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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

JOURNAUX

N^o 063

Du lundi 13 mars 2000
au mercredi 15 mars 2000

11 heures

PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Bernier (Tobique -- Mactaquac), -- Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation n^o 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail. (Affaires émanant des députés M-79)

Le débat se poursuit.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M^me Guay (Laurentides), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, entre les mots « modifiés » et « conformément », de ce qui suit :

« , suite à une étude devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, »

Il s'élève un débat.

À 11 h 50, du consentement unanime, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 760)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 130

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gouk -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata -- Wood

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 12 et l'amendement à la motion n^o 5).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre.

Motion n^o 2 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la- Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les- Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit :

« que lorsque le peuple québécois a été consulté par un référendum en 1995, l'option gagnante a été celle qui a obtenu la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote; »

Motion n^o 3 de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 36, page 1, et des lignes 1 à 40, page 2.

Motion n^o 4 de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 8, page 1.

Motion n^o 5 de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C- 20, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit :

« Que la Cour suprême du Canada a donné avis »

L'amendement à la motion n^o 5 de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), -- Que la motion n^o 5 soit modifiée, dans la version française, par adjonction, après le mot « donné », de ce qui suit :

« un »

Motion n^o 6 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la- Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les- Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 9 à 13, page 1.

Motion n^o 7 de M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 1.

Motion n^o 8 de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 à 27, page 1.

Motion n^o 9 de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C- 20, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« Que la Cour suprême du Canada a donné avis »

Motion n^o 10 de M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 36, page 1.

Motion n^o 11 de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 12, page 2.

Motion n^o 12 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 27 à 37, page 2.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyée par M. de Savoye (Portneuf), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 9 soit modifiée, dans la version française, par adjonction, après le mot « donné », de ce qui suit :

« un »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

-- n^o 362-0495 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-362-44-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud (Hillsborough) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à des réunions de la Commission de la défense et de la sécurité, tenues à Washington et en Californie du Sud, du 1er au 8 février 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-50-04.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 362-0714) et une au sujet du réseau routier (n^o 362-0715);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet des enfants à naître (n^o 362-0716), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0717), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0718) et une au sujet du régime de pensions public (n^o 362-0719);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet du cancer du sein (n^o 362-0720);

-- par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), une au sujet du Renvoi sur la sécession du Québec (n^o 362-0721);

-- par M^me Redman (Kitchener-Centre), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0722) et une au sujet de l'immigration (no 362-0723);

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet du mariage (no 362-0724);

-- par M. Bryden (Wentworth -- Burlington), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0725), une au sujet du cancer du sein (no 362-0726) et une au sujet des droits des parents (n^o 362-0727);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet du prix de l'essence (n^o 362-0728), deux au sujet de l'immigration (n^os 362-0729 et 362-0730), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0731) et une au sujet du cancer du sein (n^o 362-0732).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) présente les réponses aux questions Q-49 et Q-76 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 12 et les amendements aux motions n^os 5 et 9).

Le débat se poursuit.

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bernier (Bonaventure- -Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 2 soit modifiée, dans la version française, par adjonction, entre les mots « consulté » et « par », de ce qui suit :

« démocratiquement »

Il s'élève un débat.

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1, l'amendement à la motion n^o 2 et la motion n^o 3 sont mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Pas avant les 50 jours suivant le dépôt »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Pas avant les 200 jours suivant le dépôt »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Pas avant les 100 jours suivant le dépôt »

Les motions n^os 16 et 17 ne sont pas mises en délibération.

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 52 jours suivant le dépôt »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 66 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 20 n'est pas mise en délibération.

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 38 à 60 jours suivant le dépôt »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 53 jours suivant le dépôt »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 67 jours suivant le dépôt »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 59 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 25 n'est pas mise en délibération.

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 60 jours suivant le dépôt »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 51 jours suivant le dépôt »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 56 jours suivant le dépôt »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 60 jours suivant le dépôt »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 50 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 31 n'est pas mise en délibération.

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 32 à 60 jours suivant le dépôt »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 58 jours suivant le dépôt »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 61 jours suivant le dépôt »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 69 jours suivant le dépôt »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 55 jours suivant le dépôt »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 68 jours suivant le dépôt »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 37 à 60 jours suivant le dépôt »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 57 jours suivant le dépôt »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 39 à 60 jours suivant le dépôt »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 70 jours suivant le dépôt »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 35 à 60 jours suivant le dépôt »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 33 à 60 jours suivant le dépôt »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 34 à 60 jours suivant le dépôt »

Les motions n^os 45 à 47 ne sont pas mises en délibération.

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 49, page 2, de ce qui suit :

« et détermine, par résolution adoptée par la majorité des membres présents de la Chambre des communes -- laquelle majorité doit être composée d'au moins cinquante pour cent plus un des députés élus pour la province où aura lieu le référendum -- , si la question est »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 50, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application du paragraphe (1), « résolution » s'entend d'une résolution adoptée par la majorité des membres présents de la Chambre des communes, laquelle majorité doit être composée d'au moins cinquante pour cent plus un des députés élus pour la province où aura lieu le référendum. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 3.

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 37 jours. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 36 jours. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 33 jours. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 39 jours. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 30 jours. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 32 jours. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 35 jours. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 34 jours. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 38 jours. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 31 jours. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 6 à 12, page 3.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 13 à 29, page 3.

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 3.

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 23 à 29, page 3.

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 30 à 41, page 3.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« Canada et de tout autre avis qu'elle »

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« cielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu'elle estime pertinent. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 42 à 47, page 3, et des lignes 1 à 4, page 4.

Les motions n^os 13 et 18 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 49, est différé.

Les motions n^os 50, 61, 62, 65 et 68 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 5 à 17, page 4.

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« résolution adoptée par la majorité des membres présents de la Chambre des communes -- laquelle majorité doit être composée d'au moins cinquante pour cent plus un des députés élus pour la province où a eu lieu le référendum -- , determine si, dans les circonstan- »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 18 à 30, page 4.

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 4.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 4, de ce qui suit :

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 4.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 4, de ce qui suit :

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 77, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 et 30, page 4.

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski- -Mitis), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 45, page 4.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 44, page 4, de ce qui suit :

« tives des provinces et territoires du Canada et de tout autre avis qu'elle estime »

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 4, de ce qui suit :

« Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu'elle estime »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 5.

M. Hill (Macleod), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« (5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation avec le gouvernement d'une province ayant soumis à ses électeurs une question claire dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de cette province du Canada à moins que la population de la province n'ait indiqué -- dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum -- qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.»

M. Hill (Macleod), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« (5) Si la Chambre des communes conclut, conformément au présent article, qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, le gouvernement du Canada invite le gouvernement de chacune des autres provinces à nommer un ministre pour représenter la province lors des négociations et les ministres ainsi nommés participent pleinement à toutes les discussions et réunions qui se rapportent à la négociation des conditions de la sécession. »

Les motions n^os 69, 72, 78, 81, 82 et 83 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 4

La motion n^o 84 n'est pas mise en délibération.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« de l'ensemble des provinces et du Canada et les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé la tenue d'un référendum sur la sécession. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 19 à 29, page 5.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :

« province et, sous réserve du paragraphe (3), les droits, intérêts et revendications »

b) par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

« (3) Le gouvernement du Canada ne peut négocier des conditions de sécession qui auront pour effet de modifier, dégrader ou compromettre les droits des peuples autochtones du Canada à moins qu'ils n'aient consenti explicitement à la négociation de telles conditions. »

M. Hill (Macleod), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province;

ii) le territoire de la municipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré -- dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité -- qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province. "

M. Hill (Macleod), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application du paragraphe (3) « municipalité » comprend un village et une réserve au sens de la Loi sur les Indiens. »

Les motions n^os 85 et 86 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 88 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 89, est différé.

Groupe n^o 5

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet d'écarter ou de modifier les obligations politiques incombant normalement à la Chambre des communes qui consistent à examiner soigneusement le résultat de tout référendum tenu dans une province sur une question concernant des propositions qui visent le renouvellement du fédéralisme par l'adoption de modifications constitutionnelles non sécessionnistes. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de 9 mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les quatre années qui suivent le début de son examen. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six années qui suivent le début de son examen. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six années qui suivent le début de son examen. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de 27 mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les six années qui suivent le début de son examen. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 126, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 127, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 134, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 136, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 141, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 142, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 143, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 144, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 145, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 149, Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 150, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 151, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur deux ans après sa sanction. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 152, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2005. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 153, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur trois ans après sa sanction. »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 154, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur quatre ans après sa sanction. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur cinq ans après sa sanction. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2006. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 157, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur six ans après sa sanction. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 158, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2007. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 159, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur sept ans après sa sanction. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 160, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur huit ans après sa sanction. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 161, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2008. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 162, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur neuf ans après sa sanction. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 163, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2009. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 164, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2010. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 165, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur dix ans après sa sanction. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 166, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2011. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 167, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2012. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 168, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2013. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 169, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur douze ans après sa sanction. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 170, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 171, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 172, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par décret du gouverneur en conseil. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 173, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 174, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2005 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du président du Conseil privé. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 175, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 176, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice et les articles 1 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par décret du gouverneur en conseil. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 177, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice et les articles 1 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par arrêté du président du Conseil privé. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 178, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2005 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice et les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 2 janvier 2006 -- fixée par décret du gouverneur en conseil. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 179, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à chaque année par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose la motion n^o 180, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice et les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par arrêté du président du Conseil privé. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 181, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 182, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 183, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 184, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 185, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 186, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 187, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 188, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par décret du gouverneur en conseil et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 189, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 190, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du président du Conseil privé et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 191, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 192, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 193, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 194, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par arrêté du président du Conseil privé et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2008 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 195, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par décret du gouverneur en conseil et les articles 1 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2007 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 196, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2005 -- fixée par arrêté du président du Conseil privé et les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2006 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 197, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date -- postérieure au 1er janvier 2005 -- fixée par décret du gouverneur en conseil et les articles 1 et 3 entrent en vigueur à la date -- postérieure au 2 janvier 2007 -- fixée par arrêté du ministre de la Justice. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 198, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 199, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 200, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 201, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 202, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 203, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 204, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à chaque année par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 205, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 206, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 207, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 208, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 209, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 210, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 211, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les deux ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 212, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 213, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 214, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 215, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les trois ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 216, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 217, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 218, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 219, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les quatre ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 220, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 221, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 222, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et à tous les cinq ans par la suite, le ministre des Affaires intergouvernementales veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 223, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 224, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À chaque année, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 225, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les deux ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 226, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 227, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les trois ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 228, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 229, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les quatre ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 230, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 231, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les cinq ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 232, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 233, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 234, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À chaque année, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la procédure et aux affaires de cette chambre procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 235, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les deux ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la procédure et aux affaires de cette chambre procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 236, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 237, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les trois ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la procédure et aux affaires de cette chambre procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 238, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les quatre ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la procédure et aux affaires de cette chambre procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 239, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 240, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À tous les cinq ans, après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la procédure et aux affaires de cette chambre procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi, ainsi que de leur effet.

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 241, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 242, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 243, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 244, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 245, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 246, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 247, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 248, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 249, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 250, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 251 n'est pas mise en délibération.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 252, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 253, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 254, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 255, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 256, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 257, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 258, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 259, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 260, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 261, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 262, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 263, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 264, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 265, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 266, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 267, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 268, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 269, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 270, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 271, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 272, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 273, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 274, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 275, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 276, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 277, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 278, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 279 n'est pas mise en délibération.

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 280, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 31 mars 2001, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 281, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 282, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 283, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 1er janvier 2002, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 284, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 285, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 1er janvier 2004, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 286, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité constitué ou désigné par la Chambre des communes procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 287, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 288, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 1er janvier 2005, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 289, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 31 mars 2001, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 290, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 291, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité constitué ou désigné par la Chambre des communes procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 292, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 293, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité constitué ou désigné par la Chambre des communes procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 294, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 295, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité constitué ou désigné par la Chambre des communes procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 296, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité constitué ou désigné par la Chambre des communes procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 297, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 1er janvier 2004, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 298, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Au plus tard le 1er janvier 2005, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 299, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 300, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 301, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 302, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 303, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 304, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la lign e 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 305, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 306, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 307, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 308, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 309, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 310, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 311, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 312, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 313, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 314, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier- -Sainte-Marie), propose la motion n^o 315, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 316, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 317, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2005. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 318, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2005. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 319, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2005. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 320, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2005. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 321, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2005. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 322, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2005. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 323, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2005. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 324, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2005. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 325, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2005. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 326, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2005. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 327, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2005. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 328, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2006. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 329, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2006. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 330, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2006. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 331, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2006. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 332, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2006. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 333, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2006. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 334, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2006. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 335, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 336, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2006. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), propose la motion n^o 337, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2006. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 338, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2006. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 339, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 340, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2007. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 341, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2007. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 342, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2007. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 343, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2007. »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 344, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2007. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 345, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 346, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2007. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 347, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2007. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 348, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2007. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), propose la motion n^o 349, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2007. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), propose la motion n^o 350, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2007. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 351, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2008. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 352, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. »

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 353, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2008. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 354, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2008. »

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 355, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2008. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 356, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2008. »

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 357, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. »

M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 358, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2009. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 359, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2008. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 360, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2009. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 361, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2009. »

M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 362, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2008. »

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 363, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2009. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 364, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 365, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2009. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 366, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2008. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 367, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2009. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 368, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2009. »

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 369, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2008. »

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 370, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2009. »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 371, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2009. »

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 372, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2008. »

M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 373, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2009. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 374, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 375, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2010. »

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 376, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2010. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 377, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2010. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 378, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 379, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2010. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 380, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2011. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 381, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2011. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 382, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2010. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 383, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2011. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 384, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2010. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 385, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2011. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 386, -- Que le projet de loi C- 20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2011. »

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 387, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2011. »

M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 388, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2010. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 389, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2011. »

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 390, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2011. »

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 391, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2010. »

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 392, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2011. »

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 393, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2010. »

M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 394, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2011. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 395, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2010. »

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 396, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2011. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 397, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2010. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 398, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Malgré les articles 1, 2 et 3, lors d'une consultation du peuple québécois par un référendum, l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 399, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 400, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 401, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 402, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), propose la motion n^o 403, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), propose la motion n^o 404, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 405, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 406, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 407, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 408, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 409, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion n^o 410, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. (1) À l'expiration d'un délai de cinq mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), propose la motion n^o 411, -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. Malgré toute autre disposition de la présente loi, celle-ci ne peut être interprétée de manière à empêcher le renouvellement de la fédération. »

Les motions n^os 90, 91, 150 et 398 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 411, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dont le Comité législatif a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 761)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 163

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), -- Que la motion n^o 2 soit modifiée, dans la version française, par adjonction, entre les mots « consulté » et « par », de ce qui suit :

« démocratiquement »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 762)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 65

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 143

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit :

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 763)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gouk -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solberg -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 143

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 36, page 1, et des lignes 1 à 40, page 2.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 764)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Caccia -- Caplan -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Eggleton -- Fontana -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Ianno -- Johnston -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Mayfield -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Pagtakhan -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Proctor -- Proud -- Robillard -- Rock -- Scott -- (Fredericton) -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M^me Alarie (Louis- Hébert), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C- 20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 8, page 1.

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 765)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Brown -- Bryden -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Casey -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Murray -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Proctor -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Solberg -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Torsney -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 95

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement à la motion n^o 5 de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), -- Que la motion n^o 5 soit modifiée, dans la version française, par adjonction, après le mot « donné », de ce qui suit :

« un »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 766)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Assad -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bonwick -- Borotsik -- Bulte -- Cadman -- Carroll -- Casey -- Cauchon -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Steckle -- Szabo -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 96

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 11 M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 1 à 12, page 2.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 774)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Blaikie -- Bonwick -- Borotsik -- Bulte -- Cadman -- Casey -- Cauchon -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Desjarlais -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kraft Sloan -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Myers -- Peric -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Sekora -- Shepherd -- Steckle -- Stoffer -- Telegdi -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- Williams -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 12 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-20, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 27 à 37, page 2.

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 775)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Borotsik -- Cadman -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Eggleton -- Fontana -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Keyes -- Laliberte -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Nault -- Normand -- Paradis -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- St. Denis -- St-Julien -- Stoffer -- Torsney -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Pas avant les 50 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 776)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Borotsik -- Bryden -- Cadman -- Cannis -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Johnston -- Karygiannis -- Keyes -- Laliberte -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Nault -- Normand -- Paradis -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- St. Denis -- St-Julien -- Stoffer -- Torsney -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Pas avant les 200 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 777)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bonwick -- Borotsik -- Bulte -- Cadman -- Casey -- Cauchon -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Myers -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Sekora -- Shepherd -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Williams -- 65

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 15 M. Rocheleau (Trois- Rivières), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Pas avant les 100 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 778)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Benoit -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Borotsik -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Johnston -- Karygiannis -- Keyes -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Nault -- Normand -- Paradis -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- St. Denis -- St-Julien -- Stoffer -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C- 20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 52 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 779)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Borotsik -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Earle -- Eggleton -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Johnston -- Karygiannis -- Keyes -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Nault -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- St. Denis -- St-Julien -- Stoffer -- Telegdi -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 19 M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 66 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 780)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Axworthy -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Blaikie -- Bonwick -- Borotsik -- Bulte -- Cadman -- Casey -- Cauchon -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Cotler -- Desjarlais -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Myers -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Pratt -- Proulx -- Redman -- Robillard -- Rock -- Sekora -- Shepherd -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 21 M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 38 à 60 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 781)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Benoit -- Blaikie -- Borotsik -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Earle -- Eggleton -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Karygiannis -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Nault -- Normand -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Saada -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stoffer -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 57

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 22 de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 53 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 782)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Blaikie -- Bonwick -- Borotsik -- Bulte -- Cadman -- Casey -- Cauchon -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Cotler -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Myers -- Parrish -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Sekora -- Shepherd -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 23 M. Fournier (Manicouagan), appuyé par Mme Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 40 à 67 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Blaikie -- Bonwick -- Borotsik -- Cadman -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- Earle -- Easter -- Folco -- Fry -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Hanger -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kraft Sloan -- Laliberte -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McWhinney -- Mifflin -- Myers -- Normand -- Peric -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Ur -- Valeri -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Williams -- 62

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 30 de M^me Alarie (Louis- Hébert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 30 à 50 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 799)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Baker -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Cadman -- Cauchon -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Dion -- Dromisky -- Easter -- Finlay -- Goodale -- Grey -- (Edmonton North) -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Jordan -- Kraft Sloan -- Laliberte -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- McCormick -- Mifflin -- O'Reilly -- Peric -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Valeri -- Whelan -- Williams -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 42 M. Mercier (Terrebonne- -Blainville), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« 1. (1) Dans les 35 à 60 jours suivant le dépôt »

La motion n^o 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 800)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bergeron -- Lalonde -- Loubier -- 3

Members--Députés

-- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélair -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Cadman -- Calder -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Laliberte -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Myers -- Phinney -- Proulx -- Redman -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Williams -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

En conséquence, la motion n^o 49 est aussi rejétée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 50 M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 3.

La motion n^o 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 804)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Cadman -- Calder -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- Dion -- Easter -- Fry -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Hanger -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 51 M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 37 jours. »

La motion n^o 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 805)

(Division--Vote N^o 808)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Anders -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bélair -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Dion -- Duncan -- Eggleton -- Fry -- Gruending -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hilstrom -- Karetak-Lindell -- Laliberte -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Myers -- Nault -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Steckle -- Stoffer -- Strahl -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 55 de M^me Alarie (Louis- Hébert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 30 jours. »

La motion n^o 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 809)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cauchon -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Dromisky -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Gruending -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hilstrom -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- O'Reilly -- Parrish -- Phinney -- Provenzano -- Redman -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- St. Denis -- Stoffer -- Strahl -- Torsney -- Wasylycia-Leis -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 56 M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« né au paragraphe (1) est prorogé de 32 jours. »

La motion n^o 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Anders -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Brison -- Bulte -- Cauchon -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Dion -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hilstrom -- Jackson -- Karetak-Lindell -- Keyes -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Nault -- Parrish -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Proud -- Redman -- Sekora -- Shepherd -- Steckle -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 54

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 66 M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« Canada et de tout autre avis qu'elle »

La motion n^o 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 820)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Hardy -- Laliberte -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 10

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Assad -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Brison -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Eggleton -- Goodale -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hilstrom -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Lowther -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- McLellan -- (Edmonton West) -- Scott -- (Fredericton) -- Stewart -- (Brant) -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 30

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 67 M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

La motion n^o 67, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 821)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Brison -- Bulte -- Calder -- Cauchon -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Laliberte -- Lastewka -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 101

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Duncan -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hilstrom -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Strahl -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 35

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 68 M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 42 à 47, page 3, et des lignes 1 à 4, page 4.

La motion n^o 68, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 822)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alcock -- Anders -- Assad -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bélanger -- Bennett -- Blaikie -- Brison -- Bulte -- Cauchon -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Drouin -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Laliberte -- Lastewka -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Myers -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Strahl -- Telegdi -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 69 M. Laurin (Joliette), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C- 20, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 5 à 17, page 4.

La motion n^o 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 823)

La motion n^o 79, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 832)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Laliberte -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 9

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dumas -- Eggleton -- Fournier -- Goodale -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mitchell -- Nault -- Peterson -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- St-Hilaire -- Stewart -- (Brant) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Vanclief -- 50

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 85 M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

La motion n^o 85, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 837)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Laliberte -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 9

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Drouin -- Dumas -- Duncan -- Eggleton -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hilstrom -- Jordan -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Limoges -- Loubier -- Lowther -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- McKay -- (Scarborough East) -- Ménard -- Myers -- Sauvageau -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St-Hilaire -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Valeri -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 58

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 86 M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 19 à 29, page 5.

La motion n^o 86, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 838)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bennett -- Blaikie -- Cauchon -- Collenette -- Drouin -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Harris -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Laliberte -- Limoges -- Lincoln -- Lowther -- Mahoney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- Murray -- Myers -- Patry -- Peric -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 87 M. Martin (Winnipeg- Centre), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :

« province et, sous réserve du paragraphe (3), les droits, intérêts et revendications »

b) par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

La motion n^o 87, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 839)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Laliberte -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 9

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lincoln -- Loubier -- Lowther -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Murray -- Peric -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stewart -- (Brant) -- Strahl -- Telegdi -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 88 M. Hill (Macleod), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), -- Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré -- dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité -- qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la municipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré -- dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité -- qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province. "

La motion n^o 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 840)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Duncan -- Harris -- Hilstrom -- Lowther -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 7

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Duhamel -- Eggleton -- Fournier -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Nault -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

En conséquence, la motion n^o 89 est aussi rejétée par le même vote.

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 90 M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 90, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 841)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Brison -- Duncan -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Harris -- Hilstrom -- Lowther -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- 18

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dromisky -- Drouin -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Limoges -- Lincoln -- Loubier -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- Ménard -- Murray -- Paradis -- Patry -- Peric -- Proulx -- Sauvageau -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 91 de M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 91, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 842)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Caplan -- Cullen -- Dromisky -- Drouin -- Duncan -- Eggleton -- Gagliano -- Gruending -- Guarnieri -- Harris -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Laliberte -- Limoges -- Lincoln -- Lowther -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- McDonough -- Murray -- Myers -- Nault -- Paradis -- Patry -- Proulx -- Provenzano -- Sgro -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wood -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 92 M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup- -Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 92, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 843)

(Division--Vote N^o 846)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Caplan -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Drouin -- Duncan -- Gagliano -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Harris -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lowther -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- McCormick -- McDonough -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Patry -- Price -- Provenzano -- Sgro -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Vanclief -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wood -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 96 M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 96, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 847)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 24

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Caplan -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Drouin -- Gagliano -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Hubbard -- Jackson -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- McDonough -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Patry -- Peterson -- Price -- Provenzano -- Sgro -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Vanclief -- Wood -- 39

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 97 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 97, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 848)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 24

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Caplan -- DeVillers -- Dhaliwal -- Drouin -- Duncan -- Gagliano -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guarnieri -- Harris -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- McDonough -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Sgro -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Vanclief -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Wood -- 49

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 102 M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 853)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bellemare -- Bennett -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Calder -- Caplan -- Carroll -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Drouin -- Duncan -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- Mahoney -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- Minna -- Mitchell -- Murray -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Sgro -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Wood -- 58

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 103 M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 854)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Fournier -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bellemare -- Bradshaw -- Calder -- DeVillers -- Discepola -- Drouin -- Duncan -- Fontana -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- Mahoney -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Murray -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Torsney -- 46

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 107 M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 858)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bellemare -- Bradshaw -- Calder -- Caplan -- Carroll -- DeVillers -- Discepola -- Drouin -- Elley -- Fontana -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Mahoney -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Murray -- Normand -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart -- (Northumberland) -- Wood -- 43

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 108 M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 108, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 859)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bellemare -- Boudria -- Bradshaw -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Dhaliwal -- Drouin -- Elley -- Fontana -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Lincoln -- Lunn -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Normand -- Patry -- Pratt -- Price -- Ritz -- Rock -- Schmidt -- St-Jacques -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Wood -- 40

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 114 de M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 114, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 865)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Cardin -- Crête -- Debien -- Duceppe -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- 20

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bryden -- Caccia -- Calder -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Drouin -- Elley -- Gagliano -- Guarnieri -- Herron -- Jackson -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Mahoney -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Normand -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Proctor -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Vanclief -- Wood -- 40

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 119 M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 119, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 870)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bellemare -- Boudria -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Drouin -- Earle -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Grewal -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Mahoney -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Price -- Proctor -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Sgro -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Volpe -- Wood -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 120 M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 120, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 871)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cardin -- Crête -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bellemare -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Catterall -- Desjarlais -- Discepola -- Drouin -- Earle -- Elley -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Mahoney -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Murray -- Normand -- Nystrom -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Proctor -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Sgro -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Volpe -- Wood -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 121 M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

«4. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 121, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 872)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Crête -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bellemare -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Catterall -- Desjarlais -- Discepola -- Drouin -- Earle -- Elley -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Guarnieri -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Leung -- Limoges -- Lunn -- Mahoney -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Murray -- Normand -- Nystrom -- Pagtakhan -- Patry -- Pratt -- Price -- Proctor -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Sgro -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Volpe -- Wood -- 47

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 126 M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup- -Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 126, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 877)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy -- Bakopanos -- Bellemare -- Boudria -- Bradshaw -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Copps -- Desjarlais -- Discepola -- Drouin -- Earle -- Elley -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Herron -- Jennings -- Knutson -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Mahoney -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- McNally -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Murray -- Normand -- Nystrom -- Patry -- Peterson -- Pratt -- Price -- Proctor -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Serré -- Sgro -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Volpe -- Wood -- 54

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 130 M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 130, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 881)

(Division--Vote N^o 885)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cardin -- Crête -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Bakopanos -- Bellemare -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Copps -- Davies -- Desjarlais -- Drouin -- Earle -- Elley -- Godfrey -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Herron -- Jennings -- Karygiannis -- Knutson -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Murray -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- Patry -- Peterson -- Price -- Proctor -- Ritz -- Robillard -- Schmidt -- Serré -- Sgro -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 135 M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 135, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 886)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Bakopanos -- Bellemare -- Boudria -- Bradshaw -- Calder -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Charbonneau -- Copps -- Davies -- Desjarlais -- Discepola -- Drouin -- Earle -- Elley -- Gagliano -- Godfrey -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Herron -- Jennings -- Karygiannis -- Knutson -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McDonough -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Murray -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- Patry -- Peterson -- Price -- Proctor -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Serré -- Sgro -- Stewart -- (Northumberland) -- 52

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 142 M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 893)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Cardin -- Crête -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagnon -- Godin -- (Châteauguay) -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- 18

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Axworthy -- Bailey -- Bakopanos -- Bradshaw -- Brown -- Caccia -- Charbonneau -- Copps -- Davies -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Drouin -- Earle -- Elley -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Ianno -- Jennings -- Karygiannis -- Knutson -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- Pagtakhan -- Patry -- Pettigrew -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Schmidt -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- 55

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 182 M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

La motion n^o 182, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 906)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Bailey -- Bakopanos -- Bellemare -- Boudria -- Brown -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Copps -- Davies -- Dhaliwal -- Dockrill -- Drouin -- Earle -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Karygiannis -- Leung -- Lincoln -- Mahoney -- Matthews -- McGuire -- McNally -- McTeague -- Morrison -- Normand -- Nystrom -- Pagtakhan -- Pankiw -- Patry -- Pettigrew -- Pillitteri -- Price -- Proctor -- Richardson -- Robillard -- Sekora -- Serré -- St-Jacques -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- Vautour -- Vellacott -- Wappel -- 54

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 222 M. Asselin (Charlevoix), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre des Affaires intergouvernementales présente au Parlement un rapport à ce sujet.

(3) Le rapport est examiné par un comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour l'examen du rapport. »

La motion n^o 222, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 918)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bailey -- Bakopanos -- Borotsik -- Brown -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Casey -- Casson -- Cauchon -- Comuzzi -- Davies -- Desjarlais -- Dion -- Duhamel -- Earle -- Godfrey -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Harvard -- Jackson -- Jennings -- Karygiannis -- Lincoln -- Marleau -- Matthews -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- Obhrai -- Pankiw -- Pettigrew -- Proctor -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Scott -- (Skeena) -- Serré -- Speller -- St-Jacques -- Stinson -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 224 de M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport à la Chambre des communes. »

La motion n^o 224, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Cardin -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Augustine -- Bailey -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bellemare -- Byrne -- Calder -- Casey -- Casson -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Coderre -- Desjarlais -- Dion -- Dockrill -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Godfrey -- Graham -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Karygiannis -- Knutson -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- McGuire -- McNally -- McTeague -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- Obhrai -- Pankiw -- Paradis -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proctor -- Proud -- Saada -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Vautour -- Whelan -- Wilfert -- 56

Paired Members--Députés Pairés

-- Bailey -- Bellemare -- Borotsik -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Fontana -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jones -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Malhi -- Manley -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McWhinney -- Morrison -- Murray -- Pillitteri -- Proctor -- Redman -- Scott -- (Skeena) -- Sgro -- Shepherd -- Stoffer -- Ur -- Vellacott -- Whelan -- Wilfert -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 286 M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 286, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 937)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bailey -- Bélanger -- Bellemare -- Borotsik -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Folco -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jones -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Malhi -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McWhinney -- Morrison -- Murray -- Nystrom -- Obhrai -- Pillitteri -- Proctor -- Redman -- Scott -- (Skeena) -- Shepherd -- Stoffer -- Ur -- Vellacott -- Whelan -- Wilfert -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 288 de M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 288, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 938)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Cardin -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bailey -- Bélanger -- Bellemare -- Borotsik -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Davies -- Desjarlais -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Folco -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jones -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McWhinney -- Morrison -- Murray -- Nystrom -- Obhrai -- Proctor -- Scott -- (Skeena) -- Shepherd -- Stoffer -- Ur -- Valeri -- Vellacott -- Whelan -- 43

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 289 M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 289, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Borotsik -- Caccia -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Coderre -- Cullen -- Davies -- Dion -- Dockrill -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Karygiannis -- Knutson -- Malhi -- Matthews -- Mitchell -- Morrison -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Parrish -- Pillitteri -- Proctor -- Redman -- Richardson -- Saada -- Scott -- (Skeena) -- Sgro -- St. Denis -- Volpe -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 297 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 297, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 944)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Crête -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 20

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Axworthy -- Bailey -- Bakopanos -- Beaumier -- Borotsik -- Boudria -- Caccia -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Coderre -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Dhaliwal -- Dion -- Dockrill -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Iftody -- Jones -- Karygiannis -- Malhi -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- Mitchell -- Morrison -- Normand -- Nystrom -- Pankiw -- Parrish -- Proctor -- Saada -- Scott -- (Skeena) -- Sgro -- St. Denis -- Stoffer -- Volpe -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 298 M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 298, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 945)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guimond -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 23

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Bakopanos -- Beaumier -- Borotsik -- Boudria -- Caccia -- Casey -- Catterall -- Chan -- Coderre -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Dockrill -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Jones -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Morrison -- Normand -- Nystrom -- Pankiw -- Pettigrew -- Proctor -- Saada -- Scott -- (Skeena) -- St. Denis -- Stoffer -- Volpe -- 45

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 406 de M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 406, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 953)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Axworthy -- Bélanger -- Borotsik -- Bulte -- Carroll -- Copps -- Davies -- Drouin -- Earle -- Folco -- Gouk -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Longfield -- Manley -- Matthews -- Mayfield -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Murray -- Parrish -- Peric -- Pettigrew -- Pillitteri -- Richardson -- Rock -- Scott -- (Skeena) -- Stoffer -- Ur -- Valeri -- Vellacott -- Whelan -- 41

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 157 M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur six ans après sa sanction. »

La motion n^o 157, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Caccia -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Coderre -- Collenette -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Earle -- Folco -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Hart -- Iftody -- Johnston -- Knutson -- Laliberte -- MacAulay -- Mayfield -- McGuire -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Nystrom -- Paradis -- Proctor -- Proud -- Rock -- Saada -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- 43

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 161 de M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2008. »

La motion n^o 161, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 969)

(Division--Vote N^o 973)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Laurin -- Lebel -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Venne -- 23

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Bakopanos -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Boudria -- Caccia -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Collenette -- Desjarlais -- Dion -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Gagliano -- Gilmour -- Gouk -- Gray -- (Windsor West) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Iftody -- Johnston -- Karygiannis -- Knutson -- Laliberte -- MacAulay -- Mancini -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McGuire -- Meredith -- Mitchell -- Nystrom -- Paradis -- Peterson -- Proud -- Rock -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 166 M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière- du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2011. »

La motion n^o 166, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 974)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Augustine -- Bakopanos -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Boudria -- Caccia -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Collenette -- Copps -- Desjarlais -- Dion -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Gray -- (Windsor West) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Johnston -- Karygiannis -- Knutson -- Laliberte -- MacAulay -- Mahoney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McGuire -- Meredith -- Mitchell -- Nystrom -- Paradis -- Peterson -- Proud -- Rock -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- 55

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 167 M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2012. »

La motion n^o 167, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 975)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Dumas -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Venne -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Augustine -- Bakopanos -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Collenette -- Copps -- Desjarlais -- Dion -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Gray -- (Windsor West) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Harb -- Hart -- Harvey -- Johnston -- Karygiannis -- Laliberte -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McGuire -- Meredith -- Mitchell -- Nystrom -- Paradis -- Peterson -- Proud -- Rock -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 168 M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du- Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être antérieure au 31 mars 2013. »

La motion n^o 168, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 976)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Augustine -- Bakopanos -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Collenette -- Desjarlais -- Dion -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Gilmour -- Gouk -- Gray -- (Windsor West) -- Grey -- (Edmonton North) -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvey -- Johnston -- Laliberte -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McGuire -- Meredith -- Mitchell -- Paradis -- Peterson -- Proud -- Rock -- Saada -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 169 M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup- -Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur douze ans après sa sanction. »

La motion n^o 169, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 986)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Debien -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Lalonde -- Loubier -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- St-Hilaire -- Venne -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alcock -- Axworthy -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bulte -- Carroll -- Cauchon -- Desjarlais -- Earle -- Easter -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Gruending -- Harb -- Jennings -- Johnston -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Murray -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Rock -- Sgro -- Shepherd -- St-Jacques -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Ur -- Valeri -- Whelan -- Wilfert -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 186 M. Bigras (Rosemont), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 186, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 987)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Lalonde -- Loubier -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- 19

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alcock -- Axworthy -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bulte -- Carroll -- Cauchon -- Desjarlais -- Dromisky -- Earle -- Easter -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Gruending -- Harb -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- Mayfield -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Murray -- Nystrom -- Parrish -- Provenzano -- Redman -- Rock -- Sgro -- Shepherd -- St-Jacques -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Ur -- Valeri -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 188 M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 188, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 988)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Girard-Bujold -- Guay -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Ménard -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Venne -- 17

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Axworthy -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Carroll -- Cauchon -- Desjarlais -- Earle -- Easter -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Gruending -- Harb -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- Parrish -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Sgro -- Shepherd -- St-Jacques -- Stewart -- (Northumberland) -- Ur -- Valeri -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 189 de M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 1 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 2 et 3 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 189, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 989)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Canuel -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Fournier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marchand -- Ménard -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Axworthy -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bulte -- Caccia -- Carroll -- Cauchon -- Collenette -- Desjarlais -- Easter -- Folco -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Gruending -- Harvey -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Laliberte -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Sgro -- Shepherd -- St-Jacques -- Stewart -- (Northumberland) -- Ur -- Valeri -- Whelan -- Wilfert -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 190 M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 190, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 990)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Canuel -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Lalonde -- Laurin -- Ménard -- Mercier -- Picard -- (Drummond) -- 13

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Axworthy -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bulte -- Caccia -- Carroll -- Cauchon -- Collenette -- Desjarlais -- Easter -- Folco -- Godfrey -- Gray -- (Windsor West) -- Gruending -- Harvey -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Kraft Sloan -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- Provenzano -- Redman -- Robillard -- Sgro -- Shepherd -- St-Jacques -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Ur -- Valeri -- Whelan -- 46

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 272 de M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier),

-- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 2 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 3 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 272, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1048)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Bonwick -- Collenette -- Duncan -- Earle -- Eggleton -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Laliberte -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Robillard -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Steckle -- Szabo -- Ur -- Whelan -- 25

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 274 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 274, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1049)

(Division--Vote N^o 1053)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- de Savoye -- Desrochers -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 15

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Barnes -- Bélanger -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Cadman -- Collenette -- Cotler -- Desjarlais -- Dockrill -- Dromisky -- Duncan -- Earle -- Eggleton -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Laliberte -- Lastewka -- Maloney -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- O'Reilly -- Price -- Proulx -- Reed -- Robillard -- Saada -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Strahl -- Szabo -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 282 M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 282, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1054)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Cadman -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Duncan -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Karygiannis -- Keyes -- Laliberte -- Maloney -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Price -- Robillard -- Saada -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Strahl -- Szabo -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 284 de M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier),

-- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 284, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1055)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Cadman -- Collenette -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Duncan -- Earle -- Eggleton -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Laliberte -- Lastewka -- Maloney -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- O'Reilly -- Price -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- Strahl -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 41

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 287 de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 287, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1056)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- de Savoye -- Desrochers -- Fournier -- Girard-Bujold -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 14

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Baker -- Bélair -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Cadman -- Clouthier -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Karygiannis -- Keyes -- Laliberte -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Price -- Proulx -- Scott -- (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Steckle -- Strahl -- Szabo -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 39

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 290 M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 290, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1057)

La motion n^o 299, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1060)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Cadman -- Casson -- Copps -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hubbard -- Jackson -- Keyes -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Maloney -- McCormick -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Normand -- O'Reilly -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Price -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Strahl -- Torsney -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 300 de M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 300, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Canuel -- Desrochers -- Fournier -- Girard-Bujold -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 12

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Barnes -- Bélair -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Cannis -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Earle -- Elley -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Harris -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Karygiannis -- Laliberte -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- McNally -- Mifflin -- Normand -- Phinney -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 304 M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie),

-- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 304, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1065)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Canuel -- Fournier -- Girard-Bujold -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Perron -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 11

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Baker -- Bélair -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Calder -- Cannis -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Elley -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Harris -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Laliberte -- Maloney -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- McNally -- Mifflin -- Normand -- Phinney -- Price -- Proctor -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 305 M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 305, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1066)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Canuel -- Desrochers -- Fournier -- Girard-Bujold -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 12

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Baker -- Bélair -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Elley -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Harris -- Herron -- Jackson -- Jaffer -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Laliberte -- Maloney -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- McNally -- Mifflin -- Normand -- Phinney -- Price -- Proctor -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 306 de M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 306, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1067)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Canuel -- Desrochers -- Fournier -- Girard-Bujold -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 12

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 307 M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur quatre ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 307, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1068)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Canuel -- Desrochers -- Fournier -- Girard-Bujold -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 12

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Baker -- Bélair -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Gruending -- Harris -- Herron -- Jackson -- Jaffer -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Laliberte -- Maloney -- McCormick -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- McNally -- Mifflin -- Normand -- Phinney -- Price -- Proctor -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 50

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

MINUIT

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 316 de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. L'article 3 entre en vigueur dix ans après la date de sanction de la présente loi et les articles 1 et 2 entrent en vigueur sept ans après la date de sanction de la présente loi. »

La motion n^o 316, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1077)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Canuel -- Cardin -- Desrochers -- Fournier -- Girard-Bujold -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 15

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Bryden -- Calder -- Caplan -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Eggleton -- Elley -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Gruending -- Harris -- Herron -- Jackson -- Jaffer -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Maloney -- McCormick -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- McNally -- Mifflin -- Myers -- Normand -- Parrish -- Phinney -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- Stoffer -- Torsney -- Vautour -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 58

Paired Members--Députés Pairés

(Division--Vote N^o 1083)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Loubier -- Marchand -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 16

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Baker -- Bélair -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Calder -- Caplan -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Earle -- Elley -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Harris -- Jaffer -- Jordan -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Maloney -- McNally -- Phinney -- Pratt -- Proctor -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Wappel -- Wood -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 323 M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2005. »

La motion n^o 323, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1084)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Cardin -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 19

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Baker -- Bélair -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Calder -- Caplan -- Casson -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Elley -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grewal -- Harris -- Jaffer -- Jordan -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- McNally -- Phinney -- Pratt -- Price -- Proctor -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Wood -- 46

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 330 M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que le projet de loi C- 20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2006. »

La motion n^o 330, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Baker -- Bélair -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Calder -- Caplan -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Earle -- Elley -- Finlay -- Grewal -- Harris -- Herron -- Jaffer -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Maloney -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- O'Reilly -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Sekora -- Solomon -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Vautour -- Wood -- 46

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 358 M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2009. »

La motion n^o 358, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1119)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Baker -- Bélair -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Casson -- Clouthier -- Cullen -- Davies -- DeVillers -- Dion -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Elley -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Jackson -- Jaffer -- Karetak-Lindell -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lastewka -- Maloney -- Mark -- McCormick -- McLellan -- (Edmonton West) -- Phinney -- Price -- Proctor -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Vanclief -- Vautour -- Wood -- 48

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Hoeppner -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 363 M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2009. »

La motion n^o 363, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1124)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 20

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 364 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Lalonde (Mercier),

-- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. »

La motion n^o 364, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1125)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Baker -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Casey -- Clouthier -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Dion -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Jackson -- Karetak-Lindell -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- Lowther -- Lunn -- Maloney -- Mark -- McCormick -- McNally -- Mifflin -- Obhrai -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Wood -- 46

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 365 M. Godin (Châteauguay), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2009. »

La motion n^o 365, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1126)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Baker -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Calder -- Casey -- Clouthier -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Dion -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lowther -- Lunn -- Maloney -- Mark -- McCormick -- McNally -- Mifflin -- Obhrai -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Proulx -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Wood -- 48

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 366 M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier),

-- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2008. »

La motion n^o 366, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1127)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Marceau -- Marchand -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Baker -- Bakopanos -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Bryden -- Calder -- Casey -- Clouthier -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Dion -- Doyle -- Earle -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lowther -- Lunn -- Maloney -- Mark -- McCormick -- McNally -- Mifflin -- Obhrai -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- St-Julien -- Stinson -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- Wood -- 50

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 367 M. Lebel (Chambly), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

« 4. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2009. »

La motion n^o 367, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Guimond -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 24

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Bradshaw -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Casey -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cummins -- Dion -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Herron -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Maloney -- Mark -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Pagtakhan -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Saada -- Solomon -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Torsney -- 51

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 398 M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, du nouvel article suivant :

La motion n^o 398, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1159)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Ménard -- Mercier -- Obhrai -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stinson -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 126

Paired Members--Députés Pairés

M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soit agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

La motion, mise aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1160)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Guarnieri -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 48

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1999-620 en date du 15 avril 1999 modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola, conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice financier se terminant le 31 juillet 2000 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0733) et une au sujet du cancer du sein (n^o 362-0734);

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet de Taiwan (n^o 362-0735);

-- par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0736).

AJOURNEMENT

À 6 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

JOURNAUX

No 063

Du lundi 13 mars 2000au mercredi 15 mars 2000

11 heures

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

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NAYS-CONTRE

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Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

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NAYS-CONTRE

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Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

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Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

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NAYS-CONTRE

Members--Députés

N^o 063

Du lundi 13 mars 2000
au mercredi 15 mars 2000