Tous les témoins du Comité ont insisté sur l’importance de la planification à long terme en matière de santé, d’éducation ou d’innovation. Selon M. Arthur J. Carty (président, Conseil national de recherches du Canada), il faut toujours songer à l’avenir : « Comme vous, les membres du comité, nous devons agir en temps de crise en faisant appel à toute notre ingéniosité, notre énergie et notre dévouement envers le Canada. Mais parallèlement à cela, nous devons impérativement voir au-delà des problèmes immédiats, cerner de nouvelles possibilités, voir l’avenir d’un oeil optimiste et avoir à cœur les intérêts de nos petits-enfants. »

D’autres questions pressantes réclament notre attention. Mme Bonnie Morton (présidente, Organisation nationale anti-pauvreté) a rappelé au Comité qu’il fallait s’occuper des problèmes sociaux. « Ces jours-ci, l’essentiel du débat porte sur la politique fédérale en général et sur les priorités budgétaires en particulier, notamment la sécurité. ... Dans son acception la plus simple, le mot sécurité signifie ne pas être inquiété par un danger ou une peur quelconque. Certes le gouvernement fédéral se préoccupe de la sécurité et de la sûreté des Canadiens contre toute menace externe, reste que la sécurité de millions de Canadiens, du simple fait qu’ils sont pauvres, est menacée — sécurité des aliments, sécurité de logement, sécurité d’emploi et sécurité du revenu. Qui dit insécurité, dit problèmes liés à la santé, à l’éducation, à la famille et à la collectivité. »

En matière de santé, M. David Thibaudeau (président-directeur général, Association canadienne des conseillers en assurance et finance) a déclaré au Comité : « Bien que nous comprenions et appuyions la nécessité d’effectuer ces dépenses, la protection du régime de soins de santé canadien doit également demeurer une priorité importante. » Et M. Pierre Beauchamp (directeur général, Association canadienne de l’immeuble) d’abonder dans la même sens : « Le ministre des Finances déclare, et à juste titre, que les programmes de santé et les autres programmes sociaux doivent demeurer prioritaires, mais les sollicitations qui vont commencer à se faire sentir à l’endroit du trésor public en raison du vieillissement de la population ne vont pas disparaître de sitôt. »

Le Comité a toujours recommandé d’adopter une vision à long terme axée sur des gains de productivité nécessaires pour maintenir notre niveau de vie. Dans son rapport de juin 1999, Stimuler la productivité pour relever le niveau de vie des Canadiens, il soutenait que les gains de productivité sont « impossibles à réaliser du jour au lendemain. Ils exigent des politiques dont la clairvoyance se traduira par des retombées persistantes. [Nous devons] résister à la tentation de parer au plus pressé. » Il faut se rappeler que la croissance à long terme tend à régler d’elle-même les problèmes économiques. En 2000, notre produit intérieur brut nominal atteignait environ 1 060 milliards de dollars. Moyennant un taux de croissance annuel moyen nominal de 5 %, il devrait atteindre 1 353 milliards en 2005. À ce rythme, les recettes fiscales du gouvernement fédéral augmenteraient de 50 milliards[46], soit environ 8 milliards de plus que le service annuel de la dette.

Les événements du 11 septembre rendent les décisions de planification encore plus difficiles que d’habitude. La sécurité étant la priorité des priorités, le Comité croit fermement qu’elle doit pour le moment avoir nettement le pas sur les autres. Néanmoins, ce ne sont pas les priorités qui manquent. À un moment où les finances se resserrent et où de nouvelles priorités se font jour, le Comité estime que, lorsque l’État dispose de crédits, il doit privilégier les initiatives qui améliorent la compétitivité, la productivité et l’innovation canadiennes.

Si nous voulons vraiment maintenir les programmes publics et l’infrastructure qui soutiennent le mode de vie des Canadiens, nous ne devons pas laisser la panique à court terme servir d’excuse pour nous replonger dans le cycle du désespoir financier. Thomas P. d’Aquino, président et chef de la direction, Conseil canadien des chefs d’entreprise

Étant donné ses vues sur les dangers d’une rechute dans le déficit, le Comité recommande de différer toutes les initiatives de dépenses importantes non liées à la sécurité jusqu’à ce que les perspectives à long terme se raffermissent. Nous voulons ici réitérer les cinq domaines que nous estimons devoir être prioritaires dans le prochain budget, à savoir :

• les initiatives de sécurité;
• la prévention d’un déficit;
• le maintien de l’engagement en faveur d’un plan de réduction des impôts de 100 milliards de dollars et de son calendrier d’exécution;
• le maintien de l’engagement en faveur des transferts fédéraux aux provinces dans le domaine de la santé.
• le soutien accru de la R-D et des Instituts de recherche en santé du Canada.

Sont traités ci-après un certain nombre de questions auxquelles le gouvernement devrait s’attaquer si sa situation budgétaire le lui permet.

Fiscalité

Impôts sur le capital

Les impôts sur le capital découragent l’investissement et jouent injustement contre les industries à forte intensité de capital. Sab Meffe, président, Comité de la fiscalité, Association des chemins de fer du Canada

Le Comité estime que les impôts sur le capital sont un des éléments du régime fiscal que le gouvernement fédéral peut rationaliser. Parmi les nombreuses propositions visant à augmenter la productivité et à relever le niveau de vie, celles portant d’éliminer ou de réduire l’impôt sur le capital des entreprises ressortent à cause non seulement du grand nombre de fois qu’elles ont été formulées pendant nos consultations prébudgétaires, mais aussi de leur lien direct et évident avec la campagne pour l’accroissement de la productivité. Il y a des impôts sur le capital au niveau tant fédéral que provincial. En 1999, la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres, ils ont rapporté environ 1,5 milliard de dollars au gouvernement fédéral et environ 3,9 milliards aux provinces[47].

Le gouvernement fédéral perçoit deux impôts sur le capital, l’impôt des grandes sociétés (IGS) — auquel sont assujetties toutes les entreprises dont le capital engagé au Canada est supérieur à 10 millions de dollars — et l’impôt sur le capital de la Partie VI sur les institutions financières. Les assureurs-vie doivent payer une surtaxe supplémentaire. Il s’agit d’une forme d’impôt minimum — plutôt que d’un impôt supplémentaire — qui est versé dans les bonnes comme dans les mauvaises passes économiques. Il peut être défalqué de la surtaxe sur le revenu de l’année en cours. La surtaxe payée dans l’une des trois années précédentes ou des sept années subséquentes peut également être déduite de l’impôt sur le capital de l’année en cours.

Comme il ressort des chiffres précités, les impôts sur le capital sont plus élevés au niveau provincial. Sept provinces[48] prélèvent un impôt général sur le capital des sociétés et toutes prélèvent un impôt sur le capital des institutions financières. L’assiette de l’impôt provincial sur le capital diffère de celle de l’impôt fédéral et varie d’une province à l’autre. L’une des grandes différences entre les impôts fédéraux et provinciaux sur le capital, c’est que « l’impôt provincial est généralement déductible du revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés. Le revenu imposable de la société s’en trouve diminué. Par exemple, si l’impôt provincial sur le capital est de 10 millions de dollars et que le revenu est de 100 millions, le revenu imposable net aux fins de l’impôt sur le revenu serait de 90 millions (le revenu moins l’impôt sur le capital[49]. »

Comme le fait remarquer M. Gregory J. Haymes de Statistique Canada, « l’impôt provincial sur le capital est considéré comme fixe parce que, contrairement à l’impôt fédéral, les sociétés ne peuvent pas le réduire en fonction de leur impôt sur le revenu. Deuxièmement, l’impôt provincial est déductible du revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés, ce qui a pour effet de réduire l’assiette de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés[50]. » Les provinces se trouvent donc incitées à prélever un impôt sur le capital du fait que son incidence est en partie répercutée sur le gouvernement fédéral.

L’impôt sur le capital représente un impôt sur l’innovation, la productivité et les investissements. Il s’applique aux entreprises même en cas de perte. Nous recommandons également que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, abolissent ce fardeau régressif imposé aux sociétés. Gilles Ouimet

Comme des témoins l’ont déclaré au Comité, les impôts sur le capital découragent l’investissement, réduisent la productivité et touchent de façon disproportionnée les industries à forte intensité de capital. En outre, d’après le mémoire de la Coalition pour l’élimination des impôts sur le capital, un groupe d’entreprises canadiennes des industries manufacturières et extractives : « Comme les impôts sur le capital sont indépendants des bénéfices, ils diminuent, en période de ralentissement économique, l’aptitude des entreprises à « tenir le coup », ce qui compromet encore plus leur rentabilité. »

Le fardeau des sociétés financières est plus lourd. Selon le Conference Board du Canada :

Une étude sur les effets des impôts sur le capital sur le secteur financier révèle qu’ils contrecarrent les efforts des organismes de réglementation du monde entier pour augmenter le capital prudentiel des institutions financières. On en conclut que les impôts élevés sur le capital nuisent à la compétitivité des institutions financières canadiennes. Le rapport[51] recommande la réduction immédiate et l’élimination éventuelle de tous les impôts sur le capital réglementaire des institutions financières, opinion que le Groupe de travail sur le secteur des services financiers canadien a exprimée dans son rapport final. The Case Against Capital Taxes

Nous estimons qu’il est important d’éliminer les impôts sur le capital, indépendants des bénéfices, car ils « tuent l’emploi ». Le gouvernement devrait également être encouragé à travailler avec les provinces à l’élimination de ces impôts. Barry Lacombe, président, Association canadienne des producteurs d’acier, Business Tax Reform Coalition

Les dépenses d’équipement sont l’un des facteurs déterminants de l’augmentation soutenue de la productivité. L’une des rares conclusions sur lesquelles s’entendent les experts, c’est que plus une économie investit dans son capital matériel, plus sa productivité et donc son taux de croissance sont élevés. Les investissements sont dans leur immense majorité financés à l’aide des bénéfices non répartis, c’est-à-dire ce qui reste des bénéfices nets après versement des dividendes aux actionnaires. Tout ce qui draine ce réservoir de capital tend à avoir une incidence négative sur l’investissement. Or, c’est justement ce que fait l’impôt sur le capital. Il draine le réservoir à partir duquel est financé l’investissement dans le capital matériel.

Au risque de me répéter, en éliminant l’impôt sur le capital... le gouvernement fédéral enverrait un signal fort aux investisseurs à un stade critique du cycle économique. Y a-t-il un meilleur moyen d’encourager le déploiement au service de l’économie de nouveaux actifs économes en énergie et productifs? Bruce Burrows, vice-président, Affaires publiques et Relations gouvernementales, Association des chemins de fer du Canada

Le Comité a déjà préconisé et préconise toujours de réduire les impôts sur le capital au niveau fédéral en même temps qu’au niveau provincial tout en en harmonisant l’assiette de manière à simplifier le système. Dans son étude de novembre 2001 sur les impôts sur le capital, le Conference Board du Canada arrive à la conclusion suivante : « L’harmonisation de l’assiette et du taux des impôts fédéraux et provinciaux réduirait sensiblement le produit des impôts provinciaux sur le capital, mais il suffirait de modifier le taux de l’impôt pour compenser le manque à gagner. En fait, la simplification du calcul de l’impôt sur le capital aurait l’avantage de réduire les frais d’observation et de vérification des entreprises. »

Dans son rapport sur les consultations prébudgétaires de 1999, le Comité déclarait : « L’impôt sur le capital ou sur le rendement du capital tend à réduire le rendement sur les investissements, ce qui en retour réduit le montant des investissements effectués. Cela signifie un capital à la fois plus petit et plus vieux. Ces deux facteurs se traduiront par une baisse de productivité et des salaires réels plus bas. Et comme cette faible productivité rendrait les entreprises canadiennes moins compétitives sur les marchés internationaux, cela pourrait signifier moins d’emplois au Canada. »

Le Comité note que plusieurs provinces ont déjà commencé à agir en matière d’impôt sur le capital. Le 1^er avril 2001, l’Alberta a éliminé son impôt sur le capital des institutions financières et pris des mesures pour supprimer dans le calcul de l’impôt provincial sur les revenus des sociétés la déductibilité des impôts sur le capital versés dans d’autres provinces. Dans le budget de 2001, l’Ontario a annoncé qu’elle commencerait à éliminer son impôt sur le capital en faisant passer le seuil du capital imposable à 5 millions de dollars. Dans la Mise à jour économique et financière de 2001, la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle réduirait progressivement son impôt sur le capital des entreprises en en réduisant le taux de moitié cette année et en l’éliminant complètement en 2002. Enfin, dans son dernier budget, le gouvernement du Québec déclare qu’il réduira son impôt sur le capital de 0,64 % à 0,3 % d’ici 2007. D’après le Conference Board du Canada : « D’autres provinces ont ou bien relevé les niveaux d’exemption ou bien accordé de généreuses trêves fiscales aux grands projets d’investissement[52]. » Au niveau fédéral, le gouvernement a laissé expirer en octobre 2000 la surtaxe sur les institutions de dépôt.

Les priorités peuvent avoir changé, mais l’analyse du Comité reste valable de même que sa recommandation de 1999 de réduire les impôts sur le capital au niveau tant fédéral que provincial tout en en harmonisant l’assiette fiscale.

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’encourager l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur le capital et l’élimination de l’impôt sur le capital.

Déductions fiscales pour dons de charité

Le secteur bénévole contribue grandement au maintien de notre qualité de vie. Ces groupes assument un rôle toujours plus grand dans la prestation de tous les services publics. Il est donc essentiel que le gouvernement leur apporte son appui. Le 12 octobre, il a annoncé qu’il rendrait permanente la mesure de 1997 qui consiste à appliquer aux dons de titres cotés en bourse à des fondations publiques un taux d’inclusion des gains en capital équivalent à la moitié du taux applicable aux autres gains en capital.[53] Cette mesure efficace devait expirer le 31 décembre 2001.

D’après les données dont nous disposons, il semble que cette mesure a été un autre moyen efficace d’inciter les gens à faire des dons aux organismes de bienfaisance, a déclaré le ministre. Et c’est exactement la raison pour laquelle elle a été mise de l’avant. Paul Martin, ministre des Finances

Selon un rapport de Deloitte & Touche, le nombre et la valeur des dons de titres cotés en bourse ainsi que leur part en dollars dans la totalité des dons ont augmenté entre 1996 et 1999[54]. Selon le ministère des Finances, les données portant sur la période de 1997 à 2000 indiquent que le nombre et la valeur de ces dons ont augmenté sensiblement. En outre, le ministère déclare qu’un large éventail de secteurs — éducation, santé, religion, bien-être social — en ont profité.

Les témoins du Comité, dont le Sommet canadien des arts, les Fondations communautaires du Canada et United Ways of Ontario, sont tous en faveur de l’exemption et de son extension.

Quel que soit le type d’organismes caritatifs, quel que soit le pays et quel que soit le secteur d’intervention, que ce soit les bibliothèques, les universités, les hôpitaux, les centres de services familiaux, les organismes religieux ou les organismes d’aide, l’allégement de l’impôt sur les gains en capital a globalement favorisé la philanthropie. Nicholas Offord, président, Fondation de l’hôpital Mount Sinai de Toronto, Association of Fundraising Professionals

Je tiens à féliciter le gouvernement d’avoir élargi et même rendu permanentes les règles d’imposition des gains en capitaux à l’égard des dons de titres cotés en bourse à des fondations publiques. Gail Asper, administratrice déléguée, Asper Foundation Inc. présidente, CanWest Global Foundation

Nous nous réjouissons de la décision que le ministre a annoncée le 12 juin 2001 de rendre permanente l’aide fiscale pour les dons de titres cotés en bourse à des organismes de charité et à des fondations publiques. D’un bout à l’autre du Canada, on ne compte plus les dons extraordinaires de titres cotés en bourse que les organismes de charité doivent à cette mesure. Canadian Association of Gift Planners

Le Comité appuie la décision du gouvernement, mais il croit qu’on peut faire davantage sous deux rapports précis.

D’abord, le Comité note que la règle spéciale relative aux dons de titres cotés en bourse s’applique aux fondations publiques et non aux fondations privées. Or, plus de 80 % des fondations au Canada sont privées. En outre, comme le note la Asper Foundation dans son mémoire : « Les 1 783 fondations privées du Canada rendent des comptes publics au même titre que les fondations publiques — elles présentent les mêmes rapports, elles ont exactement la même obligation de contribuer à des organismes enregistrés et elles parviennent tout aussi bien à rejoindre un large éventail d’organismes de charité. »

Si des mesures incitatives en matière d’impôt sur les gains en capital s’appliquant aux dons d’actions de sociétés cotées en bourse amenaient une seule personne à créer une fondation comme la Fondation Max Bell, les bénéfices qu’en retirerait la société canadienne seraient multipliés par rapport à ceux qu’elle pourrait tirer de l’imposition de ces gains en capital relativement limités. Nous considérons qu’en étendant cette mesure incitative, nous ferions comprendre à des dizaines, et même à des centaines de Canadiens, que le gouvernement du Canada accorde un certain prix à la création et au développement des fondations privées. David Elton, président, Comité des relations gouvernementales, Fondations privées Canada

Deuxièmement, bien que la réduction du taux d’inclusion des gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse soit louable, il serait logique de le réduire à néant comme les États-Unis l’ont fait et comme s’est engagé à le faire l’an dernier le Royaume-Uni. Sous l’angle des coûts, l’exemption complète en 1997 (lorsque le taux régulier d’inclusion des gains en capital était de 75 %) aurait coûté entre 20 et 70 millions de dollars par an dans les premières années, mais à cause de la réduction du taux régulier, le manque à gagner ne serait que de 6 à 21 millions de dollars. En d’autres termes, comme Donald K. Johnson, vice-président de BMO Nesbitt Burns, a déclaré devant le Comité, il est temps de « finir le travail ».

L’élimination de l’impôt sur les gains en capital applicable aux dons d’actions à un organisme caritatif (...) est une politique saine, peu coûteuse et qui a fait ses preuves. Nicholas Offord

Le Comité appuie la décision du gouvernement de rendre permanente la mesure budgétaire de 1997 offrant une aide fiscale spéciale pour les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance. Nous demandons au gouvernement d’exempter entièrement de l’impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse aux organismes de charité, y compris les fondations privées.

L’assurance-emploi et l’exemption annuelle de base

Le Comité a par le passé encouragé le gouvernement à réduire la cotisation d’assurance-emploi. En décembre 2000, le gouvernement a annoncé qu’il la ferait passer de 2,50 $ à 2,25 $ en 2001. Il s’est en outre engagé à la réduire de 10 cents en 2002. En fait, d’après l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, les cotisations d’assurance-emploi auront diminué de 16,2 milliards de dollars entre 1997-1998 et 2002-2003.

Le 15 mai 2001, le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche). Cette loi :

• élimine la règle d’intensité;
• ajuste la disposition de remboursement des prestations (récupération fiscale);
• modifie les règles applicables aux parents qui réintègrent la population active;
• permet au gouvernement de continuer à surveiller et à évaluer l’impact du programme d’assurance-emploi jusqu’en 2006;
• permet au gouverneur en conseil de fixer les taux de cotisation pour deux ans;
• maintient le maximum de la rémunération assurable à 39 000 $;
• incorpore dans le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) la bonification des prestations de maternité, parentales et de maladie.

En outre, la durée des prestations parentales passe de 10 à 35 semaines. Compte tenu des prestations de maternité, la durée des prestations liées aux enfants passe ainsi de six mois à un an. La nouvelle règle relative au remboursement des prestations ne s’applique pas à ceux qui en sont à leur première demande de prestations (elle exige le remboursement des prestations seulement si le revenu net du demandeur est supérieur à 48 750 $) et plafonne le remboursement maximal à 30 % des prestations. Concernant les règles d’intensité, tous les prestataires ont droit depuis le 1er octobre 2000 à 55 % de leur rémunération assurable.

En outre, le supplément familial de l’assurance-emploi versé aux bénéficiaires à faible revenu ayant des enfants totalise 110 millions de dollars par an.

Les témoins du Comité ont soulevé deux grandes questions au sujet de l’assurance-emploi. Il y a d’abord une baisse des cotisations de 10 cents. Des groupes comme les Manufacturiers et Exportateurs du Canada estiment qu’elle fait partie des réductions d’impôt déjà annoncées par le gouvernement.

Le plan fédéral de réduction des impôts de 100 milliards de dollars prévoit une baisse des cotisations d’assurance-emploi de 10 cents en 2002. Une baisse plus faible fera comprendre aux employeurs et aux employés que le gouvernement est disposé à s’écarter de son plan de réduction des impôts. Garth Whyte, premier vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

En 1995, la cotisation d’assurance-emploi a été fixée à 3,00 $ par 100 $ de rémunération assurable alors que la formule aurait donné un taux de 3,30 $. En 1996, elle a été réduite de 5 cents au coût de 350 millions de dollars, puis encore de 5 cents en 1997. Le maximum de la rémunération assurable a été réduit, ce qui a fait baisser les cotisations de 900 millions de dollars. Les cotisations des petites entreprises ont été allégées en 1995, puis à nouveau en 1997 et en 1998. En 1999, 2000 et 2001, la cotisation a été réduite de 15 cents par an. Comme elle reste supérieure au point d’équilibre, le Comité croit qu’elle devrait continuer de baisser.

Le Comité recommande au gouvernement de réduire la cotisation d’assurance-emploi pour la rapprocher progressivement du niveau d’équilibre.

L’autre question soulevée par les témoins, notamment par des groupes comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Association des hôtels du Canada, l’Association de l’industrie touristique du Canada, l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et le Conseil canadien du commerce de détail, est l’introduction dans le régime d’assurance-emploi d’une exemption de base annuelle (EBA) semblable à celle du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec. L’EBA dispenserait les employeurs et les employés de payer les cotisations d’assurance-emploi sur les premiers milliers de dollars de revenu. Les témoins en ont proposé une de 2 000 $ à 3 000 $.

Le Comité note que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (Comité du DRH) se prononce en faveur d’une EBA de 2 000 $ dans son rapport de mai 2001, Au-delà du projet de loi C-2 : Examen d’autres propositions de réforme de l’assurance-emploi. Ce comité fait observer qu’un tiers des 1,2 million de personnes admissibles à un remboursement de cotisations en 1998 ont actuellement présenté leur demande en ce sens et qu’une EBA aurait pour effet « de réduire la complexité administrative ... et de faire en sorte que tout le monde, et non seulement ceux qui demandent un remboursement de cotisations en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu, soit traité également... Cette solution est non seulement plus juste pour les travailleurs à faible revenu, mais elle l’est aussi pour les employeurs qui sont actuellement tenus de cotiser au nom de travailleurs qui reçoivent un remboursement de cotisations ».

Le Comité note qu’une EBA générale coûterait cher à mettre en œuvre (2,3 milliards de dollars) et que l’État n’en a pas les moyens du fait du ralentissement économique actuel et de la nécessité d’augmenter les dépenses de sécurité.

Le Comité recommande que le gouvernement envisage de mettre en œuvre une exemption de base annuelle et que, entre-temps, il prenne en considération la recommandation de l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires.

Modification des taux de la déduction pour amortissement (DPA)

...nous croyons que le gouvernement fédéral pourrait grandement encourager la construction et le développement d’installations et d’infrastructures de production d’électricité en modifiant les taux de la DPA. Les investisseurs réclament des taux d’imposition et des signaux favorables à l’obtention des taux de rendement nécessaires pour attirer le capital voulu. L’augmentation des investissements qui en résulterait stimulerait la croissance économique et la création d’emplois et rehausserait la compétitivité du secteur industriel sur le marché mondial. Roy G. Staveley, premier vice-président, Affaires publiques et Environnement, Association canadienne de l’électricité

Le Comité a entendu un bon échantillon de représentants de l’industrie qui soutiennent que les taux de la déduction pour amortissement — le rythme auquel une entreprise peut éteindre une dépense d’équipement[55] — ne correspondent plus à la vie économique réelle des équipements.

La durée matérielle des locomotives et des wagons peut atteindre, suivant la façon dont ils sont entretenus, 20, 30 ou 40 ans. Cependant, leur durée économique est fonction de leur productivité et varie suivant non pas tant qu’ils restent ou non utilisables, mais qu’ils vont réellement durer et générer des bénéfices pendant très très longtemps et vous permettre de soutenir la concurrence d’autres modes de transport et d’autres régions. John Marinucci, directeur, président, National Steel Car Ltd., Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer

La rapidité des changements technologiques y est pour beaucoup : une machine qui pouvait à une époque donner à une entreprise un avantage concurrentiel pendant dix ans ne le lui assure que pendant trois ans dans notre monde en évolution rapide. Plus vite l’entreprise peut amortir ces biens, plus vite elle est peut investir dans une nouvelle technologie. La productivité s’en trouve évidemment améliorée. À l’aide d’un exemple frappant, l’industrie de l’imprimerie a fait comprendre au Comité comment la technologie est en train de modifier rapidement le climat concurrentiel et pourquoi il est nécessaire de réviser les taux de la DPA.

Malheureusement, les industries manufacturières comme l’imprimerie, qui aujourd’hui misent beaucoup sur l’équipement de pointe, ne peuvent pas l’amortir en fonction de sa durée de vie utile réelle. En fait, le régime fiscal canadien est complètement désuet en matière d’amortissement des matériels informatiques. À l’heure actuelle, il doit parfois s’écouler plus de sept ans avant qu’un matériel informatique soit sensiblement amorti aux fins de la fiscalité, parfois davantage dans le cas des appareils coûteux. C’est là une période de temps déraisonnable compte tenu de la rapidité à laquelle ce matériel devient obsolescent. Selon un récent sondage, les imprimeurs changent d’ordinateurs et de matériel périphérique après 14 à 36 mois. Les clients demandent des produits et des services nouveaux et meilleurs à un rythme toujours plus rapide. Il en résulte que les imprimeurs doivent continuer d’acheter du matériel de pointe pour rester compétitifs. Par ailleurs, il n’y a pas de marché fiable pour le matériel informatique d’occasion parce qu’il est pratiquement sans valeur lorsqu’il est désuet. Jeff Ekstein, Association canadienne de l’imprimerie

Le rajustement des taux de la DPA aurait également un effet favorable sur l’infrastructure et plus largement la compétitivité nord-américaine. Par exemple, l’Association canadienne de l’électricité a rappelé au Comité qu’une bonne partie de l’infrastructure électrique du Canada était âgée et que les investissements ont tardé pendant presque toutes les années 90 à cause du ralentissement de la croissance économique et de la demande. Avec la reprise économique de la dernière moitié des années 1990 et un marché énergétique plus compétitif dont l’envergure devient vite nord-américaine, il importe de plus en plus d’investir si l’on veut que l’industrie canadienne de l’électricité reste compétitive et capable de répondre à la demande intérieure. Le Comité a entendu des arguments semblables de l’Association des chemins de fer du Canada et de l’Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer.

Aux États-Unis, le matériel ferroviaire est amorti aux fins du régime fiscal au bout de 7 à 8 ans contre 15 à 20 au Canada. La modification du taux d’amortissement des locomotives, des wagons et du matériel intermodal ne ferait pas perdre d’argent aux contribuables canadiens. Comme les États-Unis pratiquent déjà des taux favorables, les chemins de fer louent actuellement du matériel pour environ 600 millions dollars aux États-Unis. Le gros de cet argent va aux États-Unis sans jamais revenir au Canada. John Marinucci

Nous sommes une industrie de service. Nous devons répondre aux besoins de nos clients et nos actifs doivent répondre à la demande. Il en résulte que, au fil du temps et à un rythme toujours plus rapide, les clients attendent davantage du matériel. C’est pourquoi nous devons parfois, en peu de temps, changer notre matériel. Les rouleaux de papier à journal, par exemple, se font de plus en plus gros et lourds... Bruce Burrows

Il y aurait également de grands avantages environnementaux à réviser les taux de la DPA puisque les nouvelles technologies sont souvent plus efficientes et donc plus respectueuses de l’environnement. Le gouvernement fédéral a créé une catégorie d’immobilisations amortissables expressément conçue pour les nouvelles technologies économes d’énergie ou respectueuses de l’environnement. Il devrait envisager d’en élargir les critères d’admissibilité.

Comme la réduction des gaz à effet de serre est essentielle à la santé environnementale de notre pays, la modification proposée des taux de la DPA va contribuer au remplacement de l’équipement par un équipement plus efficient et encourager le développement de technologies nouvelles. Jeff Ekstein

Le Comité recommande au gouvernement de mener les recherches nécessaires pour réformer les taux de la déduction pour amortissement de manière à mieux tenir compte du rythme du changement technologique et de la durée de vie économique toujours plus brève des machines et équipements modernes.

Régimes enregistrés d’épargne

La possibilité de s’assurer un revenu de retraite suffisant d’une manière fiscalement efficiente est essentielle pour encourager nos meilleurs éléments à rester au Canada... Il importera de plus en plus de maintenir et d’agrandir l’assiette fiscale au moyen d’une population active productive à mesure surtout que la génération du baby-boom se retirera dans les 10 à 15 années qui viennent. Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes Inc.

Un certain nombre de mémoires présentés au Comité recommandent que le gouvernement augmente les plafonds de cotisation aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de pension agréés (RPA). Plusieurs organisations recommandent qu’ils soient doublés immédiatement ou dans les années qui viennent pour passer à 27 000 $ et qu’ils soient immédiatement indexés sur l’inflation comme l’a été le reste du régime fiscal dans le budget de 2000. Certains proposent d’effectuer cette augmentation en faisant passer le plafond de cotisation de 18 à 36 % du revenu gagné (jusqu’à 75 000 $).

Les témoins ont étayé ces recommandations d’un certain nombre d’arguments. D’abord, la compétitivité du régime d’épargne canadien s’en trouverait améliorée par rapport à ses principaux concurrents, ce qui aiderait à attirer et à conserver les travailleurs au pays. En outre, les recettes fiscales du gouvernement augmenteraient à mesure que la génération du baby-boom atteint l’âge de la retraite et monnaye ses régimes de retraite. Cette augmentation des recettes fiscales surviendrait au moment même où cette génération exigerait davantage du système de santé.

Le revenu tiré de régimes d’épargne-retraite privés améliorés par les Canadiens d’aujourd’hui se traduirait plus tard par des recettes fiscales essentielles pour payer les dépenses prévues. Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes Inc.

L’augmentation des plafonds permettrait aux Canadiens de tous les niveaux de revenu de cotiser davantage à leurs REER. En outre, elle rapprocherait nos plafonds de ceux des pays qui rivalisent avec le Canada pour la main-d’œuvre qualifiée. John Mountain, vice-président, Réglementations, « Investment Funds Institute of Canada »

Dans ses derniers budgets, le gouvernement a pris des mesures pour aider les Canadiens à préparer leur retraite. Par exemple, dans le budget de 2000 et dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire qui a suivi, il a réduit le taux d’inclusion des gains en capital — la fraction imposable des gains en capital — de 75 % à 50 %. Il s’est également engagé à faire passer le plafond de cotisation des RPA à 14 500 $ en 2003 et celui des REER à un niveau semblable en 2004. Par la suite, l’un et l’autre augmenteraient de 1 000 $ (en 2004 et en 2005 respectivement), après quoi ils augmenteraient en fonction de l’inflation.

Quand on relève le plafond de cotisation des REER, on se trouve essentiellement à donner aux travailleurs canadiens plus de latitude pour planifier leur retraite. John Mountain

Tout en estimant que l’augmentation du plafond de cotisation des REER pourrait contribuer grandement à attirer et à conserver des travailleurs qualifiés, le Comité doit tenir compte de la situation financière du gouvernement.

Le Comité recommande d’indexer le plafond de cotisation des RPA et des REER sur l’inflation conformément à la décision du gouvernement de rétablir l’indexation complète de l’impôt sur le revenu des particuliers. Il recommande aussi au gouvernement d’envisager d’accorder une augmentation ponctuelle du plafond de cotisation de tous les régimes d’épargne en plus de ce qui est déjà prévu.

Le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) fait aussi partie intégrante des efforts du gouvernement pour encourager l’épargne. Il permet aux parents d’investir jusqu’à 4 000 $ par an pour les études postsecondaires de leurs enfants jusqu’à un plafond cumulatif de 42 000 $. En 1998, le gouvernement a introduit la subvention canadienne pour l’épargne-études, qui correspond à 20 % des cotisations annuelles à un REEE jusqu’à concurrence de 2 000 $. Le Comité constate que ces deux programmes jouissent d’un appui unanime bien que certains se demandent s’ils apportent suffisamment d’aide aux familles à revenu faible ou moyen. La Canadian Association for Not-for-Profit RESP Dealers propose trois moyens d’améliorer les choses à cet égard. Premièrement, le gouvernement pourrait porter sa subvention destinée aux familles à revenu faible ou moyen à 30 % de la première tranche de 1 000 $ versée chaque année à un REEE. Deuxièmement, il pourrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à ce que les provinces puissent plus facilement offrir quelque chose de semblable à la subvention canadienne pour l’épargne-études. Troisièmement, il devrait étendre aux REEE la protection de la Loi sur les faillites. La raison en est que les familles à revenu faible ou moyen sont plus susceptibles de faire faillite que les familles à revenu élevé, ce qui met en péril l’épargne accumulée pour leurs enfants.

Le Comité recommande au gouvernement de porter la subvention canadienne pour l’épargne-études à 30 % de la première tranche de 1 000 $ versée annuellement à un REEE et de la réduire à 10 % pour la deuxième tranche de 1 000 $. Il lui recommande aussi d’envisager d’accorder la protection de la loi sur les faillites aux REEE.

Industrie canadienne du film et de la télévision

Le Fonds canadien de télévision contribue grandement à assurer une programmation canadienne de qualité en subventionnant la création de productions à contenu canadien. Il a également des retombées économiques importantes sous la forme d’emplois et de savoir-faire canadien en matière de cinéma et de télévision. Il est censé expirer en avril 2002. Le gouvernement envisage actuellement de renouveler son engagement en faveur du fonds.

Le gouvernement encourage également les productions à contenu canadien au moyen du crédit garanti pour production cinématographique ou magnétoscopique dont la création remonte à 1995 et qui peut atteindre 12 % du budget de production total. Bien que ce soit un stimulant fiscal important pour la création de programmation canadienne, l’industrie soutient que le calcul du crédit d’impôt est assujetti à un grand nombre de coûts non admissibles, ce qui, en rendant le calcul compliqué et incertain, retarde le versement de l’argent. L’Association canadienne de production de film et de télévision négocie actuellement avec le ministère des Finances en vue de simplifier les choses.

Le Comité est favorable à la continuation de l’engagement en faveur du Fonds canadien de télévision. Nous pressons par ailleurs le gouvernement de continuer à collaborer avec l’Association canadienne de production de film et de télévision pour simplifier le crédit garanti pour production cinématographique ou magnétoscopique.

Microbrasseurs

Cette année, le Comité a reçu des témoignages du secteur de la microbrasserie. Situées d’un bout à l’autre du pays, ces 53 petites entreprises apportent une activité économique importante à toutes les régions. Cependant, elles ont déclaré au Comité que la lourdeur des droits d’accise qu’elles acquittent a un effet négatif sur leur viabilité. Les droits d’accise représentent l’impôt fédéral le plus élevé que cette industrie doive payer. Selon le mémoire de l’Association des brasseurs du Canada, « à 27,985 $ l’hectolitre, le droit d’accise équivaut aux frais d’exploitation moyens d’une petite brasserie, estimés à 30 $ l’hectolitre, et aux frais de main-d’œuvre directs, estimés entre 27 $ et 32 $ l’hectolitre ». En outre, le faible fardeau fiscal des microbrasseries américaines désavantage les entreprises canadiennes parce qu’elles leur disputent le même segment de marché.

Les effets de la taxe d’accise sont inexorables. Cette année, nous vendrons pour un peu plus de 10 millions de dollars de bière, nous faisons travailler environ 42 personnes et nous paierons plus de 800 000 $ en taxe d’accise fédérale. Pour mettre les choses en perspective, la taxe d’accise nous coûte plus cher que la main-d’œuvre. À 28 $ l’hectolitre, cette taxe rogne sur le capital nécessaire pour investir dans les immobilisations et pour embaucher du personnel. Howard Thompson, président-directeur général, Creemore Springs Brewery Limited, Association des brasseurs du Canada

Pour remédier à la situation, les brasseurs proposent de réduire de 60 % le droit d’accise sur les premiers 75 000 hectolitres pour les brasseurs canadiens dont la production est inférieure à 300 000 hectolitres par an. Selon leur mémoire, une telle réduction leur économiserait 10,9 millions de dollars ou environ 2 % du produit du droit d’accise.

Outils de mécaniciens

Reprenant un thème des consultations prébudgétaires antérieures, les représentants de l’industrie automobile se sont plaints devant le Comité de l’absence de dispositions dans la Loi de l’impôt sur le revenu concernant leurs outils. Il faudrait que la loi contienne des modalités comme celles s’appliquant aux artistes, aux opérateurs de scie à chaîne et aux musiciens. Les apprentis et les techniciens d’automobile doivent dépenser des dizaines de milliers de dollars pour se procurer des outils ou les remplacer annuellement et ne peuvent déduire cette somme de leur revenu imposable. En outre, l’industrie continue de souffrir d’une pénurie de techniciens qualifiés

Ce traitement fiscal injuste nous cause les problèmes suivants : une baisse sérieuse du nombre de jeunes qui s’inscrivent aux écoles de technique automobile, une diminution des effectifs et une pénurie d’ouvriers qualifiés. (...) Nos concessionnaires automobiles ont des emplois à offrir aux jeunes. Cependant, le traitement fiscal des outils de mécanicien constitue un gros obstacle financier et détourne un grand nombre de jeunes du métier de technicien de l’automobile. Association des concessionnaires automobiles du Canada

La déduction des frais professionnels est réservée aux travailleurs autonomes sauf dans les cas précités

Le Comité croit que le gouvernement devrait rendre plus équitable le traitement fiscal des outils de mécanicien et recommande que la mesure vise d’abord les apprentis.

Traitement fiscal des élevages de chevaux de course

Le Comité a entendu déclarer que la Loi de l’impôt sur le revenu, en particulier l’article 31, faisait peut-être du tort à l’industrie canadienne des courses de chevaux en affaiblissant sa position par rapport à ses homologues américains et même à d’autres divertissements et activités sportives. Depuis 1952, la plupart des pertes d’une entreprise sont entièrement déductibles des autres revenus s’il peut être démontré qu’il y a une attente raisonnable de profit. Cependant, les agriculteurs à temps partiel, y compris la plupart des éleveurs de chevaux de course, n’ont le droit de déduire qu’une perte maximale de 8 750 $ de leurs autres revenus peu importe qu’ils aient investi 5 000 $ ou 500 000 $ dans l’entreprise[56]. Étant donné ses effets négatifs sur l’industrie canadienne des courses de chevaux, ce plafonnement des pertes ne semble plus guère justifiable d’autant plus qu’il n’a pas suivi l’inflation depuis son introduction en 1951, année où le maximum a été fixé à 5 000 $.

Les éleveurs de chevaux de course ne sont pas les seuls à se plaindre. Par exemple, le Saskatchewan Wheat Pool soutient que l’article 31 nuit aux jeunes agriculteurs lourdement endettés qui suppléent leur activité agricole en travaillant à l’extérieur. À cause de l’incertitude au sujet de ce qui constitue leur « principale source de revenu », bon nombre d’entre eux sont assujettis aux termes de l’article 31 au même plafonnement des pertes que les éleveurs de chevaux de course.

Le Comité recommande d’abroger l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il recommande également au ministère des Finances ou à l’Agence des douanes et du revenu du Canada de publier un bulletin d’interprétation sur ce qui constitue une attente raisonnable de profit dans le cas des éleveurs de chevaux de course.

Régimes d’actionnariat

Tout au long des consultations, on a souvent recommandé au Comité des mesures fiscales ciblées susceptibles d’augmenter la productivité. Il a été proposé, par exemple, que le gouvernement fédéral accorde des stimulants fiscaux aux régimes d’actionnariat ou aux régimes d’achat d’actions

Les régimes d’actionnariat sont des régimes de prestation qui aident les employés à acquérir des actions de leur entreprise le plus souvent sans acompte à verser ou presque, sans déductions salariales, sans engagement de la part des régimes de pension et sans responsabilité personnelle. Les actions sont achetées au moyen d’emprunts contractés par l’entreprise au nom des employés et remboursés à même les contributions de l’entreprise.

La plupart des propositions de régime d’actionnariat se modèlent sur un programme américain qui existe depuis 1974. Le modèle américain comporte la déductibilité des intérêts sur les emprunts contractés en vue d’acquérir les actions et la déductibilité des contributions de l’employeur au régime. Lorsque les actions ne sont pas émises directement par l’entreprise, le système américain permet aux actionnaires qui vendent 30 % ou plus du capital de l’entreprise aux employés de transférer le produit de la vente en franchise d’impôt dans une autre entreprise. Dans les premières années du programme, des stimulants fiscaux étaient offerts aux institutions de prêt. Quant aux régimes d’achat d’actions, ils facilitent l’acquisition d’actions par les employés en les achetant purement et simplement, ce qui donne lieu en général à un crédit d’impôt de 20 % sur le coût des actions.

Des témoins ont dit au Comité que, en intéressant les employés au capital de l’entreprise, l’actionnariat les encourage à penser davantage comme des propriétaires, ce qui les amène à proposer des moyens de réduire les coûts et d’augmenter les recettes qui entraînent des gains de productivité. Il peut également servir à attirer et à conserver des employés importants, non seulement des cadres qui sont généralement rémunérés au moyen à la fois d’un salaire et d’options d’achat d’actions. Les régimes d’actionnariat et les régimes d’achat d’actions offrent également la possibilité de traiter des problèmes à long terme comme le vieillissement de la population. Par exemple, l’augmentation de l’actionnariat pourrait faciliter la transition d’un régime de propriété —par exemple, une entreprise familiale — à un autre parce que les employés auraient un plus grand mot à dire et vraisemblablement une meilleure compréhension de l’entreprise. Les régimes d’actionnariat ou les régimes d’achat d’actions pourraient également suppléer les régimes de retraite comme le REER et le Régime de pensions du Canada.

Bien qu’on s’entende généralement pour préférer les régimes d’actionnariat aux régimes d’achat d’actions parce qu’ils tendent à répartir plus largement le capital, on reconnaît qu’il vaudrait peut-être mieux y aller doucement en lançant d’abord un régime d’achat d’actions. Le Comité recommande au gouvernement d’envisager des mesures pour promouvoir le recours aux régimes d’actionnariat

Préservation des édifices du patrimoine

Joseph Howe, l’un des premiers héros démocratiques de la Nouvelle-Écosse, déclarait en 1871 : « Une nation sage conserve ses documents (...) répare ses grands édifices publics et cultive la fierté nationale et l’amour du pays. » En fait, les édifices patrimoniaux du Canada font partie intégrante de notre histoire parce qu’ils nous rattachent à notre passé collectif. Le Comité partage donc l’inquiétude de Brian P. Anthony (directeur exécutif, Fondation Héritage Canada), qui a déclaré devant lui que « le Canada a perdu entre 21 et 23 % de son parc d’édifices du patrimoine au cours des trente dernières années, soit près du quart en une génération ».

Dans le budget de 2000, le gouvernement a indiqué qu’il était disposé à appuyer la restauration et la préservation des édifices du patrimoine du Canada. Des fonctionnaires de Patrimoine canadien ont amorcé des discussions avec les autres niveaux de gouvernement en vue d’établir un registre national et des normes de conservation à l’égard des biens patrimoniaux.

Pour que ces mesures aient le maximum d’effet, il faut faire davantage. Le Comité note que des pays comme les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne et l’Australie se servent du régime fiscale pour encourager la préservation des édifices patrimoniaux.

Le Comité recommande au gouvernement d’examiner des modifications du régime fiscal susceptibles d’encourager la restauration et la préservation des édifices du patrimoine.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a soumis au Comité un ensemble de recommandations importantes pour les petites entreprises, mais qui, selon elle, ne coûteraient pas très cher au Trésor. Le Comité a traité de certains éléments de ces recommandations séparément, mais nous les présentons en bloc ici.

• Rétablir le Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs afin d’améliorer les perspectives d’emploi des jeunes.
• Réduire la taxe d’accise sur la première tranche de 75 000 hectolitres de production des microbrasseries.
• Permettre aux travailleurs salariés qui doivent fournir leurs propres outils d’en déduire le coût de leur revenu pour les fins de l’impôt.
• Simplifier les formalités administratives concernant les demandes de crédit d’impôt pour la R-D.
• Supprimer la taxe d’accise sur les bijoux.
• Simplifier les opérations comptables relatives à la déduction pour frais d’automobile.
• Accélérer l’amortissement du matériel d’impression de haute technologie.
• Permettre aux employeurs qui versent des cotisations en trop à l’assurance-emploi ou au Régime de pensions du Canada de récupérer ces trop-payés, comme les salariés.

Recherche et développement

Même si nous faisons face à une situation d’urgence, les questions politiques auxquelles nous étions confrontés avant le 11 septembre n’ont pas été réglées. Le gouvernement doit toujours continuer à chercher à promouvoir l’innovation dans l’économie en vue de créer des emplois et d’amener la prospérité. Jean Szkotnicki, présidente, Institut canadien de la santé animale

En réalité, [innover], c’est aussi investir dans un avenir plus prometteur qui sera le phare de l’espoir en ces temps de doute et de grande incertitude. Bien que nous soyons considérablement distraits, à juste titre, par la tragédie du 11 septembre et ses répercussions sur l’économie nord-américaine, la confiance à l’égard des gouvernements continuera inévitablement de s’éroder s’ils se détournent des engagements fondamentaux qui peuvent avoir des effets positifs à long terme sur notre économie et sur notre mode de vie. David W. Strangway, président-directeur général, Fondation canadienne pour l’innovation

L’investissement est forcément une entreprise à long terme qui exige des particuliers et des entreprises qu’ils prennent des décisions qui ne rapporteront que dans l’avenir. C’est donc quelque chose de risqué. L’investissement dans la recherche et le développement est également essentiel à l’amélioration de la productivité puisque la technologie est la clé de la productivité à long terme.

Le Comité appuie depuis longtemps le passage du Canada à une économie du savoir et l’engagement que le gouvernement a pris de faire passer le Canada du 15e au 5e rang mondial pour les dépenses de R et D d’ici 2010. Cet objectif est louable et renforce la priorité de sécurité du gouvernement. M. Arthur J. Carty (président, Conseil national de recherches du Canada) a rappelé au Comité le rôle de l’innovation dans le dénouement des crises et les grands bienfaits que peut procurer la planification à long terme :

Quand le pays est aux prises avec une urgence ou une crise grave, on se rend toujours compte que les ressources technologiques dont on a besoin dépendent de décisions qui ont été prises, ou auraient dû être prises, dix ans ou plus auparavant. À titre d’exemple, les recherches faites par le CNRC, qu’il s’agisse des derniers biocapteurs pour la détection des agents de guerre biologique, des vaccins contre les armes biologiques, des systèmes de diagnostic intelligents pour la surveillance en temps réel des aéronefs, des technologies de détection de la contrefaçon, des techniques d’extinction des incendies, des systèmes de scanners par laser à trois dimensions, qui sont à la fine pointe de la technologie, utilisés pour la reconnaissance faciale et l’identification des véhicules, ou des travaux faits par le Centre canadien de recherches policières, peuvent jouer un rôle important dans les efforts de sécurité nationale, et ce, de façon inédite et novatrice.

Mais si nous sommes en mesure d’envisager un tel rôle aujourd’hui, c’est grâce aux engagements pris il y a une dizaine d’années par des personnes sages dans un contexte de priorités concurrentes qui auraient facilement pu éroder notre vision de l’avenir. (...) Nous savons que nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier notre capacité nationale de créativité et d’innovation — et je ne saurais insister suffisamment sur ce point.

Le Comité continue d’appuyer des mesures favorables à la création et à l’utilisation de nouvelles technologies. Comme la R et D profite à la société tout entière, le gouvernement se doit de l’appuyer au moyen de subventions et de stimulants fiscaux. Il doit également contribuer à la création d’un environnement favorable à l’invention et à l’innovation en établissant des centres d’excellence et des instituts de recherche. Les stimulants fiscaux à la R et D, les programmes de diffusion de la technologie, l’infrastructure de recherche et des conseils subventionnaires convenablement financés comptent aussi parmi les grandes initiatives que le gouvernement peut prendre à l’appui de la R et D. La recherche est une entreprise risquée et le régime fiscal influe sur la mesure dans laquelle les particuliers et les entreprises se lancent dans des activités risquées.

Le Canada a augmenté considérablement ses dépenses de R et D. En 1997, le gouvernement a créé la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), organisme indépendant chargé de rebâtir et de subventionner les laboratoires et les installations de recherche des universités, des hôpitaux et des collèges du pays tout entier. Il a aussi créé les chaires de recherche canadiennes et continué de soutenir les trois conseils subventionnaires. Jusqu’à présent, la FCI a subventionné plus de 1 400 projets dans 100 universités, hôpitaux et collèges. Ces projets, auxquels la FCI a contribué pour plus de 900 millions de dollars, ont tous permis aux établissements d’obtenir des fonds de contrepartie des provinces et d’autres crédits du secteur privé et des universités elles-mêmes. Par le truchement des chaires de recherche canadiennes, la FCI a accordé 250 millions de dollars aux petites universités sans nécessité de fonds de contrepartie.

Dans le budget de 2000 et l’Énoncé économique d’octobre, le gouvernement a ajouté 1,4 milliard de dollars au budget de la FCI. Les investissements fédéraux dans la FCI ont attiré des crédits des gouvernements provinciaux, des universités et des secteurs privé et bénévole. Compte tenu de l’augmentation des crédits prévue dans le budget de cette année, les contributions du gouvernement fédéral à la FCI équivaudront à un investissement total d’environ 5,5 milliards de dollars dans la recherche. En outre, pour relever les grands défis que pose l’environnement, comme le changement climatique et la pollution atmosphérique, le gouvernement a affecté 500 millions de dollars au premier plan d’activités de la Stratégie nationale de mise en œuvre sur le changement climatique.

En particulier, le Comité n’a entendu que des louanges à l’égard du travail des trois conseils subventionnaires fédéraux, à savoir les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. En particulier, la création des Instituts de recherche en santé du Canada annoncée dans le budget de 1999 est bien reçue des Canadiens au point que le succès les empêche (comme les autres organismes subventionnaires) de subventionner tous les projets de qualité qu’ils reçoivent.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire. À l’heure actuelle, nous sommes, pour les dépenses de R et D, au sixième rang des pays du G-7 devant l’Italie seulement. Le Comité a entendu plusieurs universités, chercheurs et hôpitaux regretter que l’aide à la recherche du gouvernement fédéral ne soit pas suffisamment axée sur l’infrastructure de base comme les laboratoires et les bâtiments. Ce n’est pas seulement le volume de la R et D qui préoccupe le Comité, mais aussi sa nature. La R et D liée à la commercialisation d’un produit est elle aussi importante.

Coûts indirects

Le Comité a entendu plusieurs témoins comme l’Association for Healthcare Philanthropy of Canada, l’Association des collèges et universités du Canada, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, le Consortium canadien pour la recherche, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada et la Fédération canadienne des sciences humaines et sociales, déclarer qu’il fallait augmenter le financement des coûts indirects de la recherche : l’entretien des laboratoires, les bibliothèques, la gestion du processus de recherche (de la demande de subvention à la commercialisation) et les autres outils dont les chercheurs ont besoin pour faire leur travail. À l’heure actuelle, ce sont les universités elles-mêmes qui paient le gros des coûts indirects de la recherche, ce qui grève considérablement leurs finances. Il en résulte aussi qu’il faut priver certaines facultés non scientifiques de crédits de fonctionnement pour payer les coûts indirects de la recherche scientifique.

Bien que les coûts directs soient subventionnés par les divers conseils subventionnaires et que certains programmes de la FCI visent certains coûts indirects, on peut faire davantage. Le Comité a entendu dire que des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni finançaient tout ou une partie des coûts indirects de la recherche en plus des coûts directs. Selon le mémoire de l’Association des collèges et universités du Canada : « sans le paiement des coûts indirects, les universités canadiennes sont en train de perdre la bataille pour rester compétitives à l’échelle internationale. » Le Conseil consultatif des sciences et de la technologie est du même avis comme il ressort de son rapport de septembre 2000 : « Si nous continuons de faire abstraction de ces besoins — qu’on appelle souvent les coûts indirects de la recherche — nous allons nuire à l’efficacité de notre système de recherche et en fin de compte à l’aptitude des universités à attirer et à conserver des chercheurs de classe mondiale. »

Le Comité observe que ces préoccupations ne sont pas nouvelles. Dans son rapport sur les consultations prébudgétaires de 1999, il parlait du manque de financement des coûts indirects dans les termes suivants : « À défaut de financement externe de ces coûts indirects, les montants requis sont souvent prélevés sur les budgets de l’enseignement. Un programme d’investissement en infrastructures regrouperait toutes les autres initiatives fédérales, permettant ainsi de commercialiser la recherche et de l’appuyer au niveau tant du 2^e ou du 3^e cycle que des travaux postdoctoraux. Le Comité estime qu’il n’y a pas lieu d’encourager la recherche aux dépens de l’enseignement et des autres activités prioritaires des universités. Le gouvernement fédéral doit s’assurer que ses efforts de promotion de la recherche forment un tout cohérent et cadrent avec ses autres initiatives et celles des provinces. »

Le Comité recommandait alors « de créer un fonds d’infrastructures de recherche pour financer les dépenses des établissements en matière de recherche qui découlent directement d’autres subventions de recherche fédérales. » Ce genre de recommandation a reçu cette année l’appui de l’Association des collèges et universités du Canada, qui propose d’octroyer aux universités une subvention globale annuelle au titre des coûts indirects supportés dans le cadre des recherches parrainées par le gouvernement fédéral. Cette subvention s’élèverait à un minimum de 40 % des coûts directs avec rajustement du taux de répartition en fonction de la conformité au niveau de référence et des coûts de renonciation des petites universités

Cependant, conscients des contraintes financières du gouvernement, certains témoins ont déclaré que les chercheurs et les établissements avaient à tout le moins besoin d’une réaffectation des crédits existants au paiement des coûts d’infrastructure de base. L’octroi d’argent frais à la recherche « pure » aura simplement pour effet de créer des goulots d’étranglement et de pousser davantage les universités à détourner des fonds d’autres secteurs au profit des laboratoires. Le professeur d’économie David Laidler, par exemple, a déclaré au Comité que la Faculté des sciences sociales de son université, l’Université de Western Ontario, avait perdu environ 12 millions de dollars en crédits de fonctionnement afin de pouvoir financer les coûts indirects de la recherche en génie.

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de s’engager fermement à subventionner les coûts indirectes de la recherche.

Augmentation du financement

Le financement des coûts indirects n’était pas la seule préoccupation financière des témoins. Le Comité a entendu déclarer que le Canada ne devait pas négliger ses trois conseils subventionnaires fédéraux, les Instituts de recherche en santé, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines étant donné que les autres pays ne se croisent pas les bras en matière de dépenses de R et D. Certains témoins estiment qu’il faut veiller à ce que toutes les universités grandes ou petites bénéficient d’une augmentation des dépenses de R et D et que la recherche en sciences et en génie ne soit pas privilégiée par rapport aux sciences humaines.

Afin de rendre la recherche canadienne plus efficace, plusieurs groupes, y compris le Collectif en faveur des sciences et de la technologie et le Groupe de travail chargé de l’organisme national des sciences, ont proposé la création d’académies nationales des sciences dont la mission « serait de fournir des évaluations crédibles, indépendantes — et c’est un aspect particulièrement important — et savantes sur les sciences qui sous- tendent des enjeux urgents et des questions d’intérêt public[57].» En feraient partie l’Académie canadienne des sciences, des arts et des lettres, l’Académie canadienne du génie et une nouvelle Académie canadienne des sciences médicales. Selon les témoins, l’établissement de cette institution coûterait de 30 à 50 millions de dollars sur dix ans.

Le Comité est parfaitement conscient que les travaux de recherche et la capacité de recherche en général exigent des engagements financiers à long terme. Un manque de fonds à court terme peut avoir des conséquences à long terme graves pour la recherche. Il faut un financement stable et sûr pour entreprendre des travaux de recherche qui peuvent durer des années et pour recruter et retenir des chercheurs dans les établissements canadiens.

Le Comité demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de hisser le Canada au 5e rang mondial pour les investissements dans la R et D.

Le Comité recommande aussi que les sciences sociales, depuis longtemps victimes de sous-financement, aient leur juste part des nouvelles dépenses.

Plan à long terme en astronomie

Dans le cadre de la campagne du gouvernement pour augmenter les dépenses de R et D, le Comité prend note du mémoire de la Coalition pour l’astronomie au Canada. Elle propose de lancer un plan à long terme en astronomie. À l’heure actuelle, le Canada investit 22 millions de dollars par an dans la recherche en astronomie, ce qui lui donne accès à des entreprises de classe mondiale en science et en génie. Cependant, les observatoires astronomiques de la prochaine génération sont si complexes et avancés qu’ils ne peuvent être réalisés qu’en collaboration avec d’autres pays. En outre, le Comité a entendu déclarer :

Si nous n’investissons pas dans la nouvelle série de projets dont fait état le plan à long terme, la technologie canadienne va en être exclue. Ces accords internationaux stipulent que seules les sociétés des pays signataires peuvent soumissionner dans le cadre de ces projets. Par conséquent, si le Canada ne finance pas le plan à long terme, les entreprises canadiennes ne seront pas en mesure de soumissionner les travaux d’une valeur de 4 milliards de dollars prévus dans le plan à long terme. Peter Janson, président et cadre de direction, AMEC Inc. Coalition pour l’astronomie au Canada

En somme, le plan à long terme — un plan décennal national élaboré par un comité de scientifiques canadiens et internationaux — est le prix à payer pour que le Canada ait un siège à la table internationale de l’astronomie et puisse récolter les fruits de cette collaboration en matière de R et D. Il a reçu l’appui unanime du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. L’Agence spatiale canadienne a déjà affecté 100 millions de dollars sur 10 ans à son volet spatial. La Coalition cherche à obtenir 140 à 164 millions de dollars sur 10 ans, suivant que sa demande est agréée ou non par la Fondation canadienne pour l’innovation.

L’investissement du Canada dans le plan à long terme permet aux Canadiens de participer à la conception et à la mise au point de la technologie et des logiciels et à la construction et à l’entretien des installations. Il leur ouvre également l’accès aux nouveaux télescopes. Les observatoires internationaux vont aider le Canada à rester à l’avant-garde des travaux d’élucidation des secrets de l’univers au cours des dix prochaines années. Russell Taylor, professeur d’astrophysique et président de la Société canadienne d’astronomie, Coalition pour l’astronomie au Canada

La collectivité canadienne de l’astronomie a montré au fil des ans qu’elle savait tirer parti des ressources mises à sa disposition. Par exemple, pour une contribution de 50 millions de dollars à l’aménagement de l’Atacama Large Millimeter Array au Chili, le premier grand observatoire international dont le coût s’est élevé à un milliard de dollars, le Canada a eu accès à 30 % du temps de télescope. En 1990, le gouvernement canadien a acheté pour 38 millions de dollars sa participation aux télescopes jumeaux Gemini de 8 mètres, ce qui a permis à plus de 80 sociétés de génie et de haute technologie de soumissionner les travaux du projet, d’où des retombées économiques importantes pour le Canada, et donné accès aux étudiants et aux scientifiques canadiens à la technologie la plus pointue.

Selon les témoins du Comité, comme les accords internationaux relatifs à la première partie du plan à long terme doivent être passés en février, le temps presse.

Le Comité croit le financement immédiat du plan à long terme justifié étant donné le caractère sensible de cette question. Cette mesure nous aiderait à bâtir sur nos succès et réaliserait l’objectif que s’est donné le gouvernement d’augmenter la recherche et le développement. Par conséquent, nous recommandons au gouvernement d’affecter au plan à long terme les crédits nécessaires dans le prochain budget afin que le Canada puisse profiter des retombées économiques importantes de sa participation internationale à la prochaine génération d’observatoires internationaux.

Infrastructure sociale

L’infrastructure sociale est un concept large qui englobe une foule de services, de politiques et de programmes publics — en matière d’éducation, de santé, de logement, d’aide sociale, de soutien aux familles et aux enfants dans le besoin, par exemple — conçus pour maintenir ou améliorer le niveau de vie et la qualité de vie d’une population.

Le Comité croit qu’une infrastructure sociale saine passe par une économie forte. Sans une économie forte et les recettes fiscales qui en découlent, la capacité du gouvernement à appuyer les programmes sociaux est menacée.

Enseignement postsecondaire

L’accès aux études postsecondaires va de pair avec l’augmentation du financement de la recherche et du développement. Il ne fait aucun doute que l’instruction est la clé du succès, tant pour les particuliers que pour la société en général. Pour les particuliers, plus le niveau d’instruction est élevé, plus l’employabilité est forte, l’emploi est stable et les revenus réels élevés. Pour la société en général, une population éduquée assure la compétitivité du pays dans une économie du savoir. L’accès à l’enseignement postsecondaire est donc crucial pour le Canada.

Pour assurer la prospérité du Canada, il faut que l’accès aux études postsecondaires soit fonction des compétences et non de la capacité de payer : quiconque désire et est en mesure de suivre des études postsecondaires devrait avoir la possibilité de le faire. Cela signifie qu’il ne faut pas que les charges financières liées à de telles études découragent les Canadiens qui veulent poursuivre leur études.

Au cours des quelques dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à alléger le fardeau financier lié aux études postsecondaires. Nous avons déjà parlé de la contribution des REEE et du crédit pour frais de scolarité bonifiés. Grâce aux bourses du millénaire, 90 000 étudiants obtiennent chaque année un montant moyen de 3 000 $ afin de moins s’endetter, tandis que les subventions canadiennes pour études, d’un montant maximum de 3 000 $, aident quelque 25 000 étudiants ayant des personnes à charge. Le gouvernement a également modifié le programme de prêts étudiants en augmentant le nombre de personnes ayant droit à un allégement des intérêts, en réduisant l’endettement à concurrence de 50 % de l’encours du prêt, pour un maximum de 10 000 $, pour ceux ayant des difficultés financières importantes et en instaurant un crédit d’impôt à l’égard des intérêts versés sur les prêts étudiants contractés auprès du gouvernement fédéral et provincial.

Malgré ces modifications, l’endettement des étudiants demeure problématique. Selon M. Liam Arbuckle (directeur national, Alliance canadienne des associations étudiantes) : « Le fait que les étudiants ne soient pas capables de payer leurs études à même leurs économies, l’argent qu’ils gagnent pendant la durée de leurs études et les subventions qu’ils reçoivent mènent inévitablement à un endettement plus lourd. Malheureusement, l’ACAE n’a pu trouver de chiffres à jour et fiables sur l’endettement moyen des étudiants à la fin de leurs études. Nous savons toutefois que l’encours global des prêts étudiants était en 1999 supérieur de 6,2 fois à ce qu’il était en 1984. Plus de 1,4 million de foyers ont déclaré devoir rembourser un prêt étudiant en 1999, contre 490 000 foyers en 1984. Le montant moyen de ces prêts est passé de 3 400 $ à 7 300 $. Il faut savoir que ce chiffre, 7 300 $, correspond au montant qu’il leur restait à rembourser. À la fin de leurs études, les étudiants doivent au moins 10 000 $ en moyenne. »

Le gouvernement fédéral s’inquiète de toute évidence du niveau d’endettement des étudiants, puisqu’il a créé le Fonds des bourses du millénaire et a prévu dans son budget de 1998 des mesures visant la réduction de la dette dans le remboursement.

Malheureusement, l’allégement de la dette n’a pas fonctionné aussi bien que les étudiants l’espéraient, loin s’en faut. Les responsables du Programme de prêts étudiants estiment que 75 % des emprunteurs qui épuisent les 54 mois d’allégement des intérêts que le gouvernement fédéral leur octroie n’ont plus droit à une réduction de l’endettement dans le remboursement. La première raison en est que la réduction de la dette et l’allégement des intérêts font appel à deux barèmes différents d’admissibilité. Ces barèmes établissent l’admissibilité des emprunteurs à une aide en fonction du revenu et de l’endettement.

L’ACAE estime que le gouvernement fédéral doit mettre en œuvre un programme de remise de dette au moins aussi accessible que le programme d’allégement des intérêts. Après tout, les emprunteurs qui demanderont une telle remise auront gagné un revenu à peine suffisant pendant cinq ans et auront amorti leur emprunt sur 10 à 15 ans.

Jennifer Orum (vice-présidente, coordonnatrice de l’aide financière et des bourses, Université de Victoria, l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants) a confié au Comité que le projet d’allégement de la dette dans le remboursement introduit dans le budget de 1998 est venu en aide à quelque centaines d’étudiants au plus, en raison surtout de ses critères stricts. Pour réduire l’endettement des étudiants, il serait bon de remanier cet allégement ou de revoir les barèmes de remboursement en fonction du revenu.

Le Comité est conscient des difficultés financières des étudiants et reconnaît qu’il n’est pas dans l’intérêt économique du pays de décourager la poursuite d’études postsecondaires. Nous recommandons que le gouvernement réévalue les critères concernant certaines de ses mesures d’allégement de la dette des étudiants afin d’établir s’ils sont trop stricts. Il est peu probable que le mécanisme de réduction de la dette dans le remboursement ait été établi délibérément pour ne venir en aide qu’à quelques centaines d’étudiants.

Le contingent actuel d’étudiants a accès à toute une gamme de nouvelles mesures fédérales. Si ces mesures portent fruit, les étudiants n’auront plus besoin des mesures existantes d’allégement de la dette. Une fois que la situation financière se sera améliorée, le gouvernement pourra envisager d’autres mesures d’allégement de la dette, si besoin est.

Logement

Chacun a droit à un toit, c’est-à-dire à un logement abordable, accessible, sûr et salubre qui assure en outre une véritable forme de vie privée. Mae Harman, présidente sortante, section de l’Ontario, présidente du comité des affaires économiques, Corporation Canadienne des Retraités Intéressés

Le logement est une condition préalable à l’exercice des autres droits comme la santé, l’éducation, l’emploi, la citoyenneté et les loisirs. Tenants Rights Action Coalition

En sillonnant le pays, le Comité a entendu parler de la crise du logement que connaissent beaucoup de Canadiens. Les marchés de location continuent d’être très restreints partout au pays au détriment surtout des plus défavorisés. Le National Housing and Homelessness Network a déclaré au Comité que, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, plus de 1,7 million de ménages locataires, soit quelque 4,6 millions de personnes, ont un « besoin impérieux » de logement abordable.

Dans ses rapports sur le logement locatif publiés à l’automne 2000, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a prédit que le taux d’inoccupation, qui est à son plus bas niveau depuis 15 ans, continuerait de baisser. FRAPRU (Front d’action populaire en réaménagement urbain)

Les taux d’inoccupation n’ont pas été aussi faibles depuis des années. Dans certains secteurs de Vancouver, le taux d’inoccupation est inférieur à 1 %. La SCHL estime à environ 2,5 % un taux d’inoccupation équilibré. Les locataires se disputent chaque logement disponible. Les locataires à faible revenu n’ont pas de chance. Linda Mix, auxiliaire juridique communautaire, Tenants Rights Action Coalition

Le Comité est d’avis que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer sur le marché du logement et le félicite de l’engagement qu’il a pris en août de consacrer 680 millions de dollars sur quatre ans à l’Initiative de logements à prix abordable.

Je voudrais aussi féliciter le gouvernement d’avoir manifesté un intérêt renouvelé pour le dossier du logement à la suite de la conférence tenue en août, en particulier en ce qui a trait aux sans-abri un peu partout au Canada. Shirley Browne, vice-présidente, Conseil national des femmes du Canada

La National Coalition se joint à beaucoup d’autres pour féliciter le gouvernement fédéral de s’intéresser à nouveau à l’aménagement de logements à prix abordable par cette première initiative depuis 1993. National Coalition on Housing and Homelessness

Bien que plusieurs groupes souhaitent que le financement fédéral des initiatives de logement atteigne 2 milliards de dollars par an, nous croyons que les 680 millions de dollars déjà affectés sont un pas important. Le Comité est d’accord avec les témoins que tous les Canadiens devraient être logés convenablement et à prix abordable d’un océan à l’autre et que la collaboration de tous les niveaux de gouvernement et des organisations locales est le meilleur moyen d’atteindre cet objectif.

Par ses politiques et ses pratiques, la SCHL exerce une influence sur le marché du logement, en particulier sur celui du logement locatif. Elle assure les prêts relatifs aux immeubles locatifs, qui sont habituellement nécessaires lorsque les capitaux propres sont inférieurs à 25 % de la valeur du projet. La prime varie entre 1,75 % (capitaux propres d’au moins 35 %) et 4,5 % (capitaux propres de 15 à 19 %).

Bien que la SCHL soit en train d’examiner ses politiques relatives aux immeubles neufs, le Comité a appris que celles-ci étaient trop strictes et qu’elles avaient contribué au ralentissement de la construction de logements locatifs : 40 000 logements par an dans les années 90 contre 57 000 dans les années 80 et 85 000 dans les années 60 et 70. Le Comité recommande que la SCHL remanie ses politiques de telle manière qu’elles encouragent un marché du logement locatif dynamique.

Le gouvernement fédéral a promis d’affecter au logement à prix abordable 680 millions de dollars sur quatre ans. Cette initiative figurait dans le Livre rouge III du Parti libéral. Elle figurait dans le discours du Trône et, à la conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Logement qui s’est tenue en août à London, en Ontario, le ministre des Travaux publics Alfonso Gagliano en a à nouveau fait état. Aussi avons-nous hâte d’en voir la mise en œuvre. Mark Goldblatt, National Coalition on Housing and Homelessness

Nous tenons à féliciter le ministre Gagliano des progrès qu’il a faits jusqu’à présent, mais nous vous demandons de lui assurer la flexibilité dont il aura besoin pour négocier avec les provinces et nous espérons qu’il aura de bons résultats à annoncer à la fin de novembre lorsqu’il rencontrera ses collègues à Québec. Sharon Chisholm, National Coalition on Housing and Homelessness

Le Comité recommande au gouvernement de donner suite à l’engagement qu’il a pris de consacrer 680 millions de dollars au logement abordable et demande à tous les niveaux de gouvernement de tâcher de s’entendre sur une stratégie fédérale-provinciale en matière de logement. Nous demandons également au gouvernement de poursuivre sa collaboration avec les provinces dans cet important domaine de politique sociale et applaudirions tout nouvel investissement.

Condition des personnes handicapées

Le Comité préconise depuis longtemps l’adoption de politiques qui amélioreraient les possibilités d’emploi des personnes handicapées pour qu’elles deviennent des membres actifs de la société. Cette année, un certain nombre d’intervenants ont parlé des difficultés continues auxquelles sont confrontées ces personnes et celles qui leur viennent en aide quotidiennement, y compris les parents, les soignants et l’ensemble de la communauté.

Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons consacré beaucoup de temps à la consultation de centaines de familles du pays pour nous faire une idée claire des problèmes. L’un des principaux problèmes auxquels les familles sont confrontées tient simplement à l’absence de valeurs qu’on attache à leurs fils et à leurs filles dans les collectivités, au sentiment qu’elles ont que leurs enfants sont rejetés. Elles en font l’expérience à l’école du quartier et au terrain de jeu; elles en font l’expérience à répétition. Dianne Richler, vice-présidente générale, Association canadienne pour l’intégration communautaire

À de nombreuses reprises par le passé, le gouvernement a démontré son engagement à venir en aide aux personnes handicapées dans ses budgets et énoncés économiques. Par exemple, dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire de l’automne dernier, il a augmenté le crédit pour personnes handicapées (CPH) de près de 40 %, le faisant passer à 6 000 $. Cela a eu pour effet de porter à 960 $ le plafond de l’allégement fiscal au titre du CPH, montant qui continuera d’augmenter puisque le CPH est entièrement indexé sur l’inflation aux fins de l’impôt. Dans le budget de 2000, le gouvernement s’est engagé à ajouter 30 millions de dollars par année au Fonds d’intégration créé en vertu du budget de 1997 pour aider les personnes handicapées à se trouver un emploi et à le conserver. Il a également prévu, toujours dans le même budget, de consacrer 11,5 millions de dollars sur trois ans à l’Enquête sur la santé et les limitations d’activités effectuée dans le cadre du recensement national de 2001.

En matière d’impôt, le budget de 2000 a introduit des mesures d’une valeur de 45 millions de dollars pour venir en aide aux personnes handicapées, en créant notamment un supplément au CPH jusqu’à concurrence de 500 $ afin de mieux reconnaître le rôle des soignants des enfants gravement handicapés. Le gouvernement a également élargi la liste des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt pour frais médicaux en y incluant entre autres les frais engagés pour adapter le domicile aux besoins des personnes ayant un handicap moteur grave. Enfin, conscient des coûts plus élevés du soin d’un enfant handicapé, il a augmenté la limite de la déduction des frais de garde d’enfant pour les enfants admissibles au CPH, la faisant passer de 7 000 $ à 10 000 $.

Nous comptons parmi les groupes qui témoignent devant vous depuis un certain nombre d’années, et nous avons été très heureux de constater le résultat de nos interventions dans quelques-uns des budgets récents dans lesquels figuraient des mesures de soutien des personnes handicapées. Dianne Richler

[...] nous nous sommes cependant rendu compte qu’il y a une limite à ce que nous pouvons faire pour tenter de résoudre séparément les problèmes de compétences. Dianne Richler

Toutefois, les intervenants ont indiqué au Comité que les mesures fiscales ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour lever les obstacles à la participation intégrale à la vie communautaire de nombreuses personnes handicapées. Une coalition de trois groupes de personnes handicapées a invité le gouvernement fédéral à s’engager à commencer à négocier une stratégie mixte, globale et nationale avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de répondre aux besoins à long terme des personnes handicapées et de leurs soignants.

L’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) a décrit les grandes lignes de la forme que devraient prendre les ententes, selon elle. Toute entente devrait d’abord clairement définir le vocabulaire (personne handicapée, par exemple) et les objectifs clés d’une politique, par exemple ce que l’on entend par le soutien individuel, familial et communautaire des personnes handicapées. Le soutien communautaire, fait valoir l’ACIC, devrait inclure des politiques qui reconnaissent le travail non rémunéré et non reconnu accompli par les soignants et la famille auprès des personnes handicapées, et qui soutiennent les organisations non gouvernementales du secteur. Cela signifierait, par exemple, des congés payés pour s’occuper d’enfants handicapés et un crédit d’impôt remboursable pour les frais relatifs aux soins de personnes handicapées. Une telle approche rejoint l’engagement pris dans le discours du Trône de 2001 d’accroître l’aide aux parents et aux soignants parfois obligés de choisir entre conserver leur emploi et soigner un enfant. La mise en œuvre d’un tel programme nécessiterait la coopération fédérale-provinciale en raison du chevauchement des compétences. Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’amorcer des négociations avec ses homologues provinciaux en vue d’élaborer une stratégie d’investissement mixte qui répondrait, globalement, aux besoins des personnes handicapées et de leurs soignants

L’ACIC a reconnu que le processus de négociation en vue de mettre au point une telle stratégie pourrait prendre au moins deux ou trois ans. À titre provisoire, le gouvernement pourrait modifier sa politique de financement des organisations nationales de personnes handicapées pour leur permettre de mieux planifier leurs activités, car beaucoup d’entre elles sont au bord de la faillite. Cette proposition rejoint les recommandations formulées par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes ainsi que par le Groupe de travail sur les personnes handicapées (le rapport Scott). Plus particulièrement, le rapport Scott a recommandé au gouvernement d’accorder un financement de base de cinq millions de dollars pour soutenir les organisations nationales, « en reconnaissance de la difficulté supplémentaire qu’il y a pour les personnes handicapées à faire entendre leur voix au niveau fédéral ».

Le Comité recommande au gouvernement d’adopter la recommandation du rapport Scott en accordant le financement de base de cinq millions de dollars aux organisations nationales de personnes handicapées

Le Comité croit comprendre que le gouvernement envisage également d’investir 60 millions de dollars dans le programme des appareils et accessoires fonctionnels administré par Industrie Canada. Ces fonds seraient consacrés à la recherche et au développement de nouvelles technologies pour les personnes handicapées, et à leur promotion

Le Comité recommande de donner suite à l’engagement pris dans le discours du Trône d’accroître le soutien destiné à la mise au point de technologies nouvelles pour les Canadiens ayant des handicaps.

Programme d’action national pour enfants

Au lendemain du 11 septembre, l’Alliance nationale pour les enfants reconnaît l’importance des questions de sécurité nationale. Il est tout aussi important, toutefois, de continuer d’investir dans le développement économique et social. Il est crucial d’investir des fonds publics dans le capital social, humain et culturel, non seulement afin de préparer nos enfants pour les emplois de l’avenir, mais afin de créer un niveau de confiance, de reconnaissance et de respect envers la diversité qui garantit à tous les Canadiens la possibilité de participer proactivement à l’essor du pays. Alliance nationale pour les enfants

Le bien-être des enfants du Canada est un autre thème qui a été évoqué plusieurs fois au cours des consultations prébudgétaires de cette année. Des témoins ont proposé plusieurs solutions au problème de la pauvreté des enfants, allant d’un programme national de garde d’enfants pour faciliter la participation des parents au marché du travail, à des mesures fiscales additionnelles pour venir en aide aux familles à faible revenu.

[Une] autre étude menée en 1998 par deux économistes réputés [est arrivée] à la conclusion que si nous offrions des services de garde à tous les enfants canadiens âgés de deux à cinq ans, notre économie en retirerait un avantage immédiat en ce sens que les parents de ces enfants seraient plus employables et qu’ils auraient un revenu plus élevé et paieraient davantage d’impôts, si bien qu’il en résulterait une diminution du budget de l’aide sociale. Mary-Anne Bédard, directrice générale, Coalition ontarienne pour l’amélioration des services de garde d’enfants

À maintes reprises, le gouvernement a respecté son engagement à améliorer le sort des enfants moins avantagés et à venir en aide aux parents sur le marché du travail. Dans le dernier discours du Trône, il a affirmé que son objectif était de « veiller à ce que tous les enfants soient à l’abri des affres de la pauvreté ». Même avant le discours du Trône, le gouvernement a pris des mesures importantes en ce sens en créant l’atmosphère fiscale, monétaire et juridique nécessaire pour éperonner une croissance économique forte, que l’on pourrait soutenir être la mesure par excellence de lutte contre la pauvreté dans n’importe quelle société.

Mais la croissance économique seule ne suffit pas comme l’a reconnu le gouvernement il y a longtemps. Aussi a-t-il doublé à compter de cette année, la durée des prestations de maternité et de paternité, la faisant passer à un an, ce qui permet aux parents de demeurer à la maison plus longtemps durant la période critique du développement des enfants. En 1998, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont créé la Prestation nationale pour enfants (PNE), le plus important programme social à être créé au pays depuis l’introduction de l’assurance-médicaments dans les années 60. La PNE supplée essentiellement à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Depuis l’introduction de la PNE, les contributions du gouvernement à cet important programme ont augmenté régulièrement. En juillet 2001, le plafond du supplément de la PNE a été haussé d’environ 300 $ par année, dont 100 $ ont été annoncés dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire de l’automne dernier, portant le plafond annuel de la PFCE à presque 2 372 $ pour le premier enfant. Le supplément de la PNE est de 1 255 $ pour le premier enfant, 1 055 $ pour le deuxième et 980 $ pour chacun des enfants suivants. De plus, toujours à compter de juillet 2001, le niveau de revenu auquel le supplément de la PNE disparaît complètement est passé à 32 000 $, de 30 000 $ qu’il était en 2000

L’automne dernier, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé une initiative de développement de la petite enfance (DPE) aux termes de laquelle les familles et les enfants ont un meilleur accès aux services dans quatre secteurs clés : la santé, les grossesses, les naissances et l’enfance; le soutien aux parents et aux familles; le développement, l’apprentissage et le soin des enfants en bas âge; et le soutien communautaire. Le gouvernement fédéral s’est engagé à investir plus de deux milliards de dollars sur cinq ans pour le DPE. Un aspect fondamental du programme est l’engagement du gouvernement canadien à informer les Canadiens de la mesure dans laquelle ses programmes répondent aux besoins des enfants. À cet égard, il compte publier des rapports annuels (à compter de 2002) fondés sur certains indicateurs convenus de détermination des coûts et avantages des divers programmes chapeautés par le programme de DPE. Cette information sera de première importance, car elle permettra d’améliorer les programmes pour s’assurer qu’ils atteignent leurs objectifs.

Le secteur de la garde d’enfants en Nouvelle-Écosse félicite le gouvernement fédéral d’avoir pris l’initiative du développement de la petite enfance et d’avoir engagé des fonds en vue de mettre le programme en œuvre dans les provinces et les territoires. C’est effectivement gratifiant de constater que nos gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu l’obligation que nous avons, en tant que société, d’offrir à la jeune enfance le meilleur environnement possible pour lui permettre d’atteindre son plein potentiel. Child Care Connections

La majorité des groupes de défense de l’enfance ont toutefois indiqué au Comité que ce n’était pas suffisant. Selon eux, le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, devrait trouver une solution aux problèmes de pauvreté infantile par une approche plus holistique en offrant une grande variété de services aux termes d’une politique unique plutôt que la profusion de programmes hétéroclites actuellement en place.

Certes, l’IDPE représente une étape importante vers la mise en place d’une stratégie globale de services nationaux voués au développement de la petite enfance, y compris la garde d’enfants. Il faut toutefois l’écarter comme solution à ce moment-ci en raison de sa structure et de son niveau de financement actuels. Une stratégie globale incorporerait les programmes fonctionnant actuellement de façon indépendante à l’apprentissage et l’éducation dans la prime enfance ainsi que la garde d’enfants. Ces programmes seraient reliés à divers autres programmes et services coordonnés [...] et conçus en vue de répondre aux besoins de toutes les familles. Coalition ontarienne pour l’amélioration des services de garde d’enfants

Le gouvernement fédéral doit continuer de prendre l’initiative en travaillant avec les autres ordres de gouvernements et le troisième secteur à l’élaboration d’une approche systémique et intégrée visant à appuyer les services et programmes communautaires. National Children’s Alliance

D’aucuns ont également fait part au Comité de leurs préoccupations face au fait que certaines provinces étaient loin de contribuer une somme équivalente aux fonds fournis par le fédéral et que, en fait, les fonds fédéraux étaient affectés ailleurs. Ils invitent le gouvernement fédéral à intervenir plus énergiquement au niveau de l’affectation des fonds, car, font-ils valoir, le système d’examen mis en place en vertu de l’entente conclue avec l’IDPE est inadéquat.

[...] la décision quant au montant de fonds fédéraux, s’il en est, qui sera investi dans l’un ou l’autre des services, dont la garde d’enfants, relève des provinces [...] Il n’y a aucun mécanisme en place permettant de s’assurer que ces fonds seront investis dans les secteurs où les besoins sont les plus pressants. Coalition ontarienne pour l’amélioration des services de garde d’enfants

D’autres témoins ont proposé plusieurs solutions pour régler le problème de la pauvreté infantile, entre autres porter à deux milliards de dollars le budget du programme de DPE, étendre le programme aux enfants âgés entre 6 et 18 ans (et non uniquement aux enfants âgés de 0 à 6 ans comme c’est le cas actuellement) et d’accélérer l’augmentation graduelle projetée du supplément de la PNE..

On a également proposé que le gouvernement fédéral favorise une participation accrue du secteur non gouvernemental au processus de surveillance de l’exécution du programme de DPE. Cela signifierait également aider le secteur des organisations non gouvernementales (ONG) à mettre au point les outils nécessaires pour mesurer les résultats.

Le succès de la mise en œuvre du Programme d’action national pour enfants sera tributaire de la présence d’un troisième secteur vibrant en mesure de collaborer aux stades de planification, de mise en œuvre et d’évaluation. En mettant en commun l’information, le secteur du bénévolat et des ONG a un rôle crucial à jouer pour faire connaître les pratiques idéales liées à l’exécution et l’évaluation des programmes [...] La définition des limites du programme de DPE se heurtera à des obstacles. Lorsque les gouvernements font connaître leur niveau de participation, il ne faut pas s’attendre, semble-t-il, à une uniformisation des exigences en matière de reddition de comptes. Il est crucial que le secteur du bénévolat et des ONG participe à la surveillance et intervienne auprès de nos mandants relevant des autres compétences. National Children’s Coalition

Fidèle au soutien qu’il accorde aux programmes favorisant les pratiques idéales et la prestation efficace de services, le Comité appuie la recommandation du National Children’s Coalition selon laquelle le gouvernement fédéral devrait financer la surveillance par un tiers des dépenses effectuées dans le cadre de l’entente sur le programme de DPE

Le Comité a reçu un certain nombre de propositions de réforme fiscale en vue d’aider et d’inciter les parents qui décident de prendre congé pour s’occuper de leurs enfants durant les années critiques. Dans un cas, on suggère d’autoriser ces parents à continuer de cotiser au Régime de pension du Canada (RPC) pendant leur congé parental non payé; ils pourraient ainsi compter sur les mêmes prestations auxquelles ils auraient normalement eu droit s’ils avaient continué de travailler. Ils seraient toutefois tenus de verser la cotisation de l’employeur en plus de la leur. Les cotisants au RPC ont droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 16 %, mais sont normalement assujettis à un impôt à l’égard duquel ils peuvent appliquer ce crédit. Ce ne serait pas le cas pour ceux qui décident de cotiser au RPC pendant un congé non payé. Le gouvernement doit réfléchir à la façon dont il entend traiter ces cas particuliers. De plus, le RPC est un programme conjoint fédéral-provincial et les provinces doivent être consultées avant de procéder à des réformes d’une telle envergure.

Le Comité recommande au gouvernement d’étudier une proposition qui autoriserait les parents à continuer de cotiser au RPC s’ils décident de rester à la maison.

Il faut tenir compte du temps consacré à la garde d’enfants dans la détermination de l’état de la pension et autoriser les soignants à cotiser au Régime de pension du Canada ainsi qu’à leur REER. Beverly Smith

Infrastructure matérielle

Compte tenu des nouvelles priorités de dépenses, la sécurité nationale par exemple, il est d’autant plus important pour le gouvernement de dépenser et réglementer sagement. Des initiatives comme l’amélioration de l’infrastructure canadienne devraient être entreprises au cas par cas. Selon M. Michael Atkinson, président, Association canadienne de la construction : « À vrai dire, je ne suis pas de ceux qui s’imaginent qu’il suffit simplement d’investir dans l’infrastructure pour stimuler l’économie. Ces investissements ne font que créer des emplois à court terme s’ils ne s’inscrivent pas dans un plan d’ensemble sur la façon de gérer notre infrastructure, qui jouera un rôle déterminant dans notre avenir économique. »

En somme, lorsque l’investissement dans l’infrastructure est perçu comme une mesure de stimulation économique, on ne se préoccupe guère d’établir les priorités de dépenses en fonction des besoins. On a plutôt tendance à dépenser en fonction du taux de rendement prévu. Les meilleurs projets sont financés et les autres sont rejetés.

À l’instar des dépenses de sécurité, les investissements dans l’infrastructure favorisent l’activité privée en la rendant plus efficace. En l’occurrence, il s’agit des moyens de transport tels que les routes et les ponts, des réseaux de télécommunication, des réseaux d’aqueducs et d’égouts, des établissements d’enseignement et de soins de santé. Quant aux moyens de transport, M. Jack Davidson, président, B.C. Road Builders and Heavy Construction Association, fait remarquer que : « Les transports et l’infrastructure routière sont une composante essentielle d’une économie forte. La productivité régionale dépend largement, voire entièrement, de réseaux de transport efficaces. »

Toutefois, les dépenses gouvernementales au chapitre de l’infrastructure ont été réduites substantiellement au cours des trois dernières décennies. Dans les années 60 les administrations publiques canadiennes dépensaient collectivement environ 5 % du PIB sur l’investissement fixe brut réel. Elles dépensent aujourd’hui la moitié de cette somme. C’est en partie à cause de l’ajout considérable à l’inventaire d’infrastructure dans les années 60. Néanmoins, la baisse des dépenses publiques laisse croire que l’inventaire n’est pas convenablement maintenu.

Dans son rapport de 1999, le Comité a recommandé que « le gouvernement fédéral lance un nouveau programme d’infrastructure à long terme, en collaboration avec les provinces et les municipalités, pour financer de nouvelles initiatives dans ce domaine. Il faudrait assujettir ce programme et les investissements qu’il englobe à l’examen des programmes et aux critères du Pacte de productivité. » Il a recommandé au gouvernement fédéral de s’engager à y verser au moins 500 millions de dollars par an pendant au moins cinq ans.

Le gouvernement s’est attaqué à la question de l’infrastructure matérielle de plusieurs façons. Il a alloué 2,65 milliards de dollars sur les six prochaines années. Dans l’énoncé économique d’octobre 2000, il s’est engagé à examiner des façons de soutenir les investissements dans l’infrastructure stratégique, plus particulièrement en encourageant les partenariats entre les secteurs public et privé. Dans le budget de 2000, 400 millions de dollars (du montant plus élevé) ont été alloués pour l’infrastructure municipale des villes et régions rurales partout au Canada, y compris le logement abordable et l’infrastructure verte, et jusqu’à concurrence de 150 millions de dollars pour les routes. Le budget a aussi prévu 200 millions de dollars de plus par année sur cinq ans pour l’amélioration de la sécurité du réseau routier.

Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire. Par exemple, plusieurs groupes ont proposé une stratégie nationale pour les routes. Selon M. Michael Atkinson, « [...] le Canada est le seul pays membre du G-8 qui n’a pas de programme national pour les routes ».

Tout comme nous devons planifier à long terme dans d’autres secteurs, il est également sensé de planifier le renouvellement à long terme de notre infrastructure. Dans ce secteur, le Canada peut faire mieux.

Pour être honnête, nous ne savons pas ce que les gouvernements du Canada ont l’intention de faire en ce qui a trait à l’infrastructure essentielle dans six mois. Nous sommes la plus grande industrie du Canada, nous employons le plus grand nombre de travailleurs et si vous voulez que nous planifiions, que nous prenions les bonnes décisions, que nous soyons prudents et que nous collaborions avec vous, nous devons mieux pouvoir planifier. Michael Atkinson

Ce manque de planification indique qu’à tous les ordres de gouvernement les dépenses au chapitre de l’infrastructure n’ont pas reçu la priorité qu’elles méritent. Il y a lieu de s’inquiéter puisqu’une infrastructure solide contribue de manière sensible à la productivité (et, partant, à la prospérité).

Notre pays est aux prises avec un déficit caché mais très considérable, à savoir les biens et les immeubles publics où, désir de réaliser des économies oblige, on n’a pas assuré un entretien continu. Il faudra payer tôt ou tard. Un programme d’infrastructure comme un programme de routes nationales ou un programme de logements abordables offre une alternative : paiement immédiat ou paiement différé. Robert Blakely, directeur des Affaires canadiennes, Département des métiers de la construction

Plus l’on tarde à régler ce déficit, plus les coûts des réparations et de l’entretien seront élevés. M. Jeremy Kon, vice-président, Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Canada, a suggéré que le coût de réparer le réseau routier canadien était passé de 13 milliards de dollars en 1988 à 17 milliards de dollars.

Comme M. Jeff Morrison, directeur des communications, Association canadienne de la construction, l’a souligné : « [...] l’investissement dans les routes n’est pas une fin en soi, mais il fait partie intégrante d’une stratégie globale qui est indispensable si on souhaite accroître la compétitivité économique dans les régions du Canada, réduire les émissions des véhicules et le nombre d’accidents de la route, et diminuer le temps consacré aux déplacements par les Canadiens et les Canadiennes dans leur vie personnelle et professionnelle ».

Toutefois, il est également important que l’investissement dans l’infrastructure publique se fasse dans les secteurs où le rendement sera le plus élevé. Par exemple, l’Association canadienne du ciment a indiqué au Comité que tout programme de renouvellement du réseau routier canadien devrait d’abord cibler les principaux corridors commerciaux entre les villes canadiennes et américaines.

Répondre aux besoins d’infrastructure nécessitera la création de partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. La fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard a invité le gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre en place un programme permanent d’infrastructure doté d’un financement accru. La question du transport urbain pose des difficultés particulières. Les centres urbains jouent un rôle névralgique dans l’économie canadienne. Le Urban Development Institute of Ontario a fait valoir que les partenariats fédéral-provinciaux-locaux étaient indispensables en vue de régler les problèmes de transport dans la Région du Grand Toronto (RGT). Quant à un partenariat entre les secteurs privé et public, l’Institut a proposé de mettre sur pied un groupe de travail/d’experts pour étudier des solutions possibles afin de répondre aux besoins des centres urbains en matière d’infrastructure de transport.

L’Association canadienne du ciment (CAC) a recommandé d’examiner de nouvelles façons d’intéresser d’autres partenaires et d’autres investisseurs du secteur privé à participer au financement du réseau routier du Canada.

Quant aux régions rurales, l’Association of Yukon Communities (AYC) a parlé du besoin de : « créer un programme d’infrastructure pour fournir les services de base que de nombreuses régions urbaines tiennent pour acquis. Plus particulièrement, il faut mettre en place un programme d’infrastructure précis pour répondre aux besoins fondamentaux liés à l’eau, aux eaux d’égout et au transport. »

Le financement de l’infrastructure est un problème particulièrement aigu dans le Nord du Canada. Plusieurs localités n’ont pas d’infrastructure de base, problème auquel il faudra accorder une attention particulière afin d’améliorer le logement, les routes, les égouts et d’autres éléments de l’infrastructure pour que ces localités puissent participer pleinement à l’économie canadienne, par exemple, la route du MacKenzie de Grimshaw (Alberta) à Fort Simpson (Territoires du Nord-Ouest). D’après le chef Cece McCauley (Women Warriors of Sahtu, Norman Wells, Territoires du Nord-Ouest) : « Nous attendons depuis 1976 qu’on termine la route allant de Fort Wrigley à Inuvik. » L’absence de routes praticables en tout temps nuit aux collectivités de la région, selon le chef McCauley.

« La région des Sahtu est la plus grande des cinq régions des Territoires du Nord-Ouest, et nous sommes isolés. Tout semble se concentrer autour de Yellowknife et de Hay River dans le sud des Territoires du Nord-Ouest, près de la frontière de l’Alberta et, de l’autre côté, dans la mer de Beaufort, à proximité du Yukon. Nous nous trouvons en plein milieu et nous restons isolés. Nous n’avons toujours pas de route et tout doit être transporté par avion. Nous ne pouvons recevoir des marchandises que pendant deux mois et demi à trois mois en été et le coût de la vie est terriblement élevé. »

Selon certains témoins, uniquement pour répondre aux besoins de logement au Nunavut, il faudrait prévoir 100 millions de dollars par année pendant les cinq prochaines années. Comme l’a indiqué au Comité M. Keith Peterson, vice-président, Nunavut Association of Municipalities :

Lors d’une rencontre tenue récemment à Iqaluit avec le ministre des Finances du Canada, Paul Martin, il a été signalé que le Nunavut n’a jamais obtenu l’investissement dans les infrastructures de base que les autres administrations canadiennes ont reçu durant le dernier siècle. Nous sommes pourtant des concurrents dans la même économie, tout en faisant face à des problèmes économiques et sociaux qui découlent, en grande partie, d’infrastructures déficientes [...].

Un des grands problèmes du financement de l’infrastructure est, semble-t-il, la formule de financement par habitant du programme Travaux d’infrastructure Canada. « L’octroi au Nunavut de seulement deux millions de dollars, dans le cadre du programme Travaux d’infrastructure Canada, est inadéquat. [...] L’entente de financement préétablie avec Ottawa, qui visait en théorie à combler l’écart entre les besoins de dépenses du Nunavut et les revenus qu’il peut générer par lui-même, n’est pas adéquate. »

Le Comité recommande au gouvernement de tenir compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de programmes d’infrastructure, des besoins spéciaux de régions comme le Nord où l’éloignement et le petit bassin de population se prêtent mal à la formule de financement par habitant.

Le gouvernement fédéral peut également appuyer les investissements dans l’infrastructure par le truchement de sa politique fiscale. La Canadian Urban Transit Association et d’autres témoins ont encouragé le gouvernement fédéral à envisager la possibilité d’autoriser les employeurs à distribuer des laissez-passer de transport urbain non imposables en contrepartie des bienfaits écologiques et fiscaux qu’entraîne l’utilisation accrue des réseaux urbains de transport public. Ces bienfaits comprennent l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des gaz à effet de serre et des embouteillages, et la diminution du besoin de nouvelles routes, de nouveaux ponts et d’aires de stationnement. Le Comité a appris qu’un programme analogue aux États-Unis a entraîné une augmentation de 20 % de l’utilisation du transport urbain au cours des cinq dernières années.

[Aux États-Unis] on considère qu’il s’agit de l’incitatif le plus important pour convaincre les gens d’utiliser les transports en commun et de laisser à la maison leurs voitures dont ils étaient le seul occupant. [...] C’est l’un des partenariats privé public qui fonctionne bien. L’initiative a été couronnée de succès, et c’est pourquoi nous nous sommes lancés dans ce projet. Amelia Shaw, directrice des affaires publiques, Association canadienne du transport urbain, Groupe de travail national pour promouvoir les avantages du transport en commun exempt d’impôt offert par les employeurs

[N]ous estimons que la contribution fédérale au programme d’infrastructure national devrait augmenter dès que la conjoncture le permettra. Cela rendrait possibles des investissements stratégiques dans des éléments d’infrastructure comme les réseaux d’aqueduc, la gestion des déchets solides, la gestion de l’énergie et les transports. John Clark, président élu, Institut canadien des évaluateurs

Une autre question importante au sujet de l’infrastructure concerne l’utilisation de partenariats entre les secteurs public et privé. Des projets d’infrastructure peuvent finir par coûter très cher et les gouvernements pourraient décider de différer les investissements à cause des répercussions sur leur situation financière. Les partenariats entre les secteurs public et privé pourraient constituer une source de financement plus stable, déplacer les risques vers le secteur privé et introduire des mesures incitant le secteur privé à participer aux projets publics.

Le Canada accuse un retard par rapport à de nombreux pays de l’OCDE relativement à l’emploi de cette stratégie pour financer les investissements de l’infrastructure. Deux exemples de partenariats canadiens couronnés de succès sont le pont de la Confédération reliant l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick et l’autoroute à péage 407 en Ontario.

Le Comité reconnaît la nécessité d’investir dans l’infrastructure et recommande au gouvernement fédéral de recourir aux partenariats entre les secteurs public et privé.

Il ne suffit pas de renouveler ou de reconstruire des infrastructures, il faut les protéger. Comme l’a signalé le Bureau d’assurance du Canada, les gouvernements du Canada dépensent actuellement en moyenne 500 millions de dollars par an pour réparer les dégâts causés par le mauvais temps. Il est tout à fait légitime que les dépenses d’infrastructure comportent un volet conçu pour réduire notre vulnérabilité en cas de catastrophe naturelle.

PetroCanada

La privatisation de PetroCanada a été entreprise avec enthousiasme en 1991 lorsque le gouvernement fédéral a vendu une partie de ses actions au secteur privé, soit 20 % cette année-là, 10 % en 1993, puis 52 % en 1995. Il a depuis promis de vendre le reste, soit 18 %, s’il obtenait un prix équitable et des conditions intéressantes. Deux grandes raisons laissent croire que ces conditions intéressantes semblent maintenant réunies.

Compte tenu de la conjoncture actuelle, le Comité recommande au gouvernement de vendre le reste des actions qu’il détient dans PetroCanada, comme il s’y est engagé depuis longtemps.

Premières nations

Les questions concernant les Premières nations posent un défi particulièrement difficile au gouvernement. Comme l’ont clairement fait valoir au Comité plusieurs témoins éloquents, les peuples autochtones au Canada continuent de subir les conséquences de l’extrême pauvreté, de la carence d’emplois intéressants, de problèmes de santé, d’éducation, de logement et d’infrastructure, comme l’a clairement démontré l’indice du développement humain des Nations Unies. Bien que le Canada ait été classé dans l’ensemble, troisième meilleur pays où vivre les réserves des Premières nations du Canada ont été classées au 63^e rang.

Même si nous sommes engagés dans les processus de reconstitution de nos vies, de notre nation, et de revitalisation de nos traités, il y a encore beaucoup à faire. Chef Perry Bellegarde, Federation of Saskatchewan Indian Nations

Les peuples des Premières nations ont pour priorité d’améliorer leur niveau de vie de base au chapitre des soins de santé, du logement, de l’éducation et des emplois. Nous voulons partager les ressources avec le reste du Canada et nous assurer d’avoir les mêmes possibilités de réussite à l’avenir. Nous voulons améliorer notre qualité de vie et notre niveau de vie. Nous voulons figurer au premier rang de l’indice du développement humain des Nations Unies à l’instar du reste de la population canadienne aujourd’hui. Chef Perry Bellegarde

Comme l’ont fait remarquer plusieurs témoins, il est urgent d’aller de l’avant avec le processus du traité, et de définir le rôle de la Loi sur les Indiens.

La question des revendications territoriales reste un problème tant pour les Premières nations que pour le gouvernement canadien. À cause de cette incertitude, les entreprises hésitent à investir dans les territoires contestés, d’où une contrainte additionnelle au développement économique des Premières nations. Selon les témoins, les Premières nations devraient être autorisées à percevoir des impôts fonciers, et les intérêts sur les prêts qu’elles ont contractés en vue de mener à terme le processus des traités ne devraient commencer à courir qu’une fois l’entente conclue. D’aucuns témoins ont également invité le gouvernement à réévaluer le niveau de financement accordé aux Premières nations. Par exemple, selon un témoin, une explosion démographique en Saskatchewan chez les peuples autochtones est une source de grande préoccupation.

La formule de financement imposée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne reflète pas adéquatement les besoins d’une démographie en expansion. Nous perdons du terrain. Comme vous pouvez le constater sur la diapositive, l’écart est de plus en plus grand. L’augmentation très rapide du bassin de population n’est pas accompagnée d’une augmentation parallèle des fonds qu’on nous verse. Nous avons déjà atteint le plafond au chapitre du logement et de l’enseignement postsecondaire. Ce n’est tout simplement pas suffisant pour répondre aux besoins, et l’écart continue de croître. Chef Perry Bellegarde

Notre mémoire porte sur l’édification de Premières nations qui ne se laissent pas abattre, sur l’éradication de la pauvreté et sur la participation des Premières nations à l’économie, à la stratégie nationale. La solution à ces problèmes passe par l’habilitation des particuliers et des familles, par la mise en place d’une infrastructure sociale en commençant par des logements adéquats, un environnement sain, de l’eau propre et un meilleur accès aux services de santé, comparable à l’accès auquel ont droit les Canadiens moyens, pour que les habitants des Premières nations puissent éventuellement participer à l’économie. Grand chef Matthew Coon Come, chef national, Assemblée des Premières nations

De nouveau, nous comprenons très bien les préoccupations entourant la situation financière, les taux d’intérêt, l’inflation et le reste, ainsi que le produit national brut. Nous comprenons également que les fonds sont limités, mais il faut vivre selon ses moyens. Nous comprenons le problème que pose le déficit, qu’il faut agir avec prudence. Du même coup, notre position est de dire que si rien ne change maintenant pour les peuples des Premières nations du Canada, les coûts sociaux élevés des incarcérations, du bien-être social, de la pauvreté infantile et de la prostitution infantile continueront d’augmenter. Chef Perry Bellegarde

Le Comité recommande au gouvernement de continuer d’accorder priorité aux questions intéressant les Premières nations, et aux mesures qui améliorent le bien-être et le niveau de vie des peuples des Premières nations, y compris l’éducation, l’infrastructure et le logement.

Agriculture

Le secteur agricole du Canada est un secteur clé de l’économie. L’industrie agroalimentaire embauche 13 % des travailleurs canadiens et contribue annuellement presque 9 % du PIB. En 2000, le Canada a exporté 21,7 milliards de dollars de produits agroalimentaires et généré un excédent commercial de 5,2 milliards de dollars. Toutefois, des témoins ont indiqué au Comité que les agriculteurs canadiens continuent de connaître des temps difficiles.

J’aimerais aussi vous dire que les agriculteurs ont beaucoup souffert, et pas seulement cette année. Je peux vous assurer, et je sais qu’on vous l’a déjà dit, que nous avons subi cette année une sécheresse terrible à peu près partout au Canada. Non seulement nous avons eu une production catastrophique à cause de la météo, mais cette crise est intervenue alors que nous avions connu une longue période où les cours étaient très faibles, en particulier dans le secteur des céréales et des oléagineux, dans le prolongement aussi d’une longue période au cours de laquelle nos agriculteurs se sont trouvés en concurrence avec le Trésor public d’autres pays. Bob Friesen, Fédération canadienne de l’agriculture

À l’instar de certains témoins, le Comité perçoit une lueur d’espoir pour les agriculteurs canadiens depuis la conclusion, en juin 2001, d’un accord de principe sur un plan d’action national visant à faire du Canada le chef de file mondial en matière de salubrité des aliments, d’innovation et de protection de l’environnement. Selon le communiqué émis par les ministres, le plan d’action :

• tirera parti de la réputation du Canada comme producteur d’aliments sûrs et de grande qualité en renforçant les systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en assurant leur reconnaissance internationale, et aussi par la mise au point de systèmes d’identification, de suivi et de traçabilité des produits tout au long de la chaîne alimentaire;
• améliorera le rendement du secteur en matière d’environnement par l’adoption accélérée de mesures environnementales à la ferme;
• améliorera la capacité des agriculteurs de gérer les risques inhérents à l’agriculture par le truchement de programmes de protection du revenu;
• utilisera la science pour aider le secteur à créer des débouchés pour des produits novateurs et améliorer la gérance de l’environnement et la salubrité des aliments;
• renouvellera le secteur par des programmes adaptés aux besoins des agriculteurs, ce qui leur permettra de s’adapter aux changements.

En outre, les « ministres ont reconnu qu’il y aura toujours des circonstances dans lesquelles les agriculteurs doivent faire face à des baisses de revenu imprévues, à cause de la température, des maladies et d’autres facteurs incontrôlables. Les gouvernements fédéral et provinciaux se sont déjà engagés à revoir les programmes actuels de protection du revenu agricole et ils ont l’intention de terminer cet examen d’ici 2002. Ils ont convenu que le travail qui sera fait sur la direction à long terme, en étroite consultation avec le secteur agricole, s’appuiera sur le financement des programmes de protection du revenu ».

Nous avons beaucoup de ce que j’appelle des micropolitiques, mais je suis convaincu que pour les mener à bien, il est indispensable d’établir des passerelles très solides pour les relier les une aux autres. Or, dans le passé, nous avons trop souvent élaboré des politiques qui se coupaient l’herbe sous le pied les unes aux autres. Il faut travailler à synchroniser et à harmoniser beaucoup mieux ces politiques au sein d’une politique agricole canadienne maîtresse, et je crois que l’accord de Whitehorse constitue un grand pas dans cette direction. Bob Friesen

Le Comité appuie le plan d’action des ministres de l’Agriculture et attend avec impatience la fin de l’examen du programme de protection du revenu en cours. Nous recommandons au gouvernement de donner suite à son engagement à mettre ce plan d’action en œuvre.

D’aucuns témoins ont suggéré plusieurs façons dont le gouvernement pourrait aider les agriculteurs. Ils ont proposé notamment d’apporter des changements à la déduction pour amortissement, d’offrir des encouragements fiscaux au chapitre des initiatives environnementales, d’accorder plus d’importance aux répercussions des programmes de recouvrement des coûts (voir la section sur le recouvrement des coûts) et d’éliminer la taxe d’accise sur les carburants agricoles.

En fait, d’après nos calculs, toute hausse de 10 % du coût des carburants agricoles se traduit par une baisse potentielle de 6 % du revenu des agriculteurs. Bob Friesen

Comme l’a souligné le Comité en 1999, « La meilleure solution consiste manifestement à négocier des réductions des subventions agricoles au niveau international, de permettre au jeu des forces du marché de fixer les prix et de permettre aux producteurs compétitifs de réussir. Les producteurs canadiens sont efficients et peuvent parfaitement soutenir la concurrence des autres agriculteurs sur les marchés mondiaux, mais ils ne peuvent cependant pas soutenir la concurrence des trésors américain et de l’Union européenne. » Le secteur agricole a toujours été le secteur le plus difficile à libéraliser parce que des pays comme les États-Unis et l’Union européenne accordent des subventions agricoles beaucoup plus importantes que le Canada. De plus, d’aucuns ont affirmé que la baisse des subventions aux États-Unis est peu susceptible de se produire.

Même en prenant les chiffres par habitant pour l’ensemble de la population, les États-Unis versent deux fois plus de subventions que nous aux agriculteurs. D’après leur dernière déclaration à l’OMC, la déclaration de 1998, les subventions représentent 29 % de la valeur à la ferme [...] alors qu’au Canada c’est 9 %. Bob Friesen

Aux États-Unis, par exemple, l’aide à l’agriculture représente 350 $ par habitant. Dans l’Union européenne, c’est 336 $. Le Canada ferme la marche avec la moitié moins, ou presque, soit 163 $ par Canadien. Serge Lebeau, directeur adjoint, Recherches et politiques agricoles, Union des producteurs agricoles du Québec.

Alors que le Comité appuie l’objectif du gouvernement de libéraliser le commerce dans le secteur agricole, il réitère la recommandation qu’il a formulée en 1999 : « Le Comité estime que le gouvernement fédéral doit se rappeler que les autres pays ne suivent pas toujours notre exemple en matière de commerce international, ce qui peut parfois avoir des conséquences sérieuses pour les Canadiens. Dans ces cas-là, le gouvernement a certaines obligations envers les groupes touchés. »

Aide étrangère

Dans son rapport de consultation prébudgétaire de 1999, le Comité a inclus une section sur l’aide étrangère. Il y conclut que « l’aide au développement a des répercussions bénéfiques sur l’économie mondiale. Nous estimons également que le Canada devrait se concentrer davantage sur les projets de développement humain ainsi que sur l’allégement de la pauvreté à long terme. »

Nous n’avons pas changé d’avis. Comme l’a fait valoir L’Institut Nord-Sud dans son mémoire au Comité : « Si, en tant que nation, nous fermons les yeux sur les défis plus importants que posent la pauvreté mondiale, les conflits généralisés et les enjeux comme le changement climatique, nos meilleurs efforts déployés en vue de promouvoir les intérêts du Canada et des Canadiens sont voués à un échec. »

Nous avons appris que le Canada, cette année, est passé du 12e rang qu’il occupait en 1999 au 17e rang parmi les pays donateurs. En tant que pourcentage du PIB, l’aide canadienne au développement se situe à 0,28 %, en deçà de l’objectif de 0,7 % établi par un comité des Nations Unies présidé par l’ancien premier ministre Lester Pearson. Dans l’immédiat, la crise au Moyen-Orient rend encore plus urgent l’aide humanitaire internationale.

Dans le contexte de la crise actuelle, nous devrons par exemple accroître de toute urgence notre aide humanitaire, compte tenu de la condition critique dans laquelle se trouvent près de cinq millions d’Afghans qui ont longtemps souffert de la sécheresse et de la famine. Leur souffrance et celle de millions de leurs compatriotes ne feront qu’empirer avec les déplacements causés par la guerre imminente, sans compter le nombre insoutenable de réfugiés qui existent déjà en Afghanistan et au Pakistan. Roy Culpepper, président, Institut Nord-Sud

Le Comité prend note que le gouvernement a déjà alloué six millions de dollars en vue d’alléger la crise en Afghanistan.

En somme, le Comité réitère son point de vue selon lequel l’aide au développement a des répercussions bénéfiques sur l’économie mondiale.

Le Comité souligne que pour que l’objectif de consacrer 0,7 % du PIB à l’Aide aux pays en développement (APD) soit valable, le gouvernement doit établir un échéancier des étapes à franchir en vue d’atteindre cet objectif.

Économie verte

L’environnement entre rarement en ligne de compte dans le calcul interne des coûts; les forces du marché semblent donc souvent être les ennemies de l’environnement. Mais il n’est pas nécessaire que ce soit le cas. Avec un peu d’ingéniosité, nous pouvons tirer parti des forces du marché et les mettre au service de l’environnement. Stuart Smith, président, Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

L’adoption de mesures visant à améliorer l’environnement physique est une autre intervention clé qui permet d’accroître la productivité et qui cadre avec l’importance qu’accorde depuis longtemps le Comité à l’amélioration du niveau de vie. Jusqu’à tout récemment, la politique environnementale se limitait presque exclusivement à une réglementation ayant pour objectif de modifier l’attitude des entreprises et des particuliers relativement aux actions ayant une incidence sur l’environnement.

Se fier sur les mécanismes de style « commande et contrôle » est maintenant remis en question, en partie à cause de la tendance largement répandue vers la réduction de l’intervention directe des gouvernements dans l’économie. Par contre, les préoccupations à l’origine de la réglementation en matière d’environnement existent toujours. En fait, elles sont devenues plus urgentes. Aussi, les décideurs politiques ont commencé il y a quelques années à examiner attentivement divers outils regroupés sous la rubrique « économie verte ». Ces outils semblent prometteurs, d’une part, pour régler les problèmes environnementaux, et d’autre part, pour réduire au minimum l’intervention directe des gouvernements.

Parler d’économie verte dans le milieu universitaire, s’entend normalement de l’application de principes et d’outils économiques normalisés — plus particulièrement les mécanismes de la concurrence et d’établissement des prix — pour étudier et analyser les politiques environnementales. Il s’agit de corriger les failles du marché afin de permettre aux mécanismes de contribuer à l’allocation efficace des ressources. Dans une certaine mesure, cela signifie laisser les particuliers et les entreprises décider des moyens à prendre pour atteindre les objectifs environnementaux. Une des tâches principales de l’économie verte consiste à trouver le moyen de refléter le coût réel de production et d’améliorer le fonctionnement des marchés, ce qui signifie souvent factoriser des éléments négatifs tels que la pollution[58]. À défaut d’une intervention gouvernementale, le taux de pollution aura tendance à augmenter en raison du peu d’incitatifs, voire leur absence, pour le réduire. En internalisant ces facteurs à un processus de prise de décision individuelle, il est possible d’obtenir de meilleurs résultats. Comme M. Philippe Crabbé, de Institut de l’environnement et participant à une table ronde sur l’environnement, l’a affirmé : « Le prix du marché du capital naturel est trop bas. Il est trop bas parce que ses composantes n’ont pas été chiffrées en dollars, telles que l’air pur, ou ne tiennent pas compte de tous les coûts environnementaux, tels que le carburant. »

En outre, un système fondé sur la concurrence laisse aux entreprises le soin de décider laquelle est la mieux en mesure d’être la plus « verte » et quelle technologie elle doit utiliser pour atteindre ses objectifs. En recourant à la réglementation, le gouvernement estime essentiellement que la technologie ou la solution qu’il impose est la bonne. Par ailleurs, une approche fondée sur les forces du marché offre de nombreuses solutions possibles.

Du point de vue des décideurs, une économie verte comporte normalement l’intervention du régime fiscal. Cette intervention peut toutefois également prendre la forme de permis de pollution ou d’amendes et d’autres mécanismes de concurrence analogues. L’intérêt du Comité envers l’économie verte l’a amené à organiser deux tables rondes sur la question au printemps 2000. Il a également entendu les témoignages de plusieurs organisations vouées aux questions écologiques au cours de ses audiences de consultation prébudgétaire normales. Les témoins ont suggéré un certain nombre de propositions ayant pour but d’améliorer l’environnement au Canada. Ces propositions tombent dans trois grandes catégories : les permis d’échanges de droits d’émission; les incitatifs fiscaux pour encourager les technologies et produits énergétiques non nuisibles à l’environnement ainsi que le nettoyage de friches industrielles; l’amélioration des parcs nationaux du Canada. Plusieurs groupes, dont le Green Budget Coalition, aimeraient que le gouvernement crée un fonds pour un Canada propre qui cadrerait avec la prise d’inventaire actuel de sites toxiques fédéraux entreprise par le Conseil du Trésor. Le Comité désire exprimer son appui au Conseil du Trésor pour son travail de répertoire des lieux toxiques fédéraux et invite le gouvernement à faire en sorte que le Conseil du Trésor dispose de fonds et des outils nécessaires pour déterminer où se trouvent ces sites et commencer à les nettoyer

Échange de droits d’émission

La façon beaucoup plus visionnaire d’en arriver à long terme à une réduction intégrée des coûts, cependant, ce serait de commencer à réfléchir au prix du carbone par rapport aux prix qui s’exercent sur le marché. Politiquement, c’est beaucoup plus difficile à faire, mais cela permet de commencer à envoyer les bons signaux à long terme. Ce qu’il faut, c’est un outil unique pour le faire, plutôt que 100 sortes d’avantages fiscaux différents pour encourager 100 sortes de comportements différents. Stephanie Cairns, analyste principale des politiques, Pembina Institute

Les permis d’échange de droits d’émission comptent sans doute parmi les mécanismes les plus utiles du marché vert. Le programme d’échange de droits d’émission, appuyé par le Protocole de Kyoto, prévoit le plafonnement de la pollution autorisée dans un système donné. Une entreprise dont le taux de pollution dépasse le plafond autorisé serait ainsi tenue d’acheter les permis d’une entreprise dont le taux de pollution est inférieur au taux autorisé. Les émissions pourraient donc être plafonnées tout en réduisant au minimum les effets de distorsion sur le marché. Depuis 1996, le Canada a adopté un système d’échanges de droit d’émission pour les CFC, et des projets pilotes sont en cours pour le CO₂ et une foule d’autres sous-produits industriels. Comme l’a souligné le Pembina Institute dans son mémoire au Comité, la mise en œuvre d’un programme de délivrance de permis d’émission soulève plusieurs questions techniques difficiles telles que la façon précise dont les permis seraient échangés et à quel égard, qui serait visé, quel serait le taux de pollution et que faire des droits acquis des entreprises — devrions-nous initialement délivrer une série de permis sans frais ou les entreprises devraient-elles être obligées de procéder par soumission. Le Comité a appris que les projets de droit d’échange d’émission progressent lentement.

En effet, on a dit au Comité que les entreprises auraient besoin d’un certain délai pour se familiariser avec le fonctionnement d’un système fondé sur la concurrence, et les pays qui utiliseront ces outils les premiers auront généralement une longueur d’avance sur les autres. Cette longueur d’avance est d’autant plus importante si les préoccupations environnementales deviennent aussi importantes que le sont aujourd’hui le terrorisme et la sécurité nationale. Par exemple, si le changement climatique nécessite une décision rapide, les pays qui auront adopté un programme à long terme et qui auront planifié en conséquence seront mieux en mesure de faire face à toute crise environnementale éventuelle.

Les entreprises des pays qui possèdent leur propre système national peuvent réaliser des gains d’efficience parce qu’elles peuvent faire des échanges entre elles. Mais si nous entrons en concurrence avec d’autres pays et que nous n’avons pas encore notre système, nos entreprises ne pourront pas réaliser les mêmes gains. Il est donc important que le Comité tienne compte du fait que, pour demeurer concurrentiels, nous devons avoir notre propre système national; autrement, nos entreprises ne pourront pas soutenir la concurrence des autres. Théoriquement, il est toujours possible d’avoir recours à la réglementation directe et, si le gouvernement canadien ne réussit pas à respecter ses obligations, notre gouvernement pourrait acheter des crédits sur le marché libre. Mais alors, nos entreprises ne pourraient pas profiter des avantages qu’il y aurait à vendre et à acheter des crédits entre elles. Stuart Smith

Le Comité recommande que le gouvernement élargisse et accélère ses recherches portant sur la modélisation informatisée de systèmes d’échange de droits d’émission concurrents.

Mesures fiscales

À n’en pas douter, il ne suffit pas que les règles du jeu soient les mêmes pour les sources d’énergie connues, le combustible fossile et l’énergie alternative. Nous devons avoir — durant une période de transition, soit jusqu’à ce que les nouvelles technologies et les nouveaux combustibles se taillent une place sur les marchés à des règles du jeu favorisant les énergies renouvelables. Stuart Smith

Des mesures fiscales écologiques peuvent décourager l’utilisation de combustibles polluants en imposant une taxe d’accise plus élevée, en augmentant les impôts et en réduisant la déduction pour amortissement (DPA), ou, inversement, favoriser la demande de combustibles moins polluants en accordant des crédits d’impôt, en réduisant la taxe d’accise, en augmentant la DPA et en accordant des allégements fiscaux plus généreux.

Le Comité a appris que le régime fiscal continue de traiter avantageusement les combustibles fossiles polluants, un héritage d’une économie canadienne fondée sur l’exploitation des ressources naturelles. Les mesures proposées en vue de changer cette situation vont du remplacement de la taxe d’accise actuelle sur le carburant par une taxe d’accise écologique (par rapport à la taxe d’accise actuelle) sur tous les carburants qui serait bien étayée et qui n’aurait aucune incidence sur les recettes, à l’élimination du traitement fiscal favorable dont bénéficient les sociétés morales dans les industries d’exploitation minière, du pétrole et du gaz et des produits chimiques. Selon une troisième proposition, le gouvernement devrait envisager d’augmenter les taxes sur les combustibles polluants tels que le charbon tout en réduisant celles prélevées sur les sources d’énergie écologiques. Il atteindrait ainsi son objectif écologique sans réduire ses recettes fiscales.

Lorsque nous parlons d’instaurer de nouvelles taxes sur les polluants, nous sommes prêts à envisager une réduction des taxes dans d’autres domaines, afin de stimuler l’activité économique. Nous encourageons les responsables à y songer. Nous souhaitons une neutralité fiscale qui changera le message transmis à l’économie: essentiellement, taxons le négatif et réduisons les taxes sur le positif. En agissant ainsi, nous encouragerions l’économie à se développer d’une façon plus durable du point de vue environnemental. Robert Hornung, directeur, Politique, Pembina Institute

Les crédits d’impôt à l’égard de l’énergie verte (désavantagée pour le moment du point de vue des coûts par rapport aux formes traditionnelles d’énergie comme le pétrole et le gaz naturel) peuvent servir la demande ou l’offre. Comme moyen d’accroître la demande pour ce type d’énergie, Suncor Energy a proposé la création d’un crédit à l’égard de l’énergie verte destiné aux consommateurs qui couvrirait une portion des coûts supplémentaires liés à l’achat de ce type d’énergie auprès de fournisseurs d’électricité. Pour stimuler l’offre, on a proposé notamment d’élargir ce qui peut être considéré comme des frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada (FEREEC), d’appliquer le crédit d’impôt à l’investissement (CII) prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu aux dépenses en immobilisations et d’instaurer un crédit d’impôt lié à la production

On a également dit au Comité que l’amélioration de l’efficience énergétique des bâtiments pourrait nous aider considérablement à respecter nos obligations découlant des accords de Kyoto. Des témoins ont proposé plus particulièrement que le gouvernement prévoit des subventions fondées sur le rendement pour la réhabilitation de logements en vue de les rendre plus économes en énergie, un programme national de services consultatifs en matière de réhabilitation des domiciles à l’échelle communautaire et un fonds national d’amélioration des bâtiments. Le Comité s’est fait dire que le programme de ce type instauré à Toronto donnait de bons résultats.

Il a été reconnu au niveau international que la réhabilitation des bâtiments était fondamentalement rentable. On peut donc se demander pourquoi on ne le fait pas [au Canada]. On s’est rendu compte qu’il fallait éduquer les stratèges du secteur public et la communauté financière ainsi que les investisseurs pour qu’ils créent ce type de partenariats. Jack Layton, président, Fédération canadienne des municipalités

Ce que l’on a fait avec le fonds d’investissement vert et avec le fonds atmosphérique de Toronto, notamment, a été de dire que nous étions prêts à prendre des risques pour financer en partie ce type de projet. Nous avons obtenu des résultats fantastiques. Pour chaque dollar que nous avançons, nous obtenons 10 $ du secteur privé. Et, en plus, nous recouvrons les fonds que nous avançons. C’est très excitant. Jack Layton

Le Comité recommande que le gouvernement envisage de mettre en œuvre des politiques fiscales qui encourageraient l’utilisation des énergies et des technologies vertes.

Achèvement du réseau des parcs nationaux

Les parcs nationaux canadiens représentent l’un des plus précieux éléments de notre patrimoine naturel. Ils contribuent à la biodiversité, à la protection de l’habitat et des bassins hydrographiques, tout en assurant des avantages économiques significatifs grâce au tourisme.

Investir dans la protection de la biodiversité du Canada par la création de parcs nationaux, c’est investir dans le domaine des écoservices, comme l’assainissement de l’eau pour les collectivités situées en amont, ce qui ne peut que favoriser le développement et la diversification économiques des collectivités locales. Robert Hornung

Dans les deux derniers discours du Trône, le gouvernement a affirmé son intention d’achever le réseau de parcs nationaux et de restaurer la santé écologique des parcs existants. Au cours de ces deux derniers mandats, il a créé sept nouveaux parcs nationaux. Pourtant, il reste beaucoup à faire, comme l’ont rappelé des témoins. Pour compléter le réseau de parcs nationaux, il faudra 14 nouveaux parcs nationaux et 26 aires marines nationales de conservation. La Commission sur l’intégrité écologique des parcs nationaux du Canada a conclu de plus que les parcs nationaux existants sont gravement menacés (disparition d’habitats, pollution atmosphérique, pesticides et surutilisation par les visiteurs).

Bien que l’on ait tenté d’améliorer la qualité des côtes et des océans au Canada, la dégradation se poursuit. L’absence d’approche intégrée à l’égard de l’utilisation de cette ressource partagée a souvent été source de conflit entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux. Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada

Et, même si les négociations visant à achever le réseau de parcs se poursuivent, il y a néanmoins, de l’avis des témoins, impasse pour ce qui est de la création et de l’entretien des parcs, faute de fonds. Le problème qui touche les parcs canadiens vient de ce que, comme pour l’investissement dans l’infrastructure physique au pays, la dégradation se poursuit et la facture finale s’alourdit parce que nous attendons trop longtemps.

On n’économise pas d’argent en remettant à plus tard les réparations devant être apportées à notre réseau de arcs, à l’infrastructure dont a besoin la population canadienne pour les utiliser en toute sécurité. Celui qui ne répare pas les bardeaux de son toit va avoir une maison dont le toit est pourri et encourir des frais bien plus élevés. Le même principe s’applique dans bien des cas aux routes, aux ponts et à tout le reste, dans des parcs comme celui de Jasper. Sam Gunsch, directeur général, Société pour la nature et les parcs du Canada, Section régionale d’Edmonton

Par ailleurs, des fonds sont également nécessaires pour s’attaquer au problème urgent du mauvais état de nos parcs nationaux existants. Malheureusement, même une bonne mesure législative — et nous avons une excellente mesure législative avec la Loi sur les parcs nationaux — ne suffit pas pour protéger ces habitats et les espèces qui y vivent. Parcs Canada doit avoir la capacité de bien gérer les impacts des visiteurs, de faire de la recherche et de la surveillance et de participer aux processus de planification régionaux de l’utilisation des terres qui affecteront en bout de ligne sa capacité de protéger les ressources naturelles dans les parcs. Christie Spence, directrice adjointe, Wildlands Campaign, Fédération canadienne de la nature

La Fédération canadienne de la nature estime qu’il faudra 165 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, pour planifier, négocier et commencer l’aménagement d’une douzaine de nouveaux parcs nationaux et d’aires marines de conservation, et 328 millions de dollars pour renverser la dégradation de l’état des écosystèmes des parcs.

Bien que conscient des nouvelles obligations financières auxquelles le gouvernement doit faire face au chapitre de la sécurité, le Comité recommande à ce dernier de terminer la remise en état de nos parcs nationaux et le réseau de parcs nationaux, si sa situation budgétaire le lui permet et, dans l’intervalle, de protéger contre tout empiétement les terres qui deviendront un jour des parcs.

Ducks Unlimited a présenté au Comité une proposition de programmes d’encouragement à la conservation visant à protéger des terres agricoles peu rentables. Leur proposition vise à réduire les cultures dans les zones écologiquement sensibles, notamment les sols hautement érodables ou stériles, les terres humides et les aires riveraines (c.-à-d. où les cours d’eau et la terre se rencontrent). Selon cet organisme, ce projet permettrait aux propriétaires terriens de recevoir des incitatifs financiers du gouvernement leur permettant de rétablir ou de protéger des zones où la terre rencontre les eaux et de convertir à des fins non agricoles les terres stériles cultivées pour qu’il y ait une végétation permanente comme des herbages[59]. »Ducks Unlimited estime que le programme coûterait en tout 90 millions de dollars.

Par le passé, les services liés aux écosystèmes ont échappé, à notre avis, en partie au système d’appréciation du marché et n’ont pas été quantifiés adéquatement par rapport aux services économiques ou biens d’équipement comparables. En fait, ils ont occupé trop peu de place dans les décisions stratégiques du pays. Nous espérons, par notre démonstration des avantages nets liés à ce programme, prouver que ce dernier fournira effectivement des services liés à l’écosystème à la société. Brian T. Gray, directeur, Programmes de conservation, Ducks Unlimited Canada

Un tel plan est conforme à l’idée qui sous-tend l’économie verte, à savoir que les prix devraient tenir compte des externalités positives et négatives, comme la dégradation de l’environnement qui provient de l’utilisation de terres agricoles peu rentables. De même, il a été question de la nécessité de rétablir l’habitat du poisson, qui est dégradé, dans le bassin des Grands Lacs. Comme l’a fait remarquer Conservation Ontario, des bassins hydrologiques sains sont la clé de la santé des Grands Lacs. Cet organisme propose la création d’un fonds de protection de l’habitat du poisson de 30 millions de dollars qui serait bénéfique pour les pêches commerciale, sportive et autochtone tout en encourageant la protection de l’environnement.

Le Comité appuie l’assainissement du bassin des Grands Lacs et la protection de l’habitat du poisson et il recommande que le gouvernement étudie les conséquences et la faisabilité de ces deux initiatives.

Recouvrement des coûts

Dans le cadre de l’examen des programmes, le gouvernement fédéral a institué une nouvelle politique de recouvrement des coûts de divers services. Cette décision faisait suite en partie aux compressions budgétaires que le gouvernement devait appliquer, mais participait aussi d’un souci de rationalisation. Les ministères ont dû rationaliser leurs opérations et éliminer celles qui n’étaient pas nécessaires. Il était en outre entendu que les clients paieraient certains des services reçus.

Ce n’est pas la façon normale de procéder d’un gouvernement. En règle générale, le gouvernement fédéral perçoit des recettes auprès des Canadiens et leur offre en contrepartie un éventail de services qui ne sont aucunement liés à leur propre contribution aux recettes publiques. Cela tient au fait que les programmes publics sont conçus pour offrir des prestations à l’ensemble de la population.

Dans certains cas cependant, les services publics offrent des prestations à caractère privé. Dans ces cas-là, le gouvernement agit en quelque sorte comme une entreprise privée. Cependant, contrairement à une entreprise normale, le gouvernement a généralement le monopole des services qu’il offre; et, contrairement à ce qui se passe normalement dans les monopoles, il a le pouvoir d’ordonner au consommateur d’acheter un produit particulier.

Dans son rapport sur les consultations prébudgétaires de 1999, le Comité faisait remarquer les préoccupations croissantes reliées à la politique fédérale sur le recouvrement des coûts et la facturation qui établissait un certain nombre de grands principes à l’intention des ministères et des organismes pour l’application de frais d’utilisateur. Le Bureau du vérificateur général appuyait ces préoccupations puisqu’il a constaté que « les systèmes comptables ne sont pas conçus pour fournir l’information sur le prix de revient nécessaire pour justifier les frais d’utilisation demandés ».

Au printemps 2000, le Comité a publié un rapport intitulé Nouvelle orientation. Il y concluait que, si elle est généralement saine, la politique en matière de recouvrement des coûts n’est pas appliquée de façon uniforme et les ministères ont toute latitude pour concevoir et appliquer des frais d’utilisation. Afin de corriger ces problèmes, le Comité a formulé 12 recommandations, qui appelaient :

• la mise sur pied d’une commission d’étude des lourdeurs administratives chargée d’évaluer et de rationaliser les règlements;
• la mise sur pied d’un comité parlementaire chargé de mener une étude à l’échelle du gouvernement sur la politique de recouvrement des coûts;
• une meilleure supervision et un meilleur suivi des programmes de frais d’utilisation par le Conseil du trésor;
• un meilleur accès aux renseignements sur les frais d’utilisation et sur leur mode de calcul pour toutes les parties intéressées.

Une fois encore cette année, le Comité s’est fait dire que les frais d’utilisation posaient des problèmes, tant pour les entreprises que pour les individus. Un système de réglementation médiocre nuit à la compétitivité des Canadiens en accroissant les coûts et les périodes d’attente des approbations. Au nom des entreprises, Mme Jean Szkotnicki (présidente, Institut canadien de la santé animale) a indiqué au Comité que le « régime canadien est moins adapté, moins à jour et plus coûteux que celui de nos partenaires commerciaux. Il faut aux entreprises canadiennes un allégement du fardeau de réglementation si nous voulons qu’elles demeurent concurrentielles ». Citant l’exemple des délais d’approbation du Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) à Santé Canada, elle a affirmé « Ce délai supérieur ne résulte pas d’un examen plus approfondi. En fait, le BMV attend en moyenne quatre années après l’examen initial d’une demande d’homologation d’un produit avant de l’étudier. La piètre performance du BMV nuit à l’industrie, à la compétitivité et à nos clients — producteurs de bétail et vétérinaires — en leur refusant l’accès aux produits pharmaceutiques plus sûrs et mieux ciblés qu’utilisent nos concurrents américains et autres. »

« Santé Canada, même après plusieurs années de demandes répétées, n’a aucun plan visant l’amélioration du rendement du BMV. Le Conseil du Trésor, qui est responsable du contrôle du recouvrement des coûts, n’a même pas mis en application une seule des recommandations que vous avez faites il y a maintenant plus de 15 mois. Je pense que l’étape suivante devra être d’examiner les préoccupations relativement au fardeau de réglementation dans le contexte de la planification budgétaire. »

Le Bureau d’assurance du Canada a également fait remarquer qu’il était nécessaire de continuer à rationaliser et à harmoniser les pratiques fédérales et provinciales en matière de réglementation pour lever tous les obstacles à la concurrence et à l’innovation. Dans son mémoire, il signale que le Canada devrait avoir un système de réglementation à la fois efficace et efficient qui est utile pour le secteur et pour les clients.

Le Comité partage les préoccupations de Mme Szkotnicki et du Bureau d’assurance du Canada concernant le recouvrement des coûts et le fardeau de la réglementation et rappelle au gouvernement qu’il doit instaurer une meilleure surveillance du coût des règlements et des programmes de frais d’utilisation en les déclarant chaque année dans son budget. En effet, ces règlements et programmes doivent cadrer avec les grands objectifs de la politique publique à savoir préserver la compétitivité de l’industrie canadienne et rehausser le niveau de vie par l’amélioration de la productivité.