AGRI Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS RECOMMANDATION 1 Le Comité recommande que le Compte de stabilisation du revenu net soit amélioré, notamment par l’accroissement de la contribution du gouvernement fédéral, l’introduction d’une plus grande flexibilité dans les mécanismes de retrait et la transformation du programme afin qu’il devienne davantage accessible aux nouveaux agriculteurs grâce à l’adoption d’une formule adaptée à leur situation. RECOMMANDATION 2 Le Comité recommande que le gouvernement revoie le programme d’assurance-récolte afin de mieux l’adapter aux nouvelles conditions de production, notamment en introduisant plus de flexibilité dans le calcul des moyennes et des zones où les pertes ont lieu, et d’accroître son financement afin d’offrir une protection individuelle plus élevée et des options de prix supérieurs mieux alignés sur la valeur réelle de la production. RECOMMANDATION 3 Dans le cas de catastrophes naturelles, extraordinaires ou prolongées, le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada établisse un fonds permanent d’indemnisation dont le plafond serait de un milliard de dollars. Il s’agirait d’un fonds pour éventualités destiné à offrir aux agriculteurs inscrits à l’assurance‑récolte une compensation complète qui couvrirait entièrement la perte des revenus bruts, et dont la cotisation annuelle serait d’au moins 500 millions de dollars jusqu’à concurrence du plafond. En favorisant l’assurance-récolte comme véhicule de compensation, le Comité reconnaît que l’agriculteur a un risque moral à assumer. RECOMMANDATION 4 Le Comité recommande que les programmes gouvernementaux de soutien à l’agriculture, présents et futurs, demeurent accessibles à tous ceux qui se qualifient comme agriculteurs et agricultrices afin que soient prises en compte la diversité de l’agriculture et l’importance de tous les types de fermes, petites ou grandes, pour la viabilité des régions rurales. RECOMMANDATION 5 Le Comité recommande au gouvernement de porter une attention particulière aux incitatifs fiscaux susceptibles de favoriser le développement des collectivités rurales — notamment en matière de valeur ajoutée, de biocarburants et d’agrotourisme — et de faire preuve d’esprit novateur dans l’utilisation et l’application de mesures fiscales. RECOMMANDATION 6 Considérant que le gouvernement fédéral doit mettre à contribution les leçons apprises au cours des quatre dernières années du Dialogue rural, le Comité recommande que des fonds soient injectés dans le développement d’infrastructures qui correspondent aux demandes des agriculteurs, des agricultrices et des autres intervenants du monde rural. RECOMMANDATION 7 Le Comité recommande au gouvernement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, d’investir davantage dans le réseau routier de l’Ouest du pays. De plus, parce que l’utilisation des wagons de producteur est une méthode efficace et concurrentielle de transport des céréales, le Comité recommande que le gouvernement et la Commission canadienne du grain facilitent l’emploi de cette méthode, notamment en protégeant les producteurs contre les préjudices financiers qui pourraient résulter de dommages aux céréales lors du transport ou de mauvaises créances des élévateurs. RECOMMANDATION 8 Le Comité recommande que le prochain plan d’action du Secrétariat rural, qui sera élaboré de 2002 à 2004, comprenne un volet spécifique sur l’agriculture et l’environnement afin que soit défini et reconnu le rôle important des agriculteurs. De plus, le Comité recommande une compensation adéquate pour les mesures de protection de l’environnement et du territoire en reconnaissance du rôle important des agriculteurs comme intendants de la terre. RECOMMANDATION 9 Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada et les provinces discutent régulièrement du problème de l’étalement urbain. RECOMMANDATION 10 Considérant que les coopératives agricoles sont de puissants outils de développement en milieu rural, le Comité presse le gouvernement de faire preuve de souplesse dans l’application de ses règlements et d’être aussi innovateur dans ses politiques que les coopératives le sont dans le développement de produits. De plus, le Comité recommande au gouvernement d’examiner et d’adopter des incitatifs fiscaux, comme le report d’impôt sur les ristournes payées, susceptibles de faciliter la capitalisation des coopératives. RECOMMANDATION 11 Considérant qu’il faut mettre l’accent sur la relève, le Comité recommande au gouvernement d’examiner tous les incitatifs fiscaux qui faciliteront le transfert intergénérationnel des fermes, notamment en portant l’exemption en gain de capital à un million de dollars. RECOMMANDATION 12 Le Comité recommande que les budgets actuels du gouvernement destinés à la formation agricole augmentent chaque année afin de répondre aux besoins grandissants en matière de connaissances techniques des agriculteurs et agricultrices. RECOMMANDATION 13 Le Comité réitère ici l’importance de son autre RECOMMANDATION 14 Considérant que les activités économiques d’appoint à la ferme et de transformation locale à valeur ajoutée constituent une excellente façon de redonner aux agriculteurs plus d’influence dans la détermination des prix, le Comité recommande que le Conseil d’administration de la Commission canadienne du blé autorise, à titre d’essai, un marché libre pour la vente de blé et d’orge, et lui fasse rapport à ce sujet.
RECOMMANDATION 15 En raison des multiples retombées positives que les carburants renouvelables peuvent avoir pour l’agriculture et l’environnement, le Comité recommande au gouvernement d’établir une politique globale dans ce domaine et d’appuyer son développement, notamment par des incitatifs fiscaux. RECOMMANDATION 16 Considérant les exigences des principaux marchés d’exportation de produits biologiques, le Comité recommande que le gouvernement et l’industrie des produits biologiques s’engagent à établir une norme minimale obligatoire pour l’agriculture biologique et mette en place un système d’accréditation abordable pour les organismes de certification. RECOMMANDATION 17 Le Comité recommande que, dans la poursuite d’une stratégie de salubrité des aliments à la ferme qui profitera tout autant aux consommateurs, qu’aux détaillants, aux transformateurs et aux exportateurs, le gouvernement offre un appui financier et technique suffisant aux agriculteurs et à leurs industries pour élaborer et poursuivre l’élaboration des programmes nationaux de salubrité des aliments à la ferme. RECOMMANDATION 18 Le Comité recommande que le gouvernement, en collaboration avec les groupes représentant les agriculteurs, procède au lancement d’un programme d’éducation et d’information pour le public sur la provenance des aliments. RECOMMANDATION 19 Considérant que l’interprétation des ententes précédentes sur le commerce multilatéral n’a pas été uniforme parmi les pays, le Comité recommande au gouvernement et à ses négociateurs d’exiger que les règles d’application des ententes futures soient établies avec une plus grande transparence que celles du Cycle de l’Uruguay. De plus, le Comité recommande que les négociateurs canadiens gardent une position ferme sur la capacité du Canada à maintenir la gestion de l’offre et qu’ils négocient des accès aux marchés pour tous les secteurs, qui soient transparents, authentiques et administrés équitablement par tous les pays membres. RECOMMANDATION 20 Le Comité recommande au gouvernement d’injecter 1,3 milliard de dollars par année comme financement relais pour les secteurs les plus affectés par les subventions agricoles des autres pays et ce, tant et aussi longtemps que ces subventions réduiront indûment les prix des produits agricoles canadiens. RECOMMANDATION 21 Le Comité recommande donc que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, poursuive ses consultations à l’égard du volet environnemental du plan d’action national et établisse un véritable partenariat avec le secteur agricole en vue d’élaborer un cadre national pour la mise en œuvre des plans environnementaux à la ferme. De surcroît, les agriculteurs devront bénéficier de l’aide technique et financière appropriée pour mener à bien tel exercice. RECOMMANDATION 22 Le Comité recommande à cet effet que le gouvernement fédéral et ses partenaires des provinces et des territoires mettent en œuvre des programmes efficaces de sensibilisation et d’éducation des Canadiens et Canadiennes à l’égard du nouveau plan d’action national sur l’agriculture. COMMENTAIRE : Comme le projet de loi C-5 est toujours à l’étude devant le Parlement, il demeure quelque peu inopportun pour le Comité de formuler une recommandation formelle à ce sujet. Toutefois, le Comité n’en souhaite pas moins, qu’advenant l’adoption du projet de loi, le ministère de l’Environnement fasse rapidement connaître les modalités de l’indemnisation des propriétaires fonciers et qu’il mette de côté les sommes suffisantes à cette fin. RECOMMANDATION 23 Un programme environnemental de conservation des terres agricoles marginales profiterait à l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Advenant la création d’un tel programme, le Comité recommande qu’une compensation juste et raisonnable soit versée aux agriculteurs pour retirer de la production les terres agricoles marginales. RECOMMANDATION 24 Le Comité recommande que le MPO revoit ses critères d’application de l’article 35 sur l’habitat du poisson dans le contexte des zones et pratiques agricoles et qu’il adopte une approche plus uniforme pour l’ensemble du secteur agricole canadien et qui tiendra compte de ses particularités socio-économiques. RECOMMANDATION 25 Afin de faciliter les communications entre les agriculteurs et le MPO concernant la protection de l’habitat du poisson, le Comité recommande que le MPO et Agriculture et Agroalimentaire Canada engagent des coordonnateurs régionaux spécialisés en agriculture et en gestion de l’habitat, et que les deux ministères en défraient les coûts associés. RECOMMANDATION 26 Considérant qu’il y a une masse critique de recherche qui doit viser l’intérêt public, le Comité recommande au gouvernement de jouer un rôle de leader et d’accroître les budgets destinés aux centres de recherche de l’État, aux collèges et aux universités. RECOMMANDATION 27 Le Comité recommande au gouvernement d’axer une partie de sa stratégie en recherche et innovation spécifiquement sur les effets que les cultures transgéniques pourraient avoir sur l’environnement et sur la capacité du Canada à maintenir la biodiversité génétique des cultures. De plus, le gouvernement doit mieux informer le public sur les différents types de culture et sur le lien étroit qui unit biodiversité et agriculture. RECOMMANDATION 28 Considérant que pour être un chef de file en matière de salubrité des aliments, le Canada a besoin d’un nombre adéquat de vétérinaires et du maintien de leur accréditation, le Comité recommande au gouvernement d’investir immédiatement dans les infrastructures des facultés de médecine vétérinaire les fonds nécessaires afin de mettre en valeur le potentiel de ces dernières et de maintenir leur agrément international. RECOMMANDATION 29 Le Comité recommande qu’un médiateur, indépendant de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et relevant directement du ministre de la Santé, soit nommé afin de faciliter les discussions sur les divers besoins des agriculteurs en matière de lutte antiparasitaire. RECOMMANDATION 30 Le Comité recommande que le Bureau du vérificateur général du Canada effectue une vérification de l’optimalisation des ressources, c’est-à-dire une vérification du rendement, afin d’examiner les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes de rapport en vigueur à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. RECOMMANDATION 31 Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada finance, à raison d’au moins un million de dollars par année, un programme de recherche et d’analyse semblable au programme américain IR-4. Ce programme sera élaboré en collaboration avec les intervenants agricoles afin de générer ou de compléter les données nécessaires pour l’homologation de nouveaux produits à usage limité ou pour élargir l’emploi de produits déjà approuvés. RECOMMANDATION 32 Le Comité recommande qu’un conseiller chargé des questions relatives aux produits antiparasitaires à usage limité soit nommé pour intervenir dans les processus de prise de décisions et d’adoption de politiques et pour faciliter les activités relatives aux produits à usage limité. Son mandat devrait comprendre un volet spécifique sur les questions d’harmonisation avec les États-Unis, comme la reconnaissance de l’équivalence de zones comparables et des données existant déjà dans un autre pays de l’OCDE. Le conseiller devrait relever des ministres de la Santé et de l’Agriculture et Agroalimentaire. RECOMMANDATION 33 En réponse aux vues exprimées par les parties prenantes lors des audiences pancanadiennes, le Comité presse le gouvernement fédéral de considérer officiellement la capacité du pays à produire des denrées agricoles sûres et à coût abordable comme un enjeu de sécurité nationale. Le Comité recommande en outre que, pour atteindre cet objectif de sécurité nationale, le gouvernement fédéral poursuive activement une politique qui garantisse aux producteurs agricoles des profits convenables. |