PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte des taux de chômage régionaux quand il établit ou agrandit des bureaux et des organismes gouvernementaux en vue de stimuler la création d'emplois dans les régions où sévit le chômage. (Affaires émanant des députés M-268)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 4.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 5 et 6.

Groupe n^o 3 -- motion n^o 7.

Groupe n^o 1

M^me Desjarlais (Churchill), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) Tout licencié qui contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines; b) par mise en accusation, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 50 000 $, ou l'une de ces peines. »

La motion n^o 2 n'est pas mise en délibération.

M^me Desjarlais (Churchill), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 44 à 46, page 9, et aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :

« prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (2). »

M^me Desjarlais (Churchill), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 10, de ce qui suit :

« (6.1) L'Office peut, s'il conclut en application du paragraphe (1) qu'une augmentation de prix est excessive, dans le cas où l'augmentation au cours de l'année est d'au moins 1,25 fois le taux d'inflation pour cette année, ordonner une enquête sur les circonstances entourant l'augmentation et rendre l'ordonnance qu'il estime indiquée dans les circonstances. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1, 3 et 4, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

Groupe n^o 2

M^me Desjarlais (Churchill), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 21, de ce qui suit :

« de dix pour cent des droits de vote qui »

M^me Desjarlais (Churchill), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 17, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 22, de ce qui suit :

« cent des droits de vote qui peuvent »

b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 22, de ce qui suit :

« à vingt-cinq pour cent du nombre total des votes exercés »

c) par suppression des lignes 24 à 30, page 22.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 5 et 6, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 22, de ce qui suit :

(2.1)a) Toute personne morale visée au paragraphe (3) doit se conformer à la partie V de la Loi sur les langues officielles dans un délai de quatre ans et à la partie VI de la Loi sur les langues officielles dans un délai de sept ans.

b) Air Canada, ainsi que toute personne morale visée au paragraphe (3), doit soumettre annuellement un rapport auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor contenant les données suivantes, lesquelles sont accessibles à tout citoyen canadien :

(i) le nombre total d'employés anglophones et le nombre total d'employés francophones que chacune d'elles compte;

(ii) le nombre d'employés anglophones et le nombre d'employés francophones que chacune d'elles compte parmi les cadres, les pilotes, les agents de bord, les mécaniciens et les autres employés;

(iii) le nombre d'employés appartenant au groupe « langue inconnue », lequel ne peut être supérieur à 5 % du nombre total d'employés que compte la personne morale.

c) Le Commissaire aux langues officielles peut faire enquête sur toute plainte visant le manquement à l'obligation de se conformer à la partie VI de la Loi sur les langues officielles dans le délai prévu à l'alinéa a), et les résultats de son enquête, lorsqu'ils visent les renseignements prévus à l'alinéa b), ont préséance sur ceux-ci.

d) En cas de manquement à l'obligation de se conformer à la partie VI de la Loi sur les langues officielles dans le délai prévu à l'alinéa a), le gouverneur en conseil consulte les intervenants du groupe de langue officielle lésé par le manquement avant de prendre sa décision sur les mesures de redressement qui s'imposent.

e) Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les documents suivants sont produits par Air Canada en anglais et français, les deux versions ayant force de loi :

(i) le manuel d'exploitation;

(ii) le manuel d'utilisation normalisée;

(iii) le manuel des agents de bord;

(iv) les notes de services;

(v) les politiques administratives;

(vi) les contrats de travail. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-1001, 362-1023, 362-1024 et 362-1056 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-16;

-- n^o 362-1055 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-08.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

AJOURNEMENT

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.