détection de ces virus dans l'organisme, l'analyse sanguine du demandeur ne lui permettrait pas de déterminer avec précision, et dans un délai opportun, s'il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent dans la substance corporelle avec laquelle il est entré en contact.

Enfin, un mandat pourrait être décerné si un médecin qualifié est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang de la personne visée par le mandat ne risquerait pas de mettre en danger la vie ou la santé de celle-ci.

Comme on peut le constater, l'étendue du projet de loi ayant trait aux personnes mêlées à des situations où il y a échange de substances corporelles est très vaste. À première vue, le projet de loi ne s'applique pas dans les cas où une infraction n'est pas réputée avoir été commise et s'applique plutôt dans les cas où il y a eu échange de substances corporelles.

 

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Le projet de loi suppose qu'on puisse solliciter un mandat de perquisition sans qu'il y ait eu délit. On pourra donc prélever un échantillon de sang sans qu'un délit ait été commis. Il n'y a donc aucun lien avec le droit criminel.

Quel but de droit criminel peuvent bien servir ces amendements? Pourquoi cherche-t-on alors à modifier le Code criminel? Les mandats de perquisition prévus dans notre loi vise à faire progresser l'enquête sur des délits. Le mandat de perquisition prévu dans ce projet de loi a, au contraire, pour seul objectif d'obtenir des renseignements sur quelqu'un qui n'a commis aucun délit. Il s'agit d'une atteinte à la vie privée, d'une atteinte particulièrement importune qui n'a rien à voir avec le droit criminel.

Le projet de loi suscite des préoccupations importantes au sujet de la protection de la vie privée, des perquisitions et saisies et des droits humains garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le prélèvement de substances corporelles soulève toujours d'importants problèmes constitutionnels. Le prélèvement de substances corporelles dans les cas où aucune accusation n'a été portée ou avant que la personne ait été reconnue coupable pose problème conformément à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, sur la vie, la liberté et la sécurité de la personne, et à l'article 8, sur la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Au-delà des obstacles de droit, il existe aussi des limites claires quant à ce qui peut être fait au plan scientifique même si un mandat peut être obtenu. Par conséquent, une autre raison pour rejeter le projet de loi est que, même s'il était possible d'adopter un projet de loi de ce genre, il est certes loin de rassurer les personnes qui craignent d'être touchées.

[Français]

La question des prélèvements sanguins a fait l'objet d'une étude approfondie dans le domaine du droit pénal, dans le contexte de l'agression sexuelle. L'opinion des experts médicaux est que la seule manière dont une victime d'agression sexuelle peut s'assurer qu'elle n'a pas été contaminée est de se soumettre elle-même à un test de dépistage du virus de l'hépatite B ou C, ou du virus du VIH, conformément aux procédures recommandées.

[Traduction]

La période qui s'écoule entre le moment de l'infection et la capacité des tests d'anticorps généralement disponibles de détecter la présence d'anticorps au virus varie. Les spécialistes du domaine désignent cette période comme la fenêtre sérologique. Le fait de se fier aux résultats de tests pourrait donc donner de fausses garanties à la victime. Par exemple, quelqu'un qui fait l'objet d'un mandat de perquisition pourrait subir un test dont les résultats seraient négatifs. Un agent de la paix ou un pompier qui se fie à cette information pourrait ultérieurement présenter des résultats positifs à la suite d'un test si l'individu qui a subi le test l'a été pendant la fenêtre sérologique au cours de laquelle il affichait des résultats négatifs.

La question des tests sanguins relève clairement du domaine de la santé. Le ministère de la Justice travaille activement avec les autres ministères, notamment avec Santé Canada, pour s'assurer qu'on épaule et qu'on aide davantage ceux qui peuvent avoir des raisons de craindre les risques d'infection liée à l'hépatite B ou C ou au VIH. Voilà ce sur quoi nous devrions axer nos efforts. J'encourage les ministères concernés à poursuivre ces efforts le plus promptement possible.

Je sais que le parrain du projet de loi est bien intentionné. Je lui suis reconnaissant de l'initiative qu'il a prise à cet égard. La Chambre devrait s'inquiéter vivement de l'utilisation de mandats de perquisition pour s'immiscer dans la vie privée de quelqu'un alors qu'aucun soupçon de nature criminelle ne le justifie. Elle devrait s'en inquiéter d'autant plus lorsque, par-dessus le marché, l'information qui peut être obtenue au moyen d'un tel mandat de perquisition est, au mieux, d'une valeur très limitée. On se demande ce qu'on pourrait accomplir d'utile avec le projet de loi C-244, même s'il repose sur de bonnes intentions.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, comme les intervenants qui m'ont précédé, c'est avec plaisir que je prends la parole dans le cadre du débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ce genre de projet de loi est un moyen important pour nous, députés, de mettre de l'avant les idées que nous trouvons importantes. Je félicite le député de Fraser Valley d'avoir présenté le projet de loi C-244.

Il a commencé son discours en racontant l'histoire du bon Samaritain. Je suppose qu'il nous aurait été utile de savoir si, à l'époque, le bon Samaritain qui a trouvé un homme dans le fossé lui avait fait subir un test de détection de la peste. Cela nous aurait évité le débat d'aujourd'hui. Nous aurions pu bénéficier de l'inspiration divine.

Cette mesure législative est bien intentionnée et je félicite son auteur. Elle soulève toutefois des questions importantes sur les personnes qui se livrent au genre d'activités envisagées.

 

. 1130 + -

Je dois dire que les observations du député m'ont quelque peu inquiété et le député du parti ministériel a lui-même mentionné certaines de mes d'inquiétudes. Il existe une différence entre les personnes qui se livrent à des activités criminelles et celles qui, dans l'exercice de leurs fonctions en tant que gardiens de la paix ou agents de répression du crime, ont contracté ou ont des raisons de croire qu'ils ont contracté l'hépatite B ou C, ou encore le VIH.

Une bonne partie de son intervention était consacrée aux criminels. Il a raison. Quand un individu commet une infraction, nos agents de police ou nos gardiens de sécurité ne devraient-ils pas avoir le droit de savoir s'ils ont contracté une maladie, dans l'exercice de leur fonction, qui est de protéger la société, alors qu'ils ont été confrontés à une situation qui est devenue pour eux source d'inquiétude?

Le projet de loi C-244 va beaucoup plus loin. Il ne limite pas sa portée aux personnes qui sont chargées de la répression du crime et aux criminels. En effet, le texte ne précise pas qu'il vise les agents chargés de la répression du crime ou les agents de police, mais tout simplement «quiconque». Ainsi: Quiconque peut déposer une demande de mandat devant un juge de paix pour faire prélever des échantillons de sang d'une personne... qui n'est pas forcément un criminel. Il existe de nombreux exemples. On imagine facilement la portée que pourrait avoir la loi.

Par exemple, il viserait les pompiers, qui, dans l'exercice de leurs fonctions, par exemple en sauvant une personne d'un immeuble en flammes, risquent d'entrer en contact avec des substances corporelles ou du sang, et peuvent se demander, avec raison, s'ils ont alors été infectés par quelque maladie. Il viserait également tous les travailleurs du secteur de la santé ainsi que les travailleurs paramédicaux. Le projet de loi a une portée très vaste. Il s'applique aux personnes qui, au cours de leurs activités professionnelles, risquent de se trouver dans cette situation.

À l'instar du député ministériel, je me demande si le Code criminel est le meilleur moyen de répondre au problème qui préoccupe manifestement le député et les personnes qui exercent ces activités.

Je compte appuyer le projet de loi pour qu'il soit à tout le moins renvoyé au comité, où il pourra être examiné. Je me demande si nous ne ferions pas mieux d'envisager un projet de loi en matière de travail, car nous parlons ici de la santé et de la sécurité de personnes qui exercent leurs activités professionnelles, qu'il s'agisse d'infirmières, de pompiers, de policiers, de gardiens de sécurité, de gardiens de prison, d'enseignants ou d'employés de garderies qui s'occupent d'enfants. Nous parlons ici d'une vaste gamme de professionnels et de travailleurs qui doivent faire face, en 1999, à des préoccupations en matière de santé et de sécurité que nous n'aurions pas pu imaginer il y a 25 ans.

Je me réjouis de l'objet du projet de loi. Il est excellent. Je me demande seulement si, en travaillant ensemble, les membres du comité provenant du Parti conservateur, du Parti réformiste, du Bloc québécois, du NPD et du Parti libéral pourraient trouver un meilleur moyen pour faire en sorte que ce projet de loi atteigne l'objectif visé par le député, sans se heurter à toutes sortes d'obstacles. Si nous travaillons ensemble, nous pourrons peut-être atteindre cet objectif.

On peut se demander s'il y a lieu de faire intervenir le Code criminel, mais l'intervenant du côté du gouvernement a également soulevé la question des libertés civiles.

Nous pourrions peut-être trouver un moyen de recourir à la législation du travail plutôt qu'au code pénal. Le gouvernement parle de collaborer avec les professionnels de la santé. Je penche plutôt pour la législation du travail. Si nous trouvons un moyen de le faire, nous pourrons peut-être éviter certaines contestations en vertu de la Constitution, qui risquent de découler d'une loi modifiant le Code criminel.

En parlant du projet de loi, le député a fait allusion aux auteurs de crimes. Je lui rappelle cependant, et il le sait manifestement, que ce projet de loi a une portée plus vaste.

En tant qu'avocat et quelqu'un qui manie un peu les mots, j'imagine que nous jouons constamment avec les mots. L'alinéa 3b) dit qu'un juge peut décerner un mandat, et il en énonce les circonstances. Le paragraphe 3b) précise ensuite: «vu les circonstances selon lesquelles [le demandeur] est entré en contact avec cette substance corporelle». Je dois analyser cette disposition pour tenter de bien comprendre ce qu'elle signifie. Si une infraction au code criminel est commise, si, selon les exemples que nous donnait le parrain du projet de loi, un policier se fait piquer par une seringue ou se fait mordre dans l'exercice de ses fonctions, alors là, on peut parler de circonstances exceptionnelles.

 

. 1135 + -

Examinons toutefois le cas d'une infirmière qui travaille auprès d'un certain nombre de patients atteints du VIH ou de l'hépatite B. Ces circonstances sont-elles assez exceptionnelles? Personne ne lui dit, contrairement à ce que l'on voit lorsqu'une infraction est commise: «Voilà, je vous ai mordu. Maintenant, vous avez le VIH.» ou encore «J'ai des comptes à régler avec vous et je vais vous enfoncer ma seringue dans le bras.» Dans quelles mesures les circonstances doivent-elles être exceptionnelles pour qu'on tolère que les libertés civiles d'une personne soient bafouées et qu'on lui prélève un échantillon de sang?

J'ai besoin de précisions à ce sujet. L'étude du projet de loi en comité devrait nous permettre d'obtenir les renseignements requis.

En résumé, le gouvernement soulève un point très important, c'est-à-dire la possibilité qu'une personne soit arrêtée même si elle n'a commis aucune infraction criminelle. Il s'agit d'une question très importante, sur laquelle nous devons nous pencher.

Au Canada, nous sommes très fiers de la liberté que nous défendons, de la liberté qui nous protège contre les arrestations arbitraires, contre les arrestations faites sans qu'on nous rappelle nos droits, sans qu'on nous précise les infractions qui nous sont reprochées. Voilà la différence entre l'application de ces dispositions au criminel et leur application au civil, dans des cas mettant en cause des professionnels de la santé et des autorités policières, où aucun crime n'a été commis.

J'applaudis à l'objectif que vise ce projet de loi. Il devrait faire l'objet d'un examen sérieux en comité. J'ai encore certaines craintes à son sujet, mais j'ai l'impression que, en travaillant ensemble, nous parviendrons à les apaiser.

M. John Bryden: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Lakeland et moi voudrions changer de position dans l'ordre de priorité des initiatives parlementaires. Son initiative parlementaire est prévue pour demain, et la mienne est peut-être en douzième place sur la liste. Les députés se souviendront sans doute que mon initiative parlementaire est le projet de loi C-206, qui vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information. Ce projet de loi, dans lequel sont proposées quelque 80 modifications législatives, jouit de l'appui de tous les partis. Tous les simples députés l'appuient, monsieur le Président.

Le problème, toutefois, pour le député de Lakeland et moi, c'est que l'étude de son initiative est prévue pour demain et que le Règlement prévoit que, pour les initiatives parlementaires, le préavis doit être de 48 heures. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour remplacer la règle de 48 heures par celle de 24 heures pour que nous puissions changer de position demain.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Wentworth—Burlington a demandé le consentement unanime de la Chambre pour inverser son projet de loi avec celui d'un collègue dans l'ordre de priorité des initiatives parlementaires. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, c'est assez extraordinaire. C'est comme si rien ne s'était passé vendredi dernier. C'est comme s'il n'y avait rien eu dans cette Chambre, qu'il n'y avait pas eu d'attaque importante sur un sujet d'une grande importance pour le Canada et le Québec, c'est-à-dire la démocratie. On continue comme si de rien n'était.

Ce matin, on discute du projet de loi C-244. C'est un projet de loi qui en plus ne sera jamais appelé à faire l'objet d'un vote, alors que vendredi dernier on a appris que le gouvernement d'en face s'apprêtait, par une législation, à mettre un bâillon définitif au Québec pour qu'il ne se prononce pas sur son avenir politique. Je trouve cela assez extraordinaire. C'est comme si rien ne s'était passé, on continue le petit train de vie. Ce n'est pas de même que ça marche dans la vraie vie.

 

. 1140 + -

On va parler du projet de loi C-244, et ensuite, on va parler des vraies affaires. Je vais citer le titre du projet de loi C-244, et on comrendra peut-être pourquoi j'ai des bémols à l'égard de ce projet de loi: Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi—c'est la suite qui est drôle—et des bons samaritains et modifiant le Code Criminel.

La dernière fois que j'ai entendu parler de «bon samaritain», c'était dans la Bible. C'est quand même extraordinaire que ce matin, on parle du bon samaritain, quand l'exemple qu'on a de ce qui n'est pas «un bon samaritain», c'est bien le gouvernement d'en face.

Alors, le titre étant ambigu, j'aurais pensé que le libellé du projet de loi serait plus clair. Il y a des définitions que je connais, parce qu'on y reprend certaines définitions du Code criminel; ça va de soi, c'est correct. Mais regardons l'article 3:

    Obtention et exécution du mandat

    3. Quiconque [...]

Ainsi, je pourrais, demain matin, dire à quelqu'un: «Tu m'as frôlé, donc je vais te faire prendre un échantillon de sang, parce que je pense que tu as le sida.»

Une voix: C'est une atteinte aux droits.

M. Michel Bellehumeur: Effectivement, c'est une atteinte. Je continue la citation de l'article:

    3. Quiconque peut déposer une demande de mandat devant un juge de paix pour faire prélever des échantillons de sang d'une personne afin de vérifier si celle-ci est porteuse d'un virus désigné s'il a des motifs raisonnables de croire [...]

Je crois que oui, il m'a frôlé. Ainsi, vu les circonstances selon lesquelles il peut entrer en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus désigné.

C'est un projet de loi qui va un peu trop loin. Je pense qu'on n'est pas habitués, ici, dans notre société libre et démocratique—en tout cas, je pense que nous le sommes, malgré les attaques sans précédent du gouvernement d'en face sur le Québec avec sa loi référendaire—je pense que nous sommes dans une société libre et démocratique, et ce projet de loi est un peu exagéré.

On parle d'arrestation sans mandat, on parle de saisir un individu et de lui faire prendre un échantillon de sang. Quelle force va-t-on utiliser pour que l'individu se plie à cette exigence? On va lui attacher les deux pattes? On va peut-être sortir le bâton que les réformistes voulaient sortir pour les jeunes contrevenants? C'est quoi exactement qu'on va appliquer comme force? C'est un mécanisme extrêmement complexe. Je l'ai lu à peu près dix fois—je ne pense pas être épais—et c'est assez compliqué à appliquer comme loi. En tout cas, si je suis épais, de l'autre côté, il y en a une gang qui l'est aussi.

Donc, le mécanisme est très complexe, il y a une difficulté d'interprétation et les articles de loi sont extrêmement difficiles à interpréter. En plus—c'est la première fois que je vois cela—on pourrait exiger un prélèvement sanguin d'une personne à l'égard de laquelle aucune accusation n'a été portée, qui n'a commis aucune infraction, uniquement parce qu'on pense que la personne en question a le virus, et qu'elle en a frôlé une autre.

Mais jusqu'où veulent aller les réformistes? Veulent-ils entrer dans les chambres à coucher? Prenons l'exemple d'un homosexuel ou de qui que ce soit d'autre; quelqu'un couche avec une autre personne, et le lendemain, il n'est pas de bonne humeur à son endroit, est-ce qu'il peut demander qu'un mandat soit émis pour que l'amant d'un soir aille passer des tests sanguins?

Je pense que le Parti réformiste devrait éclaircir un peu son point de vue ou ses intentions relativement à cela, parce que je pense sincèrement qu'on porte atteinte aux droits fondamentaux.

Donc, à première vue, ce projet de loi-là ne passe pas la rampe des bloquistes, mais pas du tout. Mais il ne peut faire l'objet d'un vote, donc on peut dire à peu près n'importe quoi à la Chambre et proposer à peu près n'importe quoi—c'est assez archaïque comme système—et on parle pour ne rien dire bien souvent. C'est un exemple parmi d'autres.

J'ai commencé en disant que pendant qu'on discutait de ce projet de loi, il y avait des choses extrêmememt importantes qui se passaient, et je veux y revenir. C'est inadmissible que l'on discute d'une chose semblable, alors que, historiquement, le gouvernement a porté un geste extrêmememt dur à la démocratie canadienne et québécoise, vendredi dernier.

 

. 1145 + -

Il s'apprête à le refaire cette semaine avec son fameux projet de loi pour interdire aux Québécois de se prononcer démocratiquement sur leur avenir politique et cela est inadmissible.

Si les libéraux ont réussi une chose, c'est d'avoir l'unanimité du Québec contre le premier ministre et le ministre des Affaires intergouvernementales. La ministre de la Justice me fait signe que oui. Je pense qu'elle comprend ce que je veux dire, parce que je crois que c'est une démocrate. Elle ne doit pas appuyer le ministre des Affaires intergouvernementales.

Je suis persuadé que, dans son for intérieur, cette grande dame est pour la justice. Je pense également que tout le gouvernement libéral d'en face devrait aller réfléchir et aller lire ce que tous les commentateurs, les journalistes et les politiciens du Québec ont écrit en fin de semaine et aujourd'hui sur le sujet. Ils verraient qu'ils sont les seuls à réclamer cela au Québec et qu'ils portent un dur coup à la démocratie.

Pour ce faire et pour leur donner le temps d'aller lire un peu et de réfléchir, je propose, en vertu de l'article 60 du Règlement:  

    Que le débat soit maintenant ajourné.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1155 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 534

POUR

Députés

Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron Bigras
Crête Dalphond - Guiral Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Gagnon Girard - Bujold Guimond
Lebel Loubier Picard (Drummond) Sauvageau
St - Hilaire Turp – 18


CONTRE

Députés

Assadourian Bailey Bélair Boudria
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Bryden Casey Catterall
Cullen Davies Doyle Graham
Grose Hanger Hilstrom Iftody
Jackson Keddy (South Shore) Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson
Konrad Lee Leung Limoges
Longfield MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Maloney Mancini
Mark McLellan (Edmonton West) Mills (Red Deer) Muise
Nault Pankiw Phinney Power
Pratt Proud Proulx Richardson
Robillard Saada Sgro Solberg
St - Julien Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Wasylycia - Leis Wilfert Williams – 51


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion rejetée.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, je voudrais simplement m'assurer que mon vote a été compté avec celui de mes collègues du Bloc québécois. Je ne peux affirmer avec certitude que mon vote a été compté alors que j'étais présent ici à la Chambre. Je voulais voter en faveur de la motion présentée par mon collègue.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai vérifié, et le vote a été compté.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le Président, si on avait respecté la durée de 30 minutes de l'appel du timbre, j'aurais été ici pour voter en faveur de la motion de mon collègue de Berthier—Montcalm. Je voudrais donc que mon vote soit enregistré avec ceux mon parti.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote a été compté.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le Président, je voudrais que mon vote soit enregistré en faveur de la motion de mon collègue.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Jonquière n'était pas à la Chambre.

[Français]

M. Paul Crête: Monsieur le Président, je trouve assez inadmissible qu'on ait décidé aujourd'hui d'employer un détail technique de la Chambre pour empêcher les députés de venir voter.

 

. 1200 + -

Les députés qui étaient en comité...

Une voix: On a muselé l'opposition.

M. Paul Crête: On a décidé de couper la période tout à fait normale d'une demi-heure qui est nécessaire pour pouvoir se rendre à la Chambre en cette occasion...

Une voix: Honte aux libéraux!

M. Paul Crête: Je pense que l'argument de la députée de Jonquière est en ce sens très valide.

M. Michel Bellehumeur: Ce qui s'est passé est antidémocratique.

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé. Je voudrais répondre en français, mais il est préférable que je réponde en anglais pour plus de certitude.

[Traduction]

J'ai vérifié auprès du greffier. Celui-ci m'a informé que le timbre sonne pendant au plus 30 minutes. Cependant, il s'arrête quand le whip en chef du gouvernement et le whip de l'opposition s'approchent du fauteuil. La demande d'ajournement du débat était recevable. La demande de mise aux voix du whip était recevable. Tout ce qui a été fait était conforme au Règlement.

C'est maintenant la période réservée aux initiatives parlementaires.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plusieurs de mes collègues étaient à travailler dans des séances de comités. Si les comités sont l'extension de la Chambre des communes et du Parlement, on devrait laisser le temps à nos collègues de revenir à la Chambre pour pouvoir voter puisqu'ils ne peuvent pas le faire lorsqu'ils assistent à des réunions de comités. Je pense que le consentement unanime de la Chambre...

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Les règles de la Chambre ont été appliquées avec justice au moment du vote. Ces règles ont été scrupuleusement suivies. Il y aura d'autres occasions. Comme il ne reste que deux minutes aux initiatives parlementaires, je crois que nous devrions poursuivre le débat.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je dois constater que nos collègues, le whip du gouvernement et le whip de l'opposition officielle, ont manqué de la courtoisie la plus élémentaire pour permettre à nos collègues de revenir de leur séance de comité et de leur bureau situé à l'extérieur de cet édifice pour se prononcer sur ce vote très important.

Je demande le consentement unanime pour que, dans un esprit de courtoisie, on enregistre le vote de tous nos collègues qui n'étaient pas là, qui sont maintenant avec nous et qui voudraient que leur vote soit enregistré.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Présidence comprend très bien ce qui se passe ce matin. J'ai dit plus tôt que nous en étions aux initiatives parlementaires. Je vais demander s'il y a consentement unanime. Cependant, une fois que l'on a fait ce que l'on voulait faire, surtout pendant les initiatives parlementaires, il convient de revenir aux initiatives parlementaires. Je demanderai à la Chambre si elle donne son consentement unanime.

Le whip du Bloc québécois a demandé le consentement unanime des députés pour que tous les députés bloquistes qui n'étaient pas à la Chambre soient inscrits comme ayant voté. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Il n'y aura plus de rappel au Règlement à ce sujet. Il reste deux minutes au débat sur les initiatives parlementaires.

M. Mac Harb: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant une simple question de protocole. Je suis debout depuis une vingtaine de minutes mais, pour une raison ou une autre, vous regardez toujours du même côté de la Chambre. Aurais-je dû être ici lorsque...

 

. 1205 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Nous passons à l'ordre du jour.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je ne veux pas prolonger indûment cette question, mais je pense que vous avez mal compris ma requête de consentement unanime.

Le consentement unanime que je demandais n'était pas à l'effet de faire en sorte que tous les députés du Bloc québécois soient enregistrés sur ce vote, mais seulement celles et ceux qui sont ici en cette Chambre et qui n'ont pu être enregistrés.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Je vous remercie beaucoup. Je me suis trompé. Le whip du Bloc québécois a tout à fait raison. Je n'ai pas bien formulé la question. J'ai demandé si tous les députés du Bloc québécois pouvaient être enregistrés comme ayant voté en faveur de cette motion. J'aurais dû préciser qu'il s'agit de ceux qui sont ici en ce moment.

Je vais donc poser la question de nouveau. Le whip en chef du Bloc québécois a demandé le consentement unanime de la Chambre pour que tous les députés du Bloc québécois qui sont présents à la Chambre en ce moment soient enregistrés comme ayant voté en faveur de cette motion.

La Chambre consent-elle unanimement à cette demande?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): C'est d'accord et il en est ainsi ordonné. Nous devrons enregistrer les députés présents. Le greffier enregistrera les députés qui sont debout.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A

 

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) propose que le projet de loi C-9, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord définitif nisga'a, soit lu pour la troisième fois et adopté.

—Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord définitif nisga'a.

Nous approchons de la fin d'un long processus—je ne veux pas seulement parler du processus législatif à la Chambre et à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, mais aussi du processus dans lequel le peuple Nisga'a s'est engagé il y a plus de cent ans. J'espère qu'à la fin de ce débat à la Chambre, les députés accepteront d'adopter le projet de loi C-9 afin qu'il puisse être examiné dans l'autre endroit.

J'ai suivi le débat et les délibérations du comité avec beaucoup d'intérêt et je remercie les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour leur excellent travail.

Il est intéressant de noter que tout au long du débat, les députés, que ce soit ceux qui sont en faveur de l'Accord définitif nisga'a ou ceux qui sont contre, ont fait ressortir un certain nombre de thèmes communs. L'accord répond aux principes établis. Il permet d'assurer un climat de certitude. En éliminant les restrictions imposées par la Loi sur les Indiens, il offre aux Nisga'as des possibilités accrues de prospérer. Il protège les droits des femmes nisga'as. Il veille à ce que les droits des personnes non nisga'as qui vivent sur les terres nisga'as soient respectés. Il respecte et maintient le cadre juridique et constitutionnel existant au Canada.

 

. 1210 + -

L'Accord définitif nisga'a atteint tous ces objectifs et bien d'autres encore. Il apportera des certitudes. En énonçant clairement les droits autochtones des Nisga'as, l'accord donne aux Nisga'as et à leurs voisins la possibilité de bâtir ensemble leur avenir, sachant que les contentieux du passé ont été résolus honorablement.

L'Accord définitif nisga'a règlera la question de la propriété des terres, pas uniquement les terres visées par le traité, mais aussi les vastes étendues revendiquées à l'origine par les Nisga'as. Cet élément constitue un facteur de certitude pour les investisseurs et se traduit par un regain de vigueur de l'activité économique et de l'emploi en Colombie-Britannique. Roslyn Kunin, économiste en chef à l'Institut Laurier, a indiqué devant le comité permanent que l'incertitude actuelle coûtait à la Colombie-Britannique au moins 1 milliard de dollars en investissements. Un milliard de dollars, voilà le coût annuel minimum à payer pour ne pas avoir voulu aller de l'avant.

Qu'il me soit permis de rappeler que David McLean, président du conseil d'administration du Canadien National, a déclaré devant le comité que ce qui lui plaisait dans ce traité, en sa qualité de chef d'entreprise, était la certitude à laquelle il donnait lieu. Bien entendu, le dernier mot revient au traité comme tel qui précise ceci: «L'Accord constitue le règlement complet et définitif concernant les droits ancestraux de la nation Nisga'a au Canada, y compris le titre aborigène.»

Tout au long de ce débat, la Loi sur les Indiens a été critiquée avec virulence. Nombreuses sont les dispositions de cette loi, qui ne favorisent pas le développement des communautés autochtones dans un contexte moderne. Cela est d'autant plus vrai en ce qui concerne la gestion foncière et le développement économique.

L'Accord définitif nisga'a apporte une solution novatrice. Il émancipe définitivement les Nisga'as de la tutelle de la Loi sur les Indiens. Grâce à la propriété en fief simple des terres, les Nisga'as pourront plus pleinement développer leur économie.

La reconnaissance de l'autonomie gouvernementale signifie que les Nisga'as n'auront plus à solliciter l'autorisation du gouvernement fédéral pour la conduite de leurs affaires courantes. Les Nisga'as ont choisi de faire ce pas. Ils ont convenu d'un modèle de gouvernement qui leur octroie un pouvoir élargi et de plus grandes responsabilités.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande qu'on vérifie le quorum.

Et les députés ayant été comptés:

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a demandé de vérifier s'il y avait quorum. Il y a quorum.

L'hon. Robert D. Nault: Ils ont choisi une voie qui les rend responsables devant les leurs et devant les futures générations pour les choix qu'ils font.

En résumé, les Nisga'as ont obtenu ce que la plupart d'entre nous tiennent pour acquis. Rejeter cet accord reviendrait à éliminer cela. Cela contraindrait les Nisga'as à rester assujettis à la Loi sur les Indiens, une loi qui, de façon assez ironique, a été dénoncée avec une grande persistance par ceux qui la critiquent.

Le fait qu'on mette fin à l'application de la Loi sur les Indiens aux Nisga'as constitue également un avantage pour les femmes nisga'as. Comme je l'ai déclaré à la Chambre, la Loi sur les Indiens ne parle pas des droits des femmes. Sa dernière grande révision a eu lieu en 1951, bien avant la Déclaration des droits ou la Charte des droits et libertés.

La fin du système des réserves et de la Loi sur les Indiens va placer les femmes nisga'as sur un pied d'égalité avec les autres femmes de la Colombie-Britannique pour ce qui est de la division des biens matrimoniaux en cas de rupture d'un mariage. La raison de cela est que toutes les lois provinciales, y compris la Family Relations Act de la Colombie-Britannique, s'appliqueraient aux terres nisga'as, ce qui n'est actuellement pas le cas pour les terres situées dans des réserves indiennes.

Une fois de plus, je cite l'accord: «La Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a concernant toutes les questions relevant de son pouvoir.» Les femmes nisga'as profiteront des mêmes droits à l'égalité garantis par les articles 15, 28 et 35 de la Charte.

 

. 1215 + -

De plus, il y a d'importantes protections pour les femmes dans notre Constitution. Le paragraphe 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982 précise clairement que les droits issus de traités sont garantis également aux personnes des deux sexes. Le projet de loi C-9 dit dans son préambule que «La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada». Ce traité sera mis en vigueur à l'intérieur du cadre constitutionnel existant, chose sur laquelle les trois parties se sont entendues.

Il est clair que non seulement l'Accord définitif nisga'a protège les droits des femmes, mais il constitue une amélioration importante par rapport au statu quo.

Les relations entre les Nisga'as et leurs voisins sont probablement le sujet de plus de mythes et de tentatives de désinformation que tout autre aspect de l'accord. Tout au long des négociations conduisant à l'Accord définitif nisga'a, on a déployé d'énormes efforts pour tenir compte des besoins des collectivités voisines et des personnes non nisga'as qui vivent sur les terres nisga'as. Pratiquement tous les chapitres de l'accord reflètent les instances reçues au cours de près de 500 séances de consultation et d'information.

Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, l'accord ne donne pas au gouvernement nisga'a le pouvoir de taxation sur les habitants non nisga'as. Le seul pouvoir de taxation du gouvernement nisga'a figure au chapitre 16, article 1, de l'accord définitif et ne vise que les citoyens nisga'as vivant sur les terres nisga'as.

Le pouvoir de légiférer du gouvernement nisga'a est limité aux questions internes touchant les Nisga'as, comme leur langue et leur culture. Toutes les lois nisga'as seront assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement nisga'a sera obligé de consulter les habitants non nisga'as sur toute mesure proposée qui touche de façon importante les intéressés qui auront aussi, il faut s'en rappeler, pleinement accès aux tribunaux aux fins de constatation.

Lorsqu'on établit des institutions qui touchent tous les habitants de la vallée de la Nass, comme les conseils scolaires et les conseils de santé, les habitants non nisga'as seront en mesure d'être candidats aux élections pertinentes et de voter pour le candidat de leur choix.

Qui peut le mieux parler de cette question que les gens directement touchés? Voici ce que Bill Young, un homme d'affaires membre de l'Association des résidents de la vallée de la Nass et le plus important propriétaire foncier non nisga'a dans la vallée de la Nass avait à dire au sujet de l'Accord définitif nisga'a lorsqu'il a témoigné devant le comité permanent:

    Les documents relatifs au traité ont calmé toutes nos inquiétudes et bien précisé toutes ces questions.

    Le gouvernement autonome nisga n'aura pas compétence sur les terres de la vallée de la Nass qui appartiennent actuellement à des non-Nisgas.

    Le traité nisga est une solution juste et honorable qui protégera de façon équitable toutes les parties en cause.

    Je demande aux députés de ratifier ce traité.

Terrace est la ville située le plus près du territoire nisga'a. Voici ce que le maire, Jack Talstra, avait à dire au comité:

    Nous souhaitons que le traité soit signé le plus rapidement possible pour pouvoir concentrer notre énergie et notre créativité à sa mise en oeuvre plutôt qu'aux discussions du passé.

    Allons de l'avant avec ce traité.

Comme les députés peuvent le voir, le gouvernement écoute les gens les plus directement touchés par l'Accord définitif nisga'a. Ces gens trouvent cet accord tout à fait acceptable. Ils ont reçu les assurances et la protection demandées. Ils reconnaissent les avantages que tous retireront du traité. Ils veulent que nous passions à l'action.

Enfin, permettez-moi de dire un mot de la relation entre l'Accord définitif nisga'a et le cadre juridique et constitutionnel du Canada. Certains continuent d'affirmer que l'accord modifie la Constitution. Comme je l'ai déjà fait, je les renvoie au texte de l'accord, qui dit très clairement: «L'accord ne modifie pas la Constitution du Canada.»

Le comité a recueilli de nombreux témoignages de constitutionnalistes et de juristes. Selon le consensus général, l'accord ne modifie pas la Constitution, et les dispositions sur l'autonomie gouvernementale servent à définir un droit qui existe déjà dans la Constitution.

 

. 1220 + -

Voici ce qu'a déclaré Patrick Monahan, professeur à la Osgoode Hall Law School:

    Nous ne créons pas un troisième ordre de gouvernement parce que, dans ce débat, les tribunaux ont déjà implicitement admis que les peuples autochtones et leurs droits sont reconnus dans la Constitution.

C'est lancer un signal positif que de préciser le droit des Nisga'as à l'autonomie gouvernementale. Cela montre que le gouvernement prend au sérieux les relations qu'il essaie d'établir avec les autochtones. Cela montre aussi ce que nous pouvons accomplir dans le cadre existant.

Je viens de donner une citation disant que l'accord ne modifie pas la Constitution. Il est également tout à fait clair que le traité sera soumis à la Constitution, ainsi qu'à la Charte canadienne des droits et libertés.

Malgré l'histoire souvent malheureuse de nos relations avec les Nisga'as, j'ai entendu le président du Conseil tribal nisga'a, Joe Gosnell, dire qu'il était fier du Canada, qu'il était fier d'être canadien. Les Nisga'as n'ont jamais recherché un accord qui les rendent moins canadiens. En situant l'accord définitif dans le cadre de la Constitution du Canada, ils ont montré de manière tangible qu'ils veulent demeurer des membres actifs de la famille canadienne.

Si l'accord est clair pour ce qui est de l'application de la Constitution et de la charte, il l'est aussi en ce qui concerne l'application des lois fédérales et provinciales. Les dispositions de l'accord sur l'autonomie gouvernementale ne confèrent au gouvernement nisga'a aucune compétence exclusive en matière législative. Les pouvoirs du gouvernement nisga'a sont définis clairement et ce gouvernement n'aura de contrôle que sur les questions précisées dans l'entente.

Le gouvernement nisga'a aura principalement le pouvoir de faire des lois et je cite de nouveau l'accord «En ce qui a trait au gouvernement nisga'a, à la citoyenneté nisga'a, à la culture nisga'a, à la langue nisga'a, aux terres nisga'as et aux biens nisga'as.»

Quand j'ai comparu devant le comité permanent, j'ai demandé aux députés qui étaient opposés à l'entente de nous démontrer pourquoi les Nisga'as ne devraient pas avoir le contrôle sur leur langue et leur culture. Je n'ai encore rien entendu de leur part à ce sujet. J'ai également demandé à ces députés de nous démontrer pourquoi les Nisga'as ne devraient pas avoir le contrôle sur la planification de l'utilisation des terres, comme c'est le cas ailleurs. Là encore, je n'ai pas obtenu de réponse.

Dans certains autres secteurs, les Nisga'as peuvent adopter leurs propres lois, mais ces lois ne pourront être appliquées que si elles respectent ou excèdent les normes établies dans les lois provinciales ou fédérales. Par exemple, si les Nisga'as décident d'inclure l'enseignement de la langue ou de la culture nisga'a dans leurs écoles, ils peuvent le faire. Les normes relatives à l'aptitude pédagogique des professeurs et aux programmes d'enseignement doivent respecter ou excéder les normes provinciales en cette matière. Ça me semble logique.

Dans la grande majorité des secteurs du processus législatif, les lois fédérales ou provinciales prévaudront ou les Nisga'as n'auront pas le pouvoir d'adopter les leurs. Ces dispositions servent les meilleurs intérêts des Nisga'as et de tous les autres Canadiens. Les Nisga'as n'ont pas réclamé de pouvoirs exagérés et si cela avait été le cas, nous ne les leur aurions pas accordés.

À l'aube d'un nouveau millénaire, il est important que le Canada revoie et définisse ses liens avec les peuples autochtones. Nous constatons tous les jours les conséquences du statu quo. Toutefois, la façon de définir ces liens variera d'une communauté à l'autre et d'une province à l'autre. Les premières nations vivent dans des contextes différents et elles ont des besoins et des désirs différents les unes des autres. Les arrangements que nous ferons devront en tenir compte.

J'aimerais préciser que notre gouvernement compte développer ces liens. Nous avons d'importantes divergences d'opinion avec ceux qui, comme les députés réformistes, ne voient pas l'utilité de développer de tels liens, avec ceux pour qui l'égalité se résume à offrir des sommes d'argent en compensation de droits constitutionnels perdus, avec ceux qui refusent l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs qui a fait du Canada un pays riche et unique, avec ceux qui considèrent la société comme un élément de concurrence où les plus forts réussissent et où les plus faibles doivent se défendre seuls, et enfin avec ceux qui sont prêts à perpétuer les erreurs du passé en imposant leur système de croyances à des peuples qui ont prospéré pendant des milliers d'années avant l'arrivée des colons européens. Cette démarche n'aboutirait jamais à la nouvelle relation à laquelle le gouvernement s'est engagé. L'Accord définitif nisga'a prouve que nous pouvons établir une telle relation. Il prouve que les Premières nations, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral peuvent conclure des accords honorables qui satisfont les besoins de toutes les parties.

 

. 1225 + -

C'est une première étape qui promet. L'adoption de l'Accord définitif nisga'a démontrera que nous sommes disposés, en tant que société, à établir de nouvelles relations fondées sur la confiance, la compréhension et le respect mutuels. L'adoption du projet de loi C-9 et de l'Accord définitif nisga'a marquera la fin d'une démarche et le début d'une autre, car le Canada et les Nisga'as entreront plus unis que jamais dans le nouveau millénaire grâce aux efforts que nous aurons déployés pour léguer une société meilleure aux générations futures.

Cela a été un honneur pour moi de dire quelques mots au sujet d'un traité qui passera à l'histoire comme ayant défini une nouvelle relation de confiance avec les peuples autochtones. Cela en dit long, je crois, sur la viabilité du Canada.

M. Mike Scott: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Comme le ministre participe aujourd'hui au débat de troisième lecture du traité nisga'a, je voudrais le consentement unanime de la Chambre pour tenir ici une période de questions de dix minutes avec lui.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour tenir une période de questions et d'observations de dix minutes?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté le ministre parler de mythes et d'actes honteux attribuables à d'autres députés. Je ne peux rien imaginer de plus honteux que de présenter délibérément ce traité sous un faux jour aux Canadiens et aux Britanno-Colombiens.

Ayant été mêlé à tout le processus pendant cinq ans et demi, je suis en mesure de dire que le gouvernement du Canada, le ministre actuel et les ministres qui l'ont précédé de ce côté-là de la Chambre ont délibérément présenté sous un faux jour aux Canadiens le contenu de l'accord nisga'a et ses conséquences sur l'avenir, non seulement celui des Nisga'as mais aussi d'autres peuples autochtones en Colombie-Britannique et partout au Canada. Ils ont induit les Canadiens en erreur à ce sujet.

Je parlerai d'abord du processus. J'ai déjà abordé cette question en Chambre, mais il vaut la peine d'y revenir. En 1991, le gouvernement du Canada...

M. David Iftody: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Skeena utilise un langage très provocateur et laisse entendre que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont délibérément induit les Canadiens en erreur. Je demande au député de retirer ses propos.

Le vice-président: J'ai prêté une oreille très attentive aux propos du député de Skeena et, à mon avis, il s'est abstenu jusqu'à maintenant de recourir à un langage antiparlementaire. Il n'a pas laissé entendre que le gouvernement a induit en erreur les députés, geste qui serait antiparlementaire. À mon avis, il a évité avec soin de laisser entendre quelque chose de semblable.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, je parlerai du processus qui a abouti à cet accord.

En 1991, le gouvernement fédéral, la province de Colombie-Britannique et les dirigeants nisga'as ont signé un accord dans lequel ils convenaient de négocier à huis clos un règlement en matière de revendications territoriales. Je ne savais même pas que cet accord avait été signé. La majorité des Britanno-Colombiens ne savaient pas que le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral voulaient agir de la sorte.

J'ai été élu député de Skeena, qui comprend les terres traditionnelles des Nisga'as ainsi que des Gitksan, des Gitanyow, des Tahltan, des Tsimpsean, des Haisla, des Haida et des Tlingits de la rivière Taku. J'ai pris connaissance en 1994 de l'existence de cet accord et des négociations qui se déroulaient à huis clos. Cette situation a soulevé chez moi une certaine appréhension car chaque fois que le gouvernement désire négocier à huis clos des accords qui risquent d'avoir une incidence sur la région que je représente, j'estime avoir le devoir, l'obligation et le droit de savoir de quoi il est question. À mon avis, les gens de la région que je représente ont le même droit. Ils ont le droit de savoir ce qui se passe.

 

. 1230 + -

J'ai écrit au ministre de l'époque pour lui demander de participer d'une façon quelconque aux pourparlers afin de me tenir au courant de la situation et des discussions qui se tenaient à huis clos et d'en faire rapport à mes électeurs.

On m'a répondu sèchement qu'il existait une entente secrète, que les parties devaient la respecter et que je n'avais pas, en tant que représentant élu de la circonscription de Skeena, qui englobe les terres traditionnelles des Nisga'as, à connaître l'information touchant ces terres, ni à être tenu au courant de l'état des négociations.

À ce stade-là, j'ai cru qu'il était de mon devoir d'informer mes électeurs de ce qui se tramait. En 1994 et en 1995, nous avons tenu une série de rencontres publiques un peu partout dans la circonscription de Skeena, puis dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, dans le but de sensibiliser la population de la Colombie-Britannique à ces négociations qui allaient créer des précédents. Nous reconnaissons, comme la plupart des gens sensés, que ces négociations ont créé des précédents. Il s'agissait des premières revendications territoriales des temps modernes à être négociées en Colombie-Britannique. De toute évidence, l'accord établira un plancher, et non un plafond, pour les autres revendications territoriales qui suivront en Colombie-Britannique et au Canada.

Le ministre et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont bien tenté de nous faire croire que l'accord ne servirait pas de modèle, même si le premier ministre Clark, dans un de ses moments de lucidité, a admis qu'il s'agissait bien d'un modèle.

Aux gens qui suivent le débat à la télévision, je pose la question suivante: comment pouvons-nous croire qu'un négociateur autochtone d'une bande indienne de la Colombie-Britannique qui négocie un traité n'analysera pas ce que les Nisga'as ont obtenu et ne fera pas valoir des arguments solides d'ordre moral sinon juridique, pour dire: «Nous avons droit au même traitement.» Comment le gouvernement du Canada peut-il le nier?

Nous avons cherché, pas seulement moi, mais bon nombre de mes collègues réformistes de la Colombie-Britannique, à faire la lumière sur cet accord dans la mesure de nos capacités. Le gouvernement a toujours refusé de nous fournir des renseignements, pas seulement à moi, mais à l'ensemble de la population.

En 1996, de concert avec les leaders nisga'as, le gouvernement a diffusé en grande pompe l'accord de principe. À partir de là, nous avons commencé à obtenir une image bien plus claire de ce qu'allait contenir l'accord définitif parce que nous avions devant nous le cadre de ce dernier.

C'est à ce moment-là que le gouvernement provincial a créé un comité parlementaire, le comité parlementaire des affaires autochtones de la Colombie-Britannique, qui a tenu des audiences dans la province, une sorte de grand cirque ambulant, pour entendre le point de vue des intéressés sur l'accord de principe et faire en sorte que l'accord définitif en soit le reflet.

J'ai assisté à ces audiences du comité. Je puis témoigner de ce que s'y est passé. Parmi les témoins invités, on en comptait un bon nombre qui avaient été nommés longtemps d'avance par le gouvernement et qui sont venus vanter les mérites et les supposés bienfaits du traité. Tous ceux qui sont venus émettre des réserves ou exprimer leur opposition à des éléments de l'accord de principe ont été écartés, et souvent, de la façon la plus dégradante, soit par des attaques personnelles parce qu'ils étaient en désaccord sur l'orientation imprimée par le gouvernement.

C'est une honte que les Britanno-Colombiens et les Canadiens n'aient pu faire valoir leurs points de vue et leur opposition relativement aux principes de l'accord de principe sans être traités de cette manière. Voilà comment le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique ont traité les habitants non seulement de ma circonscription, mais encore de toute la province. J'en ai été témoin. Il suffit de lire le compte rendu officiel des délibérations du comité en Colombie-Britannique pour le savoir. Toutes les délibérations du comité ont été enregistrées officiellement. J'invite quiconque voudrait en savoir plus à consulter les délibérations sur Internet, car tout y est.

 

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En août 1998, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les dirigeants nisga'as ont dévoilé l'accord définitif. Nous avions bien hâte d'en prendre connaissance. Nous l'avons examiné et avons tout de suite constaté qu'en dépit des travaux du comité en Colombie-Britannique ainsi que de toutes les préoccupations et critiques formulées par le public relativement à des éléments du traité nisga'a, aucune modification importante n'avait été apportée dans l'accord définitif, pas une seule. L'accord était essentiellement le même. C'était le même cadre, les mêmes principes, la même orientation, sans le moindre changement.

Les simples Nisga'as, qui seront le plus touchés par l'accord, n'ont eu que quelques semaines pour l'étudier avant de passer au vote sur sa ratification. Ils n'ont eu que quelques semaines pour étudier cet accord définitif, qui renferme 250 pages et 450 pages d'annexes. Ils étaient censés évaluer la nouvelle constitution des Nisga'as, un accord fiscal et d'autres ententes connexes. Ils étaient censés examiner tout cela et prendre une décision en quelques semaines quant à savoir si cet accord était une bonne chose pour eux et leur famille.

[Français]

M. Claude Bachand: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On est dans un débat extrêmement important et je constate qu'il n'y a pas beaucoup de monde à la Chambre. Je vous demande de vérifier le quorum.

Et les députés ayant été comptés:

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Je remercie le député de Saint-Jean. Il y a quorum.

M. Mike Scott: De nombreux Nisga'as sont venus nous dire que le processus de ratification était injuste. Cette accusation a été portée par des gens comme Frank Barton, qui a fait cette accusation quand il a comparu devant le comité permanent fédéral, lors de son passage en Colombie-Britannique. Aucune des parties concernées n'a encore réagi.

Le ministre a parlé de ce que lui et le gouvernement disent être des mythes au sujet du traité. Le ministre, avec le plus grand sérieux, a déclaré à la Chambre des communes que, lorsque le comité fédéral avait tenu des audiences en Colombie-Britannique et à Ottawa, il y a plusieurs semaines, le «consensus général» qui s'en était dégagé était que cet accord n'avait pas pour effet de modifier la Constitution du Canada.

Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Le ministre le sait pertinemment; il a le sourire aux lèvres car il trouve amusant que des gens comme le professeur Stephen Scott, juriste reconnu qui enseigne à l'université McGill; le professeur Tom Flanagan, de l'Université de l'Alberta; Mel Smith, qui a été conseiller constitutionnel du gouvernement de la Colombie-Britannique pendant plusieurs décennies; Gordon Gibson, ancien chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique; le professeur Ehor Boyanowsky, de l'université Simon Fraser, et le libéral Gordon Campbell, leader actuel de l'opposition en Colombie-Britannique, aient tous comparu devant le comité et aient dit exactement l'inverse.

Comment le ministre et les ministériels osent-ils siéger à la Chambre, le sourire aux lèvres, et affirmer que le consensus général est que l'accord ne modifie pas la Constitution du Canada? C'est de la foutaise et le ministre le sait pertinemment.

Comment modifie-t-il la Constitution? Le traité énumère au moins 14 domaines dans lesquels le gouvernement central nisga'a aura un pouvoir législatif qui échappera au Parlement et à l'Assemblé législative de la Colombie-Britannique. Ce pouvoir sera protégé par la Constitution en vertu de l'article 35, à titre de droit ancestral ou de droit issu d'un traité. Il est dit dans le traité même que le traité nisga'a énonce de façon exhaustive les droits des Nisga'as de l'article 35. Ainsi, le chapitre 11 de l'accord, qui porte sur l'autonomie gouvernementale, sera considéré comme un droit ancestral issu d'un traité et, à ce titre, il sera protégé par la Constitution. Il sera coulé dans le béton constitutionnel et ne pourra jamais être modifié.

 

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Lorsque je regarde les partis d'opposition à la Chambre, qui ont le devoir solennel de maintenir la Constitution du Canada, et que je vois comment ils ont agi de connivence pour passer outre à la Constitution et aller à l'encontre des désirs des Canadiens, car les Canadiens se sont prononcés contre cette même proposition, en 1992, dans l'accord de Charlottetown, je suis consterné. Ce que les députés ont fait ou tentent de faire me dégoûte. Ce n'est pas un mythe. Ce sont les faits purs et simples.

Si le gouvernement veut consacrer l'autonomie gouvernementale des autochtones en tant que droit protégé par la Constitution et assorti d'un pouvoir législatif qui l'emporte sur celui du Parlement et des assemblées législatives des provinces, il peut le faire, mais il doit recourir à la formule de modification. Il a besoin pour cela du consentement de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population. Il a tenté de le faire en 1992, avec l'accord de Charlottetown et avec les mêmes partis politiques, les mêmes députés qui sont présents aujourd'hui et les mêmes propositions infructueuses. Or, les Canadiens ont dit non, et les Britanno-Colombiens ont dit non. De toutes les provinces, c'est la Colombie-Britannique qui s'y est le plus opposée. Les Canadiens autochtones ont dit non également.

Quelle partie du non le gouvernement et les autres partis politiques ne comprennent-ils pas, et pourquoi agissent-ils de connivence pour essayer d'apporter cette modification constitutionnelle en catimini? Franchement, je trouve cela dégoûtant.

Si le ministre veut bien se reporter à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire de l'hôtel Lord Elgin, en 1950, la cour a dit ceci: «La Constitution du Canada n'appartient pas aux législateurs. Elle n'appartient pas aux politiciens. Elle n'appartient pas aux gouvernements. Elle appartient aux Canadiens, et les Canadiens sont les seuls à pouvoir apporter de telles modifications constitutionnelles. Il existe une formule de modification pour déterminer si ce consentement est donné ou non.»

Or, le gouvernement et les autres partis tentent de contourner cela. Ils tentent de contourner la formule de modification, le processus constitutionnel, pour consacrer l'autonomie gouvernementale des autochtones en tant que droit protégé par la Constitution et assorti d'un pouvoir législatif qui dépassera à jamais celui du Parlement et des assemblées législatives des provinces. C'est exactement de cela que parlait René Lévesque lorsqu'il évoquait la souveraineté-association. Le projet de loi dont nous sommes saisis créera un État semi-souverain à l'intérieur des frontières du Canada.

Comme le projet de loi créera un précédent, car le gouvernement insiste sur l'adoption d'autres traités, non seulement en Colombie-Britannique, mais aussi dans d'autres provinces, les Canadiens peuvent s'attendre, avec le temps, à ce qu'il y ait un grand nombre d'États semi-souverains à l'intérieur des frontières du Canada, où des gens vivront selon des règles différentes, des règlements différents et un statut différent, fondé sur l'ethnicité. Franchement, je trouve cette idée répugnante.

La ségrégation prévue par la loi, on a déjà essayé cela ailleurs, de par le monde. Au lieu de se faire aller les mâchoires, le ministre ferait mieux de consulter ses manuels d'histoire. Il verrait ce que ça a donné aux États-Unis et dans le sud. Le gouvernement dit que c'est une ségrégation légale animée de bonnes intentions. Je n'en doute pas, mais une ségrégation légale animée de bonnes intentions, c'est non moins inacceptable. C'est toujours mauvais. Or, c'est pourtant ce que souhaitent le gouvernement et les autres partis politiques présents à la Chambre.

Dans l'histoire du Canada, avant que le Canada ne devienne un pays, avant la Confédération, les relations avec les autochtones ont été marquées par la ségrégation légale. Voyez où ça a conduit les autochtones. Pour le constater, il suffit de se rendre dans la réserve la plus proche. La plupart des réserves ne sont pas des lieux où il fait bon vivre. Le taux de chômage avoisine les 70, 80 et même 90 p. 100, selon les réserves. Il y a là des problèmes sociaux qu'on ne trouve pas dans d'autres collectivités canadiennes. Comme on l'a rappelé à maintes reprises à la Chambre, on y trouve des gens qui vivent dans des conditions sordides, proches de celles des pays du tiers monde.

Pourquoi le gouvernement ne saisit-il pas le message? La ségrégation légale, ça ne fonctionne pas. Les gens qui seront les plus durement touchés, ce sont précisément ceux qu'une telle politique est censée aider. Si j'étais un autochtone canadien, je demanderais au gouvernement fédéral de cesser de m'aider, parce que toute l'aide qu'il a accordée jusqu'à maintenant n'a rien donné d'extraordinaire. Je demanderais au gouvernement de me laisser en paix. Mais il n'en ferait rien.

 

. 1245 + -

Les libéraux parlent d'appliquer la Charte des droits et de protéger les droits des femmes nisga'as et des autres femmes autochtones au Canada. Le ministre vient à la Chambre et se met à pontifier. Je ne comprends pas pourquoi il ne s'est pas donné la peine d'écouter des gens comme Mizie Baker, une femme squamish qui est venue devant notre comité parce qu'elle n'a pas été autorisée à témoigner devant le comité du ministre, ou Wendy Lundberg, qui est venue devant notre comité parce qu'elle s'est vue refuser la possibilité de témoigner devant le comité du ministre. Il n'a pas voulu l'écouter. Les libéraux ne veulent pas entendre ces gens. Ils n'aiment pas entendre quiconque n'est pas d'accord avec eux.

Ce n'est pas très différent de certains régimes dictatoriaux que le monde a connus il n'y a pas si longtemps. Les libéraux s'isolent de toute forme d'opposition ou de toute réaction négative de la part des Canadiens. Des gens comme Mizie Baker ou Wendy Lundberg et d'autres femmes autochtones nous ont fait part de leur inquiétude et elles nous ont dit que leurs droits étaient piétinés en tant que femmes autochtones et en tant que Canadiennes, pas seulement avec la mesure législative, mais aussi avec le projet de loi C-49.

Wendy Lundberg a écrit une lettre à un député libéral de la Colombie-Britannique pour lui dire qu'elle était préoccupée parce que ses droits, en tant que femme autochtone, n'étaient pas protégés. La réponse qu'elle a reçue, c'est qu'ils s'occupent de cela. Sa lettre portait sur le projet de loi C-49 et l'Accord définitif nisga'a.

Comment la Charte des droits et libertés s'appliquera-t-elle? Il est précisé au chapitre 2 de l'accord, les dispositions générales, qu'elle s'applique. Cependant, il est précisé qu'elle s'applique eu égard au caractère démocratique du gouvernement nisga'a. Qu'est-ce que cela signifie? Ces mots peuvent sembler assez inoffentifs.

Puisque nous ne sommes ni des constitutionnalistes ni des juristes, nous avons pris la peine de consulter des gens comme le professeur Tom Flanagan, le professeur Steven Scott, Mel Smith et d'autres. Nous leur avons demandé ce que cela pouvait bien signifier. À leur avis, cela signifie que le gouvernement central nisga'a aura toute la liberté voulue pour nier les droits reconnus dans la Charte des droits et libertés en invoquant sa nature libre et démocratique.

Je ne veux pas dire ici que les négociateurs nisga'as avaient des arrière-pensées. Je n'en sais rien et je ne veux faire aucune allégation. Cependant, cette disposition pourrait permettre un jour que des droits individuels garantis par la Charte soient niés.

Selon l'article 35 de la Constitution, l'Accord définitif nisga'a sera considéré comme un traité autochtone. Selon l'article 25 de la Constitution, les droits autochtones et les droits issus de traités ont préséance sur les droits individuels énoncés dans la Charte des droits et libertés. Cela n'a rien d'un mythe. Tout Canadien peut lire la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 25 de la Constitution du Canada. Je ne pense pas que le ministre les ait lus, mais je l'exhorte à le faire. À l'écouter parler à la Chambre, je ne pense pas qu'il ait lu l'accord et qu'il le connaisse bien.

Il n'y a aucun doute que l'accord limite sérieusement les droits individuels du peuple nisga'a. C'est une certitude absolue.

 

. 1250 + -

Il n'y a pas que les Nisga'as, mais de plus de plus d'autochtones en Colombie-Britannique qui finissent par le comprendre et s'en inquiètent. Ils se demandent comment ils pourront réagir à un gouvernement qui décide plus tard, par exemple, d'interdire les syndicats, comme la bande de Kamloops a tenté récemment de le faire dans la province.

Qu'arrive-t-il si un futur gouvernement central nisga'a ou quelque autre gouvernement autochtone fonctionnant sous un régime d'autonomie gouvernementale semblable à celui qu'établit cet accord déclare que les syndicats sont culturellement incompatibles avec la tradition nisga'a? Les Nisga'as ont la suprématie législative dans le domaine de la culture. En vertu des dispositions concernant l'autonomie gouvernementale, ils ont le droit absolu de réglementer et d'interdire le fonctionnement d'entreprises, de professions et de métiers sur les terres nisga'as. Ce n'est pas un mythe. Cela figure bel et bien dans l'accord.

Si un gouvernement central nisga'a adopte cette position, quel recours auraient les gens qui ont tenté d'organiser des syndicats? Ils pourraient s'adresser aux tribunaux s'ils ont l'argent pour cela, mais ils ne l'auront probablement pas pour le faire. S'ils s'adressent aux tribunaux pour faire valoir que la loi adoptée par le gouvernement central nisga'a a pour résultat de violer les droits que leur garantit la Charte, la Cour suprême devra tenir compte des droits garantis à l'article 35.

Elle devra appliquer ces droits par rapport aux dispositions de l'article 25 de la Constitution. Elle devra en examiner le libellé en tenant compte de la nature libre et démocratique du gouvernement nisga'a. Elle devra examiner les dispositions donnant au gouvernement central nisga'a le droit absolu de réglementer et d'interdire le fonctionnement d'entreprises, de professions et de métiers sur les terres nisga'as. Compte tenu de tout cela, on voit facilement que la cour aura du mal à faire respecter les droits des simples Nisga'as garantis par la Charte dans ces circonstances, et c'est là un seul ensemble de circonstances.

Les Nisga'as auront le pouvoir législatif de déterminer la citoyenneté nisga'a. Ce pouvoir législatif l'emporte sur le Parlement et les législatures provinciales. Autrement dit, il appartient au gouvernement central nisga'a de déterminer qui est citoyen et qui ne l'est pas.

Qu'arrive-t-il si le citoyen est un Nisga'a habitant dans la vallée de la Nass, dans l'un des quatre villages nisga'as, et qu'il est bruyamment en désaccord avec le gouvernement central nisga'a sur une question ou une série de questions? Il deviendra ce qu'on appelle un dissident. C'est arrivé dans d'autres localités autochtones au Canada. Nous avons reçu des lettres de personnes vivant dans les réserves des Prairies et d'ailleurs dont les chefs pouvaient décider que la meilleure façon de régler le cas de dissidents était de les exclure ou de suspendre leur appartenance à l'effectif de la bande.

À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les Indiens et du système en place, dont je ne prends absolument pas la défense, il y a au moins la protection ultime que le Parlement canadien peut invoquer à l'intention de ces personnes. Cependant, cette protection sera à jamais perdue avec l'Accord définitif nisga'a.

Si le gouvernement central nisga'a décide un jour d'exclure un de ses membres pour une raison ou une autre, ce dernier ne pourra plus être considéré comme nisga'a ni bénéficier des avantages de ce traité. En fait, il deviendrait un exilé sur ses propres terres. Des autochtones de la Colombie-Britannique m'ont dit qu'ils craignaient d'être exilés sur des terres qui leur appartiennent. C'est indéniable.

En principe, c'est l'opposition entre les droits individuels et les droits collectifs qui est au coeur de ce traité. Au fond, c'est d'ailleurs son pire défaut. La Colombie-Britannique et surtout le gouvernement du Canada voient les peuples autochtones collectivement. Ils ne tiennent pas compte des individus.

 

. 1255 + -

Ils ne se rendent pas compte ou décident de ne pas se rendre compte que les quelque 400 000 Canadiens autochtones qui vivent dans des réserves au Canada aujourd'hui sont tous des individus. Ce sont des personnes qui ne pensent pas de la même façon et qui ne veulent pas les mêmes choses. Ce sont des êtres humains comme les autres, qui ont des aspirations, des rêves et des objectifs différents.

Comment pourront-ils réaliser ces rêves et ces aspirations, atteindre ces objectifs s'ils sont traités collectivement, avec un processus décisionnel centralisé qui exercera un énorme contrôle sur les éléments d'actif, la terre et les ressources? Presque tout sera propriété collective, la part des individus devant être très faible. Comment ces gens pourront-ils se perfectionner et progresser en tant qu'individus?

J'ai parlé de ségrégation inscrite en droit il y a quelques moments. Le principe des collectivités a été tenté dans toutes les régions du globe. Dans les pays du bloc de l'Est, on appelait cela le communisme ou le socialisme d'État. Ce régime a échoué lamentablement partout où il a été mis en oeuvre.

Pourquoi ces gens sont-ils arrogants au point de croire qu'ils possèdent une nouvelle formule qui leur permettra de transformer une idée perdante en réussite? Qui en souffrira le plus? Ce sont les gens que cet accord est censé aider.

Pourquoi le gouvernement ne peut-il faire preuve d'imagination? Pourquoi ne peut-il pas s'arrêter pendant quelques instants? Pourquoi le ministre et le ministère ne peuvent-ils pas s'arrêter, réévaluer l'orientation du gouvernement par rapport à la politique autochtone et examiner ce qu'il a fait jusqu'à maintenant et ce qu'il souhaiterait faire? Et pourquoi ne peuvent-ils agir ainsi en toute honnêteté intellectuelle? Cet accord et la politique du gouvernement témoignent d'une grande malhonnêteté intellectuelle.

Le gouvernement essaie constamment de minimiser et de cacher l'ampleur des problèmes de reddition de comptes dans les réserves. Ces problèmes existent parce que le gouvernement a mis en place des politiques qui permettent une telle situation. Il crée l'environnement propice à cette absence de reddition de comptes.

Pourquoi le gouvernement du Canada ne peut-il pas, une seule fois, voir les autochtones comme des personnes et non comme des collectivités? Pourquoi ne peut-il pas résoudre ces revendications qu'il faut, de l'avis général, résoudre avec générosité, dans un esprit d'équité et en tenant compte de la position horrible où les autochtones se sont retrouvés à cause de la ségrégation autorisée par la loi dans notre pays? Le véritable crime qui a été commis contre les autochtones au Canada, c'est la ségrégation autorisée par la loi.

Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas voir individuellement les personnes en cause et élaborer une politique selon laquelle il fera de son mieux pour résoudre ces revendications en souffrance et redresser la situation afin d'indemniser chacune des personnes en leur donnant des terres, de l'argent et d'autres biens? À la fin du processus, il fournira aux autochtones la possibilité de choisir librement, de leur propre gré, de former des collectivités dirigées par un gouvernement de type municipal, un peu comme celui de Toronto, de Brantford ou de Kamloops en Colombie-Britannique. Qu'y a-t-il de mal à cela?

Pourquoi le gouvernement fédéral et la province de la Colombie-Britannique insistent-ils pour mettre en place une forme de gouvernement qui ne correspond qu'à un État semi-souverain disposant de pouvoirs législatifs dépassant nettement ceux de n'importe quelle municipalité de notre pays? Pourquoi ne peuvent-ils pas considérer les autochtones comme des individus? Pourquoi ne peuvent-ils pas adopter cette ligne de conduite?

À mon avis, la plupart des Canadiens n'auraient rien contre un mode d'autonomie gouvernementale autochtone qui s'inspirerait du modèle purement municipal. Les autochtones qui décideraient de demeurer dans des collectivités autochtones disposeraient ainsi des outils dont ils ont besoin pour administrer leurs collectivités, et ceux qui décideraient librement de vivre dans la ville d'Ottawa, comme groupe de citoyens, disposeraient des outils nécessaires pour vivre dans une municipalité qui fonctionne, qui offre des couloirs de circulation et des services de transport, qui assure l'enlèvement de la neige et toutes sortes de services qu'on attend d'une municipalité.

 

. 1300 + -

Par ailleurs, ils bénéficieraient aussi de la protection absolue conférée par la Constitution du Canada et, en particulier, par la Charte canadienne des droits et libertés. De cette manière, nous prendrions également nos distances par rapport au principe qui consiste à centraliser entre les mains de quelques-uns la propriété et la prise de décisions collectives.

Je suis étonné et déçu et je ne peux absolument pas m'expliquer comment il se fait que le gouvernement du Canada ne comprend pas cela. Pourquoi ne peut-il prendre le temps de tenir un débat de réflexion honnête, d'examiner l'histoire, même l'histoire récente qui s'est soldée par un échec, et de tirer une leçon de cela au lieu de répéter toujours les mêmes erreurs? Je suis consterné que le gouvernement du Canada s'entête à s'engager dans cette voie, coûte que coûte, sans se soucier de ce que les Britanno-Colombiens ou les autochtones pensent.

Ceux qui sont en désaccord font l'objet de commentaires très désobligeants. Leurs motivations et leur réputation sont décriées. On les traite de tous les noms, de fanatiques, d'anti-autochtones, de racistes et ainsi de suite. Voilà ce que les autres partis à la Chambre laissent sous-entendre ou disent parfois directement de tout opposant aux principes contenus dans l'accord.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Skeena a le droit d'exposer son point de vue, mais il est complètement inadmissible qu'il affirme, de quelque façon que ce soit, que notre parti l'accuse publiquement de racisme, lui ou son parti. Je lui demande de bien vouloir retirer cette affirmation.

Le président suppléant (M. McClelland): C'est une question qui est matière à discussion. J'ai écouté très attentivement le député de Skeena. Il a tenu ces propos sous forme de réflexion. Il ne faisait de procès d'intention à personne. À mon avis, les paroles du député ne sont pas contraires au Règlement.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, je respecte le député qui est intervenu. Je lui dirai cependant que le député de Kamloops, qui n'est pas présent en ce moment, a porté ces accusations il y a moins d'une semaine en public, au cours d'une interview qui a été largement diffusée. Je demande au député de vérifier, en toute justice, ce que le député de Kamloops a dit. Je n'invente rien.

Et ces accusations ne sont pas un fait isolé. Elles reviennent sans cesse. Les députés de ce côté-là de la Chambre ont tenu ces propos au sujet des réformistes à la Chambre. C'est de notoriété publique. Je regrette que cela en offense certains, mais c'est la vérité. C'est ce qui s'est passé, et le député de Kamloops a de nouveau lancé ces accusations au cours d'une interview il y a moins de dix jours. C'est honteux. Nous devrions pouvoir nous livrer à un débat intellectuel honnête au Canada sans nous exposer aux calomnies et aux injures.

Permettez-moi de conclure en disant que, en fin de compte, dans le débat sur ce traité, les gens dont nous devrions surtout tenir compte sont les Nisga'as eux-mêmes. Ceux-ci devront s'accommoder de ce traité pour de bon, puisqu'il sera immuable, figé par la Constitution.

Je dis que les Nisga'as pris individuellement, et je pense qu'ils sont de plus en plus nombreux à s'en rendre compte, vont s'apercevoir que ce n'est pas un bon traité pour eux. Ce n'est pas un bon traité pour leurs familles.

C'est sans aucun doute un bon traité pour les personnes au sein du gouvernement central nisga'a. Comme mon collègue l'a fait remarquer, c'est un bon traité pour les avocats. C'est un bon traité pour tous ces parasites du secteur des Indiens qui pendant des décennies ont sucé des millions et des millions de dollars aux contribuables et aux communautés autochtones. C'est un bon traité pour ces gens-là.

 

. 1305 + -

C'est un bon traité pour les tribunaux. La décision rendue dans l'affaire Marshall était basée sur un traité qui faisait une demi-douzaine de pages. Les députés peuvent s'imaginer le nombre de contestations auxquelles va donner lieu ce type d'accord.

Le ministre lui-même a dit au cours des remarques qu'il a faites il y a quelques minutes à la Chambre que les gens ont accès aux tribunaux. Quelle sorte de réponse avons-nous là de la part d'un ministre? C'est presque comme si les libéraux invitaient les contestations devant les tribunaux et s'attendaient à ce qu'il y en ait. Ils veulent cela. Dans les milieux juridiques, leurs amis sont peut-être en train de se frotter les mains à l'idée de l'adoption de cette mesure législative et de l'argent qu'elle va leur rapporter.

Ce ne sera pas un bon traité pour les Nisga'as. Cela va devenir très vite évident. Ce ne sera pas non plus un bon traité pour les autres autochtones du Canada, car cela établit un précédent en termes de dispositions gouvernementales dans ce traité, en termes de propriété collective des terres et de contrôle collectif des finances. En fin de compte, ce sont les Nisga'as qui sont censés tirer profit de cela.

Je tiens à préciser que le Parti réformiste est le seul à avoir pris la parole à la Chambre pour dire que non seulement ce traité est dénué de principes et est anticonstitutionnel, mais il fait du tort au pays et à tous les Canadiens. Qu'il soit dit et qu'il ne soit jamais oublié que le Parti réformiste a été le seul parti à dire à la Chambre que cet accord n'est pas une bonne chose pour les Nisga'as. L'histoire prouvera que nous avions raison.

Nous savons que les libéraux sont majoritaires. Nous savons qu'ils peuvent faire adopter de force ce projet de loi. C'est ainsi que fonctionne notre système parlementaire dysfonctionnel actuellement. Nous savons que les libéraux peuvent s'en tirer à bon compte. Nous nous y sommes opposés autant qu'il nous était possible. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, en tant qu'opposition officielle, pour faire ressortir les défauts de cet accord et les porter à l'attention des Canadiens.

Les livres d'histoire montreront que nous avons fait notre travail alors que les autres députés n'ont rien fait. Ils n'ont pas voulu tenir le gouvernement responsable. Ils ont été de connivence avec lui. Ils ont fait preuve de malhonnêteté intellectuelle. En fin de compte, non seulement ils n'ont pas servi les intérêts des Canadiens, mais ils n'ont pas servi ceux des Nisga'as non plus.

[Français]

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, habituellement, je commence mes discours sur les affaires indiennes en disant que je suis très heureux de prendre la parole, mais aujourd'hui, j'avoue que mes sentiments sont un peu partagés.

Je suis heureux, car c'est un jour historique—d'ailleurs, je sais que les Nisga'as sont dans la tribune ici—où on votera finalement sur la possibilité qu'ils puissent sortir de cette cage qu'est la Loi sur les Indiens. Ils relèvent de cette loi depuis plus d'une centaine d'années, et aujourd'hui, le Bloc québécois, avec plusieurs autres partis de cette Chambre, va permettre aux Nisga'as de quitter cette cage.

Je suis malheureux, cependant, parce que je sais que le ministre des Affaires intergouvernementales, contrairement à ce que l'on s'apprête à faire pour les Nisga'as, veut mettre le peuple du Québec en cage. Alors, c'est un peu difficile pour moi aujourd'hui, on le comprendra, de faire un discours qui soit complètement heureux, complètement joyeux, parce que je sais que cette menace pèse sur nous.

Je pense que les Nisga'as vont comprendre que si le Bloc québécois les a accompagnés dans leur démarche d'autonomie, il ne faut pas qu'ils se surprennent aujourd'hui que le Bloc québécois soit en train de défendre le Québec, qui est un autre peuple très important aussi au Canada, et qui est renié par beaucoup de gens de cette Chambre. D'ailleurs, j'y reviendrai un peu plus loin dans ma conclusion.

Je tiens tout d'abord à saluer Joe Gosnell, et Harry Nyce qui était le coordonnateur de toute l'équipe de négociations qui est ici. Je sais que c'est une journée très importante pour eux, et je sais que cela met un terme au long cheminement de cette longue négociation.

J'écoutais mon collègue de Skeena, plus tôt, qui disait qu'en 1981, il y avait eu un début de négociation, mais historiquement, on doit remonter beaucoup plus loin que cela. Cela remonte à la fin du XIXe siècle.

 

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À cette époque, déjà, les chefs autochtones nisga'as essayaient de convaincre la Couronne britannique, à Londres, de l'importance d'avoir une plus grande autonomie. Finalement, cela a duré au-delà d'une centaine d'années. Je conviens avec lui qu'au cours des 20 ou 25 dernières années, cela s'est accéléré. Maintenant, on en arrive à la conclusion avec la signature d'une entente définitive et l'entérinement nécessaire par le Parlement canadien.

J'ai entendu parler pour la première fois des Nisga'as lors de la signature de l'entente de principe. Je m'étais rendu dans leur territoire et on me l'avait fait visiter. Ces gens étaient très heureux de la signature de l'entente de principe, mais je pense qu'ils étaient loin de se douter que même si on signe une entente de principe avec le gouvernement fédéral, toute une série d'écueils vous guettent jusqu'à la conclusion définitive, jusqu'à la conclusion de la troisième lecture à la Chambre des communes, et aussi jusqu'à la conclusion de la sanction royale au Sénat. Aujourd'hui, ils ont franchi ces écueils. D'ailleurs, le Bloc québécois les a toujours accompagnés dans cette démarche.

Lorsque le Parlement a signé l'entente définitive au printemps dernier—c'est la ministre des Affaires indiennes de l'époque qui l'a signée—je m'étais rendu à nouveau dans les territoires nisga'as et j'y ai toujours reçu le même accueil et la même réception. C'est une région extraordinaire, où coule la rivière Nass dont j'ai déjà parlé.

C'est assez au nord de la Colombie-Britannique pour que la rivière ait des couleurs extraordinaires, entre le bleu et le vert. Cela est causé par les sels minéraux qui se trouvent dans l'eau. On comprend l'attachement des Nisga'as pour leur terre natale, pour la rivière Nass et tout le corridor de la rivière qui est d'une extrême importance pour eux.

Chaque fois que je m'y suis rendu, j'ai eu l'occasion de voir ce qu'on appelle les lits de lave. C'est d'ailleurs basé sur une fable qu'on raconte et qui se rapporte à ces cours d'eau. J'ai lu cette fable; presque 2 000 Nisga'as sont décédés, il y a 500 ans, à cause de l'éruption de ce volcan.

Cette fable dit que les jeunes enfants avaient perdu contact avec la nature, qu'ils s'en prenaient aux animaux. Il y avait beaucoup de cruauté à l'égard des animaux. Les aînés auraient dit à ces enfants: «Cessez cela, parce que le Créateur s'en prendra à nous si on pousse trop loin la cruauté envers les animaux.» La fable dit que c'est à ce moment-là que le volcan serait entré en éruption et aurait englouti deux villages complets avec presque 2 000 Nisga'as qui seraient décédés et qui reposeraient aujourd'hui sous les lits de lave de ce volcan.

Lors de ma tournée, on m'a expliqué cela. On m'a expliqué l'importance du poisson, surtout du saumon, et la fameuse roue à saumon. Lorsque le saumon remonte le courant, il tombe dans une roue à palettes; il est entraîné dans une boîte où on peut le garder frais pendant des jours avant de le cueillir. Je pensais que c'étaient les autochtones du Yukon qui avaient inventé cette roue, mais les Nisga'as m'ont certifié que c'était eux qui l'avaient inventée. Cela pour vous dire l'importance que revêt la pêche pour eux, ainsi que l'importance de cette roue.

M. Éric Grandison, qui était mon guide lors de ma dernière visite, avec le grand accueil qu'on leur connaît, m'a emmené chez sa mère, Mme Grandison, pour me montrer le fumoir de ses parents. Dans le fumoir, on a pu prendre d'excellentes tranches de saumon fumé. Ce n'est pas du saumon fumé congelé comme celui qu'on achète chez Club Price, c'était vraiment du saumon qui avait été capturé un jour ou deux plus tôt et qui était complètement fumé. C'était d'un goût absolument exquis, quelque chose qu'on ne peut pas retrouver ici, ou presque pas.

Malheureusement, j'aurais eu l'occasion d'en manger encore quelques tranches la semaine dernière, mais le party des Fêtes du Bloc québécois coïncidait avec leur party de saumon et je n'ai pu y assister.

Pendant mes deux voyages, j'ai constaté qu'il y avait une course aux ressources naturelles dans les territoires nisga'as. Pendant mon premier voyage, j'ai profité d'une tournée pour visiter les territoires Chilcotin et Carrier Sekani. On croisait des centaines de camions; c'était la course pour couper les forêts le plus rapidement possible avant qu'on cède les territoires aux autochtones.

 

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Les Nisga'as vont maintenant contrôler leurs propres forêts, mais je me fais aussi l'avocat des Carriers Sekani et des Chilcotins qui continuent à exprimer des revendications territoriales et qui, malheureusement, sont victimes de cette course aux ressources naturelles.

L'entente de principe et le fameux projet de loi on donc été présentés. Après la deuxième lecture, on a décidé de se rendre en Colombie-Britannique. On est allés à Terrace, Prince George, Smithers, Victoria et Vancouver. J'avoue que ce fut un peu un choc pour les députés du Bloc québécois puisque j'étais également avec mon collègue de Manicouagan.

Naturellement, on avait demandé d'être accompagnés par le service d'interprétation. Les témoins qui parlaient en faveur des autochtones et les autochtones eux-mêmes étaient traités de façon mesquine dans les salles où nous allions. Quelle ne fut pas aussi la surprise du Bloc québécois quand on nous demandait de «parler Blanc». En anglais, on dit «Speak White». C'était très honteux.

Je ne veux pas généraliser la chose, mais je pense que la traduction française pour définir les gens qui se comportent de cette façon est celle de «cou rouge». Je ne sais pas si l'interprète m'a bien suivi. Le cou rouge c'est «red neck» en anglais. Je pense que ces gens sont sortis de leur tanière pour venir accueillir les Nisga'as, les autochtones et les gens de langue française d'une façon malveillante. Toutefois, pour avoir discuté avec beaucoup de gens à Terrace, Victoria et Vancouver, je pense que c'est une très petite minorité. Ma conviction est que c'est une très petite minorité.

J'en ai parlé avec Phil Fontaine, le chef des premières nations, lorsqu'il est venu faire sa présentation sur les Nisga'as. Il me disait: «M. le député de Saint-Jean, vous vous êtes fait dire «Speak White» pendant une journée ou deux. Nous, on s'est fait traiter comme cela toute notre vie. Comment vous sentez-vous de vous faire traiter de cette façon?»

Naturellement, on a dit qu'on n'aimait pas beaucoup cela. Mais cela nous permet aussi de mieux comprendre la question des Nisga'as et des autochtones, dans quelle situation ils sont, depuis combien de temps ils sont dans cette situation, ce qu'il faut faire pour la corriger, corriger l'histoire et tourner la page pour faire en sorte que ces personnes puissent prendre leur avenir en main.

Le Bloc a démontré sa compassion et sa compréhension. Je pense que les Nisga'as vont convenir que le Bloc les a toujours accompagnés. Les Nisga'as sont ici aujourd'hui, mais je veux les prévenir qu'ils sont dans une zone de turbulence et qu'elle va s'accentuer.

Je peux promettre aux députés du Parti libéral fédéral que la zone de turbulence va s'accentuer probablement demain si le ministre dépose son projet de loi. On les avertit. Ils ont besoin d'attacher leurs ceintures à double tour parce que je pense que ça va brasser. S'ils n'ont jamais vu de quel bois se chauffent les Québécois, ils vont le voir. Nous serons fiers de défendre aussi notre peuple, comme les Nisga'as ont été fiers de défendre le leur. C'est seulement cela que je voulais ajouter.

En ce qui a trait à la notion de peuple, j'entendais aussi tantôt mon collègue de Skeena citer un éminent constitutionnaliste, M. Tom Flanagan. M. Flanagan est venu présenter son mémoire au Comité permanent des affaires autochtones. Tout au long du voyage, j'ai abordé la question de la notion de peuple avec les gens. Il y a deux concepts qu'on se fait toujours présenter par les opposants au projet de loi, c'est-à-dire le fait que ce débat cause de l'incertitude et aussi qu'il n'y a pas d'égalité. On entend souvent dire qu'il faut que tous soient égaux au Canada.

J'ai posé la question suivante à M. Flanagan: «Est-ce que vous croyez qu'il y a plusieurs nations et plusieurs peuples au Canada?» Sa réponse a été la suivante: «Moi, je suis un émule de Pierre Elliott Trudeau. Je pense qu'il y a une seule nation au Canada et c'est la nation canadienne». Inutile de poser des questions supplémentaires sur les droits de ces nations si on est bloqués à ce niveau.

Je pense que c'est cela le problème du Parti réformiste. Il ne croit pas qu'il y a d'autres peuples et d'autres nations au Canada. Ils en font la démonstration dans le dossier sur les Nisga'as et aussi par leur participation et leur jumelage avec nos collègues du Parti libéral pour enfermer le Québec dans une cage. Les réformistes ne croient pas au peuple nisga'a et ils ne croient pas non plus au peuple du Québec. Pour eux, c'est l'égalité totale. Le Québec est aussi important que l'Île-du-Prince-Édouard.

 

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Là-dessus, on est en complet désaccord et c'est pour cela qu'on est peut-être plus en mesure de comprendre les démarches d'autonomie des peuples autochtones, parce qu'on est nous-mêmes dans notre propre cheminement vers l'autonomie. C'est facile pour nous. Lorsque les autochtones viennent voir le Bloc et disent: «Nous, on est en démarche pour une plus grande autonomie gouvernementale», c'est un réflexe pour nous de les comprendre, c'est tout à fait normal pour nous de les comprendre.

J'ai testé, lors de ma tournée, leur concept de nation. Dans ma première question, je leur demandais ceci: «Croyez-vous qu'il y a plusieurs nations et plusieurs peuples au Canada?» Les gens me disaient: «Oui.» Donc, si on reconnaît qu'il y a des nations et des peuples au Canada, ils ont des droits spécifiques, des droits de gens qui forment un peuple et une nation. Du côté du droit international, c'est reconnu. Lorsqu'on vous reconnaît comme peuple ou comme nation, on vous reconnaît des droits spécifiques.

Mais lorsque vient le temps de définir les droits spécifiques, il faut qu'on en arrive à des ententes de partenariat. Selon nous, l'entente définitive avec les Nisga'as, le Traité nisga'a, c'est une entente de partenariat entre deux peuples, et même trois.

[Traduction]

M. David Iftody: Monsieur le Président, j'ai invoqué le Règlement tout à l'heure au sujet des observations du député de Skeena qui a accusé le ministre et le gouvernement de présenter délibérément ce traité sous un faux jour.

Dans des circonstances normales il est regrettable qu'on puisse parler ainsi du gouvernement ou d'un parti politique, mais je vais lire au président les bleus du hansard que j'ai obtenus il y a quelques minutes. C'est le député de Skeena qui a déclaré: Monsieur le Président, j'ai écouté le ministre parler de mythes et de gestes honteux attribuables à d'autres députés. Je ne peux rien imaginer de plus honteux que de présenter délibérément ce traité sous un faux jour aux Canadiens et aux Britanno-Colombiens.

Il ajoute au paragraphe suivant: Le ministre actuel et les ministres qui l'ont précédé de ce côté-là de la Chambre ont délibérément présenté sous un faux jour aux Canadiens le contenu de l'Accord nisga'a.

C'est la fin de la citation des bleus du hansard. Je demande, en fonction de ces nouveaux renseignements fournis à la Chambre, que le député de Skeena présente des excuses au ministre des Affaires indiennes et retire ses paroles non parlementaires.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vice-président était au fauteuil lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a invoqué le Règlement et a attendu par la suite d'avoir les bleus du hansard provisoire pour examiner la question.

Avant que le vice-président ne quitte le fauteuil et que je ne le remplace, nous avons discuté exactement de cela, car c'était, à son avis, à la limite de l'inacceptable, mais acceptable. On ne peut qualifier ces propos de non parlementaires du fait du ton et du contexte. Il s'agissait de savoir ce qui nous a amenés à ce stade-ci aujourd'hui.

J'en ai discuté longuement avec le vice-président car c'est une question qui mérite d'être approfondie.

J'invite le député de Skeena, seulement s'il le souhaite, à clarifier ses observations pour que le vice-président et moi-même puissions nous assurer que nous avons bien interprété ses observations. J'invite le député de Skeena à le faire, s'il le veut bien.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, tout d'abord, dans mes observations, je répondais à la position du gouvernement selon laquelle le Parti réformiste propage des mythes et je n'ai pas adressé mes observations à qui que ce soit en particulier. Mes observations visaient une politique et une position du gouvernement que je jugeais inacceptables, alors qu'il essayait de présenter une question de façon inappropriée aux Canadiens.

 

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M. John Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve regrettable qu'un député, en l'occurrence le député de Skeena, soit obligé de se justifier devant la Chambre. Comme il l'a rappelé depuis, il parlait, à l'évidence, de la politique officielle et de la façon dont ce traité a été présenté. Il est plutôt regrettable qu'un secrétaire parlementaire accuse injustement le député de Skeena. À mon avis, l'affaire devrait en rester là. Le gouvernement devrait retirer ses accusations et laisser le député de Skeena...

Le président suppléant (M. McClelland): Nous n'allons pas entamer un débat là-dessus. La vice-présidence avait statué que ces propos, à son avis, ne violaient pas le bon usage parlementaire. Après avoir relu exactement le même compte rendu provisoire, après avoir entendu les interventions en cause, j'abonde à mon tour dans le sens de la vice-présidence. Nous reprendrons le débat avec le député de Saint-Jean.

[Français]

M. Claude Bachand: Monsieur le Président, je m'interroge sérieusement sur la pertinence de ces recours au Règlement qui ne me concernent pas. J'étais en train de faire un important discours pour mes amis nisga'as, et je me fais interrompre par le secrétaire parlementaire qui dit à un autre de mes collègues, ce qui ne me concerne pas du tout: «Vous avez dit cela plus tôt». J'espère que vous avez au moins compté le temps qu'ils ont pris à débattre ensemble, et que je vais pouvoir reprendre ce temps.

Je m'interrogeais sur la pertinence d'un recours au Règlement qui ne me concerne pas. Est-ce que c'est pertinent? Pouvez-vous me renseigner là-dessus? Je parle toujours du recours au Règlement; est-ce que c'est pertinent d'interrompre mon discours, alors que le recours au Règlement ne s'applique pas à moi? J'aimerais que vous me renseigniez là-dessus avant que je puisse continuer mon discours.

Le président suppléant (M. McClelland): Oui, le recours au Règlement de la Chambre était recevable.

M. Claude Bachand: Monsieur le Président, si j'ai compris le signe de tête que vous avez fait, cela signifie que vous allez me donner le temps équivalent que j'ai perdu pendant ce recours au Règlement. Combien de temps me reste-t-il?

Le président suppléant (M. McClelland): Il vous reste 25 minutes.

M. Claude Bachand: J'invite mes collègues à être respectueux des autres députés qui interviennent à la Chambre. S'il y a un recours au Règlement qui me concerne, il me fera plaisir de l'écouter, mais si c'est possible, lorsque le recours au Règlement est soulevé pour une autre matière que mon discours, j'aimerais qu'on attende la fin de mon exposé pour le faire.

J'en étais sur la question de la notion de peuple et de nation. Je disais que si on reconnaît une nation ou un peuple nisga'a, ou une nation ou un peuple du Québec, il faut reconnaître que des droits spécifiques y sont rattachés et ils doivent être définis dans une entente de partenariat.

Le traité définitif des Nisga'as est justement le type d'entente de partenariat qui doit exister entre des peuples. Les gens m'ont toujours appuyés dans cela, sauf naturellement M. Flanagan, comme je le disais tantôt, qui disait qu'il n'y avait qu'un seul peuple au Canada, le peuple canadien. Alors, naturellement, on ne peut pas aller loin dans cette évaluation de la réalité des choses.

Si on a une entente de partenariat, cela crée de la certitude. Les gens se demandent: «Qu'arrive-t-il avec la question autochtone, les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale?» C'est cela qui crée peut-être de l'incertitude. Quand on a une entente de partenariat signée, on sait exactement où se situer.

Pour ce qui est de la question soulevée par le Parti réformiste quant à l'importance de la certitude et de l'égalité, je me devais, je pense, de soulever ces mêmes concepts pour démontrer que leur crainte est injustifiée, à notre avis.

J'ai aussi soulevé quelques points qui ont été un peu litigieux tout au long des discussions, entre autres, la question de la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a des gens qui prétendent que la Charte des droits et libertés n'est pas applicable.

 

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J'ai relevé quelques articles très intéressants, dont un que je veux citer. Cela se retrouve à l'article 9 du chapitre 2. C'est mentionné noir sur blanc que:

      [...] la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a concernant toutes les questions relevant de son pouvoir, eu égard au caractère libre et démocratique du gouvernement nisga'a, tel qu'énoncé dans l'Accord.

Alors, cela me paraît quand même assez clair. Est-ce que cette entente est soumise à la Charte canadienne des droits et libertés? Eh bien, c'est dans l'entente comme telle. Il y a eu des craintes à l'effet que si ce n'était pas inclus dans la loi, cela pouvait signifier que cela s'appliquait plus ou moins. Mais je vais expliquer un peu plus tard de quelle façon cette entente et la loi sont liées.

Il me semblait important de faire une mise au point au sujet de cette histoire concernant la Charte canadienne des droits et libertés pour dire que, oui, elle est applicable. Pour ceux qui disent qu'elle n'est pas applicable, je viens de lire le passage exact où l'on mentionne qu'elle l'est.

Maintenant, j'en viens à la protection des femmes autochtones. C'est un autre aspect qui était litigieux lors des délibérations. Le projet de loi indique clairement que la loi provinciale va s'appliquer à cet égard. C'est la loi provinciale qui traite de toutes les questions relatives au bris de mariage et au partage des biens patrimoniaux. La loi provinciale de la Colombie-Britannique le définit, tout comme il y a une loi au Québec qui le définit aussi.

C'est sûr qu'il y a un problème majeur pour ceux qui ne sont pas partie au Traité nisga'a. Pour tous les autres autochtones, toutes les autres réserves du Canada qui relèvent de la Loi sur les Indiens, j'en conviens—cela a déjà été soulevé ici à la Chambre—il y a un problème, il y a une zone grise, un vide juridique. C'est la décision Derickson qui en a fait la démonstration, il y a plusieurs années, où une femme, s'étant séparée de son mari, n'avait droit à absolument rien.

Le tribunal avait décidé que la Loi sur le partage patrimonial ne s'appliquait pas dans les réserves. On a écouté le ministre des Affaires Indiennes qui, supposément, veut régler cette question le plus rapidement possible, et on en avait fait part aussi à l'ancienne ministre des Affaires Indiennes. Je pense que c'est une situation qui presse. Mais pour l'instant, dire que les femmes nisga'as ne sont pas protégées dans l'entente, on doit avouer que c'est faux.

Un autre concept qui a été très litigieux est celui du chevauchement des territoires. Il y a beaucoup de revendications territoriales en Colombie-Britannique, et mes collègues du Parti réformiste disaient qu'à l'époque, 125 p. 100 de la superficie du territoire de la Colombie-Britannique étaient revendiqués par les autochtones, justement à cause des chevauchements.

Donc, certains peuples autochtones ont signalé que la terre nisga'a, les revendications territoriales des Nisga'as empiétaient sur leurs propres revendications. C'est ce qu'on s'est fait dire à Smithers, où les Gitksans et les Gitanyows sont venus expliquer leur point de vue.

Là-dessus, j'ai plusieurs choses à dire. Tout d'abord, il faut considérer que les Nisga'as avaient également des revendications sur 100 p. 100 du territoire. Ils revendiquaient 100 p. 100 de l'occupation traditionnelle, et finalement, cette entente a été conclue pour une revendication à 7 p. 100 de l'ensemble des revendications. Donc, on s'est contenté de 2 000 kilomètres carrés, soit 7 p. 100 de ce que l'on demandait.

C'est un peu conforme aussi avec la vision du gouvernement de la Colombie-Britannique. Mike Harcourt, à l'époque, avait dit que le gouvernement de la Colombie-Britannique était prêt à céder 5 p. 100 du territoire pour accommoder toutes les revendications territoriales autochtones en Colombie-Britannique.

Alors, on peut voir que cela approche les 5 p. 100, puisque c'est 7 p. 100. Le problème avec les Gitksans et les Gitanyows, c'est qu'ils continuent d'avoir une revendication à 100 p. 100 de leur territoire occupé depuis toujours, et naturellement, il y a une pointe, dans le nord des territoires nisga'as, que les Gitksans disent appartenir.

Il y a des terres de catégorie A ou B—et je ne veux pas me lancer dans la définition des terres de catégorie A ou B—mais il y a des terres de juridiction un peu plus partagée, et certaines de ces terres sont réclamées par les Gitksans et les Gitanyows.

Alors, ce fut un peu compliqué, parce que lorsqu'on parle de terres, c'est assez difficile et c'est un débat très émotionnel. On a eu de très bonnes présentations, et là, on réfère encore une fois à l'entente.

 

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Il y a des dispositions dans l'Accord qui prévoient ce qui se fera s'il y a des chevauchements territoriaux. Il faut également dire que les Nisga'as avaient tenté, à maintes reprises, avec les Gitksans et les Gitanyows, de s'entendre sur le partage de ces terres.

D'ailleurs, on a une lettre des huit chefs héréditaires gitksans qui vient démontrer qu'une entente avait été conclue pour que la frontière nord des territoires nisga'as soit tracée de la façon qu'elle est tracée actuellement. Aujourd'hui, on est bien d'accord pour que les gens viennent revendiquer, mais on n'est pas non plus des juges à cet égard.

Les paragraphes que je vais lire prévoient ce que l'on doit faire. Je commence avec le paragraphe 34:

    Si une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada statuent de façon définitive qu'un autre peuple autochtone que la nation nisga'a a des droits au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sur lesquels une disposition de l'Accord a des effets négatifs:

      a. la disposition est opérante et a effet dans la mesure où elle n'a pas d'effets négatifs sur ces droits; et,

      b. si la disposition ne peut être opérante et avoir effet de manière à ne pas avoir d'effets négatifs sur ces droits, les parties font de leur mieux pour modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition.

Ensuite, ce qui est très important, c'est le paragraphe 35 qui se lit comme suit:

      a) le Canada ou la Colombie-Britannique, ou les deux, selon le cas, accordent à la nation nisga'a des droits additionnels ou de remplacement ou d'autres redressements appropriés;

Cela, c'est clair. Là où il y a des chevauchements, les Gitksans et les Gitanyows peuvent aller en cour. Je viens de mentionner les différentes cours auxquelles ils peuvent s'adresser. Si ces cours leur disent: «Vous avez raison, ces terres-là vous appartiennent», alors les Nisga'as qui ont conclu une entente et qui se voient dépossédés de ces territoires-là, se font dire dans ce paragraphe, par la Colombie-Britannique et le Parlement canadien, qu'on va leur fournir d'autres terres et d'autres compensations pour compenser la perte de ces terres.

Cela nous semblait suffisant pour dire qu'on ne peut pas empêcher la conclusion de cette entente définitive nisga'a sur la base d'un chevauchement qu'il est très difficile pour nous d'évaluer. C'est aux tribunaux de le faire. Si les Gitksans et les Gitanyows trouvent qu'ils sont désavantagés et qu'ils se font prendre une partie de leurs terres, ils peuvent aller devant ces cours. S'ils font une bonne démonstration et que les cours leur donnent raison, il y aura ensuite des compensations pour les Nisga'as qui perdront ces parties de territoire.

C'était très important de pouvoir mettre de côté ce litige parce que c'est un des plus importants auquel on a eu à faire face.

Il y a beaucoup de gens qui pourraient me dire: «Monsieur le député Saint-Jean, vous vous inspirez de l'entente définitive, mais ce n'est pas la loi.» Certaines personnes disent: «On aimerait que les dispositions qui sont dans l'Accord soient transférées dans la loi.» Là-dessus, la loi est encore une fois très explicite. Je me dois de souligner les deux paragraphes très importants qui font en sorte que cette entente définitive est incluse dans la loi et a même préséance sur la loi. Je vais lire l'article 4.

    4. (1) L'Accord définitif nisga'a est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide; il a force de loi.

Donc, l'entente à laquelle je faisais allusion plus tôt a force de loi. L'article 6 va plus loin:

    6. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre l'Accord définitif nisga'a et les dispositions de toute loi fédérale—y compris la présente loi—ou provinciale, l'Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

C'est clair. L'entente définitive a préséance sur la loi. Elle fait partie de la loi et s'il y a une mauvaise interprétation ou des interprétations à faire entre la loi et l'entente, c'est l'entente qui va prévaloir. C'est très très clair et cela vient démolir un des arguments de nos adversaires qui disent: «Ce qui est compris dans l'entente n'est pas nécessairement compris dans la loi.» Je viens de faire la démonstration contraire.

Je pourrais m'attarder sur plusieurs dispositions de l'entente, par exemple toute la question des pêches où on aura enfin une certitude sur la question des pêches. Ce n'est pas un quota, ce n'est pas tant de livres de saumon ou tant de livres de crevettes ou tant de livres de poissons X qu'on va permettre, ce sera un pourcentage des poissons qui se trouvent dans la rivière Nass. Je pense que c'est 27 p. 100.

 

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Cela veut donc dire que la protection de la ressource que représente le poisson est prise en compte. Elle l'est, parce que si la ressource diminue pendant une année, les captures permises vont être de 27 p. 100 et être diminuées d'autant. Si le poisson est très abondant lors d'une autre année, c'est toujours la proportion de 27 p. 100 qui s'applique et il y aura un peu plus de captures.

Si on regarde aussi toute la question des oiseaux migrateurs, c'est un autre domaine très intéressant. Dans le domaine des pêches, cela est aussi intéressant parce que les Nisga'as vont, en vertu de l'entente, avoir leur mot à dire dans la préparation de la position du Canada dans les négociations internationales. On a trouvé que c'était un attribut très important pour un peuple et une nation que d'avoir son mot à dire dans la signature de traités internationaux.

Il y a beaucoup de choses et de dispositions dans l'entente qui gèrent finalement l'ensemble du problème. Ce qui nous fait dire justement que la certitude sera acquise quand cette entente sera mise en application après l'adoption du projet de loi en troisième lecture et son adoption par le Sénat.

Ce sera clair, net et précis pour ce qui est des dispositions avec les tierces parties et pour les gouvernements nisga'as.

Il y a peut-être également un point qu'il faut que je soulève, soit celui où on a dit «Pas de représentation sans taxation». C'est une autre fausseté qui a été longtemps véhiculée. Il y a des gens qui ne sont pas Nisga'as et qui vont dans les territoires. Ils ne paieront pas de taxes aux Nisga'as. Ils vont continuer d'en payer aux paliers fédéral, provincial et municipal, mais ne paieront pas de taxes aux Nisga'as. Ces personnes ne peuvent pas prétendre vouloir faire partie du gouvernement nisga'a s'ils ne paient pas de taxes.

C'était là un autre des litiges qui ont été très développés par les adversaires du projet de loi et je me devais de le corriger.

Il y a aussi beaucoup d'autres créneaux au niveau des activités économiques et politiques qui sont définis dans l'entente et qui font en sorte qu'on a vraiment un partenariat entre le Parlement canadien et la nation Nisga'a.

Nous avons souvent tendance, nous, les Blancs, à avoir une conception particulière des valeurs. Je me rappelle que lorsque M. Bouchard m'avait confié, à l'époque, le dossier des Affaires indiennes, je m'étais bien demandé ce que je ferais avec ce dossier. C'est là que j'ai découvert que le dossier des Affaires indiennes était un dossier extrêmement important, qui nous oblige à plonger au fond de nous-mêmes et qui nous change beaucoup.

Je trouve que cela change aussi notre système de valeurs. Notre définition de la réussite, c'est souvent d'avoir une Mercedes, un château, une maison secondaire et un compte de banque extraordinaire. Ce ne sont pas les mêmes valeurs que l'on retrouve chez les Nisga'as et les autochtones.

Cela me fait chaud au coeur quand ces gens me permettent de découvrir ces nouvelles valeurs. Cela me fait chaud au coeur quand on me laisse embarquer dans une chaloupe, qu'on m'amène pêcher le saumon et qu'on passe une certaine partie de la journée à pêcher. Pour moi, c'est très important. C'est une notion de valeurs qui a une grande importance, que nous, les Blancs, avons peut-être depuis trop longtemps laissée de côté.

Si davantage de mes collègues allaient pêcher avec les autochtones, il y aurait certainement moins de disputes dans cette Chambre. Les valeurs des gens changeraient probablement ainsi que leur façon de réagir à l'adversité.

Il faut voir comment ces gens-là réagissent à l'adversité face à des «red necks» qui leur crient de «parler blanc», ou qui leur disent de retourner sur leurs réserves, comme on l'a entendu. Ces gens-là sont presque tous allés dans les écoles résidentielles. Ils ont une très grande paix intérieure parce qu'ils ont éprouvé beaucoup de difficultés. Aujourd'hui, ils sont parfaitement déterminés, dans l'enthousiasme et le bonheur, à conclure ces ententes. Ils sont comme imperméabilisés à tous les ragots et les insultes qui leur sont adressés. Ils sont persuadés qu'ils vont y arriver et, pour les avoir côtoyés, je suis aussi persuadé qu'ils vont y arriver.

On compare la Mercedes au petit bateau pour aller pêcher le saumon, la Mercedes à la chasse à l'original, le camp de pêche au château. Dans un camp de pêche, on peut, quant à moi, être aussi heureux que dans un château sur la Loire, parce qu'on est en parfaite communion avec la nature.

Ces gens-là m'ont fait découvrir cela. Au niveau de la cueillette de fruits, ils vont toujours nous conduire aux endroits où les fruits sont les meilleurs. Et ils sont probablement meilleurs que ceux qu'on sert lors de grands repas au Château Laurier ici, à Ottawa, parce qu'ils sont consommés dans la nature et d'une façon traditionnelle que l'on ne connaît pas.

 

. 1345 + -

Alors, je trouve que, côté valeurs, c'est important ce que ces gens-là nous font découvrir. C'est important pour eux, la nature; c'est important pour eux, le bonheur de vivre dans la nature et en parfaite communion avec la nature.

J'avais commencé mon discours en disant que le Bloc québécois était d'accord pour prendre une des clés et la mettre dans la porte de la cage dans laquelle les Nisga'as étaient enfermés depuis maintenant plusieurs siècles. La Loi sur les Indiens date d'au moins 125 ans et ils relèvent de cette loi depuis le début. C'est important pour nous d'accompagner les Nisga'as dans leur démarche d'autonomie. D'ailleurs, on l'a dit en nisga'a:

[Note de la rédaction: Le député s'exprime en langue nisga'a.]

[Français]

Cela veut dire: «On marche avec les Nisga'as.»

On n'a jamais cessé de cheminer avec les Nisga'as dans ce processus, mais maintenant, ce que je veux que les Nisga'as comprennent—et ils sont ici aujourd'hui—c'est qu'on est dans une zone de turbulence, comme je le disais précédemment, et que si on est heureux que ce peuple soit allé chercher son autonomie, la plus grande autonomie possible, nous, du Bloc québécois, sommes très malheureux de la tournure des évènements en ce qui concerne notre propre peuple. Il faut qu'entre peuples, on puisse se comprendre.

Comme je le disais auparavant, le Parti réformiste nie l'idée qu'il y ait des nations au Canada. C'est bien évident qu'ils veulent étouffer le Québec, emprisonner le Québec, comme le Parti libéral veut le faire, dans la cage du statu quo. On veut s'en sortir, nous aussi, de cette cage. Il faut que les Nisga'as comprennent que le Québec veut se sortir de cette cage, de ce piège dans lequel on se trouve, il veut regarder vers son avenir sous une autre facette, celle que j'expliquais tantôt, la facette qu'avec la souveraineté, on va avoir aussi un partenariat avec nos amis Canadiens avec qui on partage le territoire maintenant depuis très longtemps et les autochtones avec qui on partage également le territoire.

Alors, il faut multiplier les occasions de partenariat. Il ne faut pas dire aux Québécois: «On vous enferme dans la cage et on perd la clé; vous allez rester emprisonnés là sans possibilité de modifier quoi que ce soit.» On a renoncé à modifier des choses depuis très longtemps. On pense que maintenant, on a besoin de notre pleine autonomie. C'est la raison pour laquelle on est partagés aujourd'hui, nos sentiments sont partagés.

On est contents pour les Nisga'as. C'est bien évident que le Bloc ne veut pas prendre le projet de loi en otage. On ne peut pas faire cela à un peuple qui s'en va vers son autonomie gouvernementale. Cependant, il y a des distorsions et il y a des zones de turbulence, comme je le mentionnais plus tôt.

Et à cet effet, je propose la motion suivante:  

    Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais je devrai répondre en anglais pour plus de clarté.

 

. 1350 + -

[Traduction]

La Chambre ayant adopté un ordre spécial concernant le projet de loi C-9, je dois vérifier si cette demande est effectivement recevable par la présidence. Je signale en outre que l'ordre spécial concerne la clôture du débat sur le projet de loi C-9. À l'évidence, la motion serait recevable sans cet ordre spécial de voter aujourd'hui sur le projet de loi C-9. Voilà l'ambiguïté que je suis appelé à trancher.

[Français]

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir quand nous pourrons compter sur une décision de la Présidence. On ne peut rester comme cela dans l'expectative toute la journée. Je suis entièrement d'accord avec mes collègues d'en face...

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Il faut parfois du temps pour réunir les experts. Ceux-ci se sont concertés et ont jugé la motion recevable.

[Français]

Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1355 + -

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le président suppléant (M. McClelland): Il faut que je m'explique en anglais parce qu'il s'agit là d'un problème très difficile.

[Traduction]

Comme s'en rappelleront les députés, quand la motion a été présentée, j'ai demandé un délai pour consulter qui de droit. Je pensais que, la Chambre étant saisie d'un ordre spécial de clôture du débat sur le projet de loi C-9, la motion d'ajournement ne serait pas recevable. Or, j'ai appris que la motion était effectivement recevable. J'ai été informé par la suite, après de plus amples recherches, que, en vertu de l'article 25 du Règlement, une motion d'ajournement n'est recevable que si elle est présentée par un ministre.

J'ai commis une erreur ce matin en négligeant de demander le consentement unanime pour cette motion. Je viens d'en commettre une seconde en acceptant une motion qui n'était pas recevable. En vertu du Règlement de la Chambre, la motion n'est pas recevable. Par conséquent, je m'excuse auprès de tous ceux qui ont été convoqués prématurément à la Chambre, car il n'y aura pas de vote sur cette motion. La motion n'est pas recevable.

[Français]

Une voix: J'invoque le Règlement.

Le président suppléant (M. McClelland): Il ne peut pas y avoir de recours au Règlement sur cette décision. La décision est rendue, point à la ligne.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Chambly a la parole en vertu d'un recours au Règlement.

M. Ghislain Lebel: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce n'est pas cette décision qui m'inquiète, c'est celle que vous avez prise plus tôt ce matin. Est-ce que c'est un ministre qui avait proposé à ce moment-là l'ajournement ou l'arrêt des procédures?

Vous dites que vous avez fait...

Le président suppléant (M. McClelland): Je veux dire au député de Chambly que cette situation n'était pas la même que celle que nous avons maintenant.

Le Président: Comme il est près de 14 heures, nous passons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LE DÉPUTÉ PROVINCIAL D'ABITIBI-EST

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le 23 novembre dernier, lors d'une entrevue accordée au journaliste Denis Labrecque du quotidien Parlemenu, de la Vallée-de-l'Or en Abitibi, et suite à un sondage récent qui montre que 59 p. 100 des personnes interrogées auraient voté non lors d'un référendum sur l'indépendance du Québec, le député d'Abitibi-Est du Parti québécois, André Pelletier, a déclaré ceci: «On aura des résultats bien différents le jour où on posera la vraie question.»

Selon le député André Pelletier, un député péquiste, la vraie question devrait être: «Voulez-vous disparaître?»

Ce député péquiste veut faire disparaître qui? Voilà encore des peurs et des incertitudes dictées par ce député qui veut la séparation de l'Abitibi du Canada.

Jamais ce député séparatiste ne va me faire disparaître comme Abitibien, comme Québécois et comme Canadien.

La culture abitibienne va être forte face aux menaces cyniques formulées par le député péquiste d'Abitibi-Est, André Pelletier.

*  *  *

[Traduction]

REVENU CANADA

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, voilà que les chevaliers du deux poids deux mesures de Revenu Canada partent en croisade contre les associations communautaires à but non lucratif des régions rurales de la Saskatchewan.

Il semblerait qu'après avoir résolu tous les petits problèmes tels que la fuite à l'étranger des actifs de grandes sociétés, ils sont maintenant prêts à s'attaquer au gros gibier: les installations récréatives offertes aux enfants par des groupes de bénévoles.

Bon nombre de ces groupes passent des contrats avec des gens locaux pour assurer l'entretien des patinoires et des pistes de curling.

 

. 1400 + -

Ces entrepreneurs, qui sont tenus à titre personnel de remettre les paiements aux fins de l'impôt sur le revenu étaient jusqu'à présent exemptés des charges sociales telles que le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Et voilà que subitement des dispositions qui ont fait leur preuve depuis belle lurette sont remises en question. Voilà que l'on réclame à des clubs philanthropiques des milliers de dollars en arriérés des charges sociales découlant du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi, sommes qu'ils n'ont pas bien entendu.

Grâce aux politiques libérales, rares sont les agriculteurs de la Saskatchewan qui ont un revenu imposable. Pour récupérer une infime partie du manque à gagner, Revenu Canada se rabat maintenant sur les collectivités rurales.

*  *  *

MUNICIPALITÉS EN FLEURS

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à la Chambre aujourd'hui afin de parler des gens, des plantes et de la fierté, slogan qu'a choisi Municipalités en fleurs, un organisme qui vise à rendre possible à l'échelle nationale la réalisation de programmes provinciaux et communautaires d'embellissement.

Lancée en 1995 avec la participation de 29 municipalités, cette manifestation s'est déroulée cette année dans toutes les provinces et tous les territoires. Des centaines de municipalités ont rivalisé entre elles à l'échelle provinciale et 94 autres ont tenté leurs chances au niveau national. Grâce à des concours visant à créer un esprit communautaire et à stimuler le sens civique, Municipalités en fleurs a su promouvoir la sensibilisation aux répercussions environnementales et la conservation du patrimoine.

J'ai le plaisir d'annoncer que la ville de Mitchell a remporté quatre des cinq épreuves du concours de cette année et a été finaliste nationale dans la catégorie des municipalités de 2 000 à 5000 habitants.

*  *  *

LE SERVICE D'ASSISTANCE CANADIEN AUX ORGANISMES

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, bon nombre des habitants de la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore que je représente partagent leurs compétences et leur expérience avec des gens de tous les coins du monde, par l'entremise du Service d'assistance canadien aux organismes, le SACO.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail de deux de mes électeurs, M. Gordon Agar et Mme Regina Pearce, et à les féliciter. M. Agar a passé un mois à Lima, au Pérou, où il a offert de la formation aux fonctionnaires du ministère de l'Énergie dans le but d'enrayer les problèmes environnementaux que suscite la contamination au mercure et au cyanure. Mme Pearce a partagé son savoir avec les leaders municipaux et les chefs d'entreprise de la Russie dans le but d'améliorer la qualité de leurs services.

Au nom des habitants d'Etobicoke—Lakeshore, je suis fière d'offrir mes plus sincères félicitations à M. Agar et à Mme Pearce pour leur travail exceptionnel.

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat sur la garde et le droit de visite des enfants a recommandé de modifier la Loi sur le divorce afin qu'elle soit davantage axée sur l'intérêt des enfants et de reconnaître que les deux parents ont un rôle important à jouer dans la vie de leurs enfants, même après un divorce.

Selon une étude effectuée en 1996 aux États-Unis, les enfants ayant grandi sans leur père comptent pour 63 p. 100 des suicides chez les jeunes, 83 p. 100 des enfants atteints de troubles de comportement, 71 p. 100 des décrocheurs au niveau secondaire, 85 p. 100 des jeunes détenus et 80 p. 100 des violeurs.

Je pourrais poursuivre ainsi longtemps. Il est évident que les enfants sont les vraies victimes du divorce. J'appuie les recommandations du comité mixte spécial et en particulier la formation obligatoire des parents avant qu'un divorce soit accordé.

Les enfants ont des droits. En tant que législateurs, nous avons le devoir de protéger ces droits.

*  *  *

L'EXPLOITATION FORESTIÈRE

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, Helen Point à l'île Mayne dépeint aussi bien qu'une carte postale la beauté naturelle de la Colombie-Britannique. Cet endroit retient l'attention de millions de passagers des traversiers qui empruntent l'Active Pass.

À l'heure actuelle, on abat des arbres à Helen Point. Cette situation aurait pu être évitée n'eut été de l'inaction complète non pas de un, non pas de deux, mais bien de trois ministres du Cabinet fédéral.

Le ministre de l'Environnement a refusé d'intervenir. La ministre du Patrimoine canadien a déclaré que les îles Gulf étaient «le joyau du Canada.» Contre toute attente, elle est ensuite demeurée muette. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a promis le 18 novembre qu'il n'y aurait pas d'exploitation forestière tant que l'on n'aurait pas satisfait à toutes les exigences. Deux semaines plus tard, il avait déjà délivré le permis.

Selon les habitants des îles, cette situation «exige que le gouvernement du Canada exerce un leadership en matière de compétence.» Je suis on ne peut plus d'accord avec ces propos. Il y a beaucoup de bonne volonté de la part de toutes les parties au dossier, si seulement le gouvernement acceptait d'étudier des solutions de rechange. Malheureusement, le seul doigt que le gouvernement ait consenti à bouger dans le cas de la Colombie-Britannique c'est le majeur...

Le Président: La députée de Laval-Est a la parole

*  *  *

[Français]

LE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, en septembre 1994, un certain professeur de sciences politiques affirmait, au sujet de la démarche référendaire au Québec, que «la question référendaire était suffisamment claire». Première volte-face: ce professeur, aujourd'hui ministre des Affaires intergouvernementales, clame haut et fort le contraire.

Il affirmait également que «l'insistance d'Ottawa pour qu'on utilise le terme «séparation» dans la question est dépourvue de fondement juridique». Pour celui qui menace le Québec avec un projet de loi antidémocratique, c'est la deuxième volte-face.

 

. 1405 + -

Finalement, il affirmait que les termes «souveraineté», «indépendance», «séparation» et «sécession» étaient synonymes. Celui qui affirme le contraire depuis qu'il est ministre en est à sa troisième volte-face.

Qui dit vrai? Le ministre ou le professeur? Tout ça manque de clarté, comme en fait foi le projet de loi sur l'exigence de clarté présenté par le ministre des Affaires intergouvernementales, lequel brille par sa confusion et son obscurantisme.

*  *  *

[Traduction]

LE CLUB ITALIA

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, le mercredi 8 décembre, pendant que les réformistes faisaient de l'obstruction à la Chambre des communes, un groupe d'électeurs membres de la chorale du Club Italia a chanté pour notre plus grand plaisir dans la rotonde de la Colline du Parlement.

La chorale est bien connue dans la région du Niagara étant donné qu'elle se rend souvent dans des foyers pour personnes âgées et des hôpitaux. Elle participe immanquablement aux célébrations de la Fête du Canada dans notre circonscription.

Les membres de la chorale n'ont pas ménagé leurs efforts pendant leurs loisirs et ont tenu toute une série de concerts afin de recueillir les fonds nécessaires pour se rendre à Ottawa. Ils étaient fiers et reconnaissants d'avoir eu le privilège de chanter sur la Colline du Parlement, au coeur même de la nation.

La chorale du Club Italia est l'incarnation de ce qu'il y a de plus extraordinaire dans ce pays. En perpétuant leurs traditions, en mettant en valeur notre culture actuelle et en réunissant le tout dans un spectacle attrayant, les membres de la chorale du Club Italia nous ont montré que la diversité est ce qui nous unit et fait du Canada un pays fort.

*  *  *

[Français]

MME THÉRÈSE PERRIER

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter une citoyenne de Masson-Angers, dans ma circonscription de Gatineau, Mme Thérèse Perrier, pour son travail bénévole réalisé auprès d'une école de médecine à Ishevsk, en Russie.

Professeure en sciences de la santé, elle a aidé à former le personnel en méthodes administratives et en organisation. Elle a visité des écoles de médecine et des hôpitaux afin de démontrer comment des méthodes semblables fonctionnent au Canada.

Mme Perrier a fait des exposés sur les techniques infirmières en pédiatrie et en gynécologie devant des étudiants des écoles de médecine et elle a aussi fait des recommandations susceptibles d'améliorer le système de soins de santé.

Félicitations, madame Perrier, pour votre dévouement, et bonne chance dans vos futurs projets.

*  *  *

[Traduction]

LES FORCES CANADIENNES

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les hommes et les femmes des Forces canadiennes qui rentrent au pays après avoir été déployés au Kosovo pendant six mois, dans le cadre d'une mission de l'OTAN. Il faut les féliciter d'autant plus qu'il arrive souvent que nos militaires n'ont pas les vêtements appropriés ni l'équipement nécessaire pour ces déploiements.

Même si le programme d'habillement des militaires, dont on a dit tant de bien, est en retard et fait l'objet d'un dépassement budgétaire, nos militaires sont encore envoyés dans des zones de combat sans avoir l'habillement ou le matériel qu'il leur faut. Le Coyote, véhicule blindé léger, présente toujours des risques en cas de feu nourri de l'ennemi. Douze de ces véhicules sont tombés en panne l'été dernier.

Ces problèmes chroniques sont bien connus des membres des Forces canadiennes, qui continuent quand même à remplir leurs responsabilités. Ces problèmes devraient aussi être bien connus de ce gouvernement indifférent qui rejette toute responsabilité à l'égard de la crise.

La période des Fêtes est un moment opportun pour rendre hommage à nos soldats, nos marins et nos aviateurs qui sont régulièrement envoyés à l'étranger pour remplir les engagements militaires du Canada. Ils rentrent souvent au pays avec une reconnaissance minime de la part de leurs concitoyens, jouissant seulement de l'appréciation de leurs parents et amis.

Mettons fin à cette situation...

Le Président: Le député de Hull—Aylmer a la parole.

*  *  *

[Français]

LES ENFANTS

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, l'UNICEF a rendu public ce matin un rapport sur les progrès réalisés au cours du dernier siècle pour améliorer le sort des enfants. Ces progrès sont réels, mais risquent malheureusement d'être annulés par des fléaux, comme le sida ou les conflits militaires.

Ce rapport fait appel aux gouvernements du monde entier, de même qu'à notre conscience collective et individuelle, pour trouver des solutions concrètes aux problèmes vécus par les enfants à travers le monde.

Le Canada déploie de nombreux efforts pour alléger la souffrance humaine. Par exemple, le Canada fait partie de plusieurs missions militaires pour le maintien de la paix dans différents coins du globe. Nous participons également à des projets de développement économique et social dans des pays moins favorisés.

Un travail colossal reste à faire pour diminuer la souffrance humaine. Nous pouvons toutefois être fiers du leadership assumé par notre gouvernement en vue d'améliorer la qualité de vie des enfants dans le monde.

*  *  *

LE BILINGUISME

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, la décision du gouvernement Harris d'ignorer la recommandation du conseiller Glen Shortliffe de faire d'Ottawa une ville bilingue et maintenant son intention de faire appel de la décision Montfort sont des affronts à la francophonie canadienne et ontarienne.

 

. 1410 + -

Ottawa, à titre de capitale nationale, doit souligner le caractère bilingue de notre pays. De plus, les francophones et anglophones qui vivent dans notre capitale doivent avoir accès à des services dans leur langue.

Depuis cette annonce scandaleuse, nous avons eu une motion du Comité mixte permanent sur les langues officielles réclamant un statut bilingue pour Ottawa. Mais le premier ministre préfère attendre, lorsqu'il en aura l'occasion, pour en parler avec M. Harris.

Notre premier ministre doit faire preuve de leadership et intervenir immédiatement auprès de M. Harris pour défendre le caractère bilingue d'Ottawa.

Ce n'est quand même pas compliqué: la capitale nationale du Canada doit être bilingue!

*  *  *

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DU TRÉSOR

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, dans les journaux de fin de semaine, on apprend que la présidente du Conseil du Trésor a déclaré être enchantée du projet de loi de son gouvernement qui propose la mise en tutelle du gouvernement du Québec.

Pourtant, le 27 novembre 1991, la présidente du Conseil du Trésor, qui était alors députée à l'Assemblée nationale du Québec, votait en faveur d'une motion qui stipulait, et je cite «que l'Assemblée nationale [...] demande au gouvernement fédéral de respecter le processus établi par la Loi 150 [...] réaffirmant ainsi le droit des Québécoises et Québécois d'assumer librement leur propre destin et de déterminer seuls leur statut politique et constitutionnel.»

Cette volte-face de la députée ne devrait pas nous étonner. En 1995, en tant que ministre responsable de l'opération UNITÉ, elle a dépensé les 4,8 millions de dollars que son gouvernement a offerts à Option-Canada en contravention à la Loi référendaire québécoise.

De toute évidence, entre la limousine canadienne et les droits du Québec, la députée de Westmount—Ville-Marie n'a pas hésité, elle a choisi la limousine.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MONTRÉAL

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui d'une excellente initiative de notre gouvernement pour développer la vocation internationale de Montréal.

Le 6 décembre dernier, le député d'Outremont et secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada a annoncé une contribution de notre gouvernement de 24 millions de dollars pour assurer le développement du quartier international de Montréal, un pôle de croissance stratégique pour l'orientation que Montréal s'est donnée.

Ce projet de plus de 60 millions de dollars à court terme suscitera des investissements immobiliers de plus d'un milliard de dollars à long terme.

Ce projet permettra de donner à Montréal une envergure qui en fera un pôle d'attraction mondial pour les organisations internationales.

Voilà donc un engagement clair de notre gouvernement envers l'avenir de la région métropolitaine. Je suis sûr que les retombées économiques en découlant se rendront jusqu'à Brome—Missisquoi et partout au Québec.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je voudrais faire rapport à la Chambre des audiences informatives que le comité a tenues la semaine dernière dans l'ouest du Canada sur la crise du revenu agricole. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ces audiences ont été révélatrices.

À Dauphin, au Manitoba, le comité a entendu des témoignages sur le Parti réformiste. Selon un agriculteur, le Parti réformiste a déclaré très clairement qu'il s'opposait aux subventions et ne pensait pas que le gouvernement devrait aider l'agriculture avec les fonds publics. Il a ajouté que ce parti ne parlait donc pas au nom des agriculteurs.

Non seulement le Parti réformiste ne parle pas au nom des agriculteurs, mais leur principal porte-parole en matière d'agriculture n'est venu à aucune des rencontres. Les députés libéraux membres du comité ont fait des observations encore plus révélatrices. Ils auraient peut-être dû parler au ministre auparavant.

Le président libéral du comité a déclaré: «L'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole est un échec complet et nous devons nous retirer des programmes spéciaux.» Le président du caucus libéral rural a aussi ajouté «J'ai honte.» Moi aussi, j'ai honte et j'espère que le gouvernement accordera à l'agriculture une priorité nettement plus grande dans son programme national.

*  *  *

BIG BEN

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à Big Ben, le plus célèbre cheval d'obstacle du Canada qui est mort samedi à la ferme Millar Brooke, à l'âge de 23 ans.

Big Ben, monté par Ian Millar, de Perth, a remporté deux coupes du monde et deux médailles d'or aux Jeux panaméricains, et il a participé à trois Jeux olympiques. Il était l'un de seulement deux animaux, l'autre étant Northern Dancer, à être admis au temple de la renommée des sports du Canada. Big Ben s'était retiré de la compétition en 1994 à la suite d'une tournée d'adieu nationale.

L'intérêt des Canadiens pour les sauts d'obstacles a nettement crû grâce à la participation de Big Ben aux concours internationaux et la fierté que suscitait la participation fougueuse de ce cheval restera longtemps dans les mémoires.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi visant à clarifier les règles référendaires. Il y a des façons d'améliorer ce projet de loi. On devrait y trouver une question claire.

Pourquoi le gouvernement libéral ne suggère-t-il pas une question claire qui pourrait être utilisée par une province qui veut se séparer?

 

. 1415 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous apprécions l'appui du Parti réformiste à l'égard de notre mesure. Je suggérerais au député d'attendre que commence le débat sur le projet de loi. Nous pourrons alors nous pencher sur le point de vue du député.

Essentiellement, notre position est que c'est une décision qui devrait être prise par la Chambre des communes après consultation. J'espère que, après réflexion, le député continuera d'appuyer cette position.

[Français]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi pour clarifier les règles référendaires, mais il y a moyen de l'améliorer. Il n'existe aucune clarté sur la majorité requise.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'être si vague sur une question si importante?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi ne porte pas sur la clarté d'un référendum. Il porte sur les responsabilités de cette Chambre touchant la possibilité de la négociation d'une sécession.

Le projet de loi prévoit que si c'est clair, le gouvernement négociera, si ce n'est pas clair, le gouvernement ne négociera pas. Et donc, ce sont les conditions de clarté qui amèneraient le gouvernement à négocier. Tel est l'objectif du projet de loi.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, ce projet de loi référendaire ne met aucunement l'accent sur l'amélioration de la fédération. Il ne prévoit pas d'améliorations en ce qui a trait au fonctionnement du Parlement, au fonctionnement de notre système judiciaire et à la démocratie.

Pourquoi le projet de loi est-il aussi muet sur la question de l'amélioration de la fédération?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà fait un certain nombre de choses pour améliorer la fédération. Il y a une résolution de la Chambre qui reconnaît le Québec comme société distincte. La Chambre a aussi adopté un projet de loi donnant au Québec, à la Colombie-Britannique et à d'autres régions un droit de veto à l'égard de toute modification constitutionnelle. Il y a eu également l'élaboration du cadre de l'union sociale.

Nous avons fait un certain nombre de choses importantes pour améliorer la fédération, comme en témoigne le fait que la plupart des Canadiens, y compris des Québécois, continuent de croire que le Canada est le pays où il fait le mieux vivre. Nous allons continuer de travailler dans ce sens.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, maintenant que le gouvernement fait ce que nous avons dit qu'il fallait faire en matière d'unité, peut-être fera-t-il aussi ce que nous avons dit qu'il fallait faire en matière d'impôt.

Les Canadiens payent à l'heure actuelle des impôts records. Ils n'ont jamais payé autant d'impôts et ils veulent avoir immédiatement un allégement fiscal. Les résolutions que la base du Parti libéral a adoptées au congrès du printemps exigent des hausses records des dépenses, comme l'a dit le premier ministre et comme on l'a vu dans le discours du Trône.

Le ministre des Finances convient-il avec le premier ministre et les libéraux de la base qu'un allégement fiscal doit être relégué au bas de la liste des priorités?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a bien précisé, comme l'ont fait d'ailleurs les membres libéraux du Comité des finances et les libéraux de la base d'un océan à l'autre, qu'ils reconnaissent qu'il faut réduire les impôts. En fait, les libéraux de la base appuient le gouvernement et celui-ci a réduit les impôts dans ses deux derniers budgets.

Nous avons réduit les impôts. Dans son programme Nouveau départ, le Parti réformiste n'avait pas pour politique de réduire les impôts.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, après toutes ces années, il devrait être clair que personne n'aime les gens qui sont déconnectés de la réalité.

Nous voulons que les choses soient claires en ce qui concerne le portefeuille des finances. Le parti ministériel ne croit pas dans la réduction des impôts. Le premier ministre ne croit pas dans la réduction des impôts. Le ministre lui-même ne croit apparemment pas dans la réduction des impôts, car il ne cesse de les hausser.

Comme les impôts monteront encore le 1er janvier, pourquoi les Canadiens croiraient-ils un instant que le ministre veut réduire les impôts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à propos de gens qui sont déconnectés de la réalité, je suis ravi de répondre aux députés du Parti réformiste. Notre gouvernement a réduit les impôts dans son dernier budget et dans son avant-dernier budget.

Ce que les Canadiens se demandent surtout, c'est pour quelle raison les réformistes prétendent ici favoriser une baisse d'impôts alors qu'il est dit clairement dans leur propre plate-forme électorale, Nouveau départ, qu'ils ne réduiraient pas les impôts avant l'an 2000.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, l'avant-projet de loi déposé par le gouvernement vendredi dernier ne contient aucun critère objectif. C'est Ottawa qui décide, il est juge et partie.

Le premier ministre reconnaîtra-t-il que cet avant-projet de loi est unique et paradoxal, parce que toute la marge de manoeuvre appartient à Ottawa, alors que toutes les contraintes sont pour le Québec?

 

. 1420 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est non.

L'avant-projet de loi respecte en tout point les prérogatives de l'Assemblée nationale, laquelle peut poser la question qu'elle veut aux électeurs québécois, mais pas n'importe quelle question peut amener une négociation sur la sécession. Seule une question claire sur la sécession peut mener à une négociation sur la sécession.

C'est ce que demande la Cour suprême du Canada et c'est plein de bon sens.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre dit aimer les consensus. Or, il existe un large consensus de tous les groupes démocratiques au Québec contre le projet de loi du gouvernement fédéral, soit tous les partis politiques de l'Assemblée nationale, la très grande majorité des députés provenant du Québec siégeant dans cette Chambre, du Bloc québécois, du Parti progressiste-conservateur et du NPD. C'est le camp de la démocratie.

Le premier ministre se retrouve dans le camp de la provocation avec des alliés comme le Parti réformiste, comme Keith Anderson, comme Bill Johnson, comme Howard Galganov, comme Guy Bertrand. Est-ce que le premier ministre se trouve confortable avec de tels alliés?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes très à l'aise d'être avec la grande majorité des Québécois qui estiment qu'il vaudrait mieux ne pas avoir de référendum, quitte à en avoir un qui soit sur la séparation et non sur une question confuse, et que de tenter de faire la séparation avec 50 p. 100 plus un, ce qui est tout à fait irresponsable.

Tel est le point de vue de la grande majorité des Québécois et cela encore une fois est conforme à l'avis de la Cour suprême.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, un consensus se dessine au Québec contre le projet de loi du gouvernement alors qu'un autre consensus émerge dans le reste du Canada en faveur de ce projet de loi, comme cela s'est produit en 1982 au sujet du rapatriement de la Constitution et en 1999 au sujet de l'adoption de l'Entente sur l'union sociale où le Québec et le reste du Canada ont fait bande à part.

Le premier ministre réalise-t-il qu'à chaque occasion importante où il y a un consensus contraire au Québec et au Canada, il se retrouve dans le camp du reste du Canada contre le Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ce projet de loi est pro-Québécois. Ce projet de loi est pro-démocratie. Ce projet de loi nous garantira à nous, les Québécois, que jamais nous ne perdrons le Canada à coups d'astuces, que toujours nous pourrons rester dans notre pays tant que nous le voudrons, parce que nous l'avons fait ce pays. Il est le nôtre et nous n'y renoncerons pas.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, en allant de l'avant avec ce projet de loi, comme il entend le faire, le premier ministre admettra-t-il que ce qu'il cherche à faire, c'est de conférer à la Chambre des communes un véritable pouvoir de désaveu sur les décisions du peuple québécois et sur les actes de l'Assemblée nationale, et que ce projet de loi est un projet de loi de désaveu de la démocratie québécoise?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, les Québécois ont la chance d'avoir deux gouvernements dotés de pouvoirs constitutionnels, deux parlements dotés de pouvoirs constitutionnels, et la démocratie québécoise s'exprime ici aussi. Chaque député de cette Chambre a la responsabilité constitutionnelle et morale de veiller aux intérêts de tous les Canadiens, y compris des Québécois.

*  *  *

 

. 1425 + -

[Traduction]

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le Conseil national du bien-être social et l'UNICEF ont vivement reproché au premier ministre de ne pas se soucier des enfants pauvres.

Aujourd'hui au Canada, 60 p. 100 des jeunes familles sont pauvres; 1,4 million d'enfants vivent dans la pauvreté. Voilà l'héritage du gouvernement. Voilà l'héritage du premier ministre, qui tourne le dos aux enfants pauvres.

Est-ce là le souvenir que le premier ministre souhaite qu'on garde de lui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée repose sur une prémisse historiquement injustifiée et erronée. Nous avons travaillé activement en faveur des enfants pauvres. La Prestation nationale pour enfants en constitue un exemple probant. Nous y avons consacré des milliards de dollars. Nous allons faire davantage. Nous allons continuer de travailler en faveur des enfants pauvres et nous allons bâtir sur les excellentes réalisations que nous avons déjà à notre actif.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les réalisations du gouvernement sont caractérisées par ces 1,4 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté. Le gouvernement et le premier ministre le nient. Ils ne croient pas à la réalité de la pauvreté chez les enfants. J'aimerais que le premier ministre soit à moitié aussi obsédé par la pauvreté chez les enfants qu'il l'est par sa piètre prestation lors du référendum de 1995.

Les enfants représentent l'avenir d'un pays. L'enfant qui grandit dans la pauvreté ne jouira jamais d'une égalité des chances dans la vie. J'implore le gouvernement de donner la priorité absolue à l'élimination de la pauvreté chez les enfants.

Que faudra-t-il pour amener le gouvernement à le faire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme le disait clairement le discours du Trône, l'élimination de la pauvreté chez les enfants et l'amélioration de la situation de tous les Canadiens constituent une priorité.

Pour montrer à quel point la députée est décrochée de la réalité, au lieu d'intervenir pour appuyer notre position concernant l'impératif de clarté pour garder le Canada uni, elle fait un commentaire désobligeant injustifié et inexact sur l'excellent travail qu'accomplit le premier ministre pour veiller à ce que ceux qui tiennent à garder le Canada uni l'emportent au prochain référendum. Où est-elle quand il s'agit de défendre le Canada à la Chambre? Nulle part.

*  *  *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre si, avant la publication du projet de loi dit de la transparence, il avait consulté les premiers ministres provinciaux et obtenu leur avis sur ce projet de loi, et dans la négative, s'il compte convoquer une conférence des premiers ministres avant de mettre la question aux voix à la Chambre?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, nous discutons avec les premiers ministres et les gouvernements des provinces sur tous les dossiers, y compris ceux qui portent sur l'unité nationale.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, ce pays a été bâti sur des intérêts communs par et pour les gens d'ici.

Nous ne pouvons laisser la Chambre des communes proposer une loi qui, dans les faits, donne la recette de comment détruire ce pays.

Est-ce que le gouvernement se rend compte que cet avant-projet de loi est un constat d'échec de ce gouvernement vis-à-vis du futur de la fédération?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Non, monsieur le Président. Ce projet de loi donne suite à l'avis de la Cour suprême qui renvoie aux acteurs politiques la responsabilité d'établir dans quelles circonstances de clarté les acteurs politiques accepteraient de négocier la sécession d'une province du Canada, et parmi ces acteurs politiques, il me semble qu'il y a la Chambre des communes du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE FONDS TRANSITOIRE POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, même après avoir profité de prêts et subventions totalisant près d'un million de dollars qui lui ont été accordés par le premier ministre, l'auberge Grand-Mère, située dans la circonscription du premier ministre, est encore à court d'argent. Des poursuites ont été lancées pour dettes impayées, et il semble qu'elle soit maintenant à vendre.

Heureusement pour le premier ministre, M. Duhaime avait accepté à l'époque de prendre en main son hôtel déficitaire, mais, malheureusement pour les contribuables, il semble que l'argent qu'ils y ont investi sera bientôt englouti dans un grand trou noir ou dans le cyberespace, selon la terminologie à la mode.

Pourquoi le premier ministre a-t-il consenti une somme de 1 million de dollars à M. Duhaime? Quelle somme ce nouveau fiasco fera-t-il perdre aux contribuables?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si la majorité des Canadiens jouissent du plus faible taux de chômage enregistré depuis près d'une décennie, à 6,9 p. 100, il y a des régions de notre pays où ce n'est pas le cas.

L'opposition voudrait que ces régions souffrent du manque d'emplois. Ce n'est pas notre façon de voir les choses. Nous avons appuyé le Fonds transitoire pour la création d'emplois et le Fonds du Canada pour la création d'emploi.

 

. 1430 + -

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, pour paraphraser Yogi Berra, disons que c'est encore une fois du déjà vu.

Cette fois-ci, M. Duhaime doit 66 000 $ au gouvernement fédéral en impôts accumulés, 61 000 $ à Revenu Québec, 46 000 $ à la ville de Grand-Mère, 15 000 $ à la ville de Shawinigan et 80 000 $ à un entrepreneur local.

La dernière fois que M. Duhaime a eu autant de problèmes, son premier hôtel avait été rasé par les flammes et le premier ministre a réussi à trouver 1 million de dollars pour le remettre sur pieds. Le premier ministre peut-il nous garantir que les pompiers ont été convoqués et que M. Duhaime n'aura pas droit à de nouvelles subventions, et nous dire combien tout cela coûtera aux contribuables canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que le taux de chômage est très élevé dans la région. J'aimerais également rappeler à la Chambre que ce contrat a été signé en toute bonne foi, sur la base d'un plan d'affaire, sur les conseils de toute la communauté et avec son appui. Le gouvernement provincial, la Caisse populaire Le Rocher, le Fonds de solidarité de la Fédération des travailleurs du Québec, le Groupe Forces, un investisseur du secteur privé et la Banque de développement du Canada appuyaient également ce projet.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le paragraphe 2(2) de l'avant-projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales sur le référendum au Québec prévoit que l'évaluation de la majorité se fera à travers l'importance de la majorité, mais sans jamais donner aucun seuil, à travers le pourcentage de participation, sans préciser lequel, et à travers «tous autres facteurs ou circonstances qu'elle estime pertinents».

Le ministre, ami de Galganov et de Guy Bertrand, peut-il nous dire quels sont les facteurs ou circonstances pertinents à l'évaluation de la majorité? Qu'est-ce que cela veut dire que ça ne dit pas?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Il est très difficile, monsieur le Président, dans la quiétude d'un Canada uni, dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, de prévoir toutes les circonstances, probablement difficiles et perturbées, qui seraient celles d'un après-oui référendaire, où le gouvernement de la province aurait jugé que la majorité est assez claire pour demander la négociation d'une sécession.

Le premier à faire cette évaluation serait le gouvernement de la province. On pourrait penser que ce gouvernement, par exemple, aurait assez de clairvoyance pour ne pas vouloir aller de l'avant si on était dans la zone du recomptage judiciaire; c'est un exemple.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement décidera si la majorité est suffisante et si la question est assez claire, en tenant compte des avis des partis politiques à l'Assemblée nationale, des gouvernements des provinces, des gouvernements des territoires, du Sénat ou de tout autre avis jugé pertinent.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales n'a pas prévu suffisamment d'avis différents pour être bien certain d'y trouver son compte et d'en trouver au moins un qui lui donne raison de ne pas donner suite à un référendum?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, pour réussir une sécession, ça va prendre beaucoup de calme et beaucoup d'actions raisonnées, et surtout, éviter de faire des procès d'intention, se fier sur la bonne foi des autres et travailler avec eux.

Car, bien entendu, si on y va avec une approche agressive, une approche qui consiste à crier des noms et à insulter les autres, la sécession peut très mal se passer.

J'invite le chef du Bloc et son équipe à donner aux Québécois la preuve qu'ils ont assez le sens de l'État pour mener une sécession à bien, parce que pour le moment, ce n'est pas le cas.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, la crise du revenu agricole se poursuit alors que le gouvernement cherche, par des moyens bureaucratiques, à rabibocher son programme ACRA défaillant.

Permettez-moi de citer le président libéral du Comité de l'agriculture; il a déclaré: «Le programme ACRA est un échec total; nous devons trouver une façon de l'améliorer ou du moins trouver un programme de remplacement qui sera plus efficace.

Vu qu'il refuse d'écouter les agriculteurs, le premier ministre va-t-il prêter l'oreille aux membres de son propre groupe parlementaire et aider dès maintenant les producteurs agricoles?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que j'ai rencontré les ministres de l'Agriculture de tout le pays la semaine dernière. J'aurais aimé qu'on parvienne à un consensus à ce moment là, mais il reste encore du travail à faire. Je collabore avec le comité consultatif sur les programmes de protection du revenu afin d'améliorer la situation, de trouver d'autres moyens, des nouvelles façons plus efficaces d'aider les agriculteurs canadiens. Nous savons qu'ils ont besoin d'aide. Nous connaissons l'importance de l'industrie et nous ferons tout ce que nous pourrons.

 

. 1435 + -

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, écoutez cela: «Le programme ACRA est désastreux en soi. Il y a encore plus d'un milliard de dollars en réserve dans la caisse, mais pourtant 500 millions seulement ont été distribués jusqu'à maintenant.» Ce n'est pas moi qui le dit; c'est le président du Comité de l'agriculture qui a fait cette déclaration la semaine dernière. Même le député de Hastings—Frontenac—Lennox and Addington a dit qu'il avait honte du programme ACRA.

Le premier ministre croit-il, comme ses collègues du groupe parlementaire, qu'il a laissé tomber les agriculteurs, ou sommes-nous en présence d'un autre cas où les libéraux disent une chose dans l'Ouest et en font une autre ici à Ottawa?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre, aux agriculteurs et à tous les Canadiens la promesse électorale du parti de l'opposition qui avait bien dit qu'il faudrait six cents millions de dollars environ pour soutenir l'agriculture. Au cours des 12 derniers mois, nous avons ajouté à cela un montant de 1,1 milliard de dollars.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, l'avis de la Cour suprême reconnaît la légitimité du projet souverainiste québécois, mais par son projet de loi, le gouvernement fédéral s'attaque, lui, à cette légitimité.

En déposant son projet de loi sur le prochain référendum, le gouvernement fédéral ne cherche-t-il pas à envoyer à la communauté internationale et au reste du Canada un message à l'effet que si ce n'est pas Ottawa qui dicte les règles, l'exercice sera frauduleux et non valable? Ne cherche-t-il pas à salir la démocratie québécoise dont nous sommes si fiers?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, l'Assemblée nationale a tout à fait la prérogative de poser la question qu'elle veut à ses électeurs. Il n'y a pas une virgule dans le projet de loi qui met en cause les prérogatives de l'Assemblée nationale.

Mais tout le monde va trouver déraisonnable, que ce soit au Québec, dans l'ensemble du Canada ou ailleurs dans le monde, que le gouvernement d'un pays soit obligé de négocier la scission du pays sur n'importe quelle question. Cela prend une question claire sur la séparation pour négocier la séparation.

Si la députée veut se promener à travers le monde pour essayer de dénoncer cela, on va lui répondre partout: «Mais madame, c'est une évidence».

Le Président: Je rappelle à tous les collègues qu'il faut toujours s'adresser à la Présidence.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le processus référendaire québécois a été scruté à la loupe en 1995 par tout le monde.

Est-ce que le gouvernement fédéral ne présente pas à la communauté internationale l'image qu'il n'est pas de bonne foi avec le Québec, qu'il ne veut pas l'être, et quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, il se trouve des prétextes pour refuser de négocier?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la procédure confuse de 1995 a en effet été scrutée à la loupe. Je recommande à la lecture de la députée le livre du sociologue Maurice Pinard sur la confusion que cette question a entraînée sur l'électorat.

En ce qui concerne la communauté internationale, je pense que ce projet de loi sera perçu comme quelque chose de très libéral et de très ouvert vis-à-vis du phénomène de la sécession, un phénomène qui n'est pas du tout prisé à travers le monde, à tel point qu'un grand nombre de démocraties très respectables se sont déclarées indivisibles.

*  *  *

[Traduction]

LES PÉNITENCIERS

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, un sondage interne du Service correctionnel du Canada qui a été communiqué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information prouve que la stratégie antidrogue dans les prisons est un échec. Les employés du Service correctionnel du Canada ont confirmé ce que le Parti réformiste soutient depuis des mois. Seulement 31 p. 100 d'entre eux ont jugé la stratégie efficace. Autrement dit, près de 70 p. 100 des employés du solliciteur général estiment que le programme est un échec.

Quand le solliciteur général comptait-il apprendre aux Canadiens que sa stratégie antidrogue est un échec lamentable?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait bien, le programme antidrogue du Service correctionnel du Canada n'a pas été un échec. Nous travaillons sans relâche pour veiller à ce que toutes les mesures que prend le Service correctionnel du Canada pour s'attaquer au problème des drogues soient mises en oeuvre et améliorées avec le temps.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je vais vous dire sur quoi le solliciteur a travaillé. C'est sur un immeuble de 2,5 millions de dollars, voué à la recherche sur les drogues, construit dans sa circonscription, dans l'Île-du-Prince-Édouard, où il n'y a pas de prisons. Entre-temps, à quelques milles de là, à la BFC Summerside, qui a été fermée, plus de 11 immeubles sont vacants.

 

. 1440 + -

N'est-il pas vrai que le solliciteur général se fiche complètement des drogues dans les pénitenciers, mais se préoccupe de favoritisme...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Les propos du député seraient probablement acceptables dans la plupart des circonstances, mais je demande aux députés d'éviter d'employer des termes très virulents. Je laisserai le solliciteur général répondre à la question.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, lorsque j'ai été nommé

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, ils ont posé la question. Pourquoi n'écoutent-ils pas la réponse?

Il s'agit d'un grave problème. Lorsque j'ai été nommé solliciteur général du Canada, 70 p. 100 des détenus dans les établissements fédéraux étaient alcooliques ou toxicomanes. Il serait très logique de s'attaquer à ce grave problème dans ces établissements fédéraux. C'est ce que le gouvernement va faire. Il va s'attaquer aux problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie dans les établissements fédéraux.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le ministre voulait parler de la communauté internationale, parlons donc de la communauté internationale.

Depuis au moins une décennie, le gouvernement fédéral a toujours insisté, au plan international, pour que la reconnaissance des nouveaux États souverains se fasse dans le cadre des frontières existantes. Or, son avant-projet de loi sur le référendum québécois remet en question les frontières québécoises.

Qu'y a-t-il de différent aujourd'hui pour que le gouvernement fédéral mette au rancart sa position traditionnelle? Ne serait-ce pas parce que, cette fois, c'est lui qui est en cause?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il est arrivé qu'il y ait eu des déplacements de frontières lors de sécession. Ces déplacements de frontières se sont bien passés.

La République tchèque et la Slovaquie ont déplacé légèrement leurs frontières après négociations. La Lettonie a accepté de revoir sa frontière avec la Russie.

Ce sont des choses qui arrivent. Ce n'est vraiment pas souhaitable, mais il arrive que pour faire en sorte qu'un accord de séparation se fasse dans les moins mauvaises conditions possible, on doive convenir d'un déplacement des frontières.

*  *  *

[Traduction]

LE CONSEIL DU TRÉSOR

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Conseil du Trésor.

Un grand nombre de groupes industriels et commerciaux estiment que les règles du gouvernement en matière de recouvrement des coûts ne sont pas transparentes, qu'elles sont usuraires, inéquitables et qu'à cause d'elles il coûte plus cher de faire des affaires au Canada.

La ministre accorderait-elle son appui à une étude parlementaire qui se pencherait sur les modalités de recouvrement des coûts en usage dans tous les ministères et organismes gouvernementaux?

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le recouvrement des coûts par le gouvernement du Canada se fait toujours après de vastes consultations auprès des parties intéressées, il repose toujours sur un examen des répercussions d'ordre économique et se déroule toujours selon un processus équitable et transparent. C'est ainsi que s'effectue actuellement un examen des politiques qui intéressera tout le monde, parlementaires, milieux des affaires, consommateurs, ONG, ministères et organismes fédéraux.

*  *  *

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, les médias nous ont appris samedi dernier qu'un homme a perdu la vie au large de la côte de Terre-Neuve, pendant que l'équipage d'un navire de sauvetage de la Garde côtière se préparait à tenir un somptueux banquet en l'honneur de certains hauts fonctionnaires du Service correctionnel du Canada.

Pourquoi la Garde côtière accorde-t-elle plus d'importance à l'organisation de grandes soirées qu'au sauvetage de gens en détresse?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les hommes et les femmes membres de la Garde côtière tirent énormément de fierté de leur travail et excellent dans les activités de recherche et de sauvetage.

Comme je l'ai mentionné à la Chambre la semaine dernière, les opérations de recherche et de sauvetage demeurent une priorité pour la Garde côtière et notre centre de sauvetage. Un jeune homme a perdu la vie sur la côte de Terre-Neuve. La GRC, la Garde côtière de même qu'un hélicoptère du ministère de la Défense ont répondu à l'appel, selon les lignes directrices établies. Ils ont tout fait pour porter secours au jeune homme.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au ministre ce qu'il a déclaré à la Chambre la semaine dernière. Il a dit: «Monsieur le Président, je veux préciser très clairement aux députés qu'aucune vie n'a été mise en danger.» Pourtant, une personne s'est noyée.

Le ministre peut-il nous dire pourquoi des banquets sont organisés à bord des navires de la Garde côtière? Où sont leurs priorités?

 

. 1445 + -

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, fidèle à sa tradition, le Parti réformiste utilise des tactiques sordides de façon très...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au ministre de retirer le mot «sordides».

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal: Monsieur le Président, je retire ce mot.

Comme je l'ai déclaré la semaine dernière, aucune vie n'a été mise en danger. Le navire de la Garde côtière Cape Roger a répondu à l'appel de détresse dès qu'il a été lancé. La GRC, qui patrouille cette côte, a également répondu à l'appel tout comme l'hélicoptère de la Défense nationale, posté à Gander. Ils ont répondu conformément aux normes de sauvetage établies au Canada.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement de l'Alberta a répondu aux questions du ministre de la Santé concernant le passage à un système de soins de santé privatisé et à deux paliers.

Les députés qui ont eu l'occasion d'examiner la réponse savent qu'elle ne rassure en rien les Canadiens qui craignent que le projet de l'Alberta ne porte atteinte à notre régime de soins de santé public et universel. L'Alberta ne voit toutefois aucun problème et reste déterminée à aller de l'avant.

Le ministre de la Santé trouve-t-il les réponses de l'Alberta satisfaisantes et, sinon, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour empêcher l'Alberta de détruire unilatéralement notre régime public de soins de santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons reçu la lettre du ministre de la Santé de l'Alberta, M. Jonson, et nous sommes en train de l'étudier. Nous ferons connaître notre réaction dès que nous aurons terminé notre examen.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, nous voudrions avoir un peu plus d'information. C'est un problème urgent. D'une part, le ministre défend le système de santé et dit qu'il protégera notre régime universel de soins de santé, alors que, d'autre part, le comité des Finances composé en majorité de libéraux nous dit que le gouvernement ne dépensera pas ses excédents dans notre régime de soins de santé qui en a grandement besoin.

Que doivent croire les Canadiens? Les belles paroles vides du ministre de la Santé ou les politiques financières contradictoires du gouvernement qui nous conduisent à un système de soins de santé à deux paliers aussi sûrement que toute politique gouvernementale provinciale à l'heure actuelle?

Le ministre de la Santé peut-il nous dire si son gouvernement soutiendra la Loi canadienne sur la santé avec des ressources financières?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il y a quelques mois, le gouvernement a donné aux Canadiens 11,5 milliards de raisons de croire à son engagement à l'égard des soins de santé.

Lorsqu'il a déposé son budget à la Chambre, le ministre des Finances a dit que, à mesure que notre bilan financier s'améliorera, nous ferons davantage. Voilà un engagement que les Canadiens peuvent prendre très au sérieux.

*  *  *

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la réponse du ministre des Pêches et des Océans à la question qu'on vient de poser.

Le ministre des Pêches et des Océans peut-il nous dire si des mesures disciplinaires ont été prises contre qui que ce soit à la suite de la décision de retirer des opérations de recherche et de sauvetage le navire de la Garde côtière J.E. Bernier? Personne ne peut me dire que la vie des Terre-Neuviens n'était pas en danger pendant que ce navire était en croisière. Des mesures disciplinaires ont-elles été prises?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, nous avons signalé à nos gestionnaires que ce qui s'était produit dans le cas du J.E. Bernier était inacceptable. Cependant, permettez-moi de dire que le Cape Roger, qui naviguait dans les parages, était le navire de Garde côtière le plus près pouvant répondre au centre de sauvetage, à l'instar de la GRC et de l'hélicoptère des Forces canadiennes basé à Gander.

Toutes les normes ont été respectées. Malheureusement, le jeune homme, M. Collins, est mort. Je pense que tous les députés veulent exprimer leurs condoléances à la famille de M. Anthony Collins.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministre n'obtient tout simplement pas les bons renseignements de ses fonctionnaires à Terre-Neuve et au Labrador. Le Cape Roger n'a pas répondu à un appel de recherche et de sauvetage. Il se dirigeait à 200 milles des côtes dans le cadre d'une mission de conservation et, lorsque cette tragédie s'est produite, il a dû revenir dans les eaux de Terre-Neuve et du Labrador.

Il était 16 h 09 lorsque l'appel de détresse a été reçu. La croisière commençait à 17 heures. Pourquoi la croisière n'a-t-elle pas été annulée et pourquoi le J.E. Bernier n'a-t-il pas participé aux opérations de recherche et de sauvetage?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le navire le plus près qui pouvait répondre était le Cape Roger. Il convenait de s'assurer d'appeler le navire le plus près, qui pouvait se rendre à destination le plus rapidement possible, et c'est exactement ce qui s'est produit.

*  *  *

 

. 1450 + -

LES ENFANTS

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le discours du Trône comprenait plusieurs engagements visant à satisfaire aux besoins des enfants canadiens.

Le ministre de la Santé peut-il nous dire ce qu'il fait pour répondre aux besoins des enfants? Quelles mesures adopte-t-il pour donner suite aux engagements pris dans le discours du Trône?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en collaboration avec le ministre du Développement des ressources humaines et mes collègues du caucus, je m'emploie à donner suite au programme ambitieux fixé par le premier ministre dans son discours à la Chambre et figurant dans le discours du Trône.

Ce programme est axé sur les enfants. D'ici la fin de décembre 1999, nous espérons avoir conclu un accord-cadre avec nos collègues provinciaux concernant le développement du jeune enfant. Nous ferons fond cependant sur des initiatives qui existent déjà. On n'a qu'à penser aux 20 000 femmes qui bénéficient chaque année du programme de nutrition prénatale ainsi qu'aux 40 000 femmes et à leurs enfants qui participent chaque année à des programmes d'action communautaire axés sur les enfants. Ces initiatives font une différence et nous les poursuivrons.

*  *  *

LA GRC

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai posé une question au solliciteur général concernant la demande présentée par la ville de Surrey en vue d'obtenir le remboursement des montants versés en temps supplémentaire à la GRC. Ces coûts résultaient directement des réductions budgétaires effectuées par le gouvernement. Surrey envisage maintenant la possibilité de constituer son propre service de police municipal.

Le secrétaire parlementaire a repoussé ma question en disant qu'elle était farfelue et qu'elle ne visait qu'à faire un spectacle. Ce faisant, il a insulté les 330 000 citoyens de Surrey, car cette question était posée en leur nom par leur conseil municipal, leur maire et leur député.

Ma question porte sur la facture de temps supplémentaire de Surrey. Le solliciteur général donnera-t-il suite à cette demande et remboursera-t-il les coûts correspondant au temps supplémentaire effectué par la GRC?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que l'examen des ressources a eu lieu. Cette question est entre les mains du gouvernement et elle sera traitée à l'occasion du prochain exercice budgétaire. Si mon collègue avait écouté le discours du Trône, il saurait que le gouvernement y a pris l'engagement de fournir à la GRC les outils nécessaires pour accomplir son travail.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, en 1991, l'actuelle présidente du Conseil du Trésor appuyait une résolution de l'Assemblée nationale du Québec qui demandait au fédéral de respecter le processus établi par la Loi 150 réaffirmant le droit des Québécois d'assumer leur destin et de déterminer seuls leur statut politique et constitutionnel.

Comment la présidente du Conseil du Trésor peut-elle appuyer aujourd'hui le projet du gouvernement fédéral de déterminer les conditions du prochain référendum du Québec? Serait-ce parce qu'elle a choisi la limousine plutôt que l'intérêt du Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il n'est pas une seule force politique au Canada qui veuille retenir les Québécois contre leur gré dans le Canada. Là n'est pas l'enjeu.

Accuser l'un de nos collègues de tourner le dos à ce principe fondamental qui veut que le Canada soit un pays fondé sur le consentement mutuel est particulièrement injuste de la part du député.

*  *  *

[Traduction]

LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le ministre sait qu'il a créé un surplus en supprimant d'importants services aux Canadiens. Ses coupes radicales dans les paiements de transfert ont mis en charpie le tissu social de la Nouvelle-Écosse. Les habitants de la province souffrent. Le mois dernier, les banques alimentaires de la Nouvelle-Écosse ont nourri plus de 10 000 enfants. À Dartmouth, des milliers de gens vivent dans des logements insalubres et les systèmes de santé et d'éducation sont en piètre état.

Les habitants de la Nouvelle-Écosse veulent ravoir leur argent ainsi que leur qualité de vie. Le ministre s'engage-t-il aujourd'hui à rétablir complètement les paiements de transfert en matière de programmes sociaux aux collectivités de la Nouvelle-Écosse?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, une des premières choses que le gouvernement a faites quand il a commencé à éliminer le déficit a été de rétablir les paiements et de fixer un nouveau plancher afin de protéger le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Dans le budget de l'an dernier, nous avons affecté un montant de 11,5 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

 

. 1455 + -

En même temps, le gouvernement investit près de 2 milliards de dollars dans la Prestation nationale pour enfants. Il affecte des fonds au PACE et aux programmes de nutrition prénatale. Le gouvernement comprend parfaitement les problèmes que doivent surmonter les Canadiens qui élèvent des enfants, surtout les problèmes des familles à faible revenu. Le gouvernement prend des mesures énergiques.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a déclaré à la Chambre que les arguments soulevés par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse dans sa lettre n'étaient que des arguments lancés dans le débat.

La Nouvelle-Écosse souhaite une entente provisoire pour permettre à cette province et à Terre-Neuve d'autoriser les forages sous le bassin du Saint-Laurent.

Le ministre accuse-t-il le premier ministre de la Nouvelle-Écosse d'induire délibérément les Canadiens en erreur?

Le Président: De la manière dont elle est formulée, la question est recevable, mais j'invite le député à éviter les expressions comme «induire délibérément en erreur».

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que lorsqu'il y a un différend sur le tracé d'une frontière maritime entre deux provinces, il appartient d'abord et avant tout à ces provinces de tenter de le régler.

Si elles n'y parviennent pas, il existe des dispositions permettant au gouvernement du Canada de recourir à l'arbitrage pour trancher. Vers la fin de l'année, je recevrai un rapport du facilitateur qui est en train de préparer un projet de mandat pour l'arbitre. Si les provinces ne parviennent pas à trancher leur différend, le gouvernement du Canada interviendra et la question sera réglée par arbitrage.

*  *  *

L'INDUSTRIE

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, le meilleur moyen d'accroître la productivité du Canada consiste à aider les petites et les moyennes entreprises à s'adapter aux technologies nouvelles et innovatrices.

Nous savons que ces entreprises sont le moteur de notre économie et la clé de notre croissance économique future. Que fera le ministre de l'Industrie pour aider les petites et moyennes entreprises à assimiler les nouvelles technologies qui leur permettront de prendre de l'expansion?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y ait un autre député qui soutienne les petites entreprises et s'efforce de comprendre leurs besoins avec autant de détermination que le député de St. Catharines.

Le député sait certainement que l'accroissement de la productivité de l'économie canadienne dépendra dans une grande mesure de la rapidité avec laquelle nous pouvons aider les petites entreprises à s'adapter aux nouvelles technologies, à innover et à utiliser les ressources permettant de mettre les Canadiens en contact les uns avec les autres pour les rendre plus efficients. C'est pourquoi il a appuyé des programmes comme le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, Partenariat technologique Canada et le Programme d'aide à la recherche industrielle. Le programme Étudiants bien branchés aide les petites entreprises à se lancer sur l'Internet. C'est là que les points seront marqués.

*  *  *

L'UNITÉ NATIONALE

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, le gouvernement entend refuser de négocier la séparation si le gouvernement du Québec ne pose pas une question claire.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Dans l'éventualité où la question ne serait pas claire, le gouvernement fédéral entend-il participer à la campagne référendaire ou boycotter le référendum?

Ne convient-il pas qu'il serait illogique de refuser de négocier tout en participant à la campagne référendaire?

Le Président: Cette question est hypothétique. Cependant, le ministre peut y répondre s'il le veut.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, une possibilité serait de faire comme le premier ministre du Canada l'a fait en 1980.

Le premier ministre Trudeau a alors dit au premier ministre Lévesque:

[Français]

«Monsieur Lévesque, si vous frappez à la porte de la souveraineté-association, il n'y aura pas de négociation.»

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, Mackenzie, une localité éloignée se trouvant dans les montagnes Rocheuses, est victime de discrimination. Même s'ils habitent plus au nord, s'ils sont plus isolés et s'ils jouissent de bien moins de services que les habitants des villes voisines du sud-est, les habitants de Mackenzie ne sont pas admissibles à la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.

Au cours d'une visite de ma circonscription le printemps dernier, le ministre des Finances a promis d'examiner cette pratique manifestement injuste. Remédiera-t-il maintenant au problème pour que les habitants de Mackenzie jouissent des mêmes droits et avantages que les autres habitants du Nord?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, quand le gouvernement précédent a tracé les lignes de démarcation, il y a eu des gagnants et des perdants.

En fait, le député a raison. Au cours d'une assemblée dans sa circonscription, nous avons discuté de cette question et nous nous sommes bien engagés à l'examiner.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a commencé sa carrière politique, la souveraineté du Québec recueillait 6 p. 100 d'appui. Au dernier référendum, la souveraineté recueillait plus de 49 p. 100 d'appui.

À la suite de ce constat, doit-on comprendre que le premier ministre a tiré des conclusions qui justifient à ses yeux le dépôt d'une loi qui vise à imposer une camisole de force au Québec et à son Assemblée nationale?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la députée montre toute l'ambiguïté de l'affaire, car il est évident, et tout le monde le sait, que le 30 octobre 1995, il n'y avait pas 49 p. 100 de séparatistes au Québec.

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice. Le mois dernier, Robbie Peterson, un jeune étudiant en droit de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, a été brutalement agressé dans la rue, pour la simple raison qu'il est homosexuel. Des agressions comme celle-ci, il s'en produit partout au Canada.

Quand la ministre va-t-elle enfin présenter son projet de loi tant attendu sur l'égalité des gais et des lesbiennes? Promet-elle à la Chambre que ce projet de loi modifiera le Code criminel de façon à déclarer illégale toute propagande en faveur de la violence et de la haine fondées sur l'orientation sexuelle?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, j'ai eu l'occasion la semaine dernière de discuter de la question de la propagande haineuse contre les gais et les lesbiennes avec mes homologues provinciaux et territoriaux.

Le procureur général de la Colombie-Britannique, Ujjal Dosanjh, a attiré mon attention là-dessus. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral travaillent ensemble à cette question. Nous apporterons les changements nécessaires au Code criminel au cours des prochains mois.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse encore une fois au ministre des Ressources naturelles. Le ministre pourrait-il avoir l'amabilité d'expliquer la raison d'avoir un médiateur en ce qui concerne la frontière entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve alors que cette frontière a été définie en 1982, en vertu de l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur la partage des recettes?

Le ministre veut-il dire qu'il n'a pas confiance dans les personnes qui avaient signé cette entente, Pierre Elliott Trudeau, qui était alors premier ministre, et Jean Chrétien, qui était alors ministre de l'Énergie?

Le Président: Je demande toujours aux députés de ne pas se désigner les uns les autres par leur nom à la Chambre des communes. Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

En effet, il s'agit d'un article de journal extrêmement complet du 20 octobre dernier qui montre les véritables intentions du ministre des Affaires intergouvernementales concernant l'avenir du Québec.

Le Président: L'honorable député a-t-il la permission de la Chambre pour déposer ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1505 + -

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit de l'entente entre le Parti québécois, le Bloc québécois et l'Action démocratique du Québec sur le partenariat. Cette entente, vous me permettrez...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député dépose ce document?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document qui éclairera la Chambre. Il s'agit d'un article paru aujourd'hui dans La Presse décrivant la condamnation que font les centrales syndicales du Québec du projet de loi.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député dépose ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Je vais entendre encore quelques recours au Règlement document, mais il me semble que cela se déroule de la même façon. Peut-être que les honorables députés pourront essayer encore une autre fois.

L'honorable députée de Jonquière a la parole.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable députée puisse déposer ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Traduction]

L'APPEL DU TIMBRE

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, à environ 11 h 30, le timbre appelant les députés pour un vote s'est fait entendre. On indiquait au canal parlementaire que le vote aurait lieu 30 minutes après le début de l'appel du timbre.

Quelques minutes après, le whip de l'opposition et celui du gouvernement se présentaient à la Présidence, et le vote débutait. À mon avis, il y a eu atteinte au privilège parlementaire des députés qui n'étaient pas présents à la Chambre à ce moment.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Ce problème a été réglé plus tôt aujourd'hui. Une décision a été rendue, et l'affaire est close.

[Français]

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, suite à une annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un article du Journal de Montréal du 11 décembre 1999 dans lequel Pierre...

Le Président: L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1510 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Ils ont presque tous la même réponse. Je vais en accepter encore quelques-unes, mais je ne veux pas prendre tout le temps que nous avons aujourd'hui pour le débat et le consacrer à ces recours au Règlement.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, un article de The Gazette du 11 décembre questionne le fait que selon le projet de loi qui sera déposé aujourd'hui, un non vaudra plus qu'un oui. À la suite de l'annonce de dépôt de ce projet de loi, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document de The Gazette.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, on se retrouve dans la situation où je crois bien que vous essayez de faire la part des choses dans une situation qui peut paraître délicate au premier abord, mais il me semble que cela fait partie du rôle de la Présidence, et vous l'avez toujours assumé convenablement, de permettre aux députés ici de prendre la parole.

Nul ne peut présumer, je crois, de la demande qui sera faite et nul ne peut dire d'avance qu'un député n'a pas le droit de requérir le consentement de cette Chambre, soit pour déposer un document d'une nature ou d'une autre, entendu que tous les documents déposés par mes collègues ou pour lesquels on a demandé une demande de consentement sont tous des documents essentiellement différents les uns des autres.

De deux choses l'une: ou on va au-delà du Règlement et on présume que les collègues du Bloc québécois ne pourraient pas demander le consentement unanime de la Chambre, ou vous décrétez par le fait même que le gouvernement est tellement fermé, tellement boqué que jamais il n'acceptera quelque consentement que ce soit pour quelque document que ce soit.

Je ne sais pas à partir de quelle base vous pouvez sincèrement, en tout respect, présumer que la demande de mes collègues n'est pas recevable ou ne sera pas reçue.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, dans l'esprit de coopération du temps des Fêtes, peut-être cela aiderait-il la Chambre si j'indiquais déjà que le gouvernement n'a pas l'intention de donner son accord pour la présentation par consentement unanime d'aucun document aujourd'hui. Cela peut peut-être aider la Présidence dans sa décision un peu plus tard.

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, je pensais sincèrement et très honnêtement avoir tout vu en cette Chambre.

Non seulement le leader du gouvernement a-t-il maintenant le record de toutes les motions de clôture et d'attribution de temps jamais utilisées dans ce Parlement, non seulement, contrairement aux attitudes et aux habitudes, a-t-il, la semaine dernière, manqué à sa parole pour tromper le Bloc québécois et défaire les droits fondamentaux des Québécois, mais aujourd'hui, chose extraordinaire, fait unique, c'est la première fois, de mémoire d'homme, qu'on entend un parlementaire, leader de son parti au gouvernement s'il vous plaît, se lever pour dire à l'avance: «Nous n'accepterons jamais de recevoir quelque documentation que ce soit, sur quelque sujet que ce soit aujourd'hui.» C'est le comble de la fermeture!

Des voix: Oh, oh!

 

. 1515 + -

Le Président: Je rappelle aux honorables députés que c'est la Présidence qui va décider, si elle le convient, du nombre de recours au Règlement que nous allons avoir. Si la norme est une douzaine ou une vingtaine tout au plus, il serait moins que responsable d'aller bien plus loin que cela.

Nous allons en écouter encore quelques-unes pour voir ce qui se passera.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, c'est dans le même sens que ce qu'a dit le leader parlementaire du Bloc québécois. Suite à l'annonce du premier ministre qui a déposé un avant-projet de loi la semaine dernière, je demande le consentement unanime pour déposer un rapport. J'invite le leader du gouvernement à la Chambre à réfléchir avant de dire non.

Il s'agit ici d'un extrait du rapport sur l'intégrité territoriale du Québec, dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté, déposé à la Commission d'étude des questions...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député.

Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député dépose ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement d'en face, avant d'avoir déposé son avant-projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, n'a pas pris connaissance du nouveau partenariat Québec-Canada, un projet moderne et emballant que le Bloc québécois a rédigé et distribué à plusieurs exemplaires à travers le Québec.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour le déposer afin que le ministre des Affaires intergouvernementales le lise.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député dépose ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, pour le bénéfice du ministre des Affaires intergouvernementales, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera le ministre et toute la Chambre. Il s'agit de la Charte des droits et libertés de la personne, qui est la base de la démocratie et de l'égalité au Québec.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse déposer ce document?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du ministre des Affaires intergouvernementales qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux du Québec, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera cette Chambre. Il s'agit du document du chantier de réflexion sur la citoyenneté et la démocratie.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse déposer ce document?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-9

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je rappelle à la Présidence, à la Chambre et aux auditeurs que nous étudions aujourd'hui une mesure législative très importante, le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a. L'attribution de temps a été imposée dans ce débat, pendant lequel la voix des Britanno-Colombiens n'a presque pas été entendue. J'ai des collègues qui attendent leur tour pour donner leur point de vue en cette dernière journée où ils ont la possibilité de prendre part au débat.

Si le Bloc québécois entend poursuivre ce manège tout l'après-midi, acceptera-t-il de siéger ce soir et de rattraper les heures perdues dans le débat sur le projet de loi C-9?

Le Président: Le député de Prince George—Peace River demande-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?

M. Jay Hill: Oui, monsieur le Président.

Le Président: Le député de Prince George—Peace River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je suis persuadé que le ministre a parlé trop vite tantôt lorsqu'il a dit qu'il ne donnerait pas son accord. Le document que je veux déposer, et pour lequel je demande le consentement unanime de la Chambre, va certainement se refléter à l'avenir dans les réponses qu'il va nous faire. Il a donc tout intérêt à ce que je le dépose.

C'est écrit par un journaliste qui est de son côté. Le document s'intitule «La question à 53.1416%».

 

. 1520 + -

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux du Québec, je désire déposer une liste d'adresses de concessionnaires automobiles pour la présidente du Conseil du Trésor qui va devoir bientôt laisser tomber sa limousine.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit d'un article du National Post du 20 octobre dernier, dans lequel le ministre des Affaires intergouvernementales menace les Québécois...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, j'ai dans les mains un article du journal Le Droit du 11 décembre 1999 qui indique clairement de quelle façon le gouvernement entend empêcher les Québécois de choisir librement leur avenir.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document qui éclairera...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, j'ai ici un article du journal La Presse relatant la réaction négative de Jean Charest, chef du Parti libéral du Québec, à la vue du projet de loi annoncé par le premier ministre.

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour pouvoir déposer...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit d'un article du Journal de Montréal qui explique bien la contre-offensive...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre, afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.

Il s'agit d'un article...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un article du journal Le Devoir, du 11 décembre 1999, qui décrit les efforts de mobilisation de tous les groupes souverainistes du Québec en vue de contrer le projet offensant du premier ministre et de son ministre des Affaires intergouvernementales.

Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, j'ai retrouvé dans mes documents un document intitulé «Le Québec et son territoire», qui décrit pourquoi les frontières du Québec seront garanties après la souveraineté.

Ce document éclairera sûrement la Chambre et je demande le consentement unanime pour pouvoir le déposer.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, j'ai ici le texte d'une allocution de Joseph Facal, ministre québécois, sur le droit à la démocratie et la souveraineté, qui répond au ministre des Affaires intergouvernementales.

Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre écoute cette citation d'Étienne Parent, un journaliste beauportois, faite au XIXe siècle.

On sait qu'au XIXe siècle, on appelait le peuple québécois les Canadiens français. Il dit: «C'est le sort du peuple canadien-français d'avoir non seulement conservé sa liberté civile, mais aussi à lutter...»

 

. 1525 + -

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairerait la Chambre.

Il s'agit du rapport du Directeur général des élections du Québec sur les résultats du référendum de 1980, auquel 85,6 p. 100 des personnes inscrites ont participé. C'est ça, la démocratie.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Bellehumeur: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.

Le Président: Le député de Berthier—Montcalm a déjà eu son tour.

Des voix: Oh, oh!

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre d'un article de La Presse d'aujourd'hui qui rappelle que le premier ministre avait jugé les questions de 1980 et 1995 claires. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera cette Chambre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un article commentant les propos du premier ministre du Québec, qui montre à quel point le Canada ternira sa réputation internationale s'il dépose...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Maurice Godin: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.

Le Président: Le député de Châteauguay a déjà eu son tour.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, à la suite de ce projet de loi qui vise à nier les droits fondamentaux du peuple québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, j'ai en main un historique des principaux événements qui ont marqué l'appropriation par le gouvernement fédéral de compétences provinciales depuis 1882. J'aimerais déposer le document. Est-ce que j'ai le consentement unanime de cette Chambre?

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai en main un article du journal Le Devoir en date du 11 décembre dernier qui explique fort bien l'assaut que constitue le projet de loi contre le Québec.

Alors, pour l'intérêt du leader du gouvernement, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document qui éclairera le ministre et la Chambre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, j'ai en ma possession un éditorial du Devoir de cette fin de semaine qui se prononce contre le projet de loi qui sera déposé aujourd'hui. Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un article d'un excellent journaliste qui nous écoute, d'ailleurs, de la tribune de la presse aujourd'hui, M. Graham Fraser, et je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir le déposer.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un excellent document qui s'intitule: «En marche vers un pays, le Québec».

Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains un article très important qui pourrait servir de guide, d'ailleurs, au Parti libéral dans les prochains jours.

 

. 1530 + -

C'est intitulé Sleepless in Ottawa. Je demande le consentement de la Chambre pour le déposer.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Combien en reste-t-il?

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre qui veut déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin de déposer un document qui...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, j'ai ici le rapport d'un grand démocrate, le Directeur général des élections, un grand démocrate comme vous, sur les résultats du référendum de 1995 auquel 93 p. 100 des personnes inscrites ont participé. Je crois que c'est ça, la démocratie.

Je demande le consentement unanime de la Chambre afin de...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai en main un document extrêmement intéressant et important pour cette Chambre, qui est la position des trois centrales syndicales du Québec sur le projet de loi que le gouvernement doit déposer aujourd'hui. Cet article s'intitule Un crachat à la face de la démocratie.

Je demande le consentement unanime...

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux que vous me gardiez pour le dessert. N'oubliez pas que le Canada a quand même été formé à partir de Gaspé. Alors, il me fait plaisir d'avoir le dernier mot à la Chambre aujourd'hui pour le premier tour.

Le ministre des Affaires intergouvernementales nous écoute et c'est quelqu'un qui aime savoir ce qui se passe dans les autres pays. Peut-être qu'il sera intéressé de savoir ce qui a été signé à Paris le 8 mai 1992 par M. Thomas Frank, Mme Rosalyn Higgins, M. Alain Tellet, Mme Malcolm...

Le Président: C'est un bon dessert, mais il faut poser la question. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Est-ce que tout le monde est intervenu une fois?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le Président: On va peut-être passer une autre journée comme ça. C'est un bel après-midi. Je vous remercie, mais là, c'est assez.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

DÉCRETS DE NOMINATION

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

RESSOURCES NATURELLES ET OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales

Conformément à l'ordre de renvoi du 30 novembre 1999, votre comité a examiné le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, et a convenu d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.

*  *  *

 

. 1535 + -

[Français]

LOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS SON AVIS SUR LE RENVOI SUR LA SÉCESSION DU QUÉBEC

 

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

CODE CRIMINEL

 

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): demande à présenter le projet de loi C-401, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à faire en sorte qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie véritablement à perpétuité. Il modifie certaines dispositions du Code criminel concernant l'emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi est appuyé par de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre et par mon parti. Il éliminera toute disposition relative à la libération conditionnelle anticipée, à la libération anticipée ou à l'admissibilité à la libération conditionnelle pour un criminel condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

Le projet de loi a trait à la justice, à la justice pour les familles des victimes, pour ceux qui ont subi une perte irremplaçable à cause d'un tueur. Pour ces gens, le fait de savoir que le criminel ne se trouvera plus jamais en liberté dans les rues apportera un sentiment de soulagement et ils pourront tourner la page sur cet événement triste de leur vie.

Le projet de loi envoie un message clair aux meurtriers et aux autres repris de justice violents sur le fait que s'ils tuent quelqu'un, ils seront enfermés pour le reste de leur vie.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA CONCURRENCE

 

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): demande à présenter le projet de loi C-402, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante).

—Monsieur le Président, ce projet de loi modifie l'article 78 de la Loi sur la concurrence concernant l'agissement anti-concurrentiel qu'est l'abus de position dominante. En vertu de cet article, le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance interdisant à certaines personnes de se livrer à des agissements anti-concurrentiels. Le projet de loi élargit la définition d'agissement anti-concurrentiel actuellement donnée dans l'article 78.

Ce projet de loi permettra au Tribunal de la concurrence d'interdire à une personne qui jouit d'une position dominante dans la vente en gros ou au détail de recourir à certaines pratiques qui seront maintenant considérées comme anti-concurrentielles ainsi qu'à toute autre pratique anti-concurrentielle à l'égard d'un concurrent ou d'un fournisseur.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1540 + -

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) propose: Que le 1er rapport du Comité permanent des transports, présenté le mardi 7 décembre 1999, soit agrée.

—Monsieur le Président, ce discours portera, bien entendu, sur le transport aérien en première partie, mais vous comprendrez qu'aujourd'hui, avec le projet de loi qui a été déposé tout à l'heure par le gouvernement, il me sera très difficile de ne pas référer à ce triste jour pour la démocratie au Québec et au Canada.

Je devrai quand même, pour ne pas me faire accuser d'être hors sujet, traiter du premier rapport déposé par le Comité des transports. Dès le départ, j'aimerais dire aux travailleurs et aux travailleuses de l'industrie des transports au Canada que mes collègues du Bloc québécois et moi-même, à titre de porte-parole en matière de transports pour le Bloc, sommes très concernés, à quelques jours avant la période des Fêtes, par l'incertitude que les travailleurs et les travailleuses de l'industrie des transports au Canada vivent présentement.

Et ce, particulièrement depuis plusieurs mois, et ce, plus particulièrement depuis le 13 août dernier, alors que le ministre des Transports et le ministre de l'Industrie ont créé, en suspendant les dispositions de la Loi sur la concurrence, le cahot le plus total dans l'industrie des transports au Canada, ce qui a entraîné dernièrement l'abandon des opérations du transporteur InterCanadien où 900 travailleurs et travailleuses, incluant les membres de leur famille, sont condamnés, peut-être à très court terme, à l'aide sociale.

Je crois que 14 jours avant Noël, nous ne pouvons, à titre de parlementaires, demeurer insensibles à la tristesse que vivent ces travailleurs et travailleuses d'InterCanadien dont le siège social est situé à Montréal.

Je pourrais m'entretenir longuement sur les dispositions de ce rapport, mais bien entendu, j'aurai l'occasion d'y revenir. J'aimerais passer immédiatement, étant donné que le temps me manque et que je ne dispose que de 20 minutes pour faire un discours—ça fait déjà deux minutes que j'utilise—j'aimerais revenir immédiatement à ma deuxième partie, parce que j'ai peur de manquer de temps.

J'aimerais, pour le bénéfice des collègues présents dans cette Chambre et pour ceux et celles qui nous écoutent à la télévision—et on sait qu'ils sont nombreux—revenir sur la déclaration d'une personne qui avait dit: «Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.»

Des voix: Bravo!

M. Michel Guimond: Cette phrase a été prononcée à l'Assemblée nationale du Québec...

Le vice-président: L'honorable député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore invoque le Règlement.

[Traduction]

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En toute déférence à l'égard de mon collègue bloquiste, en tant qu'ancien employé d'une compagnie aérienne pendant plus de 18 ans, je souhaiterais qu'il revienne sur la question du transport aérien afin que cette industrie connaisse la position du Bloc sur cette très importante question.

[Français]

Le vice-président: Je suis convaincu que le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans reviendra sur le sujet du rapport très bientôt.

M. Michel Guimond: Effectivement, et je suis surpris que mon collègue, qui est un ex-travailleur de Canadian en Nouvelle-Écosse, plus particulièrement à Halifax, je suis très surpris qu'un député néo-démocrate utilise des mesures dilatoires de la sorte pour déconcentrer un député qui tente de faire de son mieux à titre de parlementaire, qui tente de travailler un discours avec des recherchistes et toute une équipe, et qui tente de faire de son mieux, et qu'il utilise des mesures dilatoires de la sorte.

C'est vraiment malheureux pour un travailleur syndiqué de Canadian, et c'est très malheureux pour un député du Nouveau Parti démocrate qui est censé être un parti progressiste. Je suis très surpris que cela vienne du NPD. Mais quand c'est le temps de sauver le Canada, j'aimerais que nos concitoyens et concitoyennes du Québec qui nous écoutent se rappellent que le NPD est un parti fédéraliste au même titre que les libéraux, au même titre que les réformistes, au même titre que les conservateurs. C'est blanc bonnet, bonnet blanc quant à la défense du beau et grand Canada auquel ils réfèrent régulièrement.

 

. 1545 + -

Une personne a mentionné ce qui suit à l'Assemblée nationale du Québec, le 22 juin 1990,: «Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.»

La personne qui a prononcé cette phrase est Robert Bourassa, un ex-premier ministre libéral, un fédéraliste, au lendemain de l'échec des travaux sur l'Accord du lac Meech.

Il y a aussi un groupe de personnes qui a dit, et je cite: «On ne peut nier au peuple québécois la responsabilité de décider de son avenir.» Cela a été dit le 22 février 1995 par l'Assemblée des évêques du Québec.

Une autre personne a dit, et je cite: «Le Québec doit absolument conserver la pleine maîtrise de ses choix d'avenir dans le cadre des institutions démocratiques québécoises.» Cette déclaration a été faite par le sénateur conservateur Jean-Claude Rivest, un ex-conseiller politique du premier ministre Bourassa.

J'aimerais citer une dernière déclaration. Quelqu'un a mentionné: «Une chose est certaine, à compter de maintenant l'avenir du Québec ne se décidera plus à...».

[Traduction]

M. John Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté attentivement le discours de mon collègue bloquiste qui semble avoir perdu le fil de sa pensée et qui nous parle maintenant d'évêques, de démocratie et de toutes sortes d'autres choses. Il est question du rapport du Comité des transports. J'espère qu'il ne va pas court-circuiter l'étude de ce rapport, qu'il ne va pas essayer de nous empêcher de parler de ce rapport et du gagne-pain de nombreuses personnes avec toutes ses digressions.

Monsieur le Président, je demande que vous interrogiez le député sur la pertinence de son discours en ce qui concerne le comité des transports.

[Français]

Le vice-président: L'honorable député de St. Albert a absolument raison. L'honorable député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans a proposé une motion d'approbation relative au rapport du Comité permanent des transports. Je sais bien que c'est de cela qu'il voudra débattre maintenant et que ses remarques porteront sur le rapport.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, en ce qui a trait au recours au Règlement de mon collègue, le député réformiste de St. Albert, avec qui j'ai siégé au Comité permanent des comptes publics alors que j'avais l'honneur de présider ce comité et qu'il était vice-président, je tiens à dire qu'il agissait comme le chien de garde des intérêts de la démocratie.

Je peux dire que cela me chagrine énormément qu'il me déconcentre dans mon discours, alors que j'essaie de faire de mon mieux. Je suis un simple député, avec des qualités et des défauts, plus de défauts que de qualités...

M. René Canuel: Ce n'est pas vrai. Tu te déprécies.

[Traduction]

M. John Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Là encore, j'ai écouté attentivement le discours de notre collègue bloquiste. Il a parlé de ma défense de la démocratie. En tant que président du Comité permanent des comptes publics, j'ai fait cela et je continue de le faire à la Chambre. Je me demande pourquoi il conteste mon bilan ici à la Chambre en ce qui concerne la défense de la démocratie, car nous avons tous des droits et la liberté de parler dans cette enceinte. Cependant, je pensais que nous parlions de transport. Je veux entendre parler des transports. Je veux qu'on nous dise comment nous allons sauver ces emplois pour les Canadiens.

Le vice-président: Je pense qu'on a soulevé cette question, mais ce n'est pas une question que la présidence peut régler facilement. J'exhorte le député qui a la parole à parler du rapport du comité des transports et à s'en tenir peut-être à cette question étant donné qu'il a proposé la motion d'adoption de ce rapport. Je sais que les députés vont vouloir entendre son point de vue sur le rapport et ses motifs pour proposer cette motion.

[Français]

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, j'en étais justement rendu à parler de la règle de 10 p. 100 dans la propriété du capital d'Air Canada. J'espère que personne ne m'interrompra. Cette règle est capitale pour maintenir un actionnariat diffus.

 

. 1550 + -

Je veux expliquer que le Bloc québécois est dissident du rapport majoritaire des libéraux qui propose de monter cette règle à 20 p. 100. Cette règle de 20 p. 100 aura pour effet de donner le contrôle effectif à un actionnaire ou à un groupe d'actionnaires. Si on veut maintenir un capital diffus, on se doit absolument de maintenir la règle à 10 p. 100.

On peut lire ceci dans le journal The Gazette: «Le député libéral de Vaudreuil a dit: «Personnellement, je suis d'avis que cette règle ne devrait pas être à 20 p. 100, parce qu'à 20 p. 100, la séparatiste Caisse de dépôt pourra contrôler Air Canada».»

Nous avons devant nous des personnes, comme le député de Vaudreuil—Soulanges, qui vont noliser des autobus, comme lors du référendum de 1995, trois jours avant le prochain référendum, pour venir nous dire qu'elles nous aiment. Pensez-vous que les Québécois sont assez dupes pour prendre cela encore une fois?

C'est comme les députés du Parti réformiste qui ont eu l'avantage d'avoir des billets d'avion de la compagnie Canadian Airlines. Au dernier référendum, Canadian Airlines a nolisé des 747 de Vancouver jusqu'à Montréal pour la «love parade» trois jours avant le référendum.

Vous voulez qu'on parle du transport aérien? On va en parler. VIA Rail a changé son nom pour VIA Rail Canada et a mis une grosse feuille d'érable au début du logo des locomotives. On parle du transport, mais on ne me donne pas la possibilité d'aller au bout de mon exposé. Je suis quelqu'un d'impulsif. Je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte, monsieur le Président.

Il y a une deuxième règle sur laquelle le Comité permanent des transports s'est prononcé.

Avant que la présidente du Conseil du Trésor ne quitte, je veux lui dire que je suis persuadé qu'elle sera d'accord avec moi que la règle de 10 p. 100 de propriété d'Air Canada ne devrait pas être changée. Je suis persuadé que c'est une vraie Québécoise, et je suis persuadé qu'elle sera contre cela.

Malheureusement, étant donné qu'elle a quitté la Chambre, je ne peux pas dire qu'elle n'est pas là, mais je veux juste dire qu'il y a un autre élément important dans ce rapport du Comité permanent des transports, et c'est la règle de 25 p. 100 de propriété étrangère que la majorité libérale veut augmenter à 49 p. 100. Cela signifie que les Américains pourront contrôler l'industrie aérienne jusqu'à une proportion de 49 p. 100.

Cela donne lieu à une situation totalement ironique où les députés du Bloc québécois sont d'avis que la règle de propriété étrangère devrait être maintenue à 25 p. 100. Croyez-le ou non, on est respectueux des relations de partenariat que nous aurons après la souveraineté entre un Québec indépendant et le reste du Canada. Nous sommes tellement respectueux que nous nous opposons à la règle de 49 p. 100, et ce, dans le but de défendre la souveraineté du Canada par rapport aux Américains.

Si on accepte de monter à 49 p. 100, ça va donner lieu à des situations comme celles qu'on a connues: American Airlines qui avait d'importants blocs d'actions et qui a transféré des postes de travailleurs et de travailleuses, de machinistes, de préposés aux réparations et à l'entretien d'appareils de Vancouver et de Calgary vers les États-Unis.

La raison pour laquelle la majorité libérale a souligné qu'elle était d'accord pour augmenter cette règle, c'est parce qu'on a besoin apparemment de capitaux étrangers. Il n'y a pas assez de capitaux solides pour justifier de la propriété à l'intérieur du Canada, des capitaux à l'intérieur du Canada. Et quand on voit la force que représente une des fiertés des Québécois, la Caisse de dépôt, qui est prête à investir, dans un rôle d'investisseur, pas pour prendre le contrôle d'Air Canada, car le rôle de la Caisse de dépôt, c'est de s'assurer que les épargnes des Québécois et des Québécoises rapportent pour assurer un avenir à nos enfants et à nos petits-enfants.

 

. 1555 + -

C'est cela le rôle de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ce n'est pas comme les propos méprisants utilisés par le député de Vaudreuil-Soulanges qui a dit: «Je ne veux pas que cela monte à 20 p. 100 parce que je ne veux pas que la caisse séparatiste contrôle Air Canada.» Ce sont des propos mesquins et inacceptables venant d'un Québécois comme le député de Vaudreuil-Soulanges qui est aussi Québécois que moi. Cela ne l'empêche pas de tenir ces propos. C'est cela la contradiction. On accepte que ce soit des Américains, mais si c'est la Caisse de dépôt et placement du Québec, ce n'est pas bon.

M. Yvan Loubier: C'est effrayant!

M. Michel Guimond: Un autre élément sur lequel ce rapport du Comité permanent des transports est totalement muet concerne la sécurité aérienne. À cet égard, je termine sur une note un peu plus sombre et un peu plus sérieuse—je ne devrais pas dire plus sérieuse parce que je suis sérieux depuis le début même si j'ai présenté les choses de façon un peu plus légère—en soulignant que ce rapport est muet quant à l'absence de sécurité dans de nombreux aéroports régionaux. Malheureusement, depuis un an et demi, on a eu à déplorer des pertes de vie humaine importantes à Baie-Comeau, à Gaspé et à Sept-Îles en raison du fait que Nav Canada a fermé des tours de contrôle.

En réponse à une lettre que lui envoyait le chef du Bloc québécois et député de Laurier—Sainte-Marie, le ministre des Transports lui avait mentionné: «Le ministère est prêt a accepter et prêt à tolérer un certain risque acceptable.» Mais quelle est la définition du «risque acceptable»? Est-ce que c'est jouer à la roulette russe? Est-ce que chacun et chacune des Québécois qui voyagent dans les régions du Québec, que ce soit le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, la Côte-Nord, l'Abitibi, le Saguenay-Lac-Saint-Jean, ont le droit d'avoir un transport aérien régional sécuritaire? Est-ce qu'on se dit: «J'espère que je vais tomber dans le risque acceptable parce que si j'ai la malchance de tomber dans le risque inacceptable, l'avion peut tomber en raison de l'absence de contrôleurs aériens.» Ce rapport aurait dû en faire état.

Le dernier élément que je veux toucher est celui-ci: le Bloc québécois demande que les compagnies aériennes régionales soient assujetties à la Loi sur les langues officielles, comme l'est le transporteur dominant, Air Canada. On sait qu'en région, dans les régions du Québec, on a affaire à une clientèle francophone à 98 p. 100. La sécurité à bord d'un avion et le lien avec les passagers sont assurés par les agents de bord. Le rôle premier d'un agent de bord, contrairement à ce que plusieurs croient, ce n'est pas que d'offrir des services de restauration et des rafraîchissements, c'est avant tout un rôle qui touche des raisons de sécurité.

Lorsqu'on a des agents de bords qui connaissent la ritournelle et disent: «Les sorties sont en haut des ailes, les toilettes sont à l'arrière», un enfant de première année peut le faire. La petite fille de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot serait, si on lui enseignait cette ritournelle, capable de la redire devant 700 ou 800 personnes. Elle pourrait dire: «Les toilettes sont là, les sorties de secours sont là, et ainsi de suite».

C'est une chose de faire apprendre cela à un jeune enfant de première année. C'est toutefois une autre chose lorsqu'on arrive devant une situation d'urgence, comme on a eu dernièrement lorsqu'un avion Focker 28 de Canadien Régional, qui reliait Québec à Montréal, a vu son train d'atterrissage avant ne pas être en mesure de se déployer. L'agent de bord a dû utiliser les procédures d'atterrissage d'urgence. Cet agent de bord était unilingue anglais. Elle connaissait la ritournelle. Mais lorsque est venu le temps de dire: «Mesdames et Messieurs, vous allez retirer vos lunettes, vos prothèses dentaires et vos souliers et vous allez adopter une position foetale», elle n'a pu le faire. Pour le faire, cela prend un agent de bord capable de s'exprimer dans les deux langues officielles.

 

. 1600 + -

Je termine par une citation qui revient au deuxième point de ma présentation, quand vous m'avez malheureusement interrompu. On va avoir l'occasion d'en reparler cette semaine, je n'ai fait qu'effleurer le sujet dans mon présent discours.

Quelqu'un a mentionné: «Il revient aux Québécois et aux Québécoises de décider. Le fédéral a tort de chercher à tout prix à imposer une voie par le truchement des tribunaux.» C'est Gordon Wilson, conseiller constitutionnel du premier ministre de la Colombie-Britannique, qui a prononcé cette phrase, le 5 février 1998.

Je conclus par une citation d'un autre journaliste beauportois du XIXe siècle, alors que les Québécois s'appelaient les «Canayens français». Ce journaliste beauportois, nommé Étienne Parent, a dit: «C'est le sort du peuple canadien-français d'avoir non seulement à conserver sa liberté civile, mais aussi à lutter pour son existence comme peuple. Si nous ne nous gouvernons pas, nous serons gouvernés.»

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais faire des commentaires sur la motion qui dit, et je cite:

    Que le premier rapport du Comité permanent des transports, présenté le mardi 7 décembre 1999, soit agréé.

J'ai justement un document la concernant à la page 31 sous la recommandation 29. En parlant du rapport en question, je suis membre associé du comité et j'ai déposé plusieurs motions à la Chambre des communes. On voit dans le Feuilleton des Avis d'aujourd'hui, les motions que j'ai présentées, dont les motions M-333, M-334, M-335, M-336 et M-337. La motion M-337 est importante pour la grande circonscription fédérale d'Abitibi—Baie-James—Nunavik. Elle dit, et je cite:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'aide financière que peuvent obtenir les aéroports du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires et l'étendue des coûts d'exploitation afin de soutenir la prestation des services aériens aux aéroports de la circonscription fédérale d'Abitibi—Baie-James—Nunavik soit l'aéroport régional [...]

Mme Caroline St-Hilaire: Quelle est la question?

M. Guy St-Julien: Ma question est justement formulée là et elle concerne les aéroports régionaux de Val d'Or, Amos, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, La Grande, Akulivik, Aupaluk, Inukjuaq, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Kangirsuk, Kangiqsujuaq, Kuujjuaq, Kuujjuaraapik, Umiujuaq, Chisasibi, Eastmain, Puvirnituq, Quaqtaq, Salluit, Tasiujaq, Waskaganish et Wemindji.

Est-ce que le député peut me dire si ces aéroports devraient avoir les moyens de servir et financer les services d'intervention d'urgence à des aéroports, et qu'ils aient l'aide du gouvernement?

M. Gérard Asselin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous conviendrez avec moi que la question ne doit pas être plus longue que le discours. Toujours sous le thème aérien, vu l'envolée oratoire du député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, avec votre indulgence, pouvez-vous demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'il puisse continuer son excellent discours?

Le vice-président: Y a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, je remercie le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik pour sa question, que je trouve intéressante à différents points.

Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik et moi voyons nos relations Québec-Canada de façon différente, mais je le rejoins pour sa préoccupation des aéroports en régions subnordiques et particulièrement les aéroports de sa circonscription. Il sait que je suis sensible à la problématique de ces aéroports.

Par contre, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik me déçoit parce que dans mon discours, il y avait un certain volet constitutionnel dans les relations Québec-Canada, et je me serais attendu à ce que le député mentionne cet élément dans sa question.

Par exemple, si le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik m'avait demandé si je fais confiance au ministre des Affaires intergouvernementales, je lui aurais répondu par une belle maxime, une figure de style extraordinaire.

 

. 1605 + -

Les Allemands disent: «Ne demande pas au chat de surveiller le pot de crème.» C'est comme cela que je considère le ministre des Affaires intergouvernementales.

S'il veut que je lui donne un autre exemple, je lui souligne que les Américains disent: «Ne mets pas le lapin en charge de la laitue.» Ou encore: «Ne demande pas à Dracula d'être en charge de la banque de sang.» Ou encore: «Ne donne pas les clés du poulailler au colonel Sanders.»

J'aurais aussi pu lui citer le conte Les Trois petits cochons. Les trois petits cochons ont recruté le méchant loup comme agent d'immeuble en lui disant: «Viens, nous allons te faire visiter notre maison.»

J'aurais pensé que le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik se serait rendu compte qu'on devrait demander au gouvernement fédéral de prouver que le statu quo a plus à offrir que le projet de souveraineté que nous, les souverainistes, proposons.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de poser une question à mon collègue.

Le premier ministre invoque par exemple les changements qui ont été promis en 1980 par M. Trudeau qui mettait sa tête sur le billot bûche pour faire des changements qui seraient, en sous-entendu, favorables au peuple québécois. À Verdun, le député de Saint-Maurice a encore parlé de changements qui seraient, en sous-entendu, en faveur du peuple québécois. Est-ce que mon collègue est satisfait de la réponse du premier ministre?

Ce dernier dit: «Oui, nous avons fait des changements, nous avons instauré le concept de la société distincte.» J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans pour savoir si cela est satisfaisant pour lui sur le plan intellectuel.

Le vice-président: Le problème avec la question posée par l'honorable député de Trois-Rivières est qu'elle ne porte pas sur le rapport du Comité permanent des transports. C'est de cela dont il est question durant ce débat.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, il est évident que dans la question du député de Trois-Rivières, nous voyons que nous traversons présentement une zone de turbulence.

Étant donné que je dois rester sur le sujet des transports, il y a eu un fil conducteur dans la personnalité du premier ministre. Il s'est toujours acharné à vouloir remettre les Québécois à leur place. Il est malheureux que ce soit des Québécois qui soient recrutés par Ottawa pour faire des jobs de bras et de sales travaux.

Un sale travail ne qualifie pas nécessairement celui qui l'exécute. Dans le cas présent, je le pense, même si je n'ai pas le droit de le dire. C'est vraiment malheureux de voir ce que font le premier ministre et le ministre des Affaires intergouvernementales. J'ai hâte de voir comment les députés du Québec vont se comporter lors du vote sur cet avant-projet de loi.

Comment la députée de Westmount—Ville-Marie va-t-elle voter? Comment vont voter le député de Papineau—Saint-Denis et les 20 députés du Québec? J'ai hâte de voir comment le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik va voter. Comment vont voter le député d'Outremont et le député de Beauce? Ce sera intéressant.

Au Québec on a une belle devise. Elle est sur nos plaques d'immatriculation automobile. Cette devise est: «Je me souviens».

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord faire un compliment à mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans. C'est un homme éloquent.

C'est un homme qui a de la verve et de la fougue, comme on l'a vu cet après-midi. Il a aussi des idées sur la question du transport. Il a certainement des idées sur le transport aérien dans un Québec souverain. J'aimerais l'entendre là-dessus.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, mon collègue qui a enseigné le droit constitutionnel à l'université sait très bien que les routes internationales sont données suite à des ententes d'État à État et de nation à nation.

 

. 1610 + -

Lorsque le chiffre de 200 000 passagers par année est atteint vers une destination, le pays va rencontrer les dirigeants de l'autre pays et, d'État à État, de nation à nation, on signe un accord bilatéral de transport aérien.

On a vu qu'encore une fois, Air Canada, dans le passé, a été victime du fait que le gouvernement fédéral a toujours favorisé Canadien International. On se rappellera ce qui s'est produit lorsque le nombre de passagers était suffisant à Hong-Kong. C'était sous le règne de Doug Young, le ministre des Transports de l'époque, feu Doug Young, devrais-je dire, parce qu'il a été battu à cause de son arrogance; il est encore vivant, mais il est feu Doug Young de cette Chambre, parce qu'il était arrogant et pédant.

Rappelons-nous un autre arrogant et pédant, feu David Dingwall. C'en est un autre qui s'est fait battre. Et des arrogants puis des baveux, le monde ordinaire n'aime pas ça. Les gens aiment mieux du monde vrai avec des qualités et des défauts.

Une voix: Du calme.

M. Michel Guimond: Oui, je vais essayer de me calmer. Tout ça pour dire que lorsque nous aurons atteint la souveraineté du Québec—bientôt, je l'espère—le Québec pourra, comme peuple, à titre d'État québécois, aller rencontrer les gens de la Suisse, les gens de la Belgique, les gens de Hong-Kong, les gens de Taïwan pour aller signer des ententes bilatérales aériennes où les compagnies qui seront situées ici et qui voudront faire des affaires, parce que j'espère que dans un Québec souverain, tout le monde reconnaît qu'on va continuer à prendre l'avion. On ne se promènera pas avec des charrettes à boeufs, parce qu'on sera devenu souverains.

On va être la seizième puissance industrielle au monde, et donc, j'espère qu'il n'y en a pas qui pensent qu'on va recommencer à la vapeur ou qu'on va recommencer à la voile comme dans le temps de Marco Polo. Donc, il y aura des ententes.

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, Les pêches.

[Traduction]

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je propose:  

    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1655 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 535

POUR

Députés

Abbott Adams Alcock Anderson
Assad Assadourian Augustine Axworthy
Bailey Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Borotsik
Boudria Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Cannis Caplan Carroll Casey
Casson Catterall Chan Charbonneau
Chatters Clouthier Coderre Collenette
Copps Cotler Cullen Cummins
Davies DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Drouin Duhamel
Duncan Earle Easter Eggleton
Epp Finlay Gagliano Gallaway
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Grose
Gruending Guarnieri Hanger Harb
Harris Harvard Harvey Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard Iftody
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lee
Leung Lill Limoges Lincoln
Longfield Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Maloney Mancini Manley
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews Mayfield McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault Normand Nunziata
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peterson Pettigrew Phinney Pillitteri
Power Pratt Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rock Saada
Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Serré
Sgro Solberg Solomon Speller
St. Denis St - Julien Stewart (Brant) Stinson
Stoffer Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Torsney
Ur Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams Wood – 190


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guimond Lalonde Laurin Lebel
Loubier Marceau Ménard Picard (Drummond)
Plamondon Rocheleau Sauvageau St - Hilaire
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne  – 39


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais savoir s'il est opportun de reconnaître que les réformistes remportent enfin des votes à la Chambre.

Le Président: Sans commentaire.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit lu une troisième fois et adopté.

 

. 1700 + -

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, je suis très fière de prendre part à ce débat de troisième lecture du projet de loi C-9, Loi sur l'Accord définitif nisga'a. Je suis fière de dire que tous les députés du caucus néo-démocrate fédéral ont appuyé le projet de loi C-9, ont participé très activement au processus et au débat qui a suivi et ont exprimé fermement leur appui en faveur de l'Accord définitif nisga'a.

Je voudrais souligner tout particulièrement le travail de notre porte-parole en matière des affaires autochtones, la députée de Yukon. Elle a joué un rôle très positif au sein du comité par ses propos éclairés, son expérience et sa profonde compréhension des affaires autochtones. J'aimerais la remercier vivement pour son dévouement et sa participation active au processus.

Étant originaire de la Colombie-Britannique, je tiens à déclarer publiquement que le travail que notre gouvernement provincial a accompli dans le cadre de l'élaboration de l'accord nisga'a et des négociations qui ont eu lieu mérite vraiment d'être souligné. Deux anciens premiers ministres, Michael Harcourt et Glen Clark, en ont fait la priorité de leur programme. Ils ont vu personnellement à corriger les erreurs du passé et à faire en sorte que justice soit rendue aux Nisga'as tant sur le plan social que sur le plan économique. Mike Harcourt, Glen Clark, de même que Ian Waddell, le député provincial qui a présidé le comité de l'assemblée législative de la Colombie-Britannique lors de sa tournée provinciale, et Dave Lovick, l'actuel ministre des Affaires indiennes de la Colombie-Britannique, ont fait un excellent travail.

Il faut reconnaître qu'en s'attaquant à ce dossier, ils se sont heurtés à une campagne empreinte d'opportunisme politique de la part du Parti libéral de la Colombie-Britannique et du Parti réformiste fédéral, qui semblaient plus empressés à se faire du capital politique qu'à obtenir justice.

J'ai pensé un moment remercier aussi un autre ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, M. Vander Zalm, qui a en fait invité le gouvernement provincial à la table des négociations en 1991. Cependant, après ce qu'il a fait ces dernières années, c'est impossible. Il s'est essentiellement moqué des autochtones et de l'accord nisga'a. Quand le comité était à Vancouver, M. Vander Zalm s'est prêté à un jeu avec sa petite manifestation. Il a amené des gens qui ont lancé tout un tas d'obscénités, tandis qu'il était apparemment d'accord. Il n'a joué aucun rôle positif. Il est tombé au niveau de ses collègues fédéraux du Parti réformiste qui ne cherchent qu'à tirer des avantages politiques de cette question.

Je voudrais surtout remercier le peuple nisga'a pour la patience dont il fait preuve non seulement aujourd'hui avec tout ce qui s'est passé à la Chambre, mais ces vingt dernières années et depuis des générations. Quand nous voyons l'oppression dont ont fait l'objet les peuples autochtones et le peuple nisga'a et quand nous pensons qu'ils ne croyaient pas possible de négocier un accord, nous devons reconnaître que ce document est un document historique, surtout compte tenu du débat très difficile qui l'a entouré. Ils ont été la cible d'horribles déclarations.

Je tiens à remercier en particulier Joe Gosnell, le chef du peuple nisga'a, ainsi que les équipes de négociateurs. Pendant tout ce qui se passait à la Chambre, ils ont gardé foi dans le processus. Je suis sûre qu'il y a eu des hauts et des bas. Je suis sûre qu'il leur est arrivé certains jours de penser que cela ne marcherait jamais et qu'il fallait faire des compromis. Cependant, le fait est que les négociateurs fédéraux et provinciaux sont arrivés avec les négociateurs nisga'as à l'accord que nous avons devant nous aujourd'hui.

Nous avons entendu aujourd'hui les députés réformistes déclarer qu'ils croient que le processus des négociations était partiellement truqué et que tout s'est décidé à huis clos. Nous avons déclaré cela à maintes reprises et nous souhaitons le répéter: aucune mesure législative n'a fait l'objet d'un examen aussi approfondi, d'un débat aussi important et de séances publiques aussi nombreuses que l'accord de principe conclu avec les Nisga'as et que l'Accord définitif nisga'a. Nous savons que, durant les 20 ans qu'ont duré les négociations et particulièrement au cours des dernières années, il y a eu des comités consultatifs et diverses organisations ont tenu des audiences publiques. Par exemple, le mouvement ouvrier en Colombie-Britannique a fait partie des comités consultatifs. Il a mené sa propre consultation auprès de ses membres afin d'obtenir leurs commentaires sur le traité. Le milieu des affaires et la communauté autochtone ont fait de même.

 

. 1705 + -

Le député de Skeena a affirmé plus tôt que c'est truqué et que tout s'était décidé à huis clos. Rien n'est plus faux. Des séances de comité ont été tenues en Colombie-Britannique et à Ottawa.

Nous devons nous demander ce que signifie cet accord. Il y a de nombreuse façons de le résumer. Je crois que cet accord est important. Il offre la possibilité aux Nisga'as de s'affirmer en tant que peuple, de jouir de leurs droits, de mener leurs propres affaires en termes économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'en termes d'égalité.

L'accord permet de rétablir les injustices du passé à l'égard des Nisga'as. Il permet aux Nisga'as de mettre en place un système de gérance des terres et des ressources, ce qui apprendra quelque chose à tous les Canadiens.

L'accord conclu avec les Niaga'as est conforme à la Constitution canadienne. Je suis agacée d'entendre les députés réformistes répéter encore et encore que cet accord est en quelque sorte illégal.

Durant le débat, aujourd'hui, nous avons écouté le député de Skeena déclarer que l'Accord définitif nisga'a constitue une légalisation de la ségrégation. En fait, le député a assimilé cette ségrégation légalisée à l'apartheid. C'est vraiment dégoûtant et, à mon avis, cela témoigne d'une arrogance consternante.

Le député dit aux Nisga'as qu'ils ont accepté un régime d'apartheid. Il fait preuve d'une grande arrogance lorsqu'il parle ainsi du résultat de 20 ans de négociation. Cet accord porte sur l'égalité et la justice sociale. Il est conforme à la Constitution du Canada. J'ignore comment répondre à ces observations, mais l'utilisation de ces termes, du mot apartheid et de l'expression ségrégation légalisée, montre qu'il nie ce qui s'est vraiment passé.

Nous devons nous demander pourquoi les réactions ont été aussi acerbes. Encore aujourd'hui, j'ai reçu des courriels empreints de haine, de méchanceté, de mesquinerie et de sous-entendus racistes. Je me demande d'où vient cette information. Malheureusement, nous devons admettre qu'une partie d'entre elle vient des médias, qui ont cru certains arguments lancés par le Parti réformiste et son consort de la Colombie-Britannique, le Parti libéral de la province. Ces messages ont été répétés à maintes reprises, jusqu'à ce que les gens commencent à les croire.

Au sein des médias, il y a eu aussi un débat très sérieux et très réfléchi pour tenter de présenter l'accord comme un document pouvant être examiné. Il y a certes des critiques et des enjeux. Ce document n'est pas parfait. Nous devrions reconnaître que, dans le flot de désinformation et une campagne remplie de faux renseignements et de propos suscitant les dissensions, certains membres des médias ont tenté d'assurer un débat équilibré.

Aujourd'hui, nous avons entendu le député de Skeena dire que le Parti réformiste tentait de faire la lumière sur l'Accord définitif nisga'a. Qu'est-ce que cela signifie? J'en suis arrivée à la conclusion que les réformistes n'ont pas fait la lumière sur l'Accord définitif nisga'a. Ils n'ont fait jaillir que les ténèbres. Voilà un aspect du processus que je trouve très inquiétant. On jette de la désinformation aux médias et on répète sans cesse que les droits des femmes ne seront pas respectés, que la Constitution sera modifiée subrepticement, qu'il y aura taxation sans représentation, que ce sera une légalisation de la séparation, que ce sera l'apartheid, etc., etc. De tels propos n'éclairent pas la situation. Ils sont plutôt alarmistes.

 

. 1710 + -

Quand le Parti réformiste cessera-t-il de communiquer ainsi de fausses informations, des informations conçues pour diviser les gens, exploiter leur peur du changement et de ce qui s'annonce? De ce point de vue, ce processus a en quelque sorte suscité un débat public de la meilleure espèce et il nous a montré ce que devraient être de véritables négociations. C'est aussi, malheureusement, un processus public qui a fait ressortir le pire aspect de certaines personnes et de certains députés à la Chambre.

J'ai appuyé cet accord dès le début. Je dois préciser que la vallée de la Nass se trouve à plusieurs centaines de milles de ma circonscription, Vancouver-Est. Je n'ai donc aucun lien matériel direct avec cette région de la Colombie-Britannique. Cependant, je crois qu'il existe un lien important entre ce qui se passe dans la vallée de la Nass, ce qui se passe chez les Nisga'as et ce qui se passe dans Vancouver-Est, car ma circonscription abrite aussi une importante population d'autochtones urbains. Comme nous le savons, environ 60 p. 100 des autochtones vivent à l'extérieur des réserves parce qu'ils ont été tellement opprimés par le système et par la façon dont nous avons traité les choses au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Cet accord permet d'ouvrir une nouvelle porte. C'est une façon pour le gouvernement de traiter sur un pied d'égalité avec les autochtones et de leur dire que nous comptons modifier notre façon de faire, qui sera fondée sur l'égalité et la justice.

J'appuie l'Accord définitif nisga'a. C'est un pas en avant. Toutefois, cela ne règlera pas tout. Dans un certain sens, ce n'est que le début. Je ne dis pas que l'accord constitue une solution applicable à toute la Colombie-Britannique ou à tout le Canada. Loin de là.

Le progrès me semble important. Le processus adopté devrait servir de base à la négociation d'ententes plutôt que voir se répéter les conflits et les litiges auxquels nous avons assisté sur la côte est.

C'est pour moi un signe d'espoir. C'est un signe que les représentants fédéraux, provinciaux et autochtones peuvent s'asseoir ensemble, se pencher sur des questions très complexes et en arriver à des solutions acceptables pour tous. J'espère que nous pourrons continuer sur cette voie. J'espère également que nous reconnaîtrons que les peuples autochtones des villes vivent également de grandes difficultés et que l'on doit également se pencher sur leur sort.

Je demande au gouvernement d'y songer. Il y a eu la Commission royale d'enquête sur les affaires autochtones. Je ne sais pas combien de poussière le rapport de cette commission a pu ramasser, mais c'est une tâche que nous devons poursuivre. Il y a des gens dans ma circonscription qui meurent littéralement dans les rues. Il y a des toxicomanes. Il y a des gens qui vivent dans des logements insalubres. Il y a des gens qui ont un niveau de vie se situant bien en deçà du seuil de pauvreté et qui luttent chaque jour pour leur survie. Il faut beaucoup de courage et de capacités pour y arriver.

Il faut voir dans cet accord une des étapes d'un processus qui permettra aussi de s'occuper des autres problèmes qui sont très importants.

À la fin de son intervention, le député de Skeena a dit que l'Accord définitif nisga'a ne constitue pas une bonne entente pour les Nisga'as. J'ai aussi pensé à cette question. Je suppose que le député croyait à ce qu'il disait, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une bonne entente pour les Nisga'as. Nous devons faire preuve d'une grande prudence dans le choix des conclusions que nous tirons.

Ce n'est pas un accord qui a été établi en quelques jours. Ce n'est pas un document qui a été rédigé par le gouvernement fédéral, le ministère ou le gouvernement provincial et dont on a ensuite dit qu'il était à prendre ou à laisser. C'est un processus qui a donné lieu à un accord négocié. Ce sont les Nisga'as eux-mêmes, leurs dirigeants et les membres de la collectivité qui, en bout de piste, ont décidé que cet accord était bon. Il se peut que l'accord ne réponde pas à toutes leurs attentes, car ceux-ci ont effectivement fait de nombreux compromis. Toutefois, c'est un accord qui constitue une solution acceptable et qui peut servir de fondement à leur vie dans l'avenir. C'est un accord qu'ils peuvent transmettre à leurs enfants en leur disant qu'ils ont pris la bonne décision et qu'ils créent des structures pour leur avenir.

 

. 1715 + -

Le député de Skeena est totalement dans l'erreur lorsqu'il dit que ce n'est pas une bonne entente pour les Nisga'as. Il doit se rendre dans cette collectivité, parler aux gens et découvrir pourquoi cet accord a été approuvé par une grande majorité des gens. L'histoire nous apprendra dans 10 ou 20 ans que c'était là la chose à faire et que c'était nettement préférable à un conflit d'ordre juridique ou politique.

Je suis très fier d'appuyer cet accord aujourd'hui, à l'instar de tous les députés de notre caucus fédéral. Bien des choses ont été mentionnées dans les médias, et nous avons tous pris connaissance des réactions de certaines personnes, mais l'important au bout du compte, c'est de prendre position et de faire ce qu'il faut. La chose à faire en l'occurrence, c'est d'appuyer cet accord et de dire qu'il s'agit d'un pas en avant, d'un progrès opportun.

M. Leon E. Benoit: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Wentworth—Burlington et moi-même avons accepté d'intervertir, dans l'ordre de priorités, les positions de ma motion, la motion no 20, et du projet de loi C-206, cela, en vue de l'heure réservée demain à l'étude des initiatives parlementaires.

Pour ce faire, je dois toutefois demander le consentement unanime de la Chambre afin que le préavis de 48 heures concernant pareil changement soit ramené à 24 heures. Dans un esprit non sectaire, nous voudrions demander le consentement unanime de la Chambre afin de procéder à ce changement. Je demanderais à tous les partis de faire fi du sectarisme politique et de donner leur consentement unanime, puisqu'il s'agit d'une initiative parlementaire.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions ainsi?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Madame la Présidente, la députée ayant dans son intervention fait maintes allusion à ma personne et à des propos que j'ai tenus non pas seulement aujourd'hui mais auparavant—en fait, je m'intéresse à la question depuis cinq ans et demi—, j'estime qu'il conviendrait que je réponde.

Je dois signaler à la Chambre et à quiconque suit nos débats d'aujourd'hui que la députée a fait exactement ce que j'avais prévu qu'elle ferait. Elle fait des remontrances à quiconque n'est pas d'accord, non pas sur la question ou sur le fond du traité, mais plutôt sur le fait que nous aurions de sombres motifs, que nous serions des gens de peu de rectitude morale parce que nous ne sommes pas d'accord avec l'orientation de la politique officielle. C'est la première chose qui se produirait.

Elle a reconnu dans son intervention que l'accord est imparfait, mais elle n'a pas du tout évoqué ces imperfections dans le détail. Elle fait absolument fi de l'avis des spécialistes des questions constitutionnelles, notamment Mel Smith, le professeur Stephen Scott, le professeur Tom Flanagan et bien d'autres. Elle passe sur tout cela et affirme que, quoi que nous aient dit ces personnes, c'est elle qui a raison, qu'elle est en quelque sorte devenue spécialiste des questions constitutionnelles et de la charte des droits, puisqu'elle l'affirme et que c'est ainsi, et pas autrement.

Je voudrais lui poser une question légitime. Si elle est tellement sûre que ce n'est pas un document extraconstitutionnel, que ce document ne viole pas la Constitution, alors qu'il fait l'objet de deux contestations judiciaires en Colombie-Britannique, si elle est tellement sûre que la Charte des droits et libertés s'applique et que la charte des droits des Nisga'as ne sera pas diminuée conformément à cet accord, pourquoi son parti et elle n'ont-ils pas appuyé l'amendement qui nous importait plus que tout la semaine dernière, l'amendement voulant que la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés s'appliquent et que les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, au chapitre 11, ne soient pas constitutionnalisées? Pourquoi n'a-t-elle pas appuyé ce seul amendement qui aurait garanti une plus grande probabilité que la charte s'applique et un risque moindre de voir là-dedans une modification indirecte de la Constitution?

 

. 1720 + -

Pourquoi son parti et elle n'étaient-ils pas disposés à appuyer cet amendement? De toutes les lacunes du traité, c'est celle que nous voulions le plus corriger. Nous ne sommes pas satisfaits en raison de beaucoup d'autres lacunes, mais cette lacune est celle que nous voulions le plus corriger afin que les problèmes qui surgiront sûrement à l'avenir puissent être résolus. Pourquoi n'était-elle pas disposée à faire cela?

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député de Skeena sur une chose. Je ne suis pas spécialiste en matière constitutionnelle, pas plus que lui d'ailleurs. À l'instar d'autres députés, je me fie à tous les avis fournis, au comité et aux renseignements que nous avons.

Je serais très étonnée s'il y avait au Canada une question juridique sur laquelle les gens de robe sont tous d'accord. Bien sûr, des opinions divergentes ont été exprimées, mais il faut tenir compte de l'ensemble des preuves accumulées. C'est ce que nous faisons à titre de parlementaires. Nous regardons l'histoire de notre pays et nous décidons d'une manière logique et raisonnable si une chose est acceptable ou non en vertu de la Constitution. La grande majorité des députés à la Chambre, en fait quatre des partis politiques qui y sont représentés, en sont arrivés à cette conclusion parce qu'elle était logique et raisonnable.

Évidemment, le Parti réformiste peut trouver quelqu'un qui n'est pas d'accord avec cela mais, selon la grande majorité des témoignages et des opinions des Canadiens, l'accord nisga'a est tout à fait conforme à la Constitution canadienne.

Je ne pense pas avoir jamais dit que l'accord était mauvais. J'ai dit qu'il n'était pas parfait. D'ailleurs, la perfection existe-t-elle? Y a-t-il quelque chose de parfait à la Chambre? J'en doute, mais, de toute façon, le document est acceptable. Quand on le parcourt et qu'on pense à ce qu'il a fallu pour en arriver à ce point, on peut dire qu'il est aussi parfait qu'il pourrait l'être. Ce n'est pas un mauvais document. Le député ne devrait pas interpréter à tort mes paroles.

Quant aux amendements qui avaient été proposés, combien d'heures avons-nous consacré à cette charade? Il y a eu beaucoup de débat à la Chambre, et nous sommes en mesure de décider par nous-mêmes de ce que nous jugeons correct ou de ce que nous jugeons conforme à la Constitution. Je peux dire au député que les députés néo-démocrates croient fermement que l'accord est conforme à la Constitution. C'est pourquoi nous n'avons pas vu la nécessité d'y apporter d'autre amendement. Dans sa forme actuelle, l'accord est très clair. J'aimerais que le député puisse le comprendre.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, à cause de toutes les manigances qui ont eu cours à la Chambre depuis quelques jours, il est bien probable que je n'aurai pas la possibilité d'intervenir en tant que présidente du comité.

Je profiterai donc de l'occasion, après avoir écouté l'intervention de la députée d'en face, pour lui dire à quel point je suis d'accord avec elle sur la plupart des points. Je tiens également à remercier non seulement le parti de la députée et la députée elle-même du bon travail qu'elle a consacré à ce dossier, mais aussi les députés du Bloc québécois, ceux du Parti conservateur et ceux de notre parti, de même que tous les gens qui ont travaillé avec beaucoup de patience et d'acharnement. Je suis également d'accord pour dire que parce que les négociations se sont déroulées au long de très nombreuses années, cet accord, considéré dans son contexte historique, survivra longtemps à tout le bruit et à la confusion qui ont entouré son adoption.

Je suis très heureuse d'avoir pris part à un véritable processus qui changera l'histoire du pays. Je remercie la députée d'avoir exprimé certains des sentiments que beaucoup d'entre nous ressentons.

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, je remercie la députée de ses aimables paroles. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec les députés libéraux, mais je pense que nous avons les mêmes opinions sur cette question. La députée a présidé le comité au cours d'audiences très difficiles. J'ai assisté à quelques unes seulement, mais je sais que lors d'autres audiences, il était très difficile de maintenir un certain ordre et un certain équilibre en face de l'opposition qui s'est manifestée. La députée a fait un excellent travail en présidant ces séances.

Aux séances auxquelles j'ai assisté, j'ai trouvé que les discussions, les questions et les débats étaient de nature excellente. Cela correspondait à ce que l'on pouvait s'attendre de mieux de la part de parlementaires dans l'exercice de leur travail. Ils ont écouté les critiques. Il y a eu des critiques, comme il y en a à propos de tout. Les réponses sérieuses qui ont été apportées aux questions étaient très importantes. On ne peut malheureusement pas en dire autant pour le Parti réformiste qui a joué à un tout autre jeu. Il cherchait à exécuter un article de son programme politique. Heureusement, au bout du compte, il n'a pas réussi à imposer sa volonté, et cet accord a été approuvé et finira pas prendre force de loi grâce au travail du comité et des députés à la Chambre. C'est une bonne chose.

*  *  *

 

. 1725 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

PROJET DE LOI DE CRÉDITS

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Madame la Présidente, le temps file et nous procéderons au vote très bientôt. J'invoque le Règlement à propos du projet de loi de crédits dont la Chambre sera saisie plus tard aujourd'hui. Je vous renvois d'abord au paragraphe 3(2) du projet de loi qui dit que «les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées par le Parlement le 1er avril 1999.»

Or, à la page 3 du projet de loi, plus précisément au paragraphe 6(2), il est dit ceci:

    6(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être appliquées au plus tard le 31 mars 2001. Chaque paiement est imputé, selon l'ordre chronologique de l'affectation, d'abord sur la somme correspondante affectée en vertu de n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu'à épuisement de cette somme. La partie non utilisée des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulée à la fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2000.

Madame la Présidente, comme vous le voyez, le paragraphe 6(2)...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il conviendrait sans doute mieux que le député invoque le Règlement plus tard lorsque la question en cause sera soulevée à la Chambre. Pour l'instant, je ne pense pas que ce soit opportun.

M. John Williams: Madame la Présidente, il arrive souvent qu'il ne convient pas d'invoquer le Règlement du point de vue de la Présidence, mais il s'agit, en l'occurrence, d'une question qui doit faire l'objet d'un rappel au Règlement et qui pourrait exiger de la recherche, auquel cas la Présidence pourrait avoir besoin de temps supplémentaire pour pouvoir rendre une décision. Le vote aura lieu ce soir, et une fois que le timbre aura commencer à sonner, je n'aurai pas l'occasion d'invoquer le Règlement à cet égard et la Présidence n'aura pas le temps de faire des recherches. Par conséquent, je pense qu'il convient que vous m'entendiez maintenant.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'écouterai le député, mais je lui demanderai d'être très bref.

 

. 1730 + -

M. John Williams: Madame la Présidente, je vous remercie de votre décision. Je vais continuer. Comme on peut le constater, le paragraphe 6(2) prévoit que les crédits accordés par le projet de loi doivent être dépensés jusqu'au 31 mars 2001, même si le projet de loi entre d'office en vigueur le 1er avril 1999. En somme, on nous demande d'affecter des crédits pour une période de deux ans.

Le commentaire 933 du Beauchesne énonce que:

    Un budget des dépenses a pour objet de communiquer au Parlement les propositions budgétaires et extra-budgétaires du gouvernement pour l'exercice à venir.

Madame la Présidente, vous avez jugé, l'an dernier, sur un rappel au Règlement semblable, et je cite vos propres paroles, à la page 16065 du hansard:

    L'autorisation de crédits pluriannuels prévue à l'annexe 2 est fondée sur une mesure législative que le Parlement a adoptée en 1998 et qui autorise Parcs Canada à reporter à la fin de l'exercice 2000-2001 le solde non dépensé de son budget en 1999-2000.

La différence avec ce projet de loi...

L'hon. David Anderson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Parti réformiste essaie par tous les moyens de bloquer l'adoption du traité nisga'a tout au long de ces débats. Néanmoins, le moment est venu pour le député conservateur de South Shore de prendre la parole.

Le député s'est fait dire d'être bref, que ses propos sont irrecevables, mais il continue quand même. Pourquoi lui permet-on de prendre le temps...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député présente ses arguments et il s'en tient rigoureusement à la question. Je pense que nous devons lui donner deux ou trois minutes de plus.

M. John Williams: Madame la Présidente, j'apprécie cette décision.

Je le répète, la différence dans le cas de ce projet de loi, c'est que l'article 6 ne parle pas d'un report, mais prévoit plutôt une période de dépenses de deux ans allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2001. Cela est contraire à nos procédures financières comme on l'explique au commentaire 933 de Beauchesne. Les Comptes publics du Canada doivent se reporter aux crédits votés par le Parlement s'ils veulent avoir un sens pour les parlementaires et en ce qui concerne les crédits qu'ils ont accordés à la Couronne. Si le Parlement approuve deux années ensemble, comment alors les parlementaires peuvent-ils bien examiner les dépenses pour une année financière?

J'essaie d'être très bref, madame la Présidente, mais je dois défendre cet argument complexe. Comme en témoigne la page 1903 du hansard de cette journée-là, le 24 avril 1996, le président du Conseil du Trésor a déclaré ce qui suit à la Chambre:

    Par exemple, nous proposons de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de nous permettre d'avoir recours aux crédits pluriannuels. Si ces modifications sont approuvées, nous pourrons les appliquer aux trois nouveaux organismes, lorsqu'une telle souplesse est justifiée et appropriée.

Cependant, dans la décision que Votre Honneur avez rendue le 8 juin 1999, vous déclarez que les notions d' «année financière» et ainsi que de «loi de crédits annuelle» sont les pierres angulaires de notre processus financier parlementaire. Le gouvernement veut modifier nos pratiques et outrepasser ses pouvoirs en cherchant à obtenir des crédits pluriannuels.

De plus, le titre ne reflète pas ce que renferme le projet de loi. Il se lit ainsi: «Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000». Pourtant, le projet de loi renferme le pouvoir particulier de dépenser jusqu'au 31 mars 2001 inclusivement et on ne dit nulle part qu'il s'agit de fonds reportés de l'année se terminant le 31 mars 2000. Le commentaire 626 de Beauchesne dit ceci:

    Il n'existe aucune prescription rigoureuse en ce qui concerne le contenu d'un projet de loi. Néanmoins, ses diverses dispositions doivent conserver entre elles un rapport à peu près logique, traiter du même sujet et s'inscrire dans le cadre général défini par son titre intégral.»

J'ai presque fini, madame la Présidente.

M. David Iftody: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a environ trois minutes et demie ou quatre minutes, vous avez interrompu le député, qui s'était lancé dans un discours fleuve, pour lui demander d'être bref et courtois envers le reste des députés.

Si le Règlement de la Chambre permet de croire qu'il peut faire ce genre de discours, pourriez-vous tout de même utiliser le pouvoir discrétionnaire de la présidence pour lui demander de conclure?

 

. 1735 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je suis convaincue que le député achève son intervention.

M. John Williams: Madame la Présidente, je vous remercie pour votre décision. Pour résumer, puisque, selon le commentaire 626, le titre est un élément essentiel du projet de loi, le projet de loi contient une erreur et devrait être déclaré irrecevable parce qu'il inclut des crédits pour plus d'une année financière. Pourtant, le titre long nous porte à croire qu'il ne vise qu'une seule année financière.

Je vous demande donc de déclarer le projet de loi de crédits irrecevable parce qu'il contredit clairement les pratiques et les procédures de la Chambre, telles qu'expliquées dans notre Règlement et dans le Beauchesne.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Présidence prendra la question en délibéré et fera part de sa décision au moment opportun.

*  *  *

LOI SUR L'ACCORD DÉFINITIF NISGA'A

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Madame la Présidente, la députée de Vancouver-Est nous a fait un rappel historique très intéressant.

Pourrait-elle rappeler également qu'en 1990, le premier ministre du Canada, M. Mulroney, et le premier ministre de la Colombie-Britannique, M. Vander Zalm, ont décidé que les droits des minorités n'étaient pas un sujet qui se prêtait à un référendum et qu'il ont donné une garantie à ce sujet?

Est-elle d'accord sur le fait que le principe constitutionnel de bonne foi, qui est judiciairement exécutoire, oblige les administrations actuelles à respecter leur engagement?

Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je répondrai brièvement parce que je sais que d'autres députés veulent prendre la parole. Ces commentaires sont excellents et je suis tout à fait d'accord sur le fait que les droits des minorités sont un sujet qui ne se prête pas à un référendum. Je m'en tiendrai à ceci parce que je crois que d'autres députés veulent prendre la parole.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, j'ai une question très brève à poser et je suis convaincu que, compte tenu que la députée NPD connaît bien le dossier, elle sera en mesure de me répondre.

On sait que le traité dont la conclusion arrive maintenant est un traité qui a passé à travers une longue négociation, laquelle a été entreprise bien avant un référendum. Est-ce que la députée pourrait me répondre? Comment se fait-il que le peuple nisga'a, pour lequel je suis très heureux aujourd'hui, parce qu'il va voir la conclusion de ce traité arriver, comment se fait-il qu'il ait réussi à être mieux traité que le peuple du Québec?

[Traduction]

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, je pense qu'il vaut mieux laisser cette question pour un autre jour. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est le traité nisga'a et le processus qui a mené à ce traité. Le député aura, je pense, d'autres occasions de soulever d'autres questions. Je m'en tiendrai à cela car je sais que d'autres députés veulent prendre la parole.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, la journée a été longue. Nombre d'entre nous attendent depuis longtemps de prendre la parole à la Chambre concernant cette mesure législative très importante. Je suis certainement fier de parler du projet de loi C-9 au nom du Parti conservateur.

Au sujet de l'intervention éclairée et intelligente de la députée qui a pris la parole avant moi, j'aimerais dire que qu'elle ne vaut que ce que l'on sait.

Il est temps de débattre de la question. Il est même plus que temps d'en débattre. Nous avons parlé à la Chambre à de nombreuses reprises du fond du projet de loi sur les Nisga'as. Nous avons parlé de cette mesure législative. Nous avons parlé de son incidence sur les questions fiscales, sur la Charte des droits et libertés et sur la Constitution du Canada.

J'ai écouté le député de Skeena parler de la Constitution du Canada. Je l'ai écouté dire que cela modifie la Constitution du Canada. C'est précisément ce qui a été dit, et je l'ai entendu dire par d'autres députés.

 

. 1740 + -

J'invite les députés qui ont lu le texte de l'accord à se reporter à la page 19, où il est question de la Constitution du Canada. L'article 8 précise ceci: «L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada». Cette phrase a le mérite d'être claire et précise, et elle est pertinente à notre débat.

Le paragraphe 8(a) donne un complément d'information. Voilà ce sur quoi devrait porter le débat. Les députés devraient lire ce qui est écrit et les dispositions qui les fâchent. Il faudrait les soumettre à l'avis de la population. Qu'on laisse les Canadiens entendre les propos que l'on nous sert dans cette enceinte, pour qu'elle puisse prendre une décision réfléchie et éclairée. Je ne crains nullement de me fier au bon sens dont feront preuve les Canadiens quand ils auront entendu tous les arguments concernant cette affaire.

Je voudrais rappeler quelques-unes des dispositions de la mesure législative que les députés ont mal interprétées, à mon sens. Je vais également expliquer pourquoi, je pense, ces derniers les ont mal interprétées. Au paragraphe 8(a), on lit ceci:

    L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada, notamment a) la répartition des pouvoirs entre le Canada et la Colombie-Britannique, b) l'identité de la Nation Nisga'a en tant que peuple autochtone du Canada au sens de la Loi constitutionnelle de 1982, et c) les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Plus loin, il est dit ceci:

    La Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement Nisga'a concernant toutes les questions relevant de son pouvoir, eu égard au caractère libre et démocratique du gouvernement Nisga'a tel qu'énoncé dans l'Accord.

La Charte des droits et libertés s'applique de la même façon à toutes les sociétés démocratique et gouvernements du pays. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. Il n'y a aucun dessein caché. J'ai déjà dit au cours du débat que la terre ne s'ouvrira jamais pour engloutir la Colombie-Britannique.

D'autres discussions ont eu lieu sur ce projet de loi. Il est très important que nous poussions ces discussions plus loin, que nous les examinions très clairement et que nous les débattions.

Je ne vois aucun inconvénient à débattre ce projet de loi. Je le débattrai jusqu'à Pâques sans aucune difficulté, mais je veux le débattre. Je ne veux pas débattre une caricature de ce projet de loi qui, lorsque les choses vont bien, est trompeuse et, lorsqu'elles vont mal, détruit entièrement le dur travail commencé en 1887 par les Nisga'as, la Colombie-Britannique, les chefs nisga'as et les gouvernements qui se sont succédé au Canada. Les négociations qui ont été entamées de bonne foi.

Le projet de loi traite de toutes ces questions. Comme dans toute série de négociations, il faut faire des compromis. Les Nisga'as n'ont pas obtenu l'accord qu'ils ont demandé au départ, et peut-être le gouvernement n'a-t-il pas non plus obtenu celui qu'il voulait. Mais dans les négociations, nous nous sommes retrouvés avec un accord qui peut fonctionner. Le plus important, à mon avis, c'est que nous avons obtenu un accord qui offre une certaine souplesse. Il n'est pas coulé dans le béton constitutionnel dont nous entendons constamment parler. Cet accord est protégé par la Constitution du Canada. Il n'en fait pas partie.

Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter avant que quelqu'un tienne compte de cet argument. C'est facile de dire non. C'est facile de dire qu'on ne le croit pas, mais si l'on regarde les faits, se penche sur la mesure législative, discute de la question avec des experts et écoute les débats éclairés et intéressants qui ont eu lieu à la Chambre sur la question du traité, on comprendra mieux qu'il y a des points importants dans le traité qui pourraient servir de base à d'autres traités.

Il y a des parties de ce traité qui, à mon avis, devraient servir de base à la préparation d'autres traités au pays. Il y a des parties de ce traité que nous devrions utiliser comme modèle.

 

. 1745 + -

Il y a par exemple le fait que la Constitution du Canada doit avoir préséance. La Charte des droits et libertés a préséance. Les intérêts des femmes et des enfants sont protégés. Les Nisga'as seront propriétaires de leurs terres et ce, en fief simple, précisons le bien.

Il n'existe pas de fief simple commun. Je ne sais pas de quoi il s'agit. C'est une expression qui a été inventée de toutes pièces. C'est un des mythes qui entourent cette mesure législative qui a été lancé dans le débat par les députés qui l'ont utilisé et qui n'ont jamais eu à l'étayer. Ils peuvent se rasseoir après avoir pris la parole et dire «C'est ce que j'ai dit et je n'ai pas besoin d'étayer mes paroles. Je n'ai pas besoin de défendre mes propos devant qui que ce soit.» J'ai défendu mes propos au sujet de ce projet de loi à maintes reprises et je suis très heureux de les défendre à nouveau.

La question de compétence est primordiale. Il importe que les parlementaires protègent la compétence de la Couronne. Ils doivent aussi protéger la compétence de la Colombie-Britannique. Vu que nous avons amorcé un processus d'élaboration de traité avec les premières nations du pays, il importe de protéger les compétences qui, dans l'avenir, examineront ce traité. Ce n'est pas un modèle, mais nous pouvons être satisfaits et fiers de nombreuses sections de ce traité et affirmer haut et fort que nous avons bien accompli notre devoir de parlementaires. Nous avons protégé les intérêts des Canadiens.

Nous avons redressé un tort historique causé aux Nisga'as depuis 1887, l'année où les chefs nisga'as se sont rendus en canot jusqu'à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Les députés devraient se représenter un peu cette image. Les chefs ont traîné leurs canots sur la plage, marché jusqu'à l'Assemblée législative, frappé à la porte, puis ils se sont fait refuser l'entrée. C'est incroyable.

Nous avons continué, en vertu de la Loi sur les Indiens et de certaines autres lois aussi, je crois, à limiter les possibilités des premières nations de ce pays.

Un député a parlé du projet de loi C-49. On trouve une idée inédite dans ce projet de loi C-49, à savoir que les premières nations seraient responsables, qu'elles assureraient le contrôle et la gestion des terres de leurs réserves. Certaines dispositions du projet de loi C-49 ont donné lieu à plusieurs causes, mais le principe est le suivant. Toute terre qui appartient à qui que ce soit, par exemple à une première nation, lui appartient de plein droit, et le propriétaire de cette terre peut en faire ce qu'il veut, pourvu qu'il obéisse aux lois du Canada et du territoire ou de la province où se trouvent ces terres, qu'il reconnaisse en avoir la gérance et qu'il assure la protection de l'environnement.

Aucun d'entre nous en cette enceinte ne possède un bilan parfait, qu'il s'agisse d'un groupe, d'un parti ou d'un particulier. Nous pouvons uniquement nous en remettre aux faits. Nous ne pouvons aborder qu'un point à la fois. C'est magnifique de regrouper tous ces points puis de les semer à tous vents pour voir lesquels vont résister. Cette façon de faire est à l'origine de craintes et d'insinuations et amène les Canadiens à se demander s'il y a là quelque chose de mal. Avons-nous adopté à la Chambre des communes du Canada une mesure législative qui ne protège pas les intérêts des Canadiens ordinaires? La réponse est un non catégorique. Cela ne s'est pas produit.

Il y a la question de compétence. Il y a aussi la très importante question du recoupement entre les Gitksan et les Nisga'as et du recoupement possible avec les Gitanyow.

J'étais présent à Smithers et j'ai écouté le débat. On a cité des passages du compte rendu de la rencontre plus tôt aujourd'hui. Je prie tout Canadien qui souhaite prendre connaissance de ce débat de se procurer le compte rendu et de le lire. Ils devraient lire l'ensemble des questions qui ont été posées au sujet d'un conflit ou de gestes de violence possibles. Tout a été fait pour essayer d'amener une première nation à s'opposer à une autre. On a cherché à créer de l'antagonisme entre Canadiens, entre collectivités et à semer les germes du mécontentement.

 

. 1750 + -

En qualité de propriétaire foncier et de cultivateur, j'ai souvent été mêlé à des litiges concernant des terres. Certains d'entre eux n'étaient pas très jolis. Ces litiges ont donné lieu à des mots durs, mais, personne n'a jamais eu l'intention de ne pas négocier un règlement juste et équitable pour tous.

Les Canadiens respectent la primauté du droit, tout comme les Nisga'as et la province de la Colombie-Britannique. En bout de piste, les points qui demeurent irrésolus dans cet accord seront réglés parce qu'il y a un processus à cette fin. Ce n'est pas un processus compliqué et il est clairement énoncé dans l'accord. Quel que soit le point abordé, c'est l'Accord définitif nisga'a qui prévaut. Même si cette disposition ne paraît pas dans le projet de loi du gouvernement, elle est dans l'accord définitif nisga'a est c'est cet accord qui a préséance.

Nous qui débattons l'accord, qui l'étudions depuis des mois, nous n'y voyons rien de fâcheux. Les députés ont parlé de 14 domaines où les Nisga'as auront plus de compétence que la Colombie-Britannique ou le gouvernement du Canada. Je propose à ces députés de relire l'accord, en particulier en ce qui a trait à ces 14 domaines. Il n'y a absolument rien de fâcheux dans cet accord. Aucune disposition n'enlève des droits aux Canadiens ordinaires. Il n'y a rien dans cet accord qui permet l'imposition sans représentation. De toute évidence, il serait faux de l'affirmer.

L'accord sur l'imposition avec le Canada et la Colombie-Britannique permettra au gouvernement nisga'a de lever des impôts auprès des nisga'as. Il n'autorise absolument pas le gouvernement nisga'a à imposer des Canadiens non nisga'as. C'est très simple. L'accord va jusqu'à déclarer que, dans le cas où un Nisga'a vend un élément de sa propriété à un Canadien non-nisga'a—car, encore une fois, le bien nisga'a est une propriété en fief simple et la bande ou un membre a le droit de vendre une parcelle de terre nisga'a, c'est la terre des Nisga'as, ils la possède—, il faut revenir à l'accord et le pouvoir d'imposition revient à la Colombie-Britannique, et non au gouvernement nisga'a. En aucune manière, ils ne peuvent avoir l'imposition sans représentation. C'est ainsi tout le temps.

La plupart d'entre nous étions ici l'autre soir et nous avons voté. Bien sûr, nous y étions pour le vote final. Les députés réformistes ont fait tout un plat de l'esprit de parti à ce sujet. J'ai compté les votes sur la motion no 471. J'étais à la Chambre et je peux dire que 39 députés réformistes ont voté. Je crois que si nous regardons le compte rendu, le nombre des réformistes est encore plus élevé. Je sais que certains d'entre eux étaient fatigués et je le comprends. Il n'est pas impossible que certains députés aient raté le dernier vote, car c'était une situation éprouvante, cela ne fait aucun doute. Trente-neuf députés réformistes se sont prononcés. Je pense qu'au sein du caucus réformiste, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes non plus. À mon avis, il y a là de graves problèmes.

Nous avons parlé de la question des compétences. Nous avons parlé d'un certain nombre de problèmes. Parlons un peu des pêches. Examinons les dispositions de l'accord qui concernent les pêches et qui accordent au gouvernement nisga'a 27 p. 100 du TPA sur la rivière Nass et 16 p. 100 de l'ensemble des TPA hauturiers.

Certains ont dit qu'il s'agit d'une pêche fondée sur des considérations raciales. J'en conviendrais si les Nisga'as étaient maîtres à 100 p. 100 de la pêche sur la rivière Nass. Dans la mesure où ce n'est pas le cas et où ils ne disposent pas de la totalité du TPA—27 p. 100 leur sont accordés—il ne saurait s'agir d'une pêche fondée sur des considérations raciales. D'autres personnes bénéficieront des programmes d'intendance établi par les Nisga'as.

 

. 1755 + -

Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, disposer de 27 p. 100 de l'ensemble des prises de saumon dans la rivière Nass, c'est comme disposer de 27 p. 100 de rien du tout, à moins que le stock soit protégé, qu'il puisse se reproduire et que le gouvernement n'autorise pas la capture de saumons en haute mer et qu'ils puissent revenir dans les rivières pour y frayer. Si le stock de saumon double, 27 p. 100 de ce stock constituera une quantité très importante de saumon. Cependant, la quantité que représentent les 73 p. 100 qui restent pour les autres doublera elle aussi.

Il s'agit donc d'un accord très équitable dont l'élaboration a été longue et très difficile. Si nous utilisions cet accord comme modèle et que nous l'appliquions à tous les cours d'eau de la Colombie-Britannique, les prises autorisées dans le cadre de la pêche autochtone seraient maintenues à 27 p. 100. Ce pourcentage de prise pourrait être divisé entre cinq ou six bandes. Ce pourrait être davantage. Ça pourrait être 40 p. 100. C'est la raison d'être des négociations.

Ce n'est pas une pêche fondée sur la race. En tant que parlementaires, nous n'encourageons aucune forme d'apartheid. Dire de telles choses est tout à fait irresponsable, mal et trompeur.

Ce qui est incompréhensible au sujet de ce traité, c'est le nombre de personnes, à qui j'ai parlé, qui sont férocement contre ce traité sans l'avoir lu. Ils ne le comprennent pas et n'ont pas entendu un seul mot du débat. Il y a des concessions de part et d'autre lors de négociations. Il y a toujours des concessions de part et d'autre lors d'un débat. Il est toujours possible de faire valoir un bon argument. Mais c'est beaucoup plus facile de se livrer à des attaques mesquines. C'est beaucoup plus facile de tenir des propos excessifs et de prétendre que ce traité tient de l'apartheid, autant de choses qui répugnent à la plupart des Canadiens. En entendant un député, qui devrait jouir du respect universel, employer ce mot combien de Canadiens n'auront pas la chair de poule ou ne seront pas horripilés? Je crois que tous les Canadiens auront cette réaction.

Or, ce traité répond à toutes les questions pertinentes relatives aux premières nations. C'est un hommage aux chefs nisga'as et à leurs prédécesseurs qui ont travaillé durement à ce traité. Je pense que c'est aussi un hommage au Parlement du Canada. Certes, il y avait quantité de députés qui étaient contre ce traité, mais là n'est pas le problème. Le problème réside dans le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'un véritable débat et qu'il y a eu clôture. Je n'aurais pas de mal à en débattre jusqu'à Pâques. Et si ce n'était pas suffisant, encore bien plus longtemps.

Quand on répond aux questions une par une, quand on lit le traité, une bonne partie de cet argument tombe. On est moins porté à pensé que les gens sont mauvais, qu'ils tentent de créer un fossé entre les divers secteurs de la société et qu'ils menacent de s'en prendre à des principes fondamentaux en politique.

Au nom du Parti conservateur, je suis heureux de souscrire à ce traité. Notre parti continuera d'appuyer le traité. J'espère que dans dix ans nous pourrons revenir sur le sujet et nous dire que c'était un bon traité.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député et j'ai une question à lui poser concernant le traité et la propriété des terres. Qu'est-ce que le député peut dire aux Gitanyows à propos de leurs revendications territoriales qui souffriront de ce traité? Qu'a-t-il à leur dire maintenant que nous leur avons enlevé des terres?

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, en toute déférence pour les Gitanyows, je leur dirai ce que j'ai déjà dit, à savoir que les articles 33, 34 et 35 de l'accord prévoient des chevauchements. Le traité prévoit un règlement négocié et une indemnisation des Nisga'as de la part du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique en cas de perte de terres.

 

. 1800 + -

C'est énoncé très clairement. Le problème de chevauchement est reconnu dans l'Accord définitif nisga'a. Il concerne un territoire de 1,5 kilomètres, ce qui représente une quantité appréciable de terrains pour des particuliers. Je respecte les deux parties en l'occurrence, et j'espère qu'elles vont s'asseoir et négocier un règlement acceptable pour les deux premières nations. Je fais remarquer en toute déférence que c'est exactement ce que j'ai dit aux chefs gitanyows qui ont très bien exposé leur cause.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Madame la Présidente, dans le cas de la mesure à l'étude, nous avons une de ces heureuses occasions où l'on peut atteindre deux objectifs valables en même temps; d'une part, des conditions économiques pragmatiques pour venir en aide à l'économie de la Colombie-Britannique, et de l'autre, un peuple qui recouvre sa dignité. Ces deux objectifs sont interreliés dans ce projet de loi. Nous allons voter sur ce projet de loi d'une seule voix.

M. Ken Epp: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je me trompe peut-être, mais je crois que le ministre est en train de prononcer un discours. Il ne se rend peut-être pas compte que nous en sommes encore à la période des questions et des observations.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous allons clarifier cela tout de suite. Le ministre est-il en train de poser une question ou de présenter des observations?

L'hon. David Anderson: Madame la Présidente, vous m'avez donné la parole pour que je profite des dix dernières minutes du présent débat pour finir de présenter mes observations.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'ai bien peur d'avoir demandé s'il y avait des questions et des observations. Il reste 8 minutes à la période des questions et des observations suivant l'allocution du député de South Shore.

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir siégé à ce comité et de nous avoir accompagné en Colombie-Britannique. Au cas où, par suite des mouvements de caméra, les téléspectateurs ne sauraient pas de quel parti est le député, je précise qu'il est du Parti progressiste conservateur, un parti qui appuie ce projet de loi depuis le début. Le député a accompli de l'excellent travail pour ses électeurs et je l'en félicite.

J'ai bien compris ce qu'il a dit, mais je voudrais qu'il fasse une analyse un peu plus approfondie. Il a parlé des mythes avancés par les réformistes, des choses ridicules et des sottises qu'ils ont dites et soutenues en dépit du fait que d'éminents constitutionnalistes canadiens ont affirmé que la charte s'applique et que la Constitution n'est en rien abrégée ni violée le moindrement par cette démarche.

Je demande au député quel est l'intérêt des réformistes de la Colombie-Britannique. Pourquoi insistent-ils là-dessus? Pourquoi s'en prennent-ils à cet accord? Qu'y a-t-il dans cet accord qui les pousse à s'y opposer même si 80 p. 100 des députés, et partant des électeurs canadiens, sont en faveur? Pourquoi font-ils cela?

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, je dois reconnaître que le député et moi-même avons eu de nombreuses discussions excellentes au sujet de cette mesure législative. Lorsque les libéraux affirment que nous avons fait une bonne chose, il y a anguille sous roche. Nous ne siégeons pas du même côté.

En toute déférence, il s'agissait, c'est évident, d'un traité sur lequel nous pouvions tous nous entendre. Ce qui est le plus merveilleux dans cette mesure législative, c'est que contrairement à ce qu'affirment les réformistes, un groupe de Canadiens n'aura pas plus de droits qu'un autre groupe. Les réformistes ont lancé ce ballon et lorsqu'ils ont vu que ça ne prenait pas, ils ont essayé à nouveau. Selon moi, ce traité ne fait pas cela.

Ce sont les craintes que les gens de l'est du Canada ont lorsqu'ils voient la situation très difficile à laquelle on assiste avec les Mi'kmaq relativement au traité de 1760. Ils craignent que cette situation ne soit pas réglée à l'amiable et que nous ne puissions pas parvenir à une solution négociée. Ce traité établit clairement les règles de la négociation. Comme le député l'a dit, il protège les intérêts des Canadiens. Il permet de faire payer des impôts aux membres des premières nations. Il fait en sorte que cette première nation ne soit pas assujettie à la Loi sur les Indiens, et tous les députés vont reconnaître que c'est une bonne chose. Je ne pense pas que même les réformistes puissent affirmer qu'il est mauvais que la nation nisga'a ne soit plus assujettie à la Loi sur les Indiens.

 

. 1805 + -

Ce que je crains relativement aux déformations de la vérité, c'est que l'on essaie de monter en épingle ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Il faut savoir que la situation en Nouvelle-Écosse découle du fait qu'il n'y a pas de traité, qu'aucun titre autochtone n'a été établi. Nous dépendons d'un document signé en 1760 qui fait une page et demie et qui permet de nombreuses interprétations. Réglons ces questions. Négocions une véritable autonomie gouvernementale pour les premières nations du pays. Comprenons bien que toutes les premières nations veulent être de véritables partenaires dans la fédération canadienne. Ainsi, ouvrons-leur la porte. Contrairement à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique, ouvrons cette porte et faisons-les entrer.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Madame la Présidente, voilà, l'autosatisfaction est la base de la politique publique dans ce pays. Les autres partis se congratulent tous les uns les autres.

Le député ne tient aucunement compte des conseils que nous ont donnés les experts. Il est membre du comité et il a entendu les conseils de personnes telles que le professeur Stephen Scott, de la faculté de droit de l'Université McGill, M. Mel Smith, ex-conseiller en matière de constitution auprès de rien moins que trois premiers ministres de la Colombie-Britannique, M. Gordon Gibson, ex-chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, M. Gordon Campbell, actuel chef de l'opposition officielle, le Parti libéral de la Colombie-Britannique, et le professeur Tom Flanagan, de l'Université d'Alberta. Ce sont des experts reconnus dans leur domaine et ils ont déclaré que cela constituait en effet une violation de la Constitution du Canada. Cela fait l'objet de deux procès en Colombie-Britannique intentés par le Parti libéral de la Colombie-Britannique— l'opposition officielle—et par la Fishery Survival Coalition. Or, le député prend la parole et ne tient aucunement compte de cela.

En plus des remarques qu'il a faites sur le Parti réformiste et des calomnies qu'il répand sur les députés réformistes, calomnie-t-il également ces experts? Les met-il tous dans le même sac que le Parti réformiste? Laisse-t-il entendre que ces experts en matière de constitution tentent délibérément de tromper les Canadiens en montant des fables?

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, la réponse est très simple. Deux affaires se trouvent actuellement devant la Cour suprême du Canada. La Cour rendra sa décision dans ces deux affaires. Dans quel sens ira la décision, je n'ai aucune crainte à ce sujet.

Je demande à quiconque suit ce débat ou s'y intéresse de vérifier ce qui a été dit. Il y a eu des arguments pour et des arguments contre. Ces arguments sont consignés. Aux gens de décider eux-mêmes. J'ai mon point de vue. Les gens ne sont peut-être pas d'accord avec moi, tant pis, mais je défendrai ma position jusqu'au bout. Si le député veut vérifier ce qui a été dit, qu'il le fasse, je l'y engage.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais faire un bref commentaire. Le plus gros gaspillage d'argent à la Chambre, ce sont les crédits alloués pour les recherches à l'intention des autres partis de l'opposition.

Une voix: C'est irrecevable.

M. Derrek Konrad: Il n'y a rien d'irrecevable à faire un juste commentaire.

Ils se basent uniquement sur les communiqués du gouvernement pour leurs recherches et pensent avoir fait quelque chose pour les Canadiens.

Il y aurait beaucoup de choses à dire, mais ce qui me déçoit vraiment, c'est de voir les députés de l'opposition à la Chambre faire des salamalecs, se féliciter les uns les autres et qualifier cela de débat public.

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, je serai tout à fait honnête. Je n'ai jamais lu un communiqué du gouvernement et n'ai pas eu besoin de le faire. J'ai étudié la question et recueilli des renseignements à ce sujet. J'ai toujours défendu mon point de vue et continuerai de le faire.

Pour ce qui est de l'argument qu'il a commencé à faire en ce qui concerne la décision rendue dans l'affaire Marshall, l'issue sera toujours exactement la même qu'elle l'a été dans l'affaire Marshall tant que nous n'aurons pas de traités négociés dans ce pays. Un traité adopté en 1760 n'est plus approprié de nos jours. Nous devons nous asseoir et, dans l'intérêt de tous, traiter des graves questions dont nous sommes saisis de façon responsable.

 

. 1810 + -

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Madame la Présidente, les cinq minutes qu'il me reste ne me permettront pas de terminer l'intervention que je souhaitais faire et qui décrit les grands bienfaits économiques qui découleront du climat de certitude rendu possible par le traité nisga'a en Colombie-Britannique.

Il y a dans cette province deux grandes sources d'incertitude économique. La première, ce sont les regrettables politiques du gouvernement provincial d'allégeance néo-démocrate, et la deuxième est que les titres autochtones sont incertains dans de nombreuses régions de la province. Le traité nisga'a est un grand progrès que nous faisons pour dissiper cette deuxième incertitude. Je l'accueille très favorablement au nom de tous ceux qui s'intéressent à l'avenir économique de la province.

Il reste peu de temps pour parler, mais je dirai tout de même que les non-Nisga'as savent depuis le début qu'une injustice a été commise envers les Nisga'as. Permettez-moi d'évoquer l'histoire de ma propre famille.

Mon grand-père, né en 1880, était un jeune garçon lorsque, en 1887, les Tsimsean et les Nisga'as sont venus à Victoria demander leurs terres. Plus tard, lorsque j'ai eu à peu près le même âge, il m'a raconté cette injustice, en s'appuyant sur son expérience et sur ce qu'il avait appris pendant son séjour dans le nord de la province. À cet époque, lorsque j'étais un jeune garçon il m'a convaincu, ce qui n'était pas bien difficile, qu'il y avait là une injustice à réparer. Après tout ce temps, je suis très fier d'être ici, à la Chambre, et d'avoir l'honneur d'être le dernier à intervenir dans ce débat, à titre de ministre principal de la Colombie-Britannique, et de dire que nous allons maintenant réparer une injustice commise il y a tant d'années.

Beaucoup de choses ont été dites sur ce traité dans le feu de l'action, que non seulement les députés de l'opposition officielle seront amenés à regretter, mais dont ils seront également et profondément honteux dans les années à venir. Ils savent que si nous ne mettons pas en oeuvre ce traité qui a été étudié, débattu et analysé sous toutes ses coutures, réunion après réunion partout dans la province, au parlement de la Colombie-Britannique qui a tenu à ce sujet le plus long débat de son histoire, et dans cette Chambre même, heure après heure, nous n'aurons d'autre choix que celui de nous adresser directement aux tribunaux.

Il n'est plus possible de reprendre les négociations de zéro, ce que semblent souhaiter les réformistes dans l'espoir que les Nisga'as renonceront à certains des éléments qu'ils ont négociés et obtenus en bonne et due forme dans le cadre de ce processus.

Si nous ne souhaitons pas nous en remettre aux tribunaux et leur laisser le soin d'en décider, mais que nous préférons que la question soit réglée dans le cadre d'un débat équitable et d'une analyse honnête des positions des uns et des autres, ce qui fut d'ailleurs le cas, alors nous ferions mieux d'approuver ce traité. Voilà où le bât blesse en ce qui concerne le traité nisga'a à l'étude aujourd'hui.

[Français]

Le traité est juste et pratique. Il aidera à donner à la Colombie-Britannique la paix et la prospérité. Il aidera à la réconciliation qui fut trop longtemps reportée. Elle le fut pendant un siècle de trop.

[Traduction]

Comme l'ont déclaré les juges dans l'affaire Delgamuukw, nous sommes tous ici pour rester, aussi...

M. Richard M. Harris: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais vérifier s'il y a consentement unanime pour demander au ministre s'il sait que plus de 90 p. 100 des électeurs de sa circonscription s'opposent au traité Nisga'a.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Ce n'est pas un rappel au Règlement.

L'hon. David Anderson: Madame la Présidente, c'est de toute évidence un élément de débat et c'est typique de l'attitude du Parti réformiste tout au long du débat, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois. Les réformistes ont saisi toutes les occasions qu'ils pouvaient de détourner l'attention de l'information concrète sur le traité parce qu'ils savent que, après un examen approfondi du traité, la population de la Colombie-Britannique sait qu'il est dans son meilleur intérêt. Nous le reconnaissons. Les réformistes ne veulent pas l'admettre. Ils essaient de cacher ce fait en ayant recours à de faux recours au Règlement et à de faux...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 15, j'ai le devoir, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 1999, d'interrompre les délibérations pour mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour disposer du projet de loi à l'étude en troisième lecture.

 

. 1815 + -

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 536

POUR

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brison Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Canuel Caplan Cardin Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dockrill Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duhamel Dumas
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fournier Gagliano
Gagnon Gallaway Gauthier Girard - Bujold
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jones
Jordan Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lalonde Lastewka Laurin Lebel
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln Longfield Loubier MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Marceau Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault Normand Nystrom O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robillard
Robinson Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Scott (Fredericton) Serré Sgro
Solomon Speller St. Denis St - Hilaire
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stoffer
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest)
Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Ur
Valeri Vanclief Venne Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wilfert
Wood – 217


CONTRE

Députés

Abbott Anders Bailey Benoit
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman Casson Chatters
Cummins Duncan Elley Epp
Gilmour Goldring Grewal Grey (Edmonton North)
Hanger Harris Hart Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lowther Lunn
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Nunziata
Obhrai Pankiw Penson Reynolds
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Stinson
Strahl Thompson (Wild Rose) White (Langley – Abbotsford) Williams – 48


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

[Note de la rédaction: Les députés chantent Ô Canada.)

*  *  *

 

. 1850 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE PROJET DE LOI DE CRÉDITS—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Avant de passer au prochain vote sur les crédits, je voudrais rendre une décision sur un rappel au Règlement soulevé par le député de St. Albert.

Le député a soulevé un point qu'il avait déjà abordé lors de l'étude du budget principal, en juin dernier. Le député s'inquiète parce que des crédits supplémentaires à l'étude aujourd'hui autorisent des dépenses pour le prochain exercice financier, celui de 2000-2001.

Comme je l'ai dit dans la décision que j'ai rendue à ce sujet le 8 juin 1999 et qui est consignée à la page 16065 du hansard, l'année financière va d'avril à mars. Le projet de loi de crédits annuel doit reposer sur les prévisions budgétaires auxquelles il se rapporte, et il doit être adopté par le Parlement pour couvrir les dépenses du gouvernement pendant cet exercice.

Je remercie le député d'avoir soulevé ce point plus tôt aujourd'hui pour que j'aie l'occasion de l'étudier. J'ai examiné avec soin le projet de loi de crédits dont la Chambre est saisie, et je suis convaincu qu'il repose effectivement sur les prévisions supplémentaires de l'exercice se terminant le 31 mars 2000. Comme le projet de loi de crédits précédent, il porte le titre abrégé «Loi de crédits no 3 pour 1999-2000».

Ledit pouvoir d'affectation de crédits pluriannuels prévu à l'annexe 2 du projet de loi se fonde sur une loi approuvée par le Parlement en 1998, aux termes de laquelle Parcs Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada ont été autorisés à reporter à la fin de l'exercice 2000-2001 tout solde non dépensé à la fin de l'exercice 1999-2000.

C'était le cas au mois de juin dernier, et c'est aussi le cas maintenant. Cet argent est affecté à l'exercice 1999-2000. Il pourrait être complètement dépensé au cours du présent exercice, auquel cas les dépenses doivent être autorisées par un crédit pour cette année. Il s'agit d'un projet de loi de crédits annuels pour l'exercice 1999-2000.

Le député fait allusion au paragraphe 6(2) du projet de loi de crédits dont la Chambre est maintenant saisie et le compare au libellé du report que j'ai utilisé en juin relativement au projet de loi habilitante concernant Parcs Canada. À mon avis, le paragraphe 6(2) remplit le même objet que le paragraphe 6(2) du projet de loi C-86 du 8 juin 1999, à savoir refléter les autorisations accordées dans le projet de loi habilitante et un processus selon lequel les dépenses pluriannuelles ne sont pas appliquées de façon séquentielle à la loi de crédits applicable.

 

. 1855 + -

En conséquence, ce qui est énoncé à l'annexe 2 est déjà autorisé par le Parlement et n'est mentionné à l'article 2 du projet de loi qu'à titre d'information. Je juge donc que le projet de loi de crédits est recevable.

[Français]

J'aimerais remercier l'honorable député pour l'intérêt qu'il a démontré au sujet des travaux des subsides. Je l'encourage à continuer à être toujours aussi vigilant, et je l'en remercie.

*  *  *

[Traduction]

LES CRÉDITS

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A),1999-2000

La Chambre reprend l'étude des crédits interrompue le 10 décembre.

Le Président: La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur le crédit no 1 qui est contesté et, conformément à l'ordre pris le jeudi 7 décembre 1999, le résultat de ce vote s'appliquera à toutes les autres motions qui devront être mises aux voix pour terminer l'étude des crédits.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Je voudrais parler de la motion que la Chambre a adoptée le 7 décembre et qui aurait pour effet d'appliquer le résultat d'un vote à quelques 120 votes concernant le budget supplémentaire des dépenses. À mon avis, cela porterait atteinte au privilège des députés indépendants.

Les chefs des différents partis politiques représentés à la Chambre se sont réunis et ont décidé que le résultat du vote de leur parti politique respectif pouvait s'appliquer aux autres votes. Cette motion présume de la façon dont les députés indépendants voteront sur chaque motion dont la Chambre est saisie.

Pour cette raison, je pense qu'il y a atteinte au privilège, car comment la Chambre pourrait-elle savoir à l'avance comment je voterai sur les 120 motions dont elle est saisie?

En conclusion, théoriquement, je pense qu'il faut le consentement unanime pour éviter d'avoir à procéder à l'appel nominal pour chacun des votes et, si la Chambre a l'intention d'appliquer le résultat du vote à ceux concernant les autres motions, je pense qu'il faut le consentement unanime dans ce cas également.

Cela étant dit, dans l'esprit des Fêtes, je suis toutefois disposé à donner mon consentement pour que le résultat du vote puisse s'appliquer à tous les autres.

Le Président: Le vote porte sur la motion no 1.

 

. 1905 + -

(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 537

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 adoptée.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 1999, les motions restantes visant l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses (A), la motion de première lecture du projet de loi de crédits et la motion de deuxième lecture et de renvoi au comité plénier sont adoptées par application des résultats du même vote. En conséquence, le Budget supplémentaire des dépenses (A) est agréé, le projet de loi est lu pour la première fois, est lu pour la deuxième fois et est renvoyé au comité plénier.

ADOPTION DU CRÉDIT NO 5A—MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 2

    Que le crédit 5a au montant de 468 000 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 538

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 3

    Que le crédit 10a au montant de 40 076 870 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 539

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 4

    Que le crédit 15a au montant de 137 980 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE—Commission canadienne du lait—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 540

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 20A—AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 5

    Que le crédit 20a au montant de 27 072 272 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE—Agence canadienne d'inspection des aliments—Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 541

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 6

    Que le crédit 25a au montant de 6 040 629 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE—Agence canadienne d'inspection des aliments—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 6, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 542

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU CANADA

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 7

    Que le crédit 1a au montant de 219 056 271 $, sous la rubrique AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU CANADA—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 7, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 543

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 8

    Que le crédit 1a au montant de 23 157 750 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 8, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 544

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—HÉRITAGE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 9

    Que le crédit 5a au montant de 116 459 253 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 9, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 545

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 50A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 10

    Que le crédit 50a au montant de 494 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Musée canadien de la nature—Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 10, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 546

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 60A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 11

    Que le crédit 60a au montant de 1 432 864 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Archives nationales du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 11, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 547

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 65A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 12

    Que le crédit 65a au montant de 1 057 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Société du Centre national des Arts, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 12, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 548

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 70A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 13

    Que le crédit 70a au montant de 1 932 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Commission des champs de bataille nationaux—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 13, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 549

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 75A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 14

    Que le crédit 75a au montant de 500 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Commission de la capitale nationale—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 14, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 550

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 80A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 15

    Que le crédit 80a au montant de 45 350 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Commission de la capitale nationale—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 15, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 551

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 90A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 16

    Que le crédit 90a au montant de 2 430 490 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Office nationale du film—Fonds renouvelable, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 16, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 552

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 110A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 17

    Que le crédit 110a au montant de 400 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Musée national des sciences et de la technologie—Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 17, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 553

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 115A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 18

    Que le crédit 115a au montant de 15 677 250 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Agences Parcs Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 18, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 554

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 125A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 19

    Que le crédit 125a au montant de 4 497 500 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Commission de la fonction publique—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 19, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 555

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 130A—PATRIMOINE CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 20

    Que le crédit 130a au montant de 732 950 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN—Condition féminine—Bureau de la coordinatrice—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 20, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 556

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 21

    Que le crédit 1a au montant de 91 634 800 $, sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 21, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 557

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 22

    Que le crédit 10a au montant de 100 617 900 $, sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 22, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 558

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—ENVIRONNEMENT

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 23

    Que le crédit 1a au montant de 13 951 554 $, sous la rubrique ENVIRONNEMENT—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 23, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 559

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—ENVIRONNEMENT

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 24

    Que le crédit 5a au montant de 5 266 124 $, sous la rubrique ENVIRONNEMENT—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 24, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 560

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—ENVIRONNEMENT

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 25

    Que le crédit 10a au montant de 10 590 069 $, sous la rubrique ENVIRONNEMENT—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 25, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 561

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—ENVIRONNEMENT

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 26

    Que le crédit 15a au montant de 384 550 $, sous la rubrique ENVIRONNEMENT—Agence canadienne d'évaluation environnementale—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 26, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 562

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—FINANCES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 27

    Que le crédit 1a au montant de 3 821 100 $, sous la rubrique FINANCES—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 27, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 563

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 6A—FINANCES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 28

    Que le crédit 6a au montant de 600 000 $, sous la rubrique FINANCES—Politiques éconimiques, sociales et financières, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 28, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 564

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—FINANCES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 29

    Que le crédit 25a au montant de 2 076 257 $, sous la rubrique FINANCES—Vérificateur général—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 29, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 565

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—PÊCHES ET OCÉANS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 30

    Que le crédit 1a au montant de 99 167 647 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 30, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 566

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—PÊCHES ET OCÉANS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 31

    Que le crédit 5a au montant de 7 201 000 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 31, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 567

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—PÊCHES ET OCÉANS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 32

    Que le crédit 10a au montant de 50 795 773 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 32, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 568

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 33

    Que le crédit 1a au montant de 80 206 553 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 33, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 569

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 34

    Que le crédit 5a au montant de 43 875 400 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 34, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 570

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 35

    Que le crédit 10a au montant de 111 983 945 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 35, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 571

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 11A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 36

    Que le crédit 11a au montant de 45 000 000 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 36, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 572

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 20A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 37

    Que le crédit 20a au montant de 5 739 152 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Agence canadienne de développement international—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 37, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 573

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 38

    Que le crédit 25a au montant de 3 000 000 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Agence canadienne de développement international—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 38, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 574

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 30A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 39

    Que le crédit 30a au montant de 89 482 266 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Agence canadienne de développement international—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 39, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 575

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 41A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 40

    Que le crédit 41a au montant de 1 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Société pour l'expansion des exportations, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 40, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 576

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 45A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 41

    Que le crédit 45a au montant de 4 307 000 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Centre de recherche pour la développement international, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 41, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 577

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 50A—AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 42

    Que le crédit 50a au montant de 354 000 $, sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL—Commission mixte internationale—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 42, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 578

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—GOUVERNEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 43

    Que le crédit 1a au montant de 1 774 105 $, sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 43, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 579

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—SANTÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 44

    Que le crédit 1a au montant de 59 940 557 $, sous la rubrique SANTÉ—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 44, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 580

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—SANTÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 45

    Que le crédit 5a au montant de 7 285 972 $, sous la rubrique SANTÉ—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 45, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 581

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—SANTÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 46

    Que le crédit 10a au montant de 682 526 $, sous la rubrique SANTÉ—Conseil de contrôle des renseignement relatifs aux matières dangereuses—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 46, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 582

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—SANTÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 47

    Que le crédit 15a au montant de 1 956 355 $, sous la rubrique SANTÉ—Conseil de recherches médicales—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 47, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 583

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 20A—SANTÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 48

    Que le crédit 20a au montant de 26 100 000 $, sous la rubrique SANTÉ—Conseil de recherches médicales—Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 48, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 584

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—SANTÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 49

    Que le crédit 25a au montant de 533 769 $, sous la rubrique SANTÉ—Coseil d'examen du prix des médicaments brevetés—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 49, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 585

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 50

    Que le crédit 1a au montant de 41 158 557 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Services ministériels—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 50, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 586

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 51

    Que le crédit 5a au montant de 61 197 045 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Investissement dans les ressources humaines et assurance—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 51, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 587

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 52

    Que le crédit 10a au montant de 207 418 952 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Investissement dans les ressources humaines et assurance—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 52, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 588

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 53

    Que le crédit 15a au montant de 1 690 100 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Travail—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 53, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 589

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 20A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 54

    Que le crédit 20a au montant de 13 664 716 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Sécurité du revenu—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 54, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 590

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 55

    Que le crédit 25a au montant de 309 152 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Conseil canadien des relations industrielles—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 55, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 591

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 35A—DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 56

    Que le crédit 35a au montant de 569 911 $, sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES—Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 56, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 592

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 57

    Que le crédit 1a au montant de 3 140 700 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 57, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 593

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 58

    Que le crédit 5a au montant de 17 645 508 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Affaires indiennes et inuites—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 58, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 594

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 6A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 59

    Que le crédit 6a au montant de 1 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Affaires indiennes et inuites—Prêts, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 59, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 595

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


[Français]

ADOPTION DU CRÉDIT 10A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 60

    Que le crédit 10a au montant de 1 253 000 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Programme des affaires indiennes et inuites—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 60, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 596

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 61

    Que le crédit 15a au montant de 58 546 352 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Affaires indiennes et inuites—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 61, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 597

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 35A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 62

    Que le crédit 35a au montant de 36 675 350 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Affaires du Nord—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 62, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 598

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 50A—AFFAIRES INDIENNES ET NORD CANADIEN

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 63

    Que le crédit 50a au montant de 42 000 $, sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN—Commission canadienne des affaires polaires—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 63, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 599

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 64

    Que le crédit 1a au montant de 94 894 960 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 64, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 600

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 65

    Que le crédit 5a au montant de 49 708 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 65, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 601

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 20A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 66

    Que le crédit 20a au montant de 6 639 297 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Agence de promotion économique du Canada atlantique—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 66, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 602

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 67

    Que le crédit 25a au montant de 10 310 100 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Agence de promotion économique du Canada atlantique—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 67, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 603

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 30A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 68

    Que le crédit 30a au montant de 37 110 406 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Agence spatiale canadienne—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 68, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 604

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 40A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 69

    Que le crédit 40a au montant de 4 625 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Agence spatiale canadienne—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 69, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 605

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 50A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 70

    Que le crédit 50a au montant de 811 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Commission du droit d'auteur—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 70, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 606

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 55A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 71

    Que le crédit 55a au montant de 1 313 646 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 71, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 607

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 70A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 72

    Que le crédit 70a au montant de 13 926 810 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Conseil national de recherche du Canada—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 72, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 608

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 75A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 73

    Que le crédit 75a au montant de 1 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Conseil national de recherche du Canada—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 73, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 609

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 85A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 74

    Que le crédit 85a au montant de 1 923 980 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 74, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 610

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 90A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 75

    Que le crédit 90a au montant de 37 941 076 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie—Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 75, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 611

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 95A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 76

    Que le crédit 95a au montant de 1 485 921 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Conseil de recherche en sciences humaines—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 76, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 612

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 100A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 77

    Que le crédit 100a au montant de 15 125 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Conseil de recherche en sciences humaines—Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 77, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 613

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 110A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 78

    Que le crédit 110a au montant de 33 545 757 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Statistique Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 78, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 614

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 115A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 79

    Que le crédit 115a au montant de 7 709 180 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Diversification de l'économie de l'Ouest canadien—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 79, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 615

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 120A—INDUSTRIE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 80

    Que le crédit 120a au montant de 33 501 900 $, sous la rubrique INDUSTRIE—Diversification de l'économie de l'Ouest canadien—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 80, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 616

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 81

    Que le crédit 1a au montant de 94 698 913 $, sous la rubrique JUSTICE—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 81, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 617

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 82

    Que le crédit 5a au montant de 27 162 000 $, sous la rubrique JUSTICE—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 82, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 618

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 83

    Que le crédit 10a au montant de 1 775 100 $, sous la rubrique JUSTICE—Commission canadienne des droits de la personne—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 83, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 619

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 84

    Que le crédit 15a au montant de 733 233 $, sous la rubrique JUSTICE—Tribunal canadien des droits de la personne—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 84, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 620

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 30A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 85

    Que le crédit 30a au montant de 1 270 100 $, sous la rubrique JUSTICE—Cour fédérale du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 85, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 621

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 40A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 86

    Que le crédit 40a au montant de 2 792 070 $, sous la rubrique JUSTICE—Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 86, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 622

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 45A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 87

    Que le crédit 45a au montant de 774 650 $, sous la rubrique JUSTICE—Cour supême du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 87, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 623

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 50A—JUSTICE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 88

    Que le crédit 50a au montant de 235 175 $, sous la rubrique JUSTICE—Cour canadienne de l'impôt—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 88, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 624

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—DÉFENSE NATIONALE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 89

    Que le crédit 1a au montant de 758 372 230 $, sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 89, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 625

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—DÉFENSE NATIONALE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 90

    Que le crédit 5a au montant de 68 442 771 $, sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 90, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 626

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—DÉFENSE NATIONALE

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 91

    Que le crédit 10a au montant de 1 $, sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 91, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 627

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—RESSOURCES NATURELLES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 92

    Que le crédit 1a au montant de 38 809 393 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 92, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 628

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—RESSOURCES NATURELLES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 93

    Que le crédit 5a au montant de 25 170 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 93, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 629

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—RESSOURCES NATURELLES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 94

    Que le crédit 15a au montant de 4 147 133 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES—Commission de contrôle de l'énergie atomique—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 94, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 630

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 20A—RESSOURCES NATURELLES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 95

    Que le crédit 20a au montant de 19 000 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES—Énergie atomique du Canada Limitée—Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 95, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 631

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 22A—RESSOURCES NATURELLES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 96

    Que le crédit 22a au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES—Énergie atomique du Canada Limitée—Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 96, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 632

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—RESSOURCES NATURELLES

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 97

    Que le crédit 25a au montant de 1 217 150 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES—Office national de l'énergie—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 97, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 633

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 98

    Que le crédit 1a au montant de 6 098 824 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 98, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 634

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 99

    Que le crédit 5a au montant de 932 565 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Centre canadien de gestion—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 99, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 635

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 100

    Que le crédit 10a au montant de 478 049 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Centre canadien de gestion—Secrétariat des conférences intergouvernementales du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 100, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 636

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DE LA MOTION 15A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 101

    Que le crédit 15a au montant de 15 371 850 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 101, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

Vote no 637

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 102

    Que le crédit 25a au montant de 445 600 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Commissaire aux langues officielles—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 102, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 638

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 30A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 103

    Que le crédit 30a au montant de 1 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Bureau du Canada pour le millénaire—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 103, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 639

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 55A—CONSEIL PRIVÉ

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 104

    Que le crédit 55a au montant de 385 750 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Le Réseau du leadership—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 104, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 640

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 105

    Que le crédit 1a au montant de 123 138 676 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 105, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 641

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 106

    Que le crédit 10a au montant de 16 570 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX—Société du Vieux-Port de Montréal Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 106, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 642

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 107

    Que le crédit 1a au montant de 2 917 278 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 107, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 643

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 108

    Que le crédit 10a au montant de 4 248 143 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Service canadien du renseignement de sécurité—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 108, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 644

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 109

    Que le crédit 15a au montant de 42 963 667 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Service correctionnel—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 109, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 645

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 25A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 110

    Que le crédit 25a au montant de 1 073 637 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Commission nationale des libérations conditionnelles—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 110, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 646

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 35A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 111

    Que le crédit 35a au montant de 52 545 571 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Gendarmerie royale du Canada—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 111, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 647

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 40A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 112

    Que le crédit 40a au montant de 4 734 000 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Gendarmerie royale du Canada—Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 112, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 648

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 50A—SOLLICITEUR GÉNÉRAL

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 113

    Que le crédit 50a au montant de 3 163 512 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL—Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 113, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 649

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—CONSEIL DU TRÉSOR

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 114

    Que le crédit 1a au montant de 22 224 700 $, sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 114, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 650

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—CONSEIL DU TRÉSOR

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 115

    Que le crédit 10a au montant de 4 082 500 $, sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR—Initiatives à l'échelle de l'administration fédérale, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 115, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 651

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 15A—CONSEIL DU TRÉSOR

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 116

    Que le crédit 15a au montant de 199 429 230 $, sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR—Conventions collectives, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 116, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 652

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 1A—ANCIENS COMBATTANTS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 117

    Que le crédit 1a au montant de 8 662 302 $, sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS—Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 117, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 653

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 5A—ANCIENS COMBATTANTS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 118

    Que le crédit 5a au montant de 3 500 000 $, sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS—Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 118, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 654

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


ADOPTION DU CRÉDIT 10A—ANCIENS COMBATTANTS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:

    Motion no 119

    Que le crédit 10a au montant de 785 928 $, sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS—Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit agréé.

(La motion no 119, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 655

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


[Traduction]

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:  

    Que le budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 656

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


 

L'hon. Lucienne Robillard propose: que le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000, soit lu pour la première fois.

(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois.)  

L'hon. Lucienne Robillard propose: que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 657

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


 

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois, et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Milliken.)

Le président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 1999, les articles 1 à 7, les annexes 1 et 2, le préambule, le titre, le projet de loi et la motion que je présente et dont je fais rapport sont adoptés par application du résultat du vote précédent sur la motion no 1.

M. John Williams: Monsieur le Président, la présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle confirmer que ce projet de loi respecte la forme habituelle?

L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, la forme de ce projet de loi est la même que celle qui a été adoptée au cours de la précédente période d'octroi des crédits, y compris l'annexe séparée concernant les agences avec crédits pluriannuels.

(Les articles 1 à 7 sont adoptés.)

(Les annexes 1 et 2 sont adoptées.)

(Le préambule est adopté.)

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)  

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit agréé.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 658

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


   

L'hon. Lucienne Robillard propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 659

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


CONTRE

Députés

Abbott Alarie Anders Asselin
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Cadman Canuel Cardin
Casey Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grewal Grey (Edmonton North) Gruending Guay
Guimond Hanger Harris Hart
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Proctor Reynolds Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Solomon St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford) Williams – 118


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Sekora


 

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 1999, le projet de loi de crédits est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté avec application du résultat du vote précédent sur la motion no 1. En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)



MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 1910 + -

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, depuis plus de deux ans et demi mon parti et moi-même cherchons à faire comprendre au gouvernement du Canada que le ministère des Pêches et des Océans figure parmi ceux qui sont les plus hors de contrôle au pays. Voici quelques exemples montrant que ce ministère est complètement hors de contrôle.

Récemment, par suite de la fusion de la Garde côtière, un des navires s'est rendu dans le port de Saint John en vue de tenir un gala pour les agents correctionnels. De plus, depuis 1988, 4,2 milliards de dollars ont été consacrés à la restructuration des pêches sur la côte est, sans résultats.

Lorsque la décision dans l'affaire Marshall a été rendue, il était fort évident que le ministère des Pêches et des Océans n'avait pas de plan. Dès que la décision a été rendue publique nous avons dit que le ministère et le gouvernement du Canada auraient dû être préparés. Maintenant, des documents internes que s'est procurés le journaliste Kevin Carmichael en invoquant la Loi sur l'accès à l'information nous apprennent que le gouvernement avait un plan, mais qu'il ne voulait pas le présenter à qui que ce soit parce qu'il ne souhaitait pas qu'il soit source d'influence, de crainte ou de honte pour quiconque était mêlé à la décision.

Il est fort évident que le gouvernement a abdiqué ses responsabilités et son devoir envers la population canadienne et les autochtones du Canada atlantique.

L'actuel ministre des Pêches et des Océans a constamment soutenu à la Chambre qu'il est préférable de négocier plutôt que de se retrouver devant les tribunaux. Après la décision Sparrow, la décision Delgamuukw et maintenant la décision Marshall, il semble que le seul recours dont disposent les autochtones consiste à s'adresser constamment aux tribunaux pour arriver à leurs fins.

Si le gouvernement croit vraiment que mieux vaut négocier que se retrouver devant les tribunaux, je lui dis dès maintenant qu'il est mieux de s'occuper de la question des autochtones non inscrits en même temps que celle des autochtones inscrits, particulièrement dans la province de Nouvelle-Écosse d'où je viens. Les autochtones non inscrits croient fermement que la décision Marshall s'applique à eux et, selon des avis juridiques, il se pourrait fort bien que ce soit le cas.

De plus, le gouvernement ne met l'accent que sur les volets de la décision Marshall applicables au littoral, mais nous lui disons ce qui suit. Nous souhaiterions qu'il dise à la Chambre que le jugement Marshall devrait s'appliquer également aux secteurs côtier, semi-hauturier et hauturier. Ce n'est pas un seul secteur de la pêche qui devrait supporter le fardeau de ce jugement. Il faudrait adopter une démarche davantage axée sur la collaboration à l'égard de tous les régimes de pêche, afin que les autochtones puissent se sentir comme des partenaires à part entière dans cette industrie, avec le ministère des Pêches et des Océans.

Il n'a guère été étonnant que l'ancien ministre des Pêches et des Océans quitte le ministère assez rapidement. J'ai déjà dit et je répéterai que, si P&O était sur le marché boursier, on pourrait presque accuser l'ancien ministre des Pêches et Océans de délit d'initié, car il a quitté le ministère très précipitamment, semble-t-il. Nous savons fort bien que l'ancien ministre, qui est aujourd'hui ministre de l'Environnement, savait pertinemment quelles pourraient être les conséquences du jugement Marshall pour les habitants de la Nouvelle-Écosse et, plus particulièrement, pour les collectivités autochtones du Canada atlantique.

Comme le gouvernement n'a fait preuve ni de leadership ni de prévoyance dans le processus décisionnel, des incidents sont survenus à West Nova. Des incidents se sont produits à Miramichi et à Burnt Church. Des gens se lançaient des menaces. Des bateaux ont été incendiés. Les choses allaient vraiment très mal dans les provinces maritimes.

Tout cela aurait pu être évité si seulement le gouvernement avait fait preuve de leadership. Nous avons demandé à maintes reprises que le gouvernement, notamment le ministère des Pêches et des Océans, fasse preuve de leadership lorsqu'il s'agit des préoccupations en matière de pêche dans le Canada atlantique, surtout lorsqu'il s'agit de l'intégration des autochtones et des non-autochtones et d'une ressource en copropriété.

 

. 1915 + -

De ce côté-ci de la Chambre, nous avons de nombreuses propositions à faire sur la façon dont les choses devraient se dérouler. Nous souhaiterions seulement que le gouvernement écoute ce que nous disons, pour que tous les habitants du Canada atlantique puissent partager cette ressource en copropriété.

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de l'approche adoptée par le ministre des Pêches et des Océans face à la décision Marshall.

L'opposition a beaucoup parlé du fait que le ministre des Pêches et des Océans ne s'était pas rendu personnellement sur la côte est afin de parler avec les premières nations de l'accès en matière de pêche commerciale.

Le ministre des Pêches et des Océans a nommé M. MacKenzie et M. Thériault, comme représentants fédéraux principal et adjoint, respectivement, non pas parce qu'il ne voulait pas envoyer une équipe B dans l'Atlantique, comme le proposait l'opposition, mais parce que ces messieurs présentent des qualités exceptionnelles qui sont très importantes pour le processus de négociation.

M. MacKenzie a l'expérience des négociations avec des groupes autochtones puisque, en tant que négociateur fédéral en chef pour ce qui est des revendications territoriales des Inuit du Labrador, il participe dans Labrador, ma circonscription, aux négociations sur les revendications territoriales. Il a aussi une longue expérience des consultations auprès de divers groupes de la région canadienne de l'Atlantique et connaît donc bien les problèmes qui assaillent ces intervenants.

M. Thériault s'occupe, à divers titres, de la pêche commerciale dans l'Atlantique depuis 25 ans. Il a été porte-parole, conseiller et expert-conseil dans diverses tribunes concernant les pêches.

C'est pour ces raisons que le ministre des Pêches et Océans a estimé que ces messieurs pouvaient remplir une fonction très importante en négociant, pour la prochaine saison de pêche, des ententes qui tiennent compte à la fois du jugement Marshall et des préoccupations et problèmes de l'actuel secteur de la pêche commerciale.

MM. MacKenzie et Thériault ont entrepris de discuter avec les chefs autochtones...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette, mais je dois interrompre le secrétaire parlementaire. La motion d'ajournement est adoptée d'office. En conséquence, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 17.)