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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 9
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 octobre 1999
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES |
Projet de loi C-6. Troisième lecture |
L'hon. John Manley |
M. Bob Kilger |
Motion |
M. Paul Forseth |
M. Pierre Brien |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
BURLINGTON |
Mme Paddy Torsney |
LES DOUKHOBORS RUSSES |
M. Jim Gouk |
LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE WINDSOR |
M. Rick Limoges |
LE SECTEUR DE LA POMME DE TERRE |
M. Wayne Easter |
CJCS |
M. John Richardson |
L'AGRICULTURE |
M. Leon E. Benoit |
LES ENFANTS |
M. Larry McCormick |
LA SEMAINE DE LA COOPÉRATION |
M. Paul Mercier |
EZRA LEVANT |
M. Jay Hill |
LE MOIS DE SENSIBILISATION À LA MORT SUBITE DU NOURRISSON |
M. Yvon Charbonneau |
LA FRANCOPHONIE AU MANITOBA |
M. Reg Alcock |
LE GRAIN |
M. John Solomon |
LE JOUR DU MAINTIEN DE LA PAIX |
M. René Laurin |
LA PRÉVENTION DU CRIME |
Mme Marlene Jennings |
LA PORNOGRAPHIE INFANTILE |
Mme Diane St-Jacques |
LE MAINTIEN DE LA PAIX |
Mme Judi Longfield |
L'ÉQUITÉ SALARIALE |
Mme Diane Ablonczy |
LA YMCA |
Mme Wendy Lill |
QUESTIONS ORALES |
L'ENQUÊTE CONCERNANT L'APEC |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Herb Gray |
Mme Suzanne Tremblay |
M. Mauril Bélanger |
M. Maurice Dumas |
M. Mauril Bélanger |
M. Maurice Dumas |
M. Mauril Bélanger |
L'ENQUÊTE SUR L'APEC |
M. Dick Proctor |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Dick Proctor |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES PÊCHES |
M. Peter MacKay |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
M. Peter MacKay |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE |
M. John Reynolds |
M. John Maloney |
M. John Reynolds |
M. John Maloney |
LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Lyle Vanclief |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Lyle Vanclief |
L'ÉQUITÉ SALARIALE |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Lucienne Robillard |
M. Philip Mayfield |
L'hon. Herb Gray |
LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. David Anderson |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. David Anderson |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Jim Gouk |
L'hon. Herb Gray |
M. John Duncan |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT |
M. Stéphan Tremblay |
L'hon. Lyle Vanclief |
LA SANTÉ |
M. Ovid L. Jackson |
M. Yvon Charbonneau |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Reed Elley |
L'hon. Robert D. Nault |
M. Gurmant Grewal |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LES EXPORTATIONS D'EAU |
M. Nelson Riis |
L'hon. David Anderson |
M. Nelson Riis |
L'hon. David Anderson |
LE LOGEMENT |
M. Gilles Bernier |
L'hon. Alfonso Gagliano |
M. Gilles Bernier |
L'hon. Alfonso Gagliano |
LA SANTÉ |
M. Bill Graham |
M. Yvon Charbonneau |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Ted White |
L'hon. Robert D. Nault |
LE PROJET DE LOI C-6 |
M. Pierre Brien |
L'hon. John Manley |
LES PRIX DE L'ESSENCE |
M. John Solomon |
L'hon. John Manley |
LES PÊCHES |
M. John Herron |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ |
Mme Sophia Leung |
Mme Judy Longfield |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Gurmant Grewal |
LE SOMMET DE L'APEC |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. Herb Gray |
L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. David M. Collenette |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le vice-président |
LES DROITS DE LA PERSONNE |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions |
Mme Marlene Jennings |
M. Grant McNally |
Le vice-président |
M. Leon E. Benoit |
AFFAIRES COURANTES |
NOMINATIONS PAR DÉCRET |
M. Derek Lee |
COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et affaires de la Chambre |
M. Derek Lee |
PÉTITIONS |
La fiscalité |
M. Reed Elley |
Le Sénat |
Mme Bev Desjarlais |
L'immigration |
M. Leon E. Benoit |
Le Sénat |
M. John Solomon |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES |
Projet de loi C-6. Troisième lecture |
M. Pierre Brien |
Mme Francine Lalonde |
M. Nelson Riis |
L'hon. Jim Peterson |
M. Pierre Brien |
M. Jim Jones |
Mme Marlene Jennings |
M. Pierre Brien |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
(Le vote est réputé avoir été demandé et différé.) |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 9
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 22 octobre 1999
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.) propose: Que le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit lu une troisième fois et adopté.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Madame la Présidente, des discussions ont eu lieu entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante. Je propose:
Qu'au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-6 soient réputées avoir été mises aux voix, le vote par appel nominal réputé avoir été demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 26 octobre 1999.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'hon. John Manley: Madame la Présidente, je suis très heureux de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole devant la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette loi vise à répondre à un besoin très réel et urgent: les Canadiens nous ont fait savoir qu'ils tenaient à ce que les renseignements personnels les concernant soient protégés quelle que soit leur destination et quelle que soit la partie qui les détient, les utilise ou les échange. Les entreprises, pour leur part, demandent que les règles du jeu soient équitables et que leurs concurrents soient liés par les mêmes règles. En outre, les Canadiens veulent avoir la possibilité de communiquer avec le gouvernement par voie électronique.
Les Canadiens tiennent énormément à la protection de leurs renseignements personnels. Dans un sondage Angus Reid du mois de juillet 1998, 88 p. 100 des Canadiens interrogés estimaient «inacceptable» que des entreprises ou des organismes vendent, échangent ou partagent avec d'autres organismes des listes contenant des renseignements personnels. Le projet de loi C-6 assurera la protection que souhaitent nos citoyens et à laquelle ils ont droit.
[Français]
Le projet de loi s'appuie sur l'exercice légitime des pouvoirs du gouvernement du Canada en matière d'échange et de commerce au Canada. L'omniprésence des réseaux et la vitesse des changements technologiques qui leur sont associés ont pour effet que les entreprises recueillent davantage de renseignements, les font circuler plus largement et les associent de façon toujours plus ingénieuse.
Les renseignements personnels sont devenus une marchandise que l'on achète, vend ou échange, comme si elle avait elle-même une valeur commerciale. Ces renseignements passent toutes les frontières, qu'elles soient provinciales, territoriales ou nationales.
En agissant seules ou même de concert, les provinces ne peuvent pas adopter des lois qui puissent protéger efficacement les renseignements qui traversent leurs frontières.
Une compagnie albertaine qui recueille des renseignements personnels sur les Manitobains peut très bien les divulguer à une autre entreprise située au Nouveau-Brunswick ou à New York. Dans ces circonstances, le Canada a besoin d'une loi fédérale pour protéger les données personnelles. Il nous faut également un régime harmonisé, où les provinces et les territoires jouent leur rôle dans leur secteur de compétence.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 établit le droit de toute personne à la protection de la vie privée, d'une façon compatible avec les besoins raisonnables qu'ont les organismes de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels. Au moment même où nos concurrents à l'échelle planétaire font des pieds et des mains pour mettre en place des cadres rassurants pour les consommateurs afin de faire du commerce électronique une réalité pratique, la protection accordée par le projet de loi C-6 mettra le Canada sous les feux de la rampe.
Madame la Présidente, les parties 2 à 5 du projet de loi C-6 supprimeront le parti pris en faveur du papier dans nos lois fédérales, en accordant une importance égale aux autres moyens. Le projet de loi C-6 mettra les transactions électroniques régies par des lois fédérales sur un pied d'égalité avec les transactions papier. Il garantira aux entreprises et aux citoyens que le document électronique et la signature électronique ont une valeur juridique.
Le projet de loi C-6 fera de la transmission électronique de l'information par ordinateur une option réaliste, pratique et juridiquement fondée.
J'aimerais souligner l'excellent travail du comité permanent de l'industrie. Les membres du comité ont travaillé consciencieusement et ont aidé à améliorer le projet de loi. Je leur suis reconnaissant de leurs efforts. Ils ont réussi à rendre un bon projet de loi encore meilleur. Je tiens en particulier à souligner les efforts du député de St. Catharines qui a été mon secrétaire parlementaire jusqu'au mois d'août et dont l'apport énorme a contribué à ce que le projet de loi atteigne l'étape du rapport.
[Français]
Les membres du comité ont cerné les besoins des parties intéressées au sujet du projet de loi et y ont répondu. Le projet de loi est plus rigoureux grâce à leur minutie et leur attention. Les amendements ont été apportés dans des domaines clés comme la primauté des mécanismes de protection de la vie privée, la protection des gardiens de la morale et l'examen de l'efficacité du projet de loi, qui se fera tous les 5 ans.
Dans tout cela, les membres du comité n'ont jamais oublié que le but était le juste milieu et que si l'on ajoute des éléments sur un plateau de la balance, il faut en faire autant de l'autre pour maintenir l'équilibre.
Nous savons tous que le processus législatif est parfois difficile et compliqué. Encore une fois, les audiences et les discussions publiques ont permis d'obtenir des résultats supérieurs.
J'aimerais rappeler brièvement ce que des témoins clés ont déclaré devant le Comité permanent de l'industrie pendant ses audiences sur le projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les défenseurs des consommateurs et de la vie privée ont appuyé le projet de loi et ont exprimé le désir qu'il soit adopté dès maintenant, même si tous les changements qu'ils ont demandés ne sont pas apportés.
[Traduction]
Certains défenseurs de la vie privée ont réclamé des pouvoirs accrus pour le commissaire à la protection de la vie privée, certains exigeant même le pouvoir de contrainte. Toutefois, le commissaire à la protection de la vie privée a lui-même déclaré très éloquemment qu'il ne voulait pas d'un tel pouvoir et que la façon la plus élégante et la moins pénible d'atteindre les résultats souhaités était d'adopter une approche proactive fondée sur l'éducation et des pouvoirs de médiation. Au bout du compte, le bien-fondé des arguments du commissaire a été reconnu et l'a emporté.
Lorsque le tour du milieu des affaires est venu de s'exprimer sur le projet de loi C-6, madame la Présidente, la plupart des intervenants se sont déclarés en faveur de ses dispositions et ont apprécié le fait qu'il soit fondé sur la norme ACNOR. Certains ont fait valoir qu'il serait souhaitable d'harmoniser les cadres de protection de la vie privée dans l'ensemble du pays. Les entreprises, tout comme les consommateurs, ont affirmé au comité de l'industrie qu'ils accueillaient favorablement les parties 2 à 5 du projet de loi, permettant au gouvernement d'assurer la prestation de ses services aux citoyens par la voie électronique et permettant au gouvernement et aux tribunaux d'utiliser et d'admettre en preuve les documents et les signatures électroniques.
[Français]
Le milieu des affaires doit continuer de pouvoir recueillir des renseignements afin de déceler les fraudes et les cas de violation de contrats. Cette capacité est importante dans des secteurs aussi divers que celui des logiciels et celui de l'assurance.
L'objet du projet de loi C-6 est de réaliser le délicat équilibre entre ce besoin entièrement légitime et l'exigence tout aussi valide des consommateurs à l'égard de la protection des renseignements personnels.
Les nouveaux amandements qui visent à aider les entreprises à combattre la fraude ont été soigneusement mis en balance afin de maintenir cet équilibre. Le comité a eu le bonheur d'interroger le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, le commissaire de l'Ontario et le commissaire de la Colombie-Britannique.
De plus, un mémoire du commissaire du Québec a été remis aux membres du Comité. Les commissaires ont très fortement appuyé le concept de l'éducation du public et ont insisté sur sa valeur comme instrument de transformation du contexte de la protection de la vie privée.
Le commissaire de l'Ontario a grandement insisté sur ce point. Il a soutenu que les activités d'éducation du public font évoluer les pratiques pour le mieux et réduisent les plaintes.
[Traduction]
Nous avons mûrement réfléchi aux recommandations touchant l'harmonisation et le double emploi dans la réglementation. Le commissaire du Québec a présenté des suggestions pour éviter certaines confusions tandis que les autres commissaires ont proposé que le projet de loi soit d'abord adopté, quitte à ce que les commissaires règlent par la suite les modalités administratives nécessaires.
La structure du projet de loi a aussi fait l'objet de commentaires. Le commissaire de la Colombie-Britannique a écarté toutes les critiques voulant que le projet de loi soit de lecture difficile, comme certains l'ont soutenu. À son avis, de nombreuses lois, même les lois de protection des consommateurs, sont rédigées dans une langue complexe, mais les commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont la compétence voulue pour interpréter et mettre en oeuvre le projet de loi C-6.
C'est parce que j'ai cherché constamment à améliorer le projet de loi que j'ai déposé des amendements après que le comité permanent de l'industrie a remis son rapport à la Chambre. Nous avons amélioré la disposition prépondérante et exigé des mesures de confidentialité dans les audiences de la Cour fédérale. Nous avons amendé l'article 30 afin de clarifier la façon dont s'applique la loi pendant les trois premières années.
[Français]
Nous avons fait des modifications visant à permettre aux organismes d'application de la loi de continuer à faire le travail qu'ils font actuellement.
Ces amendements relatifs à l'application de la loi précisent les circonstances dans lesquelles ces organismes peuvent avoir accès aux demandes licites de renseignements personnels qui ont été présentées par des institutions gouvernementales pour des raisons de sécurité nationale, d'application de la loi ou d'administration.
Ces amendements rendent possible le maintien du statu quo et permettent aux entreprises de continuer à coopérer avec les forces de l'ordre, lorsque cela est opportun. Ces amendements ne confèrent aucun nouveau pouvoir aux institutions gouvernementales et ils n'imposent aucune nouvelle obligation aux entreprises.
[Traduction]
Le principal objectif du projet de loi est de réglementer l'utilisation des renseignements personnels à des fins commerciales. Par exemple, dans le cas des services de santé public, le projet de loi ne vise pas à entraver la circulation de l'information nécessaire pour protéger la santé des patients et améliorer l'administration des soins de santé. Pour que cela soit bien clair, j'ai présenté le 15 octobre un amendement qui porte précisément sur la nécessité de divulguer les renseignements sans consentement lorsque cela peut servir à administrer une loi ou un programme.
L'autoroute de l'information offre la possibilité d'améliorer l'efficacité et l'imputabilité de notre système de santé. Des organismes comme l'Institut canadien d'information sur la santé travaillent aussi en ce sens. En imposant une série de règles de base sur la divulgation de l'information dont touts les intervenants peuvent s'inspirer, le projet de loi C-6 devrait contribuer à l'atteinte de l'objectif. Soucieux d'instaurer un régime harmonisé de protection de la vie privée dans tout le Canada, nous invitons toutes les provinces et les territoires à se hâter d'adopter des lois générales sur la protection des renseignements personnels.
En terminant, un bref résumé des résultats concrets que donnera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques montrera comment le gouvernement a tenu compte des préoccupations des témoins qui ont comparu devant le comité.
[Français]
Le but suprême du projet de loi C-6 est d'instituer un droit à la protection de la vie privée et des renseignements personnels sans imposer une charge trop lourde aux entreprises, sans porter atteinte indûment aux droits à la liberté d'expression, et sans détruire notre mémoire historique par des interventions dans la conservation des documents d'importance archivistique.
Le projet de loi C-6 fait la promotion de pratiques responsables en matière de vie privée. Les activités de surveillance seront axées sur les plaintes, mais le commissaire à la protection de la vie privée a aussi été investi d'une mission d'éducation du public et de prestation d'avis.
Le commissaire sera en mesure d'aider les entreprises à se conformer à la loi, d'instituer des enquêtes, de convoquer des témoins, d'exiger la production de preuves et de mener des vérifications lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il se passe quelque chose qui est contraire à la loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 établira des règles nationales harmonisées pour éviter l'application de réglementations différentes aux entreprises et la confusion chez les citoyens. Les dispositions encourageront les provinces et les territoires à adopter à leur tour des lois. Seul le Québec a mis en place sa propre loi de protection de la vie privée, mais la Colombie-Britannique est en train d'effectuer des consultations sur un éventuel projet de loi. le projet de loi fédéral fait la preuve d'un solide leadership fédéral, leadership qui incitera les provinces et les territoires à suivre l'exemple.
Le Canada est le premier pays du monde à avoir élaboré une norme nationale de protection des renseignements personnels. De fortes tendances se font déjà sentir sur le marché en faveur de l'application du code de l'ACNOR. Plusieurs associations et entreprises ont adopté un code inspiré de celui de l'ACNOR. Il est logique de profiter du consensus et de l'élan, comme le fait le projet de loi C-6.
À l'échelle internationale, l'adoption du projet de loi C-6 montera le chemin de l'avenir. Le recours aux normes est une façon généralement admise de régler des différends commerciaux à l'égard de règles nationales différentes et le Canada continuera d'appuyer le mouvement vers une norme internationale de protection de la vie privée.
Madame la Présidente, les Canadiens ont besoin d'une protection de leur vie privée. Le droit des Canadiens de garder la main haute sur les données personnelles qui les concernent sera garanti par le projet de loi. Le projet dont la Chambre a été saisie est le produit d'un examen éclairé de la part de nombreux experts dans le domaine de la protection des données et du commerce électronique, de vastes consultations publiques et d'un examen en profondeur par des députés de la Chambre. Il s'agit d'un excellent projet de loi.
Au moment de rendre public son rapport annuel, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Bruce Phillips, a affirmé que:
Ce projet de loi témoigne d'une grande ingéniosité et d'un certain courage. Il est loin d'être parfait, mais il faut bien commencer quelque part, sans perdre de temps. Si les intérêts particuliers et les querelles de compétence l'emportent dans ce débat, la vie privée de chaque citoyen et la progression du commerce électronique en souffriront grandement.
Madame la Présidente, il est temps de faire avancer ce projet de loi. J'invite tous les députés de la Chambre à appuyer l'adoption du projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Madame la Présidente, le projet de loi C-6, qui correspond au projet de loi C-54 de la session passée, est largement axé sur l'avenir. Le gouvernement tente de se mettre à jour en matière de technologie et de formuler une réglementation apportant un ordre et une sécurité raisonnables dans ce domaine, comme l'ont fait les gouvernements qui ont essayé de ne pas se laisser dépasser par l'avènement de l'automobile, de l'avion, du téléphone, de la radiodiffusion, de la télévision, et maintenant d'un univers de contrôle et de transfert d'information que n'auraient jamais pu imaginer les auteurs de notre constitution, adoptée en 1967.
La forme continue de suivre la fonction, et je suis certain que le présent projet de loi fera l'objet de nombreux amendements au cours des prochaines années, à mesure que la société essaiera de régler des questions touchant la souveraineté, les droits, la protection et l'ordre en général. Peut-être Alvin Toffler avait-il raison lorsqu'il a dit que la société évoluait de plus en plus vite et que nous nous efforcions tous de faire face au choc du futur, même les gouvernements.
Or, le futur, c'est maintenant. Ce projet de loi vise à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
La partie I de ce projet de loi établit un droit à la protection des renseignements utilisés dans des activités commerciales dans le cadre d'une entreprise fédérale à l'échelle interprovinciale ou internationale. Elle énonce les principes qui doivent régir la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle traite de questions de responsabilité, de détermination des fins de la collecte de renseignements, de l'obtention du consentement, de l'imposition de limites à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de ces renseignements, de la garantie de leur exactitude, de l'existence de mesures de sécurité adéquates, de la disponibilité de politiques de gestion des renseignements, de l'accès des individus aux renseignements les concernant et de la possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes par une organisation.
Cette partie prévoit également que le Commissaire à la protection de la vie privée recevra les plaintes concernant le non-respect de ces principes, mènera les enquêtes et tentera de parvenir à un règlement. Les différends non réglés peuvent également être portés devant le tribunal fédéral afin d'être résolus.
La partie 2 établit un mécanisme par lequel les exigences des lois et règlements fédéraux qui prévoient que l'utilisation du papier ne permet pas nécessairement le recours aux techniques électroniques peuvent être appliquées dans un environnement électronique. Le projet de loi permet de faire des règlements sur la façon dont ces exigences peuvent être satisfaites dans un environnement électronique. La partie 2 décrit également les caractéristiques des signatures électroniques sécurisées et permet de faire des règlements prévoyant les techniques à appliquer aux fins de la définition de «signature électronique sécurisée».
La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada pour faciliter l'admissibilité des documents électroniques, pour établir des présomptions de preuve relativement aux signatures électroniques sécurisées et pour prévoir la reconnaissance en preuve d'avis, de lois et d'autres documents publiés sur support électronique par l'imprimeur de la Reine.
La partie 4 modifie la Loi sur les textes réglementaires en vue d'autoriser la publication sur support électronique de la Gazette du Canada, ce qui sera certainement bien accueilli par plusieurs.
La partie 5 modifie la loi sur la révision des lois en vue d'autoriser la publication et la distribution d'une version électronique des lois et règlements codifiés du Canada. C'est une barrière importante qui tombe donnant à tous les citoyens un accès démocratique à ces documents.
Nous travaillons à assurer la démocratie au Canada au moins depuis 1867, soit depuis 132 ans ou plus, en nous affranchissant d'un colonialisme dépendant pour évoluer vers un gouvernement responsable.
Je suis ici au Parlement en tant que réformiste en partie parce qu'il est évident qu'il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier pour repousser les limites de la démocratie et pour appliquer les changements nécessaires. Malheureusement, c'est une démarche que les anciens réformistes ont délaissée à l'intention des libéraux qui ont oublié depuis longtemps la sensation d'être les défavorisés réprimés au pouvoir, parce qu'ils sont actuellement tellement suffisants de supériorité, se contentant de comploter en secret pour contourner toute véritable responsabilisation au niveau politique. Dans cette optique et compte tenu des événements, cela pourrait expliquer pourquoi les réformistes seront les libéraux du XXIe siècle. Nous sommes maintenant les agents de changement, qui doivent se battre contre un parti d'élite bien installé qui hésite à abandonner le pouvoir et les privilèges qui y sont associés.
Je parle ici d'un écart idéologique. Le gouvernement tente de se reprendre avec le projet de loi C-6. Comme dans le domaine du commerce, le Canada a beaucoup de chemin à rattraper sur le plan politique, si ce n'est au niveau de la réforme même du Parlement.
Le Canada a fait ses débuts avec une Constitution rédigée à partir de principes fondamentaux par des gens incroyablement brillants, à mon avis, parce qu'ils avaient compris que les temps changent, que les définitions des choses essentielles pour gouverner évoluent et que les circonstances exigent d'une population qu'elle relève les défis de chaque époque en appliquant les valeurs anciennes avec un esprit pratique.
On reconnaît généralement qu'à mesure que le Canada passait d'une société agricole à une société industrielle, les lois adoptées à une époque où les conditions de vie étaient plus simples ne permettraient plus de faire face aux relations complexes du monde moderne industriel, voire même de l'ère cybernétique actuelle.
Même si ce projet de loi tente de s'attaquer à des questions technologiques qui vont bien au-delà de l'art de gouverner, les réformistes déploient des efforts en pensant au jour où ils pourront faire entrer cette institution parlementaire vieille et raide dans l'ère cybernétique de la responsabilité politique, en utilisant la technologie permettant d'obtenir un consentement politique plus vaste d'un électorat informé qui surveille, s'engage et décide souvent par des moyens électroniques.
Ce sont les réformistes d'aujourd'hui qui cherchent à repousser les frontières entre l'ancien et le nouveau. Il se peut même qu'un jour les travaux du Sénat et de ceux d'un plus grand nombre de comités soient télévisés. Le Parlement doit se brancher et communiquer réellement avec la population qu'il est censé servir.
Les réformistes d'hier, il faut le rappeler, ont lutté avec acharnement pour adapter nos institutions aux nouvelles réalités, mettre à jour les protections dont nos citoyens ont absolument besoin et étendre les notions du droit à la vie privée qui est aujourd'hui le bien le plus précieux de notre culture.
Nous sommes au beau milieu d'une autre vaste transformation sociale. Une fois de plus, la loi doit régir les marchés changeants, les écritures et les échanges juridiques. Les marchés sont si dynamiques que la situation n'aurait pas pu être imaginée au moment de l'énumération des responsabilités dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Le rythme des changements est très différent. Il n'y a pas que la nature des changements qui évolue, leur rythme aussi se transforme. Il nous faut donc de nouveau réagir, faire appel à nos anciennes valeurs et à notre sens pratique qui a permis de les préserver et de les améliorer pour les adapter aux temps modernes.
Nous savons tous que la technologie et la concurrence ont révolutionné le secteur des services financiers. Je crois que la plupart d'entre nous croient que, en gros, ces changements sont très positifs. Beaucoup de gens, cependant, ne possèdent pas les connaissances nécessaires pour évaluer correctement ce qui est une gamme étourdissante d'options. Certaines personnes deviennent des victimes de nouveaux types de fraudes, d'autres sont tout simplement laissées pour compte par le marché financier. C'est pourquoi nous devons nous occuper de ces questions au Parlement et donner à tous les Canadiens les outils et la confiance dont ils ont besoin pour participer pleinement à l'économie florissante mais complexe du XXIe siècle qui sera souvent axée sur le commerce électronique.
L'expression «commerce électronique» renvoie habituellement aux transactions commerciales entre des organismes et des particuliers qui portent sur le traitement et la transmission de données numérisées, y compris de textes, de sons et d'images, et sont menées sur des réseaux ouverts. Les médias accordent beaucoup d'attention aux entreprises en ligne qui vendent des livres, du vin et des ordinateurs, mais la grande majorité des produits commercialisés électroniquement sont des produits intangibles comme des voyages et des billets, des divertissements en ligne, comme des jeux vidéo, de la musique, des jeux de hasard de même que des services bancaires, de l'assurance et des services de courtier en bourse, des services d'information, des services juridiques, des services immobiliers et, de plus en plus, des services de santé, des services d'éducation et des services gouvernementaux.
Étant donné ces faits, il y a des principes dont il faut tenir compte. La première chose que nous devons faire, c'est protéger les renseignements d'ordre financier de tous les Canadiens. Des recherches ont été faites pour voir dans quels domaines les renseignements personnels sont menacés, et celui des finances est de toute évidence un secteur très préoccupant.
La révolution technologique facilite désormais la tâche comme jamais auparavant à ceux qui veulent fouiller et recueillir les renseignements personnels d'ordre financier pour les exploiter à leur avantage. Certains de ces renseignements sont protégés par les lois fédérales existantes. Mais les banquiers, les courtiers ou les assureurs peuvent tout de même communiquer à des sociétés affiliées des renseignements sur ce que le particulier achète par chèque ou carte de crédit et vendre cette information au plus offrant.
Le Canada a besoin de lois plus étoffées pour donner aux Canadiens le droit de contrôler leurs renseignements de cet ordre et laisser au consommateur le soin de décider s'il veut faire connaître à quelqu'un d'autre des renseignements personnels. Les Canadiens doivent savoir où vont ces renseignements et pour quelles raisons.
Pour mieux protéger les renseignements de nature financière, il nous faut aussi faire respecter le caractère sacré des dossiers médicaux. Vu le nombre croissant de fusions entre sociétés, les institutions financières et les prêteurs peuvent obtenir des renseignements médicaux contenus dans les formulaires d'assurance ou auprès de sous-traitants du gouvernement. Il nous faut restreindre rigoureusement la divulgation des renseignements médicaux. Les gens ne devraient pas avoir à craindre que les résultats de leur dernier examen médical servent de base au refus d'un prêt hypothécaire ou d'une carte de crédit. Il faut prévoir avec soin les risques pour assurer une protection.
Il faut comprendre que c'est le respect de notre vie privée qui est menacé. Au fur et à mesure que le commerce électronique se développera, il y aura certainement multiplication et diversification des données personnelles—comme le nom, l'adresse, les intérêts et les achats—qui peuvent être divulguées sur les réseaux à l'occasion de transactions électroniques, et ces transactions augmenteront certainement.
De nouvelles méthodes pour le traitement de la vaste accumulation de données, comme l'exploitation des données, permettent de créer des profils de clients combinant les données démographiques, l'information sur le crédit, les habitudes de consommation et les moindres détails des transactions. Si les consommateurs n'ont pas de contrôle sur la collecte et l'utilisation des renseignements personnels les concernant, le commerce électronique facilitera l'intrusion dans leur vie privée. Mais si les consommateurs sont en mesure de refuser que l'on recueille et qu'on utilise des renseignements personnels ou d'y consentir en connaissance de cause, le commerce électronique ne différera pas beaucoup du commerce traditionnel.
Dans le monde d'aujourd'hui, les consommateurs peuvent participer à ce que nous appelons des programmes de fidélité ou de fidélisation de la consommation, ou décider d'échanger la confidentialité de leurs données contre une chose à laquelle ils attachent de la valeur comme des prix plus bas, la commodité ou le service personnalisé. Les entreprises et les consommateurs devront contribuer à apprécier le compromis entre la protection des renseignements personnels et la jouissance des avantages du commerce électronique auxquels ils attachent de la valeur. L'éducation sur ce sujet revêt donc une importance primordiale.
La question s'est posée à propos des contenus illégaux et nuisibles. On a exprimé beaucoup d'inquiétude dans le public à propos du contenu de certains documents distribués et accessibles sur Internet. Le contenu désagréable ou préjudiciable n'est pas plus répandu sur Internet que le contenu bénéfique, mais les gens qui distribuent ou rendent accessibles des documents désagréables ou préjudiciables sur Internet jouissent des mêmes avantages offerts par Internet que tout le monde. Les éléments positifs sont vastes en termes de possibilités de commerce électronique, de développement communautaire, de communication et d'accès à l'information.
La réalité, c'est que ces avantages s'accompagnent de difficultés à faire face à un contenu jugé préjudiciable. Le développement du commerce électronique pourrait être entravé par des problèmes de contenu illégal ou nuisible dans les cas où les usagers craignent un contenu non désiré et où les fournisseurs du service de réseau craignent la responsabilité qu'ils assumeront s'ils sont tenus responsables du contenu des documents qui circulent à travers leurs systèmes. Bien que les méthodes traditionnelles de règlement de ces problèmes puissent ne pas être aussi facilement applicables dans l'environnement électronique, les progrès technologiques offrent de nouveaux moyens de résoudre certains de ces problèmes.
Nous devons exiger une obligation accrue d'informer le public et accroître le droit de savoir de tous les consommateurs. Ces derniers ont reçu l'année dernière des millions d'offres de cartes de crédit. Certaines offres renfermaient de nouveaux pièges pour les gens sans méfiance. Par exemple, les sociétés émettrices de cartes de crédit font miroiter de faibles taux d'intérêt appelés taux aguichants pour attirer les consommateurs qui sont ensuite surpris de se faire imposer des hausses de taux d'intérêt inattendues.
Des millions de consommateurs ont aussi appris à leurs dépens que c'est rarement en se limitant aux versements minimaux qu'on éponge une dette et que cela entraîne presque toujours des intérêts très élevés. Les consommateurs devraient exiger qu'on leur dise clairement combien de temps ils devront payer s'ils s'en tiennent au versement minimal et combien cela leur coûtera.
Il faut faire davantage pour contrer la fraude contre le consommateur. Il est aujourd'hui remarquablement facile pour un voler d'obtenir de lourds emprunts au nom de quelqu'un d'autre, d'accumuler d'énormes soldes de carte de crédit et de piquer de l'argent dans des comptes de banque qui ne sont pas les siens. On nous a dit au moins deux fois cette année à la Chambre des communes que la GRC ne dispose pas des ressources fondamentales pour s'attaquer à la fraude commerciale. Faute d'être réfrénée, celle-ci ne fera que prospérer si le gouvernement ne s'occupe pas des affaires de ses administrés.
Il faut accorder la priorité aux cas de vol d'identité, surtout lorsqu'ils sont le fait de criminels organisés, et viser à multiplier les poursuites. Il faut commencer par rendre le vol d'identité plus difficile. Les appels interurbains frauduleux sont aussi courants, et les millions de dollars perdus se reflètent dans ma facture de téléphone.
Il faut aussi s'attaquer à la fraude qui est commise sur Internet. Si l'on veut exploiter le plein potentiel d'Internet, il faut empêcher que des fraudeurs utilisent ce médium ouvert pour manipuler le prix des actions, truquer les enchères en ligne ou perpétuer tout autre type de racket financier. Il nous faut une démarche nationale coordonnée pour dépister la fraude sur Internet et montrer à des agents de la paix provinciaux et fédéraux à reconnaître et à éradiquer les manoeuvres frauduleuses.
On pourrait dire que, dans leur chasse aux criminels, les forces policières sont comme des parents ignorants qui essaient d'être aussi bons que leurs enfants à l'ordinateur. Il faut faire constamment des efforts. Nous devons mettre sur pied un programme systématique de recyclage permanent. Le gouvernement fédéral doit s'engager à affecter les ressources nécessaires afin que nous puissions contrer la tendance vers la criminalité.
Les investisseurs ont besoin de meilleurs renseignements pour se protéger contre la fraude des valeurs mobilières en direct. Les plaintes de fraude sur Internet augmentent considérablement, car chaque nouveau moyen d'échange présente une nouvelle occasion d'exploitation par des éléments criminels. Les libéraux sont-ils au-dessus de leurs affaires? J'en doute, car ils ont montré maintes fois qu'ils ne sont pas vraiment des gestionnaires avisés des biens publics.
Nous devons assurer des services à ceux qui ne peuvent avoir accès au monde de l'informatique et veiller à offrir des perspectives à tout le monde. La technologie peut apporter, par exemple, des services de crédit et de banque aux personnes démunies. Nous devons continuer d'élargir la portée des services au profit des aînés et des personnes ayant des difficultés, grâce à des comptes et des services bancaires à peu de frais, afin de maximiser les possibilités qu'offre la technologie, tout en préservant la sécurité et le principe de responsabilité.
Le commerce électronique réduit radicalement la distance économique entre producteurs et consommateurs. Les consommateurs peuvent effectuer leurs achats directement, sans l'intervention des détaillants et des grossistes traditionnels et, dans certains cas, des distributeurs. Ils bénéficient de meilleurs renseignements, de coûts de transaction moins élevés, de prix plus bas et de choix plus vastes, et par conséquent de produits adaptés aux besoins individuels et de la livraison instantanée de services et de produits intangibles sous forme numérique.
Pour les vendeurs, le commerce électronique présente également de nombreux avantages. Les petits fabricants peuvent obtenir un accès au marché mondial avec assez de facilité. Les revendeurs spécialisés bénéficient des mêmes avantages. Ni les uns ni les autres n'ont besoin de maintenir un magasin ou un atelier, et les stocks peuvent être gérés plus efficacement.
Les économies en coût de la main-d'oeuvre peuvent être considérables. Par exemple, on estime que l'achat de logiciel sur Internet coûte entre 20 et 50 cents par transaction, comparativement à 5 $ pour une commande par téléphone et à 15 $ chez notre détaillant traditionnel. Cependant, autant le commerce électronique offre de nouvelles perspectives commerciales, autant il accentuera la concurrence. Il rendra probablement désuètes certaines dispositions des codes provinciaux du travail.
Le gouvernement doit s'employer à offrir à tout le monde la possibilité d'avoir accès au commerce électronique. La différence fondamentale entre le fait d'avoir des droits et de s'en prévaloir tient au degré de participation à tous les échanges. Quiconque a accès à Internet a accès au commerce électronique. Le cybercommerce nécessite du matériel comme des ordinateurs et des serveurs, des logiciels et la capacité de se brancher à un réseau, ce qui, en soi, peut supposer l'accès au téléphone, à la télévision par câble, à des réseaux de téléphonie mobile cellulaire, à des satellites ou à des réseaux de radiodiffusion. Le coût de l'équipement, les frais d'accès et la complexité d'Internet en constante évolution sont des obstacles à l'accès universel à Internet. Actuellement, les structures de réglementation de nombreux pays limitent encore l'accès aux marchés des fournisseurs d'infrastructure. La situation est toutefois en train de changer avec la libéralisation des télécommunications.
On estime que le nombre d'utilisateurs d'Internet varie entre 30 et 50 millions de personnes. C'est une population qui croît rapidement. Il y a à peine trois ou quatre ans, on ne comptait que des milliers d'utilisateurs.
Le nombre de transactions commerciales faites sur Internet connaît aussi une croissance rapide. Presque tous les analystes s'entendent pour dire que le nombre de transactions va au moins décupler et qu'aux États-Unis, le commerce électronique va supplanter les ventes postales par catalogue.
On met actuellement des réseaux en place, mais malheureusement, on ne pourra jamais le faire aussi globalement ou rapidement qu'il le faudrait pour satisfaire à la demande en évolution. Hélas, les lois, les mécanismes de protection et le contexte de réglementation accuseront toujours un certain retard, à plus forte raison si les libéraux restent au pouvoir au Canada.
Les communications par Internet sont généralement établies par l'entremise de systèmes téléphoniques qui ont été conçus pour transporter la voix, et non pas des données. Ces systèmes doivent évoluer. Présentement, la plupart des clients se branchent à des réseaux de communications par l'entremise d'une ligne téléphonique ordinaire. À l'heure actuelle, les tarifs téléphoniques locaux représentent plus de 60 p. 100 des coûts d'accès à Internet. Pour que le commerce électronique connaisse une expansion, il faudra accélérer la vitesse de transmission des données tout en maintenant les coûts très bas.
Intensifier la concurrence sur le marché des communications est la meilleure façon d'encourager l'amélioration du réseau. L'une des principales façons d'accroître la concurrence est de mettre en place des structures de réglementation qui encouragent la création de réseaux fournissant et appuyant toutes sortes d'applications, y compris le divertissement, les télécommunications vocales et le commerce électronique. Cependant, il semble que nous ayons toujours en partie les mains liées, car nous avons une politique canadienne pour les Luddites qui résistent vainement pour défendre le contenu canadien, qui semble basé sur un complexe d'infériorité sur le plan culturel.
Notre loi doit bien refléter les débouchés sur les plans de la technologie, des emplois, de la croissance et du commerce. En accroissant l'efficience économique, le commerce électronique va augmenter la richesse globale. Ce faisant, il va imposer des ajustements aux structures économiques actuelles, car le commerce électronique pourrait bien conduire à la perte d'emplois dans les secteurs traditionnels de la distribution et de la vente au détail. Cependant, l'expérience montre que les changements technologiques vont créer de nouveaux emplois encore meilleurs.
Le commerce électronique crée déjà de nouveaux emplois de qualité dans les secteurs de l'informatique et des communications, liés au développement des marchés digitaux mondiaux. Bien entendu, le NPD va se plaindre de cela et prétendre qu'on a besoin d'un syndicat encore plus fort pour éviter que le soleil ne se lève et que la lumière émanant de nouvelles connaissances ne nous parvienne, ou il voudra une taxe Tobin à l'échelle mondiale pour se protéger contre ce qu'il ne peut comprendre. Les idéologies politiques désuètes nuisent aux gens, freinent la réalisation des possibilités, favorisent la pauvreté et perpétuent l'oppression et la servitude. Il faut comprendre que c'est ce à quoi conduit l'idéologie démocrate à la lumière des discussions sur les répercussions du projet de loi C-6 et son avenir.
Du point de vue des entreprises, les coûts d'exploitation sur les nouveaux réseaux électroniques sont nettement inférieurs à ceux reliés aux méthodes traditionnelles. Cet avantage, plus la capacité d'offrir des produits et des services de grande valeur, riches en contenu, conduit à une croissance exponentielle dans le nombre d'entreprises se lançant dans le commerce électronique et sur les marchés connexes. C'est surtout évident dans les centres urbains de l'Amérique du Nord, mais cela devient apparent également dans d'autres pays.
En réunissant les acheteurs et les vendeurs, le commerce électronique va faciliter la croissance du commerce. La richesse du Canada est basée sur le commerce international, mais le système de croyances anti-commerce du NPD n'aide en rien.
Ce dont nous parlons a également des conséquences sur le plan de la fiscalité et des droits. Les règles en matière de compétence s'appliquant aux impôts et aux droits sont généralement basées sur des notions de géographie physique comme le lieu de résidence d'un contribuable. Étant donné que le commerce électronique n'est pas lié par la géographie physique, il peut devenir difficile pour les contribuables et les gouvernements de déterminer les compétences et les droits quant aux recettes. En ce qui concerne les taxes à la consommation, il peut être nécessaire de prendre des mesures pour éviter qu'il n'y ait une double imposition ou aucune imposition.
Nous nous préoccupons aussi de la disponibilité, de la fiabilité et de l'intégrité des dossiers commerciaux produits dans un environnement commercial électronique, y compris ceux des systèmes de paiement électronique. Il nous faut nous fier à ces dossiers afin de garantir une application correcte et équitable des impôts et des droits de douane.
Plusieurs types d'impôts et de droits de douane sont prélevés sur les biens. La capacité du commerce électronique de créer des substituts électroniques comme les livres comptables électroniques constitue un défi pour le service de perception des impôts et les régimes de quotas archaïques supervisés par la ministre du Patrimoine.
L'existence de produits électroniques soulève aussi la question du caractère équitable des impôts et des droits de douane prélevés sur les biens matériels et leurs substituts électroniques. La capacité, au sein des canaux de distribution électronique, de court-circuiter, en tout ou en partie, les intermédiaires habituels entre les producteurs et les consommateurs soulève d'importantes questions pour la perception des impôts, notamment les retenues à la source.
Le recours aux technologies de commerce électronique comme les réseaux Intranet par les multinationales et leurs collaborateurs pourrait favoriser la pratique de l'établissement de prix de transfert entre sociétés et accroître la difficulté de détecter pareille pratique.
La croissance prévue du commerce électronique international, dont une bonne partie peut se faire par des petites entreprises moins sophistiquées, pourrait se traduire par une hausse des violations involontaires des lois internationales en matière de revenu.
Compte tenu de la nature globale du commerce électronique, il importe que les décisions prises par le gouvernement continue d'assurer la circulation des données internationales. De plus, les outils électroniques offriront de nouveaux moyens permettant aux usagers de se protéger. Certains d'entre eux sont des mécanismes de vérification de l'information comme les systèmes d'étiquetage qui certifient que les sociétés en ligne satisfont à certaines normes commerciales. D'autres mécanismes existent pour informer les consommateurs sur les instances juridiques à contacter pour le règlement de différends relatifs à des transactions. D'autres encore permettent aux consommateurs d'accéder à des messages éducatifs décrivant leurs droits dans le contexte des transactions électroniques.
Le Canada doit certes travailler avec la communauté internationale pour fournir une tribune servant à l'échange continu d'idées sur les technologies en devenir et le cadre institutionnel nécessaire à leur soutien. Nous devons en outre accroître les connaissances des Canadiens en matière de réseaux électroniques et de questions financières. Il ne suffit plus de savoir comment équilibrer son carnet de chèques. Même ceux qui ont la chance d'avoir de l'aide de leur comptable ont parfois de la difficulté à comprendre les tenants et aboutissants de l'investissement dans un RER, du remboursement d'une carte de crédit ou du refinancement d'une hypothèque.
La connaissance, c'est le pouvoir, et à mesure que les Canadiens maîtriseront la technologie, ils pourront la contrôler et veiller à ce qu'elle améliore leur qualité de vie. Il nous faut une bonne législation satisfaisant aux besoins d'une population avisée, si nous voulons que la technologie serve nos intérêts et non le contraire.
Dans un article paru dans l'édition du Ottawa Citizen d'aujourd'hui, on apprend que les Ontariens pourraient bientôt avoir une seule carte informatisée qui ferait tout, qui leur donnerait accès aux soins de santé et servirait de permis de conduire, tout cela dans le cadre d'un nouveau projet provincial. On espère que le projet de carte intelligente annoncé hier dans le discours du Trône du gouvernement ontarien facilitera la vie à la population et enrayera la fraude. Par carte intelligente, on entend généralement une carte de crédit qui est munie d'une puce minuscule contenant une mine de renseignements sur le détenteur de la carte et qui peut remplacer bien des cartes. La carte intelligente remplacera le permis de conduire et les cartes donnant accès à divers services, comme les soins médicaux, l'aide sociale et les prestations de vieillesse.
C'est cela, l'avenir. À quand le jour où tous les renseignements contenus dans une petite carte sera versée dans une puce microscopique qui sera insérée sous la peau de votre main? D'ici là, les numéros universels seront attribués à la naissance. Il pourrait s'agir d'une carte internationale reconnaissant les droits du titulaire, sa citoyenneté et son droit de vote partout dans le monde et renfermant ses numéros de téléphone internationaux et ses codes d'accès aux ordinateurs. La technologie semble progresser, mais la législation et la société sont-elles prêtes à faire face à la musique?
Voilà ce que nous tentons de faire avec le projet de loi C-6. Nous voulons améliorer la protection de la vie privée, faciliter la divulgation de certains renseignements, enrayer la fraude, accroître l'accès et mieux définir la loi encadrant les activités commerciales.
L'opposition officielle participe activement au peaufinement de ce projet de loi. Nos députés ont proposé un certain nombre d'améliorations constructives que le gouvernement a examinées avec une certaine arrogance, comme ont tendance à le faire les vieux partis. Néanmoins, les réformistes appuient le projet de loi parce qu'il est ce que nous pouvons avoir de mieux dans le moment.
Le Parti réformiste reconnaît l'équilibre délicat qui doit exister entre le droit des Canadiens à la liberté d'expression et le droit à la vie privée. Le besoin d'assurer cet équilibre est devenu de plus en plus aigu avec l'avènement des nouvelles technologies. Par conséquent, nous appuyons la réglementation prévue dans le projet de loi C-6.
Lorsque la loi proposée aura besoin d'être modifiée pour suivre l'évolution du monde, j'espère qu'il ne faudra pas autant de temps au gouvernement du jour pour le faire qu'il n'a fallu de temps aux conservateurs malchanceux et aux libéraux malhabiles pour mettre à jour la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Heureusement, le gouvernement a eu au moins un bon ministre qui a finalement réussi à le faire, le ministre de l'Industrie.
En conclusion, les objectifs du projet de loi sont semblables à ceux dont on s'est servi pour exploiter les possibilités offertes par la révolution industrielle. Ils sont aussi importants aujourd'hui, sinon plus, qu'ils ne l'étaient il y un siècle. C'est maintenant le temps de s'en servir pour exploiter les possibilités énormes que la révolution de l'information offre à tous les Canadiens.
En travaillant ensemble, nous pouvons aider toutes les familles à profiter de ces nouvelles possibilités et des nouvelles technologies. Nous pouvons aider le Canada à être encore plus prospère au XXIe siècle. Il suffit de se rappeler ce que nous avons fait au cours des 132 dernières années pour arriver où nous en sommes aujourd'hui.
[Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madame la Présidente, nous voilà maintenant rendu à la troisième lecture du projet de loi C-6, l'ancien projet de loi C-54, qui fait en sorte que le gouvernement fédéral, dans le cas qui nous concerne, nous, au Québec, va devenir roi et maître dans la définition de ce que peut être la protection des renseignements personnels.
Malgré toutes les tentatives du Bloc québécois et tous les témoignages de ceux qui ont comparu devant le comité parlementaire pour expliquer à quel point cette loi allait être mauvaise pour le Québec, nous entamons ce matin sa troisième lecture.
Avant de poursuivre, je tiens à souligner l'excellent travail de ma collègue de Mercier qui a porté ce dossier à bout de bras pendant un an pour faire réaliser aux députés du gouvernement l'impact qu'avait ce projet de loi au Québec, de même que les lacunes qu'il comporte même pour les Canadiens qu'il veut protéger.
On pourrait débattre de l'efficacité réelle de ce projet de loi qui vise davantage à favoriser le commerce électronique qu'à protéger les renseignements personnels. Cette semaine, à toute vapeur, le gouvernement a décidé de mettre un terme à l'étude de ce projet de loi aujourd'hui, à la fin des travaux, et d'en reporter le vote d'adoption en troisième lecture au début de la semaine prochaine.
Il y a même dans cette loi des amendements qui proviennent du gouvernement. Je tiens à le préciser: le gouvernement, en cours de route, voyant qu'il y avait des trous dans son projet de loi, s'est mis à improviser, a voulu bonifier certains aspects et a déposé des amendements après la comparution des témoins en comité. Donc, le gouvernement, réalisant qu'il y avait des lacunes, soumet de nouveaux amendements et ne permet pas de débat sur ces nouveaux amendements pour qu'on puisse en discuter. Les groupes qui sont venus s'exprimer n'en avaient pas pris connaissance, et il y a là des choses extrêmement dangereuses.
Comme par hasard, ces amendements de dernière minute soustraient le gouvernement fédéral de l'application de sa propre loi dans bon nombre de cas. Drôle de hasard que le gouvernement s'en soit aperçu seulement après l'étape des audiences en comité et qu'il ait pensé qu'il serait bon de se donner plus de marge de manoeuvre à lui-même et ses composantes, pour ne pas respecter sa loi. Surprenant quand même d'un gouvernement qui dit vouloir protéger les gens, mais qui cherche des façons de s'en soustraire lui-même le plus possible.
J'en viens au cas du Québec. Depuis 5 ans, il existe, au Québec, une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. C'est une loi qui fait oeuvre de référence, puisqu'il existe très peu de lois semblables; en fait, c'est la seule en Amérique du Nord. Le gouvernement fédéral, lui, a décidé d'en faire une.
C'est souhaitable que tous les Canadiens soient protégés au niveau de la diffusion de leurs renseignements personnels. Mais le gouvernement fédéral, constatant la lenteur des autres provinces, a décidé de mettre en place une loi. Je tiens cependant à souligner qu'un processus était déjà amorcé, au niveau des provinces, de concert avec le gouvernement fédéral, pour en arriver à une harmonisation des lois. Mais unilatéralement, le gouvernement fédéral a décidé, l'an dernier, qu'il se retirait du processus et qu'il allait faire sa propre loi.
Il a mis fin au travail de collaboration qu'il avait amorcé avec les provinces, exercice dans lequel le Québec faisait valoir qu'il avait sa propre loi. Et, soit dit en passant, au Québec, il y a deux choses: il y a la loi, mais il y a également le Code civil qui s'applique et qui vient régir la protection des renseignements personnels. Si ma mémoire est fidèle, ce sont les articles 35 à 40 du Code civil qui s'appliquent. Il y a aussi tout l'esprit qui vient de la tradition civile du Québec par rapport à l'approche de la common law qui guide le gouvernement fédéral dans son intervention.
Dans la pratique, énormément de problèmes concrets vont se poser. Ce n'est pas par hasard que le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, le Conseil du patronat et qu'un organisme syndical comme la CSN, soient venus se faire entendre pour dire au gouvernement: «Cela n'a pas de bon sens ce que vous allez faire sur le territoire québécois, cela va être impraticable et complexe, et pour les entreprises, cela va être un fouillis total.»
On avait une loi qui protégeait les renseignements personnels et qui ne visait pas qu'à favoriser le commerce électronique. Le commerce électronique va progresser malgré le gouvernement fédéral. Il n'a besoin d'aucune loi pour le favoriser. Il se développe à un rythme phénoménal et cela va continuer.
Ce dont on a besoin, par exemple, c'est de s'assurer de la protection de la diffusion, de la communication et de la transmission des renseignements personnels.
Le gouvernement fédéral a jugé bon d'inclure cela en annexe dans son projet de loi. Ce n'est pas dans la loi, mais en annexe, et c'est au conditionnel. Je vais citer un exemple de la notion très floue qu'on y retrouve. Au Québec, il faut que le consentement pour la diffusion des renseignements soit très clair. Il faut que la personne ait consenti à transférer ses renseignements personnels.
Au niveau du gouvernement fédéral, c'est une approche beaucoup plus floue, qui fait en sorte que ce n'est pas aussi clair. Ce n'est pas nécessairement un consentement explicite qui est requis. On voit encore une fois que l'esprit qui guide les deux gouvernements est très différent.
Je vais poursuivre en citant quelques personnes qui sont venues témoigner devant le comité. J'ai l'intention d'en citer deux.
Alors que je préparais mon intervention ce matin, un commentaire que j'avais entendu m'est venu à l'esprit. Un homme a dit qu'il craignait que les organisations qui ont le plus intérêt à envahir notre vie privée étaient celles qui fixaient l'agenda législatif. Il disait: «Maintenant, il est clair que le projet de loi C-54—maintenant devenu le projet de loi C-6—est une initiative sur le commerce électronique. Je crois qu'il est utile de noter qu'on retrouve les mots «consommateurs», «entreprises» et «industrie» 78 fois, contre 10 fois pour le mot «citoyen».»
C'est ce que disait également Valerie Steeves, professeur au Centre de recherche et d'éducation sur les droits humains. Donc, on voit là une perspective très différente de celle que le gouvernement nous vante ce matin en nous disant qu'il veut seulement protéger les renseignements personnels.
Je vais maintenant citer les paroles de l'ex-bâtonnier du Québec, qui nous disait des choses intéressantes. Il soulignait, et je cite: «Je peux vous dire qu'à la lecture attentive du projet de loi C-54, à mon sens, il s'agirait là pour le Québec d'un très net recul.» Je répète: «à mon sens, il s'agirait là pour le Québec d'un très net recul.» Il poursuit en disant: «Cette réglementation, en fait cette espèce de norme, a un caractère volontaire auquel on donne, par le biais d'une annexe, le caractère d'une loi. Elle n'a pas la rigueur qu'il faut pour protéger les consommateurs. Elle est bourrée d'échappatoires pour le commerce. C'est fondé en grande partie sur une approche complètement dépassée de la protection du consommateur avec des droits de recours qui sont pratiquement inexistants.»
Je vois que nous allons passer bientôt à la période des déclarations de députés et des questions orales et je vais continuer par la suite. Je reviendrai sur la notion des recours pour les consommateurs.
Je veux demander le consentement unanime de la Chambre pour que mon temps de parole de 40 minutes soit divisé en deux périodes de 20 minutes, puisque je veux partager mon temps avec la députée de Mercier. J'ai utilisé jusqu'à maintenant une dizaine de minutes. Au retour, après ma deuxième période de dix minutes, c'est la députée de Mercier qui viendra compléter la période de 40 minutes qui nous est allouée, si la Chambre y consent de façon unanime.
[Traduction]
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de diviser son temps de parole en deux périodes de 20 minutes?
Des voix: D'accord.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
BURLINGTON
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, les élèves de promotion sortante à Burlington se voient décernés des centaines de bourses en reconnaissance de leurs résultats académiques, de leurs capacités sportives et de leurs intérêts. Chaque année, j'ai le plaisir de remettre à un élève de chaque école un prix de civisme de la députée Paddy Torsney.
Cette année, les lauréats sont Michael Lazarovitch, d'Assumption; Lian Mahon, de Notre-Dame; Manjinger Shoker, de Burlington-Central; Anthony Adrian Van Veen, de Lord Elgin; Amy Wah, de MM Robinson; Elizabeth Shadwick, de Nelson, et Sarah Norris, de General Brock.
Les habitants de Burlington sont fiers de leurs jeunes citoyens. Ils ont fait la preuve de leur engagement à l'égard de notre pays. Ils se sont portés volontaires pour améliorer nos écoles et notre communauté. Leur énergie est sans limite et leurs accomplissements sont nombreux.
Je félicite leurs parents, leurs professeurs et leurs amis qui les soutiennent dans leurs efforts. Je demande aux députés de se joindre à moi pour leur adresser tous nos voeux de succès dans la poursuite de leurs objectifs et de leurs rêves. Bravo, Burlington.
* * *
LES DOUKHOBORS RUSSES
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, en 1899, de nombreux Doukhobors russes ont immigré au Canada pour échapper à la persécution dont ils étaient victimes en raison de leurs idées pacifistes. Beaucoup d'entre eux se sont établis dans ce qui est maintenant la circonscription de Kootenay«Boundary«Okanagan.
Au fil des ans, les Doukhobors se sont intégrés à la société canadienne tout en préservant leur langue, leur culture, leur religion et leurs traditions. La communauté doukhobor est un parfait exemple de la façon dont un groupe distinct peut préserver son héritage et s'en glorifier en le faisant partager aux autres Canadiens. Notre circonscription et en fait le Canada tout entier profitent du merveilleux exemple de morale familiale et professionnelle que sont les Doukhobors. Ils démontrent amplement qu'il y a plus à gagner en restant unis qu'en se séparant.
Cette fin de semaine, plusieurs d'entre eux sont réunis à Ottawa pour une conférence organisée pour marquer le centenaire de leur présence au Canada. Je suis sûr que tous les députés à la Chambre se joignent à moi pour leur souhaiter la bienvenue et les féliciter pour la contribution qu'ils ont faite à la société canadienne.
* * *
LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE WINDSOR
M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que la bibliothèque publique de Windsor a obtenu une médaille d'or lors du gala des prix d'excellence en technologie du gouvernement, qui s'est tenu le 18 octobre 1999 à Ottawa. Ces prix visent à reconnaître officiellement le leadership, l'innovation et l'excellence en matière de gestion et d'utilisation des technologies de l'information en vue d'améliorer la prestation des services.
Le projet WERLnet, sigle de Windsor Essex Regional Library network, a permis de mettre sur pied un système ultra sophistiqué d'automatisation de la bibliothèque mis à la disposition de tous les partenaires et accessible par Internet. WERLnet était au nombre des 230 projets qui ont été retenus par les trois ordres de gouvernement pour l'ensemble du Canada. C'était la première fois que la médaille d'or était décernée dans la toute récente catégorie «prestation innovatrice de services» réservée aux municipalités. C'était la Fédération canadiennes des municipalités qui a choisi le gagnant.
Je félicite tous ceux et toutes celles qui ont contribué à la réalisation de ce projet, notamment Steve Salmons, directeur en chef de la Bibliothèque publique de Windsor, qui a reçu le prix au nom des responsables du projet WERLnet et de ses partenaires. La ville de...
Le vice-président: L'honorable député de Malpeque a la parole.
* * *
LE SECTEUR DE LA POMME DE TERRE
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, le 18 juin dernier, j'ai eu le plaisir d'inaugurer, en compagnie du premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, une station d'inspection et du contrôle de la qualité de la pomme de terre dans cette province. Comme son nom l'indique, cet établissement assurera l'inspection et le contrôle de la qualité de tous les chargements de pomme de terre qui seront expédiés par camion à l'extérieur de la province.
Le bâtiment a été dédié à la mémoire du regretté Gordon Dawson, un grand producteur et promoteur de pommes de terre de qualité. La plaque dévoilée porte l'inscription suivante: «L'industrie de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard dédie cette installation à la mémoire de Gordon A. Dawson, d'Augustine Cove, dans l'Île-du-Prince-Édouard, un producteur et un expéditeur de pommes de terre qui a cru fermement que la culture et la commercialisation d'un produit de la plus haute qualité étaient ce qui faisait la force de l'Île-du-Prince-Édouard sur les marchés mondiaux de la pomme de terre».
M. Dawson et sa famille sont un exemple à suivre en matière de qualité de la pomme de terre. Son héritage se perpétuera à travers cette nouvelle installation et ce sont les producteurs, les expéditeurs et les consommateurs qui en seront les bénéficiaires.
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CJCS
M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, cette année nous célébrons le 75e anniversaire de la station radiophonique CJCS, la première à avoir vu le jour à Stratford et à diffuser encore aujourd'hui. La station a été fondée en 1992, par Milford Higgins, électricien de profession, et Lawrence East, adepte de radio amateur. Leurs expériences dans le domaine de la radiodiffusion ont fondé l'avenir radiophonique de Stratford.
Ayant obtenu en 1923 une licence de poste de radiodiffusion d'amateur, la station qui, à ses débuts, était logée au 151 de la rue Ontario, a été baptisée C3GG. Propriété pendant un certain temps de Jack Kent Cooke et de lord Thompson of Fleet, elle bénéficie dès le départ de la collaboration d'annonceurs réputés dans le domaine de la radiodiffusion. Il s'agit notamment de LLoyd Robertson, John Thretheway et Frank P. Stalley.
Je profite de l'occasion pour féliciter les actuels propriétaires de la station, Steve et Carolyn Rae, pour leurs succès actuels et passés et leur souhaiter 75 autres années de radiodiffusion de qualité.
* * *
L'AGRICULTURE
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, beaucoup d'agriculteurs canadiens font faillite tandis que d'autres ont du mal à joindre les deux bouts. Dans la plupart des cas, ces gens n'y sont pour rien. Les exploitants agricoles accusent aujourd'hui le coup de l'incapacité du gouvernement à les soutenir lors des négociations commerciales, de la fiscalité excessive et des frais d'utilisateurs iniques qu'il exige d'eux, et des tracasseries administratives et de la réglementation excessive qu'il leur impose.
Six années durant, le Parti réformiste a réclamé au gouvernement la baisse des impôts, la suppression des frais de service inéquitables, la réduction des formalités administratives, et la poursuite des négociations commerciales avec fermeté. Depuis 10 ans, le Parti réformiste propose d'indemniser les agriculteurs au moyen d'un programme de rajustement de la distorsion des échanges, pour compenser les pertes subies par suite des pratiques commerciales déloyales de l'Europe, des États-Unis, de l'Asie et d'ailleurs.
Le gouvernement comprend sûrement que les exploitants agricoles soient justifiés de réclamer d'être indemnisés des pertes subies pour cause des pratiques commerciales déloyales auxquelles ont recours d'autres pays. Or ces gens n'ont reçu à ce jour que le désormais célèbre geste de M. Trudeau.
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LES ENFANTS
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, en septembre dernier avait lieu dans la belle ville de Kingston, où vous habitez, une conférence intitulée «Des enfants en santé: des communautés en santé». Elle avait pour objet d'arrêter des stratégies destinées à sensibiliser davantage les gens aux questions de santé et de bien-être des enfants et à lancer un appel à la mobilisation à cet égard. Organisée par le Conseil de santé pour le district du sud-est de l'Ontario dans le cadre d'une plus vaste initiative axée sur le mieux-être des enfants, la conférence a réuni des participants des domaines de l'éducation, de l'emploi, des loisirs, de l'économie, des services sociaux, de la justice, de la santé et du gouvernement.
Au nombre des conférenciers principaux invités figuraient le docteur Fraser Mustard, chercheur médical et spécialiste du développement des jeunes enfants dont la réputation n'est plus à faire; le docteur John Wootton, directeur exécutif du Bureau de la santé rurale de Santé Canada; et notre éminent collègue et défenseur du dossier des enfants, le député de Don Valley-Ouest.
Les participants à la conférence ont recommandé vivement que les enfants viennent au premier rang des priorités dans tous les programmes des gouvernements pour le nouveau millénaire.
Les enfants comptent effectivement au nombre des principales préoccupations évoquées dans le discours du Trône. Dans la réponse au discours, le premier ministre a insisté sur le fait que le gouvernement n'avait pas de priorité plus élevée. «Il faut commencer par les enfants du Canada. Si nous voulons assurer le meilleur avenir possible à notre pays, nous devons donner à tous nos enfants le meilleur départ possible dans la vie.»
* * *
[Français]
LA SEMAINE DE LA COOPÉRATION
M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je souligne la Semaine de la coopération qui se tient actuellement. Par la même occasion, je rends hommage à tous les coopérants et coopérantes du Québec et du monde.
À l'heure de la mondialisation des marchés, à l'heure où les grandes entreprises se rationalisent sur la base du seul profit, l'entreprise coopérative apparaît désormais comme un rempart efficace devant une désolidarisation de l'activité économique.
Partout dans le monde, de plus en plus d'hommes et de femmes se tournent vers l'entreprise coopérative comme moyen de concilier développement économique et solidarité.
Au Québec, les coopératives sont présentes notamment dans l'agroalimentaire, les services financiers, l'habitation et le travail. Elles emploient plusieurs dizaines de milliers d'hommes et de femmes.
Les coopératives éduquent, elles développent, elles démocratisent et elles pratiquent la solidarité. Vive les coopératives!
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[Traduction]
EZRA LEVANT
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, Ezra Levant qui a marqué la période des questions du Parti réformiste est un homme qui parle beaucoup et qui manifeste un optimisme sans limite.
Après un rendez-vous l'an dernier à Toronto, on lui a dit que ses chances de rencontrer de nouveau la même personne étaient tout au plus de une sur un million. Quelle fut la réponse d'Ezra? «Oui mais j'ai une chance. Il existe une possibilité.»
Une tonne de roses plus tard et après avoir effectué d'innombrables voyages à Toronto, Ezra a touché le gros lot. À 17 heures le dimanche 24 octobre, à la synagogue Shaarei Tefillah de Toronto, Ezra Levant et Golda Van Messel seront unis par les liens du mariage.
La vie à Toronto a entraîné de légers changements chez Ezra. Il ne mange plus de steak pour casser la croûte et il ne s'en prend plus aux sénateurs. Il est maintenant un adepte du sushi et se livre tranquillement à des travaux d'artisanat pendant l'après-midi.
Les gens se demandent encore pourquoi Golda, une spécialiste des supports numériques à l'avenir prometteur, a choisi Ezra comme compagnon de vie. Quoi qu'il en soit, les futurs Présidents de la Chambre devraient prendre garde qu'il n'y ait ici d'autres Ezra Levant un jour.
J'invite tous les autres députés à se joindre aux députés de l'opposition officielle pour souhaiter à Ezra et Golda tout le bonheur possible dans leur nouvelle vie commune.
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[Français]
LE MOIS DE SENSIBILISATION À LA MORT SUBITE DU NOURRISSON
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le triste devoir de rappeler à la Chambre et à tous les Canadiens et Canadiennes qu'octobre est le Mois de sensibilisation à la mort subite du nourrisson.
La mort subite du nourrisson, qu'on appelle aussi mort au berceau, désigne le décès soudain et inexplicable d'un bébé apparemment en bonne santé et habituellement avant l'âge d'un an. Il y a trois bébés par semaine qui sont victimes de cette fatalité, laissant ainsi les familles de ces nourrissons à composer avec cette perte.
La Fondation canadienne sur l'étude de la mortalité infantile poursuit les recherches afin de déterminer ce qui cause la mort subite du nourrisson. La Fondation canadienne sur l'étude de la mortalité infantile, de concert avec Santé Canada et plusieurs autres organisations, s'efforcent de sensibiliser la population et de l'éduquer dans le but de réduire le risque de mort subite du nourrisson.
Je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter à la Fondation canadienne sur l'étude de la mortalité infantile et à sa multitude de bénévoles un succès retentissant durant le Mois de sensibilisation à la mort subite du nourrisson.
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LA FRANCOPHONIE AU MANITOBA
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en cette Année de la Francophonie, je voudrais souligner le rôle crucial des mères et des institutrices dans la lutte pour la survie de la francophonie au Manitoba.
Même si en 1870 les droits des francophones ont été inscrits dans la Constitution du Manitoba, en 1916, le gouvernement provincial a interdit l'enseignement du français, et ce jusqu'en 1947.
Bien que le récit officiel occulte le rôle des femmes, il est important que les jeunes sachent que leurs grands-mères et arrière-grands-mères ont travaillé activement pour la survie de la communauté francophone au Manitoba.
Pendant plus de 30 ans, ces femmes ont assuré la sauvegarde de leur héritage culturel franco-manitobain en éduquant les enfants en français. Aujourd'hui, grâce à elles, plus de 22 000 Manitobains vivent en français.
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[Traduction]
LE GRAIN
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, 82 p. 100 des agriculteurs de la Saskatchewan sont favorables au maintien de la réglementation des tarifs marchandises, et 63 p. 100 souhaitent que la Commission canadienne du blé conserve son rôle dans le système de transport du grain.
Or, les libéraux persistent à vouloir mettre en oeuvre leur plan insensé de déréglementation du système de transport ferroviaire. La déréglementation a été un désastre colossal pour le secteur du transport aérien, mais la déréglementation dans le secteur du transport du grain est encore pire.
Les coûts de transport des marchandises pour les agriculteurs ont triplé depuis que les libéraux ont annulé les études de coûts de transport ferroviaire et supprimé le tarif du Nid-de-Corbeau, tandis que diminuaient les services ferroviaires sur les embranchements. Résultat, les bénéfices des sociétés ferroviaires ont doublé et des milliers d'agriculteurs ont fait faillite à cause des coûts des intrants qui ont grimpé en flèche, des prix des céréales qui n'ont jamais été aussi bas et des politiques libérales cruelles.
Le juge Estey, M. Kroeger et le Parti réformiste veulent que les libéraux suppriment maintenant le plafond des tarifs marchandises, mais cela coûterait leur gagne-pain à des milliers de familles agricoles.
Le NPD est le seul parti à se battre pour les agriculteurs afin de maintenir le plafond des tarifs marchandises.
Quand les libéraux mettront-ils fin à la folie économique qu'il y a à persécuter les agriculteurs de l'Ouest?
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[Français]
LE JOUR DU MAINTIEN DE LA PAIX
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, pour maintenir la paix mondiale, les lois régissant les relations entre nations doivent être appliquées et respectées.
Fidèles à notre tradition de gardiens de la paix, nous favorisons une conclusion pacifique des conflits qui accablent un grand nombre de pays et de populations en participant aux missions de paix.
Le samedi 23 octobre marquera la célébration du Jour du maintien de la paix, soulignant la participation canadienne aux différentes missions de paix dans le monde.
En ce 23 octobre, rappelons-nous le dévouement de ces hommes et de ces femmes qui ont servi la cause de la démocratie en prenant part à ces missions. Leur apport a largement aidé à préserver la paix et la sécurité dans le monde.
Le Jour du maintien de la paix reconnaît justement et officiellement leur contribution. Au nom du Bloc québécois, je désire leur rendre un hommage bien mérité en leur exprimant toute notre admiration.
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LA PRÉVENTION DU CRIME
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le 6 octobre dernier, le gouvernement fédéral annonçait qu'une somme de 557 165 $ serait allouée pour aider à financer 15 projets de prévention du crime au Québec.
Le Programme de mobilisation communautaire aide les collectivités à élaborer des approches globales et durables à l'égard de la prévention du crime et à sensibiliser tous les milieux impliqués dans la lutte contre le crime.
Beaucoup de travail reste à faire. Souhaitons justement que tous les intervenants impliqués de près ou de loin dans la prévention du crime participent activement à ce type de programme rendu possible grâce à l'encouragement du gouvernement fédéral.
Cette initiative du gouvernement libéral a essentiellement pour but d'accroître la qualité de vie de la population canadienne, d'où la nécessité d'assurer sa sécurité.
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LA PORNOGRAPHIE INFANTILE
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, l'inquiétude règne actuellement au pays concernant la question de la sécurité de nos enfants, depuis que nous savons que la Cour suprême n'entendra pas la cause sur la pornographie infantile avant le 18 janvier 2000.
Actuellement, la ministre de la Justice déclare que les enfants ne courent aucun risque, alors que les familles sont en attente d'une décision de la part des neuf juges fédéraux.
En raison des dossiers trop nombreux que doivent traiter ces juges, la décision finale pourrait n'être donnée qu'en l'an 2001. Si son ministère avait référé immédiatement cette cause à la Cour suprême, l'hiver dernier, la population serait moins angoissée.
Elle affirme malgré tout que nos enfants sont toujours protégés. Peut-elle nous garantir que le message que reçoivent les prédateurs de ces jugements récents ne les encourage pas à poursuivre leurs actes répréhensibles? Peut-elle nous fournir la preuve que les avocats de ces prédateurs n'utilisent pas les jugements récents pour les soustraire à la loi?
Nous espérons que la ministre n'attendra pas qu'un événement dramatique fasse les manchettes avant d'agir.
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[Traduction]
LE MAINTIEN DE LA PAIX
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a été et demeure l'un des plus ardents partisans du maintien de la paix. De toutes les activités menées à l'étranger par notre pays, il y en a peu qui reflète davantage les attitudes, les croyances et l'esprit des Canadiens que notre participation aux opérations de maintien de la paix.
Aujourd'hui, plus de 4 000 membres des Forces armées canadiennes se trouvent loin de leurs êtres chers, donnant généreusement le meilleur d'eux-mêmes à des missions dans des endroits lointains comme le plateau du Golan, Chypre, la zone démilitarisée entre l'Irak et le Koweït, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine.
Nos hommes et nos femmes contribuent également à d'autres opérations de paix complexes et parfois dangereuses au Timor oriental, dans le golfe Persique, au Cambodge, au Guatemala et au Mozambique.
Pour célébrer le Jour des Nations Unies et le onzième anniversaire de l'attribution du Prix Nobel de la paix aux opérations de maintien de la paix, les Forces armées canadiennes tiendront, à 10 heures le samedi 23 octobre 1999, une cérémonie au Monument au maintien de la paix, à Ottawa, pour rendre hommage aux hommes et aux femmes des forces canadiennes qui sont morts au cours de missions de maintien de la paix partout dans le monde.
Tous les députés à la Chambre des communes voudront sûrement se joindre à moi pour honorer les sacrifices ainsi que l'engagement exemplaire et continu des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes.
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L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux doivent cesser de dire une chose lorsqu'ils en pensent une autre. Prenons la notion d'équité salariale. Les Canadiens veulent que tous ceux qui occupent un emploi comparable reçoivent la même rémunération. Même emploi, même salaire. Voilà ce qu'est l'équité salariale, sauf pour les libéraux. Selon eux, c'est à l'État de décider quel salaire doit être payé pour un emploi et quel emploi devrait être rémunéré comme tel ou tel autre.
Quelle logique l'État emploie-t-il? Les libéraux ne peuvent pas vraiment le dire. Naturellement, ils savent mieux que les travailleurs, les syndicats et les employeurs ce que valent les différents emplois et, une fois les salaires déterminés par les libéraux, quelqu'un doit verser beaucoup d'argent, à moins qu'il ne s'agisse d'un libéral. Les libéraux se battent depuis des années pour ne pas payer le prix de leur propre stupidité.
Équité signifie justice et traitement égal. Seuls les libéraux ont été capables de saper cet excellent principe en s'en servant pour masquer une intervention arbitraire de l'État.
Les Canadiens doivent se méfier, car équité peut signifier ce que le gouvernement en dit, et non ce que les citoyens jugent équitable dans des négociations libres. Est-ce là...
Le vice-président: La députée de Dartmouth a la parole.
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LA YMCA
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, cette semaine est la semaine sans violence commémorée par la YMCA. À cette occasion, chaque année, depuis quatre ans, tous les Canadiens sont invités à présenter des solutions pour contrer la violence dans leurs collectivités.
En tant que députée de Dartmouth, je sais d'où vient une grande partie de la violence dans ma collectivité. Elle vient de la pauvreté, du désespoir, d'un vif sentiment de frustration parce qu'on est privé des bonnes choses que notre pays a à offrir. Elle vient des obstacles qui se dressent devant des gens qui cherchent des emplois, des logements décents, des pensions, qui font la queue devant les banques d'alimentation. Elle vient du fait que les politiques gouvernementales, au lieu de s'attaquer à ces problèmes, continuent de maintenir des taux élevés de pauvreté et de chômage et d'ériger des obstacles financiers à l'enseignement supérieur.
Au moment où nous applaudissons la YWCA pour ses efforts en vue d'attirer l'attention sur la violence, nous tous, à la Chambre, attaquons-nous aux causes de la pauvreté en mettant sur pied des politiques progressistes et humanitaires qui accordent la priorité aux Canadiens, aux enfants et à l'équité.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
L'ENQUÊTE CONCERNANT L'APEC
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé à la Chambre qu'on n'avait aucune preuve qu'il avait participé à l'organisation des mesures de sécurité pour la conférence de l'APEC.
Pourtant, des documents diffusés par la Commission des plaintes du public contre la GRC montrent que le premier ministre et son cabinet étaient clairement impliqués dans la décision d'intervenir pour disperser les manifestants. Le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait rien à voir avec cette décision, mais nous apprenons maintenant que son personnel et lui-même ont joué un rôle important dans cette affaire.
Pourquoi le premier ministre et son cabinet ont-ils dit aux policiers qu'il leur fallait trouver un moyen de disperser les manifestants?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, cette affaire fait actuellement l'objet d'un examen par la Commission des plaintes du public, sous la direction de l'ancien juge Hughes. C'est un tribunal indépendant. Nous devrions laisser le tribunal faire son travail et examiner la question.
Je signalerai aussi que des hauts fonctionnaires du cabinet du premier ministre ont déjà témoigné. Le député devrait prendre connaissance de ce qu'ils ont dit et en tenir compte.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, afin d'empêcher les manifestants de perturber les réunions de l'APEC, le premier ministre a pris des arrangements pour louer temporairement des terrains à la UBC afin de pouvoir arrêter les manifestants, les accuser d'intrusion et les jeter en prison. Autrement dit, du jour au lendemain, un lieu où il était tout à fait légal de protester est devenu un lieu où les étudiants pouvaient être arrêtés, accusés et incarcérés.
Ces manoeuvres juridiques étaient-elles une façon pour le premier ministre de contourner les droits conférés par la Charte à ces manifestants?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette catégoriquement la prémisse de la question du député. Je ne l'accepte pas du tout.
Je répète que cette affaire fait l'objet d'un examen par un tribunal indépendant présidé par un ancien juge très distingué. Il tiendra compte de tous les documents dans son examen. Attendons qu'il tire ses conclusions. C'est ce que nous devons faire pour respecter le travail du tribunal. Ce travail ne devrait pas se faire à la Chambre des communes lorsqu'un tribunal a été constitué expressément à cette fin.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, voici ce que la Commission des plaintes du public contre la GRC, une commission indépendante, a déclaré. Elle a découvert que le chef de la sécurité à la conférence de l'APEC aurait dit ceci: «Le personnel même du premier ministre n'était pas inquiet pour la sécurité du premier ministre lors de cette visite, c'était une question politique.»
Autrement dit, le premier ministre et son cabinet étaient prêts à intervenir auprès des manifestants non pas parce qu'ils faisaient quelque chose de mal, mais bien parce que le premier ministre voulait sauver les apparences pour le dictateur Suharto.
Pourquoi le premier ministre a-t-il forcé la GRC à compromettre les droits légitimes des manifestants pour protéger le dictateur Suharto?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. Je me demande aussi pourquoi le député ne respecte pas la compétence du tribunal et veut que la Chambre fasse le même travail alors que ce n'est pas de son ressort.
Un ancien juge très distingué examine la question. Contrairement à ce que le député a dit, le tribunal n'a pas encore tiré de conclusions. Nous serons heureux de voir ces conclusions et de les examiner une fois qu'elles auront été annoncées par le juge.
Pourquoi le Parti réformiste ne veut-il pas laisser la commission faire ce qu'elle a à faire et respecter le travail de l'ancien juge Hughes?
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, l'opposition rejette la prémisse des réponses du vice-premier ministre. Ce dernier essaie d'étouffer l'affaire de l'APEC, mais il ne parviendra pas à ses fins. On va continuer de parler de cette affaire.
Le premier ministre nie encore avoir été directement impliqué. Permettez-moi de vous citer ce qu'a dit l'un des policiers en cause à l'époque. Il a déclaré: «Nous savons comment nous traitons normalement les problèmes qui se posent, mais le premier ministre n'est pas alors directement concerné. Cependant, à l'heure actuelle, le premier ministre joue un rôle direct et il va commencer à donner des ordres.»
Quelle partie de cette citation le vice-premier ministre ne comprend-il pas?
L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle le Parti réformiste n'est pas disposé à laisser un tribunal indépendant poursuivre son travail et à permettre au commissaire, M. Hughes, d'examiner tous les aspects de la question, y compris le témoignage de proches collaborateurs du premier ministre, pour ensuite tirer ses conclusions et soumettre son rapport.
Pourquoi le Parti réformiste ne comprend-il pas comment s'applique la justice au Canada?
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Il serait bon, monsieur le Président, que le vice-premier ministre réponde aux questions au lieu de toujours en poser.
Le 28 octobre 1998, le premier ministre a déclaré: «À l'époque, je n'avais pas le temps de discuter de quoi que ce soit avec la police. Quiconque possède un tant soit peu de bon sens le comprendrait.» Or, non seulement le premier ministre téléphonait à droite et à gauche à ce sujet, mais nous savons maintenant qu'il était occupé à louer des terrains afin de pouvoir sévir contre les étudiants protestataires.
Comment le premier ministre peut-il continuer à nier obstinément avoir joué un rôle direct dans les opérations menées lors de la réunion de l'APEC, alors que toute personne sensée n'ignore pas qu'il était directement impliqué?
L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, là encore, je rejette la prémisse de la question du député. M. Hughes n'a rien découvert de ce genre. La commission n'a pas terminé ses audiences. M. Hughes n'a pas encore fait part de sa décision.
Si le député se demande pourquoi en plus de répondre à des questions, j'en pose, eh bien, c'est parce que je veux démontrer que les députés réformistes n'ont, dans cette affaire comme dans tout autre cas, aucune véritable réponse utile ou importante. Ils n'ont pas de réponse pas plus qu'ils ont les faits en main.
* * *
[Français]
LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, au début de la semaine, la ministre du Patrimoine canadien annonçait que la police de la CUM devait rencontrer hier les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien et ceux du ministère du Revenu national.
Est-ce que la ministre peut nous informer des résultats de cette rencontre?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que les allégations font l'objet d'une enquête par la police. Alors, je demande qu'on laisse la police faire son travail.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, on ne peut avoir aucune réponse de ce gouvernement parce que tout est toujours sous enquête.
Si le vice-premier ministre ne peut pas nous informer de cette rencontre, c'est que les rumeurs à l'effet qu'elle n'ait pas eu lieu semblent se confirmer.
Peut-on nous dire pourquoi la rencontre entre les fonctionnaires et la police a été annulée?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, à ce que je sache, cette rencontre n'a pas eu lieu parce que la GRC fait enquête et demande à continuer elle-même son enquête.
Pour la neuvième ou dixième fois, nous invitons les députés du Bloc québécois, et les enjoignons, s'ils ont des allégations ou des renseignements, de les communiquer directement à la GRC.
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, dans les médias, on fait état de l'arrogance de Téléfilm Canada qui refuse de répondre aux questions des journalistes et les réfère à la Loi de l'accès à l'information.
Ma question est la suivante: comment le gouvernement peut-il tolérer l'arrogance de Téléfilm Canada qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées sur sa façon de dépenser les fonds publics?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, Téléfilm Canada ne refuse pas de répondre aux questions.
D'ailleurs, les députés d'en face et tous les députés de cette Chambre ont eu l'occasion, à maintes reprises, de leur poser des questions lorsqu'ils ont comparu devant les comités de la Chambre, et cela continuera.
Téléfilm Canada respecte la Loi sur l'accès à l'information, et si le député d'en face fait allusion à une enquête de la GRC, je le répète encore, s'il a des allégations à faire ou des renseignements à communiquer, nous l'enjoignons de les communiquer directement à la GRC.
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, pour que Téléfilm Canada retrouve sa crédibilité, qu'attend la ministre du Patrimoine pour demander au vérificateur général de faire la lumière dans un dossier où les agissements d'une minorité nuisent à toute l'industrie télévisuelle?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on est en mesure de se demander quels agissements de qui nuisent à qui dans cette Chambre.
Alors, je répète pour la treizième fois, je crois, que si les députés du Bloc québécois ont des allégations à faire ou des renseignements à communiquer, nous les enjoignons de les communiquer directement à la GRC qui fait enquête sur ce dossier, à la demande de la ministre.
* * *
[Traduction]
L'ENQUÊTE SUR L'APEC
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, le fiasco de la conférence de l'APEC à l'automne 1997 nous hante tous encore.
La transcription d'une conférence téléphonique de la GRC révèle que le cabinet du premier ministre a joué un rôle important dans les dispositifs de sécurité du sommet de Vancouver.
Il est intéressant de noter ce qu'en a dit l'inspecteur Wayne May à ce moment-là. Il a déclaré: «Lorsqu'on apprendra cela au premier ministre, il va seulement demander que les mesures nécessaires soient prises pour que les protestataires soient dispersés.»
J'aimerais demander au solliciteur général et au ministre responsable de la GRC de confirmer ce que savent déjà les Canadiens, à savoir que le premier ministre et son cabinet ont joué un rôle direct dans la sécurité lors du sommet de l'APEC.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien que la Commission des plaintes du public est un tribunal indépendant. M. Hughes examine toutes les informations pertinentes sur la GRC.
Mon honorable collègue devrait laisser la Commission des plaintes du public faire son travail.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, il me semble que l'enquête sur l'APEC concerne les agissements de la GRC. Ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est l'implication du premier ministre dans toute cette affaire.
M. Bill Ard, inspecteur de la GRC, a déclaré: «Le premier ministre voulait que tout le monde soit dispersé. Voilà ce dont on nous avait chargés, et il n'existe pas de manière légale de faire cela.»
Face à ces déclarations indéniables de la GRC, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de confirmer l'implication ainsi que l'ingérence du premier ministre et de son bureau dans le sommet de l'APEC de 1997?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a apporté son entière coopération à la Commission des plaintes du public. Des membres très anciens du bureau du premier ministre ont témoigné devant la commission. Pourquoi mon honorable collègue ne laisse-t-il pas la Commission des plaintes du public faire son travail?
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LES PÊCHES
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le chaos et le climat menaçant qui résultent du jugement Marshall est en train de nuire sérieusement aux pêcheurs, aux familles et aux stocks.
Le ministre fera-t-il une déclaration publique pour clarifier la position de son ministère et appliquer les principes de la conservation à tous les pêcheurs du Canada?
Si la conservation est vraiment la toute première priorité, pourquoi le ministre ne le prouve-t-il pas?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la conservation est notre toute première priorité et nous exploitons et gérons en conséquence les ressources halieutiques. C'est exactement ce que nous faisons là-bas.
J'ai dit dès le début que le secteur des pêches serait réglementé. Nous appliquons la réglementation pour assurer la conservation des ressources.
J'ai été en communication avec tous les groupes. À l'heure actuelle, un représentant du gouvernement fédéral s'entretient là-bas avec les entrepreneurs commerciaux et avec les collectivités autochtones afin d'en arriver à un arrangement pratique. C'est exactement ce que nous faisons.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ce n'est pas de la conservation que nous avons, mais de la confusion, chez les pêcheurs, chez les autochtones et chez les ministres eux-mêmes.
On dirait que le plan du ministre de nommer un négociateur a échoué. Maintenant que le projet gazier de l'île de Sable risque d'être interrompu, on dirait que chaque fois que le gouvernement fédéral s'adresse aux tribunaux, il perd sa cause. Même le président libéral du Comité permanent des pêches et des océans a déclaré que le ministre doit faire preuve de plus d'autorité.
Si le ministre a un plan pour dénouer la crise dans le secteur des pêches, aurait-il l'obligeance de nous en faire part? Quel est ce plan?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député et son parti ne sont manifestement pas attentifs. Nous avons mis au point un plan à court terme et un plan à long terme. Un représentant du gouvernement fédéral s'entretient avec les divers groupes à l'heure actuelle.
Le seul plan que les conservateurs ont est d'invoquer la disposition d'exemption. Le Parti conservateur ne se rend même pas compte que nous ne pouvons pas recourir dans ce cas-ci à la disposition d'exemption. C'est la seule solution qu'a à proposer le Parti conservateur.
* * *
LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, c'est officiel. La possession de matériel de pornographie juvénile est maintenant légale dans les provinces autres que la Colombie-Britannique. Même si la ministre de la Justice a promis que cela ne serait jamais le cas, hier, devant un tribunal d'Edmonton, un tribunal situé dans la ville de la ministre, les accusations portées contre Lawrence Edelstein ont été suspendues en attendant la décision de la Cour suprême.
Puisque cela contredit tout ce que la ministre a dit pour nous assurer que pareille situation ne se produirait jamais, notamment le fait que l'affaire de la pornographie juvénile ne serait jamais portée devant la Cour suprême, le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de nous dire si le gouvernement entend maintenant se prévaloir de la disposition d'exemption?
M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur la sécurité de nos enfants. Nous sommes intervenus vigoureusement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et nous ferons de même auprès de la Cour suprême du Canada.
N'oublions pas que la possession de matériel pornographique juvénile est illégale dans neuf provinces et trois territoires. Ne l'oublions pas. N'oublions pas non plus qu'il est illégal de produire, de transférer et de vendre du matériel pornographique juvénile. Le gouvernement fait ce qu'il faut dans ce dossier.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, je pensais que l'Alberta et la Colombie-Britannique faisaient encore partie du Canada. Permettez-moi de rappeler au gouvernement ce que la ministre de la Justice a déclaré à la Chambre le 2 février 1999. Elle a dit que le gouvernement était intervenu immédiatement et qu'il n'attendrait pas que l'affaire soit portée devant la Cour suprême.
Permettez-moi aussi de rappeler au gouvernement qu'en janvier, le secrétaire parlementaire qui vient de répondre à la question a écrit au premier ministre, à l'instar de 62 autres libéraux, pour lui demander de se prévaloir de la disposition d'exemption afin de résoudre le problème de la pornographie juvénile.
Quand le gouvernement fera-t-il intervenir la disposition d'exemption et accordera-t-il la priorité aux enfants plutôt qu'aux désaxés sexuels qui continuent d'avoir le champ libre dans notre pays?
M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'affaire sera entendue les 18 et 19 janvier. Nous défendons vigoureusement notre point de vue. Si nous nous prévalions maintenant de la disposition d'exemption, nous affaiblirions nos arguments que nous considérons très solides sur le plan constitutionnel.
* * *
[Français]
LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, lors de la clôture d'une rencontre de l'Association canadienne des aliments de santé, tenue à Ottawa la fin de semaine dernière, M. David Suzuki a judicieusement fait remarquer que les Canadiens servent actuellement de cobayes pour les aliments génétiquement modifiés.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture attend que le système d'inspection des aliments soit discrédité avant d'étiqueter et de réglementer les aliments modifiés génétiquement, comme le Bloc québécois le demandait dès juin dernier?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le processus d'approbation des aliments, qu'ils soient produits au Canada ou importés, est très rigoureux. Le ministère de la Santé établit les règles et la terminologie appropriée et c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui contrôle et applique ces normes et règlements. Le ministère de la Santé surveille et contrôle l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Français]
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement s'engage à effectuer rapidement des études exhaustives au sujet des effets sur la santé des aliments modifiés génétiquement et à augmenter les budgets nécessaires à l'évaluation de ces aliments?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, aucun aliment ne peut être vendu au Canada sans avoir été soumis à l'un des systèmes d'inspection des aliments les plus rigoureux au monde. Ce processus s'étale sur des années. La meilleure façon d'expliquer ses performances et ses réalisations est de regarder ce qui s'est passé jusqu'à présent. Les Canadiens sont très chanceux de pouvoir compter sur l'un des meilleurs systèmes de réglementation des aliments au monde, et l'expérience passée le prouve bien.
* * *
L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux ont miné le solide principe de l'équité salariale en le remplaçant par leur notion floue de travail de valeur égale. La petite expérience des libéraux va finir par coûter 5 milliards de dollars aux contribuables. Pis encore, elle a provoqué une série de poursuites semblables qui coûteront des milliards de dollars de plus aux consommateurs. Malheureusement, la défaite du gouvernement a déjà établi un précédent dans ces cas-là.
Quand le gouvernement mettra-t-il un terme à la confusion pour les travailleurs, les employeurs et les consommateurs canadiens en définissant ce qu'il entend par travail de valeur égale?
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il est clair qu'il y a une grande différence entre le Parti réformiste et le gouvernement. Je rappelle à tout le monde que, dans leur plate-forme électorale, les réformistes disent: «Nous allons supprimer les programmes d'équité en matière d'emploi et abroger le paragraphe 15(2) de la Charte des droits et des libertés.» Ce paragraphe porte sur les droits à l'égalité. Je pense que le Parti réformiste n'a pas de leçons à nous donner à cet égard.
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'équité salariale, mais plutôt d'iniquité salariale.
Le fait que des fonctionnaires attribuent une valeur arbitraire aux emplois n'a rien à voir avec l'équité, ni avec l'unité. Tous les travailleurs du pays peuvent dire adieu aux réductions d'impôt pour que le gouvernement puisse financer sa défaite devant la Cour fédérale. Il est difficile de voir de l'équité dans tout cela. Adieu surplus. Adieu allégements fiscaux.
Pourquoi faut-il que, toutes les fois que le gouvernement fait une erreur, les consommateurs doivent en faire les frais?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore où était le député. Il n'a certainement pas écouté le premier ministre l'autre jour.
Le premier ministre a dit que la décision sur l'équité salariale n'allait pas forcer le gouvernement à revenir sur son engagement pris dans le discours du Trône ni sur ses autres engagements précédents d'accorder un allégement fiscal général aux Canadiens. Le gouvernement a déjà commencé à le faire à hauteur de 19 milliards de dollars. Il remplira cet engagement.
Le député ne devrait pas dire des choses qui sont source de confusion et de malentendus au sein de la population canadienne.
* * *
[Français]
LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, afin de protéger la biodiversité, un protocole international sur la biosécurité qui réglementerait l'exportation et l'importation des organismes génétiquement modifiés est actuellement en cours de négociation.
Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Pourquoi le Canada fait-il partie du petit groupe de six pays qui bloquent l'accord et qui font passer le commerce avant la protection de la santé et de l'environnement?
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le Canada fait partie du groupe des pays exportateurs de produits agricoles. Nous essayons aussi d'avoir de bons échanges de vues et de diminuer les différences d'opinions entre le groupe de pays auquel l'honorable députée fait référence et les autres pays qui ont des points de vue différents. On fait de notre mieux pour réduire les différences et avoir une position commune entre les deux parties.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre peut-il justifier que le Canada refuse d'inclure dans le protocole sur la biosécurité une clause qui engage la responsabilité des compagnies pour les dommages causés à l'environnement par leurs produits génétiquement modifiés?
[Traduction]
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, nous allons continuer de collaborer avec les pays qui partagent nos sentiments et qui sont aux prises avec des problèmes similaires.
Comme le raisonnement qui sous-tend la position de la députée porte à le penser, il nous est impossible de simplement mettre un terme au commerce international, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires. Nous devons reconnaître que d'autres pays ont des points de vue différents et poursuivre nos efforts pour aller au-delà des différences afin de conclure un accord qui permettra, en particulier, de protéger les pays moins développés. L'aide que nous accorderons à ces pays au niveau de la technologie, de l'information et des systèmes déterminera d'ailleurs dans quelle mesure ils pourront bénéficier d'un éventuel accord.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, l'historien qui a formulé l'opinion d'expert sur laquelle le juge Binnie s'est fondé pour prononcer l'arrêt Marshall a déclaré publiquement que son témoignage avait été faussé aux fins de la décision. Le juge Binnie a interprété le témoignage du professeur Stephen Patterson comme étant une preuve que les traités accordaient aux autochtones un droit permanent en matière de pêche ou de chasse, mais Patterson, à qui le juge Binnie s'est fié, n'est pas de cet avis. La décision est fautive.
Dans les circonstances, le gouvernement appuiera-t-il la coalition des pêcheurs de West Nova qui demande à la Cour suprême de suspendre et de clarifier l'arrêt Marshall?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il importe avant tout d'amener toutes les parties intéressées à conclure un accord juste et équitable. Des pourparlers sont en cours justement à cet effet. Un juriste fort distingué a été nommé à titre de médiateur. Nous devrions appuyer ces efforts pour qu'il y ait un accord équitable sur les droits de tous les intéressés, c'est-à-dire des pêcheurs autochtones ou non autochtones partout au Canada, y compris ceux de la région atlantique.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il serait bon d'entendre le point de vue du ministre des Pêches.
La décision rendue dans l'affaire Marshall établit sur la côte est une pêche commerciale définie selon des critères raciaux. Le professeur d'histoire Patterson a été l'un des principaux experts cités à la barre. Il estime que la décision a des failles. Voici ce qu'il dit:
M. Binnie s'appuie largement sur mon témoignage pour étayer cette position, mais ce qu'il a cité de mon témoignage est extrêmement incomplet.
Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas à la Cour suprême de surseoir à l'application de la décision Marshall et de préciser cette décision?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, notre position est bien claire depuis le début.
La Cour suprême s'est prononcée. Nous allons nous conformer à l'esprit de ce jugement. Nous avons déjà reconnu le droit issu de traités qui est en question. Nous cherchons maintenant à établir le dialogue et la coopération.
Bien entendu, le Parti réformiste a une position différente de celle des autres partis à la Chambre. Depuis 1993, il vote contre toutes les initiatives importantes en faveur des autochtones, et il continue dans la voie qui a toujours été la sienne.
* * *
[Français]
LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
L'article 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie stipule: «que le ministre exerce ses pouvoirs et fonctions de manière à promouvoir les intérêts et la protection des consommateurs canadiens».
Pour garantir aux consommateurs une information adéquate sur les aliments qu'ils consomment, le ministre peut-il prendre l'engagement en cette Chambre de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, oui ou non?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il y a à peine quelques jours, le Conseil canadien de la distribution alimentaire a annoncé une initiative de concert avec le Conseil canadien des normes, l'industrie, les provinces, le gouvernement fédéral et l'Association canadienne des consommateurs afin de tenir des réunions et d'établir des critères d'étiquetage volontaire.
Avant d'étiqueter les produits, il nous faut des critères si nous voulons que l'étiquetage ait un certain crédit et puisse être appliqué. Nous admettons que le consommateur veut savoir, comme il en a le droit, et nous nous efforçons de lui donner satisfaction.
* * *
LA SANTÉ
M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, en juin dernier, le ministre de la Santé a déposé un document de Santé Canada sur l'usage de la marijuana à des fins médicinales.
Aux termes de l'article 56 de la loi, le ministre a accordé des exemptions à deux personnes. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé peut-il décrire à la Chambre les autres mesures qui ont été prises au cours de l'été?
[Français]
M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce gouvernement a démontré par ses actions qu'il avait adopté une approche humanitaire face aux personnes qui souffrent et qui croient devoir recourir à la marijuana pour les aider.
Le 6 octobre, le ministre a accordé 14 exemptions en vertu de l'article 56, donc un total de 16. Comme la procédure a été un peu critiquée, le ministre entreprend des consultations pour l'améliorer.
Il a aussi annoncé un plan d'action pour les essais cliniques et un plan d'action pour assurer une source domestique d'approvisionnement d'ici un an.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, l'un des plus tristement célèbres Canadiens, aujourd'hui âgé de 80 ans, a déjà dit:
À long terme, le gouvernement a l'intention d'en arriver au point où les Indiens seront traités comme les autres citoyens canadiens de la province où ils vivent.
Pierre Trudeau n'avait que 49 ans lorsqu'il a fait cette déclaration à la Chambre. Qu'ont fait les libéraux de leur objectif à long terme lorsqu'ils ont signé le traité nisga'a?
L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, en signant l'accord nisga'a, nous avions l'intention non seulement de respecter les droits des premières nations inscrits dans la Constitution canadienne, mais également d'assurer l'avenir économique de la Colombie-Britannique, le secteur forestier de cette province ayant besoin de ce genre d'assurance. Voilà où nous en sommes.
Voilà l'objectif que nous visons. Nous assumons nos responsabilités et j'espère que les députés réformistes retrouveront la raison et appuieront l'Accord nisga'a, à l'instar de tous les autres députés à la Chambre.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelque chose d'offensant dans le fait d'accorder des droits démocratiques en fonction de la race. Le gouvernement s'attaque au fondement même de notre pays. L'égalité des chances est l'une des valeurs fondamentales des Canadiens.
Le gouvernement anéantit le principe de l'égalité en ratifiant l'Accord nisga'a. À lui seul, le travail acharné ne permettra plus à nos concitoyens de gagner leur vie dans les secteurs de l'exploitation forestière, de la pêche et des mines. Le succès sera désormais fonction de la race.
Pourquoi le gouvernement préconise-t-il l'adoption d'un traité qui abolit l'égalité des chances?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, cela correspond exactement à l'argument que le Parti réformiste a avancé pour tenter d'empêcher les Sikhs de joindre les rangs de la GRC. Les réformistes affirmaient qu'ils ne voulaient pas que le règlement change et qu'ils ne voulaient pas d'agents de la GRC portant le turban. C'est la position que défendait ce parti et aujourd'hui les députés réformistes nous servent le même argument. Ils devraient avoir honte.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés devraient prendre quelques instants pour se calmer.
* * *
LES EXPORTATIONS D'EAU
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, nous nous souvenons tous du fiasco qui nous a obligés à payer 19 millions de dollars à Ethyl Corp. Des nouvelles qui nous sont parvenues aujourd'hui de Santa Barbara, en Californie, nous apprennent que Sun Belt Water Inc. intente des poursuites pouvant totaliser 15 milliards de dollars contre le gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.
Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Admettra-t-il que la politique du Canada sur l'exportation d'eau ne sera pas définie par le Parlement du Canada, les lois canadiennes ou les tribunaux du Canada, mais qu'elle le sera essentiellement par trois avocats du commerce que personne ne connaît et qui délibéreront à huis clos selon les règles de l'ALENA?
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonné que la politique du NPD soit présentée en ces termes par le député.
Nous ne croyons pas que l'eau soit un produit de commerce. Nous ne le pensons pas. Nous ne pensons pas que la question doive être soumise à un groupe d'arbitrage de l'ALENA. Nous pensons que la question de l'eau est entièrement régie par des règles canadiennes décidées par les Canadiens.
Le NPD pense peut-être différemment. Il croit peut-être que c'est un produit commercial. Il croit peut-être que la question doit être confiée à des avocats, ailleurs, mais de notre côté, nous soutenons que c'est nous qui prenons les décisions et personne d'autre.
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement peut bien crier à s'époumoner à la Chambre des communes que l'eau n'est pas visée par l'accord commercial, il reste que la question des exportations futures d'eau du Canada sera soumise à un groupe d'arbitrage en vertu de l'ALENA. Au moment où on se parle, des poursuites de 15 milliards de dollars ont bel et bien été enclenchées.
Si cela se produit, c'est notamment parce que le gouvernement et le ministre ont temporisé. En 1993, le premier ministre a déclaré qu'il n'y aurait pas d'exportations d'eau. Nous réclamons une loi. Se décidera-t-il à présenter un projet de loi et à entamer des discussions pour nous soustraire au chapitre 11 de l'ALENA?
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député et son parti s'obstinent à affirmer que l'eau est un produit de commerce entrant sous le régime de l'ALENA. Nous affirmons que ce n'est pas le cas. Nous affirmons que la décision à cet égard appartient aux Canadiens et pas à d'autres. Nous rejetons les projets de dérivation de tout grand bassin hydrographique canadien.
* * *
LE LOGEMENT
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, les propriétaires de condominiums mal isolés doivent payer des dizaines de milliers de dollars en frais de réparation, alors qu'ils n'y sont pour rien.
Comme le gouvernement fédéral ne s'est doté d'aucune loi de protection des consommateurs et que la SCHL a demandé à tous ces propriétaires de faire effectuer des inspections, le ministre des Travaux publics autorisera-t-il ces propriétaires à utiliser sans pénalité au moins une partie de l'argent versé dans leur REER? Cette mesure ne coûterait absolument rien au gouvernement. Que peut faire le ministre pour aider ces gens en Colombie-Britannique?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la SCHL s'occupe directement de cette situation. Elle a invité les propriétaires de ces condominiums à demander une aide financière s'ils en ont besoin.
Nous avons ouvert les hypothèques et accepté de prolonger la période de remboursement. Nous avons également consolidé des hypothèques et nous offrons d'effectuer toute la recherche. Nous continuons d'aider des gens qui se trouvent dans une situation semblable. Nous comprenons que la situation est terrible, mais nous assumons nos responsabilités et nous agissons.
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'entend avec la commission Barrett pour dire que les propriétaires de condominium devraient être exemptés de la taxe sur les travaux de réparation.
Le gouvernement fédéral a fait la même chose pour la population pendant les inondations au Manitoba et au Saguenay et lors de la tempête de verglas dans le centre du Canada. Nous demandons au gouvernement de faire preuve d'un peu de compassion et de venir en aide aux gens de la Colombie-Britannique. Nous sommes tous des Canadiens, et les Britanno-Colombiens sont aussi des Canadiens.
Le ministre aura-t-il un peu de compassion et aidera-t-il ces gens en les exemptant de la TPS sur les factures de réparation de leur condominium?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous tentons par tous les moyens d'aider les propriétaires de condominium et de leur accorder des allégements pour qu'ils puissent les réparer. Je peux assurer au député que l'aide financière que nous accordons au moyen du programme d'assurance-prêt de la SCHL est efficace.
Le député a recommandé que nous autorisions le recours aux régimes d'épargne-retraite pour payer ces travaux. Je peux transmettre cette recommandation au ministre des Finances, mais je rappelle au député que nous n'avons pas autorisé un tel recours lors de la tempête de verglas ou de la tragédie au Saguenay. Nous devons maintenir l'intégrité de notre régime de pensions de retraite.
* * *
[Français]
LA SANTÉ
M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Santé a annoncé, à Toronto, l'octroi d'importantes ressources aux Instituts canadiens de recherche en santé.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous informer comment la recherche en matière de santé sera enrichie par ces nouveaux fonds, et comment nos chercheurs pourront-ils mieux contribuer à la qualité de la santé au Canada grâce à ces nouvelles ressources?
M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de confirmer l'annonce qui a été faite, ce matin, à Toronto, par le ministre de la Santé.
En effet, 65 millions de dollars seront ajoutés dans le domaine de la recherche en santé par la création d'instituts. Ces instituts vont assurer une meilleure coordination de la recherche en santé à travers tout le pays, vont mettre à contribution autant le secteur privé que les autres paliers du secteur public.
Ceci découle d'une annonce qui avait été faite dans le budget de 1999. Et dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi en ce sens très bientôt.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, tout juste 60 p. 100 des Nisga'a se sont prononcés en faveur de l'Accord nisga'a. Le ministre des Pêches devrait cesser un peu de lancer des injures et demander aux Nisga'a pourquoi ils ont voté contre.
L'absence de référence aux droits fonciers constitue une grave lacune de la Loi sur les Indiens et l'Accord nisga'a. Des centaines de membres de bande de la réserve de Squamish, qui est située dans ma circonscription, sont venus me dire que l'absence de droits fonciers est le seul grand obstacle à l'autonomie des peuples autochtones du Canada.
Comment le gouvernement peut-il souscrire à un traité qui va à l'encontre des droits de propriété individuels et qui a été catégoriquement rejeté pour cette raison précise par un certain nombre de Nisga'a et par le Parti libéral de la Colombie-Britannique?
L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je vais répéter encore une fois. Il est très important que le député d'en face lise l'accord.
Si le député voulait tendre l'oreille, il aurait tôt fait de comprendre que l'accord ne dénie en aucune façon aux Nisga'a l'exercice du droit de propriété. L'accord prévoit l'élaboration d'un code foncier qui, moyennant un droit, permettra aux propriétaires Nisga'a d'exploiter cette propriété selon les règles qu'il se sont données collectivement.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-6
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Revenu national a affirmé que son collègue de l'Industrie avait déjà répondu à de nombreuses demandes du gouvernement du Québec pour éviter les dédoublements qu'entraîneront le projet de loi C-6 sur le commerce électronique. Mais contrairement à son affirmation, le ministre de l'Industrie n'a proposé aucun amendement pour satisfaire le Québec.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rencontrer les ministres québécois sur un sujet aussi important que la protection des renseignements personnels avant de faire adopter, à toute vapeur, un projet de loi qui aurait très bien pu attendre la conclusion de cette rencontre?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je veux indiquer au député que la question de la protection de la vie privée est très importante pour tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les Québécois et Québécoises.
Il n'est pas possible pour un gouvernement provincial de protéger tous les intérêts en ce qui concerne la protection de la vie privée. Il est aussi nécessaire d'avoir un projet de loi du gouvernement du Canada.
Cela était nécessaire même dans le contexte de nos obligations internationales. On a déjà discuté à deux occasions de l'idée d'un tel projet de loi avec les ministres responsables de l'autoroute de l'information. Personnellement, je ne comprends pas...
Le vice-président: Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a la parole.
* * *
[Traduction]
LES PRIX DE L'ESSENCE
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, l'indice des prix à la consommation indique que le prix de l'énergie, l'épine dorsale de notre économie, est en train de pousser la tendance inflationniste. En général, les coûts des services publics ont augmenté de 13 p. 100 par rapport à l'an dernier, mais les prix de l'essence n'ont jamais été aussi élevés.
Les prix élevés de l'énergie sont en train de faire augmenter les coûts du transport par rail et par camion et de réduire le revenu disponible des Canadiens pendant que les compagnies pétrolières font des profits record.
Pourquoi le ministre de l'Industrie feint-il d'ignorer les problèmes de concurrence dans la vente au détail de l'essence qui sont à l'origine de l'augmentation record des prix de l'essence et de l'inflation et qui risquent d'entraîner une hausse des taux d'intérêt et des taux hypothécaire? Quand va-t-il commencer à protéger les consommateurs au lieu de protéger les grosses sociétés?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il est plutôt ironique d'entendre une déclaration comme celle-ci de la part d'un député néo-démocrate de la Saskatchewan. Même en Ontario, le gouvernement provincial a reconnu hier qu'il était responsable de l'établissement des prix dans le secteur de la vente au détail.
Si le gouvernement de la Saskatchewan veut suivre l'exemple des gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, et faire comme ce qu'il est proposé de faire à Terre-Neuve pour avoir un système provincial de tarification de l'essence, qu'il en parle à son gouvernement puisqu'ils sont du même bord.
* * *
LES PÊCHES
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, les tensions sur la côte est n'ont pas faibli. Il n'étonnera personne d'apprendre que, depuis sa prise de fonctions, le ministre des Pêches et des Océans n'est pas conscient de ses actes en ce qui concerne l'affaire Marshall.
Il est encore plus scandaleux d'apprendre que l'actuel ministre de l'Environnement, son prédécesseur au portefeuille des Pêches et des Océans, a négligé de l'informer des aspects politiques du dossier.
Étant donné que les deux ministres et, de façon générale, leurs homologues au cabinet, doivent se montrer polis et qu'ils ont perdu toute crédibilité dans cette affaire, le vice-premier ministre pourrait-il clairement rappeler à la Chambre aujourd'hui les deux principes suivants: il est primordial de conserver et de protéger les stocks de homard, et le gagne-pain traditionnel des pêcheurs ne doit pas être compromis par toute décision que le ministère des Pêches et des Océans pourrait être amené à prendre?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, si le député se soucie de la conservation, il devrait féliciter le ministre de l'Environnement qui, pendant la durée de son mandat, a pris les devants et accordé la priorité à la protection des stocks, dans le droit fil de la politique du gouvernement, et nous lui avons emboîté le pas.
En ce qui a trait aux pêcheurs commerciaux, j'ai déjà indiqué dans cette enceinte que la solution à long terme ne sera pas appliquée au détriment des pêcheurs commerciaux traditionnels ou de leurs familles respectives. Nous devrons nous concerter et négocier cette solution, et c'est précisément ce que nous avons entrepris de faire dans un esprit de dialogue et de coopération.
* * *
LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire du ministre du Travail.
Il y a 50 ans que les dispositions sur la sécurité et l'hygiène dans le milieu de travail n'ont pas été révisées. Quelles mesures législatives la ministre du Travail a-t-elle l'intention de prendre pour les moderniser?
Mme Judy Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre devrait savoir que la question de la sécurité et de l'hygiène du travail est très importante aux yeux du gouvernement.
Nous sommes très heureux de constater que les employeurs et les employés sont maintenant plus à l'aise pour régler ce type de problèmes dans le milieu de travail.
Nous sommes également très heureux que les employeurs et les employés aient accepté de travailler conjointement avec le gouvernement afin de présenter un nouveau régime de réglementation destiné à régler les problèmes actuels de sécurité et d'hygiène dans le milieu de travail. À cette fin, la ministre du Travail présentera très prochainement des modifications.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je suis sikh et je suis une preuve vivante que le Parti réformiste croit en l'égalité.
Pourquoi le ministre des Pêches appuie-t-il des politiques qui engendrent une ségrégation chez les Canadiens et qui crée l'inégalité? Je défie le ministre des Pêches de m'affronter, à Vancouver, dans un débat sur l'égalité et sur le traité conclu avec les Nisga'a.
Des voix: Oh, oh.
Le vice-président: Le député n'a pas posé de question. Peut-être pouvons-nous poursuivre.
* * *
[Français]
LE SOMMET DE L'APEC
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le National Post, sur six colonnes à la une ce matin, rapporte les propos du surintendant de la GRC, M. Wayne May, à l'effet que le bureau du premier ministre et le premier ministre lui-même seraient intervenus directement dans les décisions de la GRC concernant la sécurité au Sommet de l'APEC.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Comment peut-il concilier ces propos qui ont été l'objet de témoignages de la part de la GRC, avec les affirmations répétées que nous avons entendues dans cette Chambre de la part de son gouvernement?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y avait aussi des témoignages de représentants du bureau du premier ministre. L'honorable députée doit donner un poids suffisant non seulement aux allégations qu'elle mentionne aujourd'hui, mais aussi aux témoignages des porte-parole du bureau du premier ministre.
Cela est devant une commission qui fonctionne à distance du gouvernement. Il y a un commissaire très distingué. C'est à lui de rendre une décision. Alors, laissons le tribunal faire son travail.
* * *
[Traduction]
L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Transports cherche à décider seul de l'avenir de l'industrie du transport aérien au Canada.
En août, il a suspendu l'application de la Loi sur la concurrence. En septembre, il a empêché des députés libéraux de participer à une réunion sur les transports. En octobre, il a sélectionné avec partialité les membres du Comité des transports de la Chambre des communes. En novembre, il prévoit maintenant chercher à convaincre le Cabinet de lui accorder le pouvoir exclusif de décider de l'avenir de l'industrie du transport aérien.
Pourquoi le ministre pense-t-il être le seul à connaître la meilleure solution? Pourquoi ne donne-t-il pas la parole aux Canadiens? Pourquoi ne fait-il pas appel au Parlement?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, non seulement je ne savais pas être si vil, mais encore je ne savais pas que j'exerçais autant de pouvoir, particulièrement sur mes propres collègues.
Tout le processus a été très ouvert et le sera encore plus maintenant que les comités permanents des deux Chambres se penchent sur la question.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, la politique en matière de transport aérien sera arrêtée par le gouvernement après consultation avec les députés et les sénateurs. J'avais dans l'idée que c'était là notre rôle comme Parlement et comme gouvernement. Peut-être le député veut-il soutenir le contraire.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le vice-président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Tim Sale, ministre des Services familiaux et du Logement de l'Assemblée législative du Manitoba.
Des voix: Bravo!
Le vice-président: J'ai en main un avis de recours au Règlement du député de Kamloops, Thompson et Highland Valleys.
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, il semble y avoir eu un certain malentendu plus tôt aujourd'hui.
Puis-je avoir le consentement unanime de la Chambre de déposer, dans le cadre des procédures, l'avis de réclamation et de demande d'arbitrage signifié au gouvernement du Canada par la Sun Belt Water?
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
* * *
LES DROITS DE LA PERSONNE
Le vice-président: J'ai l'honneur de déposer le rapport du gouvernement du Canada concernant les mesures qu'il a adoptées pour donner suite aux vues du comité des droits de la personne concernant la communication de M. Gauthier.
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RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, au cours de la période des questions d'aujourd'hui, un député d'en face a tenu ce que je considère comme des propos non parlementaires.
Le député de Lakeland, pendant que la présidente du Conseil du Trésor répondait à une question, a dit: «Vous mentez effrontément.» Puis, pendant que le ministre des Pêches et des Océans répondait à une question, il a crié deux fois: «Vous êtes un salaud de la pire espèce.»
J'ignore quel genre de langage le député de Lakeland utilise à l'extérieur de la Chambre, mais une chose est claire, le langage qu'il a utilisé plus tôt à la Chambre est non parlementaire. C'est pourquoi je demande que le député de Lakeland s'excuse et retire ces paroles.
Le vice-président: Le député de Dewdney—Alouette a la parole.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, en réponse à la députée qui a invoqué le Règlement, je dirai, vous en conviendrez sûrement, que la période des questions et les débats à la Chambre sont propices à des dérapages émotifs. En fait, le député de Peterborough m'a traité de raciste la semaine dernière dans cette enceinte. Je n'ai pas demandé qu'il se rétracte. La députée sait sans doute que si on s'arrêtait à tout ce qui se dit à la Chambre, on devrait probablement invoquer sans cesse le Règlement.
Le vice-président: Le député de Lakeland pourrait peut-être clarifier la question. Si le député a vraiment tenu les propos en question, il est évident qu'ils sont non parlementaires et qu'ils ne devraient pas être autorisés. Je dois dire que, pour ma part, je crois bien avoir entendu très clairement une des déclarations en cause. Je ne suis pas intervenu parce que je ne savais pas qui en était l'auteur.
Je demande au député de Lakeland de clarifier la situation. S'il a vraiment dit cela, il pourrait peut-être retirer ses paroles. Je pense qu'il vaut mieux régler la question dès maintenant. S'il n'a pas tenu ces propos, il peut nous le dire.
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, j'admets que je me laisse un peu emporter quand j'entends certaines des supposées réponses, et je retire complètement les propos que la députée considère comme injurieux.
Le vice-président: Je remercie le député.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
NOMINATIONS PAR DÉCRET
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites récemment par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités énumérés dans la liste jointe.
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COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des membres associés des comités permanents. Je propose que le rapport soit adopté.
Le vice-président: La Chambre accorde-t-elle au secrétaire parlementaire le consentement unanime pour présenter cette motion à ce stade-ci?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
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PÉTITIONS
LA FISCALITÉ
M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir, conformément à l'article 36 du Règlement, de présenter des pétitions au nom de 163 électeurs de ma circonscription de Nanaïmo—Cowichan au sujet du niveau d'imposition élevé au Canada. Les pétitionnaires jugent qu'il est temps qu'ils obtiennent l'allégement fiscal qu'ils méritent et c'est ce qu'ils réclament.
LE SÉNAT
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription, ainsi que de tout le Canada, qui souhaitent l'abolition du Sénat. Les pétitionnaires considèrent qu'il s'agit d'une Chambre non élue et que les Canadiens n'ont pas besoin d'être assujettis à des parlementaires non élus. Ils veulent donc que cette Chambre non élue soit abolie.
L'IMMIGRATION
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition soumise par les services d'aide aux immigrants et réfugiés africains. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement et la ministre de l'Immigration à répondre aux besoins urgents de réétablissement des réfugiés sierra-leoniens, y compris les victimes de torture, les femmes et les enfants à risque et les personnes déplacées à l'intérieur du pays qui ont des membres de leur famille au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'agir immédiatement à cet égard. J'appuie pleinement cette pétition.
LE SÉNAT
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis très heureux de présenter cette pétition au nom d'électeurs de la Saskatchewan, en particulier de Prince Albert, de Saskatoon, de Regina, de Moose Jaw et de Weyburn et de certaines localités de ma circonscription telles que Duval, Strasburg, Davidson, Craik, Tugaske et Eyebrow, par exemple.
La pétition invite la Chambre des communes à adopter une mesure très importante. Les pétitionnaires désapprouvent le fait que le Sénat soit antidémocratique, non élu et non tenu de rendre des comptes aux Canadiens. Ils dénoncent vigoureusement le fait que deux sénateurs qui ont été accusés et reconnus coupables d'activités frauduleuses continuent de toucher un traitement faramineux de la part des contribuables. Ils exhortent la Chambre des communes à abolir le Sénat sans tarder.
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QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, je rappelle, pour bien situer nos auditeurs, qu'on complète aujourd'hui la troisième lecture du projet de loi C-6.
La seule journée de débat qu'il y aura sur le projet de loi en troisième lecture sera celle d'aujourd'hui, puisque le gouvernement a choisi de bâillonner tous ceux et celles qui auraient le goût de s'exprimer sur ce projet de loi pour une plus longue période que la journée d'aujourd'hui.
Ceux et celles qui sont familiers avec les travaux parlementaires à la Chambre savent que le vendredi est une des journées où la période des ordres émanant du gouvernement est la plus courte. Aujourd'hui, on choisit de nous imposer un bâillon, pour faire en sorte qu'on ne puisse plus en discuter après aujourd'hui.
En parallèle—et c'est assez spécial de voir cela dans un système, cela fait partie des problèmes du système fédéral canadien—deux ministres du gouvernement du Québec demandent à rencontrer un ministre du gouvernement fédéral pour faire valoir des objections au fait que dans la pratique, cette loi va causer d'énormes problèmes sur le territoire qu'ils administrent, c'est-à-dire le territoire du Québec. Ces deux ministres qui demandent à un ministre fédéral une rencontre—ce n'est quand même pas la fin du monde—se font cavalièrement dire que le gouvernement fédéral n'est pas du tout intéressé.
C'est ce même gouvernement qui, dans un grand discours, la semaine dernière, qui s'appelle le discours du Trône, faisait valoir les mérites de la collaboration, de l'approche canadienne de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Deux ministres élus représentant la population du Québec demandent une rencontre et n'obtiennent pas de réponse, si ce n'est que celle qu'ils obtiennent ici, à la période de questions orales, qui est de se faire dire que le gouvernement fédéral n'est pas intéressé à les rencontrer, que leur points de vue ne les intéressent pas, qu'ils ont décidé qu'ils agissaient en allant de l'avant, parce qu'ils avaient jugé que c'était dans l'intérêt des gens.
C'est ce même gouvernement qui, il y a une semaine, dans de grands discours, disait collaborer dans ce qu'il appelle la façon canadienne de faire les choses. Mais là, il y a les discours et il y a la pratique. Et aujourd'hui, on parle de la pratique, et il n'y a pas de collaboration. Ensuite, ces gens se demandent comment il se fait que, d'année en année, depuis 35 ou 40 ans, au Québec, il y a un nombre grandissant de gens qui souhaitent sortir de ce régime politique.
Je reviens au projet de loi C-6. Un certain nombre d'amendements du gouvernement ont été proposés après les discussions en comité. Donc, personne n'a pu s'exprimer là-dessus lorsqu'ils sont venus donner leurs points de vue. Je vais en souligner deux en particulier qui sont extrêmement inquiétants.
Dans la section 1 de la loi qui traite de la protection des renseignements personnels, on retrouve l'article 7 de cette loi qui dit, et je cite:
7. (1) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation ne peut recueillir de renseignement personnel à l'insu de l'intéressé et sans son consentement que dans les cas suivants:
Donc, on parle des exceptions où le gouvernement pourrait, à l'insu de l'intéressé—on va préciser un peu plus loin ce que cela veut dire—aller chercher des informations sans son consentement. Et là, on liste les exceptions.
Dans le projet de loi du gouvernement, une exception est prévue pour les organismes d'enquête et doit s'appliquer dans un cas plus particulier. L'exception, pour les organismes d'enquête, fait référence au cas où le gouvernement peut croire, a des motifs raisonnables de croire que des infractions ont été commises. Il est donc possible, à ce moment-là, de ne pas être soumis à cette loi.
Cela a commencé par une définition ou une exception assez restreinte. Déjà, en comité, cette définition commençait à s'élargir un peu. Ce que l'exception dit, c'est ceci:
[...] on peut—ne pas appliquer la loi—à l'insu de l'intéressé et sans son consentement que dans les cas suivants:
d) elle est faite, à l'initiative de l'organisation, à un organisme d'enquête et le renseignement est afférent à une infraction au droit fédéral ou provincial qui a été ou est sur le point d'être commise
Et là, on a ajouté:
[...] ou à des activités soupçonnées de menacer la sécurité du Canada;
Lors des audiences du comité, on a commencé à élargir cette notion de l'exception. Le gouvernement fédéral trouvait que c'était une très bonne idée, cette exception, pour les motifs de sécurité et maintenant, il rajoute, après l'étape du rapport, dans ce qui devient la section c.1), ce qui est la motion no 15 du gouvernement:
c.1) elle est faite à une institution gouvernementale—ou à une subdivision d'une telle institution—qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l'autorité légitime étayant son droit de l'obtenir et le fait, selon le cas:
(i) qu'elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales,
Donc, on ne parle plus maintenant de «motif raisonnable», on parle de soupçon et on définit trois catégories: «sécurité nationale», «défense du Canada» ou «conduite des affaires internationale».
Quand on sait que ce gouvernement fait de la paranoïa parce que les députés souverainistes vont à l'étranger et font un travail de représentation efficace du point de vue québécois, on peut s'interroger également à savoir jusqu'où il va aller dans ses soupçons par rapport aux affaires internationales et à la sécurité nationale.
Le gouvernement pourra maintenant se soustraire à sa loi s'il croit que les informations qu'il veut obtenir, je m'excuse, s'il soupçonne que les informations qu'il veut obtenir—et un «smatte» pourrait se lever un bon matin et dire qu'il soupçonne—le gouvernement fédéral, une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution, si elle a des soupçons, pourra se soustraire à cette loi qui devrait viser la protection des renseignements personnels.
Si cela ne vous inquiète pas, moi, cela m'inquiète et je suis convaincu que cela doit inquiéter un grand nombre de gens. J'espère que cela va également inquiéter le commissaire à la protection de la vie privée.
J'ai hâte de l'entendre s'exprimer sur les amendements, lui que le ministre a cité tantôt comme ayant vanté les grands mérites de cette loi. Je suis convaincu que le commissaire ne pourra pas approuver une telle initiative et des amendements qui arrivent sur le tard.
Comme par hasard—et j'ai beaucoup de difficulté à croire que le gouvernement n'avait pas cet objectif en tête dès le départ—cet objectif arrive sur la table seulement après l'étape des audiences en comité. Comme si le gouvernement n'avait pas voulu entendre les gens sur cette partie précise de la loi.
Le gouvernement a présenté une autre motion qui parle des organismes d'enquête. Je vais faire une comparaison. Pour les organismes d'enquête qui croient qu'il y a eu une infraction de commise, l'exception est permise s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.
Donc, pour les organismes d'enquête, on dit: «s'ils ont des motifs raisonnables de croire». Mais quand on parle de sécurité nationale, de conduite des affaires internationales, on a uniquement besoin du soupçon. La même loi, à la même page, utilise deux concepts différents: un qui, pour le gouvernement, devra être celui du soupçon et l'autre, pour les organismes d'enquête, qui devra être une notion de motif raisonnable. C'est en effet beaucoup plus raisonnable en pratique d'aller vers les motifs raisonnables que le soupçon. Mais il ne faut pas penser qu'il n'y avait de recours dans le passé.
L'obtention d'un mandat pour obtenir de l'information, cela existe. On doit justifier pourquoi on veut un mandat pour aller chercher ce genre d'information. Il y a une protection, puisque c'est un juge qui doit accorder le mandat et qui doit s'assurer que les renseignements que l'on veut aller chercher seront obtenus de façon correcte.
Et cela, c'est très inquiétant. Je l'ai déjà dit plus tôt cette semaine en conférence de presse. Jusqu'à quel point ira l'utilisation que le gouvernement va faire de cette information, et qu'a-t-il comme arrière-pensée? C'est le «big brother». C'est le gouvernement qui veut contrôler un grand nombre de renseignements et qui, tout à coup, se donne un cadre législatif pour faire comme bon lui semble.
Il y a énormément de choses extrêmement inquiétantes dans ce projet de loi si on se penche sur ce qu'il contient. J'en reprends les éléments un par un.
Nous sommes contre ce projet de loi pour plusieurs raisons. La première étant qu'il existe déjà une loi au Québec. Ce projet de loi va venir dédoubler ce qui existe et va causer énormément de problèmes.
Deuxièmement, il y avait déjà un exercice d'harmonisation et de discussions qui avait été commencé avec les provinces pour établir un cadre qui serait fait correctement. En cours de route, le gouvernement fédéral est sorti de cette approche pour décider lui-même ce qui serait bon et dans l'intérêt des gens.
Pour quel motif? C'est pour des motifs de visibilité sur la scène internationale, pour assumer un rôle de leadership et se promener en disant: «Regardez comme on est bon, on a adopté une loi». Et ce, même si elle est pleine de trous. Même si on voit que dans certaines parties, le gouvernement y est allé avec des choses imparfaites, imprécises et floues, il veut pouvoir dire: «J'ai agi; j'ai fait une loi». Ce n'est pas tout de faire une loi. Il faut qu'en pratique il y ait des incidences concrètes.
Un autre motif de s'opposer à la loi, c'est que la protection des renseignements personnels, dans cette approche et dans cette loi, est comme la conjugaison des verbes, elle est très conditionnelle.
Elle aura beaucoup de difficultés à s'appliquer dans la pratique. Ce sont beaucoup plus les gens qui veulent faire du commerce électronique qui vont en sortir grandis en utilisant des renseignements personnels, que les citoyens qui auraient voulu d'avantage de protection. Donc, là aussi, il y a une autre raison de s'opposer à ce projet de loi.
C'est facile de faire de grands discours. J'ai entendu parler plus tôt ceux qui étaient en faveur de ce projet de loi. Il défende de grands principes, comme si on adoptait une motion qui disait qu'on devrait protéger les renseignements personnels. Ce n'est pas ça. On se prononce sur une loi, avec des articles de loi.
Je suis très surpris de voir le Parti réformiste appuyer ce projet de loi. Je suis extrêmement surpris. Mais, bref, ils s'arrangeront avec leur point de vue. C'est leur problème. Je suis aussi extrêmement surpris de voir des députés libéraux fédéraux, élus au Québec, ne pas s'intéresser à cette question et venir répéter ici les clichés du ministre de l'Industrie qui semble faire peu de cas de ce qui se passe au Québec dans ce dossier comme dans bien d'autres.
Ces députés sont muets comme des carpes. On ne les entend pas et on ne les voit pas. On dirait qu'ils ne s'en soucient même pas. Je suis convaincu qu'il y en a qui ne savent même pas qu'il existe au Québec une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Où sont-ils, ces gens qui défendent ce projet de loi? Qui défendent-ils? Défendent-ils leur gouvernement au Québec ou défendent-ils leurs électeurs et les gens du Québec à Ottawa?
C'est la première option. Ces gens s'inscrivent comme des agents de propagande au Québec et rien d'autre. Je trouve ça extrêmement dommage. La semaine prochaine, on en verra un autre exemple—je l'annonce à l'avance—pour ce qui est de la loi sur les jeunes contrevenants. Ils vont faire la même chose, ces députés carpettes du Parti libéral qui viennent du Québec.
Il n'y en a pas un pour se lever. Pourtant, autant dans le dossier des jeunes contrevenants comme dans celui-ci, il y a beaucoup d'opposition au Québec. Ce n'est pas seulement le Bloc québécois qui dit cela et ce n'est pas que le gouvernement du Québec.
La Commission d'accès à l'information est venue se faire entendre et a présenté un mémoire extrêmement étoffé. Le Barreau du Québec est venu répéter la même chose. La Chambre des notaires du Québec est venue aussi nous faire part des problèmes qu'il y aurait avec cette loi. Le Conseil du patronat et la CSN, donc des organismes patronaux, syndicaux, des gens du milieu légal, comme les avocats et les notaires sont venus dire la même chose. Tous ceux qui auront à vivre avec cette loi disent au gouvernement, si celui-ci veut bien les écouter, que ce qu'il est en train de faire n'a pas de bon sens.
Quant au ministre de l'Industrie, il croit que n'est pas grave. Cela ne le dérange même pas. Il ne veut même pas prendre le temps d'en discuter avec le gouvernement du Québec qui s'est manifesté à plusieurs reprises. Le tout a commencé au mois de novembre 1998. Cela s'est poursuivi en janvier, au mois d'avril et, récemment, dans des échanges de correspondance. En aucun cas, le gouvernement a-t-il décidé de répondre aux attentes et aux demandes du gouvernement du Québec.
En conclusion, ce sera ma dernière intervention sur ce projet de loi. Ce sera ma collègue de Mercier qui va utiliser du temps qui nous reste. Donc, je conclus en disant que même si la loi est adoptée d'ici la semaine prochaine, on va continuer à en entendre parler parce que pour nous, le combat ne s'arrêtera pas là.
Il va y avoir beaucoup de problèmes pratiques et nous serons ici pour rappeler jour après jour au ministre de l'Industrie, les conséquences négatives que son projet de loi va avoir au Québec. Il nous trouvera encore sur son chemin. J'espère que quelques députés libéraux fédéraux du Québec se réveilleront d'ici là et que, lorsque viendra le temps de voter la semaine prochaine, ils se rappelleront qui les a élus et ceux qu'ils devraient représenter.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de Témiscamingue pour avoir partagé son temps de parole avec moi. Il sait à quel point la lutte contre ce projet de loi m'a tenu à coeur, et je trouve qu'il a pris le flambeau avec brio, comme dans tout ce qu'il fait. Je sais qu'il va continuer à se battre à la Chambre contre ce projet loi qui ne pourra pas continuer comme cela.
Pour avoir vécu tout le processus de ce projet de loi, depuis son dépôt au début de septembre de l'année dernière qui interrompait un processus de consultation bien engagé entre les provinces et le gouvernement fédéral, j'ai vu à quel point le ministre de l'Industrie aurait pu profiter du temps qu'il a eu à sa disposition pour chercher à harmoniser la loi québécoise avec son projet de loi. Mais, ce que j'ai constaté, c'est qu'il n'a même pas cherché à le faire.
Pourtant, ce ministre est un homme intelligent. Pourquoi n'a-t-il pas cherché à tirer partie de l'expérience québécoise? Il faut souligner que le Québec a été le premier État en Amérique du Nord à se doter d'une loi sur la protection des renseignements personnels, et ce dès 1994. Il a donc une expérience de plus de cinq ans qui lui a permis de s'assurer auprès des entreprises que la loi commençait à être appliquée sérieusement.
Il n'y a pas de culture de protection des renseignements personnels. Il n'y a pas non plus de formation suffisante chez les citoyens. Toutefois, au Québec, la loi commençait à être appliquée sérieusement.
Or, le ministre, au lieu de se fonder sur cette expérience, a développé une tout autre logique, une logique reposant sur une norme nationale, un standard national développé d'abord comme une proposition d'application volontaire par les entreprises. C'est ce qu'il a préféré.
Il a préféré ensuite transformer cette proposition qui n'avait rien du caractère rigoureux qu'une loi doit avoir. Il l'a transformée en en faisant, en partie, une loi, et en l'annexant au projet de loi.
Pour avoir consulté plusieurs avocats sur cette question, et d'après les témoins qui sont venus devant le comité, on n'avait jamais vu une loi aussi mal fabriquée. Or, cette loi n'est pas n'importe quelle loi. Ce n'est pas une loi qui donne suite au discours du Trône et qui est comme un édit gouvernemental. Non, c'est une loi du type du Code du travail.
C'est une loi avec laquelle les citoyens vont travailler. Les citoyens, qui veulent protéger leurs renseignements personnels, vont devoir s'appuyer sur cette loi. Or, les citoyens québécois vont se retrouver extrêmement confus. Pourquoi? Justement parce que le ministre a décidé de faire fi de l'expérience québécoise et de ne même pas chercher à accommoder la loi québécoise. Il a utilisé une tout autre logique.
Je veux dire ceci. Je sais que les personnes qui ont travaillé pour qu'une norme canadienne soit développée, une norme volontaire pour les entreprises—nous n'avons rien contre, au contraire—sont en bonne partie du Québec. La Ligue des droits et libertés a notamment travaillé à cela. Or, certaines des personnes qui y ont travaillé m'ont dit que jamais elles ne l'auraient fait si elles avaient su que cela pouvait devenir le coeur d'une loi, parce que ce n'était pas conçu pour être une loi. Cela n'assure pas de droits aux citoyens d'une façon précise.
Or, voici que nous nous retrouvons avec ce qui sera bientôt une loi. C'est une loi fédérale qui profite du prétexte du commerce électronique pour envahir le champ de compétence des provinces, notamment celui du Québec.
J'ai compris que les autres provinces, après avoir réagi vivement par la voix de leur ministre de la Justice quand ils ont appris le contenu du projet de loi du gouvernement fédéral, s'en sont ensuite, ma foi, plutôt accommodées, à l'exception de l'Ontario pour la santé et peut-être d'autres provinces de l'Ouest. Le fait est qu'elles n'avaient pas de loi. Le Québec se trouve, par ce projet de loi qui aura bientôt force de loi, à se faire imposer, dans son champ de compétence, l'application de la loi fédérale.
Il faut savoir qu'avant que n'existe une loi fédérale, la loi québécoise couvrait et protégeait mur à mur les renseignements personnels au Québec. Ce n'est que l'arrivée d'une loi fédérale, d'après les interprétations juridiques que nous avons vues, qui pourrait permettre de contester son application mur à mur. Encore une fois, je n'ai pas parlé des résultats des jugements, mais aussi longtemps que cela n'existe pas, la loi québécoise protège les renseignements personnels mur à mur.
Que vient faire la loi fédérale? Elle a—ce n'est pas la loi qui l'a mais le ministre qui l'a faite et le gouvernement qui l'a appuyée—le culot de dire que dans les champs de compétence provinciale du Québec, c'est le gouvernement fédéral qui va dire quand la loi provinciale s'appliquera, à quel secteur d'activité et à quelles organisations.
Quel fouillis! Est-ce que ce fouillis va se traduire par une meilleure application de la loi. Il va se traduire pendant un long moment, non pas par une meilleure protection des citoyens mais, au contraire, par le ralentissement de ce processus qui faisait qu'au Québec on commençait à avoir un système bien rodé.
Je veux rappeler rapidement que la loi québécoise, contrairement à la loi fédérale, est claire. Les citoyens peuvent voir quels sont leurs droits. Elle est facile d'application parce que les citoyens peuvent avoir recours à la Commission des droits de la personne qui va, après enquête, décider et trancher. Elle a le pouvoir de trancher et peut exercer ce droit pour faire en sorte que les citoyens obtiennent justice.
Souvent, pour les citoyens, la question de la protection des renseignements personnels tient, lors de la prise de connaissance d'un dossier, au changement des éléments dans un dossier.
La loi fédérale prévoit que le citoyen doit essayer de s'entendre avec l'entreprise. À défaut de s'entendre, il dépose une plainte auprès du commissaire à la vie privée et celui-ci va l'étudier. Par la suite, il fera une recommandation qui sera acheminé au citoyen. On dit qu'au plus tard après un an, il y a un rapport, et que si le citoyen n'est pas satisfait, il doit aller lui-même devant une cour fédérale.
Bien sûr, le commissaire à la vie privée peut décider lui-même, dans des cas exceptionnels, d'aller à la Cour fédérale. Mais autrement, le citoyen, au bout d'un processus qui apparaît long dans le projet de loi, va se retrouver gros jean comme devant, encore obligé de dépenser de l'argent s'il veut voir la recommandation traduite en jugement de cour.
J'entendais le ministre dire que les citoyens canadiens veulent la protection de leurs renseignements personnels. Oui, et ça presse. Mais quand il dit, par ailleurs, que le projet de loi va leur assurer la protection des renseignements personnels, je soumets généreusement que le ministre a peut-être fait trop confiance aux personnes qui l'ont conseillé, et surtout, il n'a pas regardé la loi québécoise, et n'a pas considéré qu'il pouvait y avoir des façons beaucoup plus claires et efficaces pour protéger les droits des citoyens.
Ce n'est pas tout. Non seulement la loi fédérale va exister, c'est elle qui va décider dans quel champ, d'après ce qu'elle prétend, la loi provinciale, elle, pourra s'appliquer, mais le citoyen qui a un problème avec une entreprise, sait-il si l'entreprise est de juridiction fédérale ou provinciale au sens de cette loi? Que va faire le citoyen? Le citoyen risque de ne pas se plaindre ou de se plaindre au mauvais gouvernement, et risque de voir les délais légaux s'éteindre. La confusion qui va naître de cette loi sera grande.
Ce n'est pas pour rien qu'à cinq reprises, des ministres du Québec ont écrit au ministre de l'Industrie pour lui demander des rencontres, lui demander de suspendre le processus pour essayer de s'harmoniser. Nous, le Bloc québécois, avons essayé à répétition de convaincre le Comité de l'industrie et ensuite le ministre de profiter des délais qu'il y avait dans la session parlementaire, ou même de la période de l'été, pour essayer de s'harmoniser. Pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas cherché à le faire?
J'ai assisté au Forum des fédérations où j'ai entendu dire, ce que je savais déjà, que le fédéralisme—je ne parle pas du fédéralisme canadien—est un régime qui est théoriquement souple. C'est un régime qui fait en sorte que les cultures différentes et les langues différentes peuvent théoriquement s'entendre. Je dis théoriquement, parce que le processus de législation sur les renseignements personnels auquel j'ai assisté depuis plus d'un an n'est pas du tout le fait d'un régime qui manifeste quelque souplesse que ce soit.
Les théoriciens disent bien, y compris ceux qui ont été engagés pour le Forum des fédérations, que le fédéralisme fonctionne mieux dans des pays homogènes. Voilà le problème. Le problème, c'est que le Québec est un peuple et une nation. Le droit civil qui régit la Loi sur les renseignements personnels est d'origine, d'influence française. Mais c'est un droit civil. Le reste du Canada est régi—et ce n'est pas un défaut, c'est une différence—par la common law. En fait, dans l'Ouest, il y a deux grandes traditions, celle de droit civil et celle de common law. Or, au lieu d'essayer de tenir compte de la différence, le gouvernement fédéral a choisi de l'écraser.
C'est une leçon supplémentaire. N'importe quel étudiant de droit, de politique, ou autre qui veut savoir où en est le fédéralisme canadien n'a qu'à suivre le processus d'adoption de ce projet de loi. C'est une loi importante, parce qu'elle va au coeur du droit civil québécois.
Au début de la semaine, j'ai eu l'occasion d'accompagner la ministre au Sommet du G-8, qui a porté, entre autres, sur la sécurité dans le commerce électronique.
Et là, j'ai constaté—et le ministre aurait dû le faire avant—qu'au moment des négociations internationales sur l'harmonisation, parce qu'il devra y avoir une certaine harmonisation sur les renseignements personnels à partir des lois existantes, il va trouver que le Québec ne sera pas seul.
Les pays d'Europe ont, avec des différences, des régimes de droit civil, et ils vont procéder, comme le Québec, avec la définition d'un droit positif qui prévoit des droits précis pour les citoyens. Il peut rencontrer, bien sûr, d'autres pays de tradition de common law qui vont se contenter de normes—je retire le mot contenter—qui vont préférer une protection qui viendrait de standards auxquels les entreprises acceptent de se conformer. Il y aura nécessairement quelque part une négociation qui s'amorcera, et le Canada aurait pu profiter du fait qu'il existe encore, sur le territoire, un Québec qui a une tradition de droit civil, au lieu d'essayer de la balayer sous le tapis, de la remplacer.
Le gouvernement, au lieu de profiter du temps dont il disposait pour essayer d'harmoniser les lois, s'est refusé à le faire. Le gouvernement, au lieu de profiter de l'expérience du Québec dans une matière difficile—il va s'en apercevoir—a préféré partir d'une toute autre manière, d'une toute autre logique, en comptant seulement, ou presque, sur la collaboration des entreprises. Bravo! Quand les entreprises collaborent, ça va, mais il y a toutes celles qui ne collaborent pas. Qu'est-ce qu'on fait dans un tel cas? On laisse les citoyens seuls? Non. C'est ça, la question.
Or, quand les droits des citoyens ne sont pas prévus de façon claire et précise, quand les recours ne sont pas gratuits et efficaces, cela veut dire qu'on peut avoir une loi, mais qu'elle ne servira pas les citoyens. Le gouvernement donc, au lieu de se servir de l'expérience du Québec, expérience qui avait fait passer les entreprises par l'obligation de conformer leur fonctionnement au respect d'un ensemble de règles, va obliger les entreprises du Québec à se conformer à deux ensembles de règles, ne sachant pas toujours laquelle s'appliquera.
Le gouvernement, au lieu d'essayer d'harmoniser, de se servir de cette expérience, a refusé. Le gouvernement, au lieu de profiter de l'avantage international qu'il y aura bientôt à savoir comment composer entre les deux grandes traditions de droit civil et de common law, a préféré en balayer une, la française, sous le tapis, la recouvrir, essayer de l'oublier, la ratatiner.
Je peux parler de la Chambre des notaires, qui est extrêmement inquiète des définitions qu'on donne de la signature. La Chambre des notaires ne peut accepter de document que quand la signature correspond aux conditions qui sont dans le droit civil du Québec. Tout un pan de la vie française, de la tradition, de la culture québécoise qui se trouve à être mis en cause et le ministre, au lieu de comprendre l'intensité des réactions dictées par la réalité et la profondeur des problèmes posés, a préféré passé outre.
Je pense que ce projet de loi, devenu loi, va poursuivre le gouvernement, parce ce n'est pas vrai qu'il va favoriser l'essor du commerce électrique. Tout le monde a répété qu'il faut que les citoyens soient plus rassurés pour faire davantage d'affaires via le commerce électronique. Ce n'est certainement pas vrai que le projet de loi va le faire au Québec, au contraire. Il crée—comme s'il avait voulu le faire, disons qu'il n'a pas voulu le faire—des difficultés supplémentaires pour toutes les entreprises québécoises et pour toutes les entreprises qui vont faire des affaires au Québec.
Au plan international aussi, cette loi va suivre le gouvernement. Quant à moi, j'ai constaté une fois de plus, et je dirai de A à Z dans le processus d'élaboration d'une loi, que le fédéralisme canadien ne répond pas aux grandes caractéristiques du fédéralisme.
[Traduction]
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé la dernière intervention et je suis passablement d'accord avec la députée à certains égards.
Je me réjouis de participer au débat d'aujourd'hui. C'est probablement un des débats les plus importants auxquels il nous sera donné d'assister dans les mois qui viennent à propos de l'avenir de notre pays.
Je sais que ce ne sera pas facile de me faire entendre, car après le déjeuner il y a tant de députés qui luttent contre le sommeil.
Un jour que je prononçais un discours, j'ai aperçu un jeune homme au fond de la salle. Il ne cessait de s'exclamer en criant «oui, oui». Je trouvais cela très bien et très encourageant. À la fin de mon discours, j'ai fait part à un de mes collègues de l'enthousiasme du jeune homme. Mon ami m'a répondu: «Tu n'as pas remarqué qu'il portait son casque à écouteurs. En fait, il écoutait le match de hockey.» Quoi qu'il en soit, je sais que vous, monsieur le Président, à tout le moins, écouterez mes propos.
Je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-6. Cette mesure législative vise à favoriser et à promouvoir le commerce électronique en accroissant la confiance des Canadiens dans les transactions en ligne, en protégeant les renseignements personnels recueillis, adaptant le cadre juridique à l'environnement électronique et en offrant au gouvernement fédéral un autre moyen de fournir des services aux Canadiens.
Je m'adresse plus directement aux gens de la tribune qui ont parfois, à tort selon moi, l'impression qu'on se chamaille constamment à la Chambre, alors qu'en fait, la plupart du temps, on s'y ennuie ferme. Ennuyeux en ce sens qu'il n'y a rien de compliqué. Selon toute vraisemblance, ce ne sont pas les remarques que je vais faire cet après-midi à propos du projet de loi C-6 qui vont ajouter un peu de vie à ce débat.
En principe j'aime faire des interventions un peu plus flamboyantes, mais que cette mesure législative est très détaillée. Elle est très précise en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens. Dans son rapport de 1998-1999, le commissaire à la protection de la vie privée dit, je cite:
[Le projet de loi] constituera la plus grande étape franchie dans le domaine de la défense de la vie privée depuis l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le gouvernement fédéral en 1982.
En ce qui concerne les préoccupations exprimées ici par les députés eu égard à la sécurité des Canadiens et à la sécurité des renseignements personnels les concernant, qu'il s'agisse de renseignements médicaux, financiers ou autres, cette mesure législative va plus loin que toutes les autres à l'exception peut-être de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le commissaire à la vie privée dit ensuite dans son rapport que le projet de loi représente dans ses grandes lignes un grand bond en avant, car il comporte un mécanisme de surveillance indépendant qui confie au Commissariat fédéral à la protection de la vie privée le mandat d'étudier les plaintes, de rédiger des rapports et d'effectuer des vérifications. En dernier ressort, il permet à la Cour fédérale de réviser les enjeux soulevés et d'accorder des dommages-intérêts au besoin.
Je pourrais continuer idéfiniment, mais le commissaire à la protection de la vie privée dit essentiellement dans son rapport que cette mesure législative est très importante. Elle reconnaît que le monde commercial auquel nous prenons tous part, que ce soit en tant qu'entrepreneurs ou en tant que consommateurs, est tout à fait différent par rapport à ce qu'il était. Il a pris de la vitesse et travaille 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Ce n'est pas un monde qui travaille de neuf à cinq comme il le faisait il y a seulement quelques années. Une révolution commerciale, industrielle est en train de se faire devant nos yeux. La portée et la vitesse des transactions sont telles qu'il faut faire quelque chose pour protéger la vie privée des Canadiens.
Certains d'entre nous hésitent à donner leur numéro de carte Visa lorsqu'ils se servent du téléphone pour faire des achats. C'est cependant la façon de faire les choses. Nous devons le donner. Allez cependant savoir où ce numéro va se retrouver et qui va s'en servir. Il faut espérer que la personne à l'autre bout du fil n'est pas un être sans scrupules. En ce qui concerne le besoin de respecter la vie privée, c'est là une version simpliste de mon propos. Toutefois, je crois que nous avons tous connu cette situation et que nous nous en préoccupons tous.
Étant donné que nous parlerons beaucoup aujourd'hui de l'Internet et du commerce électronique, je désire partager avec mes collègues une petite anecdote amusante relevée au fil de mes lectures et décrivant l'Internet de la façon suivante: «Un réseau mondial réunissant les systèmes informatiques des universités, des gouvernements, des entreprises et du secteur privé et exploité par un adolescent de 13 ans appelé Jason.» Nous sourions tous parce que nous savons que les enfants sont très à l'aise avec les nouvelles technologies. En réalité, je soupçonne que la majorité des adultes acquièrent leurs compétences en informatique auprès de leurs enfants.
Avant d'aller plus loin dans mes observations, j'insiste sur l'importance que toute la Chambre des communes, sans égard aux affiliations politiques, devrait accorder à ce dossier. Nous traitons vraiment d'un sujet très important pour nos enfants et l'avenir de leurs enfants. Quand il est question de mettre en oeuvre une mesure législative dans l'intérêt du public, nous devons tenir compte de tout le public et, manifestement, il comprend les jeunes du pays qui sont probablement beaucoup plus au courant de ce dont je parle aujourd'hui que la majorité des autres.
Le gouvernement fédéral vit cette expérience depuis de nombreuses années. Nous avons débuté avec la Constitution et la Charte des droits qui reposent sur certaines valeurs de base. Les rédacteurs de la Constitution et de la Charte des droits savaient que les choses changeraient. En réalité, ils étaient conscients que les définitions d'expressions fondamentales comme la protection de la vie privée, évolueraient également. Ils avaient bien sûr compris que la situation exigerait que les gens relèvent les défis de chaque nouvelle époque en appliquant les vieilles valeurs, mais de façon très pratique.
Dans le passé, ce changement est intervenu lorsque nous sommes passés d'une économie axée sur l'agriculture à une économie industrielle. Le changement actuel nous mène vers une nouvelle économie moderne axée sur la numérisation. Il est de notre devoir de veiller à adapter nos institutions aux économies et marchés nouveaux et à moderniser et actualiser les droits des Canadiens à protéger leur vie privée, au vu de l'ampleur des transformations économiques dont nous sommes témoins aujourd'hui. Dans le passé, les dirigeants avaient reconnu leurs responsabilités à cet égard et les avaient assumées. Il nous appartient aujourd'hui d'en faire autant.
Le rythme du changement, et pas seulement sa nature, est très différent. Encore une fois, il nous incombe de nous y adapter en appliquant les valeurs et les principes fondamentaux les plus anciens, de façon à non seulement les préserver, mais aussi à les exalter grâce à la technologie moderne.
Il est notoire que la technologie a révolutionné notre façon de vivre et de pratiquer le commerce. Et j'ai l'impression que ce n'est là qu'un début. Nous sommes nombreux, j'en suis sûr, à avoir pu observer de quelle façon la technologie nouvelle, par exemple Internet, peut devenir un outil utile et une ressource précieuse. Elle ne le devient toutefois que lorsqu'elle est mise au service de l'humanité.
De par sa nature même, la technologie appelle le respect inconditionnel des intérêts fondamentaux de la société. À ce sujet, je voudrais m'attacher aujourd'hui à deux questions précises. Dans un premier temps, la technologie de l'Internet doit être au service de l'humanité et des droits inaliénables. Elle doit respecter les prérogatives de la société civile, notamment la protection de la vie privée.
Dans un second temps, les valeurs et les principes directeurs ne peuvent être inférés de la simple efficacité technologique ou de son utilité pour certains au détriment des autres. La nouvelle technologie doit favoriser notre développement intégral dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Mes observations d'aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-6 porteront sur ces deux questions. Nous avons tous parlé dernièrement à la Chambre de certains aspects très précis de cette mesure législative, ainsi que de son objectif général. J'aimerais aborder seulement deux sujets, le premier étant la protection de nos droits fondamentaux.
Il est manifeste que la nouvelle technologie et les progrès stupéfiants qui ont été réalisés dans le domaine des télécommunications ont changé la manière dont nous communiquons. Il ne fait aucun doute que nous connaissons actuellement une révolution en matière de télécommunications, étant donné les moyens de communication et de commercialisation moins coûteux, plus simples et plus rapides qui sont proposés aux gens chez eux, dans leurs collectivités et dans le monde entier.
Dans l'ensemble, Internet et le commerce électronique présentent des possibilités exceptionnelles pour faire progresser nos valeurs et nos droits fondamentaux et, plus généralement, ils constituent des outils très utiles pour les citoyens du Canada. Il ne fait aucun doute que des domaines tels que l'éducation et le commerce vont progresser au cours des prochaines années grâce à Internet. Notre vie quotidienne dans son ensemble en sera certainement améliorée.
Dernièrement, j'ai visité une école élémentaire. J'ai posé quelques questions de pure forme à une classe de 4e ou de 5e année, si je ne m'abuse. Les élèves m'ont paru vraiment jeunes. Un jeune garçon a dit: «Je cours chercher sur Internet et je reviens.» Je n'ai même pas compris de quoi il parlait et il est revenu avec un imprimé des questions que j'avais posées et des réponses correspondantes. En d'autres mots, ce jeune garçon savait qu'il pouvait aller chercher et trouver sur Internet des informations qui m'auraient probablement demandé une bonne journée de recherches dans une bibliothèque. Je suis conscient du fait que j'ai beaucoup de retard sur ce garçon qui était probablement en 5e année.
Une conséquence de cette révolution technologique, c'est que la surveillance de nos droits prend une toute nouvelle dimension quant à nos responsabilités. Les néo-démocrates comprennent que lorsque le monde change, il en va de même de nos responsabilités. Ce n'est pas parce que de nouvelles technologies sont mises au point que nos responsabilités et nos droits fondamentaux n'existent plus. À l'heure actuelle, la loi offre très peu de protection à nos doits à la vie privée sur l'Internet. Il y a surtout des codes volontaires que les entreprises peuvent respecter ou non.
Ces codes n'ont pas beaucoup de poids sur l'Internet. Ainsi, si un site Web affiche une politique sur la protection des renseignements personnels, doit-on en conclure que notre vie privée est protégée? Pas vraiment. Je ne le pense pas, pas plus que la plupart des Canadiens.
La tâche qui nous attend est de faire en sorte que nos lois et nos principes s'appliquent à la nouvelle technologie. Il faut peut-être redéfinir les anciennes lois, mais les mêmes vieux principes généraux touchant la protection des droits à la vie privée doivent demeurer en place. Nous devons trouver les moyens de protéger nos renseignements personnels en cette ère moderne. Nous ne pouvons être neutres dans le développement ou l'application de ces nouvelles technologies.
Il est inacceptable que ces nouvelles technologies soient adoptées du simple fait qu'elles sont efficientes. Pour assurer le respect des droits de la personne, il nous incombe tous de veiller à ce que les nouvelles technologies respectent les valeurs d'une société civile, comme la protection de nos droits à la vie privée. C'est là que le projet de loi C-6 entre en ligne de compte.
Nous savons que ce projet de loi découle en partie des préoccupations de la population au sujet de la protection des renseignements personnels à la suite de la mise en place de cette technologie qui évolue très rapidement. Nous sommes tous devenus des données. Toutes sortes d'organisations et d'entreprises ont des détails personnels sur notre vie privée dans leurs bases de données informatisées. Nos mères nous ont peut-être dit que le courrier d'une personne est privé, mais dans le monde numérique d'aujourd'hui, je ne suis pas certain que ce soit encore le cas. Chose certaine, notre nom et notre adresse ne sont certes plus confidentiels.
Il y a de fortes chances pour que les boîtes aux lettres de la plupart d'entre nous aient été à un moment ou un autre remplies à pleine capacité de catalogues, de circulaires de vente-publicité et d'offres de prix que nous n'avons jamais demandés et que nous ne voulons probablement pas. Combien de fois certains d'entre nous ont-ils été informés qu'ils avaient gagné un énorme prix ou quelque chose du genre et qu'il leur suffisait de téléphoner et de verser deux ou trois milliers de dollars pour le recevoir? Il y a toutes sortes d'initiatives légitimes, mais il y a aussi beaucoup de rackets. Ce qu'il faut retenir ici, c'est que quelqu'un quelque part a pu obtenir notre adresse personnelle et des renseignements personnels à notre sujet.
Nous savons maintenant que des entreprises vendent et échangent encore et encore des listes de publipostage contenant des renseignements personnels à notre sujet. Ce que les Canadiens craignent, c'est que des renseignements qui seraient complètement faux, désuets ou confondus avec ceux de quelqu'un d'autre ou, dans le pire des cas, des renseignements qui seraient mal exploités pourraient causer de graves problèmes. Des gens pourraient se voir traiter injustement ou refuser un emploi, un logement, des prestations, de l'assurance, du crédit ou même une place à l'université.
Les renseignements prennent aujourd'hui de plus en plus de valeur. Ils constituent un bien précieux et nous, néo-démocrates, croyons qu'il nous faut être à l'avant-garde du développement de nouvelles façons de faire des affaires en protégeant la vie privée des gens.
Il faut manifestement protéger notre vie privée. Il faut aussi résoudre définitivement le problème que nous avons décidé de résoudre et nous assurer que la solution est dans l'intérêt supérieur de la société canadienne. Les questions essentielles sont ici de savoir si le projet de loi C-6 a assez de mordant et s'il prouvera à l'usage que nous avons bien assumé notre responsabilité de protéger la vie privée des gens en rapport avec les nouvelles technologies. Dans l'ensemble, je crois que oui. Voilà pourquoi nous, néo-démocrates, allons appuyer le projet de loi C-6 à cette étape-ci.
L'autre aspect que je veux aborder avant de conclure, c'est l'importance de veiller à ce que tous bénéficient de la nouvelle technologie.
À propos de cet aspect, c'est-à-dire la nécessité de veiller à ce que tous puissent profiter de la nouvelle technologie, je dirai tout d'abord que, de l'avis de divers observateurs de toutes sortes de disciplines, le commerce électronique joue un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne.
Je ne cite pas souvent le président et directeur général de Bell Canada, mais j'imagine qu'il faut une première fois à tout. Aux participants à une conférence de l'OCDE qui s'étaient réunis à Ottawa l'automne dernier, M. Jean Monty a dit que nous assistons maintenant à la naissance d'une nouvelle économie, d'un nouvel ordre économique fondé sur les réseaux et les puces.
Un examen rapide de la situation actuelle du commerce électronique au Canada montre clairement que les Canadiens n'ont pas tous des chances égales de participer à ce nouvel ordre économique. Si l'on suppose, et j'estime que c'est là une hypothèse prudente, que 30 p. 100 des Canadiens ont un quelconque accès à Internet, et cela peut s'expliquer tout simplement par le fait qu'ils ont, à l'école, un ordinateur qui est relié à Internet, force est de reconnaître que les trois quarts des Canadiens qui restent sont dans l'obscurité.
Pire encore, de nombreux Canadiens des régions rurales ont commencé à exprimer leurs craintes de voir les tarifs du service téléphonique local augmenter considérablement dans un proche avenir. Jusqu'à maintenant les compagnies téléphoniques ont pu subventionner les appels locaux dans les régions rurales à même l'argent provenant des appels interurbains dans les régions urbaines. Mais vu la concurrence accrue que la déréglementation a suscitée sur le marché de l'interurbain, ces subventions tirent à leur fin. Si les gouvernements à venir ne peuvent assurer des tarifs de services locaux raisonnable dans les régions rurales, je me demande comment on peut s'attendre à ce qu'un agriculteur de la Saskatchewan, par exemple, investisse dans une deuxième ligne téléphonique pour avoir accès à Internet.
La responsabilité du gouvernement, tout comme la nôtre d'ailleurs, consiste à faire en sorte que tous les Canadiens soient en mesure de participer à la nouvelle économie. Il faut donner à tous les Canadiens la possibilité de prendre part à la nouvelle économie, sinon on risque de créer une société à deux vitesses: il y aura ceux qui sont branchés et ceux qui ne le sont pas.
En ce qui concerne les affaires, nous avons entendu des propriétaires de petites et moyennes entreprises se plaindre que les coûts de participation au commerce électronique sont souvent, de leur point de vue, excessifs. Malheureusement, bon nombre d'entre eux ne peuvent pas assumer les taux qu'exigent les banques pour se payer les services de sécurité et de protection des renseignements personnels appropriés. Les coûts élevés font que le commerce électronique restent l'apanage des grandes sociétés, et ce sont les petites entreprises qui se retrouveront moins compétitives.
Je crois savoir qu'Industrie Canada a mis sur pied un programme de comptoirs communautaires afin d'aider les petites entreprises à se brancher. C'est bien, mais nous devons élargir ce programme si le Canada veut jouir d'une présence dynamique des petites entreprises sur Internet.
Par ailleurs, on ne peut nier le fait que lorsque le commerce électronique deviendra la règle, des milliers de Canadiens risqueront de perdre leurs emplois. Plusieurs commentateurs, dont l'expert américain Jeremy Rifkin, ont lancé une mise en garde contre l'effet négatif que la technologie électronique aura sur la société.
Une fois que le commerce électronique va commencer à prendre, des catégories entières de travailleurs risquent d'être déplacés. Les travailleurs à risque sont divers, allant des courtiers en valeurs mobilières aux télévendeurs, en passant par les commis à l'expédition dans les entrepôts. Les Néo-démocrates ne veulent pas d'une société avec un grand nombre de travailleurs spécialisés au chômage et une élite employée dans le secteur de l'information.
À la conférence de l'OCDE qui s'est tenue à Ottawa, M. Bill Corner, le secrétaire général du plus gros syndicat britannique d'employés travaillant dans le secteur de la vente au détail s'est dit déçu de ce que l'on n'ait pas tenu compte durant cette réunion des effets potentiellement dévastateurs du commerce électronique sur les travailleurs traditionnels à faible revenu. Il a ajouté que l'euphorie manifestée à l'égard de la croissance exponentielle du commerce électronique éclipsait les préoccupations quant à ses effets.
Ce n'est certainement pas une bonne chose. Cela démontre un manque de vision et une incapacité à voir l'ensemble du tableau. Cela ne va pas dans le sens de notre objectif qui est de veiller à ce que la majorité des Canadiens aient la possibilité de participer à la nouvelle économie.
Nous, Néo-démocrates, sommes d'accord sur le fait que le Canada doit être un chef de file mondial en matière de commerce électronique. Toutefois, nous pensons aussi que pour faire preuve de leadership, nous devons prêter attention à toutes les implications de cette question. C'est essentiellement la différence entre les membres de notre parti et les députés d'autres partis qui sont intervenus dans le débat sur cette mesure législative.
Je sais que mon temps de parole est limité, j'ai encore beaucoup de choses à dire, mais je n'en aurai pas la possibilité. Je dirai simplement que pour ce qui est de la protection de la vie privée, c'est, comme l'a dit le commissaire à la protection de la vie privée, un grand pas en avant. Toutefois, nous devons prendre très au sérieux le problème des gens qui vont manifestement être déplacés par suite de l'introduction et de l'expansion du commerce électronique si nous ne voulons pas que se creuse l'écart entre les riches et les pauvres.
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je voudrais dire au député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys que je trouve qu'il a fait un excellent discours sur les possibilités et les défis qu'offre le commerce électronique.
J'invite tous les députés à lire ce discours, qui est réfléchi, et à souscrire à bon nombre de points que le député a soulevés.
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Je le connais depuis longtemps et je respecte le travail qu'il accomplit à la Chambre des communes.
Je vais profiter de cette occasion pour ajouter un autre point que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon intervention initiale. Il s'agit de la nécessité d'une bonne éducation et d'une bonne formation.
Je sais que le gouvernement a ouvert la possibilité de mettre en oeuvre dans tout le pays des sites Internet dont s'occuperont 10 000 jeunes gens qui ont des compétences en matière d'Internet et vraisemblablement d'autres compétences en informatique. Il est évident que c'est un pas important dans la bonne direction, mais ne perdons pas de vue la nécessité constante de bien éduquer et former les gens.
Il est juste de dire que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'un des obstacles qui se posent réside dans les droits de scolarité extrêmement élevés que doivent verser les étudiants aux universités, aux collèges et aux écoles techniques. Le fardeau économique est parfois prohibitif, et beaucoup de gens qui devraient améliorer leurs compétences sont incapables de le faire.
Nous devrions prendre une mesure audacieuse et reconnaître que si nous entrons dans l'économie du savoir du XXIe siècle, nous devrions nous assurer que tous aient un accès égal à nos collèges et à nos universités. À cet égard, nous devrions envisager d'imiter les 16 autres pays membres de l'OCDE où les étudiants peuvent fréquenter gratuitement les collèges et les universités. Il en coûterait 2,6 milliards de dollars. Nous avons dans le budget de cette année un fonds pour éventualités de 3 milliards de dollars. Si nous avions la volonté voulue aujourd'hui, nous avons l'argent nécessaire pour veiller à ce que tous nos jeunes et même les gens plus âgés aient accès à l'enseignement universitaire et collégial gratuitement.
Peut-on imaginer un meilleur projet du millénaire pour le gouvernement et le Parlement qu'un tel programme?
[Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, dans ce dossier, on connaît évidemment la position du gouvernement ou plutôt l'insensibilité du gouvernement par rapport à la mise en place d'un régime qui vient concurrencer ou même influencer toute la notion du droit civil.
J'aimerais connaître l'approche qu'aurait pris le député du Nouveau Parti démocratique. Visiblement, il a fait un plaidoyer en faveur d'une loi comme celle qui nous est proposée présentement. Mais aurait-il au moins plus de sensibilité à l'égard des récriminations qui ont été faites au gouvernement? À ce sujet, je cite le Barreau du Québec, qui dit: «La protection des renseignements personnels repose sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droit civil.»
On sait qu'au Québec on a un régime basé sur le droit civil et non pas sur le Common Law, et qu'il va y avoir des problèmes pratiques importants. On se demande si le gouvernement est le seul à penser ainsi. On se demande aussi quelle est la position des députés des autres partis par rapport au fait que le gouvernement du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Conseil du patronat du Québec et les syndicats du Québec ont tous dit «Nous aurions préféré que vous reconnaissiez la loi actuelle.»
Le Barreau allait même plus loin en disant que la loi québécoise s'applique dans les champs de juridiction fédérale pour faire en sorte que ce soit la même loi partout et qu'elle soit bien comprise par tout le monde. D'autant plus que la loi québécoise a des mécanismes très souples pour les consommateurs qui se sentiraient brimés au niveau de la protection des renseignements personnels. Il y a un mécanisme d'appel simple, peu complexe, qui ne va pas devant les tribunaux traditionnels pour faire en sorte que ce soit lourd et intimidant.
Est-ce que le député du Nouveau Parti démocratique et son parti auraient la même approche que le gouvernement, ou s'ils feraient preuve d'un peu plus de souplesse?
[Traduction]
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je suis au courant de ce qu'ont dit les représentants de ces groupes lors des audiences du comité chargé d'étudier le texte de loi. Je reconnais qu'il y a du vrai dans ce qu'il avance. La situation au Québec est très différente par rapport aux autres régions du pays.
Cela me rappelle qu'hier, tandis que nous débattions de la loi devant remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants, il a encore une fois été question du Québec et de son expérience en la matière, expérience beaucoup plus moderne et beaucoup plus efficace que dans certaines autres régions au Canada, et je reconnais qu'il nous reste beaucoup à apprendre.
Bien que je sois d'accord avec le député, la possibilité nous est aujourd'hui offerte d'être, en matière de commerce électronique, à la fine pointe du changement technologique, ce qui sera tout à l'avantage des consommateurs et des entreprises. Je reconnais que le gouvernement a pris des dispositions en ce sens. Nous avons beaucoup à apprendre de l'expérience du Québec, notamment en ce qui a trait au processus d'appel dont a parlé le député. Je ne suis pas expert en la matière, mais il est sans doute d'autres domaines desquels nous pourrions tirer des enseignements.
L'important est que la société canadienne reconnaisse qu'elle est à l'aube d'un changement révolutionnaire qui sera amené par toutes ces technologies nouvelles. Le Canada est en mesure de donner l'exemple aux autres pays. Si cette mesure législative nous fait progresser d'un cran en ce sens, le Canada peut être à l'avant-garde du développement des technologies nouvelles. Le Canada peut montrer aux autres pays comment aborder ces questions en appliquant des politiques pour ce qui concerne tant la protection de la vie privée que la protection des individus qui seront remplacés par la technologie. Notre contribution bénéficiera non seulement aux générations futures de Canadiens, mais aussi au monde entier.
[Français]
M. Pierre Brien: Monsieur le Président, j'ai un commentaire pour préciser un peu ce que j'ai demandé au député du Nouveau Parti démocratique précédemment.
Je veux bien me faire comprendre sur une chose: je partage tout à fait ses préoccupation quant à ce qu'il y ait un encadrement législatif, que le Canada veuille assumer un leadership, qu'il veuille remplir ses obligations. Je n'ai pas d'objection à cet égard.
Mais le problème, c'est que pour répondre à un besoin qui existe dans les autres parties du Canada, dans les neuf provinces du Canada, le gouvernement fédéral vient modifier considérablement un équilibre qui est en train de se faire avec une loi très avant-gardiste qui existe au Québec. Dans le fond, le problème n'est pas unique; il a lui-même fait référence au projet de loi sur les jeunes contrevenants, et c'est toujours la même chose.
Est-ce que le Nouveau Parti démocratique est ouvert à ce qu'il y ait un peu d'asymétrie occasionnellement, ou si, pour lui, il faut absolument en faire un objectif national et tant pis si le Québec a quelque chose? Leur point de vue est: «Nous, les Canadiens, on a besoin d'une loi et donc, on va l'imposer aussi aux Québécois, parce qu'on en a besoin et qu'on veut jouer un rôle.»
N'y a-t-il pas place à reconnaître, dans la loi fédérale même, l'existence de la loi québécoise, et simplement dire que dans la loi actuelle, là où il y a déjà une loi qui s'applique sur la protection des renseignements personnels, on permet à celle-ci de s'appliquer?
D'autant plus que dans le cas du Québec—je sais que cela pourrait être différent pour les autres provinces—mais dans le cas du Québec, on parle d'un régime de droit civil comparativement à un régime de common law qui a une différence d'approche et de philosophie. Ce n'est pas pour rien que ce sont des régimes différents. On nous reconnaît, dans les discours, comme étant distincts, nous, au Québec, entre autres, par rapport à notre droit civil, mais dans la pratique, cette loi-là est incapable de le faire.
Donc, j'aimerais savoir du député s'il serait prêt à aller aussi loin que d'appuyer le fait que dans la loi, on puisse reconnaître—parce qu'elle vient jouer dans la pratique du droit civil—que dans l'exercice de cet objectif de réglementer le commerce électronique et de protéger les renseignements personnels, eh bien, là où il y a un régime de droit civil, c'est la loi et le droit civil, parce que ces articles se retrouvent dans le Code civil du Québec, qui auront prédominance.
À ce moment-là, les gouvernements pourraient discuter entre eux pour s'assurer d'une harmonisation pour les entreprises qui font du commerce interprovincial. Mais croit-il qu'il faille partir du fait que c'est la loi fédérale qui doive s'appliquer chez-nous, et à ce moment-là, vienne évincer le gouvernement du Québec de la réglementation et de l'encadrement du droit civil? C'est ce que je lui demande.
[Traduction]
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, le député soulève une question intéressante.
C'est peut-être là un des dilemmes que nous avons souvent en voulant présenter une approche pancanadienne à un problème. Nous reconnaissons qu'une province a adopté un code civil et que ses approches sont donc différentes de celles du reste du Canada.
Je suis disposé à discuter de cette question. La nécessité d'intégrer les systèmes est une question cruciale. Nous devons reconnaître et tenir compte qu'il existe un régime juridique différent au Québec. C'est une question dont il faut certainement tenir compte.
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, au nom du Parti progressiste conservateur du Canada, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Tout d'abord, je tiens à remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de faire des présentations, soit par écrit ou en personne, au Comité permanent de l'industrie. Leurs contributions ont été extrêmement utiles pour repérer les problèmes. Pour les échanges dynamiques que nous avons eus sur le contenu du projet de loi, je voudrais aussi rendre hommage à mes collègues membres du Comité de l'industrie, en particulier les députés de Mercier, de Lévis et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Peu importe nos opinions politiques différentes, nous déployons tous des efforts pour que le Parlement légifère comme il faut.
De plus, j'aimerais souligner les efforts du député de St. Catharines, ex-secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, pour la manière convaincante dont il a défendu la position du gouvernement. J'aimerais également féliciter le député de Durham d'avoir présenté au comité un amendement à l'article 18 du projet de loi, similaire à un amendement que j'avais moi-même présenté.
C'est toujours un plaisir, quoique rare, de voir les libéraux s'écarter de la position du gouvernement. Peut-être aurons-nous la chance de voir un jour le président du Comité de l'industrie faire preuve du même courage, mais je m'éloigne du sujet qui nous occupe ici, à savoir le projet de loi C-6.
L'objectif du projet de loi C-6 est très positif. Malheureusement, le projet de loi est maintenant connu comme le projet de loi sur le commerce électronique, ce qui constitue une erreur d'appellation. La partie 1 du projet de loi C-6 s'occupe de la protection des renseignements personnels, que le contexte soit le commerce électronique ou tout autre sujet. Les parties 2, 3 et 4 du projet de loi C-6 traitent spécifiquement des documents électroniques.
Il est regrettable que le Comité de l'industrie ait consacré la plus grande partie de son temps à la partie 1 du projet de loi aux dépens des autres parties. Nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur la question de la faisabilité technologique des articles du projet de loi relatifs aux signatures électroniques. Pour un prétendu projet de loi sur le commerce électronique, le comité aurait vraiment dû consacrer plus de temps aux articles ayant trait aux documents électroniques.
Ceci dit, nous ne devons pas oublier qu'il s'agit tout autant d'une loi sur la protection des renseignements personnels que d'une loi sur le commerce électronique. Ces deux questions distinctes ont été confondues. C'est la croissance du commerce électronique qui amène des initiatives telles que le projet de loi C-6.
Comme je l'ai fait remarquer dans mes propos à l'étape de la deuxième lecture, le commerce électronique au Canada et dans le monde, plus précisément en Amérique du Nord, connaît une croissance exponentielle. Nous avons besoin d'une loi afin d'examiner attentivement la portée des règlements du gouvernement dans ce domaine.
L'Union européenne a soumis aux pays membres une directive rigoureuse visant à exiger que les entreprises adoptent des mesures exhaustives afin de protéger la vie privée de leurs clients. Par ailleurs, les États-Unis ont adopté la voie de l'auto-réglementation. Essentiellement, ils laissent les entreprises faire leurs preuves en matière de protection des renseignements personnels de leurs clients. Ayant moi-même travaillé pendant 28 ans au sein d'une des entreprises de haute technologie les plus importantes au Canada et consacré bon nombre de ces années aux secteurs des ventes et du marketing, je comprends la logique de la démarche adoptée par les États-Unis.
Le secteur privé a nettement intérêt à protéger ses clients, particulièrement en ce qui concerne le domaine encore non relié du commerce électronique. Si des clients ne font pas assez confiance à une entreprise pour lui confier leurs renseignements, ils trouveront une autre entreprise qui répondra à leurs attentes. La concurrence est donc un élément servant fortement à motiver les entreprises à adopter des mesures sérieuses destinées à protéger l'information de leurs clients. Bien que je comprenne la démarche empruntée par les États-Unis—et elle représente à mon avis la solution à adopter au Canada—je crois aussi comprendre que les États-Unis amorcent présentement un processus visant à élaborer une loi sur la protection de la vie privée et le commerce électronique.
Aujourd'hui, j'ai écouté le ministre de l'Industrie dire à la Chambre que nous devons faire quelque chose et que les gens disent que nous devons agir immédiatement. Je ne dis pas que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'est pas importante, mais lorsque je m'arrête aux questions de vie privée et de commerce électronique ainsi qu'aux consommateurs et aux clients, je crois que nous aurions dû être beaucoup plus transparents. Nous devrions avoir une loi globale sur le commerce électronique et la protection de la vie privée qui inclut toutes les provinces—c'est le plus important—et qui veillerait à ce que nous fonctionnions en harmonie avec notre plus gros partenaire commercial, soit les États-Unis.
Le Parti conservateur et moi croyons qu'une mesure législative s'impose en vue de garantir la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi C-6 comprend de nombreuses lacunes que j'ai cherché à aborder à l'occasion des travaux des comités. Ce sont des lacunes que de nombreux témoins ont demandé au Parlement de corriger, des lacunes que le gouvernement continue de maintenir dans le projet de loi.
Par exemple, le paragraphe 18(1) donne au commissaire à la protection de la vie privée le droit de vérifier une entreprise en se fondant sur un différend concernant les pratiques commerciales recommandées qui figurent à l'annexe 1 du projet de loi. Les pratiques commerciales recommandées ne sont rien d'autre que ce que laisse entendre l'expression, soit des recommandations. Ce ne sont pas des mesures législatives et, par conséquent, elles ne devraient pas être mises en application comme telles. Le commissaire à la protection de la vie privée ne devrait être autorisé à mener une vérification que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu un manquement à la loi.
Les vérifications sont envahissantes et imposent un lourd fardeau administratif aux entreprises canadiennes. Le pouvoir de vérification prévu au projet de loi C-6 ne devrait être utilisé qu'en cas d'infractions présumées aux obligations imposées par le projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée ne devrait pas être autorisé à s'occuper de microgestion, c'est-à-dire, par exemple, à vérifier quel type de mots de passe ou de système de codage une entreprise utilise pour se conformer aux pratiques commerciales recommandées.
Le paragraphe 18(1) n'est pas nécessaire puisque le projet de loi C-6 donne déjà au commissaire les outils dont il a besoin pour assurer le respect des recommandations de l'annexe 1. L'article 11, par exemple, permet à un particulier de porter plainte s'il estime qu'un organisme contrevient à la loi ou ne respecte pas les pratiques recommandées. Qui plus est, l'article 12 donne au commissaire à la protection des renseignements personnels le pouvoir d'enquêter sur toutes les plaintes, y compris celles où il est allégué qu'une organisation ne respecte pas les pratiques commerciales recommandées.
Je dois également rappeler les objections que divers témoins entendus expriment depuis longtemps déjà quant à la trop vaste portée des pouvoirs accordés au commissaire à la protection de la vie privée en vertu des articles 12 et 18. Je n'ai rien contre les pouvoirs de perquisition et de saisie étendus que le projet de loi C-6 accorde au commissaire à la protection de la vie privée, mais j'estime qu'il serait dans l'intérêt de tout le monde que son bureau doive obtenir une autorisation judiciaire avant d'exercer ces pouvoirs. Le fait que le commissaire ne soit pas tenu d'obtenir l'approbation d'un tribunal avant d'exercer certains pouvoirs de saisie est assez inquiétant.
Les articles 12 et 18 du projet de loi C-6 créent un conflit de fond en permettant au commissaire à la protection de la vie privée de décider, dans un premier temps, s'il fera usage de son pouvoir de perquisition et de saisie et, dans un deuxième temps, s'il exécutera ce pouvoir. L'autorisation d'exercer ce pouvoir devrait être accordée par un tiers indépendant, comme dans le cas des enquêtes pénales.
Le projet de loi C-6 accorde déjà au commissaire des pouvoirs d'enquête et de vérification très étendus. Le commissaire a le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, sous serment, de s'entretenir en privé avec une personne donnée, de contraindre des témoins à produire des documents et de recevoir des éléments de preuve de la même façon qu'un tribunal supérieur. C'est pour ces raisons que des garanties supplémentaires sont nécessaires dans le projet de loi C-6 en ce qui concerne le pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée ou de son délégué de visiter tout local d'une organisation privée et d'y saisir des dossiers.
D'ailleurs, Blair Mackenzie, de l'Association canadienne des journaux, a dit au Comité de l'industrie que les dispositions du projet de loi C-6 étaient «effrayantes». D'autres témoins ont évoqué la possibilité de contestations en vertu de la Charte des droits et libertés si le commissaire à la protection de la vie privée prend des mesures prévues aux articles 12 et 18.
En outre, je m'inquiète de ce que le gouvernement n'ait présenté aucune étude ni aucun rapport sur les coûts de l'application du projet de loi C-6. D'un point de vue juridique, constitutionnel et économique, ces pouvoirs de vérification illimités représentent un vice majeur.
Hélas, la majorité libérale a choisi de faire la sourde oreille aux craintes des défenseurs de la liberté de parole et aux plaidoyers du secteur privé et a décidé de rejeter mon amendement qui vise à obliger le commissaire à la protection de la vie privée à obtenir une ordonnance du tribunal avant de procéder à certaines saisies.
Cependant, le projet de loi renferme une foule d'autres problèmes que les libéraux ont choisi de ne pas voir. Dans son libellé actuel, le projet de loi C-6 ne comprend aucune disposition facilitant le partage de données personnelles des employés entre la gestion et le syndicat, conformément à une convention collective. Encore une fois, la majorité libérale a rejeté les amendements que j'ai proposés au Comité de l'industrie et qui visaient à supprimer ces possibles entraves dans les relations employés-employeur. De plus, je ne pense pas que la modification proposée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine à l'article 27 règle ce problème.
La majorité libérale a rejeté mes amendements qui visaient à maintenir les frais exigés par une organisation pour la recherche de renseignements personnels au même niveau que les frais demandés par les organismes gouvernementaux. En dépit des beaux discours des libéraux sur la protection des renseignements personnels, le projet de loi C-6 laisse la porte ouverte au prélèvement de frais élevés pour l'obtention de renseignements personnels, ce qui, si la loi n'est pas bien appliquée, pourrait devenir une barrière à l'accès à l'information.
Cette mesure fait aussi apparaître le spectre d'une nouvelle série de batailles fédérales-provinciales. Les deux plus grandes provinces canadiennes, l'Ontario et le Québec, ont clairement et ferment dénoncé le projet de loi C-6.
Le Comité de l'industrie a entendu trois distingués constitutionnalistes, dont l'ancien ministre de la Justice. Ils ont passionnément fait valoir leur désaccord sur la question de l'ingérence du projet de loi C-6 dans un domaine de compétence provinciale. D'ailleurs, j'ai été troublé d'entendre un de ces distingués experts mentionner que le projet de loi C-6, dans son libellé actuel, pouvait devenir une autre question référendaire.
Les libéraux ont eu l'occasion de suspendre l'étude article par article au comité, pour permettre au ministre de l'Industrie de négocier une éventuelle solution et empêcher une autre contestation de la Constitution, mais les libéraux ont refusé. Ils ont refusé de collaborer.
Le ministère ontarien de la Santé a également fait valoir que les renseignements sur la santé relèvent clairement d'un domaine de compétence provinciale et que la province était mieux en mesure que le gouvernement fédéral de proposer une telle mesure légiférer. Malheureusement, les libéraux fédéraux n'ont rien fait pour dissiper ces inquiétudes. Ils semblent s'intéresser davantage à provoquer des batailles qu'à trouver de véritables solutions. Tous ceux qui ont été témoins des attaques partiales des libéraux contre le ministère ontarien de la Santé peuvent attester de la regrettable attitude des libéraux.
Je sais reconnaître le mérite. Ainsi, le gouvernement a appuyé mes amendements au sous-alinéa 7 (3)h)(i), ce qui aura pour effet de protéger les renseignements personnels 100 ans ou plus après la destruction du document ou 20 ans ou plus après le décès de la personne visée. L'ancienne version du projet de loi C-6 prévoyait que la communication ne serait faite que 110 ans ou plus après la destruction du document ou 20 ans ou plus après le décès.
Ainsi modifiée, cette disposition du projet de loi assure une équilibre plus raisonnable entre la protection des renseignements personnels des vivants et l'utilisation de ces renseignements à des fins historiques, littéraires ou de recherche. C'est cependant un aspect relativement secondaire du projet de loi C-6. Je remercie le gouvernement de m'avoir permis d'améliorer ce point.
Je remercie également le gouvernement d'avoir appuyé mes amendements visant à supprimer un article de la version originale du projet de loi, article qui aurait permis au gouvernement, au moyen d'un décret, de modifier l'annexe 1 du projet de loi.
Malgré ces améliorations mineures, le projet de loi laisse fondamentalement à désirer. Le Parti progressiste-conservateur a appuyé le projet de loi C-6 dans l'espoir que le gouvernement permettrait au comité de l'industrie de corriger une grande partie des erreurs et de remédier à certaines omissions. Malheureusement, les modifications apportées ne sont pas suffisantes.
Le projet de loi ouvre la porte à des batailles juridiques en raison des pouvoirs illimités qu'il accorde au commissaire à la protection de la vie privée. Il restreint indûment les activités légitimes des petites et moyennes entreprises. Il établit un nouveau cadre de réglementation plus restrictif sans en étudier l'impact. Il envenime les relations délicates qui existent entre le gouvernement fédéral et les gouvernements du Québec et de l'Ontario.
Il se précipite tête baissée pour satisfaire à une directive de l'Union européenne alors que notre principal partenaire commercial en matière de commerce électronique et autre a adopté une position diamétralement opposée.
J'ai essayé de faire des propositions constructives et d'améliorer ce projet de loi en comité, mais les libéraux ont refusé de coopérer. Ils ont refusé de faire des compromis. Sans nous donner de preuves évidentes, ils nous demandent de leur faire confiance, de croire que tous les problèmes se régleront tout seuls.
Au nom du Parti progressiste-conservateur, je m'oppose au projet de loi C-6 et je demande au gouvernement de tenir compte des différents points de vue exprimés par de nombreux députés qui s'opposent à ce projet de loi dans sa forme actuelle.
[Français]
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi très important de prendre la parole sur le projet de loi C-6. Je tiens à signaler que je vais utiliser la période de 20 minutes qui m'est allouée.
Le projet de loi C-6 me tient à coeur. Comme notre collègue du Nouveau Parti démocratique l'a dit, avec les changements technologiques d'aujourd'hui, la question de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est un secteur d'activité qui doit être réglementé pour la protection de nos concitoyens, d'un océan à l'autre.
Qu'est-ce que le projet de loi C-6? Premièrement, la partie 1 du projet de loi établit le droit à la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués par le secteur privé.
Plusieurs Canadiens et Canadiennes et plusieurs Québécois et Québécoises savent que le Canada s'est déjà doté d'une loi visant à protéger les renseignements personnels recueillis et utilisés par le gouvernement fédéral. Tous les gouvernements provinciaux en ont une, sauf l'Île-du-Prince-Édouard. Toutefois, ces lois ne concernaient pas le secteur privé. Jusqu'à maintenant, le Québec était la seule province à avoir adopté une loi relative à la protection des renseignements personnels qui s'appliquait et s'applique encore aujourd'hui au secteur privé.
Premièrement, je vais formuler mes commentaires sur le projet de loi et la protection qu'il donnera aux Canadiens et Canadiennes, et, par la suite, je vais parler des préoccupations qui ont été soulevées par mes collègues du Bloc québécois.
Comment ce projet de loi protège-t-il les renseignements personnels? On qualifie premièrement de «renseignement personnel» tout renseignement concernant une personne identifiable. Cela comprend, entre autres, les informations suivantes: la race, l'origine ethnique, la couleur, l'âge, l'état civil, la religion, le niveau de scolarité, le dossier médical, les antécédents criminels, financiers ou d'emploi, l'adresse et le numéro de téléphone, les codes d'identification numérique comme le numéro d'assurance-sociale, les empreintes digitales, le groupe sanguin, les prélèvements de tissus ou autres prélèvements biologiques ainsi que les opinions ou points de vue personnels.
C'est vaste, et je n'ai pas couvert tous les renseignements personnels qui pourraient identifier une personne.
Par ce projet de loi, on protège ces informations en exigeant que les organisations respectent les obligations énoncées dans le code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, également connue sous le nom CFA.
Le code est enchâssé dans le projet de loi qui, je le souhaite, va devenir une loi. De ce fait, il a force de loi car il constitue l'annexe 1 du projet de loi.
Alors où et quand s'appliquera ce projet de loi? Une fois adoptée, la loi s'appliquera à tout organisme qui recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales. On qualifie d'activité commerciale toute activité de nature commerciale qui comprend la vente et l'achat, ainsi que d'autres activités comme le troc et les échanges.
Qu'est-ce qu'une organisation? Une organisation peut être par exemple une entreprise, une association, un partenariat, un particulier ou un syndicat.
Par contre, il existe des situations où la loi ne s'appliquera pas, par exemple, quand les organisations exercent des activités non commerciales, comme un hôpital, un dispensaire en santé publique ou un médecin qui dispense des services de santé publics. Il ne s'applique pas aux organisations qui utilisent les renseignements personnels seulement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Et ce projet de loi ne vise pas non plus l'utilisation de renseignements personnels à des fins personnelles ou domestiques, comme les listes de cartes de Noël.
Pour favoriser l'harmonisation des lois provinciales et fédérales en matière de protection de renseignements personnels, ce projet de loi prévoit une mise en oeuvre progressive.
Après une période de transition d'un an, le projet de loi s'appliquera aux domaines du secteur privé—j'insiste là-dessus,—qui sont soumis à une réglementation fédérale. Quels sont les domaines du secteur privé soumis à une réglementation fédérale? Cela est défini et établi par la Constitution canadienne.
On a des compétences strictement provinciales. D'autres sont strictement fédérales pendant que d'autres sont mixtes. Ces secteurs, qui sont soumis à une réglementation fédérale pour ce qui est de la protection des renseignements personnels des clients et des employés, sont: les télécommunications, la radiodiffusion, les banques et les transports interprovinciaux.
Ce projet de loi visera aussi les organisations qui échangent des renseignements personnels au-delà des frontières provinciales ou nationales. Je le répète, parce que je veux que mes collègues de l'autre côté de la Chambre saisissent bien cette notion. Ce projet de loi visera aussi les organisations qui échangent des renseignements personnels au-delà des frontières provinciales ou nationales, comme les agents d'évaluation du crédit et certaines compagnies d'assurances.
Après trois ans d'existence, la loi sera appliquée de façon plus étendue pour comprendre tout renseignement personnel recueilli, utilisé ou divulgué dans le cadre de toute activité commerciale, qu'elle soit soumise à une réglementation fédérale ou non. Toutefois, si une province adopte une loi essentiellement similaire au projet de loi fédéral, les organisations ou les activités visées par la loi provinciale seront exemptées de la loi fédérale. Comme on le sait tous à la Chambre, et comme le savent d'ailleurs beaucoup de Canadiens, de Canadiennes, de Québécois et de Québécoises, le Québec s'est doté d'une telle loi depuis 1994.
Je veux soulever quelques préoccupations qui ont été mentionnées par mes collègues du Bloc québécois. Premièrement, selon eux, le besoin pour une telle loi est inexistant au Québec. On a entendu à maintes reprises le fait que le Barreau du Québec, dont je suis membre, la Chambre des notaires et d'autres organismes ou corporations professionnelles ont pris position au sujet du projet de loi C-6.
Je suis certaine que le Barreau du Québec n'a pas prétendu que les informations personnelles d'un non-résidant du Québec, qui sont divulguées ou échangées à l'extérieur des frontières du Québec, sont protégées par la loi provinciale. La loi provinciale est claire: elle vise à protéger les informations, les renseignements personnels des Québécois et des Québécoises lorsque ces renseignements sortent des frontières du Québec. Cette loi est silencieuse sur les renseignements personnels des non-résidants du Québec, qui seraient recueillis au Québec et divulgués ou transférés en dehors du Québec.
Le besoin existe. Je veux parler aux Québécoises et aux Québécois de toute la province, peu importe qu'ils habitent à Sept-Îles, à Chicoutimi, à Ville-Marie, à Shawville, à Bedford, à Montréal, à Lachine, à Saint-Lambert, à Châteauguay, à Charny, à Lévis, à Charlesbourg ou à Sillery.
J'étais très fière lorsque le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1994. En tant que québécoise, j'étais très fière. C'est une belle loi, mais elle n'est pas parfaite. D'ailleurs, les représentants des corporations professionnelles qui ont comparu devant le comité l'ont mentionné. Ils ont même souligné qu'il y a des protections que l'on retrouve dans le projet de loi C-6 et que l'on ne retrouve pas dans la loi québécoise. Je pourrais parler de la question du «whistle blowing». Je reviendrai plus tard sur cette protection qui existe dans le projet de loi C-6 et qui n'existe pas dans la loi québécoise.
Le besoin existe au Québec et non seulement dans les autres provinces. On a prétendu aujourd'hui à la Chambre que le besoin existe dans les autres provinces parce qu'elles ne se sont pas dotées d'une loi sur la protection des renseignements personnels et que seul le Québec l'avait fait. Qu'au Québec, il n'existe pas de besoins pour une telle loi fédérale, mais qu'ils existent peut-être dans les autres provinces. Je regrette, mais le besoin existe d'un océan à l'autre au Canada, y compris au Québec.
Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, prenons l'exemple d'un Québécois qui réside au Québec et qui fait affaire avec une compagnie à l'extérieur du Québec. Si celle-ci obtient des renseignements personnels à son sujet et les divulgue à d'autres compagnies, associations ou organisations, la personne qui tente de formuler une plainte ou de poursuivre la compagnie qui n'exerce pas ses activités commerciales au Québec mais dans une autre province sera déboutée en cour. La première chose que la cour va dire, c'est que la loi québécoise ne s'applique à cette compagnie.
Pour s'assurer que les renseignements personnels de tous les Québécois et Québécoises, et de toutes les personnes qui sont ou ne sont pas nécessairement résidentes au Québec mais qui étaient au Québec au moment de la cueillette des informations qui ont été transmises à l'extérieur du Québec, soient protégés, on a besoin du projet de loi C-6.
On parle d'envahissement dans les champs de compétence provinciale. J'invite mes collègues à aller suivre un cours de droit constitutionnel. C'est un sujet connu. On a ici un système fédéral et notre constitution a établi certains champs d'activité qui sont de compétence exclusivement fédérale. D'autres champs d'activité sont de compétence exclusivement provinciale pendant que d'autres champs d'activité sont de compétence mixte. Lorsqu'on parle du secteur commercial, je regrette, mais je dois informer mes collègues du Bloc québécois que le commerce est également un champ de compétence fédérale. Lorsqu'une compagnie exerce des activités commerciales à l'extérieur du Québec, qu'elle y mène des activités interprovinciales et transfrontalières, on entre dans un champ de compétence fédérale. Vous pouvez rire...
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée sait bien qu'elle doit s'adresser à la Présidence et non pas aux autres députés.
Mme Marlene Jennings: Vous avez raison, monsieur le Président, et je m'en excuse. Je dois toujours m'adresser à vous, et je ne devrais jamais m'adresser à ce monde, de l'autre côté de la Chambre.
Je parlais de l'envahissement des champs de compétence provinciale. J'invite encore les collègues qui sont assis à votre gauche et à ma droite à aller prendre un cours de droit constitutionnel 101 pour apprendre quelles sont les compétences fédérales, les compétences provinciales et les compétences mixtes.
Ils devraient bien lire la Charte et l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, car pour ce qui est des banques, des compagnies de télécommunications, des radiodiffuseurs et des compagnies de transport transfrontalier... J'ignore si ce mot existe, sinon, je viens de l'inventer.
Une voix: Oh, oh!
Mme Marlene Jennings: On me dit de l'autre côté de la Chambre que je ne l'ai pas inventé.
Donc, les activités des organismes que je viens de mentionner sont de compétence fédérale.
On parle également d'absence de consultations. Je suis assez étonnée qu'on prétende ici aujourd'hui, à la Chambre, qu'il n'y ait pas eu de consultations avec les provinces et avec les intéressés au sujet de la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
D'ailleurs, ces mêmes députés prétendent, d'une part, qu'il n'y a pas eu de consultations et, d'autre part, disent que le Barreau du Québec a été consulté, ainsi que la Chambre des notaires. Il y a une confusion dans leur esprit, c'est le moins que je puisse dire.
Il y a eu des consultations intergouvernementales, et les consultations ont abouti à une excellente chose: presque tous les gouvernements, sinon tous les gouvernements ici, au Canada, ont reconnu le besoin d'avoir une loi sur la protection des renseignements personnels.
Toutefois, le temps n'a pas permis nécessairement à tous les gouvernements provinciaux d'adopter une loi. On sait que la Colombie-Britannique s'apprête à le faire. Le projet de loi C-6 se penche sur ce problème, et comme je le mentionnais au début de mon discours, c'est justement pour permettre aux gouvernements provinciaux d'adopter des lois que la mise en application se fera de façon progressive.
Après trois ans, s'il existe encore des gouvernements provinciaux ou territoriaux qui n'ont pas adopté une loi visant la protection des renseignements personnels, la loi fédérale va continuer de s'appliquer dans tous les secteurs d'activités commerciales dans le secteur privé.
Toutefois, pour ce qui est des gouvernements qui adoptent une loi essentiellement similaire, les organisations soumises à la loi provinciale seront exemptées de l'application de la loi fédérale.
J'en viens à la conclusion. On prétend que le Québec est le mieux protégé, mais je dois dire que si on apporte...
Le vice-président: Je regrette, mais les 20 minutes sont expirées.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, j'étais impatient de pouvoir échanger avec la députée libérale sur ce sujet.
Premièrement, elle a parlé de cours de droit 101; eh bien, on va aussi lui parler de cours de politique 101, car elle a dit que le gouvernement du Québec avait été consulté. Ce n'est pas parce que le Barreau du Québec s'est exprimé ou que le Conseil du patronat s'est exprimé en comité que le gouvernement du Québec a été consulté. Il y a une différence entre le Barreau, le Conseil du patronat, la CSN et le gouvernement.
Le gouvernement est une institution différente qui a été élu par les gens, démocratiquement, et qui représente les Québécois. C'est la première chose.
Deuxièmement, elle a expliqué qu'on faisait erreur quand on disait que c'était de compétence provinciale. J'ai une lettre du Barreau du Québec au ministre de l'Industrie, qui est présent à la Chambre actuellement, que j'aimerais citer, en son troisième paragraphe—et là, elle pourra avoir une discussion avec le Barreau dont elle est membre:
Mais la protection des renseignements personnels repose sur la compétence provinciale en matière de propriété de droit civil.
Eh bien, j'imagine qu'il va y avoir une petite discussion entre collègues du Barreau, parce que de l'avis même du Barreau, il s'agit d'une compétence provinciale.
Cette lettre est datée du 4 février 1999, c'est quand même assez récent. J'imagine qu'ils ont tenu compte de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui date d'il y a plus d'une centaine d'années.
Je continue la lecture de cette lettre, parce qu'elle est très intéressante. On y parle de l'application pratique de la loi. Je cite:
Cela signifie qu'un nombre considérable d'entreprises établies au Québec seront dorénavant assujetties à la loi fédérale plutôt qu'à la loi québécoise, ce qui n'est pas de nature à faciliter la tâche pour le citoyen qui cherche à connaître ses droits dans ce contexte de changement législatif. En outre, les entreprises établies au Québec auront l'obligation de maîtriser un nouveau régime de protection des renseignements personnels qui diffère sensiblement de celui établi au Québec.
Je reviens sur une phrase: «que des entreprises devront dorénavant être assujetties à la loi fédérale plutôt qu'à la loi québécoise». Cela veut dire qu'avant, elles étaient assujetties à la loi québécoise. Est-ce que ma collègue comprend qu'il n'y avait pas un vide, comme elle semble le démontrer, un grand vide juridique, une présence fédérale réclamée à cor et à cri par tout le monde? Mais là, le fédéral va venir se substituer avec des règles différentes.
J'arrive à la recommandation du Barreau qui vient appuyer celle de la Commission d'accès à l'information, et je cite:
Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54—maintenant projet de loi C-6—devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
J'entends déjà ma collègue dire: «Oui, mais ceux pour qui ça ne pourrait pas s'appliquer...». Ses amis du Barreau ajoutent:
Nous allons même plus loin. Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législations au Québec.
Donc, cela provient du Barreau, ce sont des avocats, ce sont des spécialistes qui se penchent là-dessus et qui disent que ça va être le bordel, ça va être extrêmement compliqué, et ils offrent une solution simple. Mais jamais ce gouvernement va vouloir reconnaître la primauté du droit québécois, même si cela touche le Code civil qui nous rend si distincts à leurs yeux.
Quand ils définissent la distinction du Québec, en général, ils touchent à deux ou trois éléments. Ils veulent en mettre le moins possible, mais en général, ils mentionnent toujours le Code civil. Et pourtant, en pratique, ils ne sont même pas prêts à le reconnaître avec cette loi.
Donc, que répond ma collègue aux gens du Barreau? Pas à nous, les gens de l'autre côté, à sa droite et à votre gauche, monsieur le Président. Qu'est-ce qu'elle répond au Barreau du Québec qui dit que cela devrait être la solution?
Et avant de conclure, je reviens sur un élément. Elle a dit: «Oui, mais les entreprises de l'extérieur qui font affaire au Québec, on ne pourra pas les réglementer». Si c'était vrai cette logique-là, comment est-ce que le gouvernement du Canada va pouvoir, lui, réglementer une entreprise américaine qui fait affaire au Canada?
Selon sa logique, il ne pourrait pas le faire, parce qu'elle dit que nous, au Québec, on ne peut pas légiférer pour une entreprise qui détiendrait une information qu'elle est venue chercher au Québec, si elle vient de l'extérieur du Québec. Alors, elle, comment est-ce qu'elle va faire pour une entreprise américaine qui vient chercher de l'information ici et qui la stocke aux États-Unis? Si le gouvernement du Canada est capable de le faire, lui, pourquoi est-ce que le Québec ne serait pas capable de le faire pour le Canada?
Il y a là quelque chose d'un peu illogique, et j'aimerais qu'elle m'explique comment le Québec peut être incapable de légiférer de façon complète là-dedans, à ses yeux, alors que si c'était le cas, ce serait la même logique pour le Canada qui serait incapable de le faire par rapport aux entreprises américaines.
Je veux qu'elle m'explique cela et qu'elle réponde au mémoire du Barreau que je viens de citer et qui n'est pas un à-peu-près. Si elle le désire, je peux lui remettre une copie de la lettre.
Mme Marlene Jennings: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses commentaires. Le projet de loi fédéral viendra compléter la protection donnée par la loi québécoise aux consommateurs de cette province.
Ces lois s'appliquent à des activités différentes et la loi fédérale comble les lacunes qui subsistent dans la couverture de la loi québécoise. Au Québec, la loi fédérale visera les situations où les activités d'un organisme ne sont pas régies par la Commission d'accès à l'information. Il s'agit notamment des entreprises fédérales, ainsi que des problèmes de protection de la vie privée que rencontrent les Québécois traitant avec des entreprises à l'extérieur de la province.
Le projet de loi C-6 résout des problèmes et des situations qui ne peuvent tout simplement pas être traités par des lois provinciales, même si ces dernières ont été élaborées avec la plus grande rigueur.
Par exemple, comme les données traversent les frontières des 13 provinces et territoires, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est le mieux placé pour enquêter sur les problèmes transfrontaliers et les résoudre.
Un deuxième exemple serait celui d'une entreprise dont le siège social est en Alberta, qui recueille de l'information sur des consommateurs du Québec. Aucune des deux provinces—l'Alberta et le Québec—n'étant soumise à l'autorité de l'autre, il est nécessaire d'avoir un régime fédéral.
Les entreprises québécoises qui transfèrent des données personnelles au sein du Québec et d'une province à l'autre n'auront aucune difficulté à respecter les deux lois. Prétendre, que ce soit par le Barreau du Québec, dont je suis membre, ou par le député de l'autre côté, que ça va semer la confusion, c'est dire que nos compagnies québécoises, nos entreprises québécoises n'ont pas la capacité de gérer des situations, n'ont pas la capacité de gérer deux lois. Elles le font déjà, elles gèrent des lois qui concernent la sécurité au travail, elles gèrent des lois relatives à leurs activités commerciales.
Les entreprises du Québec ont déjà l'expérience de devoir organiser leurs activités commerciales en accommodant et en respectant différentes lois, que ces lois soient provinciales ou fédérales. Prétendre que nos entreprises n'ont pas cette capacité, c'est vraiment honteux.
Le projet de loi C-6 et la Loi 68 du Québec sont peut-être élaborées différemment, mais leur esprit et leurs effets sont assez semblables. Les deux lois obligent les entreprises à obtenir le consentement d'un individu avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels le concernant.
Toutes deux donnent aux particuliers un droit d'accès à ses renseignements personnels lorsque ces derniers sont conservés par des organismes du secteur privé. Dans les deux lois, il y a des dispositions concernant la surveillance, celle-ci étant assurée par un commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que par des mécanismes de recours pour les personnes lésées. Mais surtout, les droits et obligations prévus dans les deux lois sont essentiellement les mêmes, puisqu'elles ont le même point de départ.
Quel est ce point de départ? Ce sont les lignes directrices établies par l'OCDE en 1980. Il y a bien sûr des différences, mais le Canada sait bien comment les gérer. Le Canada est peut-être le seul pays qui stipule, dans sa Charte des droits et libertés de la personne, qu'on va mettre en valeur notre diversité.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-6, un projet de loi qui veut favoriser le commerce électronique au détriment du droit à la vie privée.
Depuis le début de cette semaine, je constate que le gouvernement libéral d'en face, avec le projet de loi C-6 et le projet de loi C-3, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, tient deux discours. Ce gouvernement dit à la face du Québec et du Canada: «Nous allons parler avec les provinces, on va s'entendre avant de présenter de nouvelles lois.»
Je suis vraiment désillusionnée d'entendre ce gouvernement parler des deux côtés de la bouche. Je pense qu'il va falloir que les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes se rendent compte que ce gouvernement fait fi de tout ce qui bouge, autant au Québec que dans le reste du Canada. C'est l'image globale que nous avons de ce gouvernement depuis les deux années que nous siégeons au Parlement canadien.
Qu'on ne me dise pas que c'est parce que je suis une souverainiste, une indépendantiste ou une séparatiste que je parle de la sorte. Je défends les intérêts d'un comté francophone du Québec, le comté de Jonquière. Lorsque je me promène à travers mon comté, mes commettants me disent de ce gouvernement: «Qu'est-ce qu'ils ont à vouloir réinventer la roue, à refaire ce qui est déjà fait, et qu'est-ce qu'ils ont à ne pas prendre ce qu'il y a de bon dans les autres législations pour améliorer le système de justice et le système de santé au Canada?» Non, ce qu'ils veulent, c'est réinventer la roue.
Trop c'est trop, ou pas assez, ce n'est pas assez, mais je pense que ce gouvernement a du temps à perdre, parce qu'il n'a pas de vision pour le prochain millénaire qui s'en vient à grands pas. Je pense que ce gouvernement ignore comment aller de l'avant. Il veut refaire le passé, retourner au temps où il n'était pas au pouvoir, pour se donner bonne conscience. Nous en avons un exemple concret avec le projet de loi C-6.
J'aurais aimé poser la question au ministre de l'Industrie, pour savoir s'il connaît la loi sur la vie privée au Québec qui a été adoptée en 1994. J'aurais aimé savoir s'il connaît la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui est unique en Amérique du Nord. Le Québec est le seul État en Amérique du Nord à s'être doté d'une loi pour protéger les renseignements personnels dans le secteur privé.
J'espère que le ministre s'est aperçu qu'on avait une loi au Québec. C'est sûr qu'il n'y a rien de parfait, et je pense qu'on refait les lois pour les améliorer, parce que le temps passe et que la société évolue. Il aurait pu examiner cette loi et dire: «Bon, le Québec a fait cela, pourquoi ne pourrait-on pas l'étendre aux autres provinces du Canada, et aussi couvrir d'autres champs que la loi québécoise ne couvre pas.»
Non, qu'est-ce qu'il a fait? Le ministre de l'Industrie dit qu'il a consulté les provinces. Je pourrais donner des exemples à l'effet que le ministre de l'Industrie n'a pas consulté les provinces, parce que le 21 septembre 1998, le ministre fédéral a fait parvenir un projet de législation à ses homologues provinciaux. Il leur demandait leurs commentaires. Le 1er octobre 1998, il a dit: «Je n'ai pas besoin des opinions de mes homologues, j'agis unilatéralement, je dépose un projet de loi à la Chambre.»
Le 30 octobre, les 12 ministres de la Justice des provinces et des territoires ont unanimement demandé—je ne sais pas si le mot «unanimement» a le même sens en anglais qu'en français, mais cela veut dire que tout le monde est du même avis—au ministre fédéral de l'Industrie de retirer le projet de loi C-54, qui est aujourd'hui le projet de loi C-6, «car il constitue une intrusion considérable dans les domaines de compétence provinciale et territoriale». Cela se trouve dans un communiqué de presse à la suite d'une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice, tenue le 30 octobre 1998 à Regina, en Saskatchewan.
C'est ça, la réalité. Ce gouvernement se targue de consulter les provinces. Est-ce que c'est cela, la consultation? J'aimerais bien savoir de quel dictionnaire ils se servent pour trouver le sens des mots. Une consultation, c'est s'asseoir autour d'une table, présenter des projets et demander ce que chacun en pense. C'est cela consulter.
S'il y a des choses impliquant la vie privée des gens qui se font bien quelque part, dans une législation, on s'entend, on négocie et on prend ce qu'il y a de meilleur pour permettre à une société, à un pays comme le Canada, de pouvoir être à la fine pointe de ce qui se fait pour ses concitoyens et ses concitoyennes.
Mon collègue, le député de Témiscamingue, a fait un éloquent discours, ce matin, qui expliquait bien ce qu'était la vie privée. Personnellement, je n'aimerais pas que qui que ce soit ait un soupçon de pensée ou qu'il s'interroge sur les gestes que je pose, en se disant: «Peut-être qu'elle aurait dû faire cela; alors, on va enquêter et aller voir.»
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous aimeriez cela, mais moi, c'est sûr que je n'aimerais pas cela. Je m'élève contre cette tactique que le gouvernement canadien veut adopter envers moi, envers mes concitoyens et concitoyennes du comté de Jonquière qui demeurent au Québec. Trop, c'est trop!
Est-ce que le ministre de l'Industrie a compris? Le ministre de l'Industrie crée de toutes pièces un contentieux constitutionnel qui aurait pu être évité s'il avait consenti à travailler de concert avec ses homologues.
Le projet de loi C-6, appliqué sur le territoire du Québec, représentera des reculs importants des droits des Québécois et des Québécoises en matière de droit sur la protection des renseignements personnels et des reculs en matière de consentement et de recours.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine disait qu'elle était juriste. J'ai plusieurs juristes dans ma famille. De plus en plus souvent, les lois qu'on adopte à la Chambre des communes sont pleines de trous. Je pense que le projet de loi C-6 est plein de trous. On ne doit pas permettre à ces juristes d'appliquer à leur façon, comme ils le veulent, des projets de loi. On doit, en notre âme et conscience, s'assurer que ces projets de loi viennent en aide aux concitoyens et aux concitoyennes, non pas aux juristes.
On recule aussi quant à la cueillette de l'information auprès d'un tiers. Également, ce projet de loi créera, au Québec, de la confusion, tant pour les entreprises que pour les citoyens.
Le projet de loi C-6, appliqué sur le territoire du Québec, se traduira par la mise en place de deux régimes de protection des renseignements personnels pour les entreprises et pour les citoyens et entraînera de la confusion.
Nous sommes aujourd'hui le 22 octobre. Je ne sais pas si le ministre sait que le projet de loi qu'il a déposé à la Chambre crée de la confusion.
Quand quelque chose est confus, c'est toujours matière à interprétation. J'enjoins le ministre de l'Industrie à enlever, à retirer de son projet de loi le fait que le Québec soit partie prenante à ce projet de loi.
Nous, au Québec—et je crois que cela en fera sourire certains—nous sommes à l'avant-garde de la protection des citoyens et citoyennes. La Charte des droits et libertés du Québec a permis à nos législateurs de pouvoir être à l'avant-garde dans la protection des concitoyens et concitoyennes.
Loin de moi l'idée de laisser croire que nous sommes parfaits, non. Mais nous avons toujours été à l'écoute de nos concitoyens et concitoyennes pour pouvoir, avec la Charte des droits et libertés, répondre à leur bien-être et à leurs besoins. On est toujours à l'écoute pour améliorer nos lois.
Mais le projet de loi C-6, au lieu d'améliorer la loi du Québec, va faire en sorte de l'amoindrir. Au Québec, nous avons un Code civil. Nous ne sommes pas régis par la common law comme l'Ontario et les autres provinces du Canada. Nous en avons fait une révision, il y a trois ans. Nous nous sommes dit qu'il fallait l'améliorer, l'adapter au prochain siècle. On l'a fait, et cette loi que nous avons adoptée, au Québec, s'appuie sur le Code civil du Québec. Je ne sais pas si le ministre de l'Industrie connaît le Code civil du Québec. S'il ne le connaît pas, j'aimerais qu'il le lise, parce que c'est un bijou pour la protection civile et les droits des citoyens du Québec.
Je ne répéterai pas tout ce qu'a dit mon collègue, le député de Témiscamingue, et ce qu'a dit ma collègue, la députée de Mercier, mais je veux, par votre intermédiaire, demander au ministre de l'Industrie—il n'est jamais trop tard pour admettre qu'on a fait une erreur—de réviser ses positions avant qu'il ne soit trop tard.
J'enjoins le ministre de l'Industrie à attendre, à répondre à la demande des deux ministres québécois de le rencontrer pour qu'ils puissent s'expliquer, ce qui ferait en sorte qu'au Canada, le gouvernement libéral serait à l'écoute de tous ses concitoyens et concitoyennes pour ne pas qu'il adopte des lois qui fassent ou défassent ce qui a déjà été fait dans les autres provinces. J'attends une réponse du ministre de l'Industrie, et je mets beaucoup d'énergie pour que vous puissiez, monsieur le Président, lui transmettre ma demande.
Le vice-président: Comme il est 14 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé au mardi 26 octobre 1999, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
La Chambre est-elle d'accord pour dire qu'il est 14 h 30?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Comme il est 14 h 30, la chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.