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Publications de la Chambre

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 5

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 18 octobre 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1105

VDISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Lee Morrison
VM. Bill Graham

. 1110

VM. Scott Brison
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1115

. 1120

VM. Bill Blaikie

. 1125

VM. Pat Martin

. 1130

. 1135

VM. Yvon Godin

. 1140

VM. Rick Borotsik
VM. Ian Murray

. 1145

. 1150

. 1155

VM. Charlie Penson
VM. Werner Schmidt

. 1200

VMme Jean Augustine

. 1205

. 1210

VM. Werner Schmidt
VM. Gordon Earle

. 1215

VM. Scott Brison

. 1220

. 1225

VM. Bill Graham

. 1230

VM. Greg Thompson

. 1235

. 1240

VL'hon. Diane Marleau
VM. Joe McGuire

. 1245

VM. Charlie Penson
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1250

. 1255

. 1300

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1305

VM. Yvon Godin

. 1310

VM. Randy White

. 1315

. 1320

VM. Darrel Stinson

. 1325

VM. Lynn Myers
VMme Diane Ablonczy

. 1330

. 1335

VM. Charlie Penson

. 1340

VM. Myron Thompson
VMme Diane Ablonczy
VMme Yolande Thibeault

. 1345

. 1350

VM. Gordon Earle

. 1355

VM. Yvon Godin
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES FORCES CANADIENNES
VMme Judi Longfield
VLA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
VM. Paul Forseth

. 1400

VLA YWCA
VM. Janko Peric
VMÉDECINS SANS FRONTIÈRES
VM. Ted McWhinney
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES
VMme Jean Augustine
VL'AGRICULTURE
VM. Roy Bailey

. 1405

VLA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS
VM. Guy St-Julien
VL'ÉQUIPE CANADIENNE DE HANDBALL
VMme Pauline Picard
VLE TRÈS HONORABLE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU
VM. Steve Mahoney
VLE MOIS DE SENSIBILISATION AU CANCER DU SEIN
VM. Grant Hill
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ
VMme Raymonde Folco
VLES PÊCHES
VM. Peter Stoffer

. 1410

VMÉDECINS SANS FRONTIÈRES
VM. Yves Rocheleau
VL'HONORABLE JUGE LOUISE ARBOUR
VM. Claude Drouin
VLES PÊCHES
VM. Mark Muise
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES
VM. Reg Alcock
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLA FISCALITÉ
VM. Preston Manning
VL'hon. Paul Martin
VM. Preston Manning
VL'hon. Paul Martin
VM. Preston Manning
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg

. 1420

VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Sheila Copps
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Sheila Copps
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Sheila Copps

. 1425

VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Sheila Copps
VLE PROJET DE LOI C-80
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1430

VLES PÊCHES
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Sheila Copps
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Sheila Copps
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1435

VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLES JEUNES CONTREVENANTS
VMme Deborah Grey
VM. John Maloney
VMme Deborah Grey
VM. John Maloney
VL'HÉPATITE C
VM. Réal Ménard

. 1440

VL'hon. Allan Rock
VLA SANTÉ
VMme Sophia Leung
VL'hon. Allan Rock
VLES PRISONS
VM. Randy White
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Randy White
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1445

VLES PARCS NATIONAUX
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Sheila Copps
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Sheila Copps
VLA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
VM. David Price
VL'hon. Elinor Caplan
VM. David Price
VL'hon. Elinor Caplan
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. David Pratt

. 1450

VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA SANTÉ
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Allan Rock
VLES AFFAIRES INDIENNES
VM. Claude Bachand
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLES SANS-ABRI
VMme Libby Davies
VL'hon. Claudette Bradshaw
VLA SANTÉ
VM. André Harvey

. 1455

VL'hon. Allan Rock
VLES ESPÈCES MENACÉES
VMme Aileen Carroll
VL'hon. David Anderson
VLA JUSTICE
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Herb Gray
VLES CATASTROPHES NATURELLES
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Maria Minna

. 1500

VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
VProjet de loi C-7. Présentation et première lecture
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLOI SUR LA RECONNAISSANCE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
VProjet de loi C-224. Présentation et première lecture
VM. Sarkis Assadourian

. 1505

VLA LOI SUR LE TABAC
VProjet de loi C-225. Présentation et première lecture
VM. Sarkis Assadourian
VCODE DE DÉONTOLOGIE PARLEMENTAIRE
VProjet de loi C-226. Présentation et première lecture
VM. Gordon Earle
VLOI SUR LES DONS D'ORGANES
VProjet de loi C-227. Présentation et première lecture
VM. Lou Sekora
VLOI SUR LE BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE
VProjet de loi C-228. Présentation et première lecture
VM. Lee Morrison

. 1510

VLA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VProjet de loi C-229. Présentation et première lecture
VMme Karen Redman
VLOI INSTITUANT LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION À
VProjet de loi C-230. Présentation et première lecture
VMme Sarmite Bulte
VLOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET
VProjet de loi C-231. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer

. 1515

VLOI CONCERNANT LE MOIS DE SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE
VProjet de loi C-232. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
V. Projet de loi C-233. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VCODE CRIMINEL
VProjet de loi C-234. Présentation et première lecture
VM. Myron Thompson
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VProjet de loi C-235. Présentation et première lecture
VM. Paul Szabo

. 1520

VLA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
VProjet de loi C-236. Présentation et première lecture
VL'hon. Charles Caccia
VLA LOI AYANT POUR OBJETS LA RECONNAISSANCE ET
VProjet de loi C-237. Présentation et première lecture.
VM. Garry Breitkreuz
VLA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VProjet de loi C-238. Présentation et première lecture.
VM. Pat Martin
VLOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS
VProjet de loi C-239. Présentation et première lecture
VM. Pat Martin

. 1525

VLOI SUR LA FORMATION POUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
VProjet de loi C-240. Présentation et première lecture
VM. Pat Martin
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VProjet de loi C-241. Présentation et première lecture
VM. Peter MacKay
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-242 Présentation et première lecture
VM. Peter MacKay

. 1530

VPÉTITIONS
VLa cruauté envers les animaux
VM. Peter Adams
VLa Société Radio-Canada
VM. Peter Adams
VLes jeunes contrevenants
VM. Darrel Stinson
VLa Constitution
VM. Werner Schmidt
VLa Société canadienne des postes
VM. Werner Schmidt
VLa Constitution
VM. Jerry Pickard
VLes armes nucléaires
VM. Rick Casson

. 1535

VLes clowns et les pères Noël
VM. Gurbax Singh Malhi
VLes droits de la personne
VM. Bob Mills
VLe Conseil du Trésor
VMme Karen Redman
VLa pornographie infantile
VM. Roy Bailey
VLes additifs à l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLes affaires indiennes
VM. Charlie Penson
VL'adoption d'un enfant
VM. Charlie Penson
VM. Chuck Strahl
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-243. Présentation et première lecture
VM. Myron Thompson

. 1540

VLA LOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG
VProjet de loi C-244. Présentation et première lecture
VM. Chuck Strahl
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Gar Knutson
VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VL'hépatite C
VM. Réal Ménard
VLe vice-président

. 1545

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Jerry Pickard

. 1550

. 1555

VM. Werner Schmidt

. 1600

VM. Jerry Pickard
VM. Mark Muise
VMme Pauline Picard

. 1605

. 1610

VM. Paul Szabo

. 1615

VM. Michel Bellehumeur

. 1620

. 1625

VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

VM. Rick Casson

. 1650

VM. Daniel Turp

. 1655

VM. Rahim Jaffer

. 1700

. 1705

VM. Darrel Stinson

. 1710

VM. Pierre de Savoye
VM. Grant Hill

. 1715

. 1720

VM. Daniel Turp

. 1725

VM. Rahim Jaffer
VM. John McKay

. 1730

. 1735

VM. Peter MacKay

. 1740

VM. John Richardson

. 1745

VM. Gordon Earle

. 1750

VM. Mike Scott

. 1755

. 1800

. 1830

(Vote 3)

VRejet du sous-amendement

(Vote 4)

VRejet de l'amendement

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 5


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 18 octobre 1999

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1105 +

[Traduction]

DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 octobre, de la motion: Qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

Le président suppléant (M. McClelland): Lorsque le débat a été interrompu la dernière fois, le député de Toronto-Centre—Rosedale disposait encore de cinq minutes pour des questions ou des observations.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le discours du député était si peu mémorable que je n'arrive pas à me rappeler tous les points sur lesquels je voulais l'interroger. Il y a toutefois quelques questions que j'aimerais aborder.

Il a été question d'une approche équilibrée des finances. Tout le monde n'est pas sans savoir que ces dernières années le gouvernement fédéral a opéré une augmentation des impôts de l'ordre de 18 milliards de dollars. Le député insiste beaucoup sur le fait que le gouvernement promet une réduction d'impôt de 16, 5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Qu'entend-t-il par «équilibre»? Le gouvernement va puiser 18 milliards de dollars dans nos poches et songe à y remettre 16,5 milliards de dollars. Est-ce là l'équilibre à la mode libérale?

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, étant donné que mon collègue a déclaré que mon discours ne laissait pas un souvenir impérissable, je pourrais peut-être lui donner une réponse mémorable en lui disant que oui, c'est bien ma perception de l'équilibre.

Permettez-moi d'expliquer ma pensée. Le député sait aussi bien que moi qu'au cours des années passées, sur le plan fiscal, nous n'étions pas en mesure de réduire les impôts. Je suis persuadé que les députés du parti d'en face n'auraient pas prôné une réduction d'impôt étant donné les problèmes budgétaires auxquels nous devions faire face et du fait du déficit. Nos vis-à-vis se plaignaient sans cesse de la taille du déficit et de la dette. Ainsi, c'était l'attitude responsable à adopter.

Nous sommes maintenant en mesure de nous attaquer aux impôts. En réponse à une question, le ministre des Finances a déclaré à la Chambre, vendredi, si je ne m'abuse, que des réductions d'impôt de 16,5 milliards de dollars sont prévues au cours des trois prochaines années.

Comme je l'ai signalé dans l'introduction de mon discours, ce qui différencie ma circonscription de celle du député, c'est que la mienne exige un gouvernement sensible aux problèmes qui se posent. Elle exige un gouvernement qui est conscient du fait qu'il y a des sans-abri à Toronto. Nous avons besoin d'un gouvernement qui affirme qu'il y a des enfants qui ont besoin de logement et qu'il va poursuivre activement un programme qui leur permettra d'avoir de meilleures vies plus enrichissantes, ce qui nous aidera tous, car en fin de compte, on réduira le fardeau fiscal en s'attaquant aux problèmes de condition sociale qui sont à la source de la délinquance et d'autres problèmes qui affligent notre société. C'est le type de gouvernement dont nous avons besoin. C'est l'équilibre dont j'ai parlé.

Il y a un investissement dans l'infrastructure universitaire. Les étudiants et les professeurs de l'Université de Toronto et des collèges Ryerson et George Brown sont tous très heureux de voir un gouvernement actif au Canada qui dit qu'il va récompenser l'excellence et veiller à ce que nos établissements d'enseignement supérieur soient bien équipés pour s'assurer que nous ayons au Canada les meilleurs cerveaux contribuant à la capacité de notre pays d'entrer bien préparé dans le XXIe siècle. C'est ce que j'entends par une approche bien équilibrée. Il faut, en effet, des réductions d'impôt, mais également un gouvernement qui reconnaît que nos citoyens ont des besoins et qu'il faut agir à tous les niveaux.

 

. 1110 + -

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le député de Toronto-Centre—Rosedale est un homme qui comprend extrêmement bien les questions économiques et sociales et qui fait toujours des commentaires savants et perspicaces à la Chambre.

Ne craint-il pas que, compte tenu de l'état du dollar canadien et de l'importance de rembourser la dette, de réduire les impôts et de contrôler les dépenses à long terme, les nouvelles dépenses auxquelles s'engage le gouvernement fédéral et son peu d'engagement à l'égard de la réduction des impôts et de la réduction de la dette n'aient un effet négatif sur la politique budgétaire et monétaire et sur les niveaux de la monnaie? J'aimerais bien savoir ce qu'en pense le député car le dollar canadien s'est nettement affaibli sous ce gouvernement.

M. Bill Graham: Monsieur le Président, j'aurais du me douter que les paroles aimables prononcées par le député en introduction à sa question cachaient quelque chose.

Je suis étonné que le point de vue du député se rapproche autant de celui du député qui a pris la parole avant lui. Je pensais que son parti essayait de se distinguer des députés plus au centre de la Chambre. Je suis un peu surpris par la teneur de la question et très surpris que le député—dont je respecte le jugement en matière d'économie—accuse le gouvernement d'être responsable de l'affaiblissement du dollar canadien ces dernières années. Comme il le sait, c'est justement notre politique budgétaire et notre approche de la gestion de l'économie nationale qui nous a permis de protéger le dollar canadien et d'arriver là où nous en sommes aujourd'hui.

Voilà pourquoi je demeure persuadé que nous ne devons pas nous attacher qu'à réduire la fiscalité ou la dette, mais aussi à satisfaire les besoins sur le plan social des Canadiens, dont j'ai parlé un peu plus tôt. Nous devons rétablir l'équilibre à cet égard. C'est ce qui différencie le parti du député des autres partis et du gouvernement, et l'on verra que les Canadiens sont d'accord avec nos initiatives.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de poursuivre, il serait utile de revenir sur les modalités des échanges lors de la période réservée aux questions et observations.

La présidence voudrait procéder comme elle l'a fait lors de la première session, à savoir donner alternativement la parole aux représentants des différents partis, pour préserver un certain équilibre. Si les députés sont nombreux à vouloir intervenir, ils devront se lever quand la présidence passera aux questions et observations. À ce moment-là, la présidence désignera trois députés et invitera les intervenants à limiter la durée de leur intervention à 30 à 60 secondes. Ainsi, les députés seront plus nombreux à prendre part à ces échanges. S'il ne semble y avoir qu'une ou deux personnes, ou peut-être une seule personne, à demander la parole, cette règle sera quelque peu assouplie.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.

Je suis heureuse d'avoir la possibilité de faire des commentaires sur le discours du Trône et de faire part au Parlement des vues des électeurs de ma circonscription de Winnipeg-Centre-Nord à ce sujet.

Les gens de ma circonscription travaillent très fort pour assurer leur avenir et collaborer au bien de leurs communautés et à l'avancement du pays en général. Ils travaillent fort tous les jours, s'occupent de leurs enfants, organisent des programmes récréatifs au centre communautaire local, font des sports avec les jeunes et viennent en aide aux personnes âgées. Ils ont un sentiment de fierté face à leurs communautés et ils veulent y contribuer.

J'aimerais vous donner une idée de l'importance de la collaboration des gens de ma circonscription malgré les problèmes et difficultés auxquels ils doivent souvent faire face. Je rappellerai à ce sujet bon nombre d'anniversaires importants que nous avons célébrés dernièrement. J'aimerais souligner, par exemple, le quinzième anniversaire du North End Women's Center, un organisme offrant des services de counselling, des cours de formation et du travail aux femmes en difficulté.

Nous avons également célébré le cinquantième anniversaire de l'école Inkster, un magnifique exemple d'éducation publique de qualité qui devrait pouvoir compter sur l'appui de tous les niveaux de gouvernement.

 

. 1115 + -

Il y a eu aussi le cinquantième anniversaire de la Shaughnessy United Church qui assure une importante présence spirituelle dans la région.

Puis, le vingtième anniversaire de la Bleek House, un centre très important qui prépare des rencontres sociales et des activités récréatives pour les personnes âgées.

Enfin, nous avons également célébré le centième anniversaire de la Holy Ghost Parish, une église située dans le coeur de ma circonscription, qui fait un travail incroyable, non seulement pour les gens de ma communauté et de la province du Manitoba, mais pour le Canada tout entier. C'est une histoire de courage, de ténacité et de foi. Dès sa fondation, la paroisse du Saint-Esprit a aidé les premiers colons à s'adapter à ce nouveau continent. Elle est devenue un centre de liaison pour la culture polonaise, dans le cas présent, mais elle a également aidé à répondre aux besoins de nouveaux immigrants dans tout l'ouest du Canada.

Je mentionne aujourd'hui ce centenaire parce qu'il illustre l'esprit innovateur de ce pays. Il évoque ceux et celles qui ont bâti ce grand pays, qui ont consacré tant d'énergie et de temps et fait tant de sacrifices pour stimuler la croissance spirituelle et culturelle de notre communauté et de ce pays.

Toutes ces organisations s'emploient à faire changer les choses, mais elles n'ont pratiquement aucune chance d'y arriver à cause du manque de leadership fédéral. Ma région et la circonscription de Winnipeg-Centre présentent le taux de pauvreté le plus élevé du pays. Nous connaissons une crise du logement qu'il serait trop long de décrire en cette Chambre. Ces dernières semaines, au moins une douzaine d'incendies criminels ont été allumés dans des immeubles inoccupés au centre-ville et dans le nord de Winnipeg.

Dans ce contexte, j'aimerais faire référence au discours du Trône, qui laisse entendre que, en réponse à la crise du logement qui sévit dans le pays, le gouvernement va étudier les causes profondes du problème des sans-abri. On a assez étudié la situation de régions comme celle de Winnipeg-Centre-Nord. Je peux dès maintenant vous dire exactement où est le problème. Il s'agit d'une région qui offre peu d'avenues de développement économique à cause des politiques du gouvernement. C'est une région qui a été complètement abandonnée par ce gouvernement qui s'est déchargé de sa responsabilité en matière de logement sur les autres niveaux de gouvernement. C'est une région qui a été totalement désertée par les grandes banques. Dans les mois à venir, nous allons voir deux autre succursales fermer dans la région. Des exemples, on en voit d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit d'une situation où les gens sont vraiment victimes de la négligence du gouvernement fédéral et du manque de leadership qui se répand dans tous les aspects de notre société.

Les gens de Winnipeg-Nord-Centre sont prêts à faire leur part pour bâtir des communautés, mais ils veulent le soutien du gouvernement. Ils ont besoin de la coopération du gouvernement et de la vision du gouvernement pour le faire.

Lors de la célébration à laquelle j'ai assisté à l'occasion du centième anniversaire de la paroisse du Saint-Esprit, le pasteur de cette communauté, le père Karciarz, a vraiment résumé la situation de la meilleure façon possible. Il a cité une prière de l'archevêque Oscar Romero qui disait notamment:

    Nous plantons des semences qui grandiront un jour. Nous arrosons les semences déjà en terre, sachant qu'elles recèlent une promesse pour l'avenir. Nous posons des fondations qui sur lesquelles il faudra encore bâtir. Nous apportons le levain qui produit bien au-delà de nos capacités.

Cette prière représente exactement ce que les gens de ma région et de nombreuses autres régions de tout le pays disent au gouvernement fédéral. Ensemble, nous devons planter les semences de l'espoir. Nous devons veiller à ce que ces semences soient arrosées tous les jours. Nous devons poser les fondations pour bâtir une société meilleure et un meilleur avenir. Les gens se tournent vers le gouvernement au moment spécialement du discours du Trône pour y trouver un signe d'espoir, un plan selon lequel on créera un meilleur avenir. Ils attendent du gouvernement une vision qui aidera à surmonter les grandes difficultés liées à la pauvreté, au problème des sans-abri et des conditions de logement déplorables, au chômage et au manque d'installations de loisirs pour nos jeunes. Ils s'attendent à ce qu'un discours du Trône concorde avec cette vision, ces idées et ces rayons d'espoir. Qu'y ont-ils trouvé? Une absence totale de leadership et un abandon de ses responsabilités par le gouvernement. Il n'y avait aucune trace d'une vision et aucun espoir pour l'avenir.

 

. 1120 + -

En ce qui concerne chacun des problèmes cruciaux auxquels fait face le pays, le gouvernement reste muet ou prétend être en train d'étudier la question. Nulle mention n'y est faite de la crise du logement, de la crise des pêches ou de la crise agricole. On ne dit rien des problèmes réels auxquels sont confrontées les familles et les collectivités de tout le pays. Cette situation n'est nulle part plus manifeste que dans le domaine des soins de santé.

Le pays fait face à une menace sérieuse en raison du manque de leadership du gouvernement fédéral et d'un programme appuyant très ouvertement la privatisation de notre système de soins de santé. Nous faisons face à la double menace du démantèlement de notre régime universel de soins de santé et du démantèlement de notre système de protection de la santé. Cette situation devrait être aisément apparente aujourd'hui, au moment où nous apprenons que 200 scientifiques des ministères fédéraux disent à haute voix que nous nous dirigeons vers une situation de désespoir et de catastrophe sur les plans de la santé et de la sécurité si le gouvernement néglige de s'acquitter de nouveau de ses responsabilités et de fournir le leadership voulu.

À défaut d'autre chose, le gouvernement acceptera peut-être de prêter l'oreille aux propos de son ancienne ministre de la Santé, Monique Bégin, qui a dit: «Le système de soins médicaux qui tient tant à coeur aux Canadiens se dégrade constamment et pourrait un jour s'effondrer en raison de la négligence du gouvernement fédéral.» Si le gouvernement refuse d'écouter l'opposition, il prêtera sûrement l'oreille à celle qui a contribué au maintien et à la protection de notre système de soins de santé, une de leurs anciennes collègues, l'honorable Monique Bégin.

Je représente une région dont les intérêts ont déjà été défendus par Stanley Knowles et David Orlikow, deux personnes qui ont mené la lutte en faveur des soins de santé, des pensions, de l'assurance-emploi et de la protection de nos familles et qui ont cherché des moyens de mettre un terme à la pauvreté et au désespoir dans nos collectivités. Nous nous devons de poursuivre cette oeuvre et il s'agit d'une grande responsabilité que nous prenons très au sérieux.

J'espère que nous pourrons convaincre les députés du parti au pouvoir de la nécessité de tenir compte des vraies préoccupations des Canadiens: être présents en période de crise et offrir le leadership qui repose sur le sens de la coopération qui a caractérisé à un si haut point l'histoire du pays.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, la députée a parlé de l'ancienne ministre de la Santé, Monique Bégin. J'étais le porte-parole de mon parti en matière de santé à la Chambre des communes entre 1980 et 1984, quatre années qui ont abouti à la présentation de la Loi canadienne sur la santé, projet qu'elle a pilotée.

La Loi canadienne de la santé est encore fraîche à mon esprit car je viens de finir de lire un numéro du Hill Times dont un titre dit que cette loi a 35 ans, quoique l'article lui-même soit plus exact. La Loi canadienne sur la santé n'a été présentée qu'en 1984. Avant, nous avions d'autres lois qui portaient un titre différent. La Loi canadienne sur la santé avait pour objet de décourager l'imposition par les médecins de frais modérateurs et d'honoraires supplémentaires. La Loi canadienne sur la santé incorporait toutes les lois précédentes.

Je suis heureux qu'on ait mentionné Monique Bégin car il me semble qu'elle soit le dernier ministre de la Santé de ce pays qui ait vraiment fait quelque chose pour protéger l'assurance-maladie. Ses successeurs ont tous, pour une raison ou pour une autre, contribué au démantèlement de notre régime de soins de santé, généralement en imposant des compressions unilatérales.

Comme l'a dit la députée, nous voyons venir deux menaces. Je suis certain que si la députée avait eu plus de temps, elle aurait mentionné une troisième menace, à savoir le fait que les services de santé risquent d'être mis sur la table lors de la prochaine série de négociations de l'OMC.

Je suis sûr d'en avoir dit assez pour que la députée veuille dire une ou deux choses sur ce dossier qui lui est très cher et quelle défend tellement bien à la Chambre, à savoir la protection de notre régime de santé.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je reconnais la sagesse de mon collègue de Winnipeg—Transcona, qui s'occupe de ces questions depuis environ 20 ans. Il est probablement mieux informé que quiconque de la bataille qui fait rage au Canada pour un système de santé universel et complet.

 

. 1125 + -

Il est clair que Monique Bégin passera à l'histoire comme étant la dernière personne au sein du gouvernement fédéral que l'on aura vue se battre pour l'assurance-santé. Dans ses récentes déclarations, elle a clairement dit ce qu'il fallait. Elle a souligné le fait que «l'érosion de l'assurance-santé est un processus insidieux et lent qui entraîne des glissements de terrain et des effondrements majeurs. Est-ce ce que nous voulons?» Il est évident que nous ne voulons pas cela.

Nous avons au Canada un système universel de soins de santé qu'il faut défendre contre toutes les pressions, et contre notre pire ennemi, le gouvernement libéral, qui a participé au démantèlement du système en imposant des compressions financières année après année, qui a bien voulu laisser le secteur privé envahir le domaine de la santé et qui, comme mon collègue de Winnipeg—Transcona l'a dit, est prêt à laisser les discussions se poursuivre librement à l'OMC sur la mondialisation des services de santé. Ce sont là deux menaces évidentes qui pèsent sur les services de santé au Canada.

La troisième menace, et j'y ai fait allusion tout à l'heure, est le démantèlement de notre système de protection de la santé. Le Canada a une tradition de réglementation sévère des aliments, des médicaments, de l'eau et des appareils médicaux. À cet égard, la règle, au Canada, est qu'il ne faut causer aucun tort. S'il existe une inquiétude ou un doute, nous ne permettons pas que le produit soit consommé par les Canadiens tant que ses effets à long terme n'ont pas été vérifiés.

Les événements de la semaine dernière nous ont permis de prendre connaissance de nombreuses préoccupations qu'éprouvent des groupes et des personnes devant le flot d'aliments génétiquement modifiés sur lesquels le gouvernement fédéral ne fait aucune analyse scientifique et aucune recherche. Les députés savent que, dans certains cas, les systèmes d'inspection du gouvernement manquent tellement de ressources et de personnel qu'ils sont incapables de s'occuper de cas très graves de contamination de nos aliments par des toxines et d'autres poisons. À cet égard, le leadership du gouvernement fait sérieusement défaut.

Nous espérons sincèrement que le gouvernement s'occupera des deux aspects des soins de santé, soit de la préservation d'un système d'assurance-maladie universel administré par le secteur public et de la mise en place du meilleur système imaginable de protection de la sécurité des aliments et de protection de la santé.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, il est indubitable que le discours du Trône est un document qui a été préparé avec grand soin. Même si je siège depuis peu de temps à la Chambre, une chose dont je me suis rendu compte, c'est qu'il n'existe probablement aucun autre document du Parlement qui soit préparé avec autant de minutie et de soin. On peut pratiquement imaginer des douzaines de bureaucrates en train de peiner jour et nuit dans les officines de cet édifice, cherchant à trouver le mot juste pour veiller à ce que le produit fini soit le plus exact et le plus parfait possible.

Si je souligne cet aspect, c'est que le discours du Trône ne renferme aucune erreur ou omission. S'il y manque quelque chose, ce n'est pas par omission, c'est pour une bonne raison. On a réfléchi très sérieusement au message qu'on entendait transmettre.

Nous savons tous qu'il y a deux façons de livrer un message. L'une est de l'incorporer dans le document, l'autre consiste à ne pas le faire. En tant qu'habitant de l'Ouest, de la région des Prairies, je constate que, dans le discours du Trône, l'omission la plus flagrante est l'absence totale de toute mention de la crise de l'agriculture que traversent les habitants de la région des Prairies.

Je ne suis pas venu à Ottawa pour soulever mes préoccupations au sujet du sentiment d'isolement de l'Ouest. Honnêtement, je ne pensais même pas que je prendrais la parole à la Chambre pour parler de ce sentiment, mais plus je passe de temps à la Chambre, plus je me rends compte à quel point cette question est importante et irritante pour une personne qui vient de l'Ouest.

Nous sommes tous très sympathiques à la crise de la pêche au homard sur la côte est. Nous sommes conscients de la réalité du problème. Cependant, nous sommes aux prises avec une situation urgente dans l'ouest du Canada, dans la région des Prairies.

 

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Il n'est pas simplement question d'un incident isolé. Ce n'est pas juste un secteur de notre industrie qui est menacé. Tous les Canadiens seront touchés par l'effondrement de ce qui a permis le développement de l'Ouest, ou de notre industrie agricole. Si rien n'est fait, 40 p. 100 de tous les agriculteurs des Prairies risquent de faire faillite d'ici la fin de la période de vente qui est en cours. En l'absence d'intervention, 40 p. 100 de tous ceux qui travaillent aujourd'hui dans des exploitations agricoles familiales se retrouveront au chômage, et je ne parle même pas des nombreuses industries qui dépendent d'une industrie agricole dynamique.

Avec tout le respect que je dois à nos collègues de l'est du Canada, je dois dire que le ministre n'a pas sauté dans l'avion pour aller régler la crise dans l'ouest du Canada, contrairement à ce qui s'est passé quand est survenue la crise de la pêche au homard. Le ministre a pris l'avion dès le lendemain matin et il est allé rencontrer tous les intéressés pour tenter de trouver une solution.

La réaction est différente pour l'Ouest, que faut-il en penser? Notre crise n'est-elle pas aussi importante? Faut-il maintenant mesurer la gravité des crises? Je déclare franchement à la Chambre que la crise dans l'Est n'est pas si grave quand on pense à ce qui se passe dans l'Ouest.

On peut se demander pourquoi je consacre dix minutes à la question de l'agriculture. Je représente une circonscription située au beau milieu d'une ville. Il n'y a pas un seul agriculteur dans ma circonscription. On y trouve difficilement un lot à jardiner. Ma circonscription est au coeur de Winnipeg.

Mais nous avons l'organisme United Grain Growers et la compagnie Cargill. Il y a des preuves de tout ce qui a permis le développement des Prairies dans la circonscription de Winnipeg-Centre. Tout ce lieu du commerce existe à cause d'une économie agricole vibrante, qui nous risquons aujourd'hui de perdre.

En tant que Canadien de l'Ouest, c'est ce qui m'a le plus frappé dans le discours du Trône. Il n'y est nulle part fait mention de cette question. Je sais que le discours du Trône n'aborde pas les détails, contrairement au budget. Cependant, si le gouvernement du Canada reconnaissait simplement qu'il doit intervenir pour protéger l'industrie agricole de l'ouest du Canada, ce serait un peu rassurant. Ce serait réconfortant, et les gens de l'industrie pourraient au moins se dire que le gouvernement reconnaît l'existence de leur problème.

Il ne suffit pas d'injecter des fonds. Je ne prétends pas que tous les exploitants agricoles, qu'ils soient de bons ou de mauvais agriculteurs, devraient obtenir une aide financière du gouvernement. Personne ne préconise cela. Il y a toute une série de problèmes qui se sont aggravés et qui, ensemble, ont concouru à ruiner les exploitations agricoles familiales, qu'il s'agisse du prix des denrées à l'échelle mondiale ou de l'accès aux semences contrôlé par les grandes sociétés.

Récemment, j'ai trouvé inquiétants les propos d'un groupe d'agriculteurs qui m'ont dit que tout cela semble s'inscrire dans un plan directeur. Ils croient qu'on tente d'amener les petits agriculteurs à abandonner leur exploitation afin que les grandes sociétés puissent leur succéder et faire de l'agriculture une grande industrie plutôt qu'une industrie à caractère familial.

La situation concernant les semences de canola montre bien qu'il ne s'agit pas de pure paranoïa. Il faut acheter les semences de canola auprès d'une grande société dont je tairai ici le nom. Il faut également signer un contrat en vertu duquel on s'engage à vendre sa production à la même société. Celle-ci contrôle donc l'offre et l'achat du produit. Par ailleurs, elle modifie génétiquement la semence de manière à ce qu'elle ne puisse se multiplier. La semence meurt au bout d'une saison. Contrairement aux végétaux habituels, cette espèce ne peut se reproduire. Elle a été neutralisée, et il faut donc, l'année suivante, racheter de nouvelles semences auprès de la même société.

C'est comme une sorte de servage féodal. C'est un retour au régime des serfs. En réalité, ces agriculteurs ne sont plus des exploitants agricoles. Ces sont des agroserfs, des agroserfs qui rapportent des millions de dollars.

C'est le genre de choses auxquelles les Canadiens tentent de sensibiliser le public, mais personne n'écoute. Il y a déjà eu d'ardents défenseurs de la cause des agriculteurs des Prairies à la Chambre des communes. À un certain moment, nous avions même un parti protestataire de l'Ouest qui n'avait pas peur de défendre les intérêts des agriculteurs des Prairies et non seulement ceux des grandes sociétés agricoles. Malheureusement, cela ne se voit plus beaucoup aujourd'hui et, malgré tous nos efforts, nous n'arrivons pas à mettre cette question au premier plan. Le gouvernement libéral a raté une occasion de se trouver des partisans dans l'ouest du Canada en étant au moins sensible à cette question.

C'est vraiment là la meilleure façon de résumer le discours du Trône: une occasion ratée, ou plutôt une série d'occasions ratées. C'est la première chose qui me frappe dans ce discours.

Une autre occasion ratée qui me saute aux yeux concerne l'immigration. C'est évident pour moi étant donné que je suis porte-parole de mon parti dans ce domaine. Tout l'été, en fait, depuis six mois, nous avons vu nos collègues du Parti réformiste et leurs homologues de la droite dans l'ouest du Canada créer une sorte d'hystérie collective à l'égard de l'immigration. Ils essaient de nous convaincre que nous faisons face à une situation d'urgence parce que 400 ou 500 migrants chinois se sont retrouvés sur nos côtes. Certains ont dit par exemple que c'était la plus grave atteinte à la sécurité nationale depuis la crise du FLQ. C'est un exemple de ce qu'ils ont dit. Je ne sais pas comment dire sornettes en termes parlementaires, mais je n'ai jamais entendu pareilles inepties de toute ma vie. C'est maintenant chose faite.

 

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Il faut calmer cette hystérie, ramener le problème à ses justes proportions et rassurer le public: la sécurité nationale n'est pas menacée parce que quelques centaines de malheureux ont échoué sur les côtes de la Colombie-Britannique. C'est un problème qui se gère, et ce n'est pas la fin du monde. Mais le gouvernement libéral a laissé filer une bonne occasion de calmer l'opinion. Il aurait suffi d'une ligne dans le discours du Trône.

Mon collègue de Winnipeg-Centre-Nord a soulevé le problème de la pauvreté chez les enfants. Je viens tout juste de lire les propos du député de Winnipeg—Transcona. Il nous a rappelé que, il y a dix ans, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion disant que nous allions éradiquer la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000. La motion a été proposée en 1989 par le leader du NPD, à l'époque, et adoptée à l'unanimité. Personne ne s'est opposé à cette idée louable, faire disparaître la pauvreté chez les enfants au Canada au plus tard en l'an 2000.

Je rappelle aux députés que nous vivons dans la civilisation la plus riche et la plus puissante de l'histoire du monde. Je demande aux députés d'expliquer, s'ils le peuvent, pourquoi il devrait y avoir à l'intérieur de nos frontières une seule personne vivant dans la pauvreté.

Comme je l'ai dit, je représente une circonscription urbaine, tout comme la députée de Winnipeg-Centre-Nord. À nous deux, nous représentons trois des cinq zones postales les plus pauvres du pays. Nous sommes quotidiennement confrontés à la pauvreté. Il ne se passe pas une seule journée au bureau sans que nous n'ayons à régler une urgence sociale liée à la pauvreté. Toutefois, le discours du Trône est presque muet à cet égard. Il ne dit rien de l'importante résolution adoptée en 1989 et ne fait que quelques allusions à la juste redistribution de la richesse et à l'équité au sein de notre société.

Le gouvernement a tout de même mentionné que le programme d'AE accordera des prestations de maternité prolongées; c'est une idée fort noble et louable. J'aimerais voir combien elle coûtera exactement. J'attends avec impatience la présentation du budget pour voir combien cette mesure coûtera au gouvernement du Canada. À mon avis, ce sera bien peu. D'abord, de moins en moins de femmes sont admissibles à l'AE, et il faut d'abord avoir droit à l'assurance-emploi pour obtenir une prolongation des prestations.

L'excédent de l'AE se chiffre à 600 millions de dollars par mois; j'ai bien dit par mois et non par année. Il en coûtera peut-être 50 millions de dollars par année au gouvernement pour accorder les prestations de maternité pendant plus longtemps. J'ai donc fait mes propres calculs. J'ai comparé 50 millions de dollars par année à 500 ou 600 millions de dollars par mois. Où va donc le reste de l'argent? La population canadienne est encore flouée et la réforme de l'AE ne va pas du tout assez loin. Voilà une autre occasion ratée. Le gouvernement aurait pu remédier à cet oubli flagrant.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue, qui vient tout juste d'expliquer que la caisse d'assurance-emploi affiche actuellement un excédent de 24 milliards de dollars. En 1986, l'excédent avait été transféré de la caisse d'assurance-chômage au Trésor.

Dans son discours du Trône, le gouvernement envisage d'utiliser une partie de l'excédent pour bonifier uniquement les congés de maternité. Le député convient-il avec moi que, en prenant une telle décision, le gouvernement ne tient pas compte des nouveaux emplois et des femmes qui réintègrent le marché du travail. Rappelons que, pour être admissibles au congé de maternité, les femmes doivent avoir accumulé 700 heures de travail. Bien des femmes ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Encore ce matin, nous pouvions lire, en première page du Globe and Mail, que de nombreuses Canadiennes ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.

C'est donc dire que, dans le discours du Trône, le gouvernement a oublié toutes les femmes qui sont inadmissibles au congé de maternité parce qu'elles n'ont pas accumulé 700 heures de travail ou encore les 910 heures de travail nécessaires pour avoir droit une première fois aux prestations d'assurance-emploi. La plupart des femmes travaillent à temps partiel et n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi. Nos jeunes diplômés d'université ont du mal à se trouver un emploi. Ils finissent par accepter des emplois à temps partiel. Ils ne sont donc pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi. En tout, 800 000 travailleurs ne peuvent toucher de prestations d'assurance-emploi même s'ils ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi.

 

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J'aimerais que notre porte-parole en matière de main-d'oeuvre nous donne son avis à ce propos. Que pense-t-il de la situation? Cet argent appartient aux travailleurs. Comme je l'ai déjà mentionné très souvent, le gouvernement libéral a volé cet argent aux travailleurs et a puisé 30 milliards dans le régime de retraite du secteur public. Cela porte donc à 54 milliards de dollars la somme qui a été subtilisée aux travailleurs. Le gouvernement ne veille pas au bien-être des travailleurs.

Le président suppléant (M. McClelland): Je tiens à mettre les députés en garde. Le député d'Acadie-Bathurst a employé le mot «voler» en parlant du gouvernement, en parlant des libéraux. Tant qu'on n'accuse directement aucun ministre ni ministère en particulier, il s'agit d'une métaphore politique qui n'est certes pas à prendre au pied de la lettre.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de signaler ces points très importants concernant le programme de l'assurance-emploi.

Nous savons tous que, depuis la réforme de l'assurance-emploi, il est plus difficile de réunir les conditions prescrites pour avoir droit à des prestations. On peut toucher moins d'argent par semaine pendant moins longtemps. Cela ne peut qu'amener un excédent. Le gouvernement se sert du régime d'assurance-emploi comme vache à lait pour tirer des employeurs et des employés de l'argent qu'il utilisera à son gré.

Comme l'a signalé le député, il n'existe pas vraiment de caisse de l'assurance-emploi. Tout cet argent s'ajoute aux recettes générales et le gouvernement peut le dépenser à sa guise.

J'ai toujours soutenu que lorsqu'on déduit une somme du chèque de paie de quelqu'un pour une raison spécifique et qu'on l'utilise ensuite à une toute autre fin, c'est de la fraude. Ou à tout le moins un abus de confiance. Le gouvernement nous avait dit qu'il l'emploierait à une fin et il l'a employée à une autre fin. C'est une tromperie manifeste.

En tant que porte-parole en matière de travail, je trouve terrible l'incidence qu'ont sur ma collectivité les modifications à la caisse de l'assurance-emploi, sans parler de leurs conséquences pour les travailleurs.

Le Congrès du Travail du Canada a chargé Statistique Canada d'examiner leur incidence circonscription par circonscription. Les modifications à la caisse de l'assurance-emploi privent ma seule circonscription de 20,8 millions de dollars chaque année. Peut-on imaginer l'incidence sur une circonscription urbaine d'une telle perte annuelle de revenu, salaire ou rémunération? Dans une région de Terre-Neuve, cela représente 70 millions de dollars par année.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je félicite le député de Winnipeg-Centre. Il a dit qu'on ne trouve aucune mention de l'agriculture dans le discours du Trône et que le gouvernement n'avait prévu aucune orientation pour l'agriculture.

Le député croit-il que le gouvernement aurait dû, à tout le moins, fournir une indication dans le discours du Trône quant au soutien que le gouvernement devrait fournir à l'agriculture actuellement? Le gouvernement est muet à cet égard.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, je pense que le député de Brandon—Souris s'y connaît très bien dans ces questions. Pour répondre simplement à sa question, il suffirait d'une ligne ou deux dans le discours du Trône pour reconnaître l'existence du problème dans l'ouest du Canada et la nécessité de mesures immédiates. Le gouvernement n'avait pas à écrire des pages et des pages là-dessus. Quelques lignes auraient suffi pour montrer aux agriculteurs de l'Ouest que le gouvernement compatit à leur sort et qu'il reconnaît que des secours sont requis de toute urgence. Cela aurait réconforté ceux dont le gagne-pain est en péril.

Les libéraux ont donc raté l'occasion de rassurer ceux d'entre nous dans l'Ouest qui se sentent plus aliénés que jamais.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Etobicoke—Lakeshore.

Je voudrais féliciter Son Excellence la Gouverneure générale de sa nomination et du discours inspiré qu'elle a prononcé à l'occasion de son installation. Ceux d'entre nous qui ont eu l'honneur d'assister à cet événement ont, sans exception sans doute, été touchés par son discours réfléchi et puissant.

Je voudrais féliciter les députés de Windsor—St. Clair et de Laval-Ouest des propos éloquents qu'ils ont tenus en présentant et en appuyant la motion sur l'adresse en réponse au discours du Trône.

Dans ce débat, les députés ont coutume de souligner le caractère unique de leurs circonscriptions. J'ai toujours pensé avoir beaucoup de chance de représenter la circonscription de Lanark—Carleton à la Chambre des communes. Ma circonscription renferme, dans la ville de Kanata notamment, une des plus grandes concentrations d'entreprises de haute technologie au pays. Elle possède une zone rurale qui comprend une bonne partie de Kanata et se prolonge dans le canton de Carleton-Ouest, lequel est situé dans le comté de Lanark, la capitale ontarienne du sirop d'érable.

 

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Dans les villes et un peu partout dans la campagne se dressent un grand nombre de belles maisons en pierre et d'imposants édifices publics, legs des maçons écossais qui faisaient partie du contingent de colons arrivés au siècle dernier. Les gens de Lanark«Carleton sont très conscients et fiers de leur patrimoine. Par ailleurs, la croissance explosive de Kanata, favorisée par les entreprises de haute technologie et l'esprit d'entreprise de leurs dirigeants, a suscité un regain de dynamisme, de fierté et d'optimisme dans cette belle région historique du Canada.

À cette fierté pour son patrimoine s'ajoute un souci sincère et constant de l'environnement. Il n'est pas nécessaire d'aller bien loin pour être en contact avec la nature. L'utilisation industrielle et récréative des ressources en eau est constamment à la hausse, ce qui ne manque pas d'inquiéter la population et plus particulièrement le milieu agricole.

L'esprit de collaboration qui règne parmi ceux qui cherchent des solutions dans un contexte de diminution des ressources financières est un motif d'espérer. On sent au sein de la population un mouvement de fond visant à faire figurer les questions environnementale parmi les priorités de tous les ordres de gouvernement. J'étais heureux de constater que, dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral s'engage à s'attaquer à la gestion des substances toxiques, à mieux protéger les espèces menacées et à renforcer nos moyens de recherche dans le domaine de l'environnement.

J'ai souligné la contribution que la haute technologie apporte à ma circonscription. On ne saurait exagérer son importance. Je me suis réjouis de constater que le gouvernement reconnaît l'interaction des très nombreux facteurs contribuant à la prospérité des entreprises de technologie de pointe.

L'exode des cerveaux préoccupe beaucoup et régulièrement les Canadiens. Bien que les données statistiques et les informations empiriques ne concordent pas, je partage le point de vue de ceux qui y voient un grave problème. Le succès, ou l'échec, d'une entreprise passe par la qualité de ses gestionnaires et par les compétences, le savoir-faire et l'enthousiasme de ses employés. Des règles fort simples de comportement régissent les réactions des individus et, par conséquent, des entreprises, devant les menaces comme devant les opportunités.

Nous vivons à une époque où l'évolution des règles et modalités régissant les échanges internationaux a exposé les entreprises à une concurrence sans précédent. Les entreprises qui autrefois se retranchaient derrière de grandes barrières douanières ont disparu du marché à la suppression de ces barrières.

La capacité et la volonté des gouvernements de soutenir ou de renflouer les entreprises non compétitives se sont affaiblies. Les populations semblent aussi accepter de moins en moins bien que les gouvernements subventionnent les entreprises. Les gouvernements peuvent cependant mettre en place les conditions et favoriser le contexte voulus pour encourager les entreprises à prendre des risques et les individus à se lancer dans l'entrepreneuriat.

La fiscalité, des particuliers comme des entreprises, peut constituer un outil permettant de créer l'environnement favorable recherché. Depuis toujours et en comparaison avec les États-Unis, notre voisin et principal partenaire commercial, la fiscalité canadienne est jugée lourde. Or la campagne relativement récente et soutenue menée en faveur d'un important allègement de cette fiscalité témoigne de la mauvaise mémoire de certains de nos concitoyens.

À son arrivée au pouvoir en 1993, le gouvernement s'est retrouvé avec un déficit de 42 milliards de dollars hérité de son prédécesseur. Les Canadiens ont appuyé avec enthousiasme les budgets successifs présentés par le ministre des Finances et grâce auxquels nous nous retrouvons aujourd'hui avec l'excédent que l'on sait. «Prudence!», tel était le mot d'ordre. On a toujours reconnu que la croissance économique pourrait connaître une perte de vitesse. Nous n'étions pas prêts à obtenir un surplus budgétaire au prix d'un déficit ultérieur créé par une récession future.

On a commencé à réduire les impôts. Les mesures des trois derniers budgets signifient que 600 000 Canadiens ayant un faible revenu ne paieront plus d'impôt fédéral sur le revenu. Ce sont les contribuables qui se situent dans la tranche de revenu supérieure qui réclament actuellement des réductions d'impôt. C'est compréhensible, car il n'est pas nécessaire de gagner un salaire énorme pour se situer dans cette tranche, ce qui me ramène à l'exode des cerveaux.

Le Canada doit compter sur gens d'affaires prospères qui créent des emplois pour les autres Canadiens. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre des gens très instruits, hautement qualifiés et extrêmement mobiles. La disparité des niveaux d'impôt sur le revenu canadien et américain constitue un facteur important les sociétés de haute technologie de ma circonscription qui doivent attirer et retenir des employés qualifiés.

Le message que j'envoie aux employeurs et aux employés est simple: votre patience est sur le point d'être récompensée. Permettez-moi de citer ici le discours du Trône:

    La réduction des impôts est un élément essentiel d'une stratégie visant à accroître les revenus des particuliers et à bâtir une économie garante de la croissance et de la richesse qui permettent les investissements publics et privés nécessaires pour maintenir une qualité de vie élevée. Dans son prochain budget, le gouvernement présentera un plan pluriannuel de réductions additionnelles des impôts.

J'ai inclus cette citation parce que de nombreux médias ont laissé entendre que le discours accordait peu d'importance à la réduction des impôts. Le message est clair, et les détails seront fournis dans le budget de février.

Le thème de cette session parlementaire semble être «le Canada: l'endroit où il fera bon vivre au XXIe siècle». Je trouve l'idée excellente. Cela me rappelle une suggestion faite par M. Howard Alper, vice-recteur à la recherche à l'Université d'Ottawa. Alors qu'il songeait à la diaspora des scientifiques Canadiens, ces scientifiques et universitaires de haut niveau qui sont maintenant à l'étranger, M. Alper a proposé un programme de redécouverte du Canada. Le Canada ne peut que profiter du fait d'avoir ses meilleurs chercheurs disponibles pour, en particulier, les étudiants de deuxième et troisième cycles.

 

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J'ai donc été très heureux de la décision du gouvernement de financer un programme connu sous le nom de Chaires d'excellence en recherche du XXIe siècle. Les organismes subventionnaires fédéraux jouent déjà un rôle très important dans le financement de la recherche universitaire. Ils seront maintenant chargés de permettre l'établissement de 1 200 nouvelles chaires de recherche et d'excellence dans les universités du pays. L'objectif est d'avoir un total de 2 000 chaires le plus tôt possible.

C'est le type de leadership audacieux dont le Canada a besoin pour être reconnu comme le pays qui célèbre l'excellence. J'appliquerai cette idée, mais non le modèle, à d'autres domaines de l'activité humaine.

On a reconnu depuis peu, et cela se faisait attendre depuis longtemps, la nécessité de célébrer nos héros nationaux. Nos concitoyens qui réussissent sur la scène mondiale nous donnent un sentiment de fierté et servent de modèles pour d'autres.

Un domaine évident est l'athlétisme amateur. En cette ère d'athlètes professionnels multimillionnaires auxquels peu d'entre nous peuvent s'identifier, nous devrions nous rappeler de la fierté que nous ressentons tous lorsque nos athlètes olympiques réussissent bien. À une époque où toutes les études effectuées notent que nos enfants ne sont pas assez actifs sur le plan physique, nous devrions chercher des façons d'encourager l'athlétisme amateur. Cela exigerait également un investissement dans la formation d'entraîneurs de calibre supérieur.

En plus de célébrer l'excellence, nous devrions être reconnus comme un pays qui accueille à bras ouverts et soutient les esprits créateurs. Cela signifie que le Canada est l'endroit à être pour, notamment, les artistes. Il n'y a qu'à voir à quel point la nomination de Pinchas Zucherman à titre de directeur musical de l'orchestre du Centre national des arts a soulevé l'enthousiasme. Souvent, des coûts supplémentaires relativement petits font la différence pour ce qui est de pouvoir compter sur des gens simplement compétents ou des gens vraiment remarquables.

De nombreuses petites mesures peuvent conduire à un meilleur pays. On n'a qu'à penser au Prix annuel du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement. Il y a également le Prix du gouverneur général pour l'entraide. Il est important de reconnaître et de mettre en lumière les réalisations de nos héros méconnus.

Parmi ces héros que nous ne pourrons jamais remercier comme il se doit, il y a nos anciens combattants. Ceux d'entre nous qui ont eu la chance de ne pas jamais connaître la guerre ne peuvent pas vraiment se faire une idée de ce que ces gens ont dû traverser. Tous les 11 novembre, on peut reconnaître le sacrifice de plus de 100 000 jeunes Canadiens qui sont morts sur le sol étranger pour défendre leur pays. Cependant, nous prenons rarement conscience de l'énormité de leur sacrifice de même que de la perte et du chagrin que tant de familles ont éprouvés.

Nous sommes devenus un pays aux yeux du monde à l'occasion de batailles comme celle de la crête de Vimy. Reconnaître et célébrer le sacrifice de ceux qui sont morts pour le Canada, ce n'est pas célébrer la guerre. Nous avons le devoir fondamental de faire connaître aux générations successives le prix qui a été payé pour notre liberté.

Je mentionne ce fait à l'occasion du débat actuel parce qu'un autre débat dure depuis trop longtemps déjà à propos de la construction d'un nouveau musée canadien de la guerre. Je crois que le gouvernement devrait libérer de leur engagement ceux qui ont offert de recueillir des fonds pour le musée. Qu'on le construise donc purement et simplement.

J'ai vu une grande partie de la collection du musée qui n'est pas visible pour le public à cause des contraintes d'espace, et je puis assurer à tous qu'elle mérite d'être montrée. Je ne connais aucune autre institution nationale qui dépende de levées de fonds d'initiative privée pour la construction d'un édifice. J'espère qu'on annoncera d'ici peu que la construction d'un nouveau musée débutera bientôt.

Le discours du Trône a parlé de la nécessité de nous doter d'une infrastructure pour le XXIe siècle. Son élément le plus visible est l'infrastructure matérielle dont nous avons besoin en tant que pays commerçant afin de permettre le libre mouvement des marchandises et des services. Outre les transports, le plan quinquennal mettra l'accent sur le tourisme, les télécommunications, la culture, la santé et la sécurité, et l'environnement. C'est un objectif ambitieux, mais je crois que les Canadiens l'appuieront.

Le gouvernement s'est donné pour but d'acquérir dans le monde entier la réputation d'un gouvernement très près des citoyens. Il prendra également des mesures pour accélérer l'adoption du commerce électronique et encouragera son utilisation dans tous les secteurs de l'économie. Il y a des défis à relever dans le domaine du commerce électronique.

Lors de la dernière session, nous avons travaillé à une mesure législative visant à protéger les renseignements de nature personnelle et commerciale et à reconnaître les signatures électroniques. Il est important que les Canadiens se rendent compte des possibilités que nous procure le premier rang que nous occupons dans la technologie des communications, et en profitent pour faire en sorte que notre pays soit un chef de file en ce qui concerne le commerce électronique, son contrôle et son utilisation.

J'appuie l'engagement du gouvernement de bâtir des collectivités plus fortes. Dans beaucoup de pays industrialisés, l'écart entre les riches et les pauvres se creuse. Presque tous les jours dans les médias, on voit—dans le secteur de la technologie de pointe—des gens devenir millionnaires et des cadres d'entreprise dont les revenus dépassent plusieurs fois ceux des employés subalternes.

La mondialisation a amené beaucoup de gens à s'interroger sur l'importance des frontières nationales. Chaque nouvelle série de négociations commerciales semble réduire la capacité des gouvernements de défendre les intérêts de leurs citoyens.

Quand on demande aux Canadiens ce qui les distingue des Américains, ils répondent souvent que c'est notre système de santé. Ce qui fait que le Canada est un pays unique est difficile à définir. À mon avis, c'est peut-être son sens communautaire. Que le monde nous considère comme un pays qui aide les moins favorisés n'est pas un mal. Que notre pays soit connu pour encourager la diversité culturelle et accueillir les nouveaux immigrants ayant les compétences, l'énergie et l'ambition nécessaires pour bâtir un avenir meilleur pour eux et les enfants n'est pas un mal. Le danger serait que les provinces, les collectivités et les individus ne se retranchent dans une sorte d'isolement.

Un programme ambitieux attend les députés. Les défis mentionnés dans le discours du Trône sont nombreux et réels. Les objectifs sont clairs et à notre portée. Le Canada mérite que nous fassions tout pour les atteindre.

 

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M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député de Lanark—Carleton.

Il a parlé de l'exode des cerveaux comme d'un problème très grave. Je connais le député, et je sais qu'il prend le problème au sérieux et s'en inquiète. Je me demande comment ces préoccupations peuvent cadrer avec ce que le gouvernement a fait à l'égard de nombreux problèmes qui sont à l'origine de cet exode. Il y a une quinzaine de jours, le Conference Board du Canada a publié un rapport dans lequel il dit que le Canada accumule de graves retards dans l'innovation et qu'il perd au profit des États-Unis certains de ses éléments les plus brillants. C'est un fait que nous connaissons tous.

Lorsque notre comité du commerce international a demandé aux PME pourquoi elles n'exportaient pas, elles ont répondu qu'une réglementation gouvernementale trop lourde était un grand obstacle pour ceux qui veulent faire des affaires au Canada. Les impôts, charges sociales comprises, sont un élément de dissuasion. Il y a aussi les barrières au commerce interprovincial. Pendant le week-end, le premier ministre de l'Ontario a dit qu'il était plus facile de faire des affaires avec plusieurs États américains qu'avec les autres provinces canadiennes.

Le gouvernement est aux commandes depuis six ans, et ces graves problèmes subsistent toujours. Il est censé partager les excédents budgétaires par moitié et les consacrer à de nouvelles dépenses ou au remboursement de la dette et à la réduction des impôts. Pourtant, les dépenses sociales ont augmenté, et il ne reste rien à partager.

Que fait donc le gouvernement? Il a eu six ans pour s'attaquer à ces problèmes, mais il n'y a pas grand-chose qui ait changé.

M. Ian Murray: Monsieur le Président, il est important de se rappeler que ces problèmes ne sont pas nés du jour au lendemain.

En ce qui concerne les dépenses en matière de recherche et de développement, par exemple, on constate que le Canada est depuis de nombreuses années un des pays du G-7 qui investit le moins à ce chapitre. Cette situation est en grande partie attribuable à l'économie de succursale que nous avons connue au Canada. Le problème de l'exode des cerveaux est partiellement lié aux impôts. C'est un élément très important et je suis heureux de constater que l'on va s'y attaquer.

Le député a parlé du commerce. Il est important de tenir compte d'Équipe Canada, une initiative du premier ministre ayant contribué de façon fort efficace à stimuler le commerce avec l'étranger. Bon nombre de gens ridiculisent ces déplacements à l'étranger et soutiennent que ce sont des voyages d'agrément qui ne servent à rien. Pourtant, des entreprises demandent depuis des années aux ministres...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé d'interrompre le député.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je connais plutôt bien le député d'en face. Il est un des augustes représentants de la députation libérale. De fait, compte tenu de certaines de ses idées, il devrait appartenir au Parti réformiste. Il est toujours le bienvenu dans nos rangs.

J'aborderai un point dont il n'a pas été question dans le discours du Trône. Il concerne l'activisme traditionnel et en particulier le renvoi concernant la possession de pornographie juvénile. À ma connaissance, nulle autre question n'a été soulevée plus souvent par des électeurs de tout le pays qui se demandant pourquoi il en est ainsi. On ne trouve dans le discours du Trône absolument aucune mention concernant cette question.

Il ne s'agit pas de déterminer où se situent le bien et le mal en matière de pornographie juvénile. Il s'agit plutôt de souligner que le juge n'a absolument pas tenu compte du désir des gens. Il n'a absolument pas tenu compte de l'intention qu'avait le Parlement au moment où la loi a initialement été adoptée. Il a donné sa propre interprétation juridico-technique à une affaire donnée. Lorsque nous avons demandé au gouvernement d'invoquer la disposition dérogatoire, il y a eu un profond silence.

Le député peut-il dire si nous en sommes rendus à un point où le gouvernement n'a pas le courage d'aborder les problèmes controversés et ne tient pas compte des intérêts et des désirs de la population canadienne?

M. Ian Murray: Pas du tout, monsieur le Président. Il ne faut surtout pas oublier que, jusqu'en 1993, le pays s'est passé de la loi que mentionne le député. C'est le gouvernement de Kim Campbell qui a fait adopter cette loi à toute vapeur juste avant les élections de 1993. Voilà un élément important qu'il ne faut pas oublier dans ce débat.

De plus, il faut rappeler que l'exploitation des enfants ainsi que la production et la distribution de matériel de pornographie juvénile sont encore illégales.

Il se peut que la loi ait été rédigée de façon un peu négligente et cela m'inquiète. Il semble toutefois qu'un individu qui a en sa possession du matériel qu'il a écrit lui-même peut être accusé de possession de matériel pornographique. Ce n'est pas le genre de question qui nous préoccupe à la Chambre.

 

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Je suis de ceux qui, dès le début, ont exhorté le premier ministre à trouver une solution au problème que crée la décision rendue par un tribunal de la Colombie-Britannique.

Je suis pourtant bien disposé à attendre que les tribunaux examinent la question, mais s'il s'avère que les tribunaux sont incapables de régler le problème, ce sera alors à la Chambre de songer à réviser la loi pour la renforcer et pour veiller à ce que la possession de matériel de pornographie juvénile soit toujours considérée comme un acte criminel partout au Canada.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le discours du Trône. Je tiens à féliciter la gouverneure générale de sa nomination et à souligner que pour beaucoup dans ma circonscription, cette nomination est un signe et un message d'espoir.

J'aimerais également offrir tous les voeux de longue vie des habitants de ma circonscription au légendaire ex-premier ministre Pierre Elliot Trudeau, à l'occasion de son 80e anniversaire.

Le discours du Trône donne à mes électeurs et à tous les Canadiens des raisons concrètes d'être optimistes au sujet de l'avenir du Canada. C'est ce que j'ai dit vendredi à quatre classes de 10e. J'ai encouragé mon auditoire à regarder le débat d'aujourd'hui et je suis convaincue qu'un grand nombre d'élèves le feront. Je suis donc contente de prononcer ces paroles avec l'espoir qu'elles les éclaireront; j'espère également que les interventions des autres députés leur révèleront l'étendue de la vision présentée dans le discours du Trône.

Le gouvernement y indique la direction qu'il entend donner au Canada à l'aube du prochain millénaire. Il a préparé la voie en édifiant pour les Canadiens un pays où la qualité de vie continuera a être sans égal dans le reste du monde.

Plusieurs années d'affilée, les Nations Unies ont déclaré que le Canada était le meilleur pays où vivre. Les engagements que nous avons pris dans le discours du Trône feront en sorte qu'il en soit ainsi pendant de nombreuses années à venir. Aux élèves qui suivent le débat je dis que nous espérons qu'il le demeurera de leur vivant pendant de nombreuses années encore.

Mercredi dernier, le premier ministre a dit que le Canada était le pays où vivre au XXIe siècle. Je suis d'accord. Il y a six ans, quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, le Canada était décrit par certains comme un pays du tiers monde. La croissance économique était lente. Le déficit et le chômage étaient élevés.

Ce malaise économique se faisait ressentir dans toutes les localités du Canada, y compris celles d'Etobicoke—Lakeshore. Je me rappelle une époque où les fermetures de magasins, d'entreprises et d'usines étaient nombreuses dans ma circonscription. Aujourd'hui, je sais que, sur les plans économique et social, notre pays est en passe de devenir un leader mondial au cours du prochain siècle et au-delà.

Nous bénéficions de la plus longue période d'expansion économique depuis les années 60, avec la création de plus de 1,7 million d'emplois. Les finances de notre pays ont été assainies et, dans les deux derniers budgets, les impôts ont été réduits de 16,5 milliards de dollars sur trois ans. Ce que j'estime important, c'est que 600 000 Canadiens à faible revenu ne paieront plus d'impôt fédéral.

Le gouvernement a accompli cela en adoptant une stratégie économique exhaustive et équilibrée qui a transformé le Canada en l'une des économies les plus fortes des pays du G-7.

Grâce à cette stratégie, le gouvernement continuera de renforcer le Canada en renouvelant son engagement envers l'application de politiques économiques qui nous permettront de faire reculer pour de bon la dette nationale, de réduire les impôts des Canadiens et d'investir dans le savoir, l'innovation, l'avenir des enfants et des jeunes, et la santé. Voilà les thèmes du discours du Trône.

Le discours du Trône permet au gouvernement de poursuivre ses efforts. Les Canadiens se rappellent peut-être que c'est la promesse que le gouvernement avait faite: réduire les impôts et la dette de 50 p. 100 et investir 50 p. 100 de plus dans les programmes socio-économiques.

 

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J'ai organisé plusieurs rencontres avec mes électeurs pour recueillir leur opinion sur le budget. Ils m'ont répété à maintes reprises qu'ils aimeraient que le gouvernement utilise l'excédent pour poursuivre ces objectifs. Ils nous exhortent à gérer quelque excédent que ce soit d'une manière progressive.

Les électeurs d'Etobicoke—Lakeshore estiment que, dans l'économie mondiale, le savoir et les innovations technologiques sont les conditions essentielles à un niveau de vie très élevé et à une meilleure qualité de vie. Nous pouvons améliorer notre qualité de vie et notre niveau de vie si nous sommes disposés à explorer de nouveaux horizons en matière d'innovation. Pour ce faire, des investissements dans la recherche et le développement sont indispensables.

Il faut mettre en place une infrastructure pour promouvoir le perfectionnement des compétences et créer des occasions favorisant l'apprentissage continu. Je le vois déjà dans ma circonscription. Pour mettre les Canadiens sur cette voie, le gouvernement fédéral a mis en oeuvre des initiatives telles que la Fondation canadienne pour l'innovation et le Programme Partenariat Technologie. Bon nombre de mes électeurs ont bénéficié de l'investissement d'un milliard de dollars dans la Fondation canadienne pour l'innovation, qui facilite la mise en place d'un système national d'avant-garde favorisant l'innovation.

Quant au Programme Partenariat Technologie, ce sont les entreprises dans ma circonscription qui en bénéficient. Le programme les aide à suivre l'évolution des marchés, des modes de production et de la technologie au Canada, ce qui stimule la création d'emplois au pays.

Au moyen des engagements qu'il prend dans le discours du Trône, le gouvernement intensifie ses efforts. Revoyons un peu ces engagements, en particulier à l'intention des élèves de 10e année qui suivent nos travaux aujourd'hui. Cet organisme s'occupait des locataires d'habitations à loyer proportionné au revenu et j'ai été témoin de la situation socioéconomique de nombreux enfants.

Je partage cette information avec les élèves de 10e année qui nous écoutent et qui viennent de différentes collectivités. Ils peuvent voir qu'il y a des avantages pour leurs parents ou les aînés de leur famille qui fréquentent actuellement l'université dans des domaines de recherche.

Pour que le Canada ait sa place au XXIe siècle, nous devons nous engager à investir dans nos enfants. Ils sont l'avenir de notre pays et la force de notre société. Nous le savons, quand on ne s'occupe pas du développement d'un enfant dans les années de formation, c'est toute la société qui en souffre. Pendant six ans, j'ai présidé la Commission de logement de la communauté urbaine de Toronto.

Au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral s'est efforcé de fournir aux familles de l'aide et des soins pour leurs enfants. Je veux que tous les jeunes d'Etobicoke—Lakeshore et de tout le Canada sachent bien que, alors que nous progressons vers des expériences de plus en plus enrichissantes pour chacun et une meilleure compréhension de nos concitoyens, il importe que nous fassions tout ce qu'il faut pour abolir à jamais le cercle vicieux du pas d'expérience—pas de savoir-faire—pas d'emploi pour tous les travailleurs et surtout les jeunes.

Il nous faut un système de soins de santé moderne et durable; mes électeurs ne s'attendent pas à moins de la part de leur gouvernement. Bien des gens surveillent ce que fait le gouvernement. Eh bien, il fait de son mieux pour que nous respections tous ces engagements.

Les Canadiens sont déterminés à sauvegarder et à protéger leur environnement. Bien des gens dans ma région travaillent quotidiennement à la protection de l'environnement. La rivière Humber a récemment été classée rivière du patrimoine canadien. Il y a de nombreux autres sites environnementaux précieux dans Etobicoke—Lakeshore; nous devons veiller à dépolluer les régions contaminées et à protéger la santé de tous les Canadiens.

 

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Le conseil communautaire de développement social de ma circonscription a lancé un projet de régénération et il compte sur notre position pour obtenir de l'aide à cet égard. Les bénévoles, et ceux qui consacrent leur temps et leurs efforts à de tels projets dans ma circonscription, sont enthousiasmés par l'orientation que nous avons choisie.

Je demande à tous les députés de tous les côtés à la Chambre de considérer le discours du Trône, qui décrit la vision des libéraux quant à l'avenir du Canada au millénaire prochain, comme un outil favorisant l'édification de collectivités solides grâce auxquelles nous aurons une société plus juste pour tous les Canadiens.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le discours m'a semblé plutôt intéressant; ce qui m'a déçu, c'est qu'il omette des choses. Je voudrais donner à la députée l'occasion de parler de questions qu'elle aurait peut-être eu avantage à inclure dans ses observations.

Je voudrais qu'elle nous entretienne de la situation des jeunes aujourd'hui au Canada. Un certain nombre de jeunes cherchent aujourd'hui un emploi; nous espérons qu'il le cherchent chez eux, au Canada. Toutefois, beaucoup d'entre eux trouvent que les impôts sont tellement élevés au Canada qu'ils préfèrent aller chercher un emploi ailleurs, là où les impôts sont plus faibles et qu'il leur reste davantage d'argent. Ils sont désavantagés s'ils restent au Canada—à supposer qu'ils se trouvent effectivement un emploi. Je voudrais savoir ce que la députée pense de cela.

Mon autre question a trait au programme d'échange que nous avons pour les jeunes de tout le Canada. Si nous manquons d'argent—et nous en manquons effectivement— qu'est-ce que les jeunes préféreraient avoir, un voyage d'échange d'un bout à l'autre du Canada ou un emploi?

Mme Jean Augustine: Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion que j'ai ici de répondre au député, car je me suis entretenue avec nos jeunes de la façon dont le débat se déroule à la Chambre. Quelqu'un prend la parole, pose des questions ou y répond. Je suis persuadée que ceci constitue un excellent exemple pour les jeunes qui nous regardent.

À propos d'emploi, je vais parler de la situation qui existe dans ma circonscription. Nous avons un certain nombre d'organismes qui travaillent auprès des jeunes et un certain nombre de programmes qui sont en place pour les aider à trouver un emploi par l'intermédiaire d'une petite entreprise ou au moyen de stages en entreprise et de soutien à l'emploi.

M. Werner Schmidt: Et les impôts?

Mme Jean Augustine: La question des impôts préoccupe tous les Canadiens. Nous reconnaissons en même temps que nos impôts servent à payer des programmes dont nous bénéficions tous, et c'est important pour nos jeunes.

Pour ce qui est de l'exode des jeunes, je crois que le premier ministre a vraiment bien parlé lorsqu'il a dit qu'il importait de tenir à notre environnement et à notre culture et à tout ce qui fait que nous sommes Canadiens au lieu de courir après les petits gains financiers.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux que la députée parle de l'éducation des jeunes Canadiens, car c'est une question très importante sur laquelle notre pays doit se pencher.

La députée pourrait-elle expliciter un peu ce que le gouvernement fait pour aider les jeunes, en diminuant leurs frais de scolarité, par exemple, pour réduire leur endettement pendant qu'ils poursuivent des études universitaires?

Mme Jean Augustine: Monsieur le Président, le discours du Trône fait état de plusieurs mesures, et il y a plusieurs programmes que nous mettons en oeuvre. Je vais donner quelques exemples que j'ai pris le soin de noter, parce que je pensais bien que pareille question serait posée.

Dans le cadre de notre nouvel engagement à l'égard des jeunes, nous embaucherons des jeunes qui mettront en place de nouveaux sites communautaires d'accès à Internet dans diverses localités d'un océan à l'autre, le Canada étant, comme chacun le sait, un des pays les plus branchés du monde.

 

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Nous avons lancé Échanges Canada afin de donner chaque année l'occasion à 100 000 jeunes Canadiens d'en apprendre sur une autre région de notre pays et afin de les épauler dans leurs efforts en ce sens. Nous donnons à des jeunes de 13 ans et plus la chance de créer leurs premières oeuvres en utilisant des approches traditionnelles et des techniques nouvelles dans les secteurs des arts, de la culture, de la technologie numérique et d'autres industries. Nous donnons à de jeunes Canadiens bénévoles la chance d'aider d'autres personnes à améliorer leur niveau d'alphabétisation et de participer à des projets environnementaux à l'échelle communautaire ou nationale.

Par ailleurs, nous avons annoncé ce que nous comptons faire par rapport à l'endettement et aux prêts des étudiants ainsi que les mesures que nous pourrions prendre pour reporter le moment où les jeunes doivent rembourser leur énorme dette.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole ce matin avec le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

C'est un honneur pour moi que de représenter la circonscription de Kings—Hants, dans la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Comme nous vivons dans cette circonscription, nous comprenons la puissance des marées. Nous avons en effet les plus hautes marées du monde dans la baie de Fundy et dans le bassin Minas. Les libéraux ont d'ailleurs ressenti la puissance de ces marées au cours des dernières élections fédérales. Rien dans le discours du Trône ne viendra inverser ces marées aux prochaines élections fédérales.

Le gouvernement est d'avis que les fondements de l'économie sont solides. Il importe de se rappeler les mots de John Kenneth Galbraith, l'économiste canadien, qui disait qu'il fallait se méfier d'un gouvernement qui dit que les fondements de l'économie sont solides. Les fondements qui sont importants pour les Canadiens ne sont tout simplement pas solides sous la direction de ce gouvernement.

L'un des principaux fondements concerne la question de l'exode de cerveaux. Le choix que fait chacun d'entre nous, les jeunes notamment, d'entreprendre une carrière ici au Canada ou à l'étranger, compte tenu de la mobilité des populations de nos jours, est très important. Notre capacité d'attirer les cerveaux les plus brillants du pays et, plus encore, de les garder est très fondamentale.

Le fait est qu'en 1986, nous avons perdu 17 000 jeunes Canadiens au profit des États-Unis en raison de l'exode des cerveaux. En 1997, ce sont 98 000 de nos plus brillants esprits que nous avons perdus, des gens instruits qui auraient contribué à notre bien-être économique en payant des impôts, en participant à l'édification de l'infrastructure sociale de l'avenir qui stimulerait la croissance économique que veulent les Canadiens et, plus important encore, qui mènerait à l'avènement de la société compatissante que nous pourrions nous permettre dans l'avenir.

Un autre fondement est le dollar canadien. Sous le gouvernement actuel, le dollar canadien est passé de 77 cents en 1993 à 67 cents aujourd'hui, après être descendu jusqu'à 64 cents l'été dernier. La monnaie d'un pays pourrait bien être prise comme valeur des actions de ce pays. Sous le gouvernement actuel, la valeur des actions du Canada est passée de 77 cents à environ 65 cents. Ce sont là des éléments fondamentaux très importants.

Nous pourrons voir ce soir un documentaire sur l'ancien premier ministre libéral Pierre Trudeau intitulé Just Watch Me, regardez-moi aller. On verra notamment dans ce documentaire la réaction de M. Trudeau à la crise du FLQ et jusqu'où il était prêt à aller.

À mon avis, si nous demandions au premier ministre actuel jusqu'où il est prêt à aller avec le genre de politiques économiques qui préparent les prochaines élections, et dont les Canadiens feront les frais à long terme, il répondrait probablement «vous n'avez qu'à me regarder aller!»

La valeur du dollar reflète très bien le haut niveau d'endettement du Canada, les niveaux d'imposition de 50 p. 100, le système de réglementation envahissant et les obstacles au commerce interprovincial, qui réduisent la compétitivité des Canadiens et des entreprises canadiennes dans le monde.

Ironiquement, la semaine dernière, un économiste Canadien, Robert Mundell, a reçu le prix Nobel d'économie pour ses études établissant un lien entre les monnaies et les politiques financières et monétaires. Il a isolé comme facteurs négatifs l'endettement, les niveaux d'imposition et la réglementation excessive. Encore une fois, le gouvernement a refusé d'écouter même un grand économiste canadien comme Robert Mundell, qui a reçu une reconnaissance internationale. Le gouvernement persiste avec ce type de politique et a même promis dans son discours de donner une ampleur nouvelle aux politiques négatives qui nous ont menés directement dans le pétrin où nous nous trouvons aujourd'hui.

 

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Le discours du Trône est truffé de propositions de dépenses, de politiques de dépenses et d'imposition, de réglementations diverses en toile d'araignée, mais on y trouve très peu de dispositions visant à réduire les impôts. En fait, nous pourrions dire que le discours du Trône a effectivement proposé une petite réduction des impôts, mais un tas de dépenses nouvelles, nous ramenant à l'époque de l'insouciance des années 1970 au cours desquelles le gouvernement avait dépensé sans compter, ce qui nous vaut nos difficultés actuelles. Voilà, à vrai dire, vers quoi l'actuel gouvernement tend aujourd'hui.

Le gouvernement tient à élargir ses dépenses de programmes. Malheureusement, ces dépenses nouvelles ne tiennent pas compte des besoins réels des Canadiens. Au printemps, j'ai mené une enquête auprès de mes électeurs à qui j'ai directement demandé quelles étaient leurs priorités; ils m'ont répondu que l'allègement de la fiscalité, au même titre que l'investissement dans les soins de santé, revêtait une forte priorité à leurs yeux.

Dans le dernier budget, le gouvernement fédéral a pris l'engagement symbolique de favoriser les soins de santé en réinjectant dans le secteur une partie, mais une partie seulement, des recettes provenant du système de soins de santé depuis 1993. Il s'agissait de réinvestir sur une période de six ans un montant de 11,5 milliards de dollars, me semble-t-il, alors que le secteur avait en fait rapporté au gouvernement 18 milliards de dollars depuis 1993. D'ici à 2005, avec l'actuel programme, le gouvernement en place n'aura atteint que les niveaux de 1995 en matière d'investissement dans les soins de santé, et je ne tiens pas compte de l'inflation ou de la croissance démographique. Le gouvernement est fort en symbolique, mais il ne règle pas vraiment la crise que traverse le système de soins de santé.

Mes électeurs sont également préoccupés par les dépenses au titre de la défense et par le fait que le gouvernement ait négligé de réaliser des investissements effectifs dans le système de défense nationale. On nous demande de plus en plus de jouer un rôle sur une scène mondiale de plus en plus complexe, que ce soit au Kosovo ou au Timor oriental, avec un budget gelé et, en fait, réduit en termes réels.

Dans ma circonscription, cela signifie que la BFC Greenwood doit relever des défis importants avec un budget réduit. En fait, le gouvernement ne donne pas à la BFC Greenwood les moyens pour fonctionner pleinement.

Le gouvernement fait fi de l'une des autres préoccupations des Canadiens, à savoir notre système national d'infrastructure, en particulier notre réseau routier. La route 101 dans ma circonscription est l'une des plus dangereuses non seulement de la Nouvelle-Écosse, mais de tout le Canada. Il y a eu 38 morts sur les tronçons non dédoublés de la route 101 depuis les dernières années. Le gouvernement n'a pas pris les engagements nécessaires à l'égard du financement du réseau routier. En fait, le gouvernement ne consacre au réseau routier que 5 p. 100 des recettes fiscales qu'il prélève sur l'essence. C'est la proportion la plus faible parmi les pays industrialisés. Là encore, le gouvernement ne répond pas à une préoccupation bien réelle des Canadiens.

Malheureusement, le gouvernement compte poursuivre un nouveau programme touchant les enfants qui ne tient pas compte de l'un des problèmes les plus fondamentaux auxquels les familles et les enfants du Canada doivent faire face. À cause du fardeau fiscal toujours croissant, sous le gouvernement actuel, les familles et les particuliers ont vu leur revenu personnel disponible baisser de 8 p. 100 depuis 1993. Durant la même période, les Américains ont profité d'une augmentation d'environ 10 p. 100.

Le gouvernement élaargit son assiette fiscale. Il a annoncé des réductions d'impôt de 16 milliards de dollars. Ce sont des réductions d'impôt que le gouvernement accorde à première vue. Cependant, le gouvernement oublie de rappeler aux Canadiens que de façon détournée, notamment par le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation, il a prélevé, en fait, plus que cela, soit environ 18 milliards de dollars. Le gouvernement continue de venir puiser dans les poches des Canadiens de façon détournée en prétendant offrir un allégement du fardeau fiscal.

Ce qui nous inquiète, c'est que le gouvernement essaie, pratiquement comme une entreprise, de changer son image pour convaincre la communauté internationale qu'il s'attaque aux lacunes structurelles de l'économie canadienne. En réalité, il fait très peu pour corriger ces lacunes structurelles et faire disparaître ces obstacles afin de lancer le Canada sur le chemin de la croissance, ce qui nous permettrait d'avoir un dollar plus fort et une économie plus solide.

Le gouvernement essaie de parvenir à la prospérité en dévaluant notre devise. Je me souviens que lorsque le dollar a baissé aux alentours de 65 cents il y a quelques années, le premier ministre disait qu'un dollar bas était bon pour l'économie canadienne et bon pour le tourisme. Or, le corollaire logique de son argument serait qu'un dollar ne valant rien, si on réduisait sa valeur à zéro, ce serait excellents pour les exportations canadiennes. On pourrait laisser aller nos marchandises pour rien. On serait le plus grand pays exportateur au monde. Mais la logique économique du premier ministre n'est pas vraiment solide à cet égard.

 

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On pourrait avoir à la fois un dollar fort et une croissance économique soutenue si on permettait aux Canadiens de connaître un peu de la prospérité que connaissent d'autres pays et si on procédait à de bonnes réformes fiscales et une réduction d'impôt sensible, tout en s'attaquant à d'autres problèmes structuraux, comme l'a fait le gouvernement précédent.

Le gouvernement précédent a eu le cran de se lancer dans des politiques comme le libre-échange, la TPS, la déréglementation des services financiers, le transport et l'énergie. Certes, il n'a pas toujours été populaire, mais il a fait ce qu'il fallait faire. Ces décisions n'ont pas tardé à se révéler efficaces, et ce que nous souhaitons maintenant, c'est que le gouvernement actuellement au pouvoir ait la vision, le cran et la détermination nécessaires pour poursuivre ce genre de politiques qui permettraient aux Canadiens de connaître une croissance économique soutenue au cours du siècle prochain.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que le député de Toronto-Centre—Rosedale ne prenne la parole, j'aimerais fournir une brève explication. Employé dans ce contexte, le mot «cran» se voulait une métaphore de caractère politique. Il ne visait personne en particulier.

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, vous avez peut-être mis le doigt sur le problème à propos de l'intervention du député de Kings—Hants, dont nous respectons tous la perspicacité en matière économique tout autant que l'esprit et la sagesse. Il lui arrive cependant parfois de laisser la bride sur le cou à son esprit en même temps qu'à son bon sens, et c'est peut-être ce qui arrivé dans son intervention d'aujourd'hui.

Je suis étonné de voir le député simplifier ainsi à outrance la question des impôts. Je suis étonné de l'entendre mettre tous les malheurs des Canadiens sur le compte des impôts élevés. Je me rappelle quand on déplorait un exode des cerveaux de sa province vers Toronto. Il n'y avait pas de différences sur le plan fiscal entre sa province et Toronto, c'était plutôt une question de possibilités d'emploi. C'est donc une affaire de possibilités, et certaines des mesures annoncées dans le discours du Trône portant sur les occasions de formation dans le secteur de l'éducation et d'autres permettront de créer au Canada un climat plus propice aux possibilités d'emploi et d'inverser cet exode des cerveaux, car ces possibilités d'emploi existeront ici pour les Canadiens. Voilà un aspect qu'il doit prendre en considération également.

Le député ne devrait pas dire que la faiblesse du dollar canadien est attribuable aux impôts élevés. Je l'invite en effet à jeter un coup d'oeil sur la monnaie suédoise, qui est très forte de nos jours. L'économie suédoise est actuellement en pleine expansion, alors que les taux d'imposition en Suède sont parmi les plus élevés au monde.

Comment le député, qui possède une connaissance si extraordinairement pénétrante de la structure de la réalité, peut-il adopter une conception aussi simpliste de la réduction des impôts, qui l'amènera, lui et son parti, à se heurter aux mêmes problèmes en Nouvelle-Écosse, au lieu de tenir compte de tous les autres facteurs que nous devons prendre en considération quand nous tâchons de remédier à ce qui constitue un problème très complexe et non tout simple?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé, comme d'habitude, une question savante, intelligente et fort à propos.

Le député est un vrai libéral au sens traditionnel où on l'entendait dans les années 70. Il souligne que des Canadiens s'en vont afin de trouver de meilleurs débouchés ailleurs. C'est là un point sur lequel lui et moi sommes d'accord. C'est lorsque la notion de vrai libéral entre en jeu que, pour le moment, nos voies se séparent. Je vais dans un sens et il va dans l'autre en ce qui concerne la recherche de la solution. Selon lui, le gouvernement peut, par le biais de ses dépenses, créer de meilleurs débouchés au Canada afin de convaincre les Canadiens d'y demeurer. À mon avis, nous arriverons à créer de meilleurs débouchés au pays si le gouvernement réduit les impôts.

Une des raisons qui conduit des gens à quitter le Canada pour trouver un emploi ailleurs, c'est la rémunération. Il n'y a pas que les impôts; la rémunération a aussi un rôle à jouer. Toutefois, la rémunération est un instrument étroitement lié aux taux d'imposition des sociétés. Le Canada pratique un des taux d'imposition des sociétés les plus élevé au sein de l'OCDE. L'an dernier, par exemple, nos taux d'imposition des sociétés étaient inférieurs à ceux de l'Italie et du Japon. Cette année, ils sont supérieurs à ceux de ces pays parce que l'Italie et le Japon ont amorcé une réforme fiscale et réduit les impôts des sociétés.

 

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Si le député est sincère lorsqu'il prétend vouloir créer de meilleurs débouchés pour les Canadiens, il devrait libérer les entreprises canadiennes du fardeau que représente la non-mise en oeuvre d'une réforme de la fiscalité des sociétés par son parti.

Jack Mintz, un de ses électeurs, a présenté un excellent rapport au gouvernement fédéral. C'est le rapport Mintz, commandé par le ministre des Finances du gouvernement fédéral qui n'en a ensuite pas tenu compte.

Selon moi, le député devrait écouter un de ses mandants de Toronto Centre—Rosedale, qui a produit un excellent plan de réforme fiscale et de réduction des impôts au Canada. Si ce plan était suivi, il permettrait de veiller à ce que, en bout de piste, les Canadiens bénéficient de meilleurs débouchés au pays et n'aient pas à chercher ailleurs pendant que le gouvernement met en oeuvre des politiques des années 70 qui ont été discréditées partout dans le monde et qui, de fait, se traduiront par moins de débouchés pour les Canadiens dans l'avenir, et non le contraire.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur le discours du Trône.

J'aimerais commencer par mentionner certaines choses qui ne figurent pas dans le discours du Trône car je pense que ça vaut la peine. Le gouvernement essaye d'escamoter certains problèmes qui sont très réels et que nous vivons actuellement.

L'un d'entre eux est le jugement dans l'affaire Donald Marshall et ses conséquences pour ce qui est des droits des autochtones, des droits de pêches, des droits miniers, et autres. Je devrais dire des droits issus d'un traité en général. C'est un problème énorme dans le Canada atlantique, mais il a également des ramifications dans l'ensemble du pays.

Pour le moment, c'est la pêche au homard qui est visée pour la simple raison que c'est aujourd'hui l'une des pêches les plus lucratives. C'est bien plus compliqué que ça, mais en 10 minutes je n'ai certainement pas le temps d'entrer dans tous les détails. Il faut que le gouvernement trouve une solution et fasse preuve de leadership dans ce dossier. Jusqu'à maintenant il ne l'a pas fait.

Hier, de retour dans ma circonscription, au Nouveau-Brunswick, j'ai rencontré des pêcheurs très inquiets sur l'île Grand Manan. Nous avons des pêcheurs de la huitième génération qui ne savent pas s'ils vont pouvoir continuer à gagner leur vie en pêchant. Le ministre des Pêches se cache sous son bureau quand nous parlons de ce problème. Il n'a toujours pas organisé de rencontre entre les autochtones et les non autochtones afin d'accomplir des progrès raisonnables dans ce dossier très important.

La prochaine question qu'il va falloir régler dans cette affaire est celle de l'indemnisation. Les pêcheurs acceptent le fait que la Cour suprême a rendu son jugement. Nous parlions de la possibilité que le gouvernement recoure à la disposition d'exemption pour donner aux pêcheurs le temps de régler ce problème puisque ni le ministre, ni le premier ministre ne vont, semble-t-il, le régler. Il a aussi été question de surseoir à l'exécution du jugement. Manifestement, le gouvernement a rejeté aussi cette possibilité.

Peut-on imaginer qu'au lendemain du jugement le premier ministre du Canada ne savait pas si le gouvernement aurait pu demander un sursis d'exécution ou au moins un répit pour qu'il ait le temps de répondre? Le gouvernement aurait pu le faire mais il ne l'a pas fait. Cela a provoqué une crise qui aurait pu être évitée. C'est un gros problème dont il n'a pas été question dans le discours du Trône.

L'autre question importante, c'est la fusion d'Air Canada et de Canadien International par Onex. Nous risquons de nous retrouver avec une compagnie aérienne contrôlée par les Américains et une réduction des services dans plusieurs régions du pays. Or, cette question n'a jamais été débattue à la chambre et n'a jamais été mentionnée dans le discours du Trône. Il n'y est pas question non plus de la crise agricole qui s'étend bien au-delà de l'Ouest canadien.

Nous nous concentrons sur l'Ouest canadien et sur la faiblesse des prix des produits de base. De toute évidence, nous n'aidons pas nos agriculteurs à traverser cette crise internationale comme nous le devrions. Nous n'avons pas l'air de vouloir les aider. Je pense que le gouvernement devrait faire quelque chose.

C'est la même chose en ce qui concerne la politique de l'immigration. L'arrivée d'immigrants illégaux au Canada a provoqué une crise sur la côte ouest.

 

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Comment les divers ministères ont-ils réagi? Au sujet de la crise de l'immigration, la ministre dit que, comme l'hiver approche, il n'existe aucun problème que dame nature ne puisse régler. C'est la même chose en ce qui concerne le différend au sujet de la pêche autochtone. L'hiver est à nos portes et les vents sont souffler. Heureusement que dame nature est là, car les ministres n'auront pas à prendre de décisions lorsqu'il le faudra.

Pour revenir un peu à ce qu'a déclaré le parti ministériel à la Chambre au sujet du discours du Trône, je constate que tous les députés ministériels qui ont participé au débat ont évoqué les succès financiers du gouvernement. Cela m'ébahit tout simplement.

Ce qui m'ébahit encore plus, c'est que nous, de ce côté-ci, laissons ces députés s'en tirer à bon compte. Ils parlent de l'énorme déficit et du gâchis financier dont ils ont hérité lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Il est intéressant de noter chaque succès qu'ils ont remporté. Je ne nie pas qu'ils ont réussi à équilibrer le budget, mais il faut se demander comment ils y sont parvenus. Voilà la question.

Un député de notre parti a dit que cela faisait penser à une vieille chanson country and western qui dit: Donne-moi 40 acres et je vais faire faire demi-tour à ma charrette. Les libéraux ont fait faire demi-tour à la charrette, mais grâce à des politiques que nous avions adoptées lorsque nous formions le gouvernement. Je voudrais mentionner la TPS. Tous les députés qui siègent en face se sont opposés à cette taxe dès le début. En fait, la plupart d'entre eux ont été élus en raison de cela. Tous nos vis-à-vis qui ont été élus en 1993 l'ont été pour avoir fait la fausse promesse d'éliminer la TPS.

Il est très intéressant de signaler ce fait. C'est du passé, mais c'est pertinent parce que, à l'émission de radio Cross Country Checkup animée par Rex Murphy, le secrétaire d'État chargé des Institutions financières internationales a été invité à répondre à des appels téléphoniques venant de partout au Canada.

Une des questions qui lui ont été posées portait justement sur l'élimination de la TPS, cette vieille promesse de 1993. Le ministre a déclaré que le gouvernement ne pouvait pas abolir la TPS. Quand on lui a demandé pourquoi, il a expliqué que la TPS générait des recettes de 22 milliards de dollars. Tout le succès que les libéraux ont eu au chapitre financier s'envolerait en fumée. Ils doivent la victoire à cette grosse fausseté. Je sais que je n'ai pas le droit de dire mensonge, donc je dis qu'ils ont gagné les élections grâce à cette grosse fausseté.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a tendance à jouer avec le feu. Cette fois, il est allé un peu trop loin, de sorte que je demande au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de retirer le terme mensonge.

M. Greg Thompson: Je retire volontiers ce terme. Pour ce qui est de jouer avec le feu, j'imite le ministre.

Le seul fait que, à la radio nationale, le ministre en second des Finances admet que les libéraux ne peuvent éliminer la TPS et que leur succès est attribuable à cette taxe, révèle à quel point les gens d'en face jouent avec le feu en parlant de leur prétendue réussite sur le plan financier.

Il y a probablement un député, celui de Burin—St. George's, qui serait d'accord avec chaque mot que je dis. Il a lui-même fait campagne là-dessus en 1997. De toute façon, les chiffres et les documents ne mentent pas.

J'aimerais aborder trois ou quatre grands points. Le premier est le libre-échange, que les gens d'en face ont vivement décriée. Il y a aussi la TPS, qu'ils ont également décriée, ainsi que la réforme fiscale que nous avons lancée lorsque nous étions au gouvernement et la déréglementation. Je parle ici de la déréglementation dans le secteur financier et dans les domaines du transport et de l'énergie, notamment de l'élimination du programme national de l'énergie pour favoriser l'ouest du Canada.

 

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Le gouvernement devrait assumer ses responsabilités et parler de façon intelligente de ce dont il a vraiment hérité. Ce n'est pas aussi terrible qu'il veut le laisser croire. Il est intéressant de constater que, chaque fois qu'un ministériel prend la parole, le montant de la dette augmente, passant de 20 milliards de dollars à 25, 30, 40 milliards de dollars. D'ici un an, on nous dira que cette dette était de 65 ou 70 milliards de dollars. On ne cesse d'en gonfler le montant. L'exagération n'a plus de fin.

Je suis fier de ce que nous avons essayé de faire et de ce que nous accomplirons lorsque nous passerons de l'autre côté de la Chambre. Ce sera au tour de mes collègues d'en face de me poser des questions. Je les attends avec impatience.

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.): À propos de jouer avec le feu, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest était député. Il siégeait de ce côté-ci de la Chambre avec les conservateurs de Mulroney lorsque j'étais députée de l'opposition.

Il s'avance en terrain dangereux en reprochant aux députés libéraux ce qu'ils ont fait du gâchis que nous ont valu neuf années de gouvernement conservateur. Il est de plus en plus difficile de croire qu'il affirme que nous n'avons pas fait du bon travail en rétablissant l'équilibre budgétaire. Pendant neuf ans, les conservateurs ont sans cesse parlé des terribles difficultés financières du Canada.

Je suis comptable de profession, et il y a une chose que je croyais vraiment. Je croyais que les conservateurs étaient de bons comptables. Imaginez ma stupéfaction, lorsque je suis devenue membre du gouvernement et que j'ai constaté non seulement qu'ils se contentaient de parler, mais aussi qu'ils étaient des comptables minables. Nous croulions sous une dette énorme, après avoir entendu les conservateurs faire, à tort, profession de responsabilité financière.

Depuis, je trouve que nous avons fait du travail passablement bon, compte tenu des difficultés auxquelles il a dû faire face.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, j'aime bien échanger avec la députée, parce que nous avons siégé ensemble au Comité des finances il y a déjà de nombreux années. Évidemment, la députée était bien plus jeune à l'époque, et le temps a effacé beaucoup de ces souvenirs.

Fait intéressant, jamais la députée ou un de ses collègues d'en face, y compris le ministre des Finances, n'a voté ou ne s'est prononcé en faveur d'une initiative qui aurait réduit la taille ou les dépenses de l'appareil gouvernemental. En 1988, lorsqu'elle s'est fait élire pour la première fois, la députée a fortement critiqué le libre-échange. Pourtant, le libre-échange, c'est la plus grande réalisation du Canada et l'une des raisons pour lesquelles l'Ontario domine en matière de développement économique et de prospérité.

Revenons à la TPS. La députée a gagné sur tous les tableaux. Elle a fait campagne contre le libre-échange et a fait complètement volte-face en 1997. Elle a fait campagne contre l'ALENA et a fait volte-face par la suite. Elle a fait la même chose en ce qui concerne la TPS. C'est sur un coup de chance qu'elle et son gouvernement ont été élus.

C'est un peu comme si l'on tentait de faire tourner un camion sur 40 acres ou de ralentir un camion-citerne, il faut plus...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député d'Egmont a la parole.

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, le député fait l'éloge de l'ex-gouvernement. S'il a tellement raison, pourquoi son parti est-il passé d'une majorité à la Chambre à deux sièges seulement en 1993? Et pourquoi le député est-il encore membre du cinquième parti au lieu de siéger de ce côté-ci?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, c'est simple, c'est parce qu'ils font campagne sur une vaste supercherie. On sait ce que ça veut dire.

Des voix: Ah, les libéraux...

M. Greg Thompson: Je n'ai pas employé de termes plus risqués, alors je vous invite à ne pas être trop prompt à intervenir, monsieur le Président. Notre parti a été presque anéanti en 1993. La vérité, c'est que les gens d'en face ont promis de nous débarrasser de quelque chose de très...

 

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M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et ne peux être en désaccord avec ce qu'il a dit au sujet des promesses qu'a faites le Parti libéral durant la campagne électorale de 1993. En fait, de très gros engagements ont été pris pendant cette campagne et n'ont jamais été respectés, au sujet de la TPS et du libre-échange par exemple.

J'aimerais que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest nous explique plus clairement la position du Parti conservateur quant au libre-échange depuis l'arrivée de David Orchard, un opposant connu au libre-échange. J'aimerais connaître la position du parti à ce sujet ces jours-ci; est-ce qu'il penche maintenant vers la gauche?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je suppose que je devrais demander au député de ce parti quelle est sa position sur l'Alternative unie.

Chaque parti est aux prises avec un ou deux problèmes. Dans certains cas, c'est un obstacle intellectuel que les membres du parti ont du mal à franchir. C'est un des plaisirs de la politique. La politique est l'art de l'impossible. Nous devons tous, parfois, pratiquer l'art de l'impossible.

Ce qui m'étonne, cependant, c'est l'hypocrisie des libéraux d'en face, quand ils prétendent avoir réussi à bien gérer l'économie alors qu'ils n'ont pas encore présenté une seule initiative importante pour l'avenir du Canada depuis leur arrivée au pouvoir en 1993.

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, les orientations du gouvernement canadien, énoncées d'abord dans le discours du Trône de Son Excellence la Gouverneure générale, et précisées ensuite par le premier ministre, me réjouissent au plus haut point.

Au coeur de cette vision que nous souhaitons partager avec nos concitoyens, la qualité de vie devient le fil conducteur de nos activités gouvernementales et se doit de demeurer au centre de nos préoccupations quotidiennes.

Il est certes difficile de bien cerner la notion de qualité de vie. L'International Society for Quality of Life Studies définit la qualité de vie comme étant «le produit de l'interaction entre les facteurs sociaux, économiques, environnementaux et de la santé, qui touchent le développement humain et social».

Mais pour de nombreux Canadiens, il est clair que la notion de qualité de vie ne peut être confondue avec celle de niveau de vie. Chez nos concitoyens, il existe une différence marquée entre les deux concepts et ils n'accordent pas la même valeur aux deux expressions.

La qualité de vie ne se mesure pas uniquement en fonction de nos objectifs et de nos réussites au plan économique. Bien sûr, il est important de se doter d'une économie saine. Sans cela, il nous serait impossible de faire des choix stratégiques pour améliorer notre qualité de vie. Mais aussi important, sinon plus, la qualité de vie se situe, pour les Canadiens, dans l'investissement humain, c'est-à-dire dans la santé, l'éducation, le développement des compétences et les résultats des enfants.

En fait, la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie passe obligatoirement par de bons programmes sociaux et de bonnes politiques sociales.

Que souhaitent donc nos concitoyens? Ils veulent vivre dans un pays où les soins de santé seront accessibles et de qualité. Ils veulent vivre dans un pays où tous les enfants pourront recevoir non seulement une éducation de base, mais aussi une éducation branchée sur les réalités du XXe siècle.

Ils veulent vivre dans un pays où chacun d'entre nous pourra améliorer son niveau de vie en augmentant ses compétences. Ils veulent vivre dans un pays qui a compris que les enfants sont notre plus belle richesse et qui choisit d'investir dans leur développement.

Ils veulent vivre, enfin, dans des communautés sûres, où les espaces verts existent, et où leur santé n'est pas menacée par un environnement qui se détériore. Les Canadiens et les Canadiennes veulent que leur gouvernement assure un équilibre constant entre les objectifs sociaux et les objectifs économiques.

 

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Ils veulent que leur gouvernement comprenne ces besoins et se donne les moyens d'y répondre concrètement. Notre gouvernement a compris ce message. C'est pourquoi il a choisi de faire de l'amélioration de la qualité de vie le thème central de sa vision pour les années à venir.

Il ne suffit pas, cependant, d'investir seulement dans les programmes sociaux. Nos investissements se doivent d'être stratégiques, ciblés. Ils doivent atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés comme société. Mais s'il est relativement facile de mesurer nos résultats économiques, il est plus difficile d'établir des indicateurs de performance sociaux.

À quoi donc mesure-t-on la qualité de vie? Un certain nombre de facteurs peuvent être indicatifs, comme l'espérance de vie, la qualité de l'environnement physique, les taux de criminalité ou les taux de pauvreté, mais un certain nombre de facteurs relèvent également de jugements suggestifs. Comment, par exemple, mesure-t-on l'exclusion sociale? Nous devons donc travailler, au cours des prochains mois, à raffiner nos indicateurs de performance.

Je me dois toutefois de souligner que pour la première fois, le rapport sur le rendement ministériel qui sera déposé dans quelques jours comportera un certain nombre d'indicateurs sociétaux.

Fort de cette volonté de travailler à améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements en termes d'investissements stratégiques, des investissements économiques bien entendu, mais aussi des investissements sociaux.

Nous misons sur la jeunesse, sur nos enfants, puisqu'ils sont les adultes de demain. Nous souhaitons qu'ils puissent prendre le meilleur des départs, tant au plan familial qu'au plan éducatif.

Nous misons également sur les familles par le biais des diverses mesures fiscales qui leur permettront de mieux répondre aux besoins de leurs enfants. Nous souhaitons également que les parents aient une vraie chance d'améliorer leur sort en faisant en sorte que le développement des compétences devienne, non seulement une priorité, mais aussi une réalité.

Nous faisons également, dans différents secteurs, le pari de la recherche. En investissant dans la recherche et le développement, nous demeurons compétitifs, à la fine pointe de l'innovation. Nous nous assurerons aussi de donner à nos concitoyens les meilleurs soins et un environnement plus sain. Nous souhaitons, de plus, doter le Canada d'infrastructures modernes prêtes à relever les défis de ce nouveau siècle qui nous attend.

Évidemment, nous nous attaquerons à la modernisation des infrastructures matérielles et j'ai fermement l'intention de commencer rapidement le dialogue qui nous permettra, d'ici à décembre de l'an 2000, d'annoncer plus spécifiquement les détails de ce nouveau programme.

Si le Canada veut affirmer sa prospérité au sein de la mondialisation du commerce, il devra s'en donner les moyens, c'est-à-dire assurer la sécurité du transport, protéger l'environnement, faciliter le tourisme et les télécommunications. La liste est longue et devra, sans aucun doute, se partager avec d'autres instances publiques ou privées.

Il faut aussi penser à la culture: le Canada puise une grande partie de son identité nationale dans la diversité de sa population. Écrivains et artistes gravent tous les jours notre patrimoine dans les archives de l'histoire. Il faut leur en donner les moyens.

Parallèlement, les nouvelles technologies se prêtent aussi à toutes sortes d'innovations. À nous de savoir les utiliser pour atténuer les immenses distances qui séparent les gens d'un bout à l'autre du pays. L'Internet doit être mis au service de la population, et ce, dans les deux langues officielles, et doit servir les intérêts économiques et culturels du Canada tout entier.

Il faut apprendre à maîtriser et exploiter les immenses possibilités de l'autoroute de l'information. Il s'agit là d'un outil, non seulement utile, mais aussi indispensable, et qui peut particulièrement bénéficier à la population canadienne disséminée entre les deux océans et les vastes territoires du Nord. Cette technologie élimine les distances et ouvre donc, à tous ceux et celles qui osent, des frontières commerciales jusque-là infranchissables.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite développer, dans tous ces secteurs, un nouveau programme d'infrastructures en collaboration avec nos partenaires provinciaux et ceux du secteur privé. Il s'agit là, sans aucun doute, d'investissements stratégiques pour l'avenir.

 

. 1255 + -

[Traduction]

Notre gouvernement a l'intention de miser sur ses réussites. Le précédent programme de modernisation des infrastructures nous a permis de relancer notre économie dans plusieurs secteurs clés. Le prochain nous permettra d'équiper le Canada avec les outils dont il a besoin pour demeurer compétitif et à la fine pointe du développement économique et social. Grâce à l'excédent budgétaire, nous pouvons envisager de faire des investissements stratégiques qui nous aideront à réaliser l'objectif que nous avons d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Qu'on ne se méprenne pas! Il n'est pas question de gaspiller les gains qui ont coûté si cher à réaliser. Chaque investissement sera évalué en fonction de sa rentabilité, de nos besoins et de notre capacité financière.

Il ne faut jamais oublier qu'il s'agit de l'argent des contribuables. Ces dernières années, notre gouvernement a demandé aux Canadiens de consentir les difficiles sacrifices qui s'imposaient parfois pour assainir nos finances publiques. Le temps est venu de cueillir les fruits de nos efforts collectifs, mais il est clair que le gouvernement est déterminé à ne jamais revenir au temps où nous étions très endettés. Nous ne vivrons plus jamais au-dessus de nos moyens.

Avant d'aller plus loin, je voudrais rappeler ici que le premier ministre a dit avoir établi une stratégie globale pour les gens, pour que ceux-ci bénéficient de possibilités, de l'excellence, du succès, d'une qualité de vie élevée, du partage, de la dignité et du respect mutuel, de la créativité et de l'innovation.

Il est tout à fait logique que cette stratégie axée sur la qualité de vie s'applique à tout le monde sans exception, y compris les employés de l'État. À titre d'employeur du secteur public, nous devons veiller à la mise en valeur de ce qui est incontestablement l'actif le plus important de tout gouvernement, soit sa fonction publique. Le moment est venu de réaffirmer notre engagement à l'égard de nos employés. Tout être humain, qu'il soit fonctionnaire, charpentier ou musicien, a besoin de se sentir apprécié pour les efforts qu'il déploie et le travail qu'il accomplit.

Nos employés sont les représentants du gouvernement, celui-là même qui peut imposer des compressions budgétaires, qui est revenu sur les gains obtenus, qui a exigé des sacrifices, qui a obligé les gens à se serrer la ceinture. Ce sont souvent nos employés qui ont eu à composer avec la population et qui ont subi les foudres de Canadiens en colère.

Une meilleure qualité de vie pour les Canadiens aura des répercussions de deux ordres pour les employés de l'État. Ils bénéficieront eux aussi de l'amélioration générale de la qualité de vie, et la population rassurée leur sera plus reconnaissante du travail qu'ils accomplissent.

Évidemment, je veillerai à ce que l'on tienne compte des besoins des employés de l'État dans la stratégie globale du gouvernement du Canada. J'y verrai aussi de façon beaucoup plus directe, par la mise en oeuvre d'un train de nouvelles mesures à l'échelle de la fonction publique.

Il est évidemment fort louable de vouloir améliorer la façon dont nous dispensons nos services à la population, mais encore faut-il disposer des moyens nécessaires pour y parvenir. Il faut tout d'abord que notre fonction publique soit équipée pour le faire, ce qui sera le cas. Nous allons moderniser notre fonction publique. Nous allons la renouveler. Nous allons adapter notre gestion aux besoins du prochain siècle.

Au Canada, nous voulons créer une fonction publique exclusive, mais le temps revêt une importance capitale. D'ici un peu plus de quatre ans, 40 p. 100 de nos gestionnaires principaux pourront prendre leur retraite. On ne sait pas encore exactement qui les remplacera. Près de la moitié de nos fonctionnaires ont plus de 45 ans.

Je réitère mon engagement personnel à cet égard. Nous offrirons tout d'abord un travail stimulant dans un milieu dynamique. Nous devons reconnaître l'importance de ceux qui sont au premier plan dans la prestation des services à la population. Nous recruterons les employés les meilleurs et les plus exceptionnels.

 

. 1300 + -

Nous ferons l'impossible pour veiller à ce que la fonction publique regagne son prestige de naguère. La fonction publique du Canada, à l'instar de celle des pays ayant subi des transformations majeures, sera moins lourde, davantage fondée sur la technologie et, partant, plus alerte.

Tous en profiteront: les employeurs, par un rendement supérieur, le public, par des services plus efficaces, et les employés, par la reconnaissance de leur travail et la satisfaction du travail bien fait.

Naturellement, la responsabilité première de cette transformation incombe au gouvernement fédéral, qui est très au fait des besoins de ses fonctionnaires.

J'admets que nos partenaires syndicaux verront avec scepticisme ces engagements du gouvernement. Je ne puis que réitérer mon ferme souhait d'entreprendre les discussions qui s'imposeront sur les méthodes à utiliser pour atteindre nos objectifs mutuels dans un esprit de partenariat, de dialogue, et non de confrontation.

À la fin de notre mandat, quand les mesures annoncées auront été mises en oeuvre, quand les foyers canadiens auront commencé à profiter d'une nouvelle qualité de vie, le gouvernement fédéral regagnera sa place à la tête de la liste des meilleurs employeurs. Nous aurons une fonction publique moderne, efficace et motivée, qui pourra, avec joie, assumer la responsabilité du destin du Canada de demain.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, il y avait presque quatre mois que la Chambre des communes avait cessé ses travaux pour permettre au premier ministre et à son Cabinet de rédiger le discours du Trône. La présidente du Conseil du Trésor doit se réjouir, bien sûr, du discours de son chef.

D'entrée de jeu, elle a parlé du niveau de vie et de la qualité de vie des Canadiens. J'ai lu et relu le discours du Trône. J'étais même présent lorsque la Gouverneure générale l'a lu. Je n'y ai rien trouvé qui, dans l'immédiat, règle de graves problèmes, notamment le litige des pêches qui s'envenime de jour en jour dans les provinces de l'Atlantique.

Il n'y a rien pour que cesse l'entrée par pleins bateaux d'immigrants illégaux sur la côte ouest. Il n'y a rien non plus pour clarifier la position du gouvernement face à Onex qui voudrait acheter et fusionner Air Canada et les Lignes aériennes Canadien international. Il n'y a également rien pour corriger le mal sauvage que ce gouvernement a fait dans les secteurs de la santé, des services sociaux et de l'éducation postsecondaire. Il n'y a rien non plus pour corriger les graves injustices que l'on retrouve dans l'assurance-emploi, où à peine 42 p. 100 des travailleurs qui paient des cotisations peuvent se qualifier pour recevoir des prestations lorsqu'ils perdent leur emploi.

Il n'y a rien pour rétrécir l'écart qui s'agrandit d'année en année entre les riches et les pauvres . Je me demande si la la présidente du Conseil du Trésor était parmi les cinq cents marcheurs, hier, à Montréal, pour essayer de sensibiliser la population, principalement les riches, aux tristes journées que plusieurs centaines de milliers de personnes ont à vivre dans ce pays. Dans les écoles, des dizaines et des dizaines d'enfants n'ont rien à se mettre dans le ventre le matin. On doit procéder à des collectes de fonds pour offrir des déjeuners et des dîners à ces élèves.

Lorsque la ministre parle de la qualité de vie, du milieu et du niveau de vie des Canadiens et des Québécois, peut-elle nous dire si elle entend corriger les questions qui étaient absentes dans le discours du Trône qui a été lu la semaine dernière? J'attends ses réflexions.

 

. 1305 + -

L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, il est très clair que nous analysons aujourd'hui un discours du Trône. Qu'est-ce qu'un discours du Trône? C'est la vision du présent gouvernement pour les années à venir, comment il voit le futur. Cela ne nous empêche absolument pas de porter aussi notre attention sur les problèmes à plus court terme, les problèmes quotidiens.

Dans un discours du Trône, on regarde ce qu'on a fait dans le passé, où nous sommes rendus et où nous allons. J'ose espérer que le député de Frontenac—Mégantic admettra avec moi, quand on regarde le chemin parcouru depuis à peine cinq, six ans, de 1993 à 1999, que la situation s'est améliorée à plusieurs égards dans notre pays, ce qui ne veut pas dire que même si nous avons la chance de vivre dans ce grand pays qu'est le Canada, il n'y a pas de problèmes qui existent dans notre pays.

Le Canada est loin d'être un pays parfait. Il y a encore des problèmes importants. Quand on parle d'améliorer la qualité de vie et non pas strictement le niveau de vie—et faisons ici une distinction—la qualité de vie implique aussi qu'on regarde tout ce qui se passe au plan social dans notre société. C'est ce qui est important.

Quand on parle d'améliorer la qualité de vie, cela veut dire améliorer le bien-être des familles, des enfants et de toute personne qui vit sur le territoire canadien. Il est très clair que les taux de pauvreté que nous connaissons dans ce pays sont inacceptables. C'est pourquoi, par exemple, dans le discours du Trône, il y a une vision d'avenir en ce qui touche les familles et les enfants.

Nous disons: «Misons d'abord et avant tout sur la petite enfance, donnons un bon départ dans la vie aux enfants, aidons les familles qui ont des enfants, essayons d'abord d'alléger leurs impôts; deuxièmement, augmentons la prestation fiscale pour enfants, cette prestation qui va aux familles à revenu inférieur et qui les empêche de tomber sous un régime d'assistance sociale, parce qu'elles sont aidées dans l'éducation de leurs enfants.»

C'est donc un engagement très clair pour aider au niveau des enfants, justement pour permettre à certaines personnes de sortir de la pauvreté. En plus, dans le discours du Trône, on laisse la porte ouverte à d'autres améliorations.

Quand on regarde l'engagement de ce gouvernement par rapport à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens, c'est tout dire. On reconnaît que notre pays est bien situé parmi d'autres, mais qu'on se doit de tous travailler ensemble pour améliorer le sort de nos concitoyens.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, je serai bref, mais j'ai quelques questions à poser à ma collègue.

Elle dit que le gouvernement libéral a bien fait au cours des six dernières années. Je ne sais pas à quel endroit elle était, car lorsqu'on regarde l'Atlantique, les libéraux y ont presque tous perdu leurs sièges.

Parlons maintenant des étudiants; un étudiant sort de l'université avec des dettes de 30 000 $. Une jeune fille et un jeune homme qui sortent de l'université et qui forment un couple ont 60 000 $ de dettes en partant avant d'avoir une maison.

Il y a 800 000 travailleurs et travailleuses qui ne se qualifient pas à l'assurance-emploi; les femmes doivent avoir travaillé 700 heures pour s'y qualifier. Qu'est-ce qu'on fait avec tous ces jeunes et ces enfants? S'il y a 800 000 travailleurs et travailleuses qui ne se qualifient pas à l'assurance-emploi, combien d'enfants ont faim à cause de ça?

Les banques alimentaires ont augmenté de 10 p. 100 au cours des dernières années. Qu'est-ce qu'on fait avec les enfants dans tout ça? Où était le gouvernement libéral dans les derniers six ans? Il a seulement suivi les traces des conservateurs qui ont commencé les coupures à l'assurance-emploi en 1986 et il les continue aujourd'hui.

Si l'honorable ministre ne croit pas ça, qu'elle quitte l'Ontario ou le Québec et qu'elle vienne au Nouveau-Brunswick et dans le reste de l'Atlantique pour voir ce qui se passe, à quel point les gens ont des difficultés.

Quand j'ai fait ma tournée sur l'assurance-emploi dans tout le Canada, c'est cela qui était démontré. Il y a des gens qui ont faim et ce n'est pas le petit changement qu'on propose dans le discours du Trône qui va amener de gros changements pour les femmes. À moins de 700 heures par année, les femmes ne se qualifient pas à l'assurance-emploi. Le changement qui est proposé est minime. J'aimerais avoir les commentaires de la ministre à cet égard.

 

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L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, j'ai également dit, aujourd'hui, dans ma présentation, que si nous sommes rendus où nous en sommes à l'heure actuelle au Canada, c'est parce que nous avions exigé d'énormes sacrifices de la part des Canadiens, pas seulement des travailleurs, mais de toute la population.

En 1993, quand nous nous sommes retrouvés devant une dette incroyable, un déficit de 42 milliards de dollars, et que l'économie stagnait, qu'est-ce que nous avons dû faire? Nous avons dû mettre en place un plan très restrictif au niveau de l'ensemble de nos ressources et faire des coupures très importantes. La population était derrière nous et nous appuyait à cet égard.

Je pense que la population ne permettrait plus maintenant à un gouvernement d'accumuler à nouveau un si grand déficit. La population était d'accord, et c'est elle qui a fait ces sacrifices. C'est très clair.

Malgré tout, on a réussi à relancer l'économie et à maintenir un taux d'inflation très faible avec des taux d'intérêt acceptables. On a diminué le taux de chômage à l'échelle du pays et on a réussi à maintenir les programmes sociaux, sauf qu'il a fallu les redéfinir. En redéfinissant les programmes sociaux, il est très clair que certaines populations en ont souffert plus que d'autres. C'est pourquoi, dans le discours du Trône, le gouvernement a démontré sa volonté de faire des investissements là où est le besoin.

Quand nous avons fait la réforme globale de l'assurance-emploi, les impacts étaient très grands, parce que c'était une réforme complète. Nous sommes à l'heure de regarder les impacts de cette réforme et d'apporter des améliorations.

Que retrouve-t-on dans le discours du Trône? On parle, par exemple, du congé parental pour les femmes. Est-ce que j'ai entendu le député d'Acadie—Bathurst dire: «Bravo! Vous allez augmenter le congé parental de six mois à un an et vous allez rendre les mesures plus accessibles?»

M. Yvon Godin: Oui, trois fois.

L'hon. Lucienne Robillard: Maintenant que nous avons un surplus budgétaire, nous voudrions que l'ensemble des Canadiens en bénéficient, d'abord par une baisse des impôts et, deuxièmement, en investissant de façon très stratégique de façon à aider les populations qui en ont le plus besoin, que ce soit dans l'est du Canada, en Gaspésie au Québec ou dans l'Ouest.

[Traduction]

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône. Personnellement, le discours du Trône a été un moment déterminant, car j'ai eu à décider si je devais me présenter à nouveau pour faire face au groupe disparate de mes vis-à-vis ou laisser tomber et rentrer chez moi.

J'ai pensé que je pourrais peut-être tenter de comprendre ce qui doit être inclus dans le discours du Trône. Je me suis fait une petite liste pour voir si certaines de mes préoccupations seraient abordées dans ce discours. J'y ai même inclus des sujets liés aux affaires autochtones à l'intention de l'ancienne ministre. Je suis d'ailleurs heureux de constater qu'elle est présente. J'ai quelques petites choses à dire sur les affaires autochtones.

Comme beaucoup de Canadiens, j'aurais aimé que la question de la pornographie infantile soit abordée dans le discours du Trône. Que fera le gouvernement à ce sujet? Il a fait un véritable gâchis de cette question et a laissé les tribunaux trancher. Il faudrait que cela soit abordé dans le discours du Trône. C'était un des sujets qui figurent en haut de ma liste parce que je crois qu'il est très important.

La réforme du système carcéral aura-t-elle lieu? Cette question, laissée en suspens depuis trop longtemps, sera-t-elle abordée?

S'occupera-t-on de la question de l'âge légal auquel on peut consentir à s'engager dans des activités sexuelles? Les libéraux et les autres, par là-bas, en avaient beaucoup à dire sur le sujet il y a quelques années et ils ont ramené cet âge de 16 à 14 ans. Reviendra-t-on à la situation antérieure?

Il y a des questions autochtones qui prennent de plus en plus d'importance sur les côtes est et ouest et également dans beaucoup d'autres régions du Canada. S'en occupera-t-on? Quelqu'un a dit que c'était dans le discours du Trône, mais j'y reviendrai tout à l'heure.

S'occupera-t-on de la question des impôts, s'engagera-t-on réellement à réduire les impôts selon un calendrier précis? Les impôts ont été mentionnés, mais aucun calendrier n'a été mentionné. Il n'a été question d'aucune loi et encore moins de détails d'une telle loi.

 

. 1315 + -

Dans la plupart des cas, toute question qui a été abordée même de façon générale dans le discours du Trône devrait faire l'objet d'une mesure législative. La plupart d'entre nous ici savent qu'il reste probablement moins de deux ans avant les prochaines élections. En tant que leader parlementaire, je peux dire que nous ne verrons pas le gouvernement transformer ces engagements généraux en mesures législatives avant les prochaines élections. Des engagements, cela vaut ce que cela vaut.

Et la Loi sur les jeunes contrevenants maintenant appelée Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Les libéraux ont changé le nom de la loi, mais vont-ils nous dire enfin de façon précise quand des changements y seront apportés et quelle sera la nature de ces changements? Je crois que c'est le quatrième discours du Trône, et j'ai bien dit le quatrième, où le gouvernement mentionne de tels changements, mais rien ne s'est concrétisé encore.

Et les questions touchant l'industrie du transport aérien aujourd'hui? Je me suis demandé si ces questions seraient abordées dans le discours du Trône. C'est certainement un sujet de préoccupation pour bien des Canadiens.

Il y a des problèmes au ministère qui s'occupe de l'immigration et des réfugiés et ces problèmes ne datent pas d'hier. J'ai souvent parlé à la Chambre de certains des problèmes qui existent, des nombreux appels et ainsi de suite. Le gouvernement se penchera-t-il sur ces problèmes?

Et la question du Sénat? Verrons-nous un jour un Sénat réformé au Canada? Les libéraux auraient pu vouloir dire un mot à ce sujet dans le discours du Trône. Et les questions comme les votes libres? Et des détails précis sur la façon dont nous allons régler les problèmes d'unité dans notre pays?

Pour moi, le moment crucial est venu lorsque j'ai lu le document, qui n'était en réalité qu'un document de relations publiques. Nous savons tous qu'il faudra des mesures législatives et du courage de la part de tous les députés à la Chambre pour changer les choses. Je peux dire à la Chambre qu'un projet de loi ne sera pas présenté sous peu. S'il l'est, il ne franchira pas les étapes nécessaires pour recevoir la sanction royale. Les libéraux le présenteront peut-être pour la forme, mais il ne sera pas adopté.

L'autre question dont je veux traiter porte sur la drogue. Il y a environ sept mois, le gouvernement a présenté un document intitulé «Stratégie canadienne antidrogue». J'ai parcouru le document et je me suis dit que, encore une fois, on faisait de grandes déclarations qui manquaient de substance. J'ai fait une légère vérification. Je me suis rappelé que les autres gens, là-bas, que j'appelle Joe Qui? et ses amis, les conservateurs, avaient adopté dans les années 80 une stratégie nationale antidrogue. J'ai comparé leur stratégie à celle des libéraux. À tout prendre, je crois sincèrement que les deux documents ont été rédigés par la même personne. Pratiquement rien n'a été changé dans celui-ci. Il s'agit pour ainsi dire du même document.

Avec le document des libéraux, je suis allé dans de nombreux endroits du pays, de l'est du centre-ville de Vancouver à des secteurs de petites villes, y compris en Nouvelle-Écosse. J'ai demandé à des gens d'examiner cette stratégie canadienne antidrogue et de me dire ce qu'ils en pensaient. Ils m'ont dit qu'il s'agissait d'une perte de temps pour eux et pour moi, que la stratégie n'était ni bonne ni efficace sur le terrain.

Malheureusement, le discours du Trône n'a que vaguement fait référence à la question. À mon avis, c'est principalement parce que, depuis quelque temps, le Parti réformiste harcèle le gouvernement à ce propos. Je ne crois pas que le gouvernement ait un véritable plan stratégique en tête pour lutter contre la drogue, le crime organisé et tout ce qui y est associé. J'estime qu'il n'a ni la volonté ni le désir d'adopter ce plan.

Je viens d'une région qui compte 15 000 drogués, dont bon nombre sont de jeunes adolescents. Je viens d'une région de l'extérieur de Vancouver où l'est du centre-ville compte environ 6 000 toxicomanes. Il ne s'agit là que d'une région du pays. Qu'on aille voir à Toronto ou à Ottawa, ou dans de petites villes du pays. Qu'on se rende à Sydney ou à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Tous ces endroits font face à un grave problème de toxicomanie. Pourtant, le discours du Trône renferme beaucoup de lieux communs. Il n'y a aucun engagement.

 

. 1320 + -

J'ai parlé à divers ministres, qui m'ont déclaré avoir donné 5 millions de dollars à la Colombie-Britannique à la suite des pressions exercées par l'opposition. On a dépensé 5 millions de dollars sur une période de deux ans. C'est bien peu. Les libéraux ne considèrent pas que la toxicomanie au Canada est un problème de santé. Selon eux, c'est un problème qu'on peut régler avec un peu d'argent.

Il se trouve que je travaille avec beaucoup de gens qui ont des membres de leur famille qui sont des toxicomanes. Je veux faire part aux députés de l'opinion qu'ils ont d'un gouvernement qui n'a aucun plan précis. Il y a longtemps que cela ne les fâche plus. Cela fait bien longtemps qu'ils ne croient plus que le Parlement pourra résoudre leurs problèmes. Ils espèrent maintenant que quelqu'un leur vienne en aide. Il n'est pas question du gouvernement mais d'une ou deux personnes dans cette enceinte.

Quand j'examine le modèle, le plan proposé par le gouvernement dans le discours du Trône, je constate qu'il veut maintenir le statu quo. Le gouvernement nous dit de ne pas nous inquiéter, que tout va bien. Il veut s'attirer les feux de la rampe, pouvoir affirmer que la situation est bonne. Il s'agit pour lui d'apporter quelques corrections mineures.

Cependant, je le répète, les mesures qu'il prend ne fonctionnent pas. Il n'y a aucun engagement de la part du gouvernement et lorsqu'un gouvernement ne prend aucun engagement, il devrait se retirer de lui-même ou alors les gens qui attendent cet engagement de sa part le flanqueront à la porte. Je m'attends à ce que beaucoup de gens soient candidats aux prochaines élections. Ce n'est pas parce qu'ils veulent se lancer en politique, mais parce qu'il n'y a pas de plan précis au Canada, aucun engagement, aucune stratégie.

Nous voulons que des mesures concrètes soient prises au sujet des drogues. Nous voulons qu'on s'attaque à la pornographie juvénile, au problème des pénitenciers, à l'âge du consentement sexuel, aux problèmes autochtones, aux impôts, à la criminalité, aux jeunes délinquants, au secteur du transport aérien, au système d'établissement du statut de réfugié, au Sénat et aux votes libres. Si nous parvenons à régler ces problèmes, nous nous apercevrons que notre problème d'unité sera à peu près réglé. Cependant, cela demande du courage et je ne suis pas certain que le gouvernement en ait.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je ne puis m'empêcher d'être d'accord avec le député qui reproche au discours du Trône de manquer de substance.

Il a fait référence à la pornographie juvénile, à l'immigration, à tout un tas de questions liées à la justice. Depuis mon arrivée à la Chambre en 1993, j'en suis venu à la conclusion que le gouvernement n'a pas la volonté de défendre ses opinions et de faire ce pour quoi il a été élu. Je veux dire par là que le gouvernement veut être politiquement correct. Le gouvernement veut s'en remettre aux tribunaux pour toutes les questions de morale ou de justice et je ne suis pas du tout d'accord.

Ne sommes-nous pas ici pour aider à rédiger les lois, à en corriger les lacunes à la place des avocats et des juges, qui ne sont pas élus? J'aimerais que le député nous le dise.

M. Randy White: Monsieur le Président, c'est là une question chère à la plupart des Canadiens. Qui fait vraiment les lois dans ce pays? Sont-ce les élus, les représentants des diverses régions du pays à la Chambre, ou bien sont-ce les juges, nommés par le gouvernement au pouvoir? Je pense que c'est une question qu'il vaut la peine de se poser. Je n'ai jamais douté quant à moi de la réponse. Ce sont les représentants élus.

 

. 1325 + -

Ce qui me pose problème, c'est la délégation de pouvoirs. Si ce n'était que du judiciaire, je pense qu'on pourrait trouver une solution qui pourrait consister, par exemple, à nommer les juges pour sept ans et non à vie. On pourrait encore élire les juges ou trouver des moyens de les rendre responsables des décisions qu'ils rendent. Mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement crée toutes sortes d'organismes—commission de détermination du statut de réfugié, commission de l'immigration, commission des libérations conditionnelles et ainsi de suite—qui ont tôt fait de devenir autonomes. Quand des questions sont soulevées à la Chambre, les ministres se lèvent et répondent: «Je l'ignore. Ce n'est pas de ma faute. C'est eux les responsables.»

Le problème, c'est que le gouvernement a délégué trop de responsabilités sans insister sur l'obligation de rendre des comptes.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt les propos du député d'en face. Je voudrais lui poser deux questions.

Premièrement, j'aimerais savoir ce qu'on y gagne en tapant sur le judiciaire? Les juges sont des gens intègres et d'une grande envergure sur le plan moral et leur métier consiste à interpréter les lois qui sont élaborées par le Parlement. Je me demande ce qu'il espère gagner en s'en prenant à ces honorables personnes qui font et disent le plus souvent ce qui convient.

Ma deuxième question a trait à ses propos sur les campagnes électorales et sur les gestes qu'il faut poser pour le bien du pays. Entend-il agir en ce sens la prochaine fois, ou songe-t-il à quitter la barque fédérale pour se lancer sur la scène provinciale?

J'aimerais donc avoir son avis concernant ces deux points: l'honneur du judiciaire et son engagement vis-à-vis de la politique provinciale.

M. Randy White: Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député m'accuse de vouloir déserter le navire. D'après la rumeur, j'aurais décidé de solliciter l'électorat de la Colombie-Britannique dans les rangs des Libéraux. Faites signe de la tête. Observons à quel point les Libéraux fédéraux sont épris de leurs homologues provinciaux en Colombie-Britannique. N'oublions pas de le rappeler à ceux d'entre eux qui prétendent n'avoir rien à voir avec ces gens.

Pour répondre à la plus sérieuse des deux questions du député, les choses deviennent intéressantes au Canada lorsque les Libéraux fédéraux sont au pouvoir. Si l'on s'exprime au sujet d'une question et que l'on pense avoir raison—si, par exemple, un juge affirme que la possession de matériel pornographique impliquant des enfants n'est pas illégale et qu'une personne proteste, ou encore qu'un juge comme le juge Howard Weston du Manitoba déclare que tous les détenus des pénitenciers fédéraux...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette de vous interrompre, mais nous avions convenu il y a quelques mois de cela de ne pas mentionner de noms de juges. Nous pouvons parler de la magistrature en général, mais pas de juges en particulier.

M. Randy White: Monsieur le Président, si un Canadien ordinaire ou député n'est pas d'accord, les députés libéraux qualifient de dénigrement le simple fait d'exprimer sa pensée. Si une personne n'aime pas certaines formalités d'immigration, et j'ai une vaste expérience dans ce domaine, car j'ai déjà voulu faire déporter des criminels hors de notre pays, cette personne est aussitôt accusée de racisme. L'ennui, c'est que les Libéraux ne peuvent se défendre autrement qu'en nous reprochant de les dénigrer. C'est déplorable. Je leur conseillerais de fouiller davantage leurs dossiers avant de chercher à mettre en place de nouvelles mesures législatives.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais commencer par souhaiter la bienvenue à la nouvelle ministre du Développement des ressources humaines. Il s'agit d'un secteur considérable. Je le sais, car j'ai été le porte-parole en cette matière pendant un certain temps. Je sais que cette ministre est soucieuse de faire du bon travail. Je m'engage volontiers à l'aider du mieux que je le pourrai en la conseillant sur la façon de remplir ses fonctions.

La deuxième session de la 36e législature et le discours du Trône qui l'a ouverte ont fait l'objet de plus de battage et de fuites commodes qu'aucune session précédente depuis mon arrivée à la Chambre.

 

. 1330 + -

Ces dernières semaines, les médias ont mené de nombreuses interviews auprès de ministres, ce qui a donné lieu à toutes sortes de fuites d'initiés donnant à penser que le gouvernement avait un programme à l'optique novatrice pour l'avenir du Canada à l'approche d'un nouveau siècle et d'un nouveau millénaire. L'ouverture de la session ayant été retardée de trois longues semaines pour permettre au gouvernement de mettre tout cela au point, nous attendions tous ce merveilleux programme en retenant notre souffle. Que s'est-il passé? Le discours du Trône contenait la rhétorique habituelle des libéraux satisfaits d'eux-mêmes, et beaucoup moins de substance véritable que nous n'en attendions, même sur leur thème central qu'est le programme à l'intention des enfants. On n'y trouve aucune vision réelle pour le prochain millénaire.

Lorsque le premier ministre est intervenu par la suite à la Chambre, son intervention était empreinte d'un jargon empreint de bons sentiments: espoir, confiance, optimisme, travailler ensemble, vision audacieuse, courage d'agir, meilleur pays du monde et ainsi de suite. Il a répété toutes les platitudes euphorisantes habituelles: société de l'excellence, forte, unie, dynamique, innovatrice, diversifiée, à l'esprit de cohésion et de partage, où tous les enfants font un bon départ dans la vie, où les jeunes ont la chance de se développer, ont accès aux compétences, à des soins de santé de qualité, bref toutes les choses sur lesquelles personne à la Chambre ni même dans le pays tout entier ne saurait être en désaccord.

Il y manquait cependant un simple plan cohérent énonçant des propositions précises sur la manière de réaliser toutes ces merveilleuses choses que nous voulons tous pour notre pays. Voilà le genre de leadership dont nous souffrons au Canada: un premier ministre qui ne sait pas parler en termes concrets et qui a recours à des platitudes.

Au cas où les gens qui nous écoutent pensent que c'est évidemment ce que nous allons trouver à dire dans l'opposition, je voudrais citer ce que certains commentateurs ont pensé du discours du Trône. Andrew Coyne y a vu «un condensé de truismes fades et de vagues déclarations d'intention». Un autre commentateur a dit que le discours montre que le gouvernement «manque de vision». Même le Star de Toronto, habituellement sympathique aux libéraux, a constaté que le discours était rempli de platitudes et avare de précisions.

Nous avons besoin d'une vision solide au Canada. Nous avons besoin d'avoir des précisions. Où allons-nous? Combien cela coûtera-t-il? D'où viendra l'argent? Quels bienfaits en retirera la population? Le discours ne contenait rien à ce propos, sauf de belles paroles faisant appel aux sentiments.

Le comble, c'est que le premier ministre a eu le culot de résumer tout cela sous l'appellation de la manière canadienne. C'est plutôt la manière libérale. L'art de faire un discours rempli d'expressions floues, confuses, opaques, faussement rassurantes, qui ne présente pas le plan raisonnable, solide et précis dont notre pays a besoin.

C'est quoi la manière libérale? C'est une bureaucratie qui se mêle de tout, un gouvernement envahisseur qui sait mieux que personne quoi faire, surtout quand il s'agit de dépenser de l'argent; pour les travailleurs c'est aucun espoir de garder une plus grande proportion de ce qu'ils gagnent, mais plutôt la certitude de continuer à travailler pour ne garder que la moitié de ce qu'ils gagnent; aucun allégement fiscal; un état de plus en plus paternaliste alors que ce modèle s'est révélé un échec à l'échelle mondiale; et l'absence d'une vision d'avenir attrayante pour les meilleurs et les plus brillants de nos jeunes cerveaux.

C'est quoi le programme des libéraux? Après toutes ces belles paroles, après tous ces beaux discours, nous ne savons pas exactement. Tout ce que nous pouvons faire, c'est étudier leur comportement antérieur, leur habitude de ne pas se rendre à l'évidence même. Souvenez-vous, ce sont ces mêmes libéraux qui se sont opposés au libre-échange, pratiquement la seule chose qui fasse tourner l'économie aujourd'hui.

Et les autres questions importantes qui tracassent les Canadiens? Et l'agriculture? Certains agriculteurs ont vu leur revenu réduit à presque rien, à 2 p. 100 de ce qu'il était l'an dernier. Y a-t-il quelqu'un dans cette Chambre qui aimerait perdre 98 p. 100 de son revenu? La clameur publique n'exigerait-elle pas qu'on fasse quelque chose? Le gouvernement ne mentionne aucunement comment venir en aide à ces agriculteurs en crise.

Et l'immigration? Tandis que des candidats solides en provenance du monde entier font la queue pour être admis dans notre pays, des immigrants illégaux prennent la place de ceux qui sont prêts à respecter la loi et à faire les choses dans les règles.

Et la défense? Nos forces armées tombent littéralement en morceaux et leurs avions tombent du ciel. Pas un mot sur la façon de rétablir la fierté qu'elles nous procuraient.

Et les pêches qui sont secouées par des actes de violence, et ce, dans un pays comme le Canada? La violence dresse particulier contre particulier, citoyens contre citoyens, nation contre nation et pourtant notre gouvernement visionnaire n'en dit pas un mot et n'offre même pas le moindre plan pour régler le problème.

 

. 1335 + -

Les libéraux sont complètement déconnectés. Ils ne comprennent pas que les Canadiens veulent que le gouvernement intervienne moins dans leur vie, pas davantage. Nos concitoyens veulent garder l'argent qu'ils gagnent. Ils ne veulent pas le verser au gouvernement qui, en retour, leur dit: «Nous avons un programme magnifique à vous offrir.» Ces programmes ne satisfont pas la majorité des Canadiens.

Un chroniqueur a fait observer que le discours du premier ministre ne renfermait qu'une seule mesure précise, soit le prolongement du congé de maternité, et il a ajouté:

    Si leur fardeau fiscal n'était pas si lourd, les Canadiens pourraient choisir parmi de très nombreuses options. Les taxes et les impôts, c'est l'affaire du gouvernement, pas les soins à donner aux enfants. Si le gouvernement voulait vraiment aider les enfants canadiens, il allégerait le fardeau fiscal des parents.

En tant que parents et citoyens, nous avons besoin d'une plus grande souplesse, de plus de choix. Mais non, le gouvernement préfère nous soutirer de l'argent, bien nous encadrer, nous imposer ses petits programmes et déterminer les choix qui peuvent nous être offerts. Ce n'est pas ainsi qu'on dirige un pays.

Nous connaissons le bilan des libéraux, mes collègues en ont assez parlé ces derniers jours. Le gouvernement promet des allégements fiscaux, mais prélèvera 2 milliards de dollars de plus en taxes et en impôts au cours de la prochaine année qu'il ne l'a fait l'an dernier. Cela ne correspond pas à un allégement fiscal, sauf peut-être de l'avis d'un libéral qui fait tout le contraire de ce qu'il a promis.

Que dire des soins de santé? Les transferts ont été réduits en matière de soins de santé. Les transferts en argent sont encore de quatre milliards de dollars par an inférieurs à ce qu'ils étaient lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir. Ces quatre milliards devraient financer les services de santé aux Canadiens. Les libéraux s'en sont emparés et ils les gardent.

Le gouvernement parle d'aider les enfants. Voyons un peu ce qu'il a fait à ce chapitre. Demandons simplement aux enfants autochtones comment le gouvernement a pris soin d'eux. Il sont nombreux à vivre dans la pauvreté et la misère noire, et ils manquent de services.

Il y a aussi les familles des militaires dont les salaires sont tout juste suffisants pour vivre et qui habitent des logements inférieurs aux normes établies. Le gouvernement est totalement responsable du salaire et du logement de nos militaires et de leurs familles.

Pensons aux familles des agriculteurs, dont les enfants perdent tout leur héritage tandis que le gouvernement reste là sans dire un mot.

Il y a les enfants dont les parents ont contracté l'hépatite C à cause de l'incompétence du gouvernement. Le gouvernement dit: «C'est malheureux, vos parents ne peuvent souscrire une assurance, ils ne peuvent obtenir une assurance-hypothèque. Ils ne peuvent faire ce qu'il faut pour assurer votre avenir. C'est regrettable, mais vous êtes perdants.» Voilà comment le gouvernement prend soin des enfants.

J'ai déjà parlé des compressions au chapitre de la santé. Quelles répercussions ont-elles sur les parents et les enfants? Le gouvernement a le front de dire qu'il prend soin des enfants et des familles, alors que nous avons vu qu'il faisait exactement le contraire.

Nous avons besoin d'un plan vraiment solide, sur lequel nous pouvons compter et qui nous offre de vrais choix, de la souplesse et un avenir prometteur. Ce plan a été présenté à la Chambre par le chef de l'opposition dans un important discours que le gouvernement actuel, fatigué et incompétent, ne pouvait livrer.

Je recommande notre plan à tous les Canadiens, parce qu'il leur donnera de vrais choix, de la flexibilité et de la liberté; il permettra de protéger les ressources familiales et les ressources pour lesquelles nous travaillons tous, afin de pouvoir bâtir notre avenir à tous.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue de Calgary—Nose Hill. Elle a fait une excellente analyse du discours du Trône.

Certains commentateurs ont qualifié le discours du Trône d'ennuyant parce qu'il ne comporte aucune vision d'avenir pour notre pays, au moment de franchir le cap d'un nouveau millénaire.

Ma collègue a fort bien exposé les choses, mais ce qui m'intéresse surtout, c'est son analyse de la proposition du gouvernement quant à la répartition à parts égales du soi-disant surplus. J'aimerais connaître son avis sur la répartition à 50-50.

 

. 1340 + -

Cela semble excellent. Toutefois, à mon avis, on fait croire à la population canadienne que la moitié de l'excédent sera consacrée aux nouvelles dépenses et l'autre moitié à la réduction de la dette et du terrible fardeau fiscal de notre pays. En fait, on constate qu'il n'existe aucun excédent à répartir à 50-50. J'aimerais que la députée nous donne son avis sur ce point.

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, la véritable question à poser est la suivante: le gouvernement dépense-t-il assez de notre argent, oui ou non? Voilà ce que se demanderont les Canadiens. La plupart des Canadiens croient que le gouvernement dépense déjà assez de leur argent et qu'il en dépense même beaucoup plus qu'il ne le devrait.

Le gouvernement est impatient de dépenser notre argent. Il cherche de nouvelles façons de le faire, par exemple en promenant d'un bout à l'autre du pays les jeunes qui veulent s'instruire ou acquérir des compétences en vue d'obtenir un emploi stable avec un revenu raisonnable. Il pense à des programmes qui paraissent bien au lieu de s'occuper des choses fondamentales dont notre pays a besoin. Ensuite, le gouvernement nous dit qu'il va dépenser la moitié de notre argent en notre nom car il sait le faire mieux que nous.

Voici ce que les Canadiens doivent se demander: souhaitent-ils que le gouvernement dépense une part de plus en plus importante de leur argent? Ou ne préfèrent-ils pas faire savoir au gouvernement qu'il dépense assez, qu'il doit récupérer certaines sommes gaspillées ou consacrées à des projets frivoles et les appliquer plutôt aux programmes de base comme les soins de santé, une bonne éducation pour nos enfants et des salaires raisonnables pour nos militaires, et régler ainsi les véritables problèmes du pays?

Laissons aux Canadiens le soin de dépenser leur propre argent, car ils le feront mieux que le gouvernement.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir parlé des enfants qui habitent dans les réserves, de la vie qu'ils mènent, et de la misère et de la pauvreté qui existent dans les réserves.

Comme elle le sait, pendant deux ans, je suis allé voir ces gens chez eux, aux quatre coins du pays. Le problème est à la fois très répandu et très grave. Nous sommes toujours à la recherche d'explications, et je suis persuadé qu'elle n'en a aucune. Pour ma part, je n'en ai pas.

Pourrait-elle me dire pourquoi diable un gouvernement qui tient les rênes du pouvoir depuis aussi longtemps que celui-ci n'a jamais tenu compte des interventions du vérificateur général, qui a sévèrement reproché au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien son manque de responsabilité dans la gestion de ces dossiers? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il constamment de le faire?

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Wild Rose de tout le temps qu'il a consacré à discuter avec des autochtones de leurs problèmes concrets. J'oserais dire qu'il y a consacré plus de temps que le ministre ou que tout fonctionnaire de son ministère.

Je crois que le gouvernement se soucie plus de son image, du legs qu'il laissera, de la petite politique et des propos rassurants qu'il ne tient à apporter des solutions sérieuses, pratiques et précises.

Le député de Wild Rose sait pertinemment que, sur le plan des services concrets, le gouvernement a droit à un beau zéro tout rond.

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Chatham—Kent Essex.

[Français]

Comme on le sait, mes fonctions de vice-présidente adjointe des Comités pléniers limitent mes interventions à la Chambre à la procédure qui nous gouverne. Je vous remercie donc, monsieur le Président, de me donner enfin l'occasion de m'adresser à mes collègues sur une question qui me tient à coeur et qui a été évoquée brièvement dans le discours du Trône, c'est-à-dire la situation des sans-abri.

On comprendra cependant que mes premiers mots seront pour remercier les concitoyennes et concitoyens de ma circonscription de Saint-Lambert à qui je dois le grand privilège de siéger à la Chambre.

 

. 1345 + -

Ma circonscription regroupe quatre municipalités importantes: Greenfield Park, Lemoyne, qui célèbre d'ailleurs son 50e anniversaire cette année, la partie ouest de la ville de Longueuil, et finalement, Saint-Lambert qui donne son nom au comté.

Comme c'est le cas pour beaucoup de circonscriptions urbaines au Canada, les contrastes abondent entre ces quatre municipalités et à l'intérieur même de leurs frontières. Ces communautés sont constituées essentiellement de banlieues de Montréal—ce qu'on appelle souvent des villes-dortoirs—où la qualité de vie prime sur l'activité industrielle. La proportion d'anglophones, de francophones et de néo-Canadiens varie aussi grandement à l'intérieur des municipalités contenues dans les limites du comté de Saint-Lambert.

[Traduction]

Je renouvelle l'engagement que j'ai pris envers mes électeurs, qui ont eu la générosité de me faire confiance pour les représenter loyalement et efficacement, quels que soient leur milieu social, leur origine culturelle ou leur allégeance politique.

[Français]

Mais je veux aussi accorder une attention spéciale à un problème très sérieux, l'itinérance, c'est-à-dire la situation dramatique dans laquelle se trouvent des milliers de personnes sans abri et, en particulier, les jeunes qui vivent cette condition désespérante.

Le clivage entre ceux dont la situation personnelle s'améliore et ceux pour qui elle devient au contraire plus problématique existe aussi dans ma circonscription. En cette fin de siècle où les effets de la mondialisation et de l'innovation technologique transforment toujours de plus en plus, non seulement les rapports entre les pays, mais aussi la vie quotidienne de tous les citoyens et citoyennes, je crois que nous devons porter une attention spéciale à la vie communautaire.

Je pense d'ailleurs qu'un des rôles primordiaux des gouvernements, aujourd'hui, et aussi de chacun des députés de cette Chambre, doit être précisément de travailler à l'intégration économique et sociale de tous ceux et celles qui risquent d'être laissés-pour-compte dans une économie fondée sur la concurrence, l'innovation et le savoir.

Dans ce contexte, la situation des sans-abri est particulièrement inquiétante. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème difficile à cerner. Il n'y a pas de sans-abri typique, même si on a trop souvent tendance à les voir, distraitement, du même oeil.

En réalité, chaque sans-abri a son histoire, son expérience, sa vie propre. Il peut aussi bien s'agir d'un enfant abandonné par ses parents, d'un homme d'affaires ruiné, d'une femme maltraitée, d'un autochtone qui ne parvient pas à s'intégrer à la vie dans une grande ville, d'un demandeur de statut de réfugié ou d'une personne libérée d'une institution correctionnelle ou psychiatrique qui éprouve des difficultés à réintégrer la société.

On peut se retrouver dans la rue pour toutes sortes de raisons. Parmi les principaux facteurs qui peuvent mener à l'itinérance, on a identifié: la maladie mentale, la violence familiale, la toxicomanie, la pauvreté, la perte de revenu, la réduction du nombre de logements à prix modique et la migration vers les grandes villes.

[Traduction]

À Ottawa, dans la capitale nationale, on évalue le nombre de sans-abri à 4 500 personnes, dont 375 familles avec des enfants. Les familles avec enfants forment d'ailleurs le groupe où le nombre de sans-abri croit le plus rapidement, 18 p. 100 de la population des sans-abri d'Ottawa étant des enfants élevés par des chefs de famille monoparentale.

[Français]

Dans la rue, jeunes et vieux vivent les mêmes angoisses; les diplômés universitaires et les analphabètes fonctionnels, les membres de nos premières nations et les immigrants de souche récente font face à la même discrimination. La quasi-totalité de ces personnes ont en commun de n'avoir pas choisi ce style de vie et de ne pas pouvoir en changer sans aide.

Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui s'est donné comme priorité d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes.

 

. 1350 + -

Nous avons notamment mis en place plusieurs programmes destinés spécifiquement aux sans-abri. Cependant, toutes ces initiatives risqueraient de perdre leur efficacité et de sombrer dans une malheureuse dispersion si elles n'étaient pas toutes coordonnées par un ministre en particulier. Fort heureusement, la ministre du Travail et coordonnatrice fédérale des activités reliées aux sans-abri apporte une énergie et une sensibilité remarquables à cette tâche délicate et complexe. La tournée pan-canadienne qu'elle a effectuée cet été pour consulter les groupes intéressés par cette question témoigne du sérieux avec lequel elle s'acquitte de cette mission.

Par ailleurs, j'ai été très encouragée d'entendre la Gouverneure générale souligner, dans le discours du Trône qui a ouvert la présente session, et je cite: «Le gouvernement continuera à travailler de concert avec ses partenaires dans tous les secteurs pour s'attaquer aux causes profondes à l'origine de la situation des sans-abri.»

Mais même le gouvernement le mieux intentionné et même tous les paliers de gouvernement travaillant ensemble ne pourront jamais venir à bout du problème des sans-abri sans l'appui de la population toute entière. L'itinérance est un problème de société et nous devons nous y attaquer comme société. Nous devons donc absolument développer des approches et des initiatives communes avec l'ensemble des administrations publiques, les groupes communautaires, les institutions d'enseignement, le secteur privé et toutes les personnes qui désirent contribuer au mieux-être de leur communauté

[Traduction]

Les Canadiens sont fiers à juste titre du premier rang que leur pays occupe par rapport à l'indice du développement humain des Nations Unies, mais pareil classement est tout à fait dénué de sens pour ceux qui doivent lutter quotidiennement pour trouver quelque chose à manger et qui ne savent pas où ils dormiront le soir venu.

Au fil des ans, les gouvernements du Canada et des provinces ont fait beaucoup, plus que la plupart des autres pays d'ailleurs, pour procurer aux Canadiens un filet de sécurité sociale efficace et abordable, mais nous avons encore énormément à faire pour venir à bout du problème des sans-abri. Leur nombre augmente à une vitesse effarante, et ils proviennent de milieux de plus en plus divers.

[Français]

Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes s'apprêtent à célébrer à leur façon l'avènement d'un nouveau siècle et d'un nouveau millénaire. Pour nous, citoyens canadiens et citoyennes canadiennes, cette étape sera l'occasion de célébrer fièrement un passé brillant et de nous tourner avec confiance vers un avenir prometteur.

À l'occasion de ma première intervention à la Chambre, je formule le voeu que nous n'oubliions jamais, au milieu de ces célébrations, que des milliers de nos concitoyennes et concitoyens ont besoin de nous de façon urgente et dramatique. Il faut les écouter; il faut les voir avec les yeux du coeur.

Bien sûr, il n'y a pas de sans-abri dans cette Chambre. Mais chacun et chacune d'entre nous sommes le représentant de ces personnes au Parlement du Canada. Les sans-abri, comme tous ceux et celles qui vivent dans le besoin et l'incertitude, sont aussi des citoyens canadiens. Eux et elles aussi ont droit à un meilleur avenir.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, mon honorable collègue a bien parlé du problème des sans-abri.

[Traduction]

La députée a fait un excellent plaidoyer en faveur des sans-abri. C'est un problème très important qu'il faut régler. Elle a aussi dit qu'elle est fière de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé, dans le discours du Trône, à continuer à travailler de concert avec ses partenaires dans tous les secteurs pour s'attaquer aux causes profondes de la situation des sans-abri et pour aider les collectivités à répondre aux besoins de leurs membres, entre autres en matière de logement. Exception faite de cette phrase, je n'ai rien vu de concret me prouvant que le gouvernement fait réellement quelque chose pour aider ceux qui vivent dans la rue et que la députée a décrits avec tant de justesse.

 

. 1355 + -

La députée voudrait-elle m'expliquer quelles mesures pratiques le gouvernement prend pour mettre en place un programme de logement ou pour résoudre le problème très concrètement?

Mme Yolande Thibeault: Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables remarques. Il est vrai que le discours du Trône n'explicite pas les mesures que le gouvernement entend prendre pour résoudre le problème.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la ministre du Travail s'est beaucoup déplacée partout au Canada l'été dernier. Elle nous fera part sous peu de ses suggestions concrètes.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'ai également écouté le discours de notre collègue. Le problème de ce gouvernement, c'est qu'avec lui, il y a beaucoup de paroles mais pas d'actions.

Premièrement, il y a eu la nomination de la ministre responsable des sans-abri, mais sans portefeuille. Ensuite, il y a l'assurance-emploi. Encore une fois, et je vais le répéter jusqu'à la prochaine élection, comment les gens peuvent-ils subsister, surtout les Canadiennes qui travaillent beaucoup à temps partiel et qui ne peuvent pas avoir accès à l'assurance-emploi à cause du nombre d'heures requises?

J'aimerais que notre collègue reprenne ces projets de son gouvernement en qui elle croit tellement, et nous dise ce que le gouvernement devrait faire immédiatement s'il veut vraiment aider les sans-abri ici, au pays, et ce, non seulement en paroles, mais en actions.

Mme Yolande Thibeault: Monsieur le Président, je remercie mon honorable collège de ses remarques. Le premier ministre a déjà fait un très grand pas en demandant à une ministre de prendre la responsabilité du problème des sans-abri.

Le problème des sans-abri est relativement récent. Il est récent dans l'ampleur qu'il a pris ces dernières années. Je me souviens d'avoir vu, comme beaucoup d'entre vous, à la télévision américaine, et d'avoir lu dans les journaux américains à propos de tous ces gens qui étaient dans la rue. On trouvait que les Américains avaient un problème à régler, lequel on n'aurait pas voulu voir chez nous.

Malheureusement, il est chez nous maintenant, et j'ai confiance qu'avec toutes les démarches que la ministre du Travail fait dans le moment, nous aurons des résultats très rapidement. En tout cas, c'est ce que je souhaite, et je souhaite également avoir la collaboration de tous les députés de la Chambre.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES FORCES CANADIENNES

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, le 3 septembre 1998, l'équipe d'experts en odontostomatologie légale du Service dentaire des Forces canadiennes a participé aux travaux qui ont suivi l'écrasement du vol 111 de la Swissair et ce, jusqu'à ce que le centre d'identification situé aux installations de l'Escadre 12, à Shearwater, ferme ses portes, le 30 octobre 1998.

Tout au long de l'Opération Persistance, les 46 membres de l'équipe venus de partout au Canada ont fourni 7 500 heures de services d'odontostomatologie légale qui ont permis d'identifier maintes victimes de ce tragique accident. Ils ont accompli un travail superbe dans des circonstances extrêmement exigeantes et émotionnelles qui demandaient un courage, une endurance et un équilibre émotionnel spéciaux. Nous sommes peu nombreux à pouvoir imaginer les conditions éprouvantes dans lesquelles ces militaires ont travaillé.

Le 12 octobre, au cours d'une cérémonie officielle visant à souligner leur dévouement exemplaire, le chef de l'état-major de la Défense a décerné aux membres de l'équipe une Mention élogieuse des Forces canadiennes à l'intention des unités.

Je demanderais maintenant à tous les députés de reconnaître avec moi le beau travail de ces militaires dévoués.

*  *  *

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux lorsque ceux-ci disent vouloir protéger les enfants puisqu'ils ne font rien de concret contre la possession de documents de pornographie juvénile?

Le récent discours du Trône indiquait que le gouvernement collaborerait avec les Canadiens pour que nos communautés demeurent sûres et qu'il travaillerait de manière équilibrée, en combinant d'une part une approche axée sur la prévention et l'action communautaire et, d'autre part, des mesures destinées à combattre la criminalité grave.

 

. 1400 + -

La pornographie juvénile est un crime grave et, vendredi, 300 000 Canadiens se sont exprimés de façon communautaire en faisant circuler une pétition contre la pornographie juvénile dans laquelle ils insistaient pour que le gouvernement fasse respecter la loi.

La réponse de la ministre de la Justice a été de traiter les réformistes d'alarmistes. La ministre ne se sent manifestement pas obligée de respecter la volonté de la collectivité et n'a manifestement pas le pouvoir de faire approuver des mesures par le Cabinet.

Les enfants sont les membres les plus vulnérables de la société et ils méritent toute la protection de la loi. Les sentiments que les libéraux ont exprimés de façon royale ne suppriment pas les échappatoires juridiques et ne défendent pas les familles. Le piètre système libéral de justice ne s'améliorera que lorsque les défenseurs du système seront remplacés par les changeurs de système qui siègent dans l'opposition.

*  *  *

LA YWCA

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, la semaine du 17 au 23 octobre est la quatrième année que la YWCA commémore la Semaine sans violence.

Chaque année, la YWCA organise des activités un peu partout au Canada pour sensibiliser l'opinion publique à la violence dans nos collectivités et à son impact sur nos vies. L'an dernier, les activités et initiatives organisées localement ont profité à plus de 20 000 personnes. Cette année, la campagne est axée sur les jeunes et devrait profiter à encore plus de personnes.

J'aimerais, au nom de tous les Canadiens, féliciter la YWCA pour ses efforts. Je félicite en particulier la YWCA de Cambridge pour ses efforts dévoués afin de faire de notre communauté un lieu meilleur et plus sûr où vivre. J'encourage tous les Canadiens à participer aux activités locales organisées à l'occasion de la Semaine sans violence de cette année.

*  *  *

MÉDECINS SANS FRONTIÈRES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le prix Nobel de la Paix 1999 a été décerné à Médecins sans frontières.

Fondée en 1971 par un groupe de médecins français et présente dans 80 pays, dont le Canada, cette organisme vient directement en aide, sur le terrain, aux victimes de conflits armés, indépendamment des allégeances politiques.

Le comité du Parlement norvégien qui décide des lauréats choisit en principe des dirigeants politiques nationaux, mais reconnaît aussi à l'occasion des organisations humanitaires à but non lucratif. La Croix-Rouge internationale a été honorée à trois reprises, la première fois en 1901 où le prix a été décerné à son fondateur, Henri Dunant, un Suisse. Le Comité Nansen et plus tard le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont aussi été reconnus à trois reprises. L'Institut de droit international a été l'un des premiers lauréats en 1904. Au nombre des lauréats récents, il faut citer L'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire en 1985, le mouvement Pugwash en faveur du désarmement nucléaire en 1995 et la Campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel en 1997.

L'attribution du prix Nobel a Médecins sans frontières poursuit la tendance actuelle à reconnaître le rôle des bénévoles, de la base et des organisations privées en faveur de la paix mondiale.

*  *  *

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, en 1992, le gouvernement fédéral a désigné octobre Mois de l'histoire des femmes afin de souligner les contributions passées et présentes des Canadiennes et de reconnaître leurs réalisations comme étant une partie intégrante du patrimoine canadien.

On a choisi le mois d'octobre en raison de la portée historique de l'affaire «personne». Le 18 octobre 1929, à l'issue d'une longue bataille politique et juridique menée par quatre Canadiennes, le Conseil privé britannique déclarait que la mention «personne» à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique s'appliquait également aux femmes, ce qui les rendait admissibles au Sénat.

Nous célébrons aujourd'hui le 70e anniversaire de la décision concernant l'affaire «personne» ainsi que le 20e anniversaire de du prix du Gouverneur général décerné en souvenir de l'affaire «personne». Félicitons donc les cinq Canadiens qui ont reçu cette année le prix du Gouverneur général.

Ces femmes remarquables ont suivi les pas du célèbre groupe des cinq femmes de 1929 et des 107 lauréates du prix du Gouverneur général qui les ont précédées depuis 1979.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, selon un récent sondage Angus Reid, 46 p. 100 des agriculteurs des Prairies envisagent sérieusement d'abandonner l'agriculture ou l'ont déjà fait à cause des impôts élevés, des subventions étrangères déloyales et de la chute des prix des produits de base.

D'ici la fin de l'année, des milliers d'agriculteurs auront quitté leurs fermes, non par choix, mais à cause de l'inaction et de l'indifférence du gouvernement.

Si le gouvernement n'intervient pas immédiatement pour résoudre la crise agricole, nos agriculteurs se trouveront devant de sombres perspectives d'avenir.

Le premier ministre continue de dire haut et fort que le Canada est le meilleur pays au monde. J'aimerais bien qu'il fasse cette déclaration devant un groupe d'agriculteurs des Prairies. Mais non, le premier ministre et son gouvernement préfère encore et toujours éviter de s'attaquer à ce dossier très important.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, selon Michel Girard, journaliste au quotidien La Presse, le 1er juillet dernier, le gouvernement du Canada a augmenté de 15 $ par mois sa prestation fiscale destinée aux enfants.

Cette bonification représente un ajout de 60 millions de dollars pour l'aide aux familles québécoises. Mais de cette aide supplémentaire de 60 millions de dollars, seulement 10 millions de dollars sont allés dans les poches des familles québécoises.

En effet, le gouvernement de Lucien Bouchard a décidé, lui, de couper son allocation provinciale de 50 millions de dollars. Des 660 000 familles québécoises bénéficiaires de l'allocation familiale et de la prestation fédérale, seulement 103 800 familles ont vu leurs revenus augmenter à la suite de la bonification fédérale.

Qu'a fait Québec avec les 50 millions de dollars qu'il a récupérés en coupant son allocation provinciale en proportion de l'aide fédérale? Il a investi cette somme dans son programme de services de garde.

Aujourd'hui, le gouvernement de Lucien Bouchard mange la pension des enfants.

*  *  *

L'ÉQUIPE CANADIENNE DE HANDBALL

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, en juillet dernier, quatre jeunes Drummondvilloises, membres de l'Équipe canadienne de handball, ont remporté la médaille d'or du grand prix UBAE de Barcelone et se sont classées quatrièmes à La Coupa Interamnia de Téramo, en Italie.

Martine Gélinas, Stéphanie Gagné, Catherine Brunelle et Marie-Christine Gélinas ont surpris tout le monde puisqu'elles ne s'adonnent à ce sport que depuis deux ans.

En plus de s'astreindre à un entraînement rigoureux tout en poursuivant leurs études, elles ont dû trouver les fonds nécessaires pour payer leur voyage. Il serait avisé que Patrimoine Canada accorde un financement de base à toutes les fédérations sportives pour soutenir leurs athlètes. L'appui indéfectible de leur entraîneur et de leurs parents a été une condition essentielle au succès des jeunes. Leur détermination hors du commun mérite d'être soulignée.

Bravo à toutes les quatre et bonne chance pour les prochaines compétitions.

*  *  *

[Traduction]

LE TRÈS HONORABLE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de présenter au 15e premier ministre du Canada, le très honorable Pierre Elliott Trudeau, tous mes voeux à l'occasion de son 80e anniversaire.

Élu pour la première fois en 1965, M. Trudeau a servi en qualité de ministre de la Justice sous le régime du premier ministre Pearson. Politique fougueux et charismatique, il est élu chef du Parti libéral du Canada en 1968 et en avril de la même année, il est assermenté en tant que 15e premier ministre du Canada.

Pendant les 16 années qu'aura duré la trudeaumanie, il a réformé le Canada. Son gouvernement a adopté la Loi sur les langues officielles, combattu les terroristes séparatistes du Québec lors de la crise d'Octobre, et instauré le système métrique au Canada. M. Trudeau s'était mis au service de l'unité nationale et luttait contre les visées séparatistes du Parti québecois.

Au nom du gouvernement du Canada, je souhaite un bon anniversaire à un homme remarquable. Puisse-t-il en connaître beaucoup d'autres encore.

*  *  *

LE MOIS DE SENSIBILISATION AU CANCER DU SEIN

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je porte aujourd'hui un ruban rose pour rappeler que le mois d'octobre est consacré à la campagne de sensibilisation au cancer du sein. Cette grave maladie frappe un très grand nombre de femmes au Canada. Mais que l'on me permette de citer quelques faits encourageants dans ce domaine.

De nouveaux travaux de recherche génétique nous permettent aujourd'hui de déceler le gène qui, dans certaines familles, est prédictif du risque de cancer du sein. Cette percée offre de perspectives nouvelles dans le domaine de la prévention et l'on sait qu'il vaut mieux prévenir que guérir. L'auto-examen régulier des seins, la technologie de diagnostic nouvelle et l'intervention précoce, ce sont autant d'éléments nouveaux dont il y a lieu de se réjouir au Canada.

[Français]

Dans mon travail de médecin, j'ai vu personnellement les effets tragiques du cancer du sein. Je voudrais applaudir les efforts des professionnels et des bénévoles qui consacrent leurs efforts pour réduire l'incidence et les effets néfastes de cette sérieuse maladie.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, hier, avait lieu la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.

Cet objectif d'éliminer la pauvreté, qui est une tâche de tous les jours, est une partie importante de nos préoccupations car nous voulons assurer une qualité de vie supérieure à tous nos citoyens.

L'élimination de la pauvreté doit aussi être une des préoccupations de tous les gouvernements, de tous les organismes et de toutes les corporations. Chacun de nous a le devoir de venir en aide aux plus démunis de notre société.

Souhaitons qu'à l'approche du nouveau millénaire, chacun d'entre nous puisse dire qu'il a personnellement contribué à cet objectif, cet impératif de société qui consiste à éliminer la pauvreté le plus rapidement possible.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, la majorité des Canadiens sont maintenant au courant de la crise à laquelle font face les pêcheurs autochtones et non autochtones du Canada atlantique.

Depuis que la décision Marshall a été rendue par la Cour suprême, le secteur des pêches baigne dans la confusion et les pêcheurs sont en colère devant le manque de leadership du gouvernement libéral.

 

. 1410 + -

Je comprends maintenant pourquoi le gouvernement fait preuve de négligence dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard de milliers de pêcheurs et des membres de leurs familles. Selon moi, c'est pour que le ministère des Pêches et Océans puisse instaurer le système de quota individuel transférable, ce qu'il est convenu d'appeler le QIT au sein du comité des pêches. Si cette mesure était adoptée, l'accès au lucratif marché de la pêche au homard passerait des mains de milliers de pêcheurs indépendants et de membres de leurs familles aux mains de quelques sociétés, un peu comme cela s'est produit dans le cas des poissons de fond dans le Canada atlantique. Elle aurait comme conséquence d'anéantir les espoirs de milliers de familles des collectivités du Canada atlantique.

Je prie instamment le ministère des Pêches et Océans de ne pas instaurer le système des QIT en ce qui concerne les stocks de homards.

*  *  *

[Français]

MÉDECINS SANS FRONTIÈRES

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, le prix Nobel de la paix a été décerné à l'organisation Médecins Sans Frontières qui oeuvre depuis maintenant 28 ans dans l'aide médicale internationale.

Médecins Sans Frontières a été fondée en 1971 par trois jeunes médecins français qui, à l'occasion de la crise du Biafra, voulaient affirmer leur indépendance à l'égard des organisations médicales traditionnelles pour pouvoir dénoncer avec toute la vigueur de leur jeunesse les atrocités dont ils étaient témoins.

Depuis cette date, Médecins Sans Frontières a dispensé son action humanitaire dans un nombre impressionnant de conflits et de séismes, notamment lors de la guerre du Liban en 1976, lors de l'épouvantable famine en Éthiopie en 1980, lors du séisme en Arménie en 1988 et, plus récemment, lors de la guerre au Kosovo.

Comme le disait récemment un de ses fondateurs: «Après presque 30 ans d'activités, on ne sait pas si la parole sauve toujours, mais on sait que le silence tue.»

Toutes nos félicitations à Médecins Sans Frontières pour sa contribution à l'idéal de paix et à l'élimination de la misère sur cette terre.

*  *  *

L'HONORABLE JUGE LOUISE ARBOUR

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que nous félicitions Mme Louise Arbour, née à Montréal, ex-procureur du Tribunal pénal international, et maintenant juge à la Cour suprême.

Elle s'est méritée le plus grand honneur de la soirée lors du 16e Gala Excellence de La Presse, soit la personnalité de l'année. Elle a également été choisie personnalité dans la catégorie «courage, humanisme et accomplissement personnel».

Tous s'entendent pour dire que sous la gouverne de Louise Arbour, la justice internationale a fait un grand pas. En effet, Mme Louise Arbour a pourchassé jusqu'aux confins du monde et avec une détermination sans précédent des gens soupçonnés d'être auteurs de crimes de guerre. Elle a fait un travail efficace dans des conditions parfois instables et très difficiles.

Le Canada et le monde entier lui sont reconnaissants d'avoir su s'imposer dans des dossiers aussi compliqués et difficiles que ceux de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. La paix et la justice internationale lui sont grandement redevables.

Félicitations à Mme Arbour et à tous les lauréats du Gala.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, des centaines de pêcheurs non autochtones et de membres de leurs familles se sont rendus à Yarmouth pour exprimer leur colère devant la façon dont le gouvernement fédéral s'est comporté dans la crise des pêches.

Bien que le ministre ait prétendu vendredi dernier avoir en main une solution, nous avons constaté que ce n'était pas le cas et c'est pourquoi il s'est vu dans l'obligation de désigner un négociateur indépendant.

Les pêcheurs de West Nova ont très peu confiance dans l'aptitude du gouvernement à trouver une solution à cette crise. D'ailleurs, pourquoi en serait-il autrement?

Selon le ministre des Affaires indiennes, nous exagérions l'ampleur de la crise. Après tout, l'hiver est à nos portes, peu de gens iront pêcher et nul ne risque de perdre son gagne-pain. De son côté, le ministre des pêches a dit souhaiter que l'on trouve une solution à long terme avant la prochaine période de pêche au printemps.

Ces deux personnes ne se rendent manifestement pas compte du fait que la plus lucrative période de pêche au homard doit débuter dans West Nova à la fin de novembre. Le gagne-pain de nos pêcheurs est en péril et, selon moi, ces derniers sont en droit d'être préoccupés.

Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la crise au sérieux et ne met-il pas immédiatement en oeuvre des solutions à court terme qui feraient au moins en sorte que tous les pêcheurs respectent les périodes de pêche pré-établies au nom de la conservation?

*  *  *

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Cette année, le mois de l'histoire des femmes reconnaît de façon particulière la contribution des femmes francophones dans l'histoire du Canada.

Une francophone entre dans l'histoire aujourd'hui; il s'agit de Julie Payette, la première astronaute canadienne francophone. Julie accumule distinctions et prix d'excellence depuis le collège. Quel beau modèle pour les jeunes femmes! Quelle belle preuve qu'il n'y a pas de limite à ce qu'on peut accomplir.

Elle ait fait des études en sciences et en génie, mais sa contribution dans le domaine des arts est également remarquable. Elle est une excellente pianiste et elle a chanté dans un certain nombre de chorales, au Canada et à l'étranger. De plus, Julie parle français, anglais, espagnol, italien et russe.

En juin 1992, l'Agence spatiale canadienne l'a choisie comme astronaute et, quatre ans plus tard, elle commençait son entraînement de spécialiste de mission au Johnson Space Centre de Houston, au Texas.

En mai dernier, Julie Payette est montée à bord de la navette spatiale Discovery et s'est envolée pour la station spatiale internationale .

Tous les Canadiens sont très fiers du succès de sa récente mission de dix jours à bord la navette Discovery et à la station spatiale internationale. Julie est également une source d'inspiration pour les jeunes femmes partout au Canada, car elle les encourage à réaliser leur rêve en faisant carrière dans des domaines non traditionnels.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier geste que le gouvernement posera au début du nouveau millénaire sera de hausser les impôts. En effet, le 1er janvier 2000, les cotisations au Régime de pensions du Canada augmenteront de 2,3 milliards de dollars, et le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation fera passer des centaines de milliers de Canadiens dans des tranches d'imposition plus élevées, ce qui n'est pas une façon très réjouissante de commencer la nouvelle année. Nous avons maintenant les groupes de défense des droits des pauvres et des familles, les associations de petites entreprises et même les banques qui réclament d'importants allégements fiscaux.

Pourquoi le gouvernement amorcera-t-il le nouveau millénaire avec une hausse et non une baisse d'impôts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le préambule de la question du député est tout à fait faux. Nous amorcerons le nouveau millénaire avec des baisses d'impôts.

Parlons de la question du Régime de pensions du Canada. Ce sont les provinces et le gouvernement fédéral qui, ensemble, ont décidé de préserver le Régime de pensions du Canada pour d'innombrables générations à venir.

Ce que les Canadiens se demandent, c'est pourquoi le Parti réformiste n'aime pas le Régime de pensions du Canada, pourquoi il veut le voir disparaître et pourquoi il a voté contre ce régime.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre élude la question. Les déclarations faites dans le discours du Trône au sujet des allégements fiscaux sont des demi-vérités. Le gouvernement promet des allégements fiscaux de 16 milliards de dollars, mais, au cours de la même période, il haussera les impôts de 18 milliards de dollars, pour une hausse nette de 2 milliards de dollars.

Encore une fois, pourquoi le gouvernement amorcera-t-il le nouveau millénaire non pas avec de véritables allégements fiscaux, mais bien avec une hausse d'impôts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député ne connaît tout simplement pas les faits. Le gouvernement réduira les impôts au cours des trois prochaines années, ce qui règle plus qu'adéquatement le problème du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation. Et nous réduirons les impôts en plus de cela.

La véritable question n'a rien à voir avec les calculs farfelus du Parti réformiste, mais bien avec les raisons qui font que ce parti ne propose pas aux Canadiens un plan crédible, un plan qui ne cache pas d'intentions secrètes, un plan qui ne va pas à l'encontre de leurs valeurs fondamentales.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a des notes dans la marge qui lui disent de crier plus fort parce que l'argument est faible.

Les faits sont là. Lorsque les travailleurs regardent leur chèque de paie, ils voient que les impôts ont augmenté et non diminué. Lorsqu'une mère examine le budget de sa famille à la fin du mois, elle voit qu'elle a moins d'argent à dépenser, et non plus, à cause de la razzia fiscale du ministre. Les entreprises fuient aux États-Unis au lieu de rester ici à cause de la politique fiscale du ministre.

Après six ans de promesses non tenues, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire le ministre lorsqu'il dit qu'il baissera les impôts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que les Canadiens devraient croire le gouvernement parce que nous connaissons les faits, ce qui n'est manifestement pas le cas du député.

Le revenu réel disponible au Canada ne s'est pas seulement stabilisé, mais, pour la première fois en plus de dix ans, il commence à augmenter. Le député se trompe. Le chômage dans notre pays est à son plus bas niveau en plus de dix ans.

Si le député veut avoir une perspective de l'économie canadienne et voir le résultat net des mesures prises par notre gouvernement, il n'a qu'à regarder le rapport que la Banque royale a publié aujourd'hui. On y dit essentiellement que notre économie marche à pleins gaz.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, j'ignore si le pays chauffe à pleins gaz, mais je sais toutefois que les contribuables canadiens sont saignés à blanc par le ministre des Finances.

Le 1er janvier, les impôts augmenteront d'un milliard de dollars en raison de la non-indexation des tranches d'imposition. Et ce sont les propres livres du ministère des Finances qui le disent. Le ministre des Finances devrait écouter ses propres collaborateurs. Ce dernier parle toujours de réduction d'impôts, mais tout ce qu'il fait c'est augmenter les impôts.

Si le ministre des Finances a vraiment le courage de ses convictions, pourquoi ne supprime-t-il pas la non-indexation des tranches d'imposition le 1er janvier?

 

. 1420 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait regarder simplement les faits. La réalité, c'est que nos réductions d'impôts ont supprimé les effets de la non-indexation des tranches d'imposition, voire davantage.

Si le député ne me croit pas, qu'il écoute plutôt la citation suivante: «Les impôts pointent maintenant dans la bonne direction: vers le bas. Il nous incombe donc de remercier poliment le ministre fédéral des Finances.» Je répugne à le dire, mais c'est bien ce qu'il a dit. Il poursuit en disant que, malgré toutes les leçons que Ralph Klein a faites au gouvernement fédéral au milieu des années 90, lui disant de mettre de l'ordre dans ses affaires budgétaires, comme nous l'avons fait à l'époque, Klein et compagnie ont été distancés, et de loin, par Ottawa. C'est la bande de Calgary.

Le Président: Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas brandir d'objets.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, on remarquera comment le ministre des Finances élude toujours la question. Pour quelqu'un qui brigue la direction du Parti libéral, ce n'est pas une grande qualité. Je lui propose de s'en tenir à la question cette fois-ci.

Ma question s'adresse encore au ministre des Finances, qui sait pertinemment que, le 1er janvier, le fisc ponctionnera encore les Canadiens d'un milliard de dollars et que 85 000 contribuables canadiens figureront pour la première fois sur le rôle d'imposition. S'il croit vraiment aux allègements fiscaux, pourquoi ne commence-t-il pas par réduire les impôts le 1er janvier? Pourquoi n'élimine-t-il pas la non-indexation des tranches d'imposition?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que le 1er janvier, les impôts vont diminuer, qu'ils ont diminué le 1er juillet et qu'ils diminueront de 3,9 milliards de dollars l'an prochain. Depuis notre arrivée au pouvoir, les cotisations d'assurance-emploi ont baissé de 4 milliards de dollars. Et les contribuables à revenus bas et moyens avec enfants profiteront d'une hausse substantielle de 1,8 milliard de dollars de la prestation fiscale pour enfants.

Le fait est que les impôts ont diminué tous les ans depuis que nous avons équilibré le budget, et qu'ils vont continuer de diminuer.

*  *  *

[Français]

LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, la ministre du Patrimoine disait à la Chambre qu'elle ignorait que des membres de son cabinet ou de son ministère étaient au courant de l'enquête concernant la maison de production CINAR de Montréal.

Quelques minutes plus tard, elle affirmait aux médias que son sous-ministre était au courant. La fin de semaine aidant, elle a certainement dû faire des vérifications.

Est-ce que la ministre peut nous confirmer qu'il n'y a pas d'autres personnes de son ministère ou d'organismes relevant de son ministère qui étaient au courant de cette affaire?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, vendredi, j'ai dit à peu près le contraire de ce que prétend le député. J'ai dit que mon cabinet n'avait aucune information et que je présumais que mon ministère était au courant, puisqu'il avait déjà organisé une réunion avec la police.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre, ayant certes des responsabilités envers son ministère et les organismes qui dépendent d'elle, je lui demande si elle pourrait nous dire si elle est au courant qu'un des prête-noms utilisé par la maison CINAR dans le film Chassé croisé serait Thomas LaPierre, le fils de Laurier LaPierre, président du conseil d'administration de Téléfilm Canada?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, vendredi, le député a porté des accusations. J'ai par la suite demandé une enquête de la GRC. J'espère qu'il va donner toute la possibilité à la GRC de faire l'enquête, de faire la lumière sur tout cela, au lieu de dire des faussetés ici, à la Chambre.

Le Président: Je demande à tous de faire très attention aux mots que vous utilisez.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le sergent Alain Lacoursière du SPCUM disait au Point, vendredi, que l'enquête policière devrait être complétée par une enquête administrative, et je le cite: «C'est l'enquête que Téléfilm Canada devrait faire, me soumettre un dossier pour que je porte des accusations au niveau criminel.»

Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine. Compte tenu des liens qui existeraient entre le président du conseil d'administration de Téléfilm et l'un des prête-noms de CINAR, est-ce que la ministre entend confier un tel mandat à Téléfilm?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà demandé à la GRC de faire une enquête. Je pense que la GRC est capable de faire l'enquête sur tous les noms, sur tous les supposés noms et tous les gens impliqués dans le dossier.

 

. 1425 + -

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du fait que les policiers eux-mêmes demandent une enquête administrative pour compléter leur propre enquête, et que la ministre semble ne pas être informée que des gens de son ministère ou des organismes dépendant d'elle peuvent avoir des liens avec cette affaire, comment peut-elle prétendre que toute la lumière sera faite dans ce dossier?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est précisément à cause des allégations qui ont été faites la semaine dernière que j'ai pris la responsabilité de demander une enquête de la GRC.

*  *  *

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-80

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, quelque 200 spécialistes de la salubrité des aliments ont sonné l'alarme aujourd'hui. Ils ont déclaré que notre gouvernement était incapable de garantir la salubrité de nos aliments et que tout le système d'approvisionnement en aliments était menacé.

Ces chercheurs sont particulièrement inquiets au sujet du projet de loi C-80, sur la commercialisation des aliments, car il réduira encore davantage notre capacité d'assurer la salubrité de nos aliments.

Ma question est très simple, elle s'adresse au ministre de la Santé. Le gouvernement renoncera-t-il à ce projet de loi dangereux?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai à la partie de la question portant sur les employés responsables de la salubrité des aliments à Santé Canada.

J'ai bien reçu une lettre d'eux la semaine dernière. J'ai demandé au sous-ministre de les rencontrer pour s'occuper de cette affaire. Je peux rassurer la députée en lui affirmant que nous prenons très au sérieux notre responsabilité qui consiste à assurer la salubrité des aliments que consomment les Canadiens. Depuis que je suis ministre, nous avons fait beaucoup de choses pour nous acquitter de cette responsabilité.

Une des premières choses que j'ai faites après ma nomination a été d'annuler les compressions prévues à la Direction des aliments. Dans le dernier budget, 65 millions de dollars étaient prévus pour améliorer la salubrité des aliments. Nous assurons le suivi des recommandations du conseil consultatif scientifique...

Le Président: La députée de Winnipeg-Centre-Nord.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement sont tellement préoccupés qu'ils sont prêts à renoncer sans remords au principe de préjudice nul. Les chercheurs s'adressent au ministre et à la population parce qu'ils sont sérieusement préoccupés. Ils ne croient pas ce que le ministre vient de dire.

Ils ont déclaré que la situation était catastrophique et que nous nous étions engagés dans une voie périlleuse. Le ministre peut-il me dire si ces chercheurs ont tort?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les chercheurs ont évidemment raison d'exprimer des préoccupations sincères.

Je réagis à leurs doléances et je réagis aux préoccupations de la députée en leur disant que nous sommes tous dans le même camp, soit celui de la sécurité des consommateurs et de la salubrité des aliments. Tant que je serai ministre, les chercheurs de Santé Canada auront les ressources et le mandat voulus pour assurer la salubrité des aliments.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a dit au cours d'une entrevue à la CBC qu'il utiliserait toutes les ressources dont il dispose pour venir en aide aux agriculteurs.

L'Alberta a annoncé la semaine dernière qu'elle verserait une somme de 100 millions de dollars à cet effet. Le gouvernement des États-Unis a quand à lui accordé 8,7 milliards de dollars dans le même dossier. Quand le ministre se servira-t-il de son influence pour dégager des ressources de cette ampleur afin de mettre un frein aux problèmes dans le secteur de l'agriculture?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà consacré 900 millions de dollars pour venir en aide aux agriculteurs. Je suis d'ailleurs persuadé que ces derniers sont très heureux que ce soit notre parti qui soit à la tête du gouvernement, parce que le programme du parti de mon honorable collègue prévoyait la fusion des ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources naturelles, ainsi que des Pêches et des Océans.

Son parti prévoyait économiser ainsi 600 millions de dollars dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Nous avons versé 900 millions alors qu'ils voulaient plutôt en retrancher 600 millions.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, les provinces dans lesquelles le programme ACRA a été mis en oeuvre ont obtenu 90 millions de dollars jusqu'à présent. À venir jusqu'à maintenant, 8 000 demandes ont été approuvées en vertu de ce programme et 10 000 ont été rejetées.

Le ministre est-il d'avis que ces 10 000 agriculteurs n'ont pas besoin d'aide? S'il le croit, quand leur donnera-t-il un certain espoir et leur offrira-il une certaine aide monétaire?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les chiffres rapportés par le député en rapport avec le programme ACRA sont incorrects.

Plus de 200 millions de dollars ont déjà été versés dans les quatre provinces où le gouvernement fédéral applique le programme. L'automne dernier, le parti du député a dit croire que le gouvernement pourrait offrir des secours d'urgence à un coût d'environ 276 millions de dollars. C'était d'après nos vis-à-vis le montant nécessaire. Nous avons déjà contribué une somme de 900 millions, soit plus de trois fois ce qu'ils avaient prévu.

*  *  *

 

. 1430 + -

LES PÊCHES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes nombreux à trouver alarmant le niveau de mécontentement et de tension qui ne cesse d'augmenter dans le dossier des pêches sur la côte est.

Nous apprenons aujourd'hui que la coalition des pêcheurs de West Nova retourne devant les tribunaux pour faire ce que le gouvernement aurait dû faire il y a longtemps, soit demander la suspension de l'application de l'arrêt Marshall, premièrement, pour permettre à tous les esprits de se calmer et, deuxièmement, pour déterminer le rôle que joueront désormais les non-autochtones dans les pêches.

Le gouvernement va-t-il appuyer cet appel devant les tribunaux pour demander une suspension et une clarification de l'arrêt Marshall?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la position du gouvernement est très claire: il respecte la décision de la Cour suprême selon laquelle il s'agit d'un droit issu d'un traité. Nous avons déclaré que nous allions observer l'esprit de cette décision. D'ailleurs, une réunion a eu lieu ce matin avec les chefs du Canada atlantique pour voir comment nous pouvons procéder. Mon collègue, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, continue de discuter avec eux des répercussions plus vastes de cette décision, afin de trouver une solution durable.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, les pêcheurs veulent une réponse claire à cette question.

La semaine dernière, au cours du débat d'urgence sur les pêches, les libéraux se sont joints aux néo-démocrates et aux conservateurs pour refuser d'envisager une suspension de la décision. Au cours du week-end, nous avons vu les résultats de leur entêtement. La friction s'intensifie avec les centaines de bateaux dans les ports et que le risque de violence plane partout.

C'est aujourd'hui la dernière journée pour demander un sursis d'exécution du jugement, ce qui, je le répète, permettrait de calmer les esprits et de clarifier la décision Marshall afin de définir les rôles que joueront désormais les autochtones et les non-autochtones dans les pêches.

Le gouvernement va-t-il appuyer la coalition des pêcheurs de West Nova qui en appelle de l'arrêt Marshall?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il devrait être clair pour tous les députés qu'il est préférable de négocier que d'aller devant les tribunaux. C'est notre position. Nous voulons négocier. Nous voulons nous présenter à la table.

Nous avons toujours dit que c'est par le dialogue et la collaboration que l'on trouve les véritables solutions et non pas en retournant devant les tribunaux, non pas en demandant un révision du jugement de la Cour suprême. La Cour suprême a rendu un jugement. Nous allons reconnaître ce droit. Nous allons observer l'esprit de ce jugement.

*  *  *

[Français]

LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien vient de nous annoncer qu'elle a demandé une enquête de la GRC dans l'affaire des droits d'auteur.

Est-ce qu'elle confirme qu'il y a déjà eu, avant 1997, une enquête de la GRC sur cette question et qu'aucune poursuite n'avait été intentée suite à cette enquête de la GRC?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne fais pas de commentaires sur les enquêtes de la GRC. Vendredi, suite aux allégations qui ont été mises de l'avant par les médias et par le député de l'opposition, j'ai demandé une enquête de la GRC.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, pour être bien clair, la ministre a demandé une enquête de la GRC. Or, il y en a eu une enquête de la GRC avant 1997. On ne sait pas pourquoi, ni comment, mais il n'y a pas eu de poursuites.

Le service de police de la Communauté urbaine de Montréal a fait enquête et a trouvé qu'il y avait matière criminelle dans ce dossier. Qu'est-ce que la ministre pense que la nouvelle enquête de la GRC va démontrer de différent de la première enquête, si tant est qu'il n'y avait rien?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux rien commenter sur une enquête antérieure de la GRC. Tout ce que je sais, c'est que vendredi il y avait des allégations qui ont été mises de l'avant aussi bien par les médias que par le député bloquiste. J'ai par la suite demandé à la GRC de faire une enquête.

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[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture est encore réticent à admettre que des milliers d'agriculteurs ne recevront aucune aide du gouvernement dans le cadre du programme ACRA.

Cela fait un an que le Parti réformiste a obligé le gouvernement à tenir à la Chambre un débat sur la crise du revenu agricole et pourtant seulement 30 p. 100 des agriculteurs de la Saskatchewan ont reçu un chèque du gouvernement fédéral.

Pourquoi le gouvernement n'est-il pas en mesure d'offrir une aide spéciale aux agriculteurs qui n'ont pu se rendre admissibles au programme ACRA et de le faire d'ici la fin du mois d'octobre?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député sait fort bien que le gouvernement a réagi promptement à cette crise.

De concert avec nos homologues provinciaux et nos collègues au Cabinet, nous avons eu et continuons d'avoir des discussions avec le comité consultatif sur le programme de protection du revenu agricole.

Nous avons réagi à la crise. Nous tentons d'accorder tout le soutien possible aux agriculteurs en difficulté financière.

 

. 1435 + -

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le problème, c'est que le programme ne fonctionne pas. Le ministre de l'Agriculture n'a pu tenir la promesse qu'il a faite en décembre 1998, lorsqu'il s'est engagé à verser de l'aide financière à tous les agriculteurs en difficulté à temps pour les semences au printemps. Le premier ministre Klein a mis en oeuvre son plan de 100 millions de dollars, qui comprend de l'aide en cas de catastrophe et des prêts à faibles taux d'intérêt. Les agriculteurs albertains recevront immédiatement de l'aide. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suivre l'exemple de l'Alberta et de prévoir deux mesures précises, l'aide en cas de catastrophe et des prêts à faibles taux d'intérêt, pour se porter immédiatement au secours des agriculteurs?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en tant que gouvernement fédéral, nous voulons veiller à ce que les mesures que nous prenons n'aient aucune incidence sur nos échanges commerciaux, tout en cherchant à offrir le plus d'aide possible à nos producteurs. Le gouvernement fédéral traite exactement de la même manière tous les producteurs qui satisfont aux critères, peu importe la province où ils vivent.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, l'ex-ministre du Développement des ressources humaines s'est montré tout à fait insensible face aux problèmes vécus par les femmes dans le programme d'assurance-emploi.

Or, ce matin, une étude du Congrès du travail du Canada confirme ce que le Bloc dit depuis trois ans: la réforme de l'assurance-emploi pénalise les femmes, particulièrement celles à faible revenu.

Est-ce que la nouvelle ministre va agir vite pour corriger cette situation inacceptable dénoncée par le Congrès du travail du Canada?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député fait allusion à une étude du Congrès du Travail du Canada dont les résultats ne seront publiés que le mois prochain; il est donc difficile pour moi d'en commenter les statistiques ou les données.

Mais il y a des données dont nous sommes tous fiers. Ce sont les plus récentes données sur le marché du travail qui montrent que le taux de chômage au Canada est, à 7,5 p. 100, à son plus bas en neuf ans et que le taux de chômage chez les femmes n'a jamais été aussi bas en 20 ans.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, les intentions gouvernementales énoncées dans le discours du Trône quant au congé parental reportent à 2001 les modifications proposées.

Comment la ministre peut-elle accepter une date aussi lointaine et pourquoi n'agirait-elle pas maintenant pour corriger l'une des injustices majeures faites aux femmes par cette réforme de l'assurance-emploi?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis absolument ravie de voir que le Bloc appuie une initiative très importante que le premier ministre a annoncée la semaine dernière afin de doubler les prestations parentales d'ici à 2001. Les parents pourront donc passer 12 mois à la maison avec leurs enfants. Le système sera souple. Les parents pourront décider si ce sera le père ou la mère qui restera à la maison. Les parents adoptifs auront aussi droit à cette mesure. C'est là un engagement très important de la part de notre gouvernement et je suis heureuse que le Bloc l'appuie.

*  *  *

LES JEUNES CONTREVENANTS

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il nous a fallu attendre longtemps—861 jours—avant que la ministre de la Justice présente un nouveau projet de loi sur les jeunes contrevenants. C'est long, 861 jours. Il y a un autre projet de loi qui est annoncé, et donc une autre chance de faire les choses comme il faut, mais dieu sait combien il nous faudra de projets de loi pour y parvenir. Entre temps, plus de 30 000 crimes de violence ont fait plus de 30 000 victimes. Cela représente environ 34 crimes de violence par jour.

Pourquoi la ministre de la Justice ne reconnaît-elle pas tout simplement que la Loi sur les jeunes contrevenants est totalement inefficace et pourquoi ne fait-elle rien pour y remédier?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait savoir que nous avons déjà présenté à nouveau le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le comité en sera très bientôt saisi pour l'étudier comme il se doit.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement actuel va détenir le record pour ce qui est du temps mis à tâcher de présenter un projet de loi. Il peut bien présenter un projet de loi après l'autre, le fait est qu'il n'a toujours pas remédié au problème.

La ministre de la Justice avait le choix. Cela fait 861 jours qu'elle occupe ce portefeuille et qu'elle parle de cette merveilleuse nouvelle solution. La solution se fait toujours attendre. Elle peut bien rejeter la faute sur l'opposition officielle ou sur le bouc émissaire de son choix, mais le problème reste sans solution. Passera-t-elle à l'histoire comme la ministre qui a vraiment amené les jeunes contrevenants devant les tribunaux ou comme celle qui, au nom de la prévention, a permis que les jeunes contrevenants fassent des milliers de nouvelles victimes qui n'auraient jamais dû connaître ce sort?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons présenté le projet de loi. À la suite de larges consultations sur le système de justice pour les jeunes, le Comité de la justice a produit un excellent rapport intitulé Le renouvellement du système de justice pour les jeunes. Ce rapport nous a permis d'élaborer un nouveau projet de loi que notre gouvernement veut faire adopter rapidement. Nous progressons dans ce dossier.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ce matin, en conférence de presse, une importante coalition composée de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, de la section Québec de la Société canadienne d'hémophilie, de la Fondation M. Pontbriand et du jeune activiste Joey Haché, a demandé au gouvernement d'indemniser les victimes de l'hépatite C.

 

. 1440 + -

Compte tenu que c'est la responsabilité constitutionnelle du gouvernement, qu'attend-il pour faire preuve de compassion à l'endroit des victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a déjà consacré plus de 1,3 milliard de dollars pour les gens atteints de l'hépatite C. Le gouvernement du Québec a déjà accepté notre proposition de partager 300 millions de dollars seulement pour les gens à l'extérieur de la période de 1986 à 1990.

Pour moi et pour le gouvernement, c'est une approche juste et appropriée.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Vendredi dernier, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité permanent de la santé sur le don d'organes et de tissus au Canada. Suite aux reportages des médias et aux observations du porte-parole du Parti réformiste en matière de santé au cours du week-end, le ministre peut-il clarifier la situation et nous dire si le gouvernement a fermé la porte à l'établissement d'un registre national sur le don d'organes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai lu avec une certaine déception les observations du porte-parole du Parti réformiste en matière de santé.

Ce que nous avons annoncé vendredi dernier est très important pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est la première fois que tous les gouvernements du pays s'entendent pour collaborer afin de rendre prioritaire l'augmentation du taux de don d'organes au Canada. Ensuite, nous avons créé un conseil national afin d'aider à réaliser ce projet. Fait très important, les provinces ont accepté d'investir les fonds nécessaires pour atteindre un objectif primordial, soit monter, dans les hôpitaux, des équipes chargées d'inciter les parents des mourants à encourager ces derniers à faire don de leurs organes. Cette initiative apportera des changements très positifs.

*  *  *

LES PRISONS

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un lieu de villégiature qui a été porté à mon attention et qui s'appelle l'institution Frontenac. Ne vous laissez pas tromper par le fait que c'est une prison. Voici certaines des attractions énumérées dans une brochure que j'ai reçue. Il y a un terrain de golf, des terrains de volley-ball et de base-ball, des terrains pour jeu de fers à cheval, des tables de pique-nique, des barbecues, une salle de billard, une piste de course et on peut même y pratiquer la pêche, oui la pêche.

Le solliciteur général a-t-il complètement laissé tomber le principe selon lequel une prison devrait inculquer l'éthique du travail, voire même être une forme de châtiment, ou s'il essaie-t-il simplement de faire concurrence à la Floride?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, notre système correctionnel est composé d'établissements à sécurité minimale, d'établissements à sécurité moyenne et d'établissements à sécurité maximale. Quand un contrevenant est condamné, Service correctionnel Canada l'évalue. Si on l'envoie dans un établissement à sécurité maximale et qu'il fait des progrès, on le transfère dans un établissement à sécurité moyenne. Avant d'être remis en liberté, on le place dans un établissement à sécurité minimale. On procède de la sorte pour des raisons de sécurité publique.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je me demande si les gens préféreraient s'échapper de cet endroit ou y être admis. Les Canadiens qui gagnent leur vie à la sueur de leur front n'ont que peu de temps ou d'argent à consacrer aux loisirs, écrasés qu'ils sont par le fardeau fiscal que leur impose le gouvernement. Or, les prisonniers incarcérés à Frontenac jouent au golf et vont à la pêche.

J'aimerais demander au solliciteur général pourquoi les Canadiens respectueux des lois sont condamnés à payer de lourds impôts pendant que les détenus de la prison Frontenac sont en vacances et passent leur temps à pêcher et à jouer au golf?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, cet été, j'ai visité plusieurs pénitenciers au Canada. Je sais que mon collègue n'a pas l'intention d'induire le public en erreur. Je puis garantir aux députés que, dans notre pays, un pénitencier à sécurité minimale n'est pas un lieu de villégiature.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'exhorte les députés à bien vouloir écouter les réponses aux questions qui sont posées. Cela facilite beaucoup le déroulement de la période des questions.

 

. 1445 + -

L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, il faut tout simplement que mon collègue se rende compte que la majorité des contrevenants viennent de la collectivité et qu'ils y retourneront. Or le Service correctionnel, dans l'intérêt avant tout de la sécurité publique, veille à ce que ces personnes soient prêtes à retourner dans la collectivité.

*  *  *

LES PARCS NATIONAUX

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre responsable des Parcs nationaux, qui est aussi la ministre du Patrimoine canadien, si je ne m'abuse.

Je suis persuadé que la ministre sera préoccupée d'entendre des nouvelles d'aujourd'hui voulant que le comité sur l'intégrité écologique dans les parcs nationaux du Canada semble sur le point de signaler que les parcs nationaux éprouvent de graves difficultés, qu'on n'applique pas régulièrement le principe de l'intégrité écologique sur lequel la gestion des parcs est censée être basée et que le talent scientifique est insuffisant dans les parcs. Il y a un certain nombre de descriptions très graves du malaise qui existe dans les parcs nationaux.

Quelles nouvelles mesures la ministre entend-elle prendre pour remédier à cette grave situation?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et en particulier de son intérêt pour les résultats des travaux du comité sur l'intégrité écologique.

En fait, le gouvernement a lancé l'examen du comité sur l'intégrité écologique à la suite des conclusions du rapport Banff-Vallée de la Bow qui signalait que les parcs sont menacés sur le plan écologique parce qu'on consacre trop de temps au commerce et pas assez à l'analyse scientifique.

Lorsque nous recevrons les résultats finaux du rapport sur l'intégrité écologique, ce qui devrait se faire d'ici la fin de décembre, nous collaborerons avec tous les intervenants pour voir à ce que la science passe au premier plan dans les parcs canadiens.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre la ministre dire cela. Cependant, est-elle prête à affirmer sans équivoque que, lorsque le rapport de ce comité sera présenté et que les Canadiens verront clairement qu'il n'y a pas que Banff à être menacé, mais aussi bien d'autres parcs, l'intégrité écologique passera au premier plan pour la première fois et que nous ne succomberons plus à la tentation de transformer de plus en plus nos parcs nationaux en entreprises commerciales au lieu de permettre aux gens de jouir de ce qu'il reste de nature encore non commercialisée?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, quand nous avons formé le comité, si j'ai personnellement cherché à obtenir la participation de Jacques Gérin, c'est qu'il est l'ancien sous-ministre responsable et qu'il est connu et respecté dans le monde entier par ceux qui s'intéressent à l'écologie.

Nous croyons que nous avons besoin d'un modèle écologique pour tous les parcs nationaux du Canada. Le rapport Banff-Vallée de la Bow est un avertissement auquel nous entendons donner suite en veillant à ce que la protection de l'intégrité écologique constitue la principale préoccupation pour tous les parcs du Canada.

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LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, ce mois-ci, Mme Mawani, présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et amie de la ministre, termine son mandat.

Le prochain titulaire, qui sera mandaté pour sept ans et dont le mandat ira au-delà de celui du gouvernement actuel, devra s'occuper de la mise en oeuvre d'une nouvelle loi sur l'immigration. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à faire participer le Comité de la citoyenneté et de l'immigration au processus de sélection des candidats, au lieu de simplement nommer un autre ami bien branché du Parti libéral?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car il me permet de rétablir les faits.

Mme Mawani assume la présidence de la CISR depuis 10 ans. Or, comme les députés le savent, le gouvernement actuel a été élu pour la première fois il y a moins de dix ans. Il est vrai que le mandat de la présidente tire à sa fin et que l'on étudie actuellement les candidats à sa succession.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, la ministre a ici l'occasion de tenir au moins une promesse électorale du gouvernement actuel, celle de former un gouvernement qui soit transparent et qui rende des comptes. La ministre laissera-t-elle, pour une fois, les membres du comité faire leur travail de parlementaires, dans le cadre d'une démocratie parlementaire?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aussi à signaler au député que j'ai eu l'occasion de rencontrer Mme Mawani pour la première fois peu après ma nomination, lors d'un entretien tout à fait opportun sur les mécanismes et la politique de la commission, une institution quasi-judiciaire indépendante.

Je tiens à dire au député et à tous les Canadiens que la compétence est le premier critère sur lequel le gouvernement s'appuie pour choisir les titulaires des postes.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Ressources naturelles.

Tout récemment, j'ai assisté à une assemblée, à l'hôtel de ville de Nepean, où un certain nombre de personnes ont exprimé des inquiétudes au sujet de la sécurité du transport d'une petite quantité de combustible MOX qui doit traverser leur localité. Que va faire le gouvernement fédéral pour dissiper ces inquiétudes et veiller à ce que ceux qui habitent le long du trajet ne soient pas exposés à des risques inutiles?

 

. 1450 + -

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, nous faisons des essais sur le combustible MOX dans le cadre d'une initiative de politique étrangère. Nous voulons contribuer, si nous le pouvons, à débarrasser le monde des armes nucléaires.

Les essais envisagés portent sur une infime quantité d'oxyde de plutonium et sont entièrement assujettis aux lois canadiennes qui protègent la santé, la sécurité et l'environnement. J'insiste sur le fait qu'il s'agit de simples essais.

En ce qui concerne le transport, les plans ont été rendus publics, les responsables locaux ont été informés, des assemblées publiques ont eu lieu et une période de 28 jours permettant de faire des commentaires vient de prendre fin. Transports Canada examinera toutes les opinions recueillies et s'assurera que l'intérêt public est préservé comme il se doit.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a rejeté les recommandations du comité permanent quant à la création d'un registre national pour les transplantations d'organes. Le cabinet du ministre a dit qu'il n'avait pas le temps d'étudier à fond les possibles répercussions financières d'une telle proposition. Ce n'est pas inhabituel pour ce ministre, lorsqu'il est question de créer des registres. Son registre des armes à feu a déjà dépassé de 300 p. 100 le budget prévu.

Le ministre peut-il nous dire s'il n'aurait pas mieux valu consacrer les 275 millions de dollars que son gouvernement a dépensés pour le registre des armes à feu à un registre des donneurs d'organes qui, lui, aurait vraiment pu sauver des vies?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, on peut toujours compter sur l'inexactitude des données du député. Il n'est pas surprenant qu'il pose cette question.

Le comité n'a pas recommandé la création d'un registre national des donneurs d'organes. Il a recommandé que tous les gouvernements travaillent de concert pour faire grimper le taux des dons d'organes, en prenant des mesures concrètes et précises.

Nous avons accepté ces recommandations. Nous nous efforçons de les mettre en oeuvre. Les provinces ont accepté de travailler en ce sens. D'ici le mois de novembre, nous aurons un plan de travail pour assurer la réalisation de cet objectif.

Je répète que le Parti réformiste est totalement dans l'erreur à ce sujet.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes a laissé entendre, la semaine dernière, que l'arrêt Marshall allait au-delà de la question des droits de pêche pour les autochtones et englobait l'ensemble des ressources naturelles, à savoir la coupe de bois, la cueillette de fruits sauvages et l'extraction des ressources naturelles.

Ma question toute simple s'adresse au vice-premier ministre. Est-ce que la position du ministre est la même que celle de son gouvernement?

[Traduction]

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien rencontre, en ce moment même, les collectivités autochtones du Canada atlantique. Nous faisons exactement ce que nous avions promis, à savoir entretenir un dialogue et voir à poursuivre les échanges.

La décision de la Cour suprême stipule clairement qu'il existe un droit issu de traité pour la pêche, la cueillette et la chasse. Nous respectons ce droit. Nous devons maintenant nous asseoir à la table et discuter avec toutes les parties en cause, y compris les gouvernements provinciaux, afin de parvenir à une solution à long terme.

*  *  *

LES SANS-ABRI

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la ministre responsable des sans-abri croit-elle qu'il y aura encore beaucoup de morts dans les rues cet hiver à cause de l'inaction du gouvernement dans le secteur du logement?

Après sa visite pancanadienne, les Canadiens sont en droit de savoir ce qu'elle recommandera dans son rapport et pourquoi celui-ci n'est pas rendu public.

Après toute la fanfare du printemps dernier, le gouvernement semble maintenant déterminé à décevoir les attentes des gens.

Quelles seront ses recommandations et quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour régler le problème des sans-abri?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, ainsi que je l'ai expliqué à plusieurs reprises à la députée, le premier ministre m'a confié la responsabilité de coordonner les efforts déployés relativement au problème des sans-abri à cause de tous les rapports qui nous étaient adressés. Il ne s'agit pas du rapport d'un groupe de travail.

Mes collaborateurs et moi avons pris note de toutes ces et je me chargerai de les présenter aux députés de notre caucus, en même temps que celles que j'ai recueillies durant mes visites.

Je dois dire que l'appui que j'ai obtenu au sein du Cabinet et du caucus...

Le Président: Le député de Chicoutimi a la parole.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Les coupures dans la santé ont provoqué des problèmes qui sont tout à fait inacceptables.

 

. 1455 + -

Est-ce que le ministre pourrait nous indiquer, dans le cas de gens qui doivent attendre deux, quatre, six et huit mois pour se faire opérer, si la Loi canadienne sur la santé est respectée?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à l'honorable député qu'il y a quelques mois, dans le budget pour cette année, nous avons augmenté les transferts aux provinces de 11,5 milliards de dollars et les provinces se sont engagées d'avance à ce que les fonds additionnels soient consacrés à la santé.

Il revient maintenant aux ministres provinciaux de la Santé d'utiliser cet argent et de s'efforcer à réorganiser les services de santé pour faire en sorte que les services soient disponibles au public.

*  *  *

[Traduction]

LES ESPÈCES MENACÉES

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir qu'un projet de loi sur les espèces menacées sera présenté au cours de la présente session, comme il a été mentionné dans le discours du Trône. Le ministre peut-il nous assurer que, dans ce projet de loi, les habitats de ces espèces seront protégés?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'affirmer à la députée que le projet de loi sur les espèces menacées sera présenté au cours de la présente session. Je crois qu'il sera adopté avant juin de l'an prochain. Il est capital que le projet de loi contienne des dispositions sur les habitats parce que c'est là un facteur qui compte pour peut-être 75 p. 100 du succès des programmes de rétablissement des espèces. Sans habitat, une espèce ne peut pas survivre.

Je peux garantir à la députée que nous garderons ses commentaires à l'esprit lorsque nous présenterons ce projet de loi.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, à la Chambre, le solliciteur général a déclaré ceci: «La lutte contre le crime organisé est, en matière d'application de la loi, la priorité absolue du gouvernement.» L'association canadienne des policiers a récemment parlé du crime organisé au Canada en le qualifiant d'épidémie.

Si la lutte contre le cime organisé constitue la priorité absolue du gouvernement, le solliciteur général peut-il expliquer pourquoi il dépense des centaines de millions de dollars dans un programme d'enregistrement des armes à feu des chasseurs de canards plutôt que de donner à la GRC les ressources dont elle a besoin pour lutter contre le crime organisé et améliorer la sécurité de la population?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, et comme le gouvernement l'a affirmé, nous donnerons à la GRC les outils dont elle a besoin pour faire son travail. Par exemple, nous avons donné 115 millions de dollars au Centre d'information de la police canadienne pour qu'il puisse se mettre à jour. Nous avons aussi investi 18 millions de dollars dans la banque de données génétiques. Je suis très heureux que l'opposition se soit enfin rendue compte que le gouvernement lutte contre le crime organisé.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement sait depuis au moins le mois de mars dernier qu'il doit nommer un nouveau président-directeur général à Radio-Canada, la plus importante institution culturelle canadienne et québécoise.

Mais depuis, le poste n'est toujours comblé que par intérim. La raison: le premier ministre serait soumis à des pressions politiques.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Le ministre convient-il que, pour le bien de la Société Radio-Canada, il est impératif qu'un processus transparent soit mis en place pour choisir son président-directeur général et que la compétence doit être le seul et unique critère propre à guider le choix de ce grand commis de la culture?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, une nomination sera faite bientôt et j'espère que l'honorable député sera satisfait de cette nomination bâtie sur la compétence.

*  *  *

[Traduction]

LES CATASTROPHES NATURELLES

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale. Le mois dernier, lors du désastreux tremblement de terre qui a frappé Taiwan, plusieurs pays, dont les États-Unis, l'Allemagne, le Japon et la Russie, ont immédiatement envoyé des équipes de recherche et de sauvetage. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il refusé d'envoyer la fameuse équipe de recherche et de sauvetage en milieu urbain qui aurait pu participer aux opérations de sauvetage en apportant son précieux savoir-faire? Et puis pourquoi le gouvernement du Canada ne s'est-il pas énergiquement opposé à l'ingérence scandaleuse de la Chine dans la livraison de l'aide humanitaire dont avait tant besoin Taiwan?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, l'aide à Taiwan n'a été d'aucune façon gênée par la Chine. Pour ce qui est de l'aide financière, nous avons réagi immédiatement. Nous avons fait des dons à un certain nombre d'organismes de Taiwan et à la Croix-Rouge.

 

. 1500 + -

En ce qui a trait la recherche et au sauvetage, l'ACDI n'avait pas jusqu'ici l'habitude de financer directement l'équipe de recherche et de sauvetage. Mais en ma qualité de nouvelle ministre, j'ai révisé cette politique.

Nous sommes en contact avec l'équipe de recherche et de sauvetage de Vancouver et j'espère qu'à l'avenir, si le besoin se fait sentir, nous serons en mesure de la déployer.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.

*  *  *

LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

 

L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.) demande la permission de déposer le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, je désire informer la Chambre que cette mesure législative est identique au projet de loi C-69 au moment de la prorogation de la première session. Je demande qu'elle soit rétablie à la même étape que celle où elle se trouvait au moment de la prorogation, en conformité avec l'ordre spécial du jeudi 14 octobre 1999.

Le vice-président: La présidence estime que la mesure législative est identique au projet de loi C-69 au moment de la prorogation de la première session de la trente-sixième législature. Par conséquent, en conformité avec l'ordre adopté le jeudi 14 octobre 1999, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois, est étudié en comité, fait l'objet d'un rapport, est lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

 

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.) demande la permission de présenter le projet de loi C-224, Loi établissant d'ici le début du XXIe siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du XXe siècle.

—Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de profiter de l'occasion pour me joindre à des millions de Canadiens afin de souhaiter un bon anniversaire à l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

 

. 1505 + -

Deuxièmement, cette mesure législative avait été présentée à l'occasion de la première session de la législature sous l'appellation de projet de loi C-479. Je la présente de nouveau à l'occasion de la présente session de la législature.

Je profite aussi de l'occasion pour remercier les millions de Canadiens qui ont appuyé ce projet de loi au cours des dix derniers mois. J'espère bénéficier de nouveau de leur appui au fil des prochains mois, pendant lesquels nous mènerons le projet de loi jusqu'à la troisième lecture.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE TABAC

 

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.) demande la permission de présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac).

—Monsieur le Président, cette mesure législative est identique au projet de loi présenté à la première session de la présente législature.

J'espère avoir cette fois-ci l'appui des députés afin que nous puissions présenter le projet de loi et lui donner le titre de «Loi sur le tabac.» Je prie le Parlement d'ajouter le nom de chacune des substances que comprend un produit du tabac afin que les fumeurs puissent voir et lire le nom des poisons qu'ils inhalent en fumant.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour une première fois et imprimé.)

*  *  *

CODE DE DÉONTOLOGIE PARLEMENTAIRE

 

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD) demande à présenter le projet de loi C-226, établissant un Code de déontologie parlementaire.

—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi qui est essentiellement le même que celui que j'ai présenté au cours de la dernière session, le projet de loi C-488.

Le projet de loi a pour objet d'établir un code de déontologie pour les sénateurs et les députés et de créer le poste de conseiller en éthique du Parlement. Ce haut fonctionnaire du Parlement aurait pour fonctions de conseiller les parlementaires, de régir la divulgation d'intérêts et de tenir des enquêtes sur des plaintes, sous l'autorité d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LES DONS D'ORGANES

 

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-227, Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada.

—Monsieur le Président, je présente un projet de loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada.

Le projet de loi donnerait une mesure législative nécessaire pour répondre au besoin d'un système national coordonné de donneurs d'organes au Canada. Le manque d'organes disponibles au Canada se traduit par des pertes inutiles de vies et par la diminution de la qualité de vie chez de nombreux malades qui ont besoin de transplantations.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LE BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

 

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence.

—Monsieur le Président, étant donné la croissance extraordinaire que le transport routier interprovincial et international connaît depuis quelques années, il existe une grave lacune dans la réglementation de sécurité concernant les très gros véhicules. Les accidents mettant en cause des véhicules lourds de transport interprovincial font maintenant l'objet d'enquêtes uniquement dans la province où s'est produit l'accident, à moins que la province n'invite le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport à intervenir.

Le projet de loi donnerait au Bureau canadien d'enquête le pouvoir de faire enquête sur tous les accidents mettant en cause de gros camions et des autobus assurant un service de transport interprovincial et international.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1510 + -

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

 

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles).

—Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles).

Ce projet de loi, que j'avais déjà présenté au cours de la dernière session, portait le numéro C-409. Le projet de loi C-409 est une importante mesure législative visant à protéger le consommateur canadien contre les pratiques frauduleuses. Elle interdit à la Société canadienne des postes de livrer des lettres contenant des invitations à participer à un concours, une loterie, un jeu de hasard où la remise du prix est conditionnelle au paiement préalable d'une somme d'argent. Le projet de loi réglemente aussi l'utilisation de logos inscrits au registre des logos gouvernementaux.

Avant la prorogation de la Chambre, le projet de loi allait faire l'objet de sa première heure de débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure législative n'a pas été modifiée depuis. J'espère qu'elle retrouvera sa place au Feuilleton.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le vice-président: La présidence est convaincue que ce projet de loi se présente sous la même forme que se présentait le projet de loi C-409 au moment de la prorogation de la première session de la 36e législature. Par conséquent, conformément au paragraphe 86(1) du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture sera inscrit au bas de la liste de priorité des affaires inscrites au Feuilleton et sera désigné comme faisant l'objet d'un vote.

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LOI INSTITUANT LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION À L'ÉPIDERMOLYSE BULLEUSE

 

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-230, instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse.

—Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé «Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse».

Ce projet de loi vise à reconnaître la dernière semaine du mois d'octobre comme la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse. Nous espérons ainsi faire mieux connaître cette maladie héréditaire débilitante très rare. De plus, nous voulons promouvoir l'investissement du public et des sociétés privées dans la recherche et le développement en vue de trouver un traitement et, nous l'espérons, un remède à cette terrible maladie.

Cette maladie se caractérise par une grande sensibilité de la peau et des soulèvements bulbeux récurrents qui causent de grandes souffrances physiques et émotives aux personnes atteintes et à leurs familles, en plus d'occasionner de grandes dépenses.

Nous espérons que ce projet de loi permettra de sensibiliser la population à cette maladie et de lui faire connaître son existence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-231, Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants.

—Monsieur le Président, avant de présenter mon projet de loi, j'aimerais féliciter mon honorable collègue, le procureur général de la Saskatchewan, M. Chris Axworthy, qui a été le premier à le présenter avant de partir.

Ce projet de loi vise à protéger nos enfants. Le réseau Internet est un outil médiatique explosif. Il peut avoir des effets très négatifs et permettre d'attirer des enfants innocents dans les filets de pédophiles. Les pédophiles ont actuellement recours au réseau Internet pour tenter de pousser de jeunes enfants à des actes très obscènes qui peuvent parfois les mener jusqu'à la mort.

Ce projet de loi vise à protéger nos enfants et les personnes sans méfiance des grands pouvoirs du réseau Internet en poussant les usagers du réseau et les gouvernements, tant provinciaux que fédéral, à adopter des lois et règlements pour protéger nos enfants contre les effets maléfiques que l'utilisation d'Internet par des pédophiles peut avoir sur eux.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1515 + -

LOI CONCERNANT LE MOIS DE SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE L'HÉPATITE

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-232, Loi concernant le mois de sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

—Monsieur le Président, je présente à nouveau ce projet de loi que j'ai présenté l'année dernière et qui propose simplement la désignation du mois de mai comme mois de sensibilisation à l'hépatite.

L'hépatite frappe plus de 600 000 Canadiens au pays. Bien que certains mois aient été désignés pour mener différentes campagnes de sensibilisation, notamment au cancer du sein et à d'autres maladies qui touchent les Canadiens, ayant été amené à travailler en Nouvelle-Écosse avec des personnes atteintes d'hépatite, M. Bruce DeVenne, et M. Joey Haché, ici même à Ottawa, j'estime le moment venu pour le gouvernement du Canada, et surtout pour les législateurs que nous sommes, de consacrer le mois de mai à la lutte contre l'hépatite.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux).

—Monsieur le Président, je voudrais présenter pour la seconde fois un projet de loi dont j'avais saisi la Chambre au début de l'année. Tandis que les membres de la génération issue de l'explosion démographique et d'autres Canadiens se tournent vers la phytothérapie pour se soigner, le projet de loi à l'étude doit permettre aux personnes auxquelles un médecin agréé a prescrit un produit de phytothérapie au lieu d'un produit allopathique de se prévaloir d'une déduction d'impôt pour frais médicaux.

Pour la première présentation de mon projet de loi, j'avais recueilli des milliers et des milliers de signatures favorables à l'initiative. Je suis persuadé que les députés des deux côtés de la Chambre m'accorderont leur appui, car cette initiative est fort utile.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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CODE CRIMINEL

 

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi d'initiative parlementaire, à la suggestion de Bev et de Lloyd Bergeson, de Cromona, en Alberta, qui ont perdu leur fille, Denise, à cause d'un conducteur dangereux.

Ce projet de loi modifierait le Code criminel et permettrait à la police de prélever sans tarder tout échantillon nécessaire pour déceler la présence de drogue ou d'alcool dans l'urine, l'haleine ou le sang d'un conducteur ayant causé la mort d'une autre personne.

J'appuie fortement le projet de loi au nom de la famille. Je présume que tous les députés de la Chambre donneront leur appui à cette initiative.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

 

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi, qui prévoit une consultation obligatoire avant l'approbation d'un divorce. Au Canada, le taux de divorce dépasse 40 p. 100 et plus d'un million de couples vivent en union de fait. Leur taux de rupture est plus de 50 p. 100 supérieur à celui des couples mariés.

Ce projet de loi est compatible avec les recommandations du Comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat sur la garde et le droit de visite, qui examine des questions comme la garde partagée, la médiation obligatoire et les vraies victimes du divorce, les enfants.

Avec ce projet de loi, nous espérons nous doter de programmes de garde partagée, dans l'intérêt des enfants de familles éclatées, et de régler le sérieux problème d'acrimonie après un divorce.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1520 + -

LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX

 

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (Parc national de Stoltmann).

—Monsieur le Président, sur toute la surface du globe, la couverture forestière rétrécit en raison des pressions agricoles, de la désertification, de l'urbanisation et des coupes claires.

Au Canada, bien que l'Association canadienne des pâtes et papiers et d'autres groupes prétendent le contraire, la couverture forestière se rétrécit également. Sa valeur et son importance historique diminuent aussi, en raison des modifications dans la composition des forêts après la première coupe.

Ce projet de loi vise à préserver un des rares peuplements mûrs qui subsistent. Il se trouve dans la vallée d'Elaho et est également connu comme la réserve naturelle de Stoltmann. À deux reprises, en septembre, j'ai visité cette forêt, où croissent les rares Douglas taxifoliés, dont certains sont vieux de 1 300 ans. Cette réserve fait partie du mainland, dans la chaîne de montagnes qui longent la côte du Pacifique. Il s'agit d'un écosystème qui n'est pas encore représenté dans le réseau des parcs nationaux.

Il faudrait que nous protégions ce patrimoine exceptionnel au profit des générations à venir, au lieu de le détruire à coup de scies mécaniques pour en tirer des bénéfices à court terme.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI AYANT POUR OBJETS LA RECONNAISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

 

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

—Monsieur le Président, il est dommage que le gouvernement ait décidé d'interrompre la dernière session de la législature, car il a ainsi rendu nécessaire la réimpression de centaines de projets de loi d'initiative parlementaire qui doivent être présentés de nouveau, et cela occasionne des frais considérables aux contribuables.

Le projet de loi renforcerait les droits de propriété dans le droit fédéral. Malheureusement, ces droits ont été, de façon intentionnelle, exclus de la Charte des droits et libertés, de sorte que les Canadiens sont très vulnérables si le gouvernement veut confisquer arbitrairement leurs biens, des biens acquis légalement comme des antennes paraboliques et des armes à feu. Mon projet de loi règlerait le problème en rendant la tâche plus difficile au gouvernement lorsqu'il veut passer outre aux droits de propriété des citoyens; il lui faudrait obtenir la majorité des deux tiers à la Chambre.

Le projet de loi renforce également les dispositions sur les droits de propriété de la Déclaration canadienne des droits en protégeant notre droit à une indemnisation établie de façon impartiale et notre droit à une indemnisation équitable et rapide, et il garantit le droit de tous les Canadiens d'en appeler aux tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

 

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux).

—Monsieur le Président, le projet de loi porte sur les entrepreneurs qui distribuent le courrier dans les zones rurales. Nous soutenons que, en fait, ils ne sont pas des entrepreneurs indépendants, car ils dépendent de la Société canadienne des postes pour tout ce qu'ils font. Par conséquent, la relation s'apparente davantage à celle d'un employeur avec son employé qu'à celle d'une société avec un entrepreneur indépendant.

Pourtant, la Loi sur la Société canadienne des postes exclut expressément toute négociation collective pour ces entrepreneurs. Ils ne peuvent ni se syndiquer, ni négocier collectivement. Nous estimons que cela est inadmissible. Ces entrepreneurs sont le seul groupe au Canada à qui il est expressément interdit de se syndiquer.

Le projet de loi vise simplement à supprimer une disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes et à autoriser la négociation collective pour ce groupe.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

 

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-239, Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

 

. 1525 + -

—Monsieur le Président, le projet de loi vise à protéger les travailleurs qui pourraient dénoncer une situation constatée sur leur lieu de travail, par exemple un mauvais usage des fonds, un employeur qui pollue un cours d'eau ou une autre situation du genre. Nous voulons que les travailleurs se sentent libres de dénoncer ces agissements illégaux, immoraux ou contraires à l'éthique sans craindre de perdre leur emploi.

En vertu du projet de loi, le dénonciateur pourrait exposer la situation au vérificateur général qui ferait ensuite enquête et déterminerait si l'intervention est de bonne foi. Dans l'affirmative, le vérificateur général s'adresserait au ministre responsable afin que ce dernier commande une enquête.

Nous croyons qu'un tel projet de loi s'impose depuis longtemps déjà. De trop nombreux travailleurs n'ont pas signalé des agissements répréhensibles, par crainte de représailles au travail. Le projet de loi répondrait à leurs besoins.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA FORMATION POUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

 

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-240, Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail.

—Monsieur le Président, le transfert aux provinces de la responsabilité en matière de formation a échoué lamentablement. Nous avons maintenant, dans dix provinces différentes, dix formations différentes pour une seule et même carrière. La formation donnée aux charpentiers au Nouveau-Brunswick n'est pas reconnue en Colombie-Britannique. C'est absolument dément.

Le projet de loi créerait des normes nationales sur les conditions d'exercice de tous les métiers désignés, sur les programmes d'apprentissage et sur les processus d'accréditation. Ainsi, il y aurait une certaine uniformité. Il y aurait une stratégie nationale sur les ressources humaines qui permettrait d'assurer la formation adéquate de la main-d'oeuvre, car celle-ci a été confiée aux provinces à la hâte et dans le désordre, à tel point que, selon l'état actuel des choses, la formation est inutile tant pour l'industrie que pour les Canadiens.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

 

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence.

[Traduction]

—Monsieur le Président, nous présentons de nouveau ce projet de loi visant à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants. Il devrait avoir le même effet sur la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le projet de loi a pour but de ramener de 12 ans à 10 ans l'âge de la capacité civile. Il ne vise pas à faire augmenter le nombre d'enfants traduits devant les tribunaux, mais bien à créer un outil permettant à notre système de justice actuel de venir en aide aux enfants qui enfreignent la loi, souvent parce qu'ils sont poussés par d'autres à le faire, et à la cour et à notre système de justice d'intervenir. Le projet de loi ferait baisser l'âge de la capacité civile de 12 à 10 ans.

J'exhorte tous les députés à examiner ce projet de loi avec attention et à l'appuyer.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-242, loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction).

[Français]

—Monsieur le Président, c'est toujours avec un grand plaisir que je prends la parole à la Chambre. Le projet de loi que je présente est très important pour tous les enfants du pays.

[Traduction]

Le projet de loi apporterait des modifications au Code criminel, en particulier à l'article 161, et il vise les enfants, qui forment actuellement le groupe le plus vulnérable du pays. Il habiliterait les juges à réduire les contacts entre les délinquants sexuels et les enfants. Nous savons qu'il existe un problème de récidive chez les pédophiles et les auteurs de violence envers les enfants.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire doit son existence à l'insistance de Mme Donna Goler, de Kings-Hants, en Nouvelle-Écosse. Cette femme qui a elle-même subi d'horribles sévices sexuels a fortement préconisé ce changement.

Au nom de Mme Golder et de tous les enfants, j'exhorte tous les députés à appuyer cette importante modification.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1530 + -

PÉTITIONS

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, avant le congé j'avais présenté des pétitions au nom de Canadiens préoccupés par la cruauté infligée aux animaux. Au cours de l'été, ce sentiment a été exacerbé, lorsque nous avons appris avec horreur qu'un chien avait été attaché à une camionnette et traîné jusqu'à ce qu'il soit écorché et meurtri. Cet incident a ravivé l'intérêt des Canadiens qui demandent, entre autres, que l'on impose des amendes plus sévères ou que l'on interdise à jamais les personnes reconnues coupables de cruauté envers des animaux domestiques de posséder un animal.

Au nom de ces pétitionnaires, j'exhorte encore une fois le Parlement à travailler avec célérité et efficacité afin de moderniser les lois canadiennes ayant trait à des crimes contre les animaux et à faire en sorte que les amendes imposées pour de tels crimes soient assez rigoureuses pour décourager un comportement de ce genre.

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition. J'ai déjà présenté des pétitions de ce genre venant de Canadiens qui font remarquer que la Société Radio-Canada est le premier fournisseur de programmes canadiens qui reflètent l'image de notre pays. Radio-Canada a aussi la possibilité unique de pouvoir établir des liens entre les Canadiens et les aider à se découvrir mutuellement.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que la musique traditionnelle de violoneux soit considérée comme un élément du patrimoine et à ce qu'elle fasse l'objet d'un programme d'une heure chaque semaine à la radio nationale de Radio-Canada.

LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de déposer cette pétition signée par 2 087 habitants de la vallée de l'Okanagan, qui sont profondément troublés par le tort causé par les jeunes contrevenants. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à autoriser la publication dans les journaux des noms des jeunes contrevenants et à exiger un dédommagement de leur part.

LA CONSTITUTION

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre des communes.

La première porte environ 500 signatures. Les pétitionnaires prient le Parlement de s'opposer à toute modification de la Charte canadienne des droits et libertés ou de toute autre loi fédérale prévoyant la radiation de toute mention de la suprématie de Dieu dans notre Constitution et nos lois.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager très sérieusement de supprimer le paragraphe 13(6) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LA CONSTITUTION

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle plusieurs de mes électeurs demandent au Parlement de maintenir la formulation actuelle de la Constitution et de préserver le fait que le Canada a été et est encore fondé sur les principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et du droit.

Plusieurs personnes se sont exprimées à ce sujet dans ma circonscription. Elles tiennent à ce que tout le monde tienne compte de leur point de vue. J'appuie certes vigoureusement cette pétition.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, on semble se ruer sur les pétitions aujourd'hui.

Conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 35 électeurs inquiets de la circonscription de Lethbridge.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le lancement immédiat et la conclusion d'ici à l'an 2000 d'une convention internationale qui établisse un calendrier exécutoire pour l'abolition des armes nucléaires.

 

. 1535 + -

LES CLOWNS ET LES PÈRES NOËL

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs inquiets de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton—Springdale. Il faut contrôler surtout les clowns et les pères Noël au moyen d'une vérification obligatoire de leurs antécédents, car les Canadiens supposent automatiquement à l'heure actuelle que les clowns et les pères Noël, qui donnent souvent des spectacles à la maison, sont des inconnus sans danger. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'encourager la vérification obligatoire dans tout le Canada des antécédents des clowns et des pères Noël.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter aujourd'hui une pétition signée par 682 personnes du centre de l'Alberta, dont beaucoup d'étudiants. Ces électeurs demandent que le gouvernement fédéral confronte directement la Chine sur la question de l'abus des droits humains au Tibet. Ils s'intéressent au plus haut point à la question des relations entre la Chine et le Tibet et demandent au Parlement fédéral de presser la Chine de la régler.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour déposer une pétition qui m'a été présentée par des habitants de la circonscription de Kitchener-Centre. Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'empêcher le Conseil du Trésor de faire main basse sur les excédents des régimes de retraite de la fonction publique, des militaires et de la GRC. Ils demandent aussi au Conseil du Trésor de mettre fin à toute mesure qui mine la confiance et le moral des fonctionnaires, des membres des forces armées et du personnel de la GRC.

Cette pétition a été certifiée conforme, et je suis heureuse de la présenter à la Chambre aujourd'hui.

LA PORNOGRAPHIE INFANTILE

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis très heureux de présenter une pétition signée par des centaines personnes et concernant une forme de cruauté envers les enfants, c'est-à-dire la pornographie infantile. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la possession de matériel de pornographie infantile demeure une infraction criminelle très grave. Je suis fier de dire que ces centaines de signatures recueillies à ce sujet parmi les habitants de ma circonscription ne seront sans doute pas les dernières.

LES ADDITIFS À L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été certifiée conforme quant à sa forme et à son contenu. La pétition porte la signature de résidents des régions de Grand Bend, de Port Franks et de Thedford.

Ils font valoir que l'utilisation de l'additif MMT dans l'essence canadienne pose un problème environnemental qui peut avoir des répercussions sur tous les Canadiens, hommes, femmes et enfants. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'établir, d'ici la fin de l'année prochaine, des normes nationales relatives aux combustibles écologiques prévoyant que l'essence soit exempte de MMT et qu'elle ait une faible teneur en soufre.

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par 97 Canadiens de la région de Hay River. Ils demandent au Parlement d'accorder aux pêcheurs autochtones concernés, ceux des premières nations Deh Cho, un permis leur permettant d'exporter du poisson et des produits de la pêche et de créer leurs propres marchés commerciaux, à l'échelle nationale et internationale.

L'ADOPTION D'UN ENFANT

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par 39 habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi prévoyant une déduction d'un maximum de 7 000 $ de dépenses liées à l'adoption d'un enfant.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la période consacrée à la présentation de projets de lois d'initiative parlementaire, un deuxième article présenté par le député de Wild Rose a été omis par inadvertance.

Je demande le consentement unanime pour que nous revenions aux projets de loi d'initiative parlementaire afin que le député puisse présenter son projet de loi d'initiative parlementaire.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime revenir à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-243, Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux).

—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le Code criminel relativement aux délinquants dangereux pour le cas où un détenu est déclaré délinquant dangereux au cours de son incarcération.

Durant les dix dernières années, le cabinet du solliciteur général a publié un rapport selon lequel 2 292 personnes ont été victimes de crimes violents perpétrés par des délinquants dangereux ayant bénéficié d'une libération d'office ou d'une libération conditionnelle. Cette modification législative préviendrait la libération de détenus comme M. Auger, qui a tué Melanie Carpenter il y a quelques années. Elle préviendrait ce qui se passe en ce moment même à Edmonton, où on tente d'alerter la population au sujet de la libération d'un autre dangereux prédateur sexuel. On ne protège pas la société canadienne en libérant ces détenus. Le projet de loi préviendrait pareils problèmes dans l'avenir.

 

. 1540 + -

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu une première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG

 

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-244, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel.

—Monsieur le Président, l'année dernière, il s'est produit un très malheureux incident dans ma circonscription. Un jeune homme qui voulait arrêter un individu en train de faire un vol à l'étage a malheureusement reçu des gouttes de sang du voleur. La loi ne permet pas d'obliger ce voleur à donner des échantillons de son sang pour une analyse. Dans les mois qui ont suivi, ce jeune homme et sa famille ont vécu l'angoisse associée à la prise d'une médication intensive en raison du risque qu'il y ait présence du VIH. En outre, les médicaments coûtaient très cher et la situation a occasionné des moments pénibles à toute cette famille, et plus particulièrement au jeune homme.

Ce projet de loi aurait pour effet d'éliminer cette angoisse émotionnelle dans laquelle vivent les bons samaritains en pareilles circonstances. Les droits des policiers, des professionnels de la santé et des bons samaritains qui tentent de sauver des vies et luttent contre le crime doivent avoir préséance sur les droits de tout malfaiteur.

Les motions sont adoptées; le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

L'HÉPATITE C

Le vice-président: J'ai reçu une demande pour la tenue d'un débat d'urgence, en vertu de l'article 52 du Règlement, de l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement de la Chambre des communes, je désire demander à cette Chambre de tenir un débat d'urgence sur l'indemnisation par le gouvernement fédéral des personnes atteintes de l'hépatite C et contaminées par transfusion sanguine au Canada, et ce avant 1986 et après 1990.

Par le passé comme à ce jour, le gouvernement a refusé de permettre aux parlementaires de discuter de cette question. Pire encore, le ministre de la Santé, malgré des demandes répétées, a refusé de rencontrer les porte-parole des victimes de l'hépatite C.

Or, la Commission Krever a clairement établi qu'il est de l'intérêt de tous les Canadiens et de tous les Québécois que les systèmes d'approvisionnement et de distribution du sang fassent l'objet de la plus grande transparence.

Cette quête de transparence commande, on en conviendra, que le Parlement fédéral, qui a la responsabilité de la réglementation du sang et de ses constituants, soit saisi de toutes les questions qui y sont inhérentes. À cet égard, il ne saurait subsister aucun doute que la responsabilité du gouvernement quant à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C avant 1986 et après 1990 lui incombe en propre.

La Commission Krever a également demandé au gouvernement de mettre sur pied un régime d'indemnisation sans égard à la faute. Je joins à la lettre que je vous ai fait parvenir une copie de cette recommandation.

Pour toutes ces raisons, je crois qu'il est impératif que nous, les parlementaires, puissions débattre de cette question d'intérêt primordial pour la santé publique.

Le vice-président: Nonobstant les arguments présentés par l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve, j'estime que pour le moment sa demande ne répond pas aux critères d'un débat d'urgence.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Sans vouloir remettre en cause la décision que vous avez rendue, j'aimerais seulement que vous m'indiquiez quelque chose. Je crois que si on consultait Beauchesne, il y a des cas assez analogues au nôtre où le gouvernement a refusé de se rendre à une décision émanant d'une commission royale d'enquête.

 

. 1545 + -

Je crois qu'il y a des précédents où les parlementaires ont pu débattre de ces questions. J'aimerais avoir une directive de votre part: pourquoi, en vertu des propos que j'ai partagés avec l'ensemble des collègues et avec le Président, il vous apparaît que ma demande doit être déclinée?

J'aimerais comprendre le sens profond de votre décision, que nous allons nous empresser de respecter, mais qui nous semble mal fondée à ce moment-ci.

Le vice-président: Je regrette que l'honorable député soit en désaccord avec la décision de la Présidence, mais il n'est pas d'usage de donner les raisons pour lesquelles on refuse une demande de débat d'urgence.

J'indique à l'honorable député que nous tenons aujourd'hui et continuerons plus tard cette semaine le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône qui est un débat de nature générale. Nous aurons aussi, comme l'honorable député le sait bien, sept journées consacrées à l'opposition d'ici à décembre, et son parti sera libre de soulever cette question pendant une journée réservée à l'opposition. Je suis certain que l'honorable député peut persuader les autres députés de tenir un tel débat lors d'une de ces journées.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du discours du Trône.

Au moment d'aborder un siècle nouveau, on sent qu'il existe un sentiment croissant d'optimisme, de confiance et de fierté dans le pays. Le Canada compte au nombre des grandes histoires à succès du XXe siècle. Au début, nous n'étions qu'une petite colonie peu industrialisée et n'occupant pas vraiment une place à l'échelle mondiale.

Le Canada est un lieu de prédilection au XXIe siècle. Nous sommes fiers de nos réalisations en tant que pays indépendant et prospère doté d'une économie dynamique, d'une société forte et démocratique et d'un sens de la collectivité, un pays offrant une qualité de vie sans égal.

À l'aube du prochain siècle ou du nouveau millénaire, le Canada a l'honneur d'être le pays classé au premier rang par les Nations unies pour la sixième année de suite. Le gouvernement libéral compte veiller à ce que le Canada demeure le meilleur pays au monde où habiter.

Lorsque nous avons pris le pouvoir il y a six ans, nous avons proposé un plan global équilibré. Nous avons respecté ce plan, et il a donné des résultats. Le Canada est sur la bonne voie. Les finances du pays ont été assainies. Des programmes clés ont été modernisés. Nous bénéficions de la plus longue période de croissance économique depuis les années 60, et le taux d'un chômage a chuté de 11,4 p. 100 à 7,5 p. 100. Il a diminué de près de 4 p. 100 par rapport au niveau où il se situait lorsque nous avons pris le pouvoir il y a peu de temps.

Grâce à notre démarche équilibrée, nous continuerons de renforcer le Canada en nous réengageant à mettre en oeuvre des politiques économiques qui nous permettront de continuer à réduire la dette nationale, de baisser les impôts des Canadiens et de faire des investissements stratégiques dans les secteurs qui constituent une priorité pour les Canadiens. Une économie forte et dynamique est une des pierres d'assise de notre qualité de vie, dans la mesure où elle permet d'aboutir à une société plus équitable, à une population en meilleure santé et à des collectivités plus fortes.

Un allégement fiscal et une plus grande équité fiscale sont essentiels à l'amélioration du niveau et de la qualité de vie des Canadiens. Une réduction des impôts signifie que les Canadiens ont plus d'argent à dépenser, ce qui contribue à accroître le nombre d'emplois et favorise la croissance économique pour le bien de tous.

Dans les deux derniers budgets, les impôts ont été réduits de 16,5 milliards de dollars sur une période de trois ans, coupes qui profiteront à tous les Canadiens et qui permettent de retirer le nom de 600 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.

 

. 1550 + -

Nous réduirons les impôts afin d'accroître les revenus nets des Canadiens. Les Canadiens seront heureux d'apprendre que le Canada s'est engagé à présenter un plan pluriannuel de réduction d'impôts dans le prochain budget. Toutefois, le gouvernement reste fidèle à son engagement de ne jamais plus perdre le contrôle des finances de la nation. Pour la première fois depuis 1951-1952, nous avons présenté des budgets équilibrés l'un après l'autre. Nous avons fait en sorte que la dette diminue constamment par rapport au PIB, et nous veillerons à ce que ce rapport continue à diminuer.

Selon les statistiques, chaque milliard de dollars réalisé au titre des exportations signifie 11 000 nouveaux emplois au Canada. La croissance de nos exportations explique en grande partie les nouveaux emplois—au nombre de 1,7 million—créés au Canada depuis octobre 1993. En tant que pays tourné vers l'extérieur et doté d'une économie axée sur le commerce, nous avons l'intention d'intensifier la promotion commerciale dans les secteurs stratégiques et de mettre sur pied l'Équipe Canada Investissement pour promouvoir les investissements au Canada. Nous continuerons de créer des débouchés pour les Canadiens afin qu'ils puissent avoir accès aux marchés étrangers et de faire la promotion du Canada en tant que pays idéal où investir.

Nous intensifierons notre appui à l'apprentissage continu de façon à avoir la main-d'oeuvre la plus spécialisée du monde, qui représente un avantage pour le Canada dans une économie du savoir. Le gouvernement s'est engagé à mettre en place les infrastructures du savoir et de l'information ainsi que les infrastructures culturelle et matérielle nécessaires pour le XXIe siècle.

Les sept millions d'enfants au Canada sont un autre élément sur lequel le gouvernement concentre ses efforts. La force de notre société dépendra de ce que la nation fera pour les familles et les enfants de demain. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de leur fournir le soutien nécessaire.

Notre plus beau fleuron, à ce jour, est la Prestation nationale pour enfants, le programme social national le plus innovateur depuis une génération. Grâce à cette prestation, les familles à faible revenu qui ont des enfants recevront 1,7 milliard de dollars de plus tous les ans. La contribution fédérale passera à 2 milliards de dollars par année d'ici juillet 2000, portant le total de l'aide fédérale aux familles avec des enfants à près de 7 milliards de dollars par année. Le gouvernement fédéral fera un troisième investissement dans la Prestation nationale pour enfants d'ici l'an 2002.

Nous sommes également fiers du nouveau programme d'action national pour les enfants. Nous mettons actuellement en place, avec la collaboration des provinces et des territoires, une stratégie globale d'amélioration du bien-être des jeunes Canadiens, en mettant particulièrement l'accent sur les problèmes des familles à faible revenu. Dans le cadre de ce programme, nous travaillerons en collaboration avec les provinces et les territoires afin de parvenir à un accord, d'ici décembre 2000, sur d'autres initiatives conjointes destinées à soutenir le développement des jeunes enfants. Le gouvernement fédéral accroîtra en outre le revenu disponible des familles avec des enfants en leur accordant des allégements fiscaux supplémentaires. De plus, les familles bénéficieront de mesures telles que l'allongement de la période de prestations d'assurance -emploi et la plus grande flexibilité des prestations pour les congés de maternité et les congés parentaux.

En ce qui concerne les jeunes Canadiens, notre objectif est de aux membres de la génération montante, où qu'ils vivent, les moyens d'atteindre le succès personnel dans l'économie du savoir, la chance de trouver un emploi bien rémunéré et la possibilité de compter un jour parmi les meilleurs et les plus brillants. Nous nous engageons à aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences et à trouver les débouchés dont ils auront besoin pour réussir au XXIe siècle.

Par exemple, nous avons annoncé la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire, les bourses canadiennes d'épargne-études, la Stratégie emploi jeunesse, des allégements fiscaux à l'égard des paiements d'intérêts et des bourses d'étudiants et nous avons aidé toutes les bibliothèques et écoles publiques du Canada à se brancher à Internet. Nous projetons mettre à profit la compétence et le talent de nos jeunes Canadiens pour créer de nouveaux sites d'accès Internet dans les collectivités de tout le Canada.

 

. 1555 + -

En outre, nous comptons donner aux Canadiens la possibilité de prendre part aux programmes canadiens et internationaux d'échanges et de stages et de collaborer à titre de bénévoles à des projets communautaires et nationaux de protection de l'environnement.

Notre esprit communautaire et notre engagement à travailler en étroite collaboration avec les Canadiens a permis à ces derniers de relever des défis et de saisir les occasions qui se présentent à eux. La vigueur d'une communauté est tributaire de la participation de tous ses membres. Le gouvernement renforcera son partenariat avec les communautés et les organismes bénévoles qui les desservent et qui oeuvrent en faveur de leur bien-être.

Nous travaillerons de concert avec tous les partenaires pour aider les communautés à répondre aux besoins de leurs membres. Nous veillerons en particulier à lever les obstacles à la mobilité des Canadiens afin que ces derniers ne se voient pas refuser des services gouvernementaux ou l'accès à du travail ou à des formations du fait de leur province d'origine. Nous conclurons avec le secteur du bénévolat un nouvel accord national qui fondera un partenariat actif avec les organismes d'assistance bénévole.

Nous veillerons à la participation pleine et entière des handicapés et nous aiderons les Néo-Canadiens à s'adapter à leur vie nouvelle au Canada. Nous veillerons également à assurer la sécurité des collectivités canadiennes.

Il est indispensable au maintien de la qualité de la vie qui assure un avantage comparatif au Canada que tous les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs communautés et dans leurs foyers respectifs. Notre gouvernement a pris d'importantes dispositions pour concrétiser cette priorité canadienne. En 1998, la criminalité au Canada n'avait jamais été aussi faible en 20 ans, mais il demeure que chaque crime commis est un crime de trop. Voilà pourquoi le gouvernement libéral restera vigilant et établira de nouvelles mesures communautaires de prévention du crime pour s'assurer que les localités canadiennes deviennent des lieux sûrs où il fait bon vivre.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le député qui vient de prendre la parole peut-il nous dire si ses préoccupations et celles de son gouvernement visent les jeunes de ce pays, ou en premier lieu les banques canadiennes. Je renvoie tout particulièrement le député à son dernier commentaire à propos des prêts étudiants et des privilèges que les jeunes ont d'obtenir des taux d'intérêt bonifiés pour ces prêts.

Il est vrai que tant que les étudiants sont inscrits à l'université ou dans une institution post-secondaire, le gouvernement rembourse les intérêts de ces prêts, libérant ainsi les étudiants. C'est la vérité.

Puis, lorsqu'ils obtiennent leur diplôme, les étudiants doivent alors rembourser les sommes qui leur ont été prêtées, et ce à un taux d'intérêt supérieur au taux préférentiel de la banque. Le gouvernement se préoccupe-t-il tout d'abord des jeunes ou pense-t-il plutôt à minimiser les risques de ces banques qui prêtent aux jeunes, notre élite de demain? Ce sont ces jeunes qui dirigeront bientôt les industries dans leurs divers domaines de compétence. Quel est le but réel de toute cette opération?

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, je suis très heureux de la question posée par mon collègue d'en face puisque cela me donne l'occasion d'étoffer certains des mes propos sur les jeunes.

La stratégie canadienne en matière d'opportunités aide les jeunes à acquérir de l'expérience, à travailler dans leur domaine et à se bâtir un dossier professionnel en mettant en place des programmes qui permettent aux jeunes de nos communautés de travailler.

Quand aux subventions accordées aux étudiants, nous faisons très certainement tout ce que nous pouvons pour nous assurer que ces subventions s'adressent aux jeunes et qu'elles permettent la création de stratégies s'adressant aux jeunes. Tout programme permettant aux jeunes de travailler est certainement valable.

Pensons un peu à notre programme visant la réduction des taux d'intérêt sur les prêts étudiants. Le député ne peut pas dire que ce n'était pas une magnifique idée. Je crois qu'il nous propose plutôt d'aller plus loin; beaucoup plus loin. Mais c'est là la politique du Parti réformiste. Il est très malheureux de constater que les députés réformistes réclament sans cesse des réductions d'impôts, tout en nous demandant toujours de dépenser davantage. Je les ai entendu proposer à eux seuls dix nouvelles politiques.

 

. 1600 + -

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a délibérément interprété à tort ce que j'ai dit il y a un moment.

Le vice-président: Je crains qu'on interprète mal nos paroles à l'occasion. Il arrive que ce soit involontaire et qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation, mais ce n'est pas l'objet d'un recours au Règlement. C'est plutôt une question de débat.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai clairement entendu le député demander ce que nous faisions pour les jeunes. Je suis justement en train de le lui expliquer.

Il est intéressant de noter que l'on entend souvent les réformistes dire: «Il faut dépenser ici, puis là.» Nous pouvons faire des propositions précises, mais d'un côté, on demande de réduire les impôts et de l'autre, à chaque programme, on dit: «Il faut dépenser encore et encore.» On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. C'est d'ailleurs pourquoi les Canadiens ont décidé que vous deviez siéger en face.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le député de Chatham—Kent Essex a déclaré que nous pouvons envisager l'avenir avec optimisme et fierté. Pourrait-il expliquer aux agriculteurs de la vallée de l'Annapolis, en particulier ceux qui, depuis trois ans, ont été victimes de sécheresse et ceux qui font partie de l'industrie depuis trois ou quatre ans et qui ne sont pas admissibles au programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, comment ils peuvent envisager l'avenir avec fierté et optimisme? Ne pas offrir d'aide à ces agriculteurs est déplorable, voire intolérable.

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, je comprends dans quelle optique le député pose sa question.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous devons veiller à ce que les industries canadiennes, qu'il s'agisse de l'agriculture ou de tout autre genre d'industries, bénéficient des mécanismes de soutien appropriés dont elles ont besoin. Le gouvernement libéral tente de négocier avec toutes les industries pour trouver les meilleurs types de programmes à mettre en place dans leur intérêt. Nous négocions fermement aussi avec les provinces. Ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui participe à ces initiatives. Ce sont également les industries elles-mêmes et les travailleurs de ces industries.

Je suis certes d'accord pour dire que la situation dans le Canada atlantique, tout comme celle dans l'Ouest, ont causé beaucoup de difficultés. Nous estimons tous que nous devons faire de notre mieux pour y remédier. C'est pourquoi le ministre de l'Agriculture a déclaré aujourd'hui à la Chambre que le gouvernement avait dégagé 900 millions de dollars pour tenter de mettre en place des mécanismes de soutien du secteur agricole. Il faut admettre que nous faisons de notre mieux pour nous attaquer aux problèmes de manière raisonnable, afin de préserver ce secteur à l'avenir.

Je ne dis pas que notre système est parfait, et je ne dirai jamais qu'il l'est, mais il faut se rendre compte que nous tentons d'accomplir des progrès, de faire tout notre possible. Bon nombre de ces situations étaient imprévues. Cependant, étant donné que l'occasion se présente, nous élaborerons des programmes et des mécanismes de soutien qui assureront la sécurité du secteur agricole.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je trouve intéressant de prendre la parole en réponse au discours du Trône, puisque cela nous permet d'informer nos auditeurs que ce discours du Trône nous semble terne et sans substance.

Les députés du gouvernement, les libéraux de ce côté-là de la Chambre, pourront toujours s'évertuer à essayer de nous faire voir le côté positif de ce discours du Trône, mais tous les articles de journaux parus le lendemain du discours du Trône ont donné raison aux quatre partis d'opposition ici à la Chambre des communes: ce discours du Trône n'a aucune politique précise et aucune vision.

Ce discours est plutôt un programme électoral où la plupart des engagements commenceront vers 2001 jusqu'à 2004, et probablement au beau milieu de la prochaine campagne électorale, ce qui nous laisse croire que le premier ministre sera encore de la partie lors de la prochaine campagne électorale.

 

. 1605 + -

Prenons simplement l'exemple des congés parentaux. Dans l'ensemble, cela nous semble être une bonne nouvelle. Sauf que ces congés parentaux, qu'on nous propose comme un nouveau programme, ne vont débuter qu'en l'an 2001. Tout le monde se demande pourquoi pas maintenant. On a déjà l'argent, ce n'est pas un problème, alors pourquoi ne démarre-t-on pas ce programme?

Ce programme provient des fonds de la caisse d'assurance-emploi. On sait que seulement 40 p. 100 de gens sont éligibles à ces fonds. Ce sont souvent les femmes et les jeunes qui sont touchés. Si on ne modifie pas l'accessibilité aux prestations d'assurance-emploi, on se demande bien qui seront les heureux élus des congés parentaux.

Le discours du Trône du 12 octobre dernier est d'abord et avant tout une longue liste d'épicerie. Dans cette liste, le gouvernement prend l'engagement de réduire légèrement les impôts, à long terme et de façon conditionnelle, de réduire davantage la dette, d'investir dans les immobilisations et de créer toute une panoplie de programmes divers, allant de la bonification de la Prestation nationale pour enfants et de l'éducation, en passant par les soins à domicile.

On connaît les promesses des libéraux. Ces nombreuses promesses semblent, dans ce discours du Trône, être du saupoudrage. On ne nous a jamais fourni les coûts véritables de ces engagements. On parle de compassion en parlant des familles et des pauvres, mais on souligne seulement les sans-abri sans jamais nous donner la vision du gouvernement, les programmes et les actions qu'il veut mettre en place pour aider les sans-abri. C'est bien beau de parler des sans-abri dans un discours du Trône, mais ce gouvernement, depuis 1993, s'est désengagé des programmes de logements sociaux et n'a plus investi aucun montant d'argent. Alors, pour la compassion, on repassera.

Les dernières années ont démontré que les engagements du gouvernement sont tout sauf solides. Plusieurs s'interrogent encore sur la capacité et la volonté réelle du gouvernement de remplir ses engagements. Je peux citer d'autres exemples: la TPS, l'équité salariale et l'aide internationale où le gouvernement s'était engagé à fournir 0,7 p. 100 de son PIB.

Ma collègue, qui s'occupe du dossier des garderies, me mentionne que les 150 000 places en garderie qu'on nous avait promis dans les derniers budgets, on les attend encore.

Cela dit, le fait que le gouvernement affirme vouloir tout faire en même temps est un indice très révélateur de la marge financière dégagée cet année et des surplus qui seront distribués lors du prochain budget. Comme on dit en bon français, le fric, il l'a. Mais comme il veut beaucoup de visibilité pour franchir le prochain millénaire, ils fait un saupoudrage de nouveaux programmes au lieu de s'attaquer aux véritables problèmes.

Ce qui est encore plus fâcheux, c'est que ces surplus ont été accumulés sur le dos des chômeurs. Qu'on pense aux 25 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, parce que c'est 5 milliards de dollars par année qu'on accumule dans cette caisse. Qu'on pense aux 30 milliards de dollars de la caisse de retraite de la fonction publique—si c'était l'entreprise privée qui faisait ce genre de magouille, on la qualifierait de voleuse—. Qu'on pense aux coupures dans les transferts aux provinces.

 

. 1610 + -

Les coupures dans les transferts aux provinces ont fait beaucoup de mal à la population. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, il s'agit d'une coupure de 33 milliards de dollars. On se demande ensuite pourquoi il y a des problèmes dans les secteurs de la santé et de l'éducation. On coupe, on se pète les bretelles avec l'argent qu'on accumule, mais ce sont les provinces qui ont l'odieux de gérer les programmes sans avoir l'argent nécessaire. Elles n'ont plus d'argent et ont de la difficulté à maintenir les services.

Le fait de régler les problèmes sur le dos des autres est déplorable. Au Québec seulement, ces coupures dans les transferts sociaux au niveau de l'assurance-emploi ont fait plus de 200 000 assistés sociaux supplémentaires. Ces personnes n'avaient plus droit à des prestations d'assurance-emploi en 1998.

Les systèmes de santé partout au Canada sont en piteux état. Les provinces doivent faire des efforts considérables pour éviter l'apparition d'un système de santé à deux vitesses, soit un pour les riches et un pour les pauvres.

Ce n'est pas seulement au Québec où il y a des problèmes dans le secteur de la santé, c'est dans toutes les provinces. On essaie de faire croire qu'il y a des problèmes de santé seulement au Québec parce qu'il est dirigé par un gouvernement souverainiste, mais ce n'est pas vrai. Il faut élargir nos horizons et regarder les autres provinces canadiennes qui sont obligées de recourir aux États américains pour soigner leurs habitants.

À cet égard, rappelons la déclaration de Jean Charest, qui a dit: «Oubliez Lucien Bouchard, ce n'est pas Lucien Bouchard le problème, ce sont les coupures que le gouvernement fédéral libéral a faites dans le Transfert social canadien.» C'est ce qu'il a déclaré en mai 1997.

Maintenant que l'équilibre budgétaire est atteint, il est évident que les coupures sauvages et la surtaxation, que le gouvernement fédéral maintient malgré les appels de la population, lui donnent plus de moyens qu'il n'en a besoin, et il ne s'acquitte pas de ses responsabilités.

Au lieu de s'acquitter de ses responsabilités, il préfère dépenser cet argent dans de nouveaux programmes. Au lieu de soulager les chômeurs en renflouant la caisse d'assurance-emploi qu'on a pillée, au lieu de rassurer et de soulager les malades en remettant aux provinces l'argent qu'on leur a volé, au lieu de soulager la classe moyenne en allégeant leur fardeau fiscal—parce qu'on sait que c'est elle qui paie pour qu'on soit en mesure de garder nos programmes sociaux—, au lieu de soulager ces gens, on veut dépenser et on vient empiéter dans les champs de compétence des provinces. Au Québec, nous avons les soins à domicile et l'assurance-médicaments. Pourquoi ne pas remettre cet argent au Québec pour qu'on puisse bonifier ce qu'on a déjà?

Dans le peu de temps qui me reste, je dirai qu'au lieu d'écouter la voix du gros bon sens, les libéraux recommencent à dépenser à gauche et à droite dans une série de nouveaux programmes dont le seul effet certain est de maintenir des conditions fiscales exécrables pour les contribuables. Et sait-on pourquoi? Au nom de la visibilité et de la propagande, coast to coast.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la députée a parlé d'un système de santé à deux vitesses. En matière de santé, que je sache, le gouvernement est guidé par la Loi canadienne sur la santé, qui prévoit les cinq principes de notre système: universalité, accessibilité, transférabilité, financement public et intégralité.

À ma connaissance, et je suis très sûr de mon fait, le Canada a un système de santé qui sert tous les Canadiens, qu'ils aient de l'argent ou non. La députée aurait-elle l'obligeance de préciser ce qu'elle entend par système à deux vitesses?

Je comprends que n'importe qui peut se rendre à l'étranger pour se procurer des soins de santé qu'il paie, mais on ne peut le faire au Canada. La députée voudrait-elle expliquer ce qu'elle veut dire?

 

. 1615 + -

[Français]

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, je n'ai pas dit qu'on avait un système à deux vitesses, mais qu'on s'en venait avec un système à deux vitesses.

Quand on fait une coupure de 33 milliards de dollars dans les paiements de transfert aux provinces et qu'au Québec seulement, nous avons écopé d'une coupure de 10 milliards de dollars, c'est sûr qu'on met notre système de santé en danger.

Le Québec fait tout pour maintenir les cinq grands principes. Nous croyons à l'universalité et à l'accessibilité et quand nous serons souverains, quand nous serons un pays, ces cinq grands principes vont demeurer.

Nous y croyons, mais comment peut faire une province quand on vient couper tous ses moyens, alors que les hausses des coûts dans le système hospitalier sont effarantes? Il faut voir que la population est de plus en plus vieillissante et demande des soins. Il faut se rappeler que les nouvelles technologies, comme le laser et tous les équipements médicaux, sont de plus en plus coûteuses.

Si on a besoin de plus d'argent pour pouvoir se procurer cet équipement et offrir des soins à une population vieillissante et, qu'en plus, on vient couper 10 milliards de dollars au Québec, comment pense-t-on qu'on pourra maintenir les cinq grands principes?

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, la reprise des travaux parlementaires fut ponctuée par la tenue d'un discours du Trône. À cette occasion, le gouvernement devait dévoiler les orientations qu'il entend donner à différents dossiers au cours de la seconde moitié de son mandat.

À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, j'ai étudié le discours du Trône avec les yeux du critique à la justice. À la lumière de cette étude, c'est à regret que j'ai constaté que la royale allocution confirmait que le gouvernement persiste à manier la justice à la manière des réformistes.

Puisqu'il pave la voie aux prochaines élections, le discours du Trône a été inévitablement porté par ce vent de droite et d'intolérance dans lequel libéraux et réformistes se complaisent admirablement. Dans ce beau voisinage, la rentabilité politique se résume à un calcul d'une simplicité déconcertante: la perception du public prime sur l'intérêt de ce dernier.

Le Parti réformiste, fervent promoteur de la loi et de l'ordre, comme on l'a vu à plusieurs reprises depuis qu'il est à la Chambre, avait saisi cette dynamique et présenté, lors des deux dernières élections fédérales, un programme électoral privilégiant notamment le resserrement du traitement des jeunes contrevenants. Les troupes réformistes s'étaient alors engagées à combattre vigoureusement ce qu'elles considèrent comme la clémence excessive des politiques libérales dont jouiraient, selon les réformistes, les jeunes criminels.

Dans un tel contexte, il était peu probable que le gouvernement n'abandonne l'idée de réformer la Loi sur les jeunes contrevenants. Pourtant, en agissant de la sorte, le gouvernement aurait eu le mérite de confirmer l'efficacité de la loi actuelle et aurait affirmé en même temps son indépendance à l'égard des politiques démagogiques prônées par le Parti réformiste.

Le projet de loi C-68, la Loi sur les jeunes contrevenants comme on l'appelait à l'époque lors de son dépôt, est mort au Feuilleton étant donné qu'on a commencé une autre session, mais il n'avait pas sa raison d'être si on regarde les statistiques qui s'appliquent aux jeunes contrevenants.

En effet, les statistiques démontrent clairement l'efficacité d'une loi sur les jeunes contrevenants bien appliquée. Nombre de spécialistes québécois ont dénoncé la facilité avec laquelle la ministre de la Justice s'apprête à sacrifier plusieurs décennies d'expertise. Malgré tout, celle-ci se campe sur ses positions, prétextant qu'une supposée flexibilité permettrait aux provinces, et surtout au Québec, de continuer à appliquer le modèle qu'elles privilégient.

Cette flexibilité, une espèce de opting out dont la virtualité n'a d'égale que l'illusion d'une promenade sur la proue du Titanic, n'est pas tangible, et la ministre le sait fort bien.

Le régime proposé jusqu'ici par la ministre était essentiellement basé sur la nature et la gravité de l'infraction commise par le jeune, marginalisant du même coup ses besoins.

 

. 1620 + -

En fait, la nouvelle loi—et c'est important—évacuait la mention référant aux besoins spéciaux de l'adolescent. Or, c'est précisément parce que la Loi sur les jeunes contrevenants permet l'individualisation des traitements en fonction des caractéristiques propres à l'adolescent que le Québec réussit à afficher le taux de criminalité juvénile le plus bas au Canada.

Au cours de sa retraite estivale en terre albertaine, la ministre de la Justice a certainement eu l'occasion d'étudier la demande du Bloc québécois et du gouvernement du Québec de retirer le projet de loi C-68 ou, à tout le moins, de l'amender afin de permettre au Québec de continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants selon son modèle, le modèle québécois.

En accédant à cette demande raisonnable, la ministre permettrait de garder intacte une approche qui a fait ses preuves. Par contre, une fin de non-recevoir pourrait ouvrir la voie aux traitements inadéquats des jeunes contrevenants.

Le discours du Trône affirmait, et je cite: «[...] que le gouvernement présentera à nouveau un projet de loi pour réformer le système de justice pour les jeunes».

Nous espérions que l'expression «présentera à nouveau» n'impliquerait pas la réintroduction in extenso du projet de loi C-68 sur les jeunes contrevenants, projet de loi que personne au Québec ne voulait. Cependant, selon les rumeurs qui circulent sur la Colline parlementaire, je crains que la ministre ne dépose intégralement le projet de loi C-68 dans les prochains jours. Si cela devait être le cas, j'espère que les élus de cette Chambre rappelleront à la ministre de la Justice que ni les Québécois, ni les Canadiens n'ont intérêt à cautionner une telle réforme, alors que la situation actuelle ne l'exige pas.

Les statistiques que la ministre cite pour déposer la Loi sur les jeunes contrevenants démontrent qu'elle n'a pas à toucher à la Loi sur les jeunes contrevenants, mais tout simplement à exiger que les provinces qui ne l'appliquent pas l'appliquent, pour obtenir les mêmes résultats que nous avons au Québec.

Les intervenants sociaux travaillent d'arrache-pied au Québec afin que la délinquance juvénile n'engendre pas une «délinquance chronique»; il serait donc fâcheux de leur imposer un instrument impropre à la réhabilitation des jeunes.

J'ai fait de la lecture cet été, et je me suis arrêté sur une citation d'Honoré de Balzac: «Une fois marqués, une fois immatriculés, les condamnés ont pris un caractère indélébile». Je pense qu'avec les modifications que la ministre de la Justice s'apprête à apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants, ces jeunes seront définitivement marqués, et au fer rouge, avec toute la publicité qui entoure le sujet.

On verra au moment opportun, lorsque la ministre déposera à nouveau le projet de loi—tel qu'on l'entend sur la Colline—pour modifier la Loi sur les jeunes contrevenants, mais il est à craindre que la ministre ne revienne sur ses anciens engagements.

Trop d'efforts ont été déployés au Québec jusqu'à présent pour que, à l'avenir, on soit contraint de citer Balzac à regret. Notre sécurité collective exige que la ministre de la Justice renonce définitivement à son projet.

Malheureusement, l'expérience de la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants n'est pas unique en son genre. À titre d'exemple, le débat relatif à l'établissement de l'emprisonnement à perpétuité pour la conduite avec facultés affaiblies illustre lui aussi la soif de sensationnalisme qui affecte la justice fédérale.

À titre de rappel, dans un premier temps, le gouvernement avait donné raison au Bloc québécois, au printemps dernier, en amendant le projet de loi C-82 de façon à maintenir la peine maximale de 14 ans d'emprisonnement pour la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort. À l'occasion des négociations précédant l'ajournement des travaux pour la période estivale, le Bloc québécois avait soutenu que la peine à perpétuité était démesurée, malgré toute l'importance que peut revêtir une telle infraction.

Or, il était illusoire de penser que le gouvernement allait en rester là. Tout nous porte à croire, encore une fois, à la suite des rumeurs qui courent sur la Colline parlementaire, que le gouvernement va déposer un autre projet de loi incluant une peine d'emprisonnement à vie pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort.

Lorsqu'on parle de justice, on verra que libéraux et réformistes, et jusqu'à un certain point, les progressistes-conservateurs, sont à l'extrême droite de l'échiquier politique.

 

. 1625 + -

Dans le discours du Trône, à la page 23 de la version française, le gouvernement mentionne ce qui suit:

    Le gouvernement s'attachera à contrer les nouvelles menaces qui planent sur les Canadiens et sur leurs voisins dans le monde. Il poursuivra sa lutte contre la criminalité, qui se pratique de plus en plus à l'échelle mondiale, dont le blanchiment d'argent, le terrorisme et les réseaux criminels d'immigration illégale, la contrebande des stupéfiants et des armes.

Il continue en disant:

    Le gouvernement renforcera les moyens dont disposent la GRC et d'autres organismes pour lutter contre les menaces à la sécurité publique au Canada [...]

Je ne sais pas si le gouvernement en est conscient, mais entre son discours et ce qu'il fait en réalité, il y a un monde. Depuis 1993, soit depuis que les libéraux sont au pouvoir, il y a 11 millions de dollars de moins qui sont alloués pour que les services policiers qui luttent contre le commerce de la drogue puissent faire la guerre à la drogue, pour qu'ils puissent vraiment faire un travail efficace contre les groupes criminalisés et contre le commerce de la drogue. Il y a une baisse, alors que dans le discours du Trône on dit qu'on veut renforcer tout cela.

Aussi drôle que cela puisse paraître, durant la même période de temps, on indique, dans un document du gouvernement fédéral, qu'il y a une croissance de 12 p. 100 du taux de narcocriminalité. Le gouvernement se rend compte qu'annuellement il y a un taux de croissance de 12 p. 100. Inversement, on coupe dans le nombre de policiers faisant des enquêtes pour faire échec à la drogue.

Peut-être que la réalité les a rejoints mais qu'ils ne savent pas comment faire. Il faudrait qu'ils écoutent davantage certaines revendications du Bloc québécois, entre autres le projet de loi du député de Charlesbourg qui vise à retirer de la circulation le billet de 1 000 $ pour faire échec au blanchiment d'argent. On a présenté toutes sortes de données.

Je terminerai en disant qu'à un moment donné, le Bloc québécois va tendre la main au gouvernement fédéral pour réaliser une étude très sérieuse de toute la question du crime organisé.

Je vois le ministre du Commerce international. Je pense que, comme député du Québec, il serait intéressant qu'il se joigne au Bloc québécois afin de mettre sur pied des politiques qui se tiennent...

Mme Christiane Gagnon: Une politique qui respecte le Québec.

M. Michel Bellehumeur: Exactement, et c'est là-dessus que je termine mes propos.

[Traduction]

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour commenter le discours du Trône que son Excellence la Gouverneure générale a prononcé avec grande dignité la semaine dernière. Je tiens aussi à la remercier du discours, très beau et très émouvant, qu'elle a prononcé à l'occasion de son installation. Je suis persuadé que tous mes collègues se joignent à moi pour offrir leurs meilleurs voeux à Son Excellence en ce début de mandat.

La nomination de Son Excellence revêt une importance particulière pour les électeurs de ma circonscription, celle de Papineau—Saint-Denis. Nombre de mes électeurs sont des immigrants, et beaucoup sont arrivés très récemment. Je suis fier que Son Excellence soit pour nous tous une source d'inspiration et qu'elle montre que chez nous, au Canada, tous les Canadiens, qu'ils soient de souche ou d'adoption, peuvent prétendre à tous les postes, même le plus élevé du pays.

[Français]

Les résidants de mon comté de Papineau—Saint-Denis sont aussi reconnaissants à Son Excellence la Gouverneure générale de rehausser Rideau Hall de la présence de son mari, John Ralston Saul. C'est un grand penseur de notre temps, un philosophe dont la réputation et la crédibilité débordent largement nos frontières. Je le sais particulièrement apprécié en France.

 

. 1630 + -

Dans ce discours du Trône, le gouvernement a insisté spécialement sur la nécessité, pour nous Canadiens, de nous ouvrir sur le monde extérieur, d'être conscients de notre rôle et de nos responsabilités à son égard, et aussi des énormes possibilités et défis qu'il représente.

Parmi ces possibilités, celles que nous ouvrent le commerce international et les échanges de capitaux ne sont pas les moindres. Comme le savent bien tous les députés, le Canada a fait du commerce extérieur le fondement de son économie. Notre prospérité et notre croissance actuelle et future dépendent largement du commerce international.

Au Canada, un emploi sur trois est directement lié au commerce international et 40 p. 100 du produit intérieur brut en est tributaire. Cette proportion est la plus élevée de tous les pays industrialisés du G8.

Il y a cinq ans seulement, nous exportions 25 p. 100 de notre produit intérieur brut. Nous sommes donc passés de 25 à 40 p. 100 en cinq ans à peine. L'immense majorité des 1 700 000 nouveaux emplois créés depuis 1993 sont dus à l'accroissement des exportations.

[Traduction]

Comme le dit le discours du Trône, de tous les principaux pays industrialisés, le Canada est celui où l'économie est la plus ouverte. Notre population est composée de gens venant de tous les coins de la planète; dans bien des cas, grâce à leur main-d'oeuvre culturellement diversifiée et complexe, les entreprises canadiennes ont l'avantage de connaître les us et coutumes des autres nations et de pouvoir faire des affaires en plusieurs langues. L'investissement dans la diversité, que nous avons consenti au fil des ans, s'avère être un atout majeur pour nous.

Pour continuer de cultiver cet avantage très réel, nous comptons intensifier nos efforts de promotion du commerce dans les secteurs à fort potentiel d'exportation. Certains de ces secteurs d'exportation n'existaient même pas il y a quelques années, mais, grâce à des gens très dévoués, très innovateurs et très intelligents, de nouveaux secteurs économiques surgissent là où il n'y avait absolument rien auparavant. Par exemple, notre secteur de la biotechnologie s'intéresse à des innovations des plus pointues et à l'avant-garde de ce qui se fait dans le monde. Nos industries environnementales connaissent un taux de croissance incroyable. Notre secteur de la technologie de l'information, déjà imposant, s'étend grâce à des investissements dans la haute technologie partout sur la planète.

Il en va de même dans bien d'autres secteurs de notre économie, notamment l'agriculture, l'agroalimentaire et les ressources naturelles. Autrement dit, nous sommes un intervenant important de l'économie mondiale. À titre de gouvernement, nous voulons aider nos industries à développer des liens avec le monde qui les aideront à créer de la croissance et des emplois ici au Canada.

Nous voulons aussi prendre des mesures plus directes pour encourager les entreprises à s'établir au pays alors nous allons présenter des modifications législatives qui faciliteront l'installation des sièges sociaux des sociétés transnationales au Canada.

Comme le dit le discours du Trône, nous avons aussi l'intention de favoriser l'investissement au Canada grâce à un effort concerté de tous les gouvernements et du secteur privé visant à faire connaître les débouchés uniques auxquels on a accès ici.

En outre, nous continuerons d'appuyer l'innovation et la découverte de nouvelles technologies. C'est avantageux à la fois pour notre pays et pour nos partenaires commerciaux.

[Français]

Bien entendu, une autre chose qui est très favorable pour le Canada et pour ses partenaires commerciaux, c'est l'instauration d'un système commercial international basé sur des règles. En fait, nous en sommes un des avocats et des promoteurs les plus actifs. Il est important que nous soyons actifs dans ce domaine parce que notre pays, le Canada, n'est ni le plus grand, ni le plus puissant du monde. Nous devons continuer de coopérer avec les pays de même mentalité pour faire en sorte que les règles soient acceptées par tous, et non dictées par les pays les plus grands. Cela exige de l'habileté et de la persévérance en toutes circonstances. Bientôt, le neuvième cycle de négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce débutera à Seattle.

 

. 1635 + -

Nous espérons y développer les énormes acquis des cycles précédents. À ces pourparlers, le Canada continuera de préconiser le renforcement du système commercial international. Nous continuerons de réclamer l'amélioration de ces règles au point de vue de leur transparence, de leur prévisibilité et de leur force exécutoire. Nous continuerons de presser l'Organisation mondiale du commerce de suivre le rythme du changement technologique et social.

Nous voulons un système qui garantisse des règles du jeu équitables, qui ouvre aux entreprises canadiennes de tous les secteurs un plus large accès aux marchés mondiaux, et qui respecte les besoins, les valeurs et la culture des Canadiens, ainsi que l'environnement.

Des litiges sont soumis à l'Organisation mondiale du commerce à tous les jours. La récente décision provisoire sur le Pacte de l'automobile en est un exemple. Malheureusement, on comprendra que je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet aujourd'hui parce que cette décision demeure confidentielle jusqu'à ce qu'elle soit finale et rendue publique. Je tiens seulement à dire que nous consultons activement les gens d'affaires et les autres gouvernements dans ce dossier, notamment à propos de ses liens avec l'ALENA, et que nous aurons autre chose à annoncer.

On s'inquiète, par ailleurs, du fait que les États-Unis ont mis la santé et l'éducation sur le tapis. Je tiens à répéter très clairement à la Chambre que notre système de santé n'est pas menacé et qu'il ne sera pas mis en cause dans ces discussions. Notre système de soins de santé universels n'est tout simplement pas négociable.

Bien entendu, si nous pouvons trouver les moyens d'exporter nos services de santé ou d'éducation, nous envisagerons de le faire, sans aucun doute. Mais comme l'a dit le premier ministre à plusieurs reprises, notre régime universel de soins de santé est au centre de notre mode de vie. Nous ne le laisserons pas s'affaiblir de quelque façon que ce soit. Nous veillerons à promouvoir et à défendre les intérêts économiques, sociaux et culturels des Canadiens. À Seattle, je soulèverai aussi la question de l'Organisation mondiale du commerce en tant qu'organisme, sa structure et ses procédures. J'espère formuler des propositions concrètes pour son amélioration. Plusieurs considèrent que l'OMC n'a plus d'utilité puisque nous avons l'ALENA avec les États-Unis qui absorbent 85 p. 100 de nos exportations. Je tiens à rappeler ici que l'Organisation mondiale du commerce est encore très utile et nécessaire, y compris pour combattre les pressions protectionnistes aux États-Unis.

[Traduction]

Un autre objectif à long terme mentionné dans le discours du Trône est notre intention de collaborer avec nos partenaires de l'hémisphère en vue de l'instauration de la zone de libre-échange des Amériques avant 2005. Je serai très heureux d'accueillir les 34 pays démocratiques des Amériques à Toronto en novembre prochain pour continuer de travailler à l'établissement de cette zone de libre-échange.

Au Canada, nous avons l'immense avantage d'être le voisin du marché des États-Unis, qui est un marché très fort et très puissant. Cependant, cela ne doit pas nous arrêter d'aller chercher ailleurs dans le monde d'autres marchés et c'est exactement ce que nous faisons en préconisant l'établissement de la zone de libre-échange des Amériques.

Avec le système commercial mondial qui s'ouvre comme jamais il ne s'est ouvert, avec l'avènement de l'ère de la mondialisation, de l'ère des économies du savoir, nous devons prendre conscience que cette situation détermine les choix que nous faisons en tant que société. Au Canada, nous croyons sincèrement qu'il importe d'humaniser la mondialisation. Il est important de ne pas perdre de vue que l'économie revêt une dimension humaine et que nous voulons que tous puissent profiter de la prospérité économique.

[Français]

La mondialisation à visage humain, c'est un objectif de notre gouvernement. Je veux partager avec cette Chambre quelques réflexions que j'ai faites, par exemple, dans le dossier de la culture, sur le rôle des artistes dans une société et donc sur l'importance de la diversité culturelle pour un pays comme le Canada. Je constate que le rôle des artistes dans une société est non seulement d'exprimer les émotions des sociétés, mais également de donner une forme à ces émotions.

 

. 1640 + -

Au moment où nous avons à vivre des changements aussi radicaux que ceux que nous amène la mondialisation de l'économie, il m'apparaît extrêmement important que tous les pays puissent continuer de donner un espace et permettre aux artistes qui ont cette responsabilité de mettre en forme les émotions que vivent les gens. Il est extrêmement important de leur permettre de travailler pour nous éclairer, nous, les sociétés, sur ce que nous sommes en train de vivre.

Regardons les grandes émotions, les excitations vécues par les gens face à la mondialisation, les insécurités également. Nous réalisons que ces insécurités, mais aussi cette exaltation que nous connaissons, peuvent être captées par les artistes qui peuvent leur donner une forme et nous aider à comprendre comment les sociétés vivent ce phénomène, d'où l'importance de la diversité culturelle.

Dans notre propre société, la société d'où je viens dans ce pays, la société québécoise, pensons à l'année 1948 et au rôle des artistes, des peintres automatistes dans Le refus global. Il y a aussi eu le théâtre de Gratien Gélinas, et en 1948 encore, Ti'Coq de Gratien Gélinas. Ce qui est arrivé au Québec, à partir de 1960 avec la Révolution tranquille, était déjà annoncé par des artistes en 1948. Douze ans plus tôt déjà, les artistes avaient démontré à quel point ce Québec étouffait et devait être libéré de plusieurs de ses expériences passées.

Donc, ce sont d'abord les artistes qui voient venir les choses. Je pense donc que c'est extrêmement important de traiter ce dossier avec beaucoup d'attention.

Je veux également dire combien le phénomène de la mondialisation change également la nature de l'exclusion. Nous avons combattu, depuis 200 ans, le phénomène de l'exploitation. Avec le capitalisme industriel, nous avons connu le phénomène de l'exploitation, c'est-à-dire que des gens étaient exploités dans ce capitalisme industriel, mais, dans l'exploitation, l'individu existe dans un rapport social. L'individu peut s'organiser, former des syndicats, négocier, obtenir de meilleures lois.

Le phénomène de l'exploitation que nous avons combattu au cours des 200 dernières années est maintenant dépassé, parce que, contrairement au capitalisme industriel, le capitalisme financier amène l'exclusion d'un grand nombre d'individus. L'exclusion est un phénomène beaucoup plus radical que celui de l'exploitation, parce que dans l'exclusion, on perd tout pouvoir de négociation. Dans l'exclusion, il n'y a rien à négocier et il n'y a personne avec qui négocier, d'où l'importance de donner un visage humain au phénomène de la mondialisation, de se rappeler que l'économie a une finalité humaine, que l'économie est là pour permettre à l'ensemble des citoyens de pouvoir s'épanouir.

Ce sont avec de telles préoccupations que nous partirons dans les grandes rondes de négociations que nous connaîtrons au mois de novembre. Ce sont des phénomènes extrêmement importants et fondamentaux.

[Traduction]

Il est extrêmement important à mes yeux que les gens comprennent que le gouvernement libéral a une approche équilibrée des choses parce qu'il sait que les marchés, seuls, ne peuvent pas régler tous les problèmes. Évidemment, nous devrions nous attacher à améliorer le fonctionnement des marchés, mais les gouvernements doivent adopter des programmes qui reflètent les valeurs démocratiques et l'universalité qui, au bout du compte, rendent l'activité économique plus durable.

Comme il est clairement dit dans le discours du Trône, nous avons l'intention de redoubler d'efforts au cours des prochains mois pour que le Canada demeure une société inclusive, une société qui attache une grande valeur à la contribution de chacun de ses citoyens, une société où chacun a une juste chance de participer et d'aider les gens à acquérir de nouvelles compétences et à saisir les occasions qui se présentent, une société où les enfants peuvent avoir le meilleur départ possible dans la vie, une société qui appuie et pratique le développement durable pour que les générations futures aient elles aussi la possibilité de vivre leurs propres rêves.

 

. 1645 + -

[Français]

En fait, je crois que le Canada est mieux placé que la plupart des pays pour réussir dans le nouveau contexte de la mondialisation, en grande partie à cause de son histoire, et en partie à cause de sa géographie.

Comme le souligne le discours du Trône, le Canada est né à une époque où les pays étaient formés au creuset des guerres ou des révolutions. Au XIXe siècle, la norme des États-nations traditionnels, tels qu'ils émergeaient partout à travers le monde à cette époque, voulait que la majorité assimile la minorité et que la majorité élimine les différences. L'État-nation traditionnel reposait sur une seule langue, une seule culture ou une seule religion.

Ici, au Canada, nous avons, au contraire, choisi une autre voie. Nous avons choisi de construire un pays qui ne deviendrait pas un État-nation traditionnel. Nous avons choisi une manière canadienne de concilier les différences. Nous avons choisi de mettre la tolérance, l'acceptation de l'autre et son respect au coeur de notre identité comme pays. Nous avons choisi, donc, de développer une citoyenneté politique et non pas une citoyenneté ethnique, linguistique ou religieuse. C'est une citoyenneté politique que nous avons justement développée. Elle a permis de faire de la diversité non pas une menace à notre identité ou à notre existence—comme plusieurs cherchent à la voir—mais, au contraire, une force et un atout.

Le Canada est une société bilingue et multiculturelle, habituée de vivre dans la conciliation de la différence et dans le respect les uns des autres. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la mondialisation. Celle-ci impose le phénomène de la diversité partout à travers le monde. Au Canada, nous avons 150 ans d'expérience de diversité. Ce qui fait que notre pays, confronté au phénomène de la diversité qui lui est imposée maintenant par la mondialisation, saura mieux que tout autre pays au monde comment l'affronter et en faire profiter l'ensemble de ses citoyens.

Je pense que partout à travers le monde, d'ailleurs, on s'intéresse à ce que nous avons vécu comme expérience. La question la plus radicale et la plus fondamentale qui se posera au prochain siècle avec le phénomène de la mondialisation est celle-ci: est-il possible de vivre ensemble, égaux et différents? Voilà la question la plus radicale et la plus fondamentale. Avec le discours du Trône qui nous est proposé, nous voulons faire en sorte que le Canada soit la réponse optimiste à cette question radicale. Oui, nous pouvons vivre ensemble, égaux et différents. C'est la réponse humaine et optimiste.

[Traduction]

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais que le ministre s'occupe de deux ou trois choses. Je le remercie d'être présent ici aujourd'hui pour parler du discours du Trône, mais il y a des omissions dans ce discours.

Où est le régime dont nous avons besoin, où est l'attaque en règle de notre pays contre les subventions étrangères injustes qui sont en train de détruire notre communauté agricole? Il n'en est pas question dans le discours. Nous n'en avons pas entendu parler aujourd'hui.

Le ministre a abordé a abordé, avec plus de justesse, la question du protectionnisme américain. Nous avons au Canada un secteur industriel qui exporte chaque année pour 2,2 milliards de dollars de boeuf et de bovins aux États-Unis. Un tarif douanier injuste et injustifié frappe les exportations de bovins aux États-Unis. L'autre jour, lorsque le tarif est passé de 5,57 à 5,63 p. 100, le gouvernement a considéré cela comme une victoire. Or, cette victoire coûte des millions de dollars chaque jours aux éleveurs canadiens de bovins.

 

. 1650 + -

Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il entend faire? Les producteurs de boeuf du Nord-Ouest sont en communication avec le gouvernement. Ils ont proposé d'apporter au règlement de santé des bovins qui viennent des États-Unis des modifications qui contribueraient à résoudre ce problème et qui montreraient à la Commission du commerce international que le Canada est disposé à faire quelque chose pour résoudre ce problème.

Le ministre aurait-il l'obligeance de nous dire quels sont au juste ses plans et son calendrier pour régler ce problème?

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, je remercie le député de l'opposition de me donner l'occasion de poursuivre ma réflexion. Évidemment, il y a un certain nombre d'aspects que je n'ai pas pu aborder dans un discours de 20 minutes. De toute évidence, je ne peux pas aborder toutes les questions.

En ce qui concerne la question des subventions à l'exportation des Européens, le ministre de l'Agriculture a été très clair. À la fin d'août, nous avons expliqué la position du gouvernement, position qui montre bien notre détermination à travailler d'arrache-pied, lors de la prochaine série de négociations, pour que soient éliminées les subventions européennes à l'exportation, subventions que nous trouvons extrêmement préjudiciables. Le gouvernement a déjà exposé sa position à cet égard. Il l'a expliquée à maintes occasions. Je puis donner à la Chambre l'assurance que nous poursuivrons nos efforts en ce sens.

En ce qui concerne le bétail, les décisions rendues la semaine dernière nous ont donné raison à certains égards. Par exemple, nous avons obtenu gain de cause par rapport aux droits compensateurs.

Le député et la Chambre seront heureux d'apprendre que les décisions initiales selon lesquelles les exportations canadiennes de bétail vivant ne font pas l'objet de droits compensateurs ont été maintenues, ce qui constitue une excellente décision.

Quant à la question de savoir si le bétail canadien fait l'objet de dumping et s'il est, de ce fait, vendu à des prix inférieurs à son coût de production, le département du Commerce a confirmé une décision antérieure qui établit qu'il y a effectivement dumping de bétail canadien sur le marché américain. Par conséquent, la plupart des producteurs canadiens devront maintenant payer des droits de 5,6 p. 100 sur leurs exportations de bétail aux États-Unis.

Ce droit ne sera toutefois pas permanent. Il sera en vigueur jusqu'à ce que la Commission du commerce international détermine si les exportations de bétail canadien menacent l'industrie américaine ou si elles lui sont préjudiciables. Nous nous attendons à ce que la décision à ce sujet soit rendue le 8 novembre.

Nous gardons bon espoir que la commission rendra une décision établissant que les exportations canadiennes ne nuisent pas à l'industrie américaine. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les éleveurs de bétail canadiens.

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si le ministre et la Chambre consentiraient à ce que l'on prolonge d'environ dix minutes la période de questions du ministre.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour prolonger d'environ dix minutes la période des questions et des observations?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, on aimerait bien que le ministre nous accorde plus de temps.

J'ai écouté avec intérêt la réplique au discours du Trône du député de Papineau—Saint-Denis. Qu'il ne dise pas que le fait que le Canada soit le meilleur pays du monde fait du bien parce que, de ce côté-ci de la Chambre, on trouve que le gouvernement est un peu trop prétentieux lorsqu'il répète cette formule à satiété.

De dire que le Canada n'est pas un État-nation traditionnel, comme le ministre l'a dit à nouveau aujourd'hui et comme il l'a écrit dans un ouvrage qu'on a eu intérêt à lire, est assez contradictoire avec le discours du Trône lui-même.

Comme j'ai pu le souligner moi-même dans mon allocution, la semaine dernière, combien de fois retrouvons-nous, dans ce discours du Trône, l'utilisation du mot «national»? On parle du Canada comme ayant un gouvernement national, dont le ministre prétend qu'il n'est pourtant pas un État-nation. C'est une contradiction que le ministre voudra peut-être nous expliquer. Ou peut-être est-il en désaccord avec ceux qui disent du Canada qu'il a un gouvernement national.

J'ai constaté que, dans le discours du Trône, sous la rubrique du commerce international, lorsqu'on parle des négociations de l'OMC, on ne parle pas du tout de la participation des provinces à ces négociations. J'aimerais savoir si le ministre entend associer les provinces aux négociations et s'il entend faire en sorte que les provinces donnent leur assentiment à tout traité qui serait adopté qui concerne les questions relevant des compétences provinciales dans le sens de la Constitution.

 

. 1655 + -

Est-ce qu'il entend associer ce Parlement aux négociations? Est-ce qu'il accepte que les résultats des discussions et des négociations soient soumis à l'examen du Parlement, non seulement à celui du Comité des affaires étrangères, mais également à la Chambre des communes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, le député de Beauharnois—Salaberry reproche au gouvernement canadien de répéter souvent que le Canada est le meilleur pays du monde. Je tiens à lui dire que ce n'est pas avec le gouvernement du Canada qu'il a un problème, mais avec les Nations Unies. C'est le programme des Nations Unies pour le développement qui, à chaque année depuis six ans, a constaté qu'au Canada, il y avait un respect de l'autre et une qualité de vie absolument remarquables. Alors ce n'est pas tant avec le gouvernement qu'avec les Nations Unies que le député risque d'avoir un problème.

Il revient sur mon argumentation que le Canada n'est pas un pays traditionnel, un État-nation traditionnel, et il se demande s'il n'y a pas une contradiction entre le discours du Trône et ma pensée.

Le député de Beauharnois—Salaberry doit regarder 150 ans d'histoire et le pays que nous avons bâti pour constater que c'est en effet un pays, contrairement à tout État-nation.

Qu'est-ce qu'un État-nation traditionnel? C'est un État de pouvoir politique qui s'est allié avec une nation, généralement la nation majoritaire. C'est ce qui est arrivé en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie. L'État s'est allié avec la nation majoritaire et a systématiquement assimilé les minorités et cherché à éliminer les différences.

Voilà qu'au Canada, nous avons bâti un pays qui n'est pas un État-nation traditionnel, parce que nous avons, au contraire, bâti notre pays sur la réconciliation de peuples différents et de nations différentes. C'est ce qui fait la force du Canada aujourd'hui.

Comme nous sommes un pays qui n'a pas cherché à éliminer la diversité mais qui a fait de la diversité le coeur de son identité, je dis qu'en cette ère de mondialisation qui nous impose la diversité partout, nous avons un grand avantage, parce que nous avons 150 ans d'expérience à la vivre comme on la vit ici même dans ce Parlement.

Madame la Présidente, vous êtes tolérante à mon endroit, je vais donc continuer de répondre aux questions.

Je veux rassurer le député de Beauharnois—Salaberry que nous avons eu, la semaine dernière, une excellente rencontre de travail avec les ministres provinciaux du Commerce où nous avons eu des consultations très larges et de très bons échanges. Nous sommes déterminés à travailler étroitement ensemble pour nous assurer que la prochaine ronde de négociations de l'Organisation mondiale du commerce donne autant de satisfaction à l'ensemble des industries canadiennes que les huit premières nous ont amenée. Je peux vous assurer qu'on va y travailler très fort.

Pour ce qui est d'y associer la Chambre, nous ferons tout le travail nécessaire avec l'excellent Comité des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre. Je serai évidemment très intéressé à travailler avec le comité et avec cette Chambre.

[Traduction]

M. Charlie Penson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous pouvez constatez l'intérêt de la Chambre aujourd'hui, le ministre du Commerce international étant présent. La Chambre vient de refuser que la période des questions et des observations soit prolongée de dix minutes. Je pense que ces gens-là se sont dégonflés. Je me demande si on pourrait faire une nouvelle tentative. Il y a d'autres députés à la Chambre en ce moment, et cette question suscite de l'intérêt. Je demande donc que la période des questions et des observations soit prolongée de dix minutes«

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je demanderai, bien sûr, en votre nom s'il y a unanimité pour que la Chambre prolonge la période de dix minutes. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Madame la Présidente, si les députés ont suivi l'actualité dans l'Ouest cet été, ils savent que la province de l'Alberta a été perturbée par les bouffonneries d'un écologiste radical déterminé à détruire l'industrie pétrolière. Il s'agit de Wiebo Ludwig et non du nouveau ministre de l'Environnement, même si le député de Victoria est en train de faire frémir les propriétaires de véhicules loisir travail dans leur siège de cuir chauffant.

 

. 1700 + -

Je suis impatient de réagir au discours du Trône puisque, une fois de plus, les Canadiens ont été contraints de supporter les platitudes d'un parti politique qui a opté pour une politique interventionniste qui ne peut pas marcher. En tant que nouveau porte-parole de l'opposition en matière d'environnement, j'aimerais toucher un mot sur cet aspect important du programme libéral.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais remercier mon collègue, le député de Lethbridge, pour le dévouement qu'il a manifesté envers cette cause. Mon collègue n'a eu de cesse de défendre les intérêts du Canadien moyen contre les politiques environnementales qui ne tiennent pas compte du facteur essentiel: les gens. Il s'est fait le champion du bon sens et nous pouvons être sûrs qu'il fera preuve du même talent et du même intérêt comme porte-parole en matière d'agriculture.

J'aimerais aborder deux grands sujets de préoccupation auxquels il a été fait allusion dans le discours du Trône: le réchauffement du globe et la législation sur les espèces en danger de disparition.

Au chapitre du réchauffement du globe, j'ai trois questions qui exigent des réponses claires. La planète se réchauffe-t-elle vraiment? Quelle est la cause du réchauffement? Quelle est la conséquence potentielle du réchauffement pour les Canadiens ordinaires?

Scientifiques et environnementalistes ne s'entendent sur la question du réchauffement de la planète. Alors que des modèles climatiques conçus par des ordinateurs font état d'un léger réchauffement au cours des 18 dernières années, si on en croit les données recueillies par satellite concernant la température du globe depuis 1979 il y a eu un léger refroidissement de la planète. Ces données vont donc à l'encontre de la prétention selon laquelle il y aurait une tendance de réchauffement à long terme.

En outre, même en supposant qu'il y ait réchauffement de la planète—et les preuves ne sont pas concluantes—nous devons examiner quelles en sont les causes. Un siècle d'activité industrielle a-t-il compromis l'équilibre de l'écosystème ou bien sommes-nous les témoins d'une tendance naturelle au réchauffement indépendante de notre volonté? Selon les températures enregistrées au sol, la plus grande partie de la hausse de la température mondiale enregistrée au cours des 100 dernières années date s'est produite avant 1940, avant les émissions de dioxyde de carbone causées par l'homme.

Enfin, nous devons aussi nous pencher sur l'impact réel du réchauffement de la planète et sur l'existence de ce phénomène. Les environnementalistes sont arrivés depuis longtemps à la conclusion que s'il n'existe pas clairement une tendance au réchauffement ou au refroidissement, l'instabilité de notre écosystème est à l'origine de conditions atmosphériques changeantes. Si la planète se refroidit, les déserts se transforment-ils en tropiques? Si elle se réchauffe, les saisons de croissance durent-elles plus longtemps? Quelle est la conséquence probable du réchauffement de la planète?

Je voudrais encore une fois souligner qu'avant de nous lancer dans une politique du style de celle du Programme énergétique national, les preuves que la tendance au réchauffement de la planète est réelle doivent être concluantes. Nous devons nous assurer que cette tendance est le résultat des émissions industrielles de dioxyde de carbone. Enfin, nous devons nous assurer que les effets de cette tendance au réchauffement de la planète seront nuisibles aux gens en général.

Une fois que nous aurons les preuves concluantes à l'appui de ces trois conditions, le Parti réformiste sera le premier à réclamer des mesures. Or, nous refusons de nous embarquer dans une campagne dangereuse et irresponsable qui risque de paralyser notre économie et de mettre des travailleurs au chômage.

Pour ce qui est des espèces en voie de disparition, j'ai lu dans le Globe and Mail ce matin que le gouvernement n'avait pas réussi à préserver l'habitat des parcs nationaux. Le gouvernement n'a pas réussi à atteindre l'objectif qu'il s'était fixé. La conclusion vient d'un groupe de travail indépendant présidé par Jacques Gérin.

Ces échecs sont intéressants lorsqu'on les compare aux très récents résultats d'une société du secteur privé. La TransAlta vient tout juste de terminer un énorme projet de remise en état d'une mine à ciel ouvert en Alberta. Étant donné que l'entreprise est propriétaire du terrain et qu'elle a intérêt à ce que celui-ci conserve sa valeur, elle a vu à lui rendre son état original. Aujourd'hui, à l'endroit où la mine à ciel ouvert fournissait auparavant une énergie vitale à notre pays, on trouve un habitat faunique reconnu partout dans le monde comme un exemple de gestion réussie de l'environnement par le secteur privé.

Les dirigeants de la TransAlta n'ont pas agi de la sorte parce que le ministre de l'Environnement les menaçait d'emprisonnement s'ils ne le faisaient pas. L'entreprise avait mis en place ses plans de remise en état une année complète avant que soit adoptée toute mesure législative d'ordre provincial ou fédéral régissant l'impact des industries d'utilisation des ressources. Elle l'a fait parce qu'une telle mesure était pleine de bon sens sur le plan des affaires.

Je citerai les propos d'un ancien président de la TransAlta qui a participé à ce projet. Marshall Williams a déclaré qu'il était pertinent sur le plan commercial qu'un terrain situé le long d'un itinéraire touristique principal menant à Jasper soit remis en état et peut-être même vendu à une date ultérieure en contrepartie d'un prix raisonnable.

On a créé un habitat faunique parce que cela était bon sur le plan des affaires. Il s'agit là d'un magnifique exemple de la mesure dans laquelle des droits de propriété privés peuvent mener à la préservation de l'environnement en harmonie avec le développement durable.

 

. 1705 + -

Lorsqu'il y a respect des droits de propriété, il y a peu de conflits entre le développement durable et la gestion de l'habitat et des ressources. En cas de conflits, une politique axée sur la collaboration et le partenariat permettra de veiller à ce que les habitats fauniques soient préservés pour l'ensemble des Canadiens et à ce que les coûts soient absorbés également par la totalité d'entre eux.

Pour le gouvernement, un partenariat environnemental correspond à une cellule de prison et à une paire de menottes. Lorsqu'ils ont cherché dans le passé à mettre en place des mesures législatives s'appliquant aux espèces menacées, les libéraux étaient disposés à imposer des amendes pouvant atteindre 250 000 $ ou une peine d'emprisonnement de cinq ans, à l'endroit de personnes qui étaient par ailleurs honnêtes et respectueuses de la loi. Selon le gouvernement, la sensibilisation à l'environnement consiste à mener une campagne axée sur la peur et la désinformation.

Au lieu de remettre en question les critiques concernant le réchauffement global ou l'appauvrissement de l'ozone, le gouvernement libéral a honteusement politisé la science de l'environnement. Lorsque le chef du Parti réformiste a remis en question l'aspect scientifique vide du domaine faisant l'objet de l'accord, le gouvernement a répondu par des attaques personnelles.

L'idée que se fait le gouvernement d'une politique sensée en matière d'environnement consiste à hausser les impôts: imposer les automobiles, imposer l'essence et forcer les Canadiens à faible revenu à abandonner le plaisir et la liberté que leur confère la mobilité; imposer ensuite les industries et les émissions dans l'atmosphère et envoyer les gens qui travaillent fort grossir les rangs des chômeurs. C'est là le plan libéral en matière d'environnement.

Les Canadiens sont en droit de s'attendre à mieux de la part de leur gouvernement et du ministre de l'Environnement. Si des problèmes comme ceux du changement de climat et des niveaux dangereux de toxines rémanentes peuvent être résolus, il faudra vraisemblablement bannir tous les discours prononcés par les titulaires des banquettes ministérielles. C'est la chaleur que dégage leur haleine qui est véritablement à l'origine du réchauffement du globe.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai suivi le discours du député et je me rallie à son point de vue au sujet du réchauffement planétaire.

Il y a 35 ou 38 ans de cela, je vivais sur une ferme d'élevage la région de Dead Man à Savannah, en Colombie-Britannique. J'étais également coureur de bois. Je puis vous affirmer qu'il faisait très froid dans cette région, 55o sous zéro. La question qui faisait les manchettes alors concernait l'avènement d'une nouvelle période glaciaire à laquelle nous devions nous préparer. Tel était l'argument du gouvernement de l'époque, préparer le pays à vivre une nouvelle époque glaciaire. Il faisait tellement froid qu'on s'y croyait presque déjà. Ce sujet a longuement alimenté les conversations à la ferme, et nous pensions tous que nous n'y échapperions sans doute pas. Le gouvernement avait réussi à nous faire craindre pour l'avenir. J'étais relativement jeune à l'époque. Nous avons alors eu peur de ne pas avoir suffisamment de fourrage pour les bêtes, ainsi de suite. Eh bien, l'hiver suivant a été beaucoup moins rigoureux et, en fait, il a fait vraiment bon.

Après m'être laissé prendre à ce piège et m'être inquiété à propos de tout et de rien, je finis par conclure à un stratagème impliquant de grosses sommes d'argent. Ces questions rapportent gros à beaucoup de gens. Aujourd'hui, c'est la couche d'ozone et le réchauffement de la planète qui posent problème; l'année prochaine, ce pourrait être une nouvelle période glaciaire en perspective.

Je voudrais connaître l'avis du député sur la question.

M. Rahim Jaffer: Madame la Présidente, je remercie le député d'Okanagan—Shuswap de son intervention fort pertinente. D'après l'intervention de mon collègue, il ne fait aucun doute que, quoi qu'en disent généralement certains groupes et quel que soit l'argument politiquement correct du moment, c'est dans ce sens que va le gouvernement actuel, comme les précédents l'ont fait avant lui.

Il ne fait aucun doute que, lorsqu'on travaille dur, par une température de moins 55 degrés, comme le font de nombreux agriculteurs, on se demande où est le réchauffement de la planète et s'il existe vraiment. On l'espère.

Je voulais faire comprendre clairement, dans mon discours, que le gouvernement doit prendre du recul et jeter un regard critique sur le type de politiques qu'il met en application aujourd'hui. Celles-ci vont avoir se répercuter sur les générations futures. Le gouvernement doit également examiner les effets qu'elles auront sur l'industrie. Les gens qui travaillent dur pour joindre les deux bouts se retrouvent sur l'aide sociale à cause des mauvaises décisions de gestion que prend le gouvernement et seulement à cause d'elles.

J'essayais d'encourager le gouvernement à y penser. En tant que jeune député qui songe à vers l'avenir, je propose que nous prenions du recul pour mieux instaurer, à l'échelle du pays, des conditions propices au développement durable. Assurons-nous, lorsque nous prenons des décisions qui doivent s'appliquer immédiatement, qu'elles seront compatibles avec l'avenir des économies en développement et avec l'environnement. Ne prenons pas de décisions irréfléchies dont les générations futures subiront le contrecoup.

 

. 1710 + -

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de notre collègue du Parti réformiste.

Cependant, lorsqu'on parle de réchauffement du climat, je crois qu'on n'identifie pas vraiment d'une façon claire pour le public les enjeux en cause. On devrait davantage parler d'un déséquilibre climatique, de «climate destabilization». C'est ce qui cause des inondations, du verglas, des tornades qui vont détruire des récoltes, des villes et enlever des vies.

Le défi auquel le gouvernement ne répond pas, le défi qui n'est même pas mentionné dans le discours du Trône, c'est comment gérer ce déséquilibre climatique dans lequel, manifestement, on est entrés. Comment s'assurer que les populations vont pouvoir faire face aux diverses difficultés que ce déséquilibre du climat va engendrer?

J'aimerais avoir les commentaires de notre collègue du Parti réformiste sur cet aspect de la question.

M. Rahim Jaffer: Madame la Présidente, je crois que mon collègue du Bloc québécois a exprimé un autre point de vue dans le débat sur l'environnement.

Je pense que c'est vraiment une chose sur laquelle le gouvernement devrait se pencher. Il devrait, par exemple, nous parler des changements que le déséquilibre climatique engendre dans l'environnement. Je pense que le gouvernement devrait peut-être étudier ce point de vue de plus près, au lieu de nous parler de choses qui ne sont pas très claires, comme le réchauffement du climat.

Je remercie mon collègue pour sa question. Peut-être pourra-t-on étudier cet aspect un peu plus à l'avenir.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire part de mes commentaires sur le discours du Trône. J'aimerais toutefois ouvrir une parenthèse pour vous parler d'une expérience intéressante que j'ai vécue cette semaine.

La visite à Ottawa de ma mère qui vit en Alberta et qui est chez nous pour un mois me fait prendre conscience de la chance que j'ai de siéger en cette Chambre. Ses réactions face à certaines des choses que nous faisons ici m'ont beaucoup appris. Son enthousiasme presque enfantin face aux choses que nous lui avons fait connaître me font prendre conscience du fait que la Chambre est un endroit bien spécial et que c'est vraiment une chance que d'y siéger. Je prends également conscience en même temps du privilège qui m'est accordé de représenter mes électeurs et de faire connaître leurs idées et de communiquer leurs critiques constructives.

Mes responsabilités ici ont changé dernièrement. J'étais depuis assez longtemps porte-parole de l'opposition en matière de santé et on m'a maintenant confié le dossier des affaires intergouvernementales. Peu de gens savent d'ailleurs de quoi il s'agit.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les gens qui m'ont facilité la tâche à titre de porte-parole en matière de santé. J'ai eu la chance de m'entretenir avec bon nombre d'associations canadiennes de médecins, d'infirmiers, de dentistes et de chiropraticiens ainsi qu'avec bon nombre de personnes qui avaient des idées bien arrêtées.

Je pense par exemple à ceux qui se sont battus pour l'accès aux aliments de santé et à la médecine douce. Ce sont des gens très forts qui ont fait passer leur message avec tellement de force que le gouvernement a dû changer son orientation dans ces dossiers. J'ai rencontré certaines des personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé et dont les positions de force ont secoué le gouvernement dans certains cas. Je pense à un jeune homme en particulier.

J'aimerais dire quelques mot sur Joey Haché, un jeune homme que la maladie aurait dû affaiblir et écraser, mais à qui elle a plutôt donné de la force. Je veux que tous les Canadiens sachent combien je suis fier de l'avoir connu et d'avoir eu quelques occasions d'échanger des propos avec lui.

 

. 1715 + -

Je passe maintenant à mon nouveau rôle de porte-parole de mon parti en matière d'affaires intergouvernementales. J'ai parcouru le discours du Trône pour trouver tout ce qu'il disait au sujet de l'unité, ce qui constitue la principale responsabilité d'un porte-parole. Je choisis soigneusement mes mots, car les réformistes croient que le Canada peut demeurer uni grâce à une réforme de la fédération, à savoir un rééquilibre des pouvoirs fondé sur le principe de l'égalité. Comme mon parti et moi savons ce qui signifie l'unité, j'ai examiné attentivement le discours du Trône pour voir ce qu'il disait à propos de l'unité.

[Français]

Voici la réponse du gouvernement:

    Afin que l'avenir prometteur du Canada se concrétise pour tous les citoyens, il faut unir nos efforts pour bâtir la meilleure qualité de vie possible pour tous les Canadiens et Canadiennes. [...] Le gouvernement du Canada réaffirme donc l'engagement qu'il a pris envers les Québécois et tous les autres Canadiens, à savoir que le principe de clarté énoncé par la Cour suprême du Canada sera respecté.

C'est la réponse du gouvernement du Canada à cette question très importante: la clarté de la question, la majorité acceptable et le processus de négociation. Ces choses ne sont pas la meilleure méthode pour l'unité du Canada.

La solution, pour l'unité de notre pays, pour les réformistes, est d'apporter des changements dans la fédération. Par exemple, nous désirons chercher à renforcer ou améliorer l'exercice des compétences législatives et administratives fédérales dans les domaines suivants: la défense, les affaires étrangères, la politique monétaire, la réglementation des institutions financières, le droit criminel, la définition de normes nationales, la péréquation, le commerce international et le commerce interprovincial.

Ces choses sont importantes dans le domaine fédéral. Il faut chercher à renforcer ou à améliorer l'exercice des compétences législatives et administratives provinciales dans les domaines suivants: les ressources naturelles, la formation de la main-d'oeuvre, les services sociaux, l'éducation, les langues et la culture, les affaires municipales, les sports, l'habitation et le tourisme.

[Traduction]

Ces choses visent à diminuer l'intrusion du gouvernement fédéral dans des sphères de compétence exclusivement provinciales. Qu'est-ce que cela signifierait pour ma circonscription, en Alberta? On résoudrait beaucoup de questions au sujet du fonctionnement de la fédération qui laissent les Albertains déçus et mécontents. Qu'est-ce que cela signifierait pour les Québécois mécontents? À mon avis, et de l'avis de mon parti, cela signifierait exactement la même chose, à savoir un rééquilibre des pouvoirs de la Confédération fondé sur le principe de l'égalité. Cela n'est pas du tout la même chose que le simple fait de dire qu'il n'existe qu'une solution, le statu quo. C'est ce qu'ont dénoncé maintes fois les députés du Québec, dont bon nombre estiment qu'il n'existe pas d'autre option que la séparation de la province d'avec le reste du Canada.

Mes collègues d'en face semblent penser que la seule option qui s'offre à eux est de demeurer rigides. Nous estimons qu'il existe une troisième voie, une troisième façon, un autre mécanisme pour atteindre le même objectif: une fédération plus forte, pas pour ceux qui fréquentent cet édifice, mais pour nos enfants.

Certaines autres choses qui, à notre avis, contribueraient grandement à améliorer la situation dans notre pays seraient des changements dans le mode de fonctionnement de la Chambre. Nous croyons qu'il est possible de faire participer davantage les députés, ou de donner aux simples députés l'impression d'occuper une place importante à la Chambre du fait qu'ils pourraient se prononcer librement sur des questions n'impliquant pas un vote de confiance. Si un vote causait le rejet d'un projet de loi du gouvernement, il pourrait simplement y avoir un vote de confiance à l'égard du gouvernement, de sorte que le gouvernement lui-même ne serait pas défait. Cela se fait dans d'autres assemblées législatives. Mes électeurs ne comprennent pas pourquoi nous observons une convention selon laquelle le rejet d'un projet de loi du gouvernement entraîne automatiquement la défaite de ce gouvernement. Il devrait y avoir bien peu de projets de loi susceptibles de causer ainsi la chute du gouvernement.

 

. 1720 + -

Il serait important aussi de pouvoir congédier un menteur, ou de destituer un député qui a pris un engagement et qui a ensuite menti—et je ne parle pas simplement d'obliger un politicien à démissionner avant de se présenter de nouveau aux élections.

Nous croyons aussi que la population pourrait participer davantage en proposant des initiatives ou des mesures législatives qui ne viennent pas du gouvernement et des référendums exécutoires à l'échelle nationale sur des questions fondamentales, surtout d'ordre moral. Des questions si importantes ne devraient pas dépendre de 301 Canadiens.

Nous sommes d'avis que, dans une démocratie directe, ces propositions feraient une différence énorme sur la manière dont fonctionne la Chambre et sur celle dont on considère les politiciens.

Le temps manque toujours. Le gouvernement avait peu à dire sur l'unité, et c'est peut-être qu'il espère que le problème à cet égard diminuera graduellement. Depuis 30 ans que je suis le débat sur l'unité, je constate que l'intérêt pour la souveraineté monte et descend, et habituellement c'est lorsque des efforts sont déployés pour la combattre que la souveraineté reprend de la vigueur.

J'ai hâte de me pencher sur cette question avec les autres députés et d'avoir des échanges avec les Canadiens qui me guideront et m'aideront à bien les représenter en intervenant sur la question.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter le député réformiste pour sa nouvelle nomination comme critique de son parti pour les affaires intergouvernementales. Je suis certain qu'il va s'intéresser à ce dossier et être aussi dévoué qu'il l'a été dans ses fonctions de porte-parole à la santé. J'anticipe le plaisir de débattre avec lui et le ministre des Affaires intergouvernementales, puisque ce sera des débats de bon niveau.

J'aimerais lui faire remarquer que dans le discours du Trône, effectivement, il y a très très peu de choses sur l'unité. Le mot «unité» ne se retrouve qu'une seule fois dans le discours lui-même. Sans doute le gouvernement prétend-il que l'unité se fera si les décisions sont prises par le gouvernement fédéral—je parle ici des grandes décisions—et que les provinces exécutent ces décisions.

C'est là la façon que l'on voit et que nous concevons ce que le gouvernement fédéral pense du fédéralisme. D'ailleurs, pas tellement le gouvernement fédéral, parce que le mot «fédéral» et le mot «fédéralisme» reviennent rarement dans ce discours du Trône.

Donc, j'aimerais savoir de la part du porte-parole des affaires intergouvernementales pour le Parti réformiste s'il constate comme nous une volonté de centralisation de ce gouvernement. Est-ce que son parti n'est pas, par ailleurs, découragé de l'attitude de ce gouvernement lorsqu'il s'agit de changer la façon de penser l'avenir et le fédéralisme au Canada?

M. Grant Hill: Je veux remercier mon collègue pour sa question.

Pour les réformistes, le problème est partiellement la centralisation des affaires du gouvernement fédéral. Mais ce n'est pas le seul problème. Il y a d'autres problèmes et c'est un équilibre qui est nécessaire dans ce débat. Nous aimerions avoir de la clarté dans la question, de la clarté dans la majorité, et aussi des négociations s'il y a un référendum favorable au oui. Nous voulons aussi des changements dans la fédération, des changements positifs pour les Québécois et pour les autres Canadiens. C'est très important.

 

. 1725 + -

C'est une question importante. Ce n'est pas simplement une question qui s'applique à une province ou à un groupe de Canadiens, c'est une question qui préoccupe tout le monde.

[Traduction]

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Madame la Présidente, je félicite moi aussi mon collègue de ses nouvelles fonctions. Je crois qu'il fera de l'excellent travail.

Lorsque l'opposition officielle parle du réaménagement des pouvoirs, bien des gens se méprennent sur sa position. Voudrait-il préciser que nous ne préconisons pas la constitution d'États indépendants qui n'auraient rien à voir avec le gouvernement central, mais plutôt de meilleures relations de travail entre les deux ordres de gouvernement?

Souvent, lorsque nous parlons de réaménagement, des gens se demandent si nous ne voulons pas que les provinces soient indépendantes et puissent faire totalement abstraction du gouvernement fédéral. C'est le contraire que nous souhaitons. Nous voulons que le gouvernement fédéral respecte les provinces, qu'il les laisse prendre plus de décisions et que la collaboration entre les deux ordres de gouvernement soit bien meilleure que maintenant.

Mon collègue aurait-t-il des observations à faire sur les relations entre les deux niveaux de gouvernement?

M. Grant Hill: Madame la Présidente, voilà une question très utile. Au départ, la Constitution a attribué des compétences exclusives au gouvernement fédéral et aux provinces. Il est certain qu'il y a eu intrusion dans les compétences provinciales. Mes collègues du Bloc québécois le signalent chaque fois que cela se produit.

Nous souhaitons que le rôle des autorités fédérales soit renforcé dans certains domaines et que celui des provinces soit renforcé et amélioré dans d'autres. Plus important encore, s'il faut dépenser dans des domaines de ressort exclusivement provincial, nous voulons qu'il y ait coopération et non des ordres qui viennent d'en haut. Cela serait utile dans certaines régions du pays et, chose certaine, au Québec.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, je désire, moi aussi, offrir mes plus sincères félicitations à la gouverneure générale.

J'ai passé un été très intéressant. En fait, vu que je suis un député libéral, ce fut un été assez reposant car les gens de ma circonscription sont satisfaits des efforts du gouvernement, de sa façon de gérer les finances du pays et du nombre d'emplois qui existent, surtout dans ma région. J'ai même, à l'occasion, parlé de grande manifestation de soutien.

À la fin des échanges élogieux entre député et électeurs, une des questions qui surgissait toujours concernait le comportement et la prestation des parlementaires. Les Canadiens ne comprennent pas vraiment ce que nous faisons ici. J'ai passé de longs moments à tenter d'expliquer notre rôle. Les gens voient la période des questions à la télévision. C'est l'image qu'ils se font de tout ce qui se passe au Parlement.

J'ai eu bien du mal à leur expliquer que le travail parlementaire va bien au-delà des comportements insolites dont ils sont témoins durant la période des questions. J'ai essayé d'expliquer que cette période n'a rien à voir avec une série de questions et réponses, mais qu'elle ressemble plutôt à du mauvais théâtre politique.

Mes électeurs sont désabusés et las du processus parlementaire. Notre comportement discrédite le Parlement. Je ne vois pas la nécessité de blâmer qui que ce soit pour cet état de fait, mais c'est tout de même scandaleux. Non seulement le Parlement est-il totalement discrédité, mais il n'est plus considéré comme le forum où l'on débat des grands dossiers de l'heure. Il est anachronique et sans pertinence, et les Canadiens changent de poste au lieu de participer au débat politique.

Si nous ne débattons pas des grands dossiers de l'heure, c'est notamment parce que nous nous engageons toujours dans des affrontements partisans aucunement profitables au bout du compte. Je suis aussi coupable que n'importe quel autre député. J'imagine que, nonobstant ce discours, j'aurai bien du mal à améliorer mon comportement.

 

. 1730 + -

Toutefois, me voulant objectif et impartial, je tiens à féliciter le chef de l'opposition pour les propos qu'il a tenus et reprendre quelques éléments de son discours, même si je n'ai pas 100 minutes à ma disposition.

Le chef de l'opposition soutenait essentiellement que les grandes questions de l'heure étaient tranchées par les tribunaux et non par le Parlement, celui-ci semblant plutôt disposé à esquiver ces questions et à laisser les tribunaux décider. Il a aussi déclaré que l'adoption d'une charte des droits de la personne sans les freins et contrepoids que l'on retrouve aux États-Unis, là où le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont clairement définis, ne s'est pas faite sans heurts dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, où les pouvoirs législatif et exécutif sont fusionnés, ce qui place en quelque sorte le pouvoir judiciaire à part.

Il a poursuivi en citant de nombreuses décisions dont l'interprétation et l'application laissent beaucoup à désirer. Il a fait mention de la décision rendue dans l'affaire Singh, qui a imposé à notre pays un système de reconnaissance du statut de réfugié à la fois lourd et coûteux. Le gouvernement est aux prises avec un système coûteux et problématique, qui permet à des migrants de débarquer sur nos rives sans avoir l'intention de demander le statut de réfugié.

Il a qualifié le jugement Shaw sur la pornographie juvénile d'insultant pour bien des Canadiens. Il a fait allusion au Jugement M et H sur les relations entre personnes de même sexe dont l'application résout un problème tout en en créant deux autres. Il a aussi fait allusion au traité Marshall dont nous avons beaucoup entendu parler.

Pris isolément, ces jugements sont très sûrs. Les raisonnements juridiques dans les limites d'une salle de tribunal ont une certaine pureté et une certaine logique, mais ils laissent beaucoup à désirer lorsque vient le temps de les appliquer. Je ne tiens pas à condamner le militantisme judiciaire. Je crois que les tribunaux ne seraient que trop heureux de revenir à ce qu'on avait l'habitude d'appeler à la faculté de droit la règle de droit immuable.

Par exemple, à propos de la définition de conjoint, le juge Cory a dit ceci:

    La question de savoir comment le mot «conjoint» devrait être défini est une question fondamentale de politique sociale dont le Parlement devrait décider en équilibrant les questions sociales, philosophiques, juridiques, morales et théologiques qui se concurrencent à cet égard. Il ne revient pas aux tribunaux d'en décider. Le Parlement devrait en décider et les tribunaux devraient s'en remettre au Parlement.

En réalité, ces questions n'ont pas été examinées de façon significative par le Parlement en dépit du fait qu'elles relèvent nettement de sa compétence. Aucun parti ni aucun gouvernement ne se fait élire en défendant la pornographie. En tant qu'homme politique, je ne serais que trop heureux d'éviter beaucoup de ces questions. Ces questions sont en grande partie le résultat de la négligence du Parlement plutôt que du militantisme judiciaire.

Les tribunaux ne sont guère enthousiastes à l'idée d'assumer une compétence qui est vraiment la chasse gardée du Parlement. Au lieu de simplement dénoncer l'activisme judiciaire et l'inactivité du Parlement à l'égard de certaines grandes questions, je voudrais faire une suggestion.

Pour revenir aux observations que le leader de l'opposition a faites au sujet de la famille, je pense que le cadre juridique établi dans l'affaire M. et H. est le suivant. Tout d'abord, la discrimination par rapport aux couples hétérosexuels non mariés qui vivent une relation de type conjugal va à l'encontre du droit à l'égalité garanti à l'article 15 de la Charte. Deuxièmement, la discrimination entre les conjoints mariés et les conjoints de fait va à l'encontre de l'article 15 de la Charte. Troisièmement, la discrimination entre les couples mariés et non mariés ne va pas à l'encontre de l'article 15 si elle vise à promouvoir la famille, les enfants et le mariage et si elle a un fondement socioéconomique que le Parlement peut faire valoir.

Nous avons entendu plusieurs suggestions. L'une des solutions les plus simples, c'est de ne rien faire. D'autres proposent de se prévaloir du pouvoir de dérogation prévu à l'article 33. À mon avis, il faut adopter une approche beaucoup plus nuancée à l'égard de ce problème social important. Cette approche repose sur le principe des trois cloisonnements, à défaut d'une meilleure expression. Le premier est celui du mariage. Le deuxième est celui d'un partenariat domestique enregistré, et le troisième, celui d'un partenariat domestique non enregistré.

Le mariage est une institution unique très importante pour de nombreux Canadiens, notamment pour ceux qui font partie de groupes religieux et culturels. Je recommande que le gouvernement adopte une position non équivoque et positive et qu'il dissipe toute ambiguïté législative au lieu de se contenter de deux énoncés négatifs.

Le deuxième cloisonnement est celui des partenariats domestiques enregistrés. Selon un de leurs principes directeurs, ces partenariats seraient dépourvus de caractère conjugal, ce qui permet à l'État de rester à l'extérieur de la chambre à coucher des Canadiens. Après tout, c'est aujourd'hui le 80e anniversaire de naissance d'un de nos anciens premiers ministres qui a prononcé la phrase célèbre selon laquelle l'État n'a rien à voir dans les chambres à coucher de la nation. Ce devrait sûrement être un principe qui devrait présider à nos discussions.

 

. 1735 + -

Le deuxième élément dans un partenariat domestique enregistré, c'est que l'on fonde son droit législatif et sa responsabilité sur la dépendance plutôt que sur la conjugalité. Ainsi, je ne vois donc guère où est le problème. Je ne comprends vraiment pas, encore une fois, ce que l'État irait bien faire dans les chambres à coucher de la nation. Ce devrait être affaire de dépendance plutôt que de conjugalité.

Le troisième point, c'est que le principe directeur des partenariats domestiques devraient être traités de la même façon que le mariage, à moins que le Parlement ne présente des raisons socio-économiques convaincantes quant au contraire.

Quatrièmement, l'État devrait reconnaître que la famille est multiforme à la fin du XXe siècle et au début du XXIe siècle.

Cinquièmement, le gouvernement devrait dresser un registre des partenariats domestiques pour les unions conjugales et non conjugales de même sexe ainsi que les unions conjugales et non conjugales de sexe différent, à la seule condition qu'il n'y ait qu'une union à la fois et qu'aucun droit ni avantage ne soit plus grand que tout ce qui ce pourrait être acquis par mariage.

Sixièmement, on devrait supprimer le concept de conjoint, exception faite des couples mariés, et le remplacer par celui de partenaire.

Septièmement, on devrait éliminer les autres formes de discrimination entre couples conjugaux et non conjugaux.

Huitièmement, il existe un principe voulant que le partenariat civil enregistré soit rompu au moment du décès. Il pourrait être dissous comme tout autre partenariat.

La troisième catégorie est celle des partenariats civils non enregistrés, ce qui est pratiquement la même chose que la troisième catégorie, quoique, dans ce cas, les couples demandant les avantages devraient démontrer selon la prépondérance des probabilités qu'ils vivaient un relation avec liens de dépendance.

Je crois que ce que je viens d'expliquer représente une réaction juste et équilibrée aux décisions des tribunaux et traduit différents points de vue et certaines opinions divergentes tout en respectant les éléments essentiels des décisions des tribunaux. Si le Parlement devait adopter un raisonnement semblable, le gouvernement pourrait présenter un projet de loi omnibus sur la question. Je crois que pratiquement personne à la Chambre ne pourrait se prononcer contre une telle position étant donné le large éventail d'opinions à prendre en considération. À mon sens, le Parlement doit tenir compte de cet éventail.

Pour revenir au thème abordé, je préférerais que le Parlement s'occupe des grands dossiers de l'heure plutôt que de sombrer dans la bêtise où aboutit le seul esprit de parti. Lorsque je visite une école publique primaire ou secondaire, j'aimerais bien pouvoir mentionner des collègues qui ont apporté une contribution réfléchie aux grands débats à la Chambre des communes.

Je suis heureux d'avoir pu exprimer mon opinion et j'attends les questions avec impatience.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les observations de mon vis-à-vis. Il a prononcé un discours tout à fait sensé qui donnait à réfléchir. Je sais qu'en tant que membre actif et compétent du comité de la justice, il attache beaucoup d'importance aux idéaux qu'il défend.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt lorsqu'il a parlé de la négligence parlementaire par opposition à l'activisme judiciaire. Je suppose que cela va sans dire qu'en tant que ministériel, il est dans une position tout à fait unique pour ce qui est d'être en mesure d'amener le gouvernement à jouer un rôle plus actif dans certains des domaines sociaux dont il a parlé.

Je veux m'attarder plus particulièrement sur une question à laquelle, je le sais, il attache beaucoup d'importance et qui touche au travail que doivent accomplir à l'heure actuelle nos corps policiers, c'est-à-dire la GRC et les corps municipaux du pays. Il n'est pas sans savoir qu'aujourd'hui, l'Association canadienne des policiers a tenu une conférence de presse. Elle a parlé de certaines des questions qu'elle juge prioritaires et auxquelles, en conséquence, elle espère sensibiliser le gouvernement.

En particulier, je voudrais connaître la position du député à la suite du discours du Trône où les questions policières n'ont pas reçu beaucoup d'attention, selon moi. Nous savons qu'il y a eu des annonces ou peut-être devrais-je dire qu'on a répété l'engagement général du gouvernement à l'égard des services de police, mais on n'a pas vraiment donné de détails sur ce que le gouvernement entend faire.

Le député sait que la GRC en particulier fait pratiquement face à une crise en ce qui concerne l'augmentation du trafic de stupéfiants, de l'immigration illégale, du crime organisé et de la criminalité découlant d'un accroissement des activités mafieuses de groupes, c'est évident, de l'extérieur du Canada.

 

. 1740 + -

Le député pourrait-il nous dire précisément ce que le gouvernement pourrait faire selon lui et s'il est en faveur d'un accroissement des ressources pour aider la police dans ses efforts pour lutter contre cet accroissement marqué des activités criminelles qui aboutit à une augmentation de la criminalité à laquelle nos corps policiers doivent faire face, en plus des pressions de la population auxquelles ils sont soumis, alors que leurs ressources, pendant ce temps, sont réduites, ce qui les empêche de prendre les mesures qui s'imposent. Je prétends que la même chose s'applique à nos forces armées.

Plus particulièrement au sujet de nos corps policiers, je me demande s'il a des suggestions quant aux mesures que nous devrions prendre et s'il peut nous préciser ce que son gouvernement entend faire relativement à ce problème croissant au Canada.

M. John McKay: Madame la Présidente, je remercie de ses observations le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Je croyais que mon intervention portait sur les trois silos, les partenariats domestiques enregistrés et ainsi de suite. Il m'a cependant posé une question à propos des services de police, dont je ne pense pas avoir parlé.

Cela dit, à certains égards, la réaction du gouvernement à beaucoup nombre de ces questions consisterait à en renvoyer un certain nombre à l'examen du comité de la justice en particulier ou d'autres comités selon le cas. Que je sache, les questions concernant les services de police ne revêtent pas davantage de priorité que n'importe quelle autre question.

Par exemple, je viens de terminer une entrevue avec la CBC sur la question des sans-abri. Certains préconisent une solution dite de 1 p. 100, à savoir que 1 p. 100 de toutes les recettes budgétaires du gouvernement fédéral devrait être consacré aux sans-abri. Cette solution est séduisante à première vue. Dans la ville et l'agglomération générale de Toronto, nous avons un véritable problème des sans-abri, et le même problème se rencontre un peu partout au Canada.

Je ne sais cependant pas quelle priorité peut avoir ce problème par rapport aux ressources dont les services de police peuvent avoir besoin. Quand les représentants des services de polices comparaissent devant le comité de la justice, ils font d'excellents exposés et ce qu'ils disent est fréquemment entendu. Par exemple, à propos du problème de pornographie juvénile dans le cas du jugement Shaw, je ne vois vraiment pas pourquoi le gouvernement ou quelque parti que ce soit devrait être coincé avec ce problème car personne n'est favorable à ce genre d'activité.

Voilà le genre de question dont le comité de la justice devrait être saisi, afin d'analyser les valeurs en conflit, les demandes concurrentielles d'attribution de priorité, à savoir s'il s'agit de priorités pour la police ou d'autres genres de priorités pour la justice pénale, afin de parvenir finalement à une décision raisonnée. Voilà ce que je répondrais au député.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd'hui en réponse au discours du Trône. Qu'on me permette de citer au départ un passage de ce discours:

    Au seuil d'un nouveau siècle, nous avons confiance dans l'avenir que promet le Canada à nos enfants et à nos petits-enfants.

L'ouverture de cette deuxième session coïncidant avec l'arrivée du nouveau millénaire, il est réconfortant de constater que le gouvernement a la clairvoyance et le savoir-faire voulus pour entreprendre d'améliorer à long terme la qualité de vie des Canadiens. La qualité de la vie au Canada n'a pas d'égale ailleurs dans le monde. Pourtant, en l'absence d'une saine gestion, elle est difficile à maintenir.

Je félicite le gouvernement des efforts sans relâche qu'il déploie pour non seulement aider la nation canadienne dans son ensemble, mais aussi amener les Canadiens à se dépasser individuellement. Cette nouvelle orientation que prend aujourd'hui le gouvernement bénéficiera à nos enfants et à nos petits-enfants.

Je mesure parfaitement les avantages et les conséquences du système social en vigueur au Canada. Lors de la récente période de compressions budgétaires et de ralentissement de l'économie, beaucoup de Canadiens ont vu leur protection sociale s'affaiblir. Mais cette époque est aujourd'hui révolue.

Nous nous employons à satisfaire les besoins des Canadiens, énoncés dans le discours du Trône, pour nous assurer de leur procurer une vie bien meilleure. Avec des services de qualité supérieure offerts au titre de l'éducation de la petite enfance, de la santé, de l'environnement, des familles et de l'infrastructure nationale, les Canadiens peuvent en toute confiance relever les défis du XXIe siècle.

Notre tâche n'est pas facile. Nous devrons faire preuve de persévérance et de détermination pour que tous les Canadiens puissent profiter de cette orientation nouvelle. Nous avons entendu dans le discours du Trône que: «La force du Canada trouve racine dans sa riche diversité.» Cette toute petite phrase décrit bien la composition multiethnique du Canada et tous les avantages que les Canadiens en tirent. Il est amusant de constater que dans un monde déchiré par les guerres ethiques et les haines religieuses, le Canada présente plutôt une image de tolérance. Cette cohabitation pluraliste a mené à une grande richesse culturelle, héritée de toutes les communautés qui forment notre pays.

 

. 1745 + -

Un peuple vit de son passé et de son avenir. La synergie de ces deux forces est à la base même de l'identité nationale du Canada. C'est cette identité que la culture cherche à préserver, à recueillir dans ses mots et ses actes et à embellir dans ses oeuvres d'art ou dans les monuments qui ornent nos parcs. Les technologies nouvelles nous offrent de nouveaux moyens d'accroître notre héritage culturel.

Le XXIe siècle nous permettra d'introduire le monde dans toutes les écoles et les foyers du Canada. Les Canadiens ne sont désormais plus gênés par les grandes distances qui les séparent. Nous sommes à l'heure numérique. En se reliant aux divers réseaux, les gens seront en mesure d'explorer le monde qui les entoure sans abandonner le confort de leur fauteuil. Le gouvernement doit en tirer profit en reliant nos ressources culturelles et en permettant à tous les Canadiens d'y avoir accès. Les avantages de cette immense exposition son incommensurables.

Si cela s'applique à notre héritage culturel, il en va certainement ainsi également dans le domaine militaire. Le Canada vient de commémorer le centenaire de la Guerre des Boers. Je me demande toutefois combien de Canadiens savent vraiment de quoi il s'agit. Nous devons à nos anciens combattants de nous assurer que leurs sacrifices ne seront pas oubliés.

Les actions des divers régiments ont beaucoup marqué leurs collectivités respectives. Tous ont leur histoire à raconter et ils le font souvent avec beaucoup de ferveur. Je pense par exemple au Royal Canadian Regiment, au Hasty Pees, au Loyal Eddies, au Rileys et au régiment de l'Île du Prince-Édouard pour ne nommer que ceux-là. À mesure que les anciens combattants disparaissent et que les souvenirs s'effacent, il y a une génération d'enfants et de petits-enfants qui prend conscience de notre passé héroïque en matière de guerre et qui affirme son rôle important dans l'éducation des générations futures.

Nous nous trouvons au début d'une ère nouvelle où la technologie numérique ira au-delà de ce que nous pouvons imaginer et donnera au gouvernement les moyens de combiner le passé et le futur en un lieu continu afin d'attirer et d'étonner le public.

Imaginons-nous dans un combat aérien au-dessus de l'Europe du Nord pendant la Première Guerre mondiale ou vivant les émotions du débarquement de Normandie le 6 juin 1944. En utilisant les technologies de pointe pour accroître l'attrait culturel, ce type d'interaction de l'observateur constitue une réelle possibilité. En replaçant l'accent sur notre musée national de la guerre, non seulement nous augmenterons le prestige de notre passé historique, mais nous aiderons également le gouvernement à utiliser les nouvelles technologies pour rendre vivant le passé.

La jeunesse d'aujourd'hui semble ne pas avoir connaissance des grands exploits que nos ancêtres ont accompli avec une abnégation et un courage sans égal. Je me demande combien de gens comprennent réellement la signification de Passchendaele, de la crête de Vimy, de L'Escaut ou de la colline 355. Le gouvernement a le devoir de rendre hommage à ce passé, d'anoblir et de préserver éternellement leur souvenir.

Non seulement le Musée canadien de la guerre rendra hommage à ceux qui ont servi pendant les guerres ou les missions de maintien de la paix, mais il garantira également que leur héroïsme et leur sacrifice ne soient pas oubliés par les générations qui n'ont jamais connu de guerre.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours éloquent du député. Je le félicite d'avoir fait ressortir l'importance de la riche diversité de notre pays.

Le discours du Trône m'a quelque peu déçu. Bien sûr, il y est question du Canada comme d'un pays bilingue où les hommes et les femmes de nombreuses cultures, races et religions différentes participent à la vie économique, sociale et politique, et de notre diversité qui est une source de vigueur et de créativité pour une population moderne qui veut aller de l'avant. Mais il semble que le discours s'arrête là. Les mots sont excellents, mais il faut convenir, comme la plupart d'entre nous le faisons, que tant que les mots ne sont pas traduits en actes, ils ne signifient pas grand-chose.

Au cours de la dernière session, j'ai dû demander au gouvernement d'expliquer à la Chambre pourquoi on n'a pas nommé une juge noire à un tribunal unifié de la Nouvelle-Écosse. Je déplorais cette situation. Je n'ai toujours pas reçu une réponse qui explique de façon satisfaisante ce qui s'est passé dans ce cas.

 

. 1750 + -

Les gestes que nous posons sont bien plus éloquents que les mots d'un discours. Si ce discours doit avoir un sens véritable à l'approche du XXIe siècle, si nous voulons donner de la substance aux mots, nos actions doivent confirmer nos paroles; nos gestes doivent corroborer ce que nous avons dit au sujet de la force que nous apporte la diversité et de l'égalité des chances.

Lorsque le député parle des militaires, je pense à nos anciens combattants de la marine marchande qui combattent encore pour obtenir justice, qui cherchent encore une forme de dédommagement pour compenser l'injustice dont ils ont été victimes après la guerre. Des gestes de ce genre, ou des omissions de ce genre de la part du gouvernement, en disent plus long sur notre capacité d'offrir un soutien que tous les mots d'un discours du trône.

J'aimerais que le député commente ces points et qu'il nous indique comment son gouvernement s'y prendra, selon lui, pour donner de la substance aux mots du discours du Trône.

M. John Richardson: Monsieur le Président, je tiens à dire en réponse à la première partie de la question du député que je n'ai pas les renseignements nécessaires pour me prononcer. N'étant pas au fait de la situation, je ne veux pas m'avancer.

Le député et moi partageons toutefois les mêmes opinions et continuerons de défendre les anciens combattants qui travaillaient à bord de navires pendant la guerre, dont bon nombre ont été tués ou faits prisonniers bien avant les membres des forces armées canadiennes. Je désire vraiment que l'injustice commise à leur égard soit corrigée.

Je ne peux pas ajouter grand-chose si ce n'est pour dire que je partage l'avis de mon collègue. Nous siégeons au même comité. Ensemble, nous continuerons de tenter d'améliorer le sort des marins marchands qui ont combattu, de penser à ceux qui ont donné leur vie, aux sacrifices qu'ils ont tous consentis et que nous n'avons pas su jusqu'à maintenant indemniser à leur juste valeur.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je dois avouer que le discours du Trône ne renfermait pas de grandes surprises.

Comme je suis porte-parole du Parti réformiste en ce qui concerne les affaires indiennes et le développement du Nord canadien, j'ai scruté attentivement le discours du Trône pour voir ce qu'il disait au sujet des autochtones et des défis que les autochtones et le gouvernement doivent relever à l'heure actuelle. Je ai été non pas étonné, mais déçu de constater qu'il n'y a aucun changement d'orientation de la part du gouvernement et qu'il reste fermement campé sur ses positions.

Le gouvernement estime qu'il se dirige dans la bonne direction. De toute évidence, il continue d'employer des mots comme «partenariat» et des expressions comme «rassemblement des forces», toutes sortes de beaux termes qui donnent au Canadien ordinaire qui a écouté le discours du Trône l'impression que des progrès ont été réalisés et continuent d'être réalisés et que les choses s'améliorent.

Je peux assurer à la Chambre que rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En fait, pour les autochtones du Canada, les choses continuent de s'aggraver. Les problèmes sociaux dans les réserves continuent de s'accentuer. Les conditions économiques des habitants des réserves continuent d'empirer. Les programmes qui ont été mis en place par les gouvernements qui se sont succédé au cours d'une longue période ont eu, en fait, des répercussions négatives sur la santé et le mieux-être des autochtones.

Par exemple, le gouvernement du Canada a décidé d'investir dans le développement économique des autochtones au début des années 90. Il a dépensé à cette fin un milliard de dollars sur quatre ans. Le vérificateur général le confirme dans son rapport au Parlement. Pendant cette même période où le gouvernement a dépensé un milliard de dollars, les conditions économiques se sont détériorées dans les réserves, le taux de chômage a poursuivi son ascension et la situation générale continue d'empirer au lieu de s'améliorer.

 

. 1755 + -

La question surgit d'elle-même: pourquoi le gouvernement continue-t-il dans la même voie alors que, de toute évidence, nous n'avons obtenu aucun résultat positif? Est-ce que les êtres humains ne tirent pas des enseignements de l'expérience? N'examinons-nous pas le passé pour trouver et analyser de l'information et ainsi être en meilleure position pour décider ce que nous allons faire à l'avenir? Voilà pourquoi nous apprenons, voilà le sens de l'histoire humaine. Or, le gouvernement refuse d'apprendre.

Naturellement, on peut se demander pourquoi tous les ministères fédéraux se donneraient le mal d'étudier la portée et les conséquences de divers programmes et dépenses si on n'a pas l'intention de tenir compte des résultats. La conclusion à laquelle je suis venu c'est que le gouvernement, par choix, s'isole systématiquement de la réalité que constituent ses propres politiques. Il ne veut rien savoir de cette rétroaction. Il ne veut pas savoir que ses politiques sont un fiasco complet.

Le gouvernement ne veut pas savoir. Et s'il ne veut pas savoir, c'est parce qu'il refuse d'admettre qu'il a lamentablement échoué. Je pense que le gouvernement n'a pas la vision et le courage qu'il faudrait pour sortir de sa tour d'ivoire, pour songer à une nouvelle façon de faire qui pourrait être bénéfique non seulement pour les peuples autochtones mais également pour le pays tout entier, car nous sommes tous confrontés à un défi qu'il nous faut relever coûte que coûte.

Les libéraux n'ont pas le courage de relever ce défi. Ils n'ont pas le courage d'admettre que les choses qui ont été faites par le passé, que les mesures qui ont été mises en oeuvre et que les dépenses qui ont été engagées aux frais des contribuables n'ont absolument pas profité aux autochtones du Canada.

Le gouvernement n'est-il pas disposé à analyser au moins les résultats de ses mesures? On croirait qu'une majorité de chefs autochtones au moins voudraient faire cette analyse et dire au gouvernement que les mesures gouvernementales ne fonctionnent pas et qu'un changement s'impose. Pourquoi les chefs et les conseils autochtones de tout le Canada ne sont-ils pas engagés dans un tel examen et une telle analyse et pourquoi ne préconisent-ils pas que les choses changent?

Plus on examine ce que fait le ministère des Affaires indiennes et ses relations avec les chefs autochtones de tout le Canada ainsi que les dirigeants autochtones nationaux, plus on comprend pourquoi. Il existe une relation symbiotique. Les deux parties refusent d'admettre leur échec parce que, fondamentalement, elles veulent maintenir le statu quo. Si la plupart des chefs autochtones refusent qu'on change le statu quo, c'est parce qu'ils sont prisonniers du système et qu'ils en retirent certains avantages indirects.

Ce qui me frappe lorsque je voyage au Canada et que je m'entretiens avec des autochtones de la base, c'est que ces derniers se sentent complètement coupés de leurs chefs, à l'instar de nombreux Canadiens qui se sentent coupés de leurs dirigeants politiques. Ils sont déçus que les programmes dont ils sont censés bénéficier soient inefficaces.

Il faut faire une analyse critique pour trouver les causes de pareille situation. La pire erreur que le gouvernement fédéral ait faite et continue de faire—et il ne semble pas près de changer à cet égard—, c'est traiter les autochtones de façon collective plutôt qu'individuelle. Il élabore des programmes et des politiques concernant uniquement des collectivités. C'est pourquoi, dans les traités modernes, certaines choses sont négociées.

Le traité des Nisga'a est mentionné dans le discours du Trône. Nous en aurons beaucoup plus long à dire à ce sujet lorsque le gouvernement présentera le projet de loi. Fondamentalement, on ne parle des Nisga'a que comme une collectivité de quelque 5 000 Nisga'a. On ne parle pas des autochtones individuellement. Le gouvernement voit les Nisga'a et les autochtones en général comme étant un groupe homogène où tous les individus pensent la même chose et veulent la même chose, un groupe qui a une culture fondamentalement différente de celle du reste du Canada et qui doit donc être traité différemment du reste des Canadiens.

 

. 1800 + -

Évidemment, ce qui se perd dans tout cela, c'est l'individu. Les droits individuels passent au second plan, derrière les droits collectifs, et les autochtones commencent à prendre pleinement conscience de cette situation. Les autochtones commencent à comprendre que leurs droits individuels comme Canadiens sont essentiellement mis de côté en faveur des droits collectifs qui sont censés les favoriser. Toutefois, ils constatent très bien que ces avantages ne se concrétisent pas.

Le vice-président: Je suis désolé d'interrompre le député mais, comme il est 18 heures, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix le sous-amendement et l'amendement dont la Chambre est présentement saisie.

Le vice-président: Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1830 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 3

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Cardin Casey
Casson Crête Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Desrochers Doyle Duceppe
Dumas Duncan Epp Forseth
Fournier Gagnon Gauthier Girard - Bujold
Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Laurin Lebel Loubier Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau Marchand
Mark Mayfield McNally Ménard
Mercier Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Power Price Ramsay
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg St - Hilaire St - Jacques Stinson
Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Venne Wayne
White (Langley – Abbotsford) – 93


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre Collenette
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Earle Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Marleau Martin (Winnipeg Centre) Matthews
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McTeague McWhinney Mifflin Milliken
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Nystrom O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proctor Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robillard Robinson Rock Saada
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solomon Speller St. Denis St - Julien
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stoffer
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wilfert
Wood – 157


«PAIRÉS»

Députés

Canuel Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Lalonde Manley
Martin (LaSalle – Émard) McLellan (Edmonton West) Normand Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare le sous-amendement rejeté.

Le prochain vote porte sur l'amendement.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime en vue de l'application des résultats du vote qui vient d'être pris à la motion dont la Chambre est saisie.

Le Président: Est-on d'accord d'agir de cette façon?

Des voix: D'accord.

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 4

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Cardin Casey
Casson Crête Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Desrochers Doyle Duceppe
Dumas Duncan Epp Forseth
Fournier Gagnon Gauthier Girard - Bujold
Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Laurin Lebel Loubier Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau Marchand
Mark Mayfield McNally Ménard
Mercier Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise Obhrai Penson Perron
Picard (Drummond) Power Price Ramsay
Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena)
Solberg St - Hilaire St - Jacques Stinson
Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Venne Wayne
White (Langley – Abbotsford) – 93


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre Collenette
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Earle Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lee Leung Limoges (Windsor – St. Clair)
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Marleau Martin (Winnipeg Centre) Matthews
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McTeague McWhinney Mifflin Milliken
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Nystrom O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proctor Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robillard Robinson Rock Saada
Scott (Fredericton) Sekora Serré Shepherd
Solomon Speller St. Denis St - Julien
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stoffer
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wilfert
Wood – 157


«PAIRÉS»

Députés

Canuel Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Lalonde Manley
Martin (LaSalle – Émard) McLellan (Edmonton West) Normand Tremblay (Rimouski – Mitis)


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Comme il est 18 h 35, la Chambre s'ajourne donc à 10 heures demain en conformité du paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 35.)