CIMM Rapport du Comité

Le Bloc Québécois reconnaît la nécessité d’améliorer certaines des pratiques frontalières. Cependant, ces modifications, tout comme nous l’avons souligné dans les débats entourant les projets de loi C-36 et C-42, ne peuvent aller à l’encontre des valeurs canadiennes et québécoises et des principes fondamentaux, notamment en ce qui a trait aux droits et libertés de chaque citoyenne et citoyen. Le Bloc Québécois se doit de rappeler que nos lois doivent être dictées par nos priorités et nos valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Charte québécoise des droits de la personne.

Pour les Québécoises et les Québécois, le contrôle de l’immigration constitue un outil essentiel au développement et à la prospérité du Québec. Nous croyons que le gouvernement du Québec doit participer activement aux négociations avec les États-Unis concernant les pratiques en matière d’immigration puisque c’est notre capacité à gérer notre immigration et la construction même de notre société qui sont en jeu.

Recommandation à l’effet de conclure une entente de pays tiers sûrs avec les États-Unis.

Dans le rapport des consultations mondiales sur la protection internationale, des recommandations ont été faites en ce qui concerne le concept de pays tiers sûrs:

« Enfin, la mise en place de ces mécanismes dépend d’une harmonisation plus étroite entre les États parties dans l’application réelle de leurs politiques et procédures d’asile ainsi que de dispositifs de partage équitable de la charge et des responsabilités. »

Cet accord impliquerait forcément une harmonisation de nos politiques d’accueil des réfugiés avec celles des États-Unis. Or, malgré le fait que les deux pays aient signé la Convention de Genève relative aux réfugiés, nos politiques diffèrent fondamentalement l’une de l’autre comme le souligne le président de la CISR lors de sa comparution devant le comité.

• Certaines personnes préfèrent demander le statut de réfugié au Canada pour des raisons personnelles, par exemple si elles y ont de la famille ou sont francophones.

• Un plus grand nombre de revendicateurs sont détenus aux États-Unis qu’au Canada.

• Aux États-Unis, les audiences du tribunal de l’immigration sur les revendications du droit d’asile se déroulent selon un processus accusatoire, c’est-à-dire qu’un avocat se présente au nom du gouvernement et s’oppose à la demande. Au Canada, un agent d’audience comparaît pour interroger les témoins et aider les décideurs, mais notre processus est considéré non accusatoire. »

Plusieurs pays, malgré leur respect des droits de la personne, n’ont ni les mêmes critères ni la même approche pour ce qui est de la sélection des réfugiés. Une entente de pays tiers sûrs viendrait de fait couper l’herbe sous le pied de plusieurs réfugiés potentiels pour le Canada et le Québec qui auraient eu le malheur de transiter par le « mauvais pays ». Nous pouvons nous questionner sur les répercussions de telles ententes sur les valeurs de compassion si chères aux Canadiens et aux Québécois.

Harmonisation des politiques d’attribution des visas avec celles des États-Unis.

Si l’harmonisation des exigences relatives aux visas est souhaitable, elle ne peut être établie sans inclure les éléments qui justifient les règles actuellement en cours. Nous croyons que le processus ne peut être enclenché sans une étude exhaustive des politiques de délivrance des visas des deux pays.

Le Bloc Québécois s’oppose à la recommandation « que le gouvernement du Canada et celui des États-Unis soient davantage proactifs pour favoriser l’échange d’information et la coordination des efforts du renseignement à tous les niveaux. Si les lois sur les renseignements personnels et la confidentialité se révèlent des obstacles à cet égard, les deux pays devraient considérer modifier ces lois ou négocier de nouveaux accords bilatéraux de partage de l’information. »

Nous nous inquiétons à juste titre de la multiplication des mesures législatives qui octroient des pouvoirs excessifs au ministre au chapitre du contrôle de l’information sans égard à la vie privée.

Le Bloc Québécois déplore depuis le tout début des débats sur les projets de loi C-42 et C-44, l’absence de balise au niveau des informations pouvant être transmises à des États étrangers. La nature des informations étant régie par règlement, il est impératif d’émettre des réserves considérables à savoir à quelles autorités profiteront ces données et à leur utilisation éventuelle.

Les lois actuelles et certaines ententes permettent déjà d’échanger des informations relatives à la sécurité des États concernés. Il est cependant primordial de souligner que les lois sur les renseignements personnels et la vie privée ne sont pas des « obstacles » à la sécurité mais un droit fondamental pour chaque citoyenne et citoyen.

Il importe donc que la dernière phrase de la recommandation soit supprimée et que la recommandation se termine comme suit: « dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

D’autres recommandations nous posent problème quant aux expressions utilisées dans ces dernières.

La recommandation qui utilise l’expression « vols présentant un danger ». Cette expression devrait être remplacée par : «lorsque jugé nécessaire».

Établissement d’installation de détention à long terme.

Le Bloc Québécois s’oppose à la détention des demandeurs du statut de réfugié en même lieu que les criminels de droit commun. Il faut prévoir un endroit où seuls les demandeurs du statut de réfugié y seraient détenus.

Par contre, nous croyons que la détention d’un demandeur du statut de réfugié ne doit pas excéder le temps nécessaire à son enquête. Dans cette optique, nous croyons que l’expression « long terme » devrait être supprimée.

Un personnel plus nombreux

La recommandation suivante devrait être ajoutée :

Que le gouvernement embauche les commissaires de la CISR selon un processus transparent et que ces candidats soient sélectionnés pour leurs compétences et leurs qualifications.

Il apparaît essentiel au Bloc Québécois que toute transformation du processus de demande d’asile vise à garantir l’intégrité du système de détermination du statut de réfugié. Rappelons que l’obtention du statut de réfugié est parfois une question de vie ou de mort pour le demandeur. Il est par conséquent primordial que cessent les nominations politiques au sein de la CISR et que soit instaurée une procédure transparente de nomination et de renouvellement qui assure une entière impartialité et un choix fondé sur la compétence et l’expérience professionnelle des candidats et non, comme c’est souvent le cas actuellement, sur leurs affinités politiques.