PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0301, 362-0312, 362-0313, 362-0321, 362-0329 et 362- 0331 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-05;

-- n^os 362-0545 et 362-0610 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-19;

-- n^o 362-0579 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-67-02;

-- n^o 362-0598 au sujet des crimes contre l'humanité. -- Document parlementaire n^o 8545-362-46-03;

-- n^o 362-0599 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-362-36-03;

-- n^os 362-0603, 362-0608 et 362-0642 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-08;

-- n^o 362-0616 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-11.

Motions

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 759)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Blaikie -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Cadman -- Carroll -- Cauchon -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Dion -- Duncan -- Eggleton -- Epp -- Fry -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Hanger -- Harb -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Laliberte -- Lee -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McNally -- Mifflin -- Minna -- Morrison -- Muise -- Murray -- Nystrom -- O'Reilly -- Parrish -- Peterson -- Pettigrew -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Richardson -- Rock -- Saada -- St-Julien -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Wilfert -- 71

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 38

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 12.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 13 à 68.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 69 à 83.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 84 à 89.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 90 à 411.

Groupe n^o 1

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre.

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit :

« que lorsque le peuple québécois a été consulté par un référendum en 1995, l'option gagnante a été celle qui a obtenu la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote; »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 36, page 1, et des lignes 1 à 40, page 2.

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 8, page 1.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit :

« Que la Cour suprême du Canada a donné avis »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 9 à 13, page 1.

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 1.

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C- 20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 à 27, page 1.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« Que la Cour suprême du Canada a donné avis »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 36, page 1.

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 12, page 2.

Du consentement unanime, M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 12,

-- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 27 à 37, page 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 12).

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Tremblay (Lac- Saint-Jean), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 5 soit modifiée, dans la version française, par adjonction, après le mot « donné », de ce qui suit :

« un »

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Bernier (Tobique -- Mactaquac), -- Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation n^o 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail. (Affaires émanant des députés M-79)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 6, 7, 13 et 14 décembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-12.

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, pour la période de 1998-2004, conformément à la Loi sur le parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, L.C. 1997, ch. 37, par. 9(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-245-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

AJOURNEMENT

À 14 h 29, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 13 mars 2000, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.