FINA Rapport du Comité

Rapport complémentaire de l’opposition officielle

L’opposition officielle appuie le rapport prébudgétaire présenté par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Ce Rapport insiste sur le fait que le gouvernement fédéral doit faire de la sécurité nationale sa priorité première. À cette fin, le Rapport recommande l’augmentation des dépenses pour la sécurité, ce que l’Alliance canadienne défend depuis longtemps.

Le Rapport réitère la nécessité d’une discipline financière constante. Cela sera possible par la limitation de l’augmentation des dépenses de programme en fonction de l’inflation et de la croissance de la population, et par l’adoption d’un processus d’examen des programmes permanent visant à réallouer aux programmes prioritaires les fonds destinés aux programmes moins importants. Le contrôle des dépenses permettra un plus grand allégement fiscal et une réduction de la dette plus rapide, et stimulera une économie plus innovatrice et plus compétitive.

Bien que nombre des recommandations figurant dans le Rapport respectent le thème de la responsabilité financière, ce document néglige un certain nombre de questions de première importance. Malgré sa longueur, il ne tient pas compte de façon adéquate du déclin économique à long terme du Canada, et comprend peu de recommandations pour corriger la situation. Il ne faut pas qu’en raison de la nécessité de nouvelles ressources pour la sécurité et de l’approche d’une récession, le Canada néglige son économie. Même après la mise en application des modifications fiscales annoncées, le Canada prélèvera quand même l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés le plus élevé des pays du G7. Nous aurons toujours la deuxième dette la plus élevée par rapport au PIB des pays du G7, près de 25 % de notre budget servant à payer les intérêts de la dette. Ces facteurs ont contribué au déclin de notre niveau de vie, de notre compétitivité et de notre monnaie.

Dans le but d’insister sur l’importance de plusieurs recommandations et de mettre en lumière les questions ignorées dans le Rapport, l’opposition officielle présente ce Rapport complémentaire.

Le Rapport complémentaire de l’opposition officielle traite des points suivants :

• Le déclin économique du Canada à longue échéance.
• Le manque de ressources pour la défense et la sécurité nationale
• La nécessité absolue de limiter les dépenses.
• La nécessité de faire preuve de vigilance quant à la réduction de la dette.
• L’importance de la réforme fiscale et de l’allégement fiscal.

Déclin économique du Canada à longue échéance

Les années quatre-vingt-dix resteront toujours la décennie la plus pauvre depuis les années trente. – Chambre de commerce du Canadaⁱ

De nombreux commentateurs qualifient les années quatre-vingt-dix de « décennie de la dérive » en raison du niveau de vie stagnant des Canadiens. Le gouvernement fédéral a augmenté les impôts à plus de 63 reprises depuis 1993, tout en sabrant dans les transferts aux provinces pour la santé et le financement des Forces armées. En tant que pourcentage du niveau de vie aux États-Unis, le Canada est passé à 70 % en 2000 par rapport à près de 80 % il y a dix ans.ⁱⁱ

Les lourds fardeaux fiscal et réglementaire du Canada diminuent notre compétitivité. Nous continuons à tirer de l’arrière dans un trop grand nombre de domaines, notamment la croissance de la productivité et le revenu personnel disponible. En comparaison avec les États-Unis, notre productivité est de 79 % seulement, alors qu’elle était de 85 % il y a dix ans. Ce déclin est parfaitement illustré par la faiblesse de notre dollar.

Notre dollar valait 77 cents US en 1993, mais il a récemment atteint le record à la baisse de 62,37 cents, une diminution de 20 %. Non seulement notre monnaie a perdu de la valeur par rapport au dollar américain, mais le dernier Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada révèle que depuis 1992, il a chuté de plus de 20 % par rapport à six monnaies importantes, notamment le yen, l’euro, la livre britannique et le franc suisse. Même le peso mexicain a récemment affiché une meilleure valeur que le dollar canadien. Pendant que le gouvernement se vante de ses réalisations, notre monnaie n’a jamais été aussi faible. Le dollar a atteint cinq records à la baisse en novembre. Si nous voulons inverser la tendance à la baisse de notre niveau de vie, de notre productivité et de notre monnaie, nous devons revoir nos priorités financières et redéfinir nos principes économiques fondamentaux en réduisant de façon radicale le fardeau fiscal et la dette, et réformer la réglementation.

Une récente étude menée par l’économiste principal du TD Canada Trust Don Drummond fait écho à cette conclusion en ces termes :

Certaines options en matière de politiques financières permettraient de soutenir le dollar canadien – et ces politiques sont des plus attrayantes, car elles permettraient également de promouvoir une plus forte croissance à long terme.

Sécurité contre le déficit

Bien que financement du ministère de la Défense nationale ait chuté de 30 % en termes réels depuis 1993, il n’existe aucun plan d’action concret pour améliorer la capacité de nos militaires. En conséquence, le Canada ne peut pas contribuer vigoureusement aux activités militaires visant à lutter contre le terrorisme. Par exemple, même si nous avons accepté d’envoyer 1 000 militaires à un préavis de 48 heures, la capacité des Forces armées canadiennes d’envoyer les militaires et leur matériel à l’étranger rapidement reste minimale.

Les recommandations du Rapport en matière de défense sont trop limitées. La principale recommandation prévoit l’examen rapide du Livre blanc de 1994 et l’augmentation des dépenses en capital. L’opposition officielle est en faveur de changements considérables et immédiats à nos Forces armées. Le budget de ce ministère devrait augmenter de 2 milliards de dollars. Au fil du temps, le Canada devrait chercher à augmenter ses dépenses pour la défense, qui sont actuellement d’environ 1,1 % du PIB, à la moyenne de l’OTAN de 2,2 % du PIB.

Nous sommes encouragés par le fait que le Comité reconnaît qu’il existe un lien entre la facilité et la rapidité des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis et l’amélioration de la sécurité nationale. Le Rapport présente un certain nombre de recommandations et d’observations utiles, notamment l’augmentation des ressources destinées à la GRC et au SCRS, des investissements accrus dans l’infrastructure commerciale et la mise en place d’un périmètre de sécurité nord-américain.

Restriction des dépenses

Bien que ce Rapport, tout comme les rapports précédents, demande une plus grande discipline financière, le gouvernement fédéral a drastiquement augmenté les dépenses au cours des dernières années. L’année dernière, par exemple, les dépenses de programme ont augmenté de 6,8 %, plus du double du taux d’inflation et de la croissance de la population. Le gouvernement fédéral a dépassé ses propres objectifs de dépenses de plus de 13,7 milliards de dollars depuis 1997.

La question de la restriction des dépenses a été soulevée à maintes reprises lors des audiences prébudgétaires. David Paterson, directeur exécutif de CATA Alliance, a résumé avec éloquence l’attitude des gens d’affaires au Canada quand il a dit ce qui suit au Comité :

Nous croyons que les défis auxquels nous sommes confrontés pourront être relevés sans l’augmentation massive des dépenses publiques et sans nuire à l’intégrité financière du Canada. Il est essentiel d’augmenter les dépenses pour la sécurité, mais nous pensons que cette augmentation peut être compensée par la réduction des dépenses pour des programmes moins importants. Les nouvelles initiatives peuvent être reportées jusqu’à ce que l’excédent budgétaire ait atteint un niveau plus adéquat.

Bien que le Rapport réaffirme la nécessité d’allouer les fonds publics aux domaines hautement prioritaires, il ne précise pas vraiment dans quels domaines des réductions seraient possibles. Nous pensons que l’un des domaines prioritaires les plus évidents est celui des subventions aux entreprises, et concluons donc que le programme d’expansion de l’Internet proposé par le ministre de l’Industrie, qui représente des milliards de dollars, devrait être rejeté, surtout quand des domaines comme la défense sont gravement sous-financés. Il serait également possible de faire des économies considérables sur les plans des transferts aux sociétés d’État et de l’élimination des programmes d’emploi régionaux.

Même sans la réallocation des dépenses, un montant cumulatif de 50 milliards de dollars pourrait être alloué à l’allégement fiscal et à la réduction de la dette au cours des cinq prochaines années si les dépenses publiques étaient limitées en fonction de la croissance de la population et de l’inflation (environ 3 % p.a.), au lieu de l’augmentation prévue de 5 % p.a.

La section 1.11 du Rapport précise que les rapports antérieurs recommandaient au gouvernement de s’efforcer de limiter l’augmentation des dépenses en fonction de l’inflation et de la croissance de la population. Il est vraiment malheureux que ce Rapport prébudgétaire ne réitère pas cette recommandation. Cependant, nous appuyons pleinement la section 1.9, qui recommande des compressions dans les domaines moins prioritaires afin de financer les domaines hautement prioritaires.

Réduction de la dette

Bien que le Rapport défende clairement l’équilibre budgétaire et la réduction des dépenses dans les domaines moins prioritaires pour atteindre cet objectif au besoin, il traite peu de la priorité économique à long terme qu’est la réduction de la dette publique.

Nous croyons que l’une des autres raisons importantes justifiant la restriction des dépenses est l’accélération du remboursement de la dette. La réduction de la dette entraîne des dividendes financiers permanents, qui pourraient être investis de façon stratégique dans d’autres domaines comme la défense, le système de santé et l’allégement fiscal. Aussi, nous appuyons la recommandation du Rapport selon laquelle le gouvernement fédéral devrait vendre ses parts minoritaires dans Petro-Canada. Nous estimons que cette recommandation devrait également s’appliquer à la participation directe du gouvernement fédéral dans le champ pétrolifère Hibernia. Le produit de cette vente permettrait de réduire la dette d’environ 2,5 milliards de dollars .

Réforme et allégement fiscaux

Le gouvernement fédéral pourra accélérer l’allégement fiscal, maintenir l’équilibre budgétaire et augmenter les dépenses dans des domaines clés uniquement s’il met un terme aux dépenses inutiles et réalloue les fonds à des domaines prioritaires.

Bien que nous soyons favorables à la recommandation du Rapport selon laquelle le gouvernement devrait poursuivre les modifications fiscales annoncées, nous contestons l’affirmation selon laquelle le montant cumulatif de l’allégement fiscal s’élève à 100 milliards de dollars. En fait, le véritable allégement fiscal représente moins de la moitié de ce qui est annoncé dans le Rapport. Ce qui importe, c’est l’argent dont disposent les Canadiens. Au cours de la période d’allégement fiscal prévue par le gouvernement, les cotisations au RPC devraient augmenter d’environ 30 milliards de dollars. Ainsi, à elle seule, l’augmentation des cotisations au RPC réduit le prochain allégement fiscal de 30 %. De plus, le gouvernement considère l’indexation comme une réduction fiscale alors qu’en réalité, ce n’est que l’annulation des futures hausses fiscales de 21 milliards de dollars. De plus, il est très étrange que la méthode employée par le gouvernement considère comme une mesure d’allégement fiscal l’augmentation des dépenses pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants de près de 8 milliards de dollars. Le vérificateur général, Statistique Canada et les économistes en général considèrent le PFCE comme un programme de dépense. Après la prise en compte de ces éléments, le plan d’allégement fiscal des Libéraux représente moins de 43 milliards de dollars sur cinq ans, environ 67 % de moins que ce qui est annoncé.

Compte tenu des dépenses prévues par le gouvernement, nous prévoyons un excédent budgétaire pouvant atteindre 9 milliards de dollars cette année seulement et 30 milliards additionnels au cours des cinq prochaines années. Le gouvernement dispose amplement des ressources financières requises pour accélérer l’allégement fiscal, en particulier s’il limite l’augmentation des dépenses.

Cotisations à l’assurance-emploi

Les cotisations à l’assurance-emploi représentent un impôt tueur d’emplois, qui touche de façon disproportionnée les citoyens à faible revenu. Il faut les réduire le plus rapidement possible. Même si les cotisations à l’AE diminuent lentement, les charges sociales continuent d’augmenter chaque année et seront plus élevées d’environ 1,5 milliard de dollars l’année prochaine. Malheureusement pour les contribuables, la réduction des cotisations à l’AE est largement ralentie par l’augmentation des cotisations au RPC.

Le Rapport recommande avec raison que les cotisations à l’AE soient réduites à un point d’équilibre. Nous recommandons également que le programme d’AE soit réformé en profondeur pour devenir un régime d’assurance autonome. L’excédent cumulatif de l’AE s’élevait à 36 milliards de dollars au 31 mars de cette année, soit plus du double des fonds requis pour les prestations, même en cas de ralentissement économique maximal. La réforme de l’AE, avec des cotisations définies en fonction de principes actuariels, permettrait aux entreprises et aux travailleurs de faire des économies considérables et de stimuler la création d’emplois.

Impôt sur le capital

Nous sommes tout à fait d’accord avec l’affirmation selon laquelle l’impôt sur le capital est un impôt direct sur l’innovation, et sommes donc favorables à la recommandation du Rapport selon laquelle il devrait être éliminé. L’élimination de l’impôt sur le capital est tout à fait possible, justifiée et opportune, et devrait avoir lieu sans délai.

La recommandation fait référence à l’harmonisation avec les gouvernements provinciaux sur le plan de l’impôt sur le capital. Nous pensons que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership sur cette question et s’engager à réduire ses taux de façon unilatérale. Au nom de la prudence financière, cette réduction devrait être répartie sur quelques années, en commençant par une baisse considérable l’année prochaine.

Ressources – Imposition et réglementation

Peut-être que l’un des aspects les plus troublants du Rapport est l’absence de recommandations sur les diverses questions fiscales, réglementaires et environnementales touchant le secteur de l’exploitation des ressources. Bien que le Rapport recommande l’augmentation des dépenses pour le Fonds du long métrage du Canada et recommande des mesures fiscales incitatives pour l’industrie canadienne de la réalisation et de la production de longs métrages, il ne tient nullement compte des préoccupations du secteur de l’exploitation des ressources.

Il faut faire preuve d’équité fiscale à l’égard du secteur primaire. Plus précisément, nous pensons que la réduction du taux d’imposition des sociétés à 21 % annoncée devrait s’appliquer également à ce secteur. En outre, nous nous inquiétons vivement du fait que le Rapport ne tienne pas compte des conséquences financières du Protocole de Kyoto sur le secteur primaire et notre économie dans son ensemble. À elles seules, les industries pétrolière, gazière et minière ont une production de près de 100 milliards de dollars et représentent plus de 350 000 emplois au Canada. On estime les coûts de la participation au Protocole de Kyoto à 1,5 % à 10 % du PIB, soit pas moins de 15 à 100 milliards de dollars.

Nous pensons que le Canada devrait ratifier le Protocole de Kyoto uniquement dans les conditions suivantes :

• Les États-Unis et le Mexique doivent participer
• Le Protocole doit prévoir des crédits d’exportation d’énergie propre.
• Les provinces doivent donner leur accord.
• Le Parlement doit donner son accord.

Capital de risque – Questions fiscales et réglementaires

L’importance du capital de risque dans une économie saine et dynamique ne peut être sous-estimée. L’opposition officielle croit que la réforme fiscale et réglementaire permettra de faire des progrès considérables sur le plan de la formation de capital au Canada, ce qui profitera aux entrepreneurs et à l’économie dans son ensemble.

Le système réglementaire actuel comporte des lacunes, qui limitent les investissements canadiens et étrangers dans les véhicules de capital de risque traditionnels. Par exemple, les investissements faits par les fonds de retraite canadiens et d’autres importants investisseurs passifs dans certains types de véhicules sont considérés comme des biens étrangers, malgré le fait que ce soient des investissements canadiens. Il est clair que cette politique illogique freine les investissements de capital de risque et pourrait facilement être corrigée. Nous pressons le gouvernement d’apporter les modifications nécessaires pour corriger cette situation immédiatement.

De plus, le Canada impose les gains en capital réalisés par les investisseurs étrangers, créant un régime fiscal qui supporte très mal la comparaison avec ceux d’autres pays, notamment les États-Unis. C’est une préoccupation majeure pour les entités passives non imposables comme les fonds de retraite et de dotation, et nous appuyons donc la recommandation de l’Association canadienne du capital de risque, qui soutient que l’imposition des gains en capital réalisés par les investisseurs étrangers doit être éliminée.

Conclusion

L’opposition officielle croit qu’en plus des investissements stratégiques dans la sécurité nationale et la défense, la réforme et l’allégement fiscaux doivent demeurer une priorité. Nous appuyons le Rapport, qui soutient que le retour au déficit n’est pas une option, et que le gouvernement fédéral doit limiter les dépenses et financer les domaines prioritaires à l’aide des fonds prélevés dans des domaines moins importants. Les mesures prises par le gouvernement jusqu’à présent ne permettront nullement de freiner le déclin de notre dollar, de notre niveau de vie et de notre compétitivité. L’opposition officielle estime que nous ne pouvons pas nous permettre de rater cette occasion d’améliorer nos principes fondamentaux afin d’assurer la sécurité économique de tous les Canadiens.