Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport du gouvernement du Canada concernant les mesures qu'il a prises pour donner effet aux constatations du Comité des droits de l'homme concernant la communication de M. Gauthier ». -- Document parlementaire n^o 8527-362-4.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-1759, C.P. 1999-1760, C.P. 1999-1807, C.P. 1999-1808, C.P. 1999-1830 et C.P. 1999-1831. -- Document parlementaire no 8540-362-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-1754, C.P. 1999-1755, C.P. 1999-1756, C.P. 1999-1757, C.P. 1999-1758 et C.P. 1999-1806. -- Document parlementaire no 8540-362-14-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-1798. -- Document parlementaire n^o 8540-362-7-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 1999-1744, C.P. 1999-1745 et C.P. 1999-1797. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-1799 et C.P. 1999-1800. -- Document parlementaire no 8540-362-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1999-1748, C.P. 1999-1749, C.P. 1999-1750, C.P. 1999-1751, C.P. 1999-1752, C.P. 1999-1753, C.P. 1999-1816, C.P. 1999-1817, C.P. 1999-1818, C.P. 1999-1819 et C.P. 1999-1820. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-1762. -- Document parlementaire n^o 8540-362-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et droits de la personne)

-- C.P. 1999-1810, C.P. 1999-1811, C.P. 1999-1812, C.P. 1999-1813, C.P. 1999-1814 et C.P. 1999-1815. -- Document parlementaire no 8540-362-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- C.P. 1999-1761, C.P. 1999-1793, C.P. 1999-1794, C.P. 1999-1795, C.P. 1999-1796 et C.P. 1999-1809. -- Document parlementaire no 8540-362-6-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1999-1746, C.P. 1999-1747 et C.P. 1999-1805. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 3e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Affaires étrangères et du commerce international

Aileen Carroll Alex Shepherd

Justice et des droits de la personne

Lynn Myers Tom Wappel

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), deux au sujet du système fiscal (n^os 362-0052 et 362-0053);

-- par M^me Desjarlais (Churchill), une au sujet du Sénat (n^o 362-0054);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet de la situation au Sierra Leone (n^o 362-0055);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet du Sénat (n^o 362-0056).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 26 octobre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Vice-président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 19 octobre 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-1.

-- par le Vice-président -- Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-2.

-- par le Vice-président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 1er juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-3.

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies » (document parlementaire n^o 8510-361-179), présenté à la Chambre le mardi 25 mai 1999. -- Document parlementaire no 8512-362-179-01.

AJOURNEMENT

À 14 h 14, du consentement unanime, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 h 00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.