PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 28 février 2000, à 16 heures.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Livre intitulé « La procédure et les usages de la Chambre des communes », édition 2000, publié sous la direction de M. Robert Marleau et de M. Camille Montpetit. -- Document parlementaire n^o 8527-362-10.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-53, C.P. 2000-54, C.P. 2000-55, C.P. 2000-56, C.P. 2000-57, C.P. 2000-65, C.P. 2000-66, C.P. 2000-67 et C.P. 2000- 103. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 2000-71 et C.P. 2000-72. -- Document parlementaire n^o 8540- 362-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 2000-1, C.P. 2000-2, C.P. 2000-3, C.P. 2000-4, C.P. 2000- 60, C.P. 2000-61, C.P. 2000-62 et C.P. 2000-101. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 2000-73. -- Document parlementaire n^o 8540-362-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 2000-74, C.P. 2000-75, C.P. 2000-76 et C.P. 2000-77. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 2000-68, C.P. 2000-69 et C.P. 2000-70. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 2000-52, C.P. 2000-63 et C.P. 2000-64. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre)

-- C.P. 2000-102. -- Document parlementaire n^o 8540-362-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0180 au sujet de la dérivation des eaux vers les États- Unis. -- Document parlementaire n^o 8545-362-58-01;

-- n^os 362-0132 et 362-0195 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-07;

-- n^o 362-0218 au sujet des quais et ports. -- Document parlementaire n^o 8545-362-51-02;

-- n^os 362-0401 et 362-0427 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-04;

-- n^o 362-0402 au sujet du régime de pensions public. -- Document parlementaire n^o 8545-362-37-03;

-- n^os 362-0404 et 362-0405 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-06;

-- n^o 362-0423 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-362-53-02.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le député dont le nom suit soit nommé à titre de membre associé du Comité de liaison:

Norman Doyle

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l'article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif sur le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, figure comme suit :

Reg Alcock Rahim Jaffer
André Bachand Val Meredith
Michel Bellehumeur Dennis Mills
Bill Blaikie Bernard Patry
Raymond Bonin Karen Redman
Irwin Cotler Andy Scott
Claude Drouin Daniel Turp
Grant Hill

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), le projet de loi C-422, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Scott (Skeena), propose, -- Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 novembre 1999, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont-Dundas -- Charlottenburgh), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 665)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 133

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 90

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), propose, -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soit lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubé (Lévis- et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Perron (Rivière-des- Mille-Îles), -- Que le projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Bradshaw (ministre du Travail) -- Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L. C. 1992, ch. 33, art 61. -- Document parlementaire n^o 8560-362-399-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. -- Document parlementaire n^o 8560- 362-92-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

COMITÉ DES PRÉSIDENTS

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Milliken (Vice-président et président des Comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.