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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 62
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 mars 2000
PRIVILÈGE |
La motion no 8 |
M. Gilles Duceppe |
M. Stéphane Bergeron |
M. Chuck Strahl |
M. Bill Blaikie |
M. Peter MacKay |
Mme Suzanne Tremblay |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA POLICE RÉGIONALE DE NIAGARA |
M. John Maloney |
LE TRANSPORT DU GRAIN |
M. Garry Breitkreuz |
LE NCSM PROTECTEUR |
M. Stan Dromisky |
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC |
M. Guy St-Julien |
LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE |
M. David Pratt |
VIOLET ARCHER |
M. Art Hanger |
LES JEUX D'HIVER DE L'ARCTIQUE |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
LE PROJET DE LOI C-20 |
Mme Caroline St-Hilaire |
LE CACHEMIRE |
M. Derek Lee |
LA MINE DE CHARBON QUINTETTE |
M. Jay Hill |
L'ENVIRONNEMENT |
Mme Aileen Carroll |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Mme Michelle Dockrill |
LE PROJET DE LOI C-20 |
M. Serge Cardin |
LE GROUPE D'IMPRIMERIE SAINT-JOSEPH |
M. Marcel Proulx |
LES SOINS DE SANTÉ |
M. Greg Thompson |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Mme Paddy Torsney |
QUESTIONS ORALES |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Herb Gray |
Mme Diane Ablonczy |
Mme Bonnie Brown |
Mme Diane Ablonczy |
Mme Bonnie Brown |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
Mme Bonnie Brown |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Herb Gray |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Herb Gray |
M. Paul Crête |
Mme Bonnie Brown |
M. Paul Crête |
L'hon. Herb Gray |
LES SOINS DE SANTÉ |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Herb Gray |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Herb Gray |
M. Greg Thompson |
L'hon. Herb Gray |
M. Greg Thompson |
L'hon. Herb Gray |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Jay Hill |
Mme Bonnie Brown |
M. Jay Hill |
Mme Bonnie Brown |
Mme Christiane Gagnon |
Mme Bonnie Brown |
Mme Christiane Gagnon |
Mme Bonnie Brown |
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS |
M. Deepak Obhrai |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Grant McNally |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Herb Gray |
Mme Suzanne Tremblay |
Mme Bonnie Brown |
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS |
M. Chuck Cadman |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Lee Morrison |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. René Laurin |
Mme Bonnie Brown |
LA SANTÉ |
M. Paul Szabo |
M. Yvon Charbonneau |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. John Duncan |
Mme Bonnie Brown |
M. Dale Johnston |
L'hon. Herb Gray |
LE BUDGET |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Don Boudria |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Don Boudria |
LE PRIX DE L'ESSENCE |
M. Gerald Keddy |
M. Brent St. Denis |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mark Muise |
L'hon. Don Boudria |
LE MULTICULTURALISME |
M. Ian Murray |
L'hon. Hedy Fry |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Philip Mayfield |
L'hon. Herb Gray |
M. Jean-Guy Chrétien |
Mme Bonnie Brown |
LA SANTÉ |
M. Yvon Godin |
M. Yvon Charbonneau |
L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL |
Mme Diane St-Jacques |
L'hon. Maria Minna |
LE BUDGET |
M. Irwin Cotler |
L'hon. Hedy Fry |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Gurmant Grewal |
L'hon. Herb Gray |
M. Pierre Brien |
L'hon. Herb Gray |
SCOTIA RAINBOW |
Mme Michelle Dockrill |
L'hon. George S. Baker |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions |
M. Jay Hill |
QUESTION DE PRIVILÈGE |
La motion no 8 |
M. Ken Epp |
L'hon. Don Boudria |
M. Gilles Duceppe |
Mme Suzanne Tremblay |
Le site Web du gouvernement |
M. Peter MacKay |
Le Président |
M. Daniel Turp |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Derek Lee |
Motion |
Adoption de la motion |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA |
Projet de loi C-20. Étape du rapport |
Décision de la Présidence |
Le Président |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Les motions d'amendement au projet de loi C-20 |
M. Daniel Turp |
LOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA |
Projet de loi C-20—Avis de motion concernant l'attribution |
L'hon. Don Boudria |
Motions d'amendement |
Mme Caroline St-Hilaire |
Motion no 1 |
Motion no 2 |
Mme Caroline St-Hilaire |
Motion no 3 |
Mme Hélène Alarie |
Motion no 4 |
M. Daniel Turp |
Motion no 5 |
Motion no 6 |
M. René Canuel |
Motion no 7 |
M. Pierre de Savoye |
Motion no 8 |
M. Daniel Turp |
Motion no 9 |
Mme Pauline Picard |
Motion no 10 |
M. Serge Cardin |
Motion no 11 |
Mme Francine Lalonde |
Motion no 12 |
Mme Hélène Alarie |
Amendement |
M. Reg Alcock |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LA MINE WESTRAY |
Motion |
M. Pat Martin |
M. Gerald Keddy |
M. John Bryden |
M. Yvon Godin |
M. Dale Johnston |
Mme Bev Desjarlais |
M. Mark Muise |
Mme Monique Guay |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 62
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 3 mars 2000
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
PRIVILÈGE
LA MOTION NO 8
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je soulève une question de privilège relative au geste posé par le leader du gouvernement, le 1er mars, par le dépôt d'une motion au Feuilleton des Avis qui porte atteinte aux droits et privilèges de cette Chambre.
Je m'explique. La motion no 8 présentée par le leader du gouvernement et publiée au Feuilleton des Avis, hier, pourrait, si elle est était acceptée, mettre en péril les droits et privilèges des parlementaires, ceux de la Chambre et, plus grave encore, ceux de la Présidence. Si cette motion était reçue, cela représenterait un affront à la démocratie parlementaire. Elle modifierait unilatéralement—et j'insiste sur le mot unilatéralement—les règles du jeu parlementaire.
Habituellement, quand les règles de cette Chambre sont modifiées—et c'est la pratique, tout au moins depuis que j'y suis—les partis se consultent et discutent, ce qui n'a pas été le cas cette fois-ci. Cette motion musellerait l'opposition en limitant son droit d'apporter des amendements au projet de loi du gouvernement. Elle permettrait un seul amendement par député, alors que cette limite n'existerait pas pour les ministres.
Cela serait injuste, parce que la motion établirait ainsi une discrimination intolérable entre les parlementaires. Elle permettrait aux membres du parti ministériel—et encore pas à tous—d'apporter un nombre illimité d'amendements, alors qu'elle limiterait outrageusement le droit des députés de l'opposition d'en faire autant, de même que le droit des députés du parti ministériel qui ne sont pas au Cabinet.
Cette motion me semble irrecevable, parce qu'elle fait une distinction entre les droits des électeurs et électrices représentés par un ministre et ceux représentés par les députés de l'opposition, en donnant plus de droits aux uns qu'aux autres. Cette motion est une illustration du dérapage démocratique du parti ministériel qui, non seulement, veut bâillonner le peuple du Québec, mais encore la Chambre des communes et l'ensemble des parlementaires qui y siègent.
Ce gouvernement fonctionne dans le secret; on l'a vu avec le ministère du Développement des ressources humaines, on l'a vu avec l'APEC et on le voit avec les multiples bâillons auxquels ce gouvernement a eu recours depuis qu'il est en place. Cette motion donnera encore plus de prérogatives au parti ministériel dont le statut lui assure déjà une nette prédominance dans toutes les affaires que traite cette Chambre.
Cette motion est irrecevable, parce qu'elle encadrerait, d'une manière déraisonnable et jamais vue auparavant, toute critique, alors que c'est le rôle dévolu à l'opposition dans un régime parlementaire de type britannique. C'est le rôle de l'opposition d'interroger le parti ministériel, qui est tenu de répondre de ses gestes devant le Parlement.
Cette motion serait une atteinte au droit de parole des parlementaires et des députés, lequel découle d'une longue tradition qui remonte aux origines de la démocratie. Cette motion est irrecevable, parce qu'elle porterait atteinte à la liberté de la Présidence de décider en toute sérénité et en toute indépendance de la recevabilité des amendements que nous, parlementaires de l'opposition, pourrions soumettre à la Chambre.
Cette motion est irrecevable, parce qu'elle romprait avec une tradition séculaire qui s'oppose à ce que le Président ne devienne qu'un exécutant des désirs de l'exécutif. Elle est irrecevable, monsieur le Président, parce qu'elle vous priverait de votre rôle qui consiste à agir en toute impartialité à l'égard de tous les parlementaires, du plus important ministre au plus humble député.
Cette motion est irrecevable parce qu'elle s'attaquerait au coeur même d'une institution dont le rôle est d'entretenir et de préserver un espace et un lieu de débat public.
Le gouvernement a soulevé la question de l'argent qu'il en coûte pour débattre ici à la Chambre. C'est grave. Est-ce qu'on en est rendus à dire que si l'opposition veut débattre d'une question, on soulèvera la question de l'argent que cela coûte? Et comment expliquer le fait que le parti ministériel déplore et dénonce que le Bloc québécois empêche les comités de voyager à l'extérieur d'Ottawa et du pays, comme c'est le cas par exemple en ce qui concerne le Comité permanent des affaires étrangères qui veut se rendre au Caucase? Cela ne coûterait peut-être rien? Comment peut-on dépenser de l'argent dans un cas et, dans l'autre, dire que c'est terrible?
La démocratie coûte quelque chose. C'est nettement préférable aux endroits où il n'y a pas de démocratie.
Quand j'entends l'argument que, de toute façon, on sait que le vote sera gagné par les députés ministériels, c'est une chose qu'on connaît le lendemain des élections lorsqu'on constate qu'il y a un parti majoritaire. Est-ce qu'on est en train de nous dire qu'il ne devrait pas y avoir de partis d'opposition parce qu'on sait d'avance qu'un vote serait remporté par le parti qui est majoritaire? Cela ne tient pas.
Plus important, monsieur le Président, c'est votre rôle qui est en cause. Pour exercer votre rôle, cela prend la confiance de tous les parlementaires et de tous les partis. Cela suppose que le Président peut jouir d'une totale neutralité et qu'il doit être parfaitement impartial. Cette motion ferait de vous un instrument aux mains du gouvernement. Vous ne pouvez accepter d'avoir un tel statut sans perdre la confiance de cette Chambre.
C'est pourquoi je vous invite à reconnaître que le geste posé par le leader du gouvernement à la Chambre constitue une atteinte aux droits et privilèges, non seulement des parlementaires, mais à ceux de la Chambre et, plus grave encore, à ceux de la Présidence, sans qui des débats démocratiques ne peuvent se tenir ici à la Chambre des communes.
Le Président: À ce point-ci, je crois que le leader du Bloc québécois a parlé au sujet de la motion no 8 qui, à mon avis, n'est pas encore présentée à la Chambre. Lorsque la motion sera présentée à la Chambre, si elle l'est, peut-être que ce serait à ce moment-là le temps de soulever cette question au lieu de parler de quelque chose d'hypothétique à ce moment-ci.
Si nous prenons toutes les motions qui figurent au Feuilleton, allons-nous en parler avant qu'elles soient présentées par le gouvernement? C'est une question que je me pose. Si c'est strictement au sujet la motion no 8 que le chef du Bloc québécois a soulevé sa question de privilège, celle-ci n'est pas encore à l'étude à la Chambre.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, je veux bien comprendre ce que vous venez de déclarer. Le chef du Bloc québécois a bien précisé que sa question de privilège ne portait pas tant sur la motion elle-même, que sur le geste posé par le leader du gouvernement à la Chambre et je veux me faire comprendre également là-dessus.
La motion no 8, comme vous l'avez si bien indiqué, figure au Feuilleton, mais le geste lui-même est hautement répréhensible, parce qu'il fait en sorte que, demeurant sur le Feuilleton, cette motion va, pour le reste de la session, constituer à toutes fins utiles une menace qui va peser sur l'ensemble des partis d'opposition. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, je vous invite à prendre en considération que la question de privilège soulevée par l'honorable chef du Bloc québécois ne porte pas tant sur la motion, mais bien sur le geste.
Comme je le disais, ce geste aura pour effet de faire peser une menace sur l'ensemble des parlementaires de cette Chambre, sur les partis d'opposition en particulier, et également sur les simples députés du parti ministériel qui devraient comprendre qu'il s'agit là d'une atteinte inacceptable, intolérable aux privilèges de chacun des parlementaires, aux privilèges de cette Chambre.
À titre de défenseur des droits et des privilèges des députés indépendants, vous devez prendre en considération que cette motion no 8 constitue également une menace potentielle pour leur droit de pouvoir déposer des amendements à l'étape du rapport.
Je vous prierais de bien vouloir accepter que ce débat puisse se poursuivre sur cette question de privilège qui, je le répète encore une fois, ne porte pas tant sur la motion elle-même que sur le geste intolérable qui a été posé par le leader du gouvernement à la Chambre en inscrivant cette motion au Feuilleton, et qui le restera je ne sais trop combien de temps, constituant ainsi une menace à nos droits.
De plus, hier, en réponse à la question qui lui est posée le jeudi au sujet des travaux futurs de la Chambre, il a annoncé que cette motion serait débattue aujourd'hui. Pour une raison ou une autre, elle ne l'est pas aujourd'hui. Mais quand sera-t-elle discutée? Quand allons-nous remettre en question nos droits et nos privilèges de parlementaires? Je vous invite à vous pencher là-dessus.
Le Président: À propos de la motion, si ce n'est pas de la motion que nous allons discuter, mais du geste soulevé dans la question, eh bien, oui, peut-être que j'entendrai quelques autres interventions.
Je vois que le leader de l'opposition officielle à la Chambre s'est levé, je vais lui céder la parole.
[Traduction]
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je voudrais répondre à la motion de privilège présentée par le chef du Bloc. Pour clarifier les choses, pouvez-vous nous préciser, monsieur le Président, si vous ne faites que recevoir des instances sur ce que le whip a présenté? Je ne sais pas au juste ce que vous demandez dans le cas présent, monsieur le Président.
Le Président: Avant-hier, j'ai décidé que nous pourrions invoquer le Règlement et soulever la question de privilège, selon le cas, lorsque la motion no 8 serait présentée à la Chambre. Il est maintenant question d'un changement très subtil qui ne porte pas tant sur la motion no 8 que sur un geste posé qui pourrait, selon le whip, constituer une forme de menace.
Je n'ai jamais entendu soulever cela jusqu'à maintenant et j'aimerais en entendre un peu davantage. Je ne vais pas laisser ce débat s'éterniser, mais je voudrais obtenir un peu plus de précisions là-dessus.
[Français]
M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le Président: J'ai déjà reconnu le leader de l'opposition à la Chambre, et je vais lui donner la parole.
[Traduction]
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je ne crois pas que ce soit la première fois qu'on considère qu'une motion inscrite au Feuilleton des Avis empiète sur les privilèges de la Chambre. Je voudrais rappeler au Président, par exemple, que si un député devait inscrire au Feuilleton des Avis une motion disant qu'on a perdu confiance dans le Président, même si cela figure au Feuilleton des Avis, la Chambre en serait saisie. Que la motion ait été mise en discussion ou non ne change rien à l'affaire. C'est une menace qui pèse sur la Chambre, un vote de non-confiance dans le Président.
De la même façon, je pense que cette motion est comme une épée de Damoclès au-dessus des droits et des privilèges de tous les députés. Je m'explique. Je crois que la motion viole le premier principe du droit parlementaire, car elle cible les groupes minoritaires à la Chambre. Elle retire à la minorité des privilèges tout en laissant intacts ceux du Cabinet.
Dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 18, on dit que les privilèges, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes et de ses membres sont ceux de la Chambre des communes du Royaume-Uni et qu'ils ne peuvent être définis que par acte du parlement du Canada. Ainsi, ils ne peuvent être suspendus, modifiés ou réduits en adoptant simplement à la Chambre des communes une motion portant sur ces privilèges.
Le droit d'un député de proposer des amendements, de soumettre des motions d'approbation et de demander un vote est un droit bien établi qui fait sans aucun doute partie des pouvoirs dont jouissent les députés. Nous vivons dans une démocratie constitutionnelle et le droit des députés de voter est fondamental et touche au coeur même de notre régime parlementaire.
Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 fait référence à une constitution semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni. En 1993, une décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Corporation c. Nouvelle-Écosse a confirmé le caractère constitutionnel du privilège parlementaire sur cette même base.
Un bon nombre des pouvoirs et privilèges des députés sont le résultat de siècles de pratiques et conventions. Les tribunaux ont clairement reconnu que les conventions font partie de notre constitution. Notre procédure législative, y compris la procédure de vote sur les amendements, font partie de notre patrimoine historique, de nos traditions parlementaires et, bien entendu, des privilèges collectifs de la Chambre et individuels des députés.
Si la motion no 8 pouvait être présentée, si elle se rendait jusque-là et qu'elle était adoptée, il faudrait se demander ce que la Chambre ne pourrait pas faire ensuite par un vote majoritaire. Je crois que cela constituerait un très dangereux précédent. Même s'il existait un moyen de réaliser l'objectif du gouvernement d'influer sur la tenue des votes à la Chambre, j'estime que cela ne pourrait être fait qu'au moyen d'une loi et non pas par une simple motion qui supprime les droits que les parlementaires ont acquis collectivement au fil des siècles et des décennies en vertu de conventions et par la pratique historique.
En 1985, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba concernant l'utilisation de l'anglais et du français dans les comptes rendus et dans les journaux des Chambres du Parlement ont un caractère obligatoire et doivent être respectés. Par conséquent, la Chambre ne peut plus déroger à son propre code de procédure lorsqu'elle examine une pratique protégée par la Constitution.
Deux cas semblables se sont produits durant la dernière législature au sujet des comités. Le 20 juin 1994 et le 7 novembre 1996, la présidence a statué que «bien que, selon la tradition de cette Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés». Il s'ensuit logiquement selon moi que, bien que la Chambre soit maîtresse de ses délibérations, elle ne peut pas instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Constitution lui a conférés.
Enfin, monsieur le Président, je vous invite à tenir compte du tout premier principe du droit parlementaire qui, selon Beauchesne, a pour objet de «protéger la minorité et tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité».
La motion no 8 vise l'opposition. Ce n'est un secret pour personne que cette motion s'applique, en partie, au projet de loi C-20. Presque toutes les motions d'amendement visant le projet de loi C-20 ont été inscrites au nom de députés de l'opposition. Même si la motion no 8 imposera des restrictions à la minorité, elle ne porte aucunement atteinte au droit des ministres du Cabinet de proposer des amendements.
De plus, les députés indépendants et les députés indépendants d'esprit des partis politiques reconnus seront aussi victimes de cette motion. La motion présuppose que tous les députés ont le droit de proposer des amendements au comité. Comme vous le savez, monsieur le Président, les députés indépendants sont rarement membres des comités, et les députés libéraux indépendants d'esprit sont souvent retirés des comités par leur whip en raison de leur esprit d'indépendance.
Je me rappelle lorsque certains députés libéraux ont voté contre le projet de loi sur la contrôle des armes à feu. Dès le lendemain, ces députés ont été retirés du comité par le whip du gouvernement et remplacés par d'autres députés.
L'autre considération est le fait que le gouvernement impose sa volonté à l'opposition dans les comités, ce qui, bien souvent, nuit sérieusement à sa capacité de proposer des amendements à ces comités.
La motion no 8 est offensante. Elle constitue un affront envers tous les députés de l'opposition, les députés indépendants et les députés indépendants d'esprit de tous les partis à la Chambre. Monsieur le Président, il est de votre devoir de défendre leurs droits contre la majorité gouvernementale. Vous ne pouvez pas permettre à la majorité de priver la minorité de son droit de proposer des motions et de voter sur ces motions. À cause de la situation qui existe au sein des comités, vous vous devez de protéger les droits de la minorité et des députés indépendants de la Chambre.
Même si la motion no 8 vise particulièrement le projet de loi C-20 et le Bloc québécois, elle a une incidence sur chaque projet de loi qui sera étudié à la Chambre et fait entrave au travail des députés indépendants et des députés de tous les partis. Le gouvernement ne peut pas continuer de troubler l'équilibre entre l'opposition et le gouvernement.
Le 14 avril 1987, en réponse à une plainte des libéraux concernant les tactiques d'intimidation employées à ce moment-là, voici ce qui a été dit: «Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toute les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue.»
Stanley Knowles, ancien député puis greffier à la Chambre, a un jour dit ceci:
L'opposition ne dispose que du Règlement pour se protéger, c'est pourquoi les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire insistent sur l'importance du seul moyen de protection dont dispose l'opposition, à savoir, le Règlement. Ce n'est qu'en accordant les droits prévus au Règlement à l'opposition qu'il est possible de parvenir à quoi que ce soit pouvant se rapprocher d'un équilibre des forces entre les deux côtés de la Chambre.
Le gouvernement veut changer radicalement la procédure et briser l'équilibre entre l'opposition et le parti ministériel. Il veut détruire cet équilibre des forces dont M. Knowles et le président Fraser parlaient.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de ce principe pour l'institution parlementaire. Elle ne saurait fonctionner sans un semblant d'équilibre entre le rôle de l'opposition et celui du gouvernement.
Si la Chambre des communes fonctionne de moins en moins bien, c'est parce que le gouvernement ne semble plus adhérer au principe de l'équilibre des forces. Il soutenait ce principe lorsqu'il était dans l'opposition, mais, depuis, il a changé son fusil d'épaule. Le gouvernement a invoqué la clôture 62 fois jusqu'à présent. Il court-circuite les députés en faisant des annonces à l'extérieur de la Chambre des communes. Il fait couramment couler de l'information destinée à la Chambre des communes. Il propose maintenant une mesure qui va trop loin pour régler un problème qui n'est qu'une réaction à la façon dont le gouvernement lui-même fait les choses à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je vous demande d'évaluer la manière dont la motion no 8 se répercute sur la minorité pour ce qui est des motions d'approbation. Encore là, un ministre du Cabinet peut faire obstacle aux députés de l'opposition et à tous les députés d'arrière-ban en ayant la possibilité d'ajourner d'office un débat simplement en invoquant le Règlement. Même lorsqu'un député a le soutien de la majorité des députés à la Chambre pour faire adopter un rapport de comité, il lui faudrait nécessairement le soutien d'un ministre pour faire adopter ce rapport. Le Cabinet aurait ainsi l'entière maîtrise de l'un des derniers éléments de la procédure dont peuvent se prévaloir les simples députés des deux côtés de la Chambre.
Tout ce qui restera, ce sera les initiatives parlementaires. Les règles régissant ces initiatives sont déjà tellement restrictives que très peu de sujets proposés par les députés finissent par faire l'objet de débats et qu'un pourcentage très petit de ces sujets peut faire l'objet d'un vote.
Je citerai pour terminer un député de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Voici ce que M. Holm a dit, le 26 janvier 1995:
Il y a un vieux dicton qui reste toujours vrai en démocratie parlementaire, à savoir que le gouvernement ouvre la législature et que l'opposition la ferme. Cela n'a jamais été aussi vrai qu'aujourd'hui. Il y a une possibilité de compromis et de collaboration. Nous, de l'opposition, n'obtenons pas tout ce que nous voulons et le gouvernement obtiendra probablement la plus grande partie de ce qu'il veut. L'occasion est là, mais il faut recommencer à zéro avec une relation qui fonctionne.
J'espère que le gouvernement trouvera une autre solution qui nous conviendra tous, des deux côtés de la Chambre. Jusqu'à ce qu'il y ait un tel esprit de compromis et de collaboration pour permettre à cet endroit d'être plus fonctionnel, plus séduisant pour la population canadienne, je vous demanderai, monsieur le Président, de prendre la question de privilège au sérieux. Si celle-ci ne vous semble pas fondée, je vous exhorte à considérer au moins mes observations comme un recours au Règlement et à retirer la motion no 8 du Feuilleton. Celle-ci constitue un véritable affront pour la Chambre et fait injure au fonctionnement même de cet endroit.
La présente assemblée fonctionne parce que tous, hommes et femmes, nous voulons collaborer à l'amélioration de notre pays. Tant que la motion no 8 restera suspendue au-dessus de la tête de tous les députés, des députés de l'arrière-ban des deux côtés, il ne saurait y avoir d'esprit de collaboration ni d'équilibre entre les droits de l'opposition et ceux du gouvernement. Cet équilibre doit être rétabli et maintenu afin que les députés de l'opposition ne soient pas pris à partie comme des gens non seulement qui ne réalisent pas le programme, mais qui ne sont même pas entendus ici.
Le Président: Je répète que, à mon avis, votre attention porte surtout sur la motion no 8. Vous avez finalement bel et bien parlé de ce qui a été présenté.
J'accorderai la parole au leader parlementaire du NPD dès que j'aurai entendu une brève intervention du chef du Bloc québécois.
[Français]
M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, pour dissiper toute ambiguïté, parce que vous avez peut-être mal entendu le début de ma question de privilège, je disais, et je vous le précise à nouveau mot à mot, que je soulève une question de privilège relative au geste posé le 1er mars dernier par le leader du gouvernement à la Chambre. C'est exactement ce qu'a souligné le whip du Bloc québécois.
Le Président: Je remercie l'honorable député pour avoir clarifié les choses. Je vais écouter quelques autres députés au sujet de cette question.
[Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je comprends l'ambiguïté de la présidence quant à savoir s'il convient que la Chambre invoque la question de privilège ou le Règlement relativement à la motion no 8, mais je pense qu'il est sage de votre part d'écouter ce que nous avons à dire.
Quand on consulte notre tout récent ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, dont la sortie a été marquée de célébrations il y a peu temps, on constate que la présidence a un rôle à jouer, comme il est dit à la page 971:
Quand un avis est transmis pour publication dans le Feuilleton des Avis, il est examiné par le personnel du Greffier s'occupant de la procédure. Toute irrégularité peut donner lieu à des modifications de la forme et du contenu de l'avis après consultation du député concerné.
On voit ici que, dans un certain sens, même si je suppose que c'est à une étape précédent la publication dans le Feuilleton des Avis, le bureau de la présidence a un rôle à jouer relativement à une question dont la Chambre n'a pas encore été saisie. Dans le cas présent, il s'agit d'une question dont l'étude est plus avancée et dont, par conséquent, la Chambre est davantage saisie que s'il s'agissait d'une question non encore publiée dans le Feuilleton des Avis. Il me semble donc que la présidence fait preuve de sagesse en nous écoutant relativement à la motion no 8.
Je suis d'avis que l'un des problèmes de procédure, si vous voulez, relativement à la motion no 8, par opposition à l'aspect politique de la motion no 8, voire à toutes les autres questions qui ont été mentionnées au sujet de l'équilibre qu'il convient de maintenir entre le gouvernement et l'opposition, est celui de la protection des droits de la minorité, une question dont vous m'avez entendu parler au cours de la présente législature et des précédentes législatures, monsieur le Président. Toutes ces questions méritent qu'on en tienne compte.
Je ne veux pas la répéter, mais il me semble qu'il y a une autre question sur laquelle vous devriez vous pencher et il s'agit de la nature rétroactive de la motion no 8. Si elle était adoptée, elle s'interviendrait au beau milieu d'un processus, à savoir l'étude du projet de loi C-20.
Par exemple, il y a le dilemme dans lequel je me suis retrouvé hier, ne sachant pas si je devais laisser mon nom sur tous les amendements que j'avais présentés au sujet du projet de loi C-20 ou demander à d'autres députés de mon parti de présenter ces amendements, car la motion no 8 préciserait qu'il ne pourrait y avoir qu'un amendement par député.
Il est fort injuste de placer la Chambre et tous les députés, et en particulier les porte-parole, dans cette zone procédurière nébuleuse où nous ne savons pas si nous allons aborder les amendements dans le contexte de la motion no 8 ou dans le cadre de la procédure établie. Nous ne savions pas si nous devions retirer des amendements, car la motion no 8 ne nous autorise qu'à en présenter quatre. Devions-nous alors retirer le reste de nos amendements ou les laisser au Feuilleton? Dans ce dernier cas, mettrions-nous alors en péril notre propre droit de choisir les quatre amendements qui seraient abordés par la Chambre?
Le nombre d'incertitudes était si élevé qu'il marquait à mon avis une violation de nos privilèges, c'est-à-dire une violation de notre capacité d'accomplir notre travail, de savoir quoi faire afin que les questions méritant selon nous le plus d'être abordées par la Chambre le soient effectivement. Nous ne savions pas exactement quelle serait la procédure utilisée. Même le sachant, nous n'aurions pas su exactement quoi faire, parce qu'il y avait beaucoup d'incertitude quant à ce qui allait se passer si la motion no 8 était adoptée.
Un si grand nombre de députés interviennent en d'autres circonstances lorsqu'il s'agit de diverses mesures économiques et d'autres questions pour souligner le caractère inacceptable de l'effet rétroactif. Pourtant, nous sommes ici en présence d'une mesure que vous devriez, monsieur le Président, prendre très au sérieux dans votre rôle de gardien de la Chambre et de la capacité des députés d'accomplir leur travail comme il convient. L'incertitude qui se rattache à cet effet rétroactif nous place dans l'impossibilité d'accomplir notre travail comme il convient. C'est là l'autre aspect dont j'aimerais que vous teniez compte monsieur le Président.
Deuxièmement, soyons francs. Le problème résulte du recours par l'opposition à une possibilité qu'offre la procédure et qui me paraît légitime, mais légitime uniquement dans la mesure où ce recours constitue une réaction à la suppression par le gouvernement de la possibilité de tenir un véritable débat. Ce n'est pas une chose qui me plaît. Au bout du compte, voter jour et nuit fait tomber la Chambre toute entière dans le discrédit. Tout cela n'aide personne.
D'un autre côté, il est tout à fait injuste d'en rejeter entièrement le blâme sur l'opposition, car il s'agit d'une réaction à une exaspération croissante devant l'incapacité de la Chambre de débattre en profondeur de questions importantes. Nous sommes arrivés à un point tel dans notre tradition parlementaire que nous expédions le débat sur les sujets importants et le laissons traîner en longueur sur les sujets peu importants. Ce devrait être tout le contraire.
Pour en revenir à mon propos, nous devons tous nous inquiéter, et vous le premier, monsieur le Président, de ce qui jette le discrédit sur la Chambre des communes. Nous avons de plus en plus l'habitude de tenir beaucoup trop de votes à l'étape du rapport et de voter toute la nuit. Cela n'a rien pour améliorer la réputation de la Chambre des communes.
Il s'agit de savoir comment nous pouvons régler le problème d'une manière qui ne fasse pas tomber davantage la Chambre dans le discrédit. Je crains bien, monsieur le Président, et vous devriez partager cette crainte, que la motion no 8 ne fasse qu'empirer le problème. Elle n'améliore pas la situation et ne règle pas le problème. Au contraire, elle prétend régler le problème et rétablir en même temps un équilibre déjà compromis entre le gouvernement et l'opposition d'une manière qui ne devrait pas seulement préoccuper le gouvernement car elle susciterait évidemment beaucoup de critiques.
Je ne veux pas me lancer là-dedans parce que cela équivaudrait à engager un débat sur la motion. Toutefois, je pense que nous avons la responsabilité de tenter de réfléchir tous ensemble et de voir comment nous pouvons résoudre le problème de l'étape du rapport, sans éliminer les droits des députés, sans creuser davantage le fossé entre l'opposition et le gouvernement et sans enlever aux députés le droit de proposer l'adoption de rapports de comités, parce que cela pourrait avoir des conséquences non seulement pour l'opposition, mais aussi, comme les autres l'ont souligné, sur les droits des députés de l'arrière-ban. Le seul recours dont ils disposent à l'heure actuelle, le seul moyen qu'ils ont de faire plier le Cabinet, leur sera enlevé par le leader du gouvernement à la Chambre dans le cadre d'une mesure qui n'a absolument rien à voir avec tout cela, c'est-à-dire avec l'étape du rapport.
Toutes ces situations altèrent la réputation que les Canadiens ont de la Chambre des communes. C'est une motion qui nous appartient tous. C'est une question qui devrait vous préoccuper, monsieur le Président. Vous devriez vous demander s'il s'agit bien là d'une motion acceptable qui devrait même se rendre jusqu'à vous, ou si la présidence a la responsabilité soit de convoquer une réunion pour discuter de ce problème, soit de demander aux leaders parlementaires de voir ensemble s'ils pourraient trouver des solutions aux problèmes auxquels nous faisons face à l'étape du rapport qui n'enlèveraient pas de droits aux députés. Ces solutions existent, monsieur le Président, et je vous exhorte à demander à la Chambre de les trouver et de ne plus présenter des motions du genre de celle que le gouvernement a déposée hier.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je dois ajouter à ce qui s'est dit auparavant. Nous apprécions l'indulgence et la sagesse dont fait preuve la présidence en acceptant d'entendre cette question de privilège car il s'agit qu'une question extrêmement importante pour tous les députés de cette Chambre.
La motion no 8, si elle est adoptée, sera le début d'une période très sombre pour le reste de la législature. Je n'oublie pas que la présidence a demandé aux députés de parler spécifiquement de la menace potentielle, de la menace d'intimidation que représente le seul fait que cette motion soit inscrite au Feuilleton.
Je soutiens que cette motion, en vertu du fait qu'elle ait été déposée et que la Chambre en soit saisie et bien qu'elle ne soit pas encore en vigueur, menace très sérieusement d'entraver la démocratie et le bon fonctionnement de la Chambre.
Cette Chambre est l'endroit où les Canadiens peuvent se faire entendre par l'intermédiaire de leurs représentants élus. En vertu de la modification des règles d'engagement, en vertu de l'intention même de la motion, le fait que cette motion soit suspendue au dessus de nos têtes telle l'épée de Damoclès prête à nous anéantir diminue la capacité des députés à faire leur travail au nom de leurs électeurs.
C'est une tentative très provocatrice de la part du gouvernement en réponse, je dois le dire, à une situation très précise. De toute évidence, cette motion vise une seule mesure législative et un parti en particulier.
Monsieur le Président, vous, en tant que député de cette Chambre, mais qui plus est, en tant qu'individu qui préside cette Chambre comme un juge préside un tribunal, vous devriez être aveugle, armé d'une épée et de la balance de la justice.
Cette motion vous demande, monsieur le Président, d'ôter votre bandeau et de brandir votre épée. C'est ce que la motion vous demande de faire, ce qui, comme on l'a mentionné plus tôt, minerait votre compétence et votre crédibilité. Elle nuirait à l'impartialité de la présidence et porterait préjudice à la nature non sectaire du poste.
À la Chambre, nous devons réagir et nous conduire avec impartialité et équité. Or, la motion vise indubitablement à supprimer ces notions et à nous priver de la possibilité d'interagir selon des règles du jeu équitables.
Monsieur le Président, je sais que vous êtes amateur de hockey. La motion aurait pour effet—et nos joueurs sont moins nombreux que ceux d'en face—de retourner le filet du gouvernement contre la bande et de supprimer la ligne bleue, ce qui modifierait les règles du jeu et la façon dont nous nous conduisons.
Je voudrais parler expressément de la question de l'intimidation. Je renvoie la présidence à la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May. J'insiste aussi pour faire remarquer que cet ouvrage de procédure britannique est essentiellement ce sur quoi le gouvernement se fonde pour présenter la motion no 8. Je vais lire un passage d'un paragraphe au milieu de la page 121 de cette 22e édition, au chapitre intitulé «Entrave à l'exercice des fonctions des parlementaires des deux chambres». Il dit ceci:
La Chambre sévira contre ceux qui font entrave à l'exercice des fonctions des parlementaires ou à leur participation à ses travaux.
Je cite maintenant un extrait du dernier paragraphe de la page 123. Il dit ceci:
Les tentatives visant à intimider des parlementaires au moyen de menaces pour influencer l'exercice de leurs fonctions constituent également des outrages analogues à ceux mentionnés plus haut.
Au nombre de tels actes répréhensibles figurent les critiques visant l'exercice des fonctions des parlementaires et les menaces de révélations complémentaires si ces perlementaires participent aux débats.
Enfin, voici ce qu'on dit à la page 124 de la même édition, sous la rubrique «Contraintes illicites»:
Est assimilée à un outrage toute contrainte illicite visant à influencer l'exercice des fonctions des parlementaires.
Cette motion et les mesures qui en découleraient intimident beaucoup les députés. Déposée sur la table du greffier, prête à être appliquée concernant un projet de loi précis, comme on l'a laissé entendre, c'est une épée de Damoclès qui mine notre capacité d'accomplir nos travaux parlementaires. Cette motion est une entrave à l'action du Président et des députés des deux côtés de la Chambre.
Il serait nettement préférable que, dans sa sagesse, le gouvernement retire cette motion et, comme le député de Winnipeg—Transcona l'a proposé, qu'il revienne à la façon dont nous menons habituellement nos travaux et qui consiste à s'asseoir et à collaborer afin d'arriver à une solution raisonnable, plutôt que de recourir aux tactiques d'intimidation dont a fait preuve le leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, cette motion entache non seulement votre poste, mais tout le processus de la Chambre et elle fait du tort à tous les députés.
Les Canadiens sont nombreux à faire confiance à ce processus et l'évolution de la situation les intéresse tous. Toutefois, pour raffermir le processus et préserver la confiance des Canadiens, nous devons trouver une solution à la situation qui se présente. Elle résulte d'une tentative de provocation par le leader du gouvernement à la Chambre, qui veut intimider les députés et les empêcher de suivre leur ligne de conduite habituelle.
Je n'exagère pas en disant que le gouvernement, en proposant cette motion, met un couteau sur la gorge de l'opposition. Il a dit aux députés de l'opposition que, s'ils ne revenaient pas sur leurs intentions, il modifierait les règles du jeu et minerait en quelque sorte la manière dont ils exécutent les travaux et se conduisent à la Chambre depuis quelques années. Il faut désarmer le gouvernement.
J'exhorte fortement la présidence à exercer son pouvoir discrétionnaire et à utiliser les moyens que ses fonctions lui confèrent. Le retrait de la motion du Feuilleton nous permettra de revenir aux mécanismes et aux règles de fonctionnement normaux auxquels nous sommes habitués.
Le gouvernement devrait retirer la motion. Je le répète, je pense que l'esprit de coopération et de consultation pourrait alors se développer.
On nous a dit, et, de toute évidence, la présidence en est consciente étant donné qu'elle a examiné la motion, que nous faisons actuellement face à une situation où l'on crée deux catégories de députés. Nous savons que certains pouvoirs et privilèges particuliers sont conférés aux membres du Cabinet et de l'exécutif. À cet endroit, en tant que député jeune et nouveau, j'avais toutefois été amené à croire que nous étions tous égaux. Je pensais que, lorsque nous entrions à la Chambre, nous étions censés être traités de manière équitable et juste par la présidence et par tous les députés, dans le respect mutuel des objectifs d'un fonctionnement harmonieux du Parlement. Cette motion bouleverse cela. Elle modifie la structure des classes. Elle altère l'équité qui est censée exister et rejaillir sur tous les députés.
Je pense que c'est là une mesure de dernier recours désespérée et despotique, qui vise à anéantir l'administration et le bon fonctionnement de la Chambre. Nous avons fonctionné conformément à ces règles, même si des changements s'imposent parfois et s'il arrive des occasions où nous devrions tous nous employer de façon positive à améliorer le mode de fonctionnement du Parlement, au lieu de le dénigrer, d'empêcher les députés de s'acquitter de leurs fonctions ou de nuire à leur capacité de le faire; nous devrions plutôt améliorer et accroître la capacité d'agir des députés. Cette motion constitue un recul. C'est une tentative pour revenir à une époque où tout le pouvoir était concentré entre les mains d'une poignée de personnes. Je prétends que ce serait un jour bien sombre si nous laissions cela se produire.
L'indépendance et l'impartialité sont les prérogatives de la présidence et elles constituent la pierre angulaire du fonctionnement de la Chambre. La capacité de la présidence maintenant est le dernier bastion pour ce qui est de la capacité de réclamer un traitement équitable. Le fait de modifier ces règles est tout à fait inéquitable et injuste.
Je prétends que cette motion est une tentative pour intimider les députés. On essaie de limiter notre capacité de participer de façon ouverte aux débats. Comme nous le savons, cela ne touche pas simplement les débats dans cette enceinte. Cette motion empiète également sur notre capacité de travailler au comité.
J'ai le regret de dire que je crois que la majeure partie des Canadiens ne comprennent pas le travail acharné et constructif qui est effectué aux comités, car cela se fait à huis clos.
Nous savons fort bien, en ce qui concerne le projet de loi C-20 qui est, selon moi, je le répète, la cause profonde de ce qui se passe aujourd'hui, qu'on réduit énormément le travail qui peut être effectué en comité. Or, encore plus que le travail qui a lieu dans cette enceinte, aux yeux du public, de façon transparente, les travaux en comité sont l'essence même de ce qui se passe en préparation d'une mesure législative et en ce qui concerne la présentation de nouvelles idées, de nouvelles dispositions et de changements à tout notre fonctionnement.
Si nous permettons que cette motion reste au Feuilleton, qu'elle continue d'être une épée de Damoclès au-dessus de la tête des députés, nous ne serons pas en mesure d'aller de l'avant pour apporter des changements constructifs.
J'implore à nouveau la présidence de tenir compte des interventions de tous les députés. Je m'attends à ce que les ministériels fassent connaître leurs points de vue sur cette question de privilège. Là encore, je tiens à dire que du fait même que cette motion est comme un revolver sur notre tempe, le gouvernement nous dit tout bonnement que si nous refusons de nous plier à ses désirs, si nous ne participons pas comme le gouvernement le souhaite, il appuiera sur la gâchette.
Monsieur le Président, en tant que membres de l'opposition, nous vous demandons de supprimer cette menace, de la faire disparaître, de désarmer le gouvernement et de nous laisser poursuivre le travail que les Canadiens attendent de nous dans cette enceinte.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je soulève à mon tour une question de privilège à la suite du geste posé par le leader du gouvernement à la Chambre quand il a déposé, à la Direction des Journaux, le 1er mars dernier, une motion qui porte atteinte aux droits et privilèges de cette Chambre.
Je ne vous demande pas de vous prononcer sur la recevabilité de la motion, mais sur le geste posé par le leader du gouvernement, c'est-à-dire l'inscription au Feuilleton d'une motion qui viole les privilèges des députés de cette Chambre.
À mon avis, il s'agit d'une tentative d'éteindre ou de rendre vide de sens un des privilèges les plus fondamentaux dans un Parlement de type britannique, la liberté de parole. Contrairement à la tradition, sans consulter l'opposition, le leader du gouvernement a déposé une motion visant à changer les règles de la Chambre pour le reste de la présente session.
En invoquant le Règlement, cette motion permettrait au gouvernement de clore un débat en Chambre sur une motion avant même que le député qui propose cette motion n'ait terminé de s'exprimer. La motion serait alors inscrite aux ordres du gouvernement, le débat reprendrait au bon vouloir du gouvernement, c'est-à-dire probablement jamais.
Pire encore. Cette motion veut empêcher, à toutes fins utiles, les députés de l'opposition de déposer des amendements à l'étape du rapport en Chambre. Aucun amendement ne serait retenu pour l'étude à l'étape du rapport s'il a été ou aurait pu être proposé et jugé recevable en comité.
En pratique, cela veut dire qu'aucun amendement à l'étape du rapport ne pourra être retenu pour débat, sauf des amendements visant à supprimer des articles de projets de loi.
De plus, la motion prévoit que le nombre d'amendements à l'étape du rapport serait limité au nombre d'articles, préambules et annexes contenus dans un projet de loi. Le nombre d'amendements par député est limité à un seul amendement.
Évidemment, il y a toujours une exception: ces limites ne s'appliquent pas aux ministres. C'est odieux.
Cette motion est une atteinte sans précédent aux droits et privilèges des députés de cette Chambre.
Les députés de la Chambre des communes jouissaient encore de quelques garanties qui leur permettaient de s'exprimer librement sur le caractère opportun de l'action gouvernementale. Ces garanties ressortent du Règlement, des conventions et des usages de la Chambre.
La préservation des droits de l'opposition est une des règles non écrites les plus fondamentales.
Le rôle contemporain de la Chambre des communes est de contrôler l'action gouvernementale. Les députés doivent avoir la possibilité de questionner, de critiquer librement, constamment et publiquement, le gouvernement et les mesures qu'il propose à la Chambre. Toute atteinte au rôle du député diminue l'utilité de la Chambre des communes en tant qu'institution démocratique.
La possibilité de faire des amendements et de débattre des motions d'adoption de rapport de comité sont des outils primordiaux à la disposition des députés pour exercer le plus important des privilèges qui leur soient accordés.
Selon Marleau-Montpetit, à la page 261, et je cite:
La liberté de parole constitue [...] un droit fondamental, sans lequel ils ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Le leader du gouvernement à la Chambre voudrait transformer le Parlement en instrument docile et partisan, et ce, pour le reste de la session. Le leader du gouvernement voudrait faire du Parlement un outil servile et insignifiant qui ne fait qu'approuver les décisions et les politiques de son gouvernement.
Cette motion porterait atteinte aux pouvoirs mêmes du Président de décider en toute impartialité de la recevabilité des amendements à l'étape du rapport des projets de loi comme le stipulent les articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement.
Selon Marleau-Montpetit, page 668, et je cite:
En vertu du Règlement, le Président a donc le pouvoir de combiner ou de choisir les motions d'amendement proposées à l'étape du rapport.
Cette décision lui laisse une certaine discrétion qu'il doit exercer en toute impartialité. Si la motion no 8, au nom du leader du gouvernement à la Chambre, devait venir devant la Chambre, cela ferait en sorte qu'il ne pourrait plus exercer cette discrétion et protéger le droit des députés de proposer des amendements.
Brun et Tremblay, dans un ouvrage intitulé Droit constitutionnel, précisent à la page 229, et je cite:
Le Président, dans l'application du Règlement, fait abstraction de sa personnalité politique pour exercer une fonction neutre et impartiale. C'est là le résultat d'une tradition.
Avec la motion du leader du gouvernement à la Chambre, le Président aurait les mains liées et cela le forcerait à refuser tout amendement à l'étape du rapport, puisque les motions recevables en comité ne peuvent plus être retenues pour le débat à l'étape du rapport par le Président.
Avec cette motion, le Président ne pourrait plus être au service de la Chambre et de ses députés. Il devient tout simplement un personnage protocolaire. Ce serait un dangereux précédent qui pourrait nuire au fonctionnement démocratique de cette Chambre.
Si cette motion devait venir devant la Chambre, elle porterait atteinte à l'intégrité et à la dignité même de cette Chambre, puisqu'elle entraverait directement les fonctions des députés de cette Chambre.
Cette motion brime les droits des parlementaires de s'exprimer et de faire adéquatement leur travail.
Comme l'écrit Maingot dans Le Privilège parlementaire au Canada, à la page 26:
Malgré son caractère personnel, le privilège de la liberté de parole n'a pas tellement pour but de donner aux députés l'avantage personnel d'une protection contre les poursuites; il vise plutôt à mieux garantir les droits de la population en permettant à ses représentants de s'acquitter des fonctions de leurs charges, sans crainte de poursuites au civil ou au pénal. La liberté de parole est un de ces privilèges les plus primordiaux et les plus précieux, et l'un des avantages qu'elle confère au corps législatif est le droit de dévoiler et de dénoncer les abus.
Le leader du gouvernement à la Chambre, en déposant sa motion le mercredi 1er mars, avait tout simplement l'intention de porter atteinte aux privilèges des députés de critiquer et de s'opposer aux mesures gouvernementales. Il avait l'intention de brimer le privilège le plus important des députés de cette Chambre, soit la liberté de parole.
De plus, le dépôt de cette motion au Feuilleton constitue une menace à la Chambre et aux députés de l'opposition.
Par cette motion, le leader du gouvernement envoie le message suivant à la Chambre, plus particulièrement aux députés de l'opposition: «Vous faites mieux de ne plus déposer d'amendements à l'étape du rapport des projets de loi, sinon j'entends vous empêcher de le faire pour le reste de la session.»
Par cette motion, le leader du gouvernement à la Chambre annonce qu'il est prêt à diminuer les pouvoirs de la Présidence et à remettre en question ses pouvoirs de gardien des droits et privilèges des députés de cette Chambre s'ils sont en désaccord avec le Président. C'est un outrage à la Chambre.
Il est donc de votre devoir de considérer le geste posé par le leader du gouvernement à la Chambre comme une atteinte aux droits et privilèges des députés et un outrage à cette Chambre.
En conclusion, monsieur le Président, j'en appelle à votre impartialité, à votre sens de la justice et de la démocratie. Vous êtes le dernier rempart qui reste face à l'arbitraire de la majorité ministérielle de cette Chambre. Sans votre intervention énergique, le Parlement pourrait devenir une institution complètement vide de sens.
Je suis prête, si vous m'y autorisez, à déposer une motion de privilège nécessaire pour renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Président: Comme il est 11 heures, nous allons maintenant commencer la période des déclarations de députés et passer ensuite à celle des questions orales. Je reviendrai par la suite sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA POLICE RÉGIONALE DE NIAGARA
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, le service de la police régionale de Niagara a récemment bénéficié d'une reconnaissance internationale prestigieuse en se faisant accréditer par la Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies Inc. à l'issue d'un essai très rigoureux étalé sur trois ans et portant sur la satisfaction de 439 critères professionnels exigés des forces policières en matière d'administration, d'actions de police et de soutien technique. Il a également reçu du Service canadien des renseignements criminels un prix d'excellence pour une enquête qu'il a menée de main de maître dans le cadre du projet Expiate.
Je tiens à féliciter tous les membres du service de la police régionale de Niagara pour l'excellence des activités de police qu'ils continuent d'offrir aux habitants de la région de Niagara. Je félicite nos officiers de police pour leur dévouement, leur fierté et leur professionnalisme. Ils incarnent bien la devise de leur service, «Unité, Responsabilité et Loyauté».
* * *
LE TRANSPORT DU GRAIN
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je suis préoccupé par les récents rapports selon lesquels le gouvernement ne compte pas donner suite à l'intégralité des recommandations formulées par ses propres commissions sur le transport du grain. Les deux rapports ont souligné la nécessité de mettre en place un système plus commercial, plus transparent et davantage axé sur les contrats.
Une des principales recommandations proposait d'enlever à la Commission canadienne du blé tout rôle dans le transport du grain. Mardi dernier, M. Kroeger a présenté au comité des transports la mise en garde suivante:
Je suis préoccupé par la proposition de la commission du blé d'opter pour un système d'ententes contractuelles sur lesquelles elle aurait la haute main. Si la commission du blé détient tous les contrats mais que les parties intéressées n'ont pas de contrat entre elles, les entreprises céréalières ne peuvent pas demander des comptes au transporteur ferroviaire.
Je demande instamment au gouvernement de ne pas choisir dans les rapports seulement les parties qui concordent avec ses objectifs politiques, mais bien de mettre en oeuvre les changements proposés, notamment celui concernant la mise hors circuit la Commission canadienne du blé. La réglementation et le contrôle de l'État étant à l'origine des problèmes actuels du transport du grain, le statu quo n'est certainement pas la solution.
* * *
LE NCSM PROTECTEUR
M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais exprimer notre gratitude et notre admiration pour les 285 hommes et femmes qui étaient à bord du NCSM Protecteur et qui sont revenus hier au Canada, à Esquimalt.
Ils ont été partis plus de cinq mois et nous souhaitons joindre nos acclamations et nos félicitations à celles de la flottille qui a accueilli nos marins dont la contribution à la force internationale au Timor oriental a été importante. Ils ont transporté des provisions, de l'équipement et du personnel de Darwin au Timor oriental, ravitaillé les navires de la force internationale au Timor oriental et soutenu les forces armées de la compagnie canadienne d'infanterie et nos alliés.
Le NCSM Protecteur a également fourni du personnel pour aider à établir le camp de base de nos troupes qui se trouvent encore à Zumalai et à Suni ou pour entreprendre de nombreux autres projets humanitaires destinés à la population du Timor oriental.
En reconnaissance du travail formidable qu'ont fait nos marins et de l'appui apporté par leurs familles ici, nous aimerions les féliciter et les remercier pour leur bon travail.
* * *
[Français]
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, en 1999, le gouvernement de Lucien Bouchard a mangé une partie de la pension des enfants québécois.
Aujourd'hui, dans le quotidien La Presse, dans un article signée par la journaliste Marie-Claude Lortie, on peut lire: «Des mères à la maison rouspètent.» «Ça m'enrage», lance Constance Dubeau, mère de quatre enfants, Naomie, 6 mois, Amélie, 2 ans, Adryanne, 3 ans et Kim, 4 ans.
Mme Dubeau de Pointe-Calumet fait partie des familles qui ne veulent pas que les hausses des prestations fédérales pour enfants soit relayées, par Québec, dans le programme de garderie ou ailleurs.
Lucien Bouchard songe à faire comme il l'a fait l'an dernier quand Ottawa a annoncé des augmentations pour les enfants à la maison, baisser ses propres allocations québécoises pour ne pas que les enfants de Mme Dubeau obtiennent leur augmentation d'allocation du Québec.
Lucien Bouchard ne veut pas avoir une vraie politique familiale et il est d'accord pour un revenu minimum garanti pour les artistes québécois, mais rien pour les mères et les pères qui gardent les enfants à la maison.
Lucien Bouchard a été d'accord pour garder, secrètement, pendant 12 mois, une somme de 842 millions de dollars à la Toronto Dominion Bank à Toronto. Alors, combien y aura-t-il pour les enfants de Mme Dubeau, messieurs Bouchard et Landry?
* * *
[Traduction]
LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, la Commission de la capitale nationale a annoncé un projet important de revitalisation à long terme pour le centre d'Ottawa et de Hull dans les environs des édifices du Parlement. Ces plans sont précisément ce dont nous avons besoin pour améliorer l'apparence de notre capitale nationale.
Ce projet remplacera lentement les installations industrielles qui se trouvent près de la colline du Parlement par des parcs et des édifices du patrimoine rénovés mettant en valeur la majestueuse rivière des Outaouais. Un magnifique centre autochtone est proposé pour l'île Victoria. La création d'une place dans la zone de Metcalfe-Sparks pour les gens améliorera l'infrastructure touristique près de la colline du Parlement et le stationnement et offrira une belle vue sur les édifices du Parlement à partir du centre-ville. De plus, les plaines Lebreton seront enfin réaménagés.
Je suis certain que je parle au nom de nombre de mes collègues de la région d'Ottawa-Hull lorsque je dis que ce magnifique projet pour la capitale du Canada nous remplit d'enthousiasme et que nous avons hâte qu'il soit réalisé.
* * *
VIOLET ARCHER
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le Canada a perdu un trésor national cette semaine lorsque Violet Archer est décédée à l'âge de 86 ans. J'ai souvent rencontré mademoiselle Archer dans les corridors de mon immeuble. Bien que j'aie souvent vu son sourire engageant, je ne connaissais pas l'ampleur de sa réussite en tant que musicienne. Compositrice, pianiste, organiste, percussionniste et enseignante, voilà en résumé la carrière de Violet Archer, une femme de réputation internationale qui a composé quelque 400 oeuvres.
Elle a reçu des douzaines de prix et cinq doctorats honorifiques. Née à Montréal de parents italiens immigrants, elle a composé sa première oeuvre à 16 ans. Elle a fréquenté l'Université McGill et a ensuite étudié avec le grand compositeur Bela Bartok qui a toujours continué de façonner son génie musical.
Une bourse d'étude l'a amenée à l'université Yale puis Mlle Archer a mené une brillante carrière à la fois comme compositrice et comme interprète de ses nombreuses oeuvres. Elle a enseigné la musique à l'Université de l'Alberta et dans trois universités américaines.
Violet a été nommée membre de l'Ordre du Canada en 1983. Je demande à la Chambre de rendre hommage aujourd'hui aux réalisations de cette grande Canadienne qui a tant contribué à notre société.
* * *
LES JEUX D'HIVER DE L'ARCTIQUE
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, dimanche prochain, les Jeux d'hiver de l'Arctique de l'an 2000 débuteront à Whitehorse au Yukon. Les trois territoires du Nord, de même que le nord du Québec et de l'Alberta, se joindront à l'Alaska, au Groënland et à la Russie du nord pendant une semaine trépidante d'activités culturelles et de compétitions dans des sports traditionnels et modernes. Pour la première fois depuis sa création, le territoire du Nunavut délèguera sa propre équipe d'athlètes aux jeux.
Je profite de l'occasion pour souhaiter bonne chance à tous les participants et pour souligner l'importance, pour nos jeunes, de participer à des sports. Les sports leur permettent de faire preuve de caractère et leur enseigne comment faire partie d'une équipe. Notre façon de participer à des sports d'équipe reflète souvent notre façon de mener nos vies.
En appuyant le sport amateur, notre gouvernement investit dans les jeunes Canadiens. Je suis heureuse de voir que le secrétaire d'État aux sports amateurs sera présent pour l'ouverture des jeux. Je félicite aussi les autres députés qui assisteront aux jeux pour apporter leur appui.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-20
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, à voir comment le gouvernement fédéral agit avec le projet de loi C-20 et sa motion no 8, peut-on vraiment en vouloir aux jeunes de ma génération et à l'ensemble de la population de ne plus croire au monde politique et en ses institutions actuelles?
Quelle est la prochaine étape pour le gouvernement libéral? Barricader les portes de l'Assemblée nationale pour empêcher le peuple québécois d'être représenté? Placarder tout le territoire québécois d'unifoliés avec la mention «Le Canada, tu honoreras»? Pourquoi, quant à y être, ne demande-t-on pas à la députation de l'Assemblée nationale de chanter le Ô Canada avant leurs délibérations? Jamais, monsieur le Président!
Avec son projet de loi C-20 et sa motion no 8, le gouvernement fédéral fait fausse route. Il s'engage dans un processus de non-retour mais, surtout, il avoue qu'il n'a rien à proposer aux Québécoises et aux Québécois et qu'il est incapable de répondre aux aspirations fondamentales du peuple québécois.
* * *
[Traduction]
LE CACHEMIRE
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, il y a plus de 50 ans, la population de l'ancien État princier du Cachemire a été divisée par une ligne de cessez-le-feu imposée par des conflits militaires, sanctionnée par les Nations Unies et prévue initialement comme temporaire.
L'Inde et le Pakistan n'ont pas pu jusqu'ici en arriver à un accord entre eux et la population du Cachemire, et ils se sont livré des guerres sur cette ligne. Des milliers de personnes ont été tuées, mutilées et déplacées par le conflit, non seulement en raison de la guerre mais également de la terreur provoquée par une sédition qui prive cette région de sa beauté, de son économie, de sa tradition de paix.
L'Inde et le Pakistan ainsi que le reste du monde peuvent tirer parti de la région du Cachemire qui est pacifique, démocratique et offre des débouchés économiques à ses citoyens. J'exhorte les deux pays à collaborer ensemble afin de permettre aux habitants du Cachemire de mettre fin à la violence, de bâtir un avenir, de retirer les armées et d'investir dans les gens, de célébrer ce que la région du Cachemire peut offrir aux deux pays, de mettre fin à l'oppression de la violence, de renouveler le dialogue bilatéral, y compris avec les habitants du Cachemire, et à le faire dès maintenant.
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LA MINE DE CHARBON QUINTETTE
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, les habitants de la ville de Tumbler Ridge, qui est située dans la circonscription de Prince George—Peace River, ont appris que la mine de charbon Quintette, le plus gros employeur de la municipalité, fermera ses portes au mois d'août. Malheureusement, l'effet conjugué de la faiblesse des prix des produits et de la montée du dollar canadien a forcé l'entreprise à fermer ses portes presque trois ans plus tôt que prévu.
Tumbler Ridge est une petite localité très unie, nichée dans les Rocheuses où l'entraide est toujours à l'honneur. En ces temps de crise, tandis que l'avenir économique de la ville et de ses habitants est incertain, il est important que tous les ordres de gouvernement apportent leur soutien en allégeant les procédures administratives et en encourageant les projets de diversification économique tels que des usines de bois à valeur ajoutée, des entreprises d'extraction de la tourbe, des installations de gaz naturel, des stations de ski et la promotion du tourisme, pour n'en citer que quelques-uns.
Ce dont on a besoin, ce n'est pas d'une aumône sous la forme d'une subvention, mais bien d'une main secourable. Les possibilités sont nombreuses. Les trois ordres de gouvernement ainsi que le secteur privé sont conviés à unir leurs forces pour trouver la bonne combinaison qui sauvera Tumbler Ridge.
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L'ENVIRONNEMENT
Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai lu dans le Globe and Mail que l'Association canadienne des industries de l'environnement pense que les règles canadiennes permettant le déversement de déchets dangereux non épurés dans les décharges sont peut-être trop laxistes. L'industrie elle-même prévient que le Canada risque d'être envahi de déchets cancérogènes provenant des États-Unis en raison de la réglementation trop souple au Canada.
L'avertissement de l'industrie ne porte pas sur l'importation de déchets, mais plutôt sur la pratique du déversement de polluants toxiques dans les décharges, qui est bannie aux États-Unis, mais encore permise au Canada.
Il existe des méthodes de destruction des matières dangereuses, mais la question relève des provinces, et le gouvernement de l'Ontario n'a pris aucune mesure pour rendre ses règles aussi strictes que celles des États-Unis. L'Agence de protection de l'environnement des États-Unis a d'ailleurs remarqué cette négligence. Cela ternit la réputation du Canada à l'échelle internationale et, évidemment, nuit à la santé des Canadiens qui habitent en Ontario.
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LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, le 8 mars sera pour nous l'occasion de célébrer la première Journée internationale de la femme du nouveau millénaire. Cette journée nous permet de nous pencher sur les progrès accomplis sur le plan de l'égalité des femmes dans nos foyers, nos collectivités et partout dans le monde, et de les célébrer.
Cette année, tout est en place pour la tenue d'un événement excitant qui s'échelonnera sur sept mois, la Marche mondiale des femmes, aussi appelée Marche 2000. Étant donné le succès qu'a connu la marche du pain et des roses en 1996, la Fédération des femmes du Québec a décidé d'aller plus loin et de créer un forum permettant aux femmes de parler, d'exercer des pressions, de protester et de marcher aux quatre coins de la planète.
La Marche 2000 débutera le 8 mars partout au Canada et se terminera le 15 octobre par un grand rassemblement à Ottawa. Au cours des sept prochains mois, les organisateurs de la Marche mondiale des femmes attireront l'attention sur deux importants sujets: la pauvreté et la violence. Qu'importe les progrès qu'ont réalisés les femmes, la pauvreté et la violence constituent toujours d'énormes obstacles à l'obtention d'une égalité et d'une justice véritables envers les femmes au Canada et ailleurs dans le monde.
Les sept prochains mois seront excitants pour les femmes canadiennes. Elles auront l'occasion de créer et de renouer des liens avec d'autres femmes partout dans le monde en signe de solidarité. Les femmes marcheront main dans la main.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-20
M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, lorsque le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec témoignait devant le Comité législatif sur le projet de loi C-20, M. Facal a rappelé aux membres du comité que cette loi ne visait, et je le cite:
[...] qu'à occulter le mal canadien, oubliant que plus de Québécois ont voté oui qu'il n'y a d'électeurs en Saskatchewan, au Manitoba, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard mis ensemble. Le projet de loi C-20 ne fera disparaître ni les souverainistes, ni l'idée que le Québec devienne un jour un pays.
Il poursuivait ainsi:
C'est l'Assemblée nationale qui est l'unique dépositaire du droit du peuple québécois de choisir seul son statut politique. Le Québec, comme entité politique, existait avant la création de la fédération canadienne et c'est parce qu'il a exercé son droit de choisir librement son statut politique que le Québec a, en 1867, contribué à créer le Canada. N'oubliez jamais cela.
Il terminait en disant:
En adhérant à cette fédération, le peuple québécois n'a ni renoncé à son droit de choisir un autre statut politique ni voulu soumettre pour toujours son destin à un Parlement dont la majorité des membres provient de l'extérieur du Québec.
* * *
LE GROUPE D'IMPRIMERIE SAINT-JOSEPH
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, il y a presque trois ans maintenant, la Corporation Saint-Joseph faisait l'acquisition de l'ancienne imprimerie nationale, le Groupe Communication Canada.
Aujourd'hui, l'ancien organisme gouvernemental de Hull a un nouveau nom: le Groupe d'imprimerie Saint-Joseph. C'est plus qu'un simple changement de nom, il s'agit d'un pas de plus dans cette transition vers le secteur privé.
Depuis son acquisition, le Groupe d'imprimerie Saint-Joseph a fait l'objet d'une restructuration et la compagnie mère a investi dans les technologies de pointe pour en améliorer le potentiel.
Après 130 ans au service du gouvernement du Canada, le nouveau Groupe d'imprimerie Saint-Joseph a réalisé des progrès remarquables pour devenir une entreprise concurrentielle. Avec trois divisions et plus de 500 employés, le Groupe d'imprimerie Saint-Joseph est considéré comme le plus important fournisseur de services d'imprimerie et de services connexes de la région de Hull—Ottawa.
Cette nouvelle appellation marque l'évolution d'une institution historique. Longue vie au Groupe d'imprimerie Saint-Joseph et à ses employés.
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[Traduction]
LES SOINS DE SANTÉ
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral actuel qui a créé la crise que nous déplorons aujourd'hui dans notre système de santé. Après sept années au pouvoir, il en est encore à nier sa responsabilité. Voici son bilan: aucun plan, aucune vision, aucune idée. Il a encore pour méthode d'improviser, de suivre une approche incohérente, au jour le jour, pour affronter le problème le plus important au Canada.
La responsabilité de cette crise est attribuable au premier ministre et à son gouvernement. C'est lui, et lui seul, qui a créé la crise, et les Canadiens veulent qu'il y remédie.
* * *
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, nous fêterons, le mercredi 8 mars, la Journée internationale de la femme, qui nous donne à tous l'occasion de célébrer les talents et les réalisations des femmes. C'est aussi une journée où nous devons faire le point sur le travail énorme qui reste à faire au Canada et partout dans le monde pour que les femmes parviennent vraiment à l'égalité.
Au Canada, le thème «Les Canadiennes, initiatrices de changements» nous donne à tous amplement l'occasion d'encourager les jeunes femmes à poursuivre leurs rêves.
À Burlington, la quatrième édition annuelle de notre petit déjeuner de la Journée internationale de la femme sera la plus importante jusqu'ici. Maureen Kempston Darkes, présidente de General Motors, saura sûrement inspirer et encourager toutes les participantes à continuer de travailler d'arrache-pied. Merci, Mme Darkes, d'avoir généreusement offert de propager le message, de servir de mentor et d'être la preuve vivante que les femmes savent être initiatrices de changements.
Je remercie mes électeurs de m'avoir permis de les représenter dans une assemblée qui avait coutume d'exclure les femmes.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, nous avons reçu un plan de communications exhaustif élaboré par DRHC en vue de la diffusion des résultats de la vérification interne sur le gâchis d'un milliard de dollars. Il y est question de considérations stratégiques, de points saillants, de stratégies médiatiques et d'échéanciers. Le plan est daté du 30 août 1999. Compte tenu de cela, la ministre persistera-t-elle à dire qu'elle n'a été mise au courant de la vérification que le 17 novembre 1999?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, parlant de communication, je suis surpris que, en prenant la parole, la députée ne se soit pas empressée d'admettre qu'elle avait complètement tort hier lorsqu'elle a dit que la Société pour l'expansion des exportations avait donné une ligne de crédit de 10 millions de dollars à Earth Canada.
Elle avait complètement tort à ce sujet. Les accusations de ses collègues étaient sans fondement. Si elle avait le moindre respect pour la Chambre, pour elle-même et pour son parti, elle se serait empressée de se rétracter et de s'excuser. Ce serait ça, la communication.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui ne joue pas franc jeu.
J'ai peine à croire que DRHC s'affairait à élaborer un plan d'action à l'échelle du ministère en août en prévision de la diffusion des résultats de la vérification interne et que la ministre n'était pas au courant.
Encore une fois, ce plan de communications est très exhaustif. On y parle de stratégies de diffusion et de la nécessité de fournir à la ministre des questions et réponses, des notes pour la période des questions et des infocapsules.
Comment la ministre peut-elle s'attendre à ce que nous croyions qu'elle ne savait rien de la vérification interne avant le 17 novembre 1999?
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face montre son ignorance à l'égard du gouvernement et de son fonctionnement.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Je voudrais bien que nous nous abstenions de faire ce genre de remarque à la période des questions. Je sais que la députée de Calgary—Nose Hill voudra aussi faire attention. J'invite la secrétaire parlementaire à poursuivre sa réponse.
Mme Bonnie Brown: Je m'excuse, monsieur le Président.
Lorsqu'il y a un problème dans un ministère, c'est au sous-ministre et aux hauts fonctionnaires qu'il revient de proposer des solutions possibles, qui sont ensuite examinées par le ministre. Je rappellerai à la députée que le rapport de vérification n'a pas été finalisé avant l'automne. Avant de le présenter à la ministre, il a fallu que les problèmes soient bien cernés et que des solutions possibles soient proposées.
Ces ébauches de plans de communications auxquelles la députée a fait allusion faisaient partie des solutions possibles à présenter à la ministre une fois que la vérification serait terminée et que les plans seraient finalisés. Cela s'est produit le 17 novembre 1999.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre a peut-être besoin de savoir ce que fait son ministère.
Je cite un extrait d'une lettre de sa sous-ministre, qui dit ceci: «Depuis que nous avons pu avoir accès au rapport de vérification provisoire en juin, la direction du ministère a consacré beaucoup d'attention...»
En juin, DRHC a établi un groupe de travail pour s'occuper de la vérification interne. En août, il a entrepris l'élaboration d'un plan d'action à l'échelle du ministère. À la fin d'août, le ministère avait produit un plan de communications exhaustif.
Je pose la question à la ministre encore une fois: comment pouvait-elle ne pas être au courant de tous les efforts déployés par son ministère...
Le vice-président: La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste saute peut-être aux conclusions avant qu'un rapport final ne soit publié, mais pas nous.
Le ministère a fait ce qu'il fallait faire. Lorsque les premiers résultats ont laissé entrevoir certains problèmes, il a commencé à se préparer pour le rapport final. Il n'y a rien de mal à cela.
L'échange de lettres auquel la députée a fait allusion a eu lieu en décembre 1999. Ces lettres montrent que la ministre était déterminée à faire preuve d'ouverture et de transparence et à réagir avec fermeté pour corriger ces problèmes.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, il est révélateur que la toute première chose que le ministère ait faite, après avoir appris à la suite de la vérification interne que le ministère faisait face à un problème de taille, a été d'élaborer un plan de communications plutôt que de s'attaquer au problème.
Voici ce qui s'est vraiment produit. Le plan et la stratégie de communications étaient prêts à être mis en oeuvre au mois d'août parce qu'il y avait une crise. Mais la ministre a attendu jusqu'en janvier pour divulguer l'information concernant la vérification. Pourquoi? Elle a attendu, par une heureuse coïncidence, jusqu'au lendemain du jour où nous avons présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Combien de temps la ministre entendait-elle cacher le fait qu'elle avait commis une bavure d'un milliard de dollars?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le Parti réformiste ne s'occupe-t-il pas de régler son propre problème, rétablir sa dignité et sa crédibilité et commencer par reconnaître qu'il a eu tort d'accuser la ministre du Commerce international d'être intervenue pour que la société Earth Canada obtienne une marge de crédit de 10 millions de dollars? Cette accusation était sans aucun fondement. Le Parti réformiste a montré son manque de crédibilité et son manque de respect pour la Chambre et pour les Canadiens en gardant le silence sur cette question et en ayant recours à une tactique de diversion qui ne résiste pas à l'examen.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, s'il s'agissait là d'une tactique de diversion, j'ai l'impression de voir le barrage Grande Coulée de l'autre côté.
Tout le monde sait ce qui se passe. Le ministère savait qu'il y avait crise. La vérification intérimaire a mis en évidence tous les problèmes: les rapports, le manque de fiabilité, l'absence de statistiques, de chiffres fiables concernant les emplois et l'absence de tout ce dont nous avons parlé depuis un mois. Qu'a fait le ministère? Il n'a pas réglé le problème. Il a dit qu'il lui faudrait élaborer un plan de communications. Le plan a été mis en oeuvre en août. Le ministère a annoncé la publication du rapport de vérification en octobre. Que s'est-il passé? La ministre a attendu jusqu'en janvier, au moment où a été faite une demande d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pourquoi?
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Je voudrais apporter quelques rectifications à ce qu'a dit le député. Premièrement, quand les réformistes parlent d'une bavure d'un milliard de dollars, ils laissent entendre que cette somme a été perdue. Ce n'est pas le cas. Nous l'avons dit et redit. La ministre s'est empressée d'agir dès qu'elle a eu en main le rapport final et le plan de gestion final. Elle a commandé un plan de gestion plus rigoureux et, dès qu'il a été terminé, elle l'a rendu public.
Les allégations concernant les communications auxquelles font référence les réformistes font évidemment partie de la méthodologie générale adoptée pour régler le problème, et rien de plus. Mais elles donneront tout de même une coloration négative à tout le reste.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, on faisait état de neuf enquêtes au ministère du Développement des ressources humaines. Aujourd'hui, on apprend qu'il y en a 12. Ça augmente à tous les jours. Au rythme où vont les choses, on va manquer d'enquêteurs.
Est-ce qu'il ne serait pas temps que le gouvernement décrète une enquête publique et indépendante sur tout ce qui se passe au ministère du Développement des ressources humaines?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je demande une enquête publique sur la raison pour laquelle le Bloc reste silencieux devant le fait que le Parti québécois à Québec ne dépense pas aujourd'hui 800 millions de dollars pour aider les malades, pour des soins de santé dans cette province.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, avec de telles réponses, c'est pour ça qu'on demande une enquête, parce que, visiblement, ils cherchent à cacher des choses. C'est ça qui se passe.
Et ce qu'on cherche à cacher, c'est que trop souvent, on trouve des noms comme Fugère, Champagne, Gauthier, Lemire, tous dans Saint-Maurice, tous des amis du premier ministre, tous enquêtés actuellement. Est-ce que cela ne suffit pas?
Plutôt que de faire l'embaumeur ici, à la Chambre—c'est le rôle du vice-premier ministre, semble-t-il—qu'il réponde donc aux questions, qu'il porte ses culottes et qu'il se montre digne de sa tâche.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous entendons toujours des noms comme Bouchard et Landry...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Herb Gray: ...qui ne sont pas intéressés aux malades et qui laissent 800 millions de dollars dans un compte de banque qui pourraient aider les malades tout de suite.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Herb Gray: Nous avons déjà une enquête publique du vérificateur général, un officier de cette Chambre. Mais le silence est troublant devant les besoins de soins de santé dans la province de Québec.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la Gazette de Montréal annonce aujourd'hui qu'une lettre...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. C'est difficile d'entendre les questions et les réponses. Je sais que tout le monde veut les entendre.
M. Paul Crête: La Gazette annonce aujourd'hui qu'une lettre de la sous-ministre, Claire Morris, à la ministre du Développement des ressources humaines, datée du 13 décembre 1999, reconnaît que depuis juin 1999, il y avait, à Développement des ressources humaines, et je cite: «[...] poor administrative practices in most of our grants and contributions programs.»
Le vice-premier ministre maintient-il toujours la version du premier ministre à l'effet qu'il ne s'agit que de 37 cas isolés, alors qu'à ce jour, il y a 12 enquêtes connues et que les médias font état d'un «Shawinigate»?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre et à tous les Canadiens qu'il est complètement faux de dire que ces enquêtes sont représentatives de la réalité.
Il y a 30 000 projets. Je voudrais rappeler à l'opposition que, dans la société canadienne, il y a des saints et des pécheurs— c'est-à-dire des criminels—et que, entre ces deux pôles, il y a un large éventail de Canadiens qui font de leur mieux pour améliorer le pays et aider leurs concitoyens à mieux vivre et à avoir foi en l'avenir. Cependant, si nous ne faisons que nous intéresser aux criminels, je propose alors...
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, justement, est-ce que la source de ce problème ne réside pas dans le fait que depuis l'arrivée en poste de la ministre, elle a tenté de nier le scandale et refuse une enquête publique et indépendante menée en vertu de la Loi sur les enquêtes?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi l'honorable député n'a-t-il pas confiance dans le vérificateur général, un officier de cette Chambre? Pourquoi le député mine-t-il les efforts du vérificateur général de faire son travail?
Ces enquêtes sont à distance du gouvernement. Pourquoi l'honorable député parle-t-il d'une façon qui peut nuire aux enquêtes, pour avoir les résultats nécessaires pour aider l'intérêt du public? L'honorable député doit repenser sa méthode de travail dans ce dossier.
* * *
[Traduction]
LES SOINS DE SANTÉ
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
Hier, le gouvernement de l'Alberta a présenté un projet de loi ayant trait à la privatisation des soins de santé dans cette province, projet de loi qui, s'il est adopté, marquera la fin du régime d'assurance-maladie public dans notre pays.
Le gouvernement du Canada doit intervenir dès aujourd'hui et donner l'assurance aux Canadiens qu'il ne permettra pas une telle chose, qu'il fera respecter l'esprit et la lettre de la Loi canadienne sur la santé et qu'il maintiendra l'essence même du régime d'assurance-maladie public auquel tiennent les Canadiens.
Je voudrais que le vice-premier ministre nous dise ce que le gouvernement a l'intention de faire relativement à ce projet de loi.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à donner l'assurance à la Chambre que le maintien de soins de santé accessibles et de qualité pour tous les Canadiens constitue une priorité du gouvernement.
Nous venons tout juste d'être informés de cette mesure. Mes collaborateurs sont en train de l'étudier et je vous assure que nous ferons tout ce qui est nécessaire, dans les limites de notre champ de compétence, pour que les intérêts de tous les Canadiens soient protégés.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas comme si le gouvernement n'était pas au courant de ce projet de loi. Ce n'est pas comme s'il ne savait pas qu'il serait déposé hier.
Dorénavant, le gouvernement ne peut plus se contenter de dire que la qualité des soins constitue vraiment une priorité pour lui et d'autres choses semblables. Le gouvernement interviendra-t-il pour que le régime d'assurance-maladie public ne disparaisse pas? S'il ne le fait pas, il s'exposera à des accusations équivalant, sur le plan politique, à de la négligence criminelle en ce qui a trait à la protection du régime d'assurance-maladie public du pays.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quand nous parlons de notre volonté de maintenir un régime d'assurance-maladie accessible et de qualité pour tous les Canadiens, ce ne sont pas des paroles en l'air, c'est notre politique. Et nous assumerons nos responsabilités.
C'est une question de bon sens. Il ne s'agissait avant que de spéculations. Maintenant que le projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative de l'Alberta, nous allons l'étudier attentivement et nous y répliquerons dès que possible.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, tous les premiers ministres de toutes les provinces s'entendent: le système de santé du Canada est en crise. En passant, cela inclut aussi le premier ministre libéral de Terre-Neuve.
Ce qu'ils demandent est assez clair: ils veulent la certitude qu'un plan durable à long terme sera adopté pour remédier aux problèmes causés au système de santé par les libéraux.
Ma question est simple: où est ce plan? Nous l'attendons depuis sept ans.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a injecté 11,5 milliards de dollars dans le système de santé au moment du budget de l'an dernier et encore 2,5 milliards avec le budget de cette année. Ce sont là les fondations d'un plan efficace. Le ministre de la Santé du Canada a déjà invité ses homologues provinciaux à le rencontrer en mai pour travailler au renouvellement et au rétablissement du système de santé.
D'un point de vue un peu plus personnel, je dirai que la première chose que les premiers ministres qui ne l'ont pas encore fait pourraient faire, c'est de prendre l'argent que leur a donné le gouvernement fédéral l'an dernier et cette année et de l'injecter dans le système de santé. Je parle du Québec...
Le vice-président: Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est là une réponse parfaitement insipide. Elle est insipide parce que le vice-premier ministre ne parle pas de l'argent que les libéraux ont enlevé au système de santé. Il a dit que son gouvernement avait injecté 11,5 milliards de dollars, mais pourquoi n'a-t-il pas parlé des 17 milliards que ce même gouvernement lui a enlevé?
À la fin du plan de trois ans, si les libéraux en ont bel et bien un, nous serons revenus aux niveaux de dépense de 1990. Nous sommes en retard de 10 ans. Quand les libéraux comprendront-ils? Ce sont eux qui ont créé le problème. Nous voulons un plan pour y remédier. Où est ce plan?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, notre premier plan a été de nous débarrasser du gâchis que nous a laissé le parti du député, le Parti conservateur, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 1993. C'est l'essentiel de notre plan et nous continuons à y travailler.
Nous voulons collaborer avec les premiers ministres des provinces, mais je tiens à dire tout d'abord, en tant qu'habitant de l'Ontario, que la première étape, c'est que le gouvernement de ma province et celui du Québec dépensent l'argent qui leur a été donné dans le budget de l'an dernier et qui pourrait être utilisé dès aujourd'hui pour aider les malades et les gens qui ont besoin de soins médicaux.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, si ce gouvernement versait autant d'argent aux médecins qu'aux doreurs d'image, le système de soins de santé serait sans doute dans un meilleur état qu'il ne l'est à l'heure actuelle.
Selon les documents que nous avons reçus ce matin, il y a eu un débat stratégique concernant les dates possibles auxquelles pourrait être rendu public le rapport concernant la vérification accablante menée à DRHC. Le ministère envisageait la possibilité de rendre le rapport public dès septembre. Toutefois, les documents portent à croire que si le rapport avait été rendu public en septembre, il aurait suivi de trop près le rapport concernant la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, et le gouvernement voulait éviter les comparaisons.
La ministre reconnaîtra-t-elle que ce sont ces considérations d'ordre stratégique qui l'ont empêchée de rendre le rapport public jusqu'en janvier?
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je souligne de nouveau que le Parti réformiste fait allusion à des plans de communications provisoires établis par le ministère en prévision de l'acceptation du rapport de vérification final, ce qui est survenu bien après que ces plans aient été rédigés.
Il n'a absolument pas été question de ne pas rendre le rapport public. De fait, le plan de communications dont il est question dans les journaux ce matin appuie le fait que la ministre était déterminée à faire preuve de transparence et d'ouverture et à rendre le rapport public, ce qu'elle a fait dès que tous les renseignements ont été réunis.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, il est tout simplement inconcevable que la ministre n'ait pas eu vent de ce soi-disant rapport provisoire avant le mois de novembre.
Le ministère était engagé dans un débat stratégique interne concernant la date à laquelle les documents devaient être rendus publics. Un plan de communications était en place. Des fonctionnaires supérieurs participaient à ces discussions. Toutefois, en janvier, cette vérification a été éventée grâce au flair du Parti réformiste.
Pourquoi la ministre ne reconnaît-elle pas tout simplement qu'elle repoussait le plus possible le moment où elle devrait apprendre aux Canadiens son cafouillage d'un milliard de dollars?
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois il faudra que je répète que la ministre a été mise au courant le 17 novembre. Le rapport de vérification et les plans visant à corriger le problème ont été rendus publics en janvier. C'est là le reflet de sa volonté de faire preuve de transparence et d'ouverture.
La fourniture de 18 reliures d'une épaisseur de cinq pouces et demi chacune prouve que nous faisons preuve d'ouverture et de transparence. Nous avons également un service téléphonique de renseignements pour les députés et je souligne à la Chambre que nous n'avons reçu que 20 appels de la part de l'opposition. Ils ne veulent pas prendre connaissance des faits. Ils veulent tirer des conclusions sans les faits.
[Français]
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans les documents que la ministre du Développement des ressources humaines a fait parvenir à chaque député, on apprend que 51 compagnies qui ont reçu plus de 12 millions de dollars du Fonds transitoire pour la création d'emplois ont fait faillite ou fermé leurs portes. Ce qui est étonnant, c'est qu'elles sont réputées avoir créé au moins 959 emplois.
Est-ce que le vice-premier ministre peut nous expliquer comment une entreprise qui fait faillite ou ferme ses portes et qui met à pied ses employés peut être incluse dans le bilan de création d'emplois du gouvernement?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, quiconque se lance dans une entreprise au cours de sa vie sait qu'il y a toujours des risques à courir.
Je voudrais comparer les statistiques sur nos projets avec celles du secteur privé. Selon Statistique Canada, environ 23 p. 100 des nouveaux projets dans le secteur privé ne franchissent pas le cap d'une année, en raison d'une faillite ou d'une fermeture. D'après les statistiques sur nos projets, 95 p. 100 franchissent ce cap, de sorte que nos résultats sont plutôt favorables.
[Français]
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, tous les jours, en lisant les documents de Développement des ressources humaines Canada, on arrive à la conclusion que plus on les analyse, moins on s'y retrouve. Ce n'est pas normal que les contribuables apprennent au compte-gouttes que rien ne va plus à à Développement des ressources humaines Canada.
Quand le gouvernement décidera-t-il enfin de respecter les contribuables en instituant une enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous respectons les contribuables. C'est pourquoi nous sommes si fiers que 95 p. 100 de nos projets soient couronnés de succès. Il s'agit là d'un rendement meilleur que celui du secteur privé.
* * *
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, la société Earth Canada a perdu des millions de dollars ces quatre dernières années. Cependant, ses chances se sont améliorées lorsque les copains du premier ministre, M. Fugère et M. Champagne, se sont joints à la société. M. Champagne est venu à Ottawa et a obtenu une ligne de crédit de 10 millions de dollars.
Je demande au ministre du Commerce international: qui le copain du premier ministre a-t-il rencontré?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de constater que l'opposition ne m'a pas oublié aujourd'hui, car je peux lui dire une chose: elle a encore une fois des renseignements complètement erronés.
C'est clair et simple. Earth Canada n'a pas reçu un sou de la SEE. Si l'opposition avait le sens des responsabilités, elle retirerait les terribles allégations que son chef a faites à la Chambre hier. Je comprends pourquoi le parti CCRAP continue de chercher un autre nom après cette erreur monumentale.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a choisi de râler aujourd'hui dans l'espoir que nous finirions par lui ficher la paix à propos de ce scandale. Mais ça ne marche pas.
Le ministre se souvient certainement de René Fugère car, à l'époque où il détenait la charge de ministre du Développement des ressources humaines, il avait signé des chèques pour un montant de 1,5 million de dollars destinés à des projets concernant cet homme. M. Champagne vient à Ottawa, et obtient une marge de crédit de 10 millions de dollars.
Le ministre s'est défilé devant cette question hier, alors je lui demanderai d'indiquer à la Chambre aujourd'hui s'il s'est effectivement entretenu avec M. Fugère ou M. Champagne.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la société Earth Canada a eu des entretiens préliminaires avec la Société pour l'expansion des exportations, la SEE, et les députés de l'opposition peuvent le vérifier quand bon leur semblera, car cette institution n'a pas de liens de dépendance avec le ministère. Ces entretiens préliminaires ont nécessité de nombreuses démarches ultérieures avant que ne soit accordée une marge de crédit de 10 millions de dollars. Ce sont là les faits. L'opposition a parfaitement tort.
* * *
[Français]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement refuse de répondre à plusieurs questions embarrassantes en se réfugiant derrière les enquêtes en cours. Pourtant, il n'y a pas d'enquête sur Placeteco. On constate que le fiduciaire nommé par DRHC pour une fiducie non-conforme aux règles du Conseil du trésor est aussi l'avocat de celui qui a bénéficié de la subvention placée en fiducie.
Le vice-premier ministre ne trouve-t-il pas un peu troublant toute cette situation?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable députée n'a pas donné d'avis concernant sa question. Je vais vérifier les faits et les fondements de sa question et je serai heureux de lui fournir une réponse aussitôt que possible.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je trouve vraiment troublante la réaction du vice-premier ministre. Cela fait trois fois que l'on pose cette question à la Chambre et trois fois que la ministre refuse de nous répondre.
Je m'adresse à un ancien solliciteur général du Canada, à un homme d'expérience. Ne trouve-t-il pas cela anormal, inquiétant et dangereux que la même personne occupe à la fois le poste d'avocat de M. Gauthier et celui de fiduciaire à Développement des ressources humaines Canada?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, un de nos collaborateurs a commis une erreur dans ce dossier et des fonds en fiducie ont été créés. C'était une erreur malencontreuse car, par la suite, Placeteco a signé un accord de trois ans avec ses employés et un contrat de cinq ans d'une valeur de 8 millions de dollars avec Bell Helicopter. L'entreprise compte 69 employés, et c'est peut-être le premier ministre du Québec qui a inspiré à cette personne l'idée des fonds en fiducie.
* * *
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, lorsqu'il était ministre du Développement des ressources humaines, le ministre du Commerce international a émis pour plus de 1,5 million de dollars de chèques pour des projets dirigés par M. René Fugère.
Pourquoi M. Fugère a-t-il si facilement accès aux fonds publics? Le ministre a-t-il déjà rencontré M. Fugère?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je trouve absolument incroyable que nos vis-à-vis puissent répéter à la Chambre des allégations aussi dénuées de fondement. Les faits sont clairs. La Société pour l'expansion des exportations n'a pas accordé de marge de crédit à Earth Canada.
Si le député a une question à poser, je serai heureux d'y répondre. Toutefois, il me pose une question sur laquelle il n'y a rien à dire.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je crois que la question de fond était plutôt: quand le ministre du Commerce international a-t-il rencontré René Fugère pour la première fois? Il a très adroitement esquivé cette question. Il élude également le lien entre Earth Canada et Petrobras.
[Français]
Est-ce que les mots clés qui ouvrent la porte aux fonds fédéraux sont: «Allô, je suis de Shawinigan?»
[Traduction]
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, les ministres n'ont pas à signer ce genre de demandes. Aucune marge de crédit n'a été accordée à Earth Canada. Le député peut s'informer auprès des responsables de la SEE au sujet de la relation entre Petrobras et Earth Canada. Ce sont des compagnies du secteur privé. J'affirme au député que la Société pour l'expansion des exportations n'a pas accordé de marge de crédit à Earth Canada.
* * *
[Français]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, on apprenait dans la liste obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information le 9 septembre 1999, qu'une subvention de 20 000 $ a été versée à Moustiqu'Air Top Net pour créer 25 emplois.
Mais, dans la liste fournie par la ministre le 15 février dernier, on y apprend que la subvention est plutôt de 200 000 $ pour créer 27 emplois. On sait aussi que Moustiqu'Air Top Net a fermé ses portes.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre que les renseignements fournis par le ministère du Développement des ressources humaines ne sont aucunement fiables, et que seule une enquête publique et indépendante fera la lumière?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas entendu le nom du projet dont a parlé le député. Je ne peux donc pas répondre à la question. Si le député communique avec moi après la période des questions, je trouverai les renseignements nécessaires et les lui transmettrai avec plaisir.
* * *
LA SANTÉ
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, chaque semaine, trois bébés meurent du syndrome de mort subite du nourrisson. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement du Canada fait pour réduire le nombre de ces morts tragiques et accablantes?
M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Mississauga-Sud, d'avoir posé cette question.
Même si la cause précise du syndrome de mort subite du nourrisson demeure inconnue, nous connaissons certains facteurs de risque. Entre autres, on sait que les bébés qui dorment sur le ventre ont plus de risques de mourir du syndrome que ceux qui dorment sur le dos.
L'an dernier, Santé Canada a lancé la campagne «Dodo sur le dos».
[Français]
En français, «Dodo sur le dos», est une campagne destinée à sensibiliser le public. Nous recommandons que ces enfants soient élevés dans...
Le vice-président: L'honorable député de Île de Vancouver-Nord a la parole.
* * *
[Traduction]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a admis que neuf enquêtes de la GRC étaient en cours à DRHC. Les médias signalent maintenant qu'il y en a plus de neuf. Nous savons qu'au moins deux d'entre elles concernent la circonscription du premier ministre.
J'aimerais que la ministre nous dise sur quelles circonscriptions portent les autres enquêtes.
[Français]
Où sont les enquêtes?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous ne sommes au courant que de neuf enquêtes, et je suis convaincue que le député ne souhaite pas que quiconque de ce côté-ci dise quelque chose qui constituerait de l'ingérence dans une enquête policière. Je ne puis imaginer que le député veuille qu'on lui fournisse des informations qui pourraient entraver l'action de la justice dans cette affaire.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines ne divulgue jamais d'informations à la Chambre à moins d'Y être forcée. Elle n'a révélé l'existence de la vérification ministérielle interne que lorsque nous avons invoqué la Loi sur l'accès à l'information. Elle n'a rendu publique une liste des subventions et des contributions versées par circonscription que lorsqu'elle a été prise en train de la distribuer aux députés de son parti. Elle n'a confirmé à la Chambre hier l'existence de neuf enquêtes criminelles que lorsque nous l'y avons contrainte.
Je lui pose la question une fois de plus, où ont lieu les autres enquêtes de la police?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les enquêtes de la police se déroulent à l'écart du gouvernement. À moins que le député ne veuille faire des déclarations qui empêcheraient la police de faire son boulot et empêcher ainsi l'aboutissement normal des enquêtes, je ne vois pas pourquoi il pose ce genre de questions.
S'il veut se renseigner, il n'a qu'à s'adresser aux forces policières compétentes. Si la police juge qu'elle peut diffuser l'information demandée, je suis persuadé qu'elle le fera. Dans l'intervalle, le député doit se rappeler qu'aucune accusation n'a été portée contre qui que ce soit. Aucun procès n'a été intenté. Comme les enquêtes se déroulent de façon indépendante du gouvernement, qu'il se renseigne auprès de la police, il verra bien ce qu'elle a à dire.
* * *
LE BUDGET
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre et porte sur la responsabilité du gouvernement à l'égard du budget.
Le Budget des dépenses alloue 10,7 p. 100 de plus aux dépenses du Sénat. Cela représente une augmentation de 29 p. 100 en trois ans. Les sénateurs, qui sont au nombre de 104, reçoivent 5 millions de dollars de plus, alors que la Saskatchewan, avec une population d'un million d'habitants, ne se voit octroyer cette année que 20 millions de dollars de plus au titre de la santé.
Le vice-premier ministre pourrait-il expliquer cette nouvelle définition libérale de l'équilibre selon laquelle 104 individus, qui ne sont ni élus ni tenus de rendre des comptes, reçoivent 5 millions de dollars de plus, alors qu'un million de Saskatchewanais ne reçoivent que 20 millions de dollars de plus au titre de la santé?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'augmentation ne se présente pas du tout de la façon dont le député la décrit. En fait, le total des dépenses par rapport à l'an dernier a augmenté d'un peu plus de 1 p. 100.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le Budget des dépenses, le livre bleu du gouvernement, indique une augmentation de 47 millions de dollars à 52 millions de dollars. Peut-être pourrais-je présenter les choses d'une autre façon. Cette augmentation de 5 millions de dollars équivaut à environ 48 000 $ par sénateur, alors qu'en Saskatchewan les 20 millions de dollars de plus au titre de la santé équivalent à 20 $ par personne.
J'aimerais qu'il nous explique pourquoi le gouvernement accorde une augmentation aussi énorme au Sénat et seulement quelques dollars aux habitants de la Saskatchewan et du Manitoba au titre de la santé. S'il vous plaît, éclairez notre lanterne.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne voudrais pas induire la Chambre en erreur. Permettez-moi d'ajouter une précision. L'augmentation réelle par rapport aux dépenses réelles de l'an dernier est de 1,32 p. 100. Je sais que j'ai dit qu'elle était légèrement supérieure à 1 p. 100. En fait, elle est de 1,32 p. 100. Je suis sûr que la majorité des gens vont comprendre ça.
* * *
LE PRIX DE L'ESSENCE
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Les camionneurs manifestent aujourd'hui à Ottawa. Hier j'ai déclaré que les prix élevés du diesel, ainsi que de l'essence et du mazout, lèsent les Canadiens.
Quelles mesures le ministre est-il disposé à adopter pour que le diesel, l'essence et le mazout coûtent moins cher aux Canadiens?
M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que les prix du pétrole sont négociés sur les marchés mondiaux et que le Canada est un membre actif de l'Agence internationale de l'énergie.
De concert avec les autres membres, nous exerçons des pressions sur les pays membres de l'OPEP pour qu'ils augmentent la production, ce qui nous permettrait de retrouver une certaine stabilité sur les marchés mondiaux du pétrole.
Nos efforts sont efficaces et je demande encore un peu de patience au député.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le gouvernement dépensera 160 millions de dollars sur deux ans pour faciliter l'intégration des autochtones dans l'industrie des pêches.
Le ministre des Pêches pourrait-il nous dire combien coûtera l'intégration complète des autochtones dans l'industrie des pêches? Son ministère aurait-il un document détaillé sur la stratégie qu'il envisage et pourrait-il nous en fournir un exemplaire? Cette stratégie s'attaque-t-elle au grave problème que représente la pêche d'espèces comestibles l'été?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député pose une question très précise sur la pêche des autochtones. Je serai heureux de signaler cette question au ministre des Pêches, afin de pouvoir fournir une réponse complète au député.
Il va sans dire que, conformément aux décisions des tribunaux, le gouvernement s'est engagé à voir à ce que les pêches soient bien gérées, de manière que tout le monde vive en harmonie et participe à cette industrie.
* * *
LE MULTICULTURALISME
M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme.
Ce soir, en compagnie d'enfants de ma circonscription, j'assisterai à Kanata à un concert contre le racisme parrainé par le gouvernement fédéral.
Je félicite la ministre d'avoir pris cette initiative, mais pourrait-elle expliquer ce qu'elle espère accomplir avec ce concert et pourquoi elle le croit nécessaire?
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, ce concert sera peut-être l'initiative gouvernementale la plus importante au plan tant national qu'international pour contrer le racisme.
Ce soir, à Ottawa, des jeunes venant de sept pays du monde et de jeunes Canadiens participeront à un concert offert par Dubmatique, Monica, Bif Naked et Juliette Powell et parleront le langage qu'ils connaissent le mieux, la musique. Telle est la façon canadienne de créer un monde de paix et de sécurité pour l'humanité.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je comprends que la ministre ne veuille pas nuire à toute enquête sur DRHC et j'ai entendu la secrétaire parlementaire affirmer aujourd'hui que rendre publics les noms des entreprises ou des personnes visées par une enquête pourrait nuire à celle-ci ou même en compromettre les résultats.
Je demande donc à la secrétaire parlementaire si cela signifie que les enquêtes dont l'objet est connu sont déjà entachées et que les personnes visées, y compris celles de Shawinigan, s'en tireront sans conséquences.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il ne faudrait pas interpréter de cette façon les réponses données. Il appartient maintenant aux services policiers de régler ces questions. Les agents, soit de la GRC, soit des corps policiers locaux, feront leur devoir. Ils consulteront les procureurs de la Couronne et détermineront les mesures à prendre. En posant cette question, le député erre, comme d'habitude.
[Français]
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, dans un communiqué du 23 février dernier, la ministre du Développement des ressources humaines se vantait qu'une ligne téléphonique était réservée aux députés qui désiraient de l'information.
J'ai fait une demande d'information en suivant le processus suggéré. En réponse, j'ai obtenu, quatre jours plus tard, une lettre qui m'indiquait de passer par l'accès à l'information.
La ministre peut-elle me dire pourquoi je suis incapable d'obtenir des informations malgré les directives de la ministre elle-même?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison de se plaindre si le service téléphonique ne lui a pas procuré la réponse qu'il cherchait. Je m'en excuse et je vais voir ce que je peux faire pour remédier à cette situation.
Je rappelle toutefois au député qu'il existe des documents remplissant 18 gros cartables de cinq pouces et demi chacun. Je crois que le leader parlementaire et le whip de son parti en sont responsables. Le ministère a mis ces documents à sa disposition pour qu'il les consulte. Je suis certaine qu'il pourra y trouver la réponse qu'il cherche.
* * *
[Français]
LA SANTÉ
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités en matière de santé.
Suite au budget de lundi dernier, la province du Nouveau-Brunswick va seulement recevoir 60 millions de dollars sur quatre ans. Ce montant n'est même pas assez pour couvrir les dettes des corporations hospitalières du Nouveau-Brunswick.
Ce gouvernement va-t-il écouter le premier ministre du Nouveau-Brunswick et tous les autres premiers ministres du pays, et assumer 50 p. 100 des coûts du système de santé pour empêcher la privatisation de ce système dans notre pays?
M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé et le gouvernement ont indiqué qu'ils avaient porté le financement d'ordre public pour le secteur de la santé à un sommet inégalé, soit 31 milliards de dollars pour la présente année. Il y a déjà donc un pas de fait.
Le ministre de la Santé et le ministre des Finances ont dit qu'ils étaient ouverts à du financement additionnel, à la condition que les provinces et le fédéral discutent des priorités de renouvellement du système de santé. Nous espérons que ce sera fait dès le mois de mai.
* * *
L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, Paul Lemire, dirigeant de CITEC, était sous enquête en 1997 pour une fraude d'impôt de 1,4 million de dollars mettant en cause l'Abattoir A.L. Bellerive.
Ce même abattoir a donné 1 200 $ au parti au pouvoir, dont 500 $ pour la campagne électorale personnelle du premier ministre. L'Abattoir Bellerive a reçu un contrat de l'ACDI de 117 400 $.
Sur quels critères la ministre de la Coopération internationale s'est-elle basée pour justifier l'octroi de ce contrat à cette compagnie?
[Traduction]
L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire que je n'ai pas cette information maintenant. J'en prends note et je reviendrai ultérieurement sur ce point. Je ne connais pas le dossier pour le moment.
* * *
LE BUDGET
M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme.
Certains ont exprimé des inquiétudes au sujet du budget qui, disent-ils, est excellent sur le plan fiscal pour les entreprises et les sociétés, mais qui ne répond pas directement aux besoins des femmes.
La ministre peut-elle nous dire si elle a fait une analyse comparative du budget fondée sur les sexes? Quelles sont ses répercussions pour les femmes?
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la réindexation des impôts sur le revenu des particuliers aidera les familles à faible revenu, dont bon nombre sont dirigées par des femmes.
Grâce à l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants, cette prestation ne sera plus entamée, et il en sera de même du crédit d'impôt pour la TPS. Les femmes âgées profiteront aussi de cette réindexation.
Quant aux petites entreprises, elles verront leur taux d'imposition ramené à 21 p. 100. Or, nous savons qu'il y a actuellement deux fois plus de femmes que d'hommes qui lancent des entreprises, c'est-à-dire de petites sociétés et des microentreprises. Elles profiteront donc de cette mesure budgétaire.
Je pourrais continuer encore longuement, mais je n'en ai pas le temps.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, 10 000 pages de dossiers inexacts, 15 jours de réponses éludées par un gouvernement affaibli, embauche de deux experts-conseils en image, neuf enquêtes policières et plus de 13 millions de dollars dépensés sans qu'aucun emploi n'ait été créé: tout cela à cause d'une ministre incompétente.
Le premier ministre peut-il donner aux Canadiens une seule bonne raison pour laquelle la ministre incompétente de DRHC ne devrait pas démissionner aujourd'hui?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais donner au député 1,9 million de raisons. C'est là le nombre d'emplois créés par le gouvernement, y compris l'actuelle ministre de DRHC, depuis notre arrivée au pouvoir. Ce sont là 1,9 million de bonnes raisons, 1,9 million de faits qui montrent bien que le député et son parti ne savent pas de quoi ils parlent lorsqu'ils décident de dire au sujet du gouvernement des choses tout à fait dénuées de fondements, comme ils l'ont fait.
[Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, plus on pose des questions sur l'incroyable scandale de Développement des ressources humaines Canada, moins on a de réponse. Tout s'embrouille, et chaque jour nous apprenons que de nouvelles enquêtes s'ajoutent à celles déjà en cours. La crédibilité du gouvernement est en jeu et la confiance des contribuables est minée.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Quand le gouvernement va-t-il enfin se décider à instituer une enquête publique et indépendante en vertu de la Loi sur les enquêtes?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a déjà une enquête indépendante et publique qui est menée par le vérificateur général.
Je me demande pourquoi le Bloc attaque le vérificateur général, un officier de cette Chambre. Le Bloc devrait l'appuyer au lieu de miner son travail. C'est scandaleux qu'il mine le travail du vérificateur général dans cette Chambre.
* * *
[Traduction]
SCOTIA RAINBOW
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, à en juger d'après les attaques dans les médias, les libéraux doivent se porter une fois de plus à la défense de la société Scotia Rainbow. Le gouvernement a dit, à maintes et maintes reprises, qu'il appuie la Scotia Rainbow à cause des emplois qu'elle a créés dans ma circonscription.
Le gouvernement y a investi 22 millions de dollars jusqu'à présent, mais les employés de Scotia Rainbow n'ont pas été payés aujourd'hui. Ma question s'adresse au ministre responsable de l'APECA. Pourquoi le gouvernement paie-t-il une société, alors que cette dernière ne paie pas ses employés?
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà cité, en réponse à une autre question de la part de la députée, un éditorial publié dans l'un des journaux du Cap-Breton qui l'invitait à démissionner.
Voici un autre éditorial publié dans le Post du Cap-Breton qui s'en prend au NPD et écrit ceci:
La Scotia Rainbow est considérée comme un employeur important, car elle a versé 4,5 millions de dollars en salaires l'an dernier. Les fonds publics sont nécessaires pour aider de telles entreprises à décoller au Cap-Breton.
Quand le NPD commencera-t-il à appuyer la création d'emplois au Cap-Breton?
M. Jay Hill: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.
Le Président: Avant d'entendre le recours au Règlement, j'avais accordé plus tôt la parole au député de St. Albert, qui n'est pas ici. J'ai une note qui m'a évidemment été envoyée par le député de St. Albert. Je n'en suis pas certain, mais je présume que les observations qu'il voulait faire et qui devaient être très brèves, m'a-t-il dit, devraient être faites par le député de Elk Island.
Je m'occupe déjà d'une question de privilège. Je suppose que ce recours au Règlement devra être remis à un peu plus tard, à moins que je puisse le régler en un rien de temps.
M. Jay Hill: Monsieur le Président, mon recours au Règlement a rapport avec la période des questions d'aujourd'hui et pourrait être réglé en quelques secondes, mais il n'a rien à voir avec celui qu'a soulevé mon honorable collègue.
Le Président: Je vais entendre tout de suite le recours a Règlement, après quoi je veux entendre ce que le député a à dire.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, mon recours au Règlement fait suite à la période des questions d'aujourd'hui et porte sur la confusion que semble avoir créé l'affirmation de l'opposition officielle selon laquelle la Société pour l'expansion des exportations aurait permis à la société Earth Canada de bénéficier d'une marge de crédit de 10 millions de dollars.
J'ai ici des documents qui confirment le bien-fondé de notre affirmation et j'aimerais avoir l'autorisation de les déposer aujourd'hui.
Le Président: Le député a-t-il le consentement de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le Président: Puisque je m'étais engagé à écouter le député de St. Albert et que j'avais conclu, d'après mes renseignements, que ses paroles seraient repris par le député d'Elk Island, je donne la parole au député d'Elk Island, au sujet de la question de privilège soulevée plus tôt ce matin.
* * *
QUESTION DE PRIVILÈGE
LA MOTION NO 8
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, étant donné ce que j'anticipe d'ici quelques secondes, je préfère réserver ma déclaration pour l'instant.
[Français]
Le Président: Ce matin, l'honorable chef du Bloc québécois et le whip du Bloc québécois m'ont demandé de rendre une décision sur un geste qui a été posé, pas sur la motion no 8.
[Traduction]
Je réserverai donc ma décision concernant la motion no 8 jusqu'à ce que la Chambre en soit saisie. Compte tenu de ce qui s'est passé, il m'a paru indiqué d'entendre ce que tous les députés avaient à dire. Je ne suis pas prêt à statuer sur une motion dont la Chambre n'est pas saisie.
En ce qui concerne la mise aux voix de la motion, j'ai entendu tous les partis, sauf le parti gouvernemental. Si ce dernier veut intervenir, je suis prêt à l'entendre. Sinon, c'est très bien. Le leader du gouvernement à la Chambre désire-t-il intervenir au sujet de la mise aux voix de la motion?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, quoi qu'on en dise, mon intervention sera très brève. Dans un esprit de coopération et suite aux consultations avec des leaders parlementaires qui pourraient avoir lieu plus tard aujourd'hui, la motion sera retirée.
[Français]
Le Président: Il y a quelques semaines, alors que nous avons eu quelques journées où la période de questions orales a été houleuse, j'ai fait des remarques à propos de ce qui se passait à la Chambre.
[Traduction]
Je voudrais faire une autre observation, de mon point de vue au fauteuil. Certains jours, la Chambre parvient à se dépasser, par exemple lorsque les députés non seulement parviennent à s'entendre parler les uns les autres mais écoutent ce que disent leurs collègues et y donnent suite, conformément aux meilleures traditions parlementaires. Je suis de ceux qui ont déjà critiqué la Chambre, mais aujourd'hui nous avons vécu une de nos bonnes journées. Merci. Vous avez bien fait les choses.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si je comprends bien, la motion no 8 sera retirée, ce qui ne dispense pas toutefois de la question de privilège que j'ai soulevée. On s'entend sur cela?
Le Président: On s'entend que si c'est nécessaire, je vais revenir à la Chambre. Je vais y penser d'ici à notre retour. Je vais penser à la question de privilège à propos du geste, c'est tout. Si c'est nécessaire, je vais revenir.
[Traduction]
J'ai reçu une avis de la part du député de Pictou—Antigonish—Guysborough qui veut soulever la question de privilège. J'ai reçu un avis écrit et j'ai l'intention d'entendre le député d'un moment à l'autre, mais auparavant, je donne la parole au député de Rimouski—Mitis.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, juste avant qu'on interrompe le débat sur la question de privilège pour la période des questions orales, je vous faisais l'offre de proposer une motion pour acheminer cette question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne sais pas si vous êtes disposé à accueillir cette motion ou non.
Le Président: Non, pas en ce moment.
[Traduction]
LE SITE WEB DU GOUVERNEMENT
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je vous félicite de votre décision et je félicite également le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir eu la sagesse de reculer.
Cette question de privilège découle d'une question qui touche non seulement les députés, mais également les gens qui suivront de près le débat sur le projet de loi C-20, tandis qu'il franchira les étapes à la Chambre avant d'aboutir en fin de compte à l'autre endroit.
Ce matin, sur le site Web du gouvernement, en ce qui concerne les progrès du comité législatif et le compte rendu des délibérations et des témoignages qui ont été entendus entre le 14 et le 24 février, cette brève période qui a été accordée au comité pour étudier le projet de loi C-20, les délibérations ne sont pas disponibles pour ceux qui voudraient suivre le processus et savoir ce qui se passe au comité.
Il y a une fenêtre sur ce monde qui s'ouvre lorsque ces délibérations et témoignages sont publiés sur ce site Web. Fondamentalement, cette fenêtre est fermée et les stores, tirés. Cette ligne de communication technique est très importante. Il s'agit d'un site très symbolique que les ministériels et les membres de l'opposition ont la possibilité de consulter sur Internet pour voir ce qui se passe. C'est un moyen de communication très important.
Cette question de privilège a trait à la capacité des députés d'examiner, réexaminer et considérer avec attention ce qui a déjà eu lieu au comité relativement au projet de loi C-20, auquel on a accordé une très grande priorité. Le gouvernement a présenté ce projet de loi en grande pompe pour souligner son importance. Pourtant, jusqu'à maintenant, pour une raison inconnue et inexpliquée, l'information n'est pas disponible sur le site Web.
Nous avons déjà discuté longuement aujourd'hui et à d'autres reprises de l'incapacité des députés de l'opposition, ou même de ministériels, de proposer des amendements. De même, je crois que cette absence d'information sur le site Web du gouvernement nuit à la capacité des députés et à d'autres de réfléchir à ce qui s'est déjà passé dans le cadre de ce processus.
Il se peut qu'il y ait une bonne raison pour que ces renseignements ne soient pas encore disponibles, mais si cela fait partie de la même astuce procédurière utilisée par le gouvernement dans le passé, je prétends que c'est inapproprié et je serais prêt, avec votre indulgence, monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a là matière à question de privilège, à proposer la motion voulue.
Ce sont les Canadiens et tous les députés qui sont touchés par l'absence d'information sur ce site Web.
Le Président: Je ne suis pas certain que nous allons traiter de cette question dans le cadre de la question de privilège. Je vais consulter pour voir si je peux obtenir une explication.
Chers collègues, pour ce qui est de l'information disponible, on me dit que la majeure partie se trouve déjà sur le site Internet. Nous sommes en train de préparer ce qui manque encore. Le député devrait tout avoir bientôt.
Quant au rappel au Règlement proprement dit, je citerai le Président Francis, qui citait lui-même le Président Macnaughton. Il s'agit d'une déclaration que ce dernier a faite le 17 mars 1965, comme en fait foi la page 12479 du hansard:
Au fond, il faut établir si la Chambre des communes peut examiner un projet de loi, à supposer que les témoignages rendus à cet égard n'aient pas été imprimés en entier en français et en anglais. J'ai fouillé le compte rendu depuis la Confédération et rien n'établit qu'on ne peut aborder l'étude d'un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant que le texte des témoignages soit déposé. Si nous acceptions la proposition de l'honorable député de Lapointe (M. Grégoire), intéressante sur le plan affectif, sur le plan de la procédure, nous ferions un faux pas, et créerions un mauvais précédent.
Le 13 juin 1984, le président Francis, encore une fois, déclarait ceci, tiré de la page 4631 du hansard:
Je ne suis pas du tout à l'aise lorsque les députés n'ont pas le texte. Je me base toutefois sur le précédent du président Macnaughton. Je me base sur le fait que le Règlement ne fait pas allusion à la forme de l'impression.
Je déclare officiellement à l'intention du député que la majeure partie des témoignages est déjà sur le site Internet. Le reste y sera versé bientôt j'en suis sûr, avant que nous entrions dans le coeur du débat sur le sujet.
[Français]
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur cette question.
Le Président: Je viens de rendre ma décision sur cette question.
M. Daniel Turp: J'aimerais que vous me permettiez d'ajouter quelque chose. Vous citez votre prédécesseur dans un de ses commentaires fait dans les années 1960.
Nous sommes maintenant à l'âge de l'électronique. Comme mon collègue, je trouve qu'il y a un problème sérieux parce que le greffier de ce comité me disait, au lendemain des travaux, que les procès-verbaux du Comité législatif sur le projet de loi C-20 seraient affichés dans les prochains jours. Nous sommes déjà une semaine au-delà de cette échéance et ils n'y sont pas.
Si on comprend bien les déclarations...
Le Président: Comme je l'ai dit, il n'est pas absolument nécessaire d'avoir tous les documents imprimés. On essaie de faire notre possible. Le député les aura, sinon aujourd'hui, certainement lorsque nous reviendrons à la Chambre pour reprendre le débat.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions. Je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le Président: La motion est recevable. Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
Vote no 759
POUR
Députés
Alcock | Anderson | Assad | Bachand (Richmond – Arthabaska) |
Baker | Bélanger | Bellemare | Bertrand |
Blaikie | Boudria | Breitkreuz (Yellowhead) | Breitkreuz (Yorkton – Melville) |
Brown | Bryden | Cadman | Carroll |
Cauchon | Charbonneau | Clouthier | Collenette |
Cotler | Dion | Duncan | Eggleton |
Epp | Fry | Godin (Acadie – Bathurst) | Gray (Windsor West) |
Grewal | Hanger | Harb | Hill (Macleod) |
Hill (Prince George – Peace River) | Johnston | Jones | Jordan |
Karetak - Lindell | Keddy (South Shore) | Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) | Knutson |
Laliberte | Lee | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Maloney |
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Martin (Winnipeg Centre) | Mayfield | McNally |
Mifflin | Minna | Morrison | Muise |
Murray | Nystrom | O'Reilly | Parrish |
Peterson | Pettigrew | Pratt | Proud |
Proulx | Richardson | Rock | Saada |
St - Julien | Stewart (Northumberland) | Szabo | Thibeault |
Thompson (New Brunswick Southwest) | Torsney | Wilfert – 71 |
CONTRE
Députés
Alarie | Asselin | Bachand (Saint - Jean) | Bergeron |
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) | Bigras | Brien | Canuel |
Cardin | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Crête | de Savoye |
Debien | Desrochers | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) | Duceppe |
Dumas | Fournier | Gagnon | Girard - Bujold |
Godin (Châteauguay) | Guay | Guimond | Lalonde |
Laurin | Lebel | Loubier | Marchand |
Ménard | Mercier | Perron | Picard (Drummond) |
Rocheleau | Sauvageau | St - Hilaire | Tremblay (Lac - Saint - Jean) |
Tremblay (Rimouski – Mitis) | Turp – 38 |
«PAIRÉS»
Députés
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS SON AVIS SUR LE RENVOI SUR LA SÉCESSION DU QUÉBEC
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le comité législatif a fait rapport sans amendement.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le Président: Je vais maintenant rendre ma décision au sujet de l'étape du rapport du projet de loi C-20.
[Traduction]
Il y a 411 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis à l'étape du rapport du projet de loi C-20.
[Français]
Les motions seront regroupées pour les fins du débat de la façon suivante:
Groupe no 1: Les motions nos 1 à 12.
Groupe no 2: Les motions nos 13 à 68.
[Traduction]
Groupe no 3: Les motions nos 69 à 83.
[Français]
Groupe no 4: Les motions nos 84 à 89.
[Traduction]
Groupe no 5: Les motions nos 90 à 411.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du Greffier. La Présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 12 à la Chambre, mais auparavant, le député de Beauharnois—Salaberry invoque le Règlement.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
LES MOTIONS D'AMENDEMENT AU PROJET DE LOI C-20
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je veux invoquer le Règlement quant à la recevabilité de certains de mes amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-20, que j'ai déposés cette semaine à la Direction des Journaux.
J'invoque donc le Règlement de cette Chambre pour que vous puissiez vous prononcer sur cette question à la première occasion, avant que ne commence le débat sur le projet de loi C-20.
Comme le stipule La procédure et les usages de la Chambre des communes de MM. Marleau et Montpetit, à la page 538, et je cite:
Les rappels au Règlement touchant les questions de procédure doivent être faits promptement, avant que le débat n'en soit rendu à un stade où une telle intervention serait déplacée.
La question est primordiale. Certains amendements que j'ai déposés ont pour objectif de préciser les termes du projet de loi C-20 aux paragraphes 1(5) et 2(3).
Dans ces paragraphes, il est précisé que: «La Chambre des communes tient compte de tout avis qu'elle estime pertinent dans l'étude de la question et de la volonté d'effectuer la sécession.»
Mes amendements, qui ont été refusés, n'ont pour objectif que de préciser que ces avis peuvent être ceux du gouvernement de la province qui veut faire sécession et, à mon humble avis, ils ne dépassent pas la portée du projet de loi. Or, ils ont été déclarés irrecevables, ce qui laisse croire qu'on limite mon droit de parole.
J'en appelle à vous, monsieur le Président, puisque vous êtes le gardien des privilèges des députés à la Chambre, surtout ceux de l'opposition. À ce sujet, La procédure et les usages de la Chambre des communes de M. Marleau et M. Montpetit précise aussi, à la page 261, et je cite:
Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.
On ajoute plus loin:
La liberté de parole est sans doute le plus important des privilèges accordés aux députés; elle constitue:
[...] un droit fondamental, sans lequel ils ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Comme gardien des privilèges de cette Chambre et des députés qui la composent, j'attire votre attention sur les conséquences de refuser mes amendements en tant que représentant de mes concitoyens.
En tout respect, je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas débattre de ces amendements. En les considérant irrecevables, non seulement je ne peux pas en discuter mais, en plus, l'ensemble des députés de cette Chambre ne pourront pas en débattre.
La question est importante et urgente, mais prenez le temps de considérer la situation pour rendre un avis éclairé. Ce que vous déciderez déterminera la liberté qu'auront à l'avenir tous les députés de cette Chambre. Je ne voudrais pas, et mes collègues ne le veulent pas, que cette liberté de parole soit remise en cause simplement parce que mes amendements portent sur le projet de loi C-20.
J'aimerais terminer en reprenant les propos de constitutionnalistes qui ont été cités par notre collègue conservateur ce matin, soit les professeurs Brun et Tremblay, qui écrivaient ce qui suit dans la cinquième édition de leur ouvrage de droit constitutionnel:
La préservation des droits de l'opposition est une des règles non écrites les plus fondamentales dont le Président de la Chambre doit se faire le défenseur, au besoin.
Monsieur le Président, nous avons besoin de vous pour être le défenseur des privilèges que nous avons de parler, d'amender des lois, de présenter des amendements qui ont été déclarés irrecevables et qui n'auraient pas dû l'être.
* * *
LOI DONNANT EFFET À L'EXIGENCE DE CLARTÉ FORMULÉE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS SON AVIS SUR LE RENVOI SUR LA SÉCESSION DU QUÉBEC
PROJET DE LOI C-20—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de la clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
[Traduction]
En vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre proposera, à la prochaine séance de la Chambre, une motion d'allocation d'un certain nombre de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.
[Français]
Des voix: Démocratie! Démocratie!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais prendre note des représentations de l'honorable député, je vais y penser et je reviendrai à la Chambre quand on entamera le débat sur le projet de loi C-20.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que la motion no 12, inscrite au nom de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, soit désormais inscrite au nom de la députée de Mercier.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'on a vu la conscience démocratique du gouvernement. Après avoir fait montre d'une certaine ouverture, il y a quelques instants, voilà qu'il nous revient avec un autre bâillon et refuse qu'une motion soit parrainée par un autre collègue, ayant pour effet évidemment de l'éliminer du Feuilleton.
Je veux simplement vous demander si vous aviez l'intention, en ce début de débat sur les amendements du Bloc québécois et des autres formations politiques sur le projet de loi C-20, de rendre éventuellement une décision sur la question de privilège soulevée par notre collègue de Rimouski—Mitis à l'égard du traitement qui a été réservé à certains de nos amendements, avant que l'on entame le débat.
Le Président: En réponse à la question spécifique, je vais certainement revenir à la Chambre avant que le débat ne soit conclu sur le projet de loi C-20. La Chambre aura ma décision à ce moment-là. Nous allons maintenant commencer le débat.
Auparavant, je vais donner la parole à l'honorable députée de Rimouski—Mitis qui invoque le Règlement.
Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, dans le groupe de motions no 2, vous avez décidé que le vote sur la motion no 48 s'appliquerait à la motion no 49. Pourtant, dans le groupe no 3, vous avez décidé que les motions nos 70 et 71 seraient votées séparément, alors qu'il s'agit exactement du même contenu.
Je voudrais savoir pourquoi le vote sur la motion no 48 doit s'appliquer à la motion no 49, alors que en avez décidé autrement pour les motions nos 70 et 71.
Le Président: Comme dans le cas de l'honorable député de Beauharnois—Salaberry, je vais prendre note de l'information donnée par l'honorable députée et, en temps et lieu, je reviendrai avec une décision.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, après certaines indications de la part de nos collègues d'en face, je demande à nouveau le consentement unanime de la Chambre afin que la motion no 12, inscrite au nom de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, soit désormais inscrite au nom de la députée de Mercier.
[Traduction]
Le Président: La Chambre consent-elle à la demande de l'honorable député?
Des voix: D'accord.
[Français]
MOTIONS D'AMENDEMENT
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ) propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre.
M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ) propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit:
«que lorsque le peuple québécois a été consulté par un référendum en 1995, l'option gagnante a été celle qui a obtenu la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote;»
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ) propose:
Motion no 3
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 36, page 1, et des lignes 1 à 40, page 2.
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ) propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 8, page 1.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ) propose:
Motion no 5
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit:
«Que la Cour suprême du Canada a donné avis»
M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ) propose:
Motion no 6
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 9 à 13, page 1.
M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ) propose:
Motion no 7
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 1.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) propose:
Motion no 8
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 à 27, page 1.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ) propose:
Motion no 9
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit:
«Que la Cour suprême du Canada a donné avis»
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) propose:
Motion no 10
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 36, page 1.
M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ) propose:
Motion no 11
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 12, page 2.
Mme Francine Lalonde (au nom de Mme Pierrette Venne) propose:
Motion no 12
Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 27 à 37, page 2.
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est important pour moi de prendre la parole aujourd'hui à l'étape du rapport sur le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Il m'est particulièrement important de parler de la motion no 4, soit celle qui demande que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 8, page 1, c'est-à-dire de supprimer ce qui suit, et je cite:
que la Cour suprême du Canada a confirmé que ni l'Assemblée nationale, ni la législature, ni le gouvernement du Québec ne dispose, en droit international ou au titre de la Constitution du Canada, du droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada.
S'il est si important pour moi de prendre la parole aujourd'hui, c'est que ce projet de loi, qu'on appelle un projet de loi sur la clarté, est nébuleux. Il n'est pas seulement nébuleux, il est surtout antidémocratique et je vais en donner des preuves.
La première preuve que j'aimerais apporter est que le projet de loi C-20 confère à la Chambre des communes un pouvoir de désaveu à l'égard d'une loi de l'Assemblée nationale et du choix du peuple du Québec. Le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer par résolution, selon son bon vouloir, si une question référendaire est claire—je me réfère au premier paragraphe de l'article 1—ou, toujours selon le bon vouloir de la Chambre, si une majorité claire de la population de la province a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada. Je me réfère au premier paragraphe de l'article 2.
C'est aussi un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes un pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire. Elle a aussi le pouvoir de rejeter et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas, toujours selon cette Chambre, claire.
En octroyant une telle compétence à la Chambre des communes, le projet de loi C-20 redonne vie à ce que les constitutionnalistes appellent «le droit de désaveu» qui est tombé en désuétude, comme la Cour suprême l'a elle-même reconnu dans son avis du 20 août 1998. Une telle tentative est absolument incompatible avec l'indépendance de chaque ordre de gouvernement qui constitue l'un des principes de base du fédéralisme.
Ce pouvoir de désaveu est accordé à une Chambre du Parlement canadien, dont la proportion des élus québécois est inférieure à 25 p. 100—que l'on retienne ce chiffre—ce qui donne au reste du Canada une nouvelle forme de veto sur l'avenir politique et constitutionnelle du Québec.
Le pouvoir de la Chambre des communes est renforcé par l'obligation que lui impose le projet de loi C-20 de prendre en compte le point de vue de plusieurs acteurs politiques du reste du Canada, qui peuvent également mettre en péril la liberté du Québec de choisir son propre destin, alors que si on leur parle en français, ils ne comprennent rien de ce qu'on dit.
Pour cette seule raison, le projet de loi C-20 est nettement antidémocratique. On devrait le retirer avant que plus de 60 p. 100 des députés de la Chambre des communes en provenance du Québec—au moins 45 des 75 députés—ne votent contre cette mesure et la privent de toute légitimité.
C'était le premier point que je voulais soulever, et je vais maintenant continuer sur un second point. Le projet de loi C-20 nie au Québec la liberté de choisir son destin politique et notamment d'inclure dans une question référendaire, si tel est son désir, une offre de partenariat au reste du Canada. C'est vraiment une offensive contre la liberté de choix du Québec, et Dieu sait que nous savons ce que nous voulons.
Parce qu'il limite les options constitutionnelles et politiques pour l'avenir du Québec en rejetant le partenariat, le projet de loi C-20 vise à empêcher le Québec de tendre la main au reste du Canada et de lui offrir une forme de partenariat qui serait entièrement compatible avec le statut nouveau d'un Québec souverain.
Comme l'ont signalé de nombreux analystes—et Dieu sait que nous avons eu la chance d'en entendre—il s'agit d'une stratégie, d'une astuce destinée à placer les Québécois devant une alternative, soit le statu quo actuel ou la sécession, pour reprendre le mot fétiche du ministre.
Rien dans l'avis de la Cour suprême ne justifie une telle attitude de fermeture de la part du ministre et du gouvernement. Pour cette raison également, je répète que le projet de loi C-20 est nettement antidémocratique.
Mais j'ai aussi une troisième raison, et c'est que le projet de loi C-20 nie la règle universellement adoptée du 50 p. 100 plus un pour la majorité et la règle fondamentale de l'égalité des votes.
En ne reconnaissant plus la règle du 50 p. 100 plus un et en rédigeant une disposition—le paragraphe (2), deuxième alinéa—qui est elle-même l'antithèse de la clarté, le gouvernement libéral passe outre à une règle très largement acceptée par les acteurs politiques lors des référendums de 1980, 1992 et 1995, et qu'ils continuent de considérer comme valide. La règle du 50 p. 100 plus un est une règle universellement acceptée qui s'est notamment appliquée et continue de s'appliquer à tous les référendums tenus sous l'égide des Nations Unies.
Encore une fois, le gouvernement s'en remet à la Cour suprême du Canada pour suggérer que la règle du 50 p. 100 plus un n'est pas acceptable. Rien dans l'avis de la Cour suprême ne soutient un tel point de vue, bien au contraire. Le fait que la Cour ait fait référence à la notion de majorité qualitative le contredit, et nous allons le répéter et le répéter encore au cours des prochains jours.
Le refus d'accepter la règle de 50 p. 100 plus un mènera à une discrimination entre les individus et violera le principe de l'égalité des votes, le vote d'une option ayant désormais plus de poids que celui d'une autre. Pour cette raison fort évidente, le projet de loi C-20 est nettement antidémocratique.
Je souhaite ardemment qu'il soit retiré de la Chambre des communes à titre d'institution pour avoir violé une norme impérative, c'est-à-dire le principe d'égalité des citoyens.
Non seulement le projet de loi C-20 est une attaque sans précédent à la démocratie québécoise, le gouvernement semble maintenant avoir l'intention d'utiliser des méthodes antidémocratiques pour procéder à son examen à la Chambre des communes: examen par un comité législatif, plutôt que par un comité permanent; audition des seuls témoins experts; refus d'une consultation des citoyens et des citoyennes; la motion no 8; et, enfin, le bâillon qu'on vient de nous imposer.
Le premier ministre semble vouloir démontrer, une fois de plus, que son gouvernement manque de transparence. Ce n'est pas en refusant un débat ouvert et démocratique sur le projet de loi C-20 que le ministre des Affaires intergouvernementales gagnera son pari sur la franchise, encore moins sur la clarté.
Qu'on modifie la motion no 5 par adjonction, après le mot «donné», de ce qui suit:
«un».
J'appose ma signature sur mon amendement, comme quoi tout est transparent chez nous.
Le projet de loi C-20 du ministre des Affaires intergouvernementales et du premier ministre, qui impose au Québec des règles référendaires contraires aux principes les plus fondamentaux de la démocratie, vient briser une tradition et le respect des règles démocratiques.
Je le rappelle, le gouvernement fédéral a participé aux référendums de 1992 et 1995 et renie maintenant la tradition démocratique québécoise et canadienne.
Ce que nous demandons, au fond, c'est la liberté de se donner un gouvernement québécois responsable, la liberté que le gouvernement du Québec soit considéré responsable et légitime, la responsabilité et la liberté de choisir la question référendaire et de ne pas être confinés dans un statu quo intenable. Cela s'appelle la liberté de se choisir un pays.
[Traduction]
M. Reg Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la démocratie fait l'objet de nombreuses interventions à la Chambre depuis quelque temps. Il y a eu de vigoureuses protestations concernant ce qui se passe à la Chambre, la manière dont le gouvernement procède et le genre de tactiques qui sont utilisées pour faire avancer les travaux de la Chambre.
Il y a lieu de s'inquiéter. Depuis quelque temps déjà, la Chambre n'est pas un lieu de tout repos pour travailler ni pour tenir un débat. Il faut se demander d'où vient le malaise.
Le gouvernement parle depuis longtemps de la nécessité de clarifier les règles de sécession. Le premier ministre a abordé le sujet au cours du référendum de 1995. Je me souviens qu'il s'est levé à maintes reprises à la Chambre pour dire que 50 plus un, ce n'est pas satisfaisant. Ce n'est pas une affirmation faite à la Chambre cette semaine ou la semaine dernière, mais bien une position que défend le gouvernement depuis très longtemps. Il y a eu une discussion à ce sujet au cours de l'été précédant la session en cours. Dans le discours du Trône, le gouvernement a fait part de son intention de déposer ce projet de loi.
Plutôt que de voir là une occasion de débattre d'une question de la plus haute importance pour le Canada, l'un des partis d'en face n'a pas cessé de dire que ce qui se passait à la Chambre importait peu. Peu importe ce que présente le gouvernement fédéral, ce parti d'en face ne participera pas au processus et fera tout en son pouvoir pour le bloquer. C'est ce qu'a toujours déclaré le Bloc québécois.
On finit par se demander si l'on veut qu'un parti prenne la Chambre en otage. C'est dommage que les moyens à notre disposition soient énergiques. Personne à la Chambre n'aime recourir à la limitation du débat, mais on est forcé de le faire compte tenu des activités du Bloc québécois, surtout dans cet endroit.
Voyons la situation. On parle de respecter la démocratie, de permettre un débat légitime sur des questions légitimes à la Chambre, mais voyons de quoi nous débattons aujourd'hui. Nous sommes sur le point de débattre de 411 amendements au projet de loi C-20. Nous débattons maintenant de 12 de ces amendements et d'un sous-amendement à l'un d'entre eux. Quels sont ces amendements d'une importance capitale pour le débat desquels nous allons abuser du temps des Canadiens?
La motion no 1 prévoit ceci: «Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre.» Voilà le genre de débat que le Bloc veut tenir à la Chambre. La motion no 3 vise à supprimer les lignes 1 à 37, page 1, et les lignes 1 à 33, page 2 du projet de loi.
Je me permets de citer ici des lignes que les bloquistes veulent nous faire supprimer. Voici: «Attendu que toute proposition relative au démembrement d'un État démocratique constitue une question extrêmement grave et est d'une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de celui-ci.» Voilà ce qu'ils veulent nous voir supprimer. Mais il y a plus: «Attendu que le gouvernement d'une province du Canada est en droit de consulter sa population par référendum sur quelque sujet que ce soit et de décider du texte de la question référendaire.» Voilà ce qu'ils veulent que nous supprimions.
En même temps, ils soutiennent mordicus que le gouvernement québécois a le droit de poser la question qu'il veut. Lorsque je lis ceci: «Attendu que le gouvernement d'une province du Canada est en droit de consulter sa population par référendum sur quelque sujet que ce soit et de décider du texte de la question référendaire», il me semble que cela répond au voeu du Bloc. Et pourtant, la motion no 3 vise à supprimer ce passage du préambule du projet de loi.
Il faut qu'on sache que la motion no 7 est très pointue. Elle prévoit «Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 1.» Que lit-on aux lignes 14 à 18, page 1? Voici: «Attendu que le gouvernement d'une province du Canada est en droit de consulter sa population par référendum sur quelque sujet que ce soit et de décider du texte de la question référendaire.»
[Français]
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il me semble que si, d'un côté de la Chambre, on veut être entendus, on devrait écouter ce qui se dit également de l'autre côté. Si nous sommes d'accord, nous aurons un débat où nous pourrons au moins nous comprendre.
Je vous le demande encore une fois, pendant le débat sur le projet de loi C-20, j'aimerais entendre ce qui se dit et je suis certain que la grande majorité des députés qui sont à la Chambre veulent entendre ce qui se dit pendant le débat.
Nous avons terminé le débat sur cette question pour aujourd'hui.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LA MINE WESTRAY
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion.
Le président suppléant (M. McClelland): Nous en sommes au débat et il reste encore six minutes au député de Winnipeg-Centre.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de poursuivre mon discours concernant la motion d'initiative parlementaire présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough.
Textuellement, la motion prie le gouvernement d'entreprendre une étude pour la mise en oeuvre des recommandations de l'enquête Richard sur la mine Westray. Il s'agit là d'une excellente motion qui est très à-propos. Nous étions très heureux lors de son dépôt à la Chambre parce que tous les Canadiens ont été horrifiés quand 26 mineurs ont été tués dans le mine Westray à la suite de ce que je considère comme étant de la négligence criminelle et c'est également l'avis du juge en chef.
Les Canadiens ont été encore plus horrifiés quand ils ont constaté que les procureurs de la Couronne devraient laisser tomber les accusations contre la mine Westray, le Code criminel du Canada, dans sa formulation actuelle, ne permettant pas de porter de telles accusations. La plupart des Canadiens en ont été estomaqués. Il fallait trouver un moyen d'atténuer la peine causée par la mort des 26 mineurs.
C'était extrêmement frustrant de voir que les procureurs de la Couronne de Nouvelle-Écosse ne disposaient pas des moyens nécessaires pour traduire en justice les personnes qui avaient causé la mort de 26 mineurs par suite de ce que je qualifierais de négligence criminelle et que le juge Richard a qualifié de négligence criminelle. J'irais même jusqu'à parler de meurtre. Je ne crains pas de qualifier de meurtre un décès qui est le fait d'une négligence criminelle. Je le fais volontiers. Cela va au-delà de l'homicide involontaire, surtout lorsque les responsables de l'entreprise ont été prévenus à maintes reprises du danger et des risques pour la vie des mineurs et qu'ils n'ont rien changé aux méthodes de travail, et cela jusqu'à ce qu'il y ait mort d'homme. J'appelle cela un meurtre.
Je me félicite de participer au débat sur cette motion. J'espère que les ministériels jugeront bon d'y souscrire car elle est libellée de façon telle qu'il est facile d'y adhérer, même pour ceux que la question ne préoccupe pas autant que moi.
La motion invite le gouvernement à envisager les moyens de donner suite aux recommandations du juge Richard, notamment la recommandation no 73 qui appelle à la modification de nos textes de loi de façon à y inclure la notion de meurtre commis par une entité morale. En quelques mots, il est demandé que soit envisagé le concept d'homicide involontaire et de meurtre commis par une personne morale et que les changements et modifications appropriés soient apportés à tout texte de loi pertinent, notamment la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, le Code canadien du travail et le Code criminel, pour nous assurer que les individus, du directeur général aux administrateurs, des contremaîtres et cadres intermédiaires jusqu'aux travailleurs sur le terrain, seront tenus responsables sur le plan pénal s'ils ont causé la mort par le fait d'une négligence criminelle. Je crois qu'il s'agit d'une motion très valable. En fait, le chef de notre parti, la députée de Halifax, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui va plus loin que la motion d'initiative parlementaire du député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Le projet de loi énonce précisément les changements qui doivent être apportés à ces lois pour amener les entreprises à assumer leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail.
J'ai travaillé dans le domaine du bâtiment, dans l'industrie de la construction. J'ai vu des employés qui ont été blessés ou tués au travail. C'était moi qui devais ramasser les outils de mes collègues blessés pour les apporter à leur famille ou à leur épouse et leur annoncer la mauvaise nouvelle qu'il y avait eu un accident. Je ramassais leurs outils pour qu'ils ne traînent pas dans la boue.
J'ai trop souvent vécu ces situations. Si souvent que je peux dire immédiatement qu'aucun calendrier de production ne justifie le fait que des travailleurs canadiens soient blessés, massacrés, estropiés, empoisonnés ou tués. J'en suis profondément convaincu. Je crois que nous avons été clairs.
Si les députés d'en face ne veulent pas examiner les questions de morale et d'éthique liées à un milieu de travail propre, sûr et sain, qu'ils nous permettent d'en examiner l'aspect économique.
Dans la province d'où je viens, nous perdons environ 50 000 jours-personnes par année à cause des grèves, lock-out et arrêts de travail. Durant la même période, nous perdons 550 000 jours-personnes à cause de blessures et d'accidents.
Les chiffres sont clairs. Si la productivité canadienne nous préoccupe, nous devrions tous voir à assurer l'ordre et la propreté sur les lieux de travail afin de réduire au maximum le temps perdu à cause des blessures et des accidents. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough attire notre attention sur ce point lorsqu'il nous demande de débattre de la très grave question soulevée dans sa motion sur la mine Westray.
Lorsque j'ai parlé plus tôt des gens qui qualifient de meurtre une négligence criminelle causant un décès, j'ai demandé à la Chambre de songer à ce qui se produit lorsque quelqu'un boit une bouteille de whisky, prend sa voiture et cause un accident mortel. C'est criminel. C'est un meurtre. Il ne s'agit pas d'une simple infraction au code de la route car la personne en cause est coupable de meurtre si elle est condamnée en vertu du Code criminel du Canada. Alors, lorsque quelqu'un meurt au travail à cause d'une négligence criminelle, ce n'est pas une simple question de santé et de sécurité au travail, c'est un meurtre.
Dans ma propre circonscription, c'est bien malheureux à dire, mais un propriétaire de parc à ferraille a embauché un jeune de 17 ans et lui a remis un chalumeau en lui demandant de couper en deux un baril d'huile. Le pauvre jeune a causé une explosion qui l'a emporté en paradis. Le propriétaire a assassiné ce jeune homme, et nous allons nous battre pour obtenir une loi qui traitera du concept de meurtre d'entreprise et de responsabilité d'entreprise.
M. John Bryden: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député abuse des droits et privilèges dont il jouit à la Chambre en utilisant le mot «meurtre» relativement à une terrible tragédie—où il y a peut-être effectivement eu négligence. Différents tribunaux sont actuellement saisis de l'affaire. Si le député a vraiment le courage d'utiliser ce mot, qu'il l'emploie à l'extérieur de la Chambre plutôt qu'en cette enceinte, où il bénéficie de l'immunité parlementaire, monsieur le Président.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Wentworth—Burlington a pu exprimer son opinion sur la question. Le député de Winnipeg-Centre se prévaut maintenant du même privilège.
Le fait d'approuver ou non le ton ou le contexte d'une intervention d'un député fait tout simplement partie du débat.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du Parti progressiste conservateur du Canada, dans le cadre de la deuxième heure de débat sur la motion no 79 présentée par mon collègue, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough.
Je voudrais expliquer ce qui s'est produit ce sinistre matin de mai 1992. Cela aidera peut-être les députés à mieux comprendre ce qui a motivé la présentation de cette motion.
Le 9 mai 1992, à 5 h 20, une violente explosion a secoué le minuscule village de Plymouth, situé juste à l'est de la ville de Stellarton, en Nouvelle-Écosse. L'explosion s'est produite dans les mines de charbon de la Westray, tuant instantanément 26 mineurs qui étaient alors au travail.
Mon collègue le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a présenté la motion no 79, qui correspond à l'ancienne motion no 455, afin de faire en sorte que pareil événement ne se reproduise plus jamais. La sécurité en milieu de travail doit être la norme à l'échelle du pays, peu importe le choix de la profession, qu'une personne travaille dans une mine de charbon, une usine de poisson ou une chaîne de montage. Chaque Canadien a le droit de sentir qu'il travaille en sécurité, et tout dirigeant d'entreprise doit veiller à ce que ces normes soient respectées.
La motion no 79 est libellée comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprises et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
La recommandation no 73 figurant dans le rapport du président de la Commission d'enquête, le juge Peter K. Richard, est libellée comme suit:
Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude de la responsabilité des cadres d'entreprise et administrateurs en ce qui concerne les actes répréhensibles ou négligents de la société et présenter au Parlement du Canada les amendements à apporter aux mesures législatives pour que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
La recommandation no 73 ne préconise pas de mesure législative particulière de la part du Parlement. Toutefois, j'insiste sur le fait que la motion no 79 vise à faire ressortir les préoccupations exprimées par le juge Peter Richard dans son rapport, et à mettre l'accent sur la responsabilité personnelle des principaux dirigeants d'entreprise.
La proposition de créer une nouvelle infraction criminelle dans le cas des cadres d'entreprise qui négligent d'assurer la sécurité en milieu de travail exigerait par définition que l'on ajoute de nouvelles dispositions au Code criminel. On pourrait pour ce faire ajouter de nouvelles mesures dans le Code criminel sous les paragraphes 467.5 et 467.6.
Le paragraphe 467.7 étendrait l'application de la responsabilité criminelle personnelle concernant l'infraction de l'entreprise à chaque cadre ou administrateur de la société qui savait ou aurait dû savoir, sur la foi de son expérience, de ses compétences et de ses fonctions, que des conditions dangereuses existaient.
Une autre façon d'aborder la question consisterait à modifier les dispositions du Code criminel définissant la négligence criminelle, soit l'article 219 et l'homicide coupable, soit l'article 222, de façon à ce que soit abordés expressément les cas où il y a décès ou blessure corporelle causé par l'incapacité de maintenir la sécurité au travail de la part d'un administrateur ou d'un cadre d'une entreprise. L'inconvénient de cette démarche, c'est qu'elle ne tient pas compte des situations où il n'y a pas de décès ou de blessure. En outre, pour renforcer l'obligation de rendre des comptes des dirigeants relativement aux violations des conditions de sécurité du travail dans leur société, on pourrait modifier l'article 149.2 du Code criminel pour y ajouter des circonstances supplémentaires en vertu desquelles leur responsabilité serait engagée.
Comme vous le savez sans doute, monsieur le Président, nombre de dirigeants d'entreprises ont, de nos jours, une attitude plutôt cavalière en ce qui concerne de justes pratiques de main-d'oeuvre et la sécurité au travail. Il ne faut pas encourager pareille attitude. En tant que Canadiens, nous avons tous le droit d'aller au travail en ayant la certitude que les règles de sécurité y sont pleinement respectées tous les jours. Cependant, dans bien des cas, la sécurité est sacrifiée sur l'autel de la rentabilité.
Évidemment, le but d'une entreprise est de faire des profits. Tel est l'objectif normal de toute entreprise, petite ou grande. Aucune entreprise ne peut survivre si elle ne fait aucun profit. Bref, rentabilité est synonyme de durabilité.
Cependant, il ne faut pas que la rentabilité l'emporte sur la sécurité au travail. C'est précisément à cause de cela que se produisent des tragédies au travail et que les conditions de travail ne sont pas sûres. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs employés soient bien surveillés et à ce que les pratiques de sécurité au travail soient revues constamment. Hélas, dans le passé, nous avons tous été témoins de situations où des travailleurs exerçaient des fonctions pour lesquelles ils n'étaient pas convenablement formés.
Il est essentiel que les entreprises prennent le temps de former leurs employés pour limiter les risques pour les employés et pour tout le monde dans le travail de tous les jours.
Les gestionnaires doivent également veiller à ce que leurs employés connaissent les dangers inhérents à leur travail. Dans le cas de la mine de charbon Westray, les travailleurs étaient portés à exercer des tâches dangereuses ou à prendre des raccourcis dangereux dans leur travail parce que les gestionnaires ne les avaient jamais sensibilisés à cet égard. En fait, dans bien des cas, il ne fait pas de doute que les gestionnaires étaient au courant, ou auraient dû l'être, du fait que les pratiques des travailleurs n'étaient pas sécuritaires.
Comme l'indique le rapport du juge Richard:
La direction de la mine Westray savait pertinemment que les concentrations de méthane souterrain auxquelles les mineurs étaient exposés représentaient un risque grave d'explosion. Aux termes de l'article 72 de la Coal Mines Regulation Act, de telles conditions exigeaient l'évacuation des lieux concernés, mais la direction n'en a pas tenu compte.
Dans ce cas-ci, comme dans tous les autres cas, si la direction avait pratiqué la politique de la porte ouverte, cela aurait pu contribuer à éviter la mort de 26 mineurs ce matin fatal.
Aucun employé ne veut avoir le sentiment que ses préoccupations en matière de sécurité tombent dans l'oreille d'un sourd. Il faut que la haute direction collabore avec les échelons intermédiaires et inférieurs afin de créer un environnement sans danger pour les employés, dans tout le Canada. Bien sûr, un accident peut toujours arriver, mais il faut que des mesures soient en place pour réduire au minimum les risques de mort et de blessure. Il n'existe pas un seul environnement qui soit 100 p. 100 sans danger, mais dans la plupart des cas, avec un peu de bon sens on peut sensiblement réduire les risques.
En ce qui concerne la catastrophe à la mine Westray, l'enquête a déterminé qu'il y avait eu une explosion qui avait fait des morts et a répondu aux questions suivantes: Aurait-elle pu être évitée? La négligence a-t-elle causé l'explosion ou y a-t-elle contribué? Et enfin, la mine respectait-elle les lois, les règlements, les décrets, les règles et les instructions applicables? Ces questions sur lesquelles s'est penchée l'enquête sont les mêmes que devraient se poser quotidiennement les responsables d'une entreprise pour s'assurer de la sécurité du fonctionnement de cette dernière. Par ailleurs, ce serait l'occasion de vérifier que l'entreprise respecte bien les règlements en vigueur.
En terminant, en tant que représentants du gouvernement fédéral, nous devons voir à ce que les entreprises de ce pays soient tenues de rendre des comptes afin que des catastrophes comme celle de la mine Westray ne se reproduisent plus jamais. Ses effets continueront à se faire sentir pendant des années dans le petit village de Stellarton et dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse.
Aujourd'hui, au nom de tous ceux qui ont été touchés par cette horrible tragédie, je demande aux députés de prendre cette mesure en considération et de l'appuyer sans aucune réserve.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, une sculpture de bronze installée il y a quelques années dans ma circonscription, qui est voisine de Hamilton, a soulevé toute une polémique. Cette sculpture qui célèbre la mémoire de ceux qui sont morts en milieu de travail est formée d'une immense dalle à laquelle s'accroche un homme, renversé par en arrière, sans tête. C'est très, très impressionnant. Bon nombre de gens de Hamilton ont été quelque peu choqués par cette sculpture, bien qu'elle transmette très éloquemment le message visé.
Je dois dire tout d'abord que Hamilton est une ville industrielle. Elle compte deux importantes aciéries et bon nombre d'industries lourdes. Je suis désolé de devoir dire que les accidents du travail n'y sont pas rares. Heureusement, ils sont tout de même beaucoup plus rares aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a 20, 30 ou 40 ans, mais il y en a toujours.
Le problème avec les accidents de travail, c'est qu'il est très difficile de déterminer s'il y a eu négligence. Il arrive que la négligence ne soit pas en cause du tout. Il se peut que la compagnie en cause ait fait tout ce qu'elle croyait être nécessaire, mais que des accidents se produisent de toute façon. Comment peut-on établir la distinction entre les accidents qui ne sont pas causés par la négligence et ceux qui sont dus à la négligence et même à la négligence volontaire? La présente motion vise les cas de négligence volontaire.
Pendant quelques années, au cours de ma jeunesse, je me suis occupé de la chronique policière dans un journal local. J'ai eu l'occasion de me rendre sur les lieux d'un certain nombre d'accidents de travail. Je peux vous dire, monsieur le Président, qu'il n'y a rien de plus horrible que de voir une personne écrasée en charpie ou avalée par une machine, ou encore de voir un jeune asphyxié pour être entré dans un endroit sans air. De telles choses se produisent, et ce sont de terribles tragédies. Quand on a déjà vécu ce genre d'expérience, on ne peut que partager les profonds sentiments des familles qui ont perdu un être cher dans la mine de Westray.
Le problème que me pose la motion est double. Il y a d'abord la question de savoir où se situe la démarcation entre la négligence criminelle, telle qu'elle est définie dans le Code criminel, et la négligence volontaire, que ne mentionne pas le code. Je ne suis pas certain qu'il soit possible de trancher la question aussi facilement, monsieur le Président, je ne suis pas certain du tout.
L'autre point que je voudrais soulever, c'est le problème que pose l'expression «cadres d'entreprise» employée dans la motion. La motion laisse entendre que les grandes entreprises sont si désireuses de réaliser des profits qu'elles sont prêtes à faire preuve de négligence au point de risquer la vie de leurs employés, ce qui équivaudrait à un acte criminel.
M. Yvon Godin: Tout à fait, c'est en plein ça.
M. John Bryden: C'est peut-être la cause de frustration dans l'affaire Westray, mais je ferai observer au député d'en face qu'à mon avis il vaudrait mieux parler de «gens d'affaires» ou d'«entrepreneurs» parce que, d'après mon expérience de journaliste chargé des accidents industriels, j'ai vu plus de morts survenir dans des petites entreprises que dans des grandes. En fait, généralement, les grandes entreprises ont les moyens de faire appliquer les dispositions sur la sécurité sur les lieux de travail. Les petites entreprises sont souvent fautives à cet égard.
Je vais en donner un exemple. Il n'y a pas très longtemps, un accident mortel s'est produit avec le pétrin mécanique d'une boulangerie, et un étudiant a perdu la vie. Si je comprends bien la motion, le responsable de cette petite boulangerie devrait être passible des sanctions prévues dans le Code criminel ou plutôt de celles prévues dans le code du travail de l'Ontario.
En fait, monsieur le Président, on peut simplifier davantage. Ce problème de sécurité au travail peut également se poser sur la ferme.
Je vis dans une petite localité de l'Ontario rural et, que je m'en souvienne, plusieurs accidents s'y sont produits dans lesquels des personnes ont perdu la vie aspirées dans des moissonneuses-batteuses et d'autres sont mortes après être tombées dans un silo et avoir respiré des gaz qui sont plus denses que l'air et qui s'accumulent au fond du silo. Ces agriculteurs devraient-ils être passibles de sanction aux termes des dispositions du Code criminel pour avoir permis que survienne un accident sur leur exploitation, quand on sait que la victime peut fort bien en fait être un membre de la famille ou un engagé? Ce peut être un fils ou un ouvrier agricole qui est mort.
Je comprends tout à fait l'exaspération que ressentent les personnes qui ont perdu des êtres chers à la mine Westray, mais il me semble que le sentiment de colère et le désir de réforme seraient mieux canalisés en cherchant à faire adopter de meilleures lois provinciales en matière de sécurité au travail. Il est parfaitement possible d'avoir des lois provinciales prévoyant des peines sévères lorsque les employeurs n'assurent pas une sécurité satisfaisante à leurs employés.
Cependant, monsieur le Président, je tiens simplement à faire remarquer à tous les députés qui s'intéressent à la question qu'on ne peut pas réserver un traitement spécial aux entreprises par rapport à tous les autres genres d'employeur. Monsieur le Président, quand on doit faire respecter le Code criminel ou n'importe quelle autre loi, il faut le faire universellement.
Je vois un député en face qui fait signe que oui. Je vois là une certaine approbation. Oui, certainement, si nous pouvons améliorer la loi au niveau fédéral, peut-être pas dans le cadre du Code criminel, de manière à faire respecter partout au Canada les normes de sécurité au travail, que ce soit dans une exploitation agricole, une petite entreprise ou une grande entreprise, je suis absolument d'accord, et modifions la motion en ce sens. Il y a cependant une réalité dont il faut tenir compte en l'occurrence: la sécurité au travail est une question qui relève surtout de la compétence provinciale. Nous, les députés de l'Ontario, constatons certainement qu'il est presque impossible d'engager quelque dialogue sérieux que ce soit avec le gouvernement provincial sur quelque sujet que ce soit. Je ne crois certes pas que le gouvernement provincial accepterait des normes proposées par le gouvernement national en matière de sécurité au travail, mais je puis vous assurer, monsieur le Président, que si c'était possible, j'aimerais vraiment le faire.
[Français]
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de pouvoir intervenir à la Chambre pour débattre d'un sujet important qui me tient à coeur. Je vais essayer de faire attention à tous les coeurs dans mon exposé, car ce sujet tient à coeur à beaucoup de gens.
La raison pour laquelle c'est un sujet qui me tient à coeur c'est à cause de l'accident qui s'est produit à la mine Westray, le 9 mai 1992. Lors de cette tragédie, on a perdu des confrères, 26 mineurs. Le fait de pouvoir en parler ici à la Chambre me remplit d'émotion, parce que je suis moi-même un ancien mineur.
J'ai travaillé au fond d'une mine pendant plus de 15 ans, je me souviens qu'en 1976, dans la mine où je travaillais, on a été obligés, en 18 mois, de porter en terre six mineurs. Ce n'est pas facile à accepter, la mort d'un collègue, dans son milieu de travail.
Par exemple, un de ces mineurs voyageait dans le même camion que moi pour se rendre au travail. Le matin de la tragédie, on est partis ensemble au travail, et le soir, il n'était plus des nôtres.
Aujourd'hui, je veux féliciter le député de Pictou—Antigonish—Guysborough d'avoir présenté cette motion à la Chambre pour qu'on puisse en débattre. C'est comme le chef du NPD, qui a présenté un projet de loi qui n'a pas encore été tiré au sort, dont l'objet est de démontrer à tous les Canadiens qu'il est inacceptable au Canada qu'une corporation, qu'il s'agisse d'une petite, moyenne ou grosse entreprise, n'ait pas de permis pour embaucher des travailleurs quand elle est trouvée coupable de négligence entraînant la mort d'un travailleur.
C'est ce que vise la motion no 79, et c'est ce qu'on demande aux députés d'appuyer. Il faudrait qu'il y ait un projet de loi qui fasse en sorte d'interdire à un employeur d'obtenir un permis pour engager des travailleurs et faire ensuite ce qu'il veut.
Si je me rappelle bien de la tragédie de la mine Westray, le gouvernement fédéral devrait prendre ses responsabilités, parce qu'il est en partie responsable de ce qui s'est passé. Je vais dire ce qu'il en est.
Si ma mémoire m'est fidèle, il y avait des travailleurs de la mine Westray qui s'étaient présentés au bureau de l'assurance-emploi et avaient demandé, au cas où ils abandonneraient leur travail, s'ils seraient pénalisés. On leur avait répondu que s'ils laissaient leur emploi, ce n'était pas une bonne raison. La même chose est arrivé dans d'autres mines de mon comté.
L'an dernier, un dénommé Stéphane a quitté son emploi, parce que son emploi n'était pas sécuritaire et la Commission de l'assurance-emploi a refusé de lui donner droit à des prestations. Il a porté sa cause en appel et il a perdu. Il a été obligé de se présenter devant un juge-arbitre et finalement, il a gagné sa cause.
Un autre cas semblable s'est produit alors qu'un travailleur a refusé d'accomplir une tâche non sécuritaire avec un camion. Le système de freinage du camion était défectueux et quand il a quitté son emploi, le gouvernement fédéral a refusé de lui verser des prestations d'assurance-emploi, parce que la sécurité n'était pas une raison suffisante pour quitter son emploi. Alors, ce même travailleur s'est retrouvé en appel devant la Commission de l'assurance-emploi à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, et la Commission a refusé de lui verser ses prestations. Il s'est ensuite présenté devant le juge-arbitre et il a gagné sa cause. La même chose est arrivée à la mine Westray.
Des travailleurs de la mine Westray se sont présentés devant la Commission d'assurance-emploi demandant de quitter leur emploi parce que celui-ci n'était pas sécuritaire. Je veux informer la Chambre que même le Syndicat des Métallos avait été sollicité pour former une unité syndicale à la mine Westray pour la simple raison que la mine n'était pas sécuritaire.
Aujourd'hui, le député de Wentworth—Burlington change de bord pour protéger les entreprises, pour protéger les «big boss».
Je trouve qu'il ne représente pas les Canadiens, les travailleurs et les travailleuses de ce pays. Si je prends ma voiture aujourd'hui, que je pars sur la route après avoir pris trois ou quatre verres et que je tue quelqu'un, je serais déclaré coupable et ma place devrait être derrière les barreaux.
Quand un président de compagnie est capable de faire chanter ses employés en leur disant: «Si tu ne travailles pas, tu perds ta job», et que le gouvernement fédéral participe à cela en refusant de donner de l'assurance-emploi à ceux qui veulent laisser leurs jobs, je dis que ceux qui ont pris ces décisions et les ministres qui ont pris la décision d'imposer des restrictions comme celles-là aux travailleurs et aux travailleuses devraient aller derrière les barreaux eux aussi.
[Traduction]
Il est regrettable que nous soyons obligés d'implorer le gouvernement d'adopter une loi interdisant à toute personne à la tête d'une compagnie de mener des opérations dangereuses et de mettre en danger la vie des travailleurs, dans les mines ou dans tout autre milieu de travail. C'est ce qui est arrivé à la mine de Westray. Les gens ont déclaré que c'était un milieu de travail dangereux. Ils ont voulu amener le président de la compagnie devant les tribunaux, mais ils n'ont pas pu, car nous n'avons pas de loi en place portant sur cela. Ce que nous demandons au gouvernement du Canada, c'est de montrer l'exemple à toutes les provinces quant au fait que personne n'a le droit de faire travailler des gens dans un milieu dangereux et de mettre en péril la sécurité des travailleurs du pays. Cela est totalement inacceptable.
J'ai travaillé sous terre pendant 15 ans. En 1976, en l'espace de 18 mois, nous avons perdu six de nos travailleurs. Nous les avons enterrés l'un après l'autre, et ceci en l'espace de 18 mois. Ce n'est pas une partie de plaisir que d'avoir à enterrer des amis et collègues de travail. Nous savons comment la Chambre a réagi lorsque nous avons perdu un de nos collègues il y a quelques années et également l'année dernière à la Chambre des communes. Les députés savent ce qu'ils ont ressenti dans les circonstances. Le député qui s'est rendu en jet à Windsor sait ce qu'il a ressenti dans les circonstances. Je pourrais lui dire ce que j'ai ressenti lorsque nous avons perdu nos mineurs sous terre à la mine de Brunswick.
Je peux imaginer ce qu'ont ressenti les gens de Westray lorsqu'ils ont perdu 26 de leurs mineurs. Je peux imaginer leur chagrin et le gouvernement peut les aider en mettant en place une loi afin que les tribunaux puissent juger si oui ou non une personne a fait preuve de négligence. Ce que nous demandons est un principe fondamental. Si vous faites preuve de négligence, vous êtes jugé par un tribunal.
Pourquoi le coupable, le vice-président de l'entreprise, s'en sort-il en toute impunité? C'est totalement inacceptable et cela ne devrait jamais être toléré au Canada. C'est pourquoi je demande au gouvernement de réexaminer la situation, de repenser à sa position sur la motion présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough et de constituer un comité pour examiner des règlements en cette matière.
Si un mineur ou un travailleur est négligent ou s'il fait quelque chose ayant pour effet de tuer quelqu'un, il sera traduit devant les tribunaux. Pourquoi les dirigeants qui se rendent coupables de la même infraction peuvent-ils s'en sortir?
Nous ne demandons rien d'extraordinaire. Nous ne demandons que justice soit faite pour les simples travailleurs du pays qui sont forcés de travailler dans des conditions non sécuritaires. Nous le voyons tous les jours. Nous ne pouvons pas cacher cela quand les coupables font travailler nos gens dans des conditions non sécuritaires. Nous ne pouvons pas cacher cela. Les coupables devraient être traduits devant les tribunaux et être jugés comme tout autre citoyen canadien.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir à la Chambre pendant quelques minutes aujourd'hui concernant la motion d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis. Selon cette motion, la Chambre devrait modifier le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray.
Cette motion mérite notre appui, parce qu'elle oblige ceux qui font preuve de négligence à rendre des comptes. Il serait logique que personne n'ait à travailler dans des conditions où la sécurité fait manifestement défaut. Si un emploi exige que le travail se fasse dans un milieu dangereux, il devrait au moins être possible de refuser cet emploi. Je conviens que, si un employé était blessé ou tué à cause d'un manque de sécurité sur les lieux de travail et que la négligence de l'employeur pouvait être prouvée, l'employeur devrait être tenu responsable.
Nous attendons depuis un certain temps le projet de loi tendant à modifier la partie II du Code du travail qui portent sur la santé et la sécurité. Je crois que, lorsque ce sera fait, le Code renfermera des dispositions permettant d'exiger des comptes des employeurs négligents. Nous avons fait état de notre intention d'appuyer ce projet de loi quand il sera proposé à la Chambre.
La motion dont nous sommes saisis vise à tenir les employeurs responsables de la sécurité sur les lieux de travail. Je sais que le Président a été un employeur pendant de nombreuses années, qu'il s'est toujours efforcé d'assurer la sécurité de ses employés et que ses employés étaient sûrement sa principale considération. Cette attitude n'est que raisonnable.
Il faut faire très attention pour assurer l'équilibre. Il incombe à l'employeur de fournir des lieux de travail sûrs. Mais il faut aussi recommander ou du moins demander aux employés d'éviter de recourir inutilement à la loi et d'être de bonne foi si jamais ils protestent contre le manque de sécurité au travail.
Je suis heureux d'avoir pu dire quelques mots concernant cette motion. Je suis certain que lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi C-12, modifiant le Code canadien du travail, nous en aurons beaucoup plus à dire à ce moment-là.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui de la motion qu'a présentée le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Notre chef, la députée de Halifax, a déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas encore été choisi.
Bien que les recommandations du juge Richard aient été présentées, sauf erreur, le 18 décembre 1997, le gouvernement n'y a malheureusement pas donné suite. Absolument pas.
Personne ne doutait de ce qui s'est produit à la mine Westray. Il y a eu négligence de la part des cadres d'entreprise et des propriétaires de Curragh Resources, notamment Clifford Frame. Il ne fait aucun doute qu'il manquait une loi pour les tenir responsables.
Autrefois, nous n'avions pas de lois pour sévir contre les conducteurs en état d'ébriété, pour traduire en justice les criminels qui violaient des femmes, pour contrer la violence conjugale ou pour condamner les agresseurs d'enfants. Qu'avons-nous fait pour changer cela? Nous avons adopté des lois.
Un gouvernement ayant le moindrement de conscience, de leadership ou de vision aurait présenté une motion ou un projet de loi pour s'attaquer à ce problème. Celui-ci ne devrait pas été laissé entre les mains des députés d'opposition, mais remercions le ciel que les députés de ce côté-ci aient jugé bon de s'y attaquer, car le gouvernement ne l'a pas fait.
Nous avons beaucoup entendu parler de ce qui s'est produit à la mine Westray. Tous les Canadiens ont été consternés. Ils ne pouvaient croire que lorsque des travailleurs intègrent leur milieu de travail ils cèdent leur droit d'être traités également. Ils abandonnent le droit d'être traités comme des êtres humains, comme tout autre citoyen canadien, si la négligence et l'absence pure et simple d'intérêt d'une personne provoquent leur décès. Ils n'existent plus.
Les travailleurs du pays ne sont pas traités équitablement dans ce dossier ni dans quelque autre dossier que ce soit. Cela ne se produit pas. Ils abandonnent ce droit. Pourquoi ces droits n'existent-ils pas? Est-ce pour protéger les sociétés? Pourquoi y a-t-il au Canada des mesures législatives sur l'indemnisation des accidentés du travail? Ce n'est pas pour protéger les travailleurs. C'est pour éviter aux sociétés d'être poursuivies par leurs travailleurs si ceux-ci se blessent au travail par la négligence de leur employeur.
Il était censé y avoir des régimes d'assurance sans égard à la faute pour protéger les sociétés. Que s'est-il passé? Les travailleurs n'ont pas les mêmes droits. Ils ne peuvent poursuivre leur employeur pour négligence manifeste. Pire encore, nous constatons maintenant que même s'il y a plusieurs décès à la suite d'une négligence, il n'existe aucune loi pour forcer ces dirigeants à rendre des comptes.
Il n'est pas ici question de démarches fantaisistes. Il ne s'agit pas d'une affaire ponctuelle à la suite de laquelle un travailleur est décédé. C'est un cas de non-observation répété des mesures législatives en matière de santé et de sécurité. Cette situation n'est pas uniquement attribuable à la société et elle tient aussi au conflit d'intérêts des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral parce qu'ils ont vu à ce que le projet prenne forme et à ce que la mine fonctionne.
Comment peut-on s'attendre à ce que justice soit rendue lorsqu'il y a eu participation du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral dans le projet Westray? Comment peut-on demander que justice soit faite?
Faisons en sorte que ces 26 mineurs n'aient pas perdu leur vie et que leurs familles n'aient pas enduré ces souffrances et cette douleur en vain. Faisons en sorte qu'il découle au moins un petit peu de bien de cette catastrophe. Veillons à ce que les lois criminelles du pays soient modifiées afin que les employeurs négligents, et peu m'importe que ce soit de gros ou de petits employeurs, soient traînés devant les tribunaux du pays et tenus responsables de leurs actes.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat cet après-midi. J'en profite pour féliciter et remercier mon collègue, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, d'avoir présenté cette motion et de s'être dépensé sans compter pour qu'elle fasse l'objet d'un vote.
Mon collègue continue de faire ressortir l'importance de la sécurité au travail depuis le désastre de la mine Westray survenu en mai 1992. Tous les députés du caucus conservateur appuient la motion sans réserve.
La motion no 79 stipule:
Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
Il m'apparaît également important de lire la recommandation no 73 de la commission d'enquête, qui stipule:
Le gouvernement du Canada devrait entreprendre, par l'entremise du ministère de la Justice du Canada, une étude [...]
sur la responsabilité des cadres d'entreprises et administrateurs relativement aux actes fautifs ou à la négligence de leur entreprise et déposer au gouvernement du Canada les modifications législatives nécessaires pour que les cadres et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
La recommandation no 73 demande clairement au gouvernement du Canada d'instituer, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, une étude pour assurer la responsabilité des cadres d'entreprise. Le Code criminel devra être modifié en conséquence.
Voici l'événement qui est à l'origine de cette motion: le 9 mai 1992, une explosion dans la mine Westray a tué 26 travailleurs. Cette terrible tragédie a été ressentie non seulement en Nouvelle-Écosse mais à la grandeur du Canada. De nombreux habitants de la Nouvelle-Écosse ont eu un comportement héroïque en ce jour fatal de mai 1992.
La dévastation causée par l'accident survenu le jour de la Fête des mères il y a près de huit ans a laissé un souvenir pénible qui a marqué les mineurs de la Nouvelle-Écosse au coeur et à l'âme. L'explosion survenue à la mine de charbon Westray a fait comprendre à la population un fait horrible: la hâte et l'appât du gain mettent souvent la vie des gens en danger.
La mort de 26 mineurs de charbon était quelque chose d'inédit et de tout à fait inattendu dans une collectivité paisible comme Plymouth. Les familles de ces mineurs se demandent encore comment une telle tragédie a pu se produire. C'est pourquoi il nous incombe à nous, les législateurs, de garantir à tous les travailleurs que leur milieu de travail est sûr.
Plusieurs jours après l'explosion à la mine, le 15 mai, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a nommé le juge Peter Richard à la tête d'une commission d'enquête établie en vertu de la Public Inquiries Act. La commission avait un mandat suffisamment large pour faire toute la lumière sur l'explosion et toutes les circonstances l'entourant. Elle a donc immédiatement entrepris ses travaux en préparant les audiences publiques dont le début était fixé au 19 octobre 1992.
Le rapport final a été déposé cinq ans plus tard, soit en novembre 1997. Ce rapport, intitulé The Westray Story: A Predictable Path to Disaster, contenait 74 recommandations. La commission arrive à la conclusion que la tragédie aurait pu être évitée si des normes minimales de sécurité en milieu de travail avaient été respectées. Je vous cite un extrait du rapport du juge Richard:
L'histoire de la Westray est une mosaïque complexe de décisions, d'omissions, d'erreurs, d'incompétence, d'apathie, de cynisme, de stupidité, de négligence... Considérés dans leur contexte, ces incidents apparemment isolés reflètent une attitude ancrée ou une idéologie qui semble favoriser l'opportunisme au détriment d'une planification intelligente et qui banalise les questions de sécurité. En fait, la direction de la Westray a manifesté un certain mépris pour la sécurité et semble avoir considéré des travailleurs préoccupés par la sécurité comme les mauviettes de l'organisation. Par incompétence ou ignorance, la direction de la Westray a perdu de vue le principe fondamental des charbonnages, à savoir que la sécurité est une bonne habitude d'affaires.
Il existe des moyens pour prévenir de telles tragédies. Il existe des moyens pour mettre fin aux gestes criminels des entreprises et la motion porte sur l'adoption de tels moyens. Modifier le Code criminel est un de ces moyens, et le juge Richard a proposé quelques modifications qui méritent d'être prises en considération. On propose notamment d'établir une nouvelle infraction pénale qui ferait que les administrateurs et les autres autorités pertinentes seraient tenus criminellement responsables dans le cas où ils ne s'assureraient pas que les sociétés maintiennent un niveau opportun de santé et de sécurité au travail. C'est exactement ce que prévoit cette motion.
En Nouvelle-Écosse, l'exploitation minière est régie par trois lois: la Mineral Resources Act, l'Occupational Health and Safety Act et la Coal Mines Regulation Act. Après avoir examiné ces trois lois provinciales, le juge Richard en est venu à la conclusion qu'elles visaient principalement à assurer la sécurité de tous les travailleurs.
Malheureusement, nous avons souvent vu la sécurité au travail passer après le bénéfice net, surtout dans le secteur de l'exploitation minière où la nature même du travail veut que l'on prenne beaucoup de risques. Il incombe aux directeurs des entreprises de s'assurer que le travail est exécuté dans les conditions les plus sûres possibles.
Nous voulons être sûrs que, à l'intérieur comme à l'extérieur des entreprises canadiennes, les gens soient traités avec équité et justice conformément à la loi. Les administrateurs ne pourront pas se cacher derrière le titre de leur poste dans l'exercice de leurs fonctions.
Bien entendu, les entreprises canadiennes ont deux fonctions, qui sont connexes: réaliser un profit et créer des emplois. Le profit est une bonne chose, mais il doit y avoir un équilibre entre la réalisation d'un profit et le coût que peut entraîner le comportement de certaines entreprises. Il doit exister un équilibre entre la réalisation d'un profit et les moyens pour y arriver.
L'article 220 du Code criminel mentionne expressément la négligence criminelle causant la mort. De la même manière, l'article 234 mentionne l'homicide involontaire coupable. Il faudrait peut-être aussi apporter des modifications à ces articles de façon à élargir la portée de la culpabilité ou à aller jusqu'à mentionner expressément les directeurs, les administrateurs ou les gestionnaires.
J'espère qu'on n'oubliera pas la catastrophe de la mine Westray. Chose tout aussi importante, il ne faudrait pas oublier non plus les recommandations de la commission d'enquête. Il incombe en grande partie aux propriétaires et aux gestionnaires de mines de charbon souterraines et de toute entreprise industrielle d'assurer la sécurité des activités.
La direction de la mine Westray, à commencer par son directeur général, était tenue, aux termes de la loi, et certainement en vertu de saines pratiques de gestion, et en conscience, de concevoir et d'exploiter une mine sans danger. On ne peut pas exagérer l'importance de ce manquement. On ne peut pas dire simplement que d'autres ont aussi abdiqué leurs responsabilités. Ce n'est pas une réponse. Les recommandations du juge Richard établissement implicitement la responsabilité partagée.
Les sociétés doivent veiller à ne pas fermer les yeux sur les pratiques dangereuses et illégales, afin que celles-ci soient évitées. Si elles ne l'ont pas encore fait, les sociétés devraient faire tout ce qu'elles peuvent pour mettre en oeuvre des pratiques de travail sûres et conformes à un code d'éthique. Un tel code d'éthique devrait être élaboré et appliqué sur tous les lieux de travail, y compris dans la haute direction. À défaut de quoi, des mesures devront être prises pour faire ressortir l'importance et la gravité du problème.
Les dirigeants des sociétés doivent promouvoir une éthique du travail garantissant la sécurité des travailleurs et adopter une attitude ouverte et accessible envers leurs employés. Personne ne tient à ressentir ce que nous avons ressenti à Plymouth par suite de la tragédie à la mine Westray.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole sur cette motion et je remercie mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough.
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, je voudrais prendre quelques minutes pour parler du sujet qui nous intéresse aujourd'hui, soit la tragédie de la mine Westray.
Des tragédies de cette sorte, on semble les oublier rapidement au niveau fédéral. C'est quelque chose qui doit nous marquer, que l'on ne doit pas oublier et qui, autant que possible, ne doit pas se reproduire.
L'enquête sur l'accident de la mine Westray a permis de découvrir qu'il y avait eu négligence puisque la partie II du Code du travail n'a pas été respectée. Une révision de la partie II du Code du travail a été déposée. Par contre, on ressent que cela ne fait pas partie des priorités du gouvernement pour le moment.
Cela fait déjà presque dix ans que cette partie du Code du travail n'a pas été révisée. C'est déjà, en partant, une chose que l'on devrait revoir périodiquement et non pas tous les dix ans. Dix ans, c'est beaucoup trop long; il y a beaucoup trop d'ajustements et de changements à apporter.
Dans cette partie du Code du travail, beaucoup de choses sont écrites, mais ne sont pas faites. On dit qu'on devrait faire ceci ou cela. Les amendes sont également ridiculement basses dans le cas où le Code n'est pas appliqué. Les employeurs en profitent, surtout les grosses compagnies comme celles qui exploitent la mine. Ils ne respectent pas le Code et, de toute façon, ils se moquent des amendes qui sont ridicules. Ils ont les moyens de les payer.
C'est un point primordial et je pense qu'il faut entièrement le réviser.
Il faut aussi donner des pouvoirs aux employés de ces industries. Il faut qu'ils soient capables de porter plainte. Présentement, en vertu du Code sur la santé et la sécurité au travail, des agents sont délégués par le gouvernement pour aller inspecter les chantiers et les mines.
Il est intéressant de noter que dans le nouveau Code du travail, on retrouve—et cela devient intéressant—une formation de comités. On pourra former des comités sur lesquels il y aura des responsables qui seront des inspecteurs, mais où on retrouvera aussi des employés et des représentants des employeurs qui s'assureront de faire respecter le Code de la santé du travail.
Comment cela va se faire, c'est une autre histoire, parce que la façon dont c'est rédigé, cela semble être très compliqué. Mais on en discutera en comité, et s'il y a des amendements à apporter, on le fera. Il faut améliorer présentement ce qui ne fonctionne pas dans le cas de la santé et sécurité au travail.
J'ai aussi vu d'autres erreurs importantes dans ce document. On parle d'amendes, mais on ne dit pas comment on va aller les récupérer. Ce ne sont pas les inspecteurs qui s'occupent de cela. Très souvent, le gouvernement ne fait pas son travail. On soumet des projets de loi très corsés, mais en bout de ligne, on ne met pas les personnes nécessaires pour appliquer ces lois.
C'est bien beau de faire une loi très étoffée et très articulée, ça passe bien aux yeux des gens, mais on a besoin des effectifs et de l'argent nécessaires pour qu'il y ait assez d'inspecteurs et de gens pour appliquer cette loi. Ce n'est pas la police qui va faire ça, mais des gens spécialisés dans le Code du travail qui vont inspecter dans ces endroits. Il ne faut plus jamais revoir une tragédie de cette sorte.
Si je regarde ce qui se fait présentement au Québec, on a un Code du travail beaucoup plus corsé et une loi beaucoup plus sévère que celle du fédéral. C'est d'ailleurs pour cette raison que les mineurs du Québec sont beaucoup mieux protégés. Par des procédures, ils peuvent se plaindre ou réagir par des regroupements pour dénoncer l'employeur si ce dernier ne fait pas son travail, s'il ne s'assure pas de la sécurité de ses employés.
On pourrait peut-être prendre exemple sur ce qui se fait déjà au Québec et ailleurs, où il y a des lois qui protègent les employés, les gens qui travaillent dans les mines, et les familles. C'est déjà tellement difficile sur le plan de la santé de travailler dans les mines. On sait combien il y a de maladies récurrentes et de difficultés, à quel point ces hommes et ces femmes vieillissent rapidement, parce qu'ils travaillent sous terre, dans un milieu qui n'est pas nécessairement sain. Il faut s'assurer que ces gens aient tout le nécessaire, disposent de tous les outils pour être protégés physiquement pour travailler dans ce domaine.
Si on n'est pas capables de donner cela aux mineurs, à des gens qui, toute leur vie, vont mettre leur énergie à travailler pour ces entreprises, on ne vaut pas grand-chose.
On a un effort à faire à ce niveau. Le Code du travail n'est pas la seule solution, il y a beaucoup d'autres choses. Il y a des poursuites aussi qui doivent se faire. Je sais que souvent—et c'est un autre problème—lorsqu'on essaie d'intenter des poursuites contre des grosses compagnies, comme les propriétaires de mines, ce n'est pas évident qu'on va gagner en bout de ligne. Ce n'est pas évident que les petits mineurs, ou les familles qui ont été touchées par ces événements, ont les moyens de faire face à une grosse boîte comme ça, de se payer des avocats et des poursuites.
Je pense qu'il faut que justice soit faite. Les gens qui sont vraiment responsables, qui ont été négligents, doivent payer pour leurs erreurs. Et il ne faut plus jamais au grand jamais qu'une telle tragédie se reproduise, autant pour les familles et les enfants que pour tout ce qu'il y a autour.
Le président suppléant (M. McClelland): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 29, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi, le 13 mars, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.