HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 27 novembre 2001

• 1142

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Collègues, pouvons-nous commencer?

Comme vous le savez, les initiatives parlementaires qui doivent être mises aux voix représentent la principale question inscrite à l'ordre du jour. Le comité a convenu de tenir au moins deux séances de suite pour rendre justice à ce sujet.

Marie-Andrée Lajoie, greffière principale, Service de la séance, va jouer le rôle de facilitatrice.

Nous sommes déjà en retard. Les députés des divers partis me disent que leurs horaires deviennent compliqués.

Je propose de passer à la question des initiatives parlementaires et au rapport de notre sous-comité dont a parlé Carolyn Parrish la dernière fois. Je pense que c'est ce qu'il faut faire maintenant.

Je propose de passer ensuite à l'ébauche de rapport sur la question de privilège. Je peux vous expliquer ce qu'il en est. L'ébauche de rapport que l'on vous a remise à tous est celle du rapport de la majorité.

Si je comprends bien, il va y avoir une opinion dissidente. Notre comité n'a pas à lire ce rapport minoritaire puisque, autant que je sache, il est actuellement en cours de traduction. Nous pouvons faire circuler l'ébauche de rapport dont nous disposons; le rapport minoritaire y sera annexé et le tout sera envoyé à la Chambre des communes comme d'habitude. Je ne pense pas que l'opinion dissidente complique les choses.

Collègues, je propose de nous attaquer aux deux premiers points, avant de passer à la question des mesures qui doivent être mises aux voix.

Garry Breitkreuz est ici et, comme vous le savez, c'est lui qui a mené le débat au sujet des mesures qui doivent être mises aux voix. Il a eu quelques problèmes jeudi et plusieurs d'entre vous ont des problèmes aujourd'hui. Je propose d'écouter Garry maintenant, de poursuivre, puis de revenir sur la question des mesures qui doivent être mises aux voix jeudi et, si nécessaire, mardi prochain.

C'est à vous de décider.

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Si je comprends bien, Garry ne peut pas être ici jeudi. Pourquoi ne pas réserver mardi et jeudi prochains pour cette question?

Le président: Je peux vous l'expliquer. Je le répète, c'est au comité de prendre la décision, car nous pouvons le faire.

Nous avons déplacé le directeur général des élections à plusieurs reprises. Le comité m'a indiqué qu'il souhaitait le convoquer de nouveau et nous avons prévu de l'entendre jeudi prochain, puisque nous l'avons déjà déplacé à plusieurs reprises.

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Déplaçons-le de nouveau. Il est en effet à notre service. Convoquons-le ce jeudi pour avoir deux jours complets la semaine prochaine.

Le président: John Reynolds.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Garry peut nous parler aujourd'hui et mardi prochain. Nous pourrions traiter de l'autre question jeudi, si vous préférez, car je suis là aussi jeudi.

Le président: Nous devons traiter des deux points maintenant. Nous avons d'autres questions à l'ordre du jour jeudi.

Garry, voulez-vous intervenir?

• 1145

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Nous pourrions commencer dès aujourd'hui. Cela ne sera peut-être pas très long et vous pourrez alors vous occuper des autres points à l'ordre du jour. Nous pouvons traiter de tous les points dont nous sommes saisis, cela ne prendra peut-être pas trop de temps.

Le président: Jay Hill.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PC/RD): J'aimerais soulever un point, monsieur le président. Lorsque j'ai fait part d'un problème il y a quelques semaines au sujet de l'ordre du jour de notre comité, des députés des deux côtés ont semblé insister sur la nécessité de tenir deux séances de suite sur le sujet.

Si je comprends bien maintenant, l'Alliance est prête à diviser les séances jeudi, jeudi prochain, etc. Pourquoi changeons- nous d'avis toutes les semaines?

Le président: Je le répète, j'ai respecté ce que souhaitait le comité. J'avais l'intention aujourd'hui de tenir la première de ces soi-disant deux séances de suite. Si je comprends bien, nous ne serons pas en mesure de le faire.

Je vais maintenant passer aux deux premiers points à l'ordre du jour. On verra bien ce qu'il faudra décider si l'on n'arrive pas à les régler très rapidement.

Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iv) du Règlement, choix d'affaires émanant des députés.

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Il va falloir faire preuve de patience à mon égard. Cette question aurait dû être réglée jeudi dernier.

Le président: Veuillez m'en excuser.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais que tout soit bien clair, vu que beaucoup de rumeurs ont circulé. Jay a reçu beaucoup de messages électroniques, comme moi d'ailleurs, envoyés par des gens qui nous poussent à nous pencher sur un projet de loi particulier qui ne doit pas être mis aux voix.

C'est jeudi dernier, dans la matinée, que l'on aurait pu pour la dernière fois inscrire les projets de loi devant être mis aux voix à l'ordre du jour de la Chambre. Tous ceux qui connaissent bien la question des initiatives parlementaires savent qu'aucune mesure devant être mise aux voix n'a été choisie, puisque nous n'avons pas présenté de rapport jeudi dernier. Ce n'est un secret pour personne. Il y a beaucoup de gens dont la profession consiste à comprendre comment cela fonctionne. Nous ne figurions pas à l'ordre du jour jeudi dernier, par conséquent, tout le monde a supposé, à raison, qu'il n'y avait pas de mesures devant être mises aux voix.

Nous ne cessons de recevoir des messages électroniques indiquant que le projet de loi d'un tel aurait dû faire partie de ceux devant être mis aux voix. On a été sous beaucoup de pression à ce sujet.

Aucun consensus ne s'est dégagé. Il n'y a pas eu de mesures devant être mises aux voix. Aucune d'ailleurs ne répondait aux critères. Il n'est pas essentiel d'avoir l'unanimité. Aucun projet de loi n'a été déclaré comme devant être mis aux voix, car aucun ne répondait aux critères. C'est la première partie de mon rapport.

J'en arrive à la deuxième partie. Lors des quatre derniers tirages—sur cinq—un projet de loi du Sénat était au nombre de ceux qui devaient être tirés au sort. Chaque fois, quatre fois sur cinq, nous vous avons dit que nous n'allions pas prendre de décision, que c'était à vous de le faire. Nous n'avons fait aucune recommandation.

Cette fois-ci, nous recommandons à l'unanimité que le comité décide que le projet de loi du Sénat ne sera pas considéré comme une mesure devant être mise aux voix. Ce projet de loi qui a été présenté au comité par des députés de la Chambre des communes à au moins deux reprises a été jugé comme ne devant pas être mis aux voix. Il semble, même si je ne l'affirme pas, que l'on ait recours à des moyens détournés.

L'autre problème, c'est que les projets de loi du Sénat sont placés en bas du Feuilleton. À l'heure actuelle, nous avons deux séances et il va falloir en prévoir une troisième. La Chambre va donc pendant plusieurs semaines de suite être accaparée par ces projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat.

Nous recommandons fortement que ce projet de loi serve d'exemple afin de montrer pourquoi certains ne sont pas mis aux voix. Je le répète, c'est ce que veut le comité.

Deuxièmement, nous indiquons que nous n'avons pas retenu de projets de loi d'initiative parlementaire parmi ceux choisis par la Chambre des communes.

Le président: J'ai une question de forme. Peut-on affirmer que la Chambre reçoit beaucoup plus de projets de loi de sénateurs que l'inverse?

Mme Carolyn Parrish: Absolument.

Le président: Jay Hill, puis, Joe Jordan.

M. Jay Hill: Je tiens à dire que je suis d'accord avec ce que la présidente du sous-comité vient d'expliquer au comité ce matin.

Je veux souligner ce point, monsieur le président. À mon avis, c'est une conséquence malheureuse du sentiment de frustration des députés à l'égard du processus. Ceux qui parmi nous souhaitons que tous les projets de loi d'initiative parlementaire soient mis aux voix seraient d'accord pour proposer, par exemple, que les gens, d'une façon ou d'une autre et au fur et à mesure qu'ils comprennent un peu mieux la procédure, envisagent tous les moyens de promouvoir leurs projets de loi, même si cela signifie qu'ils doivent demander à un collègue du Sénat de le déposer. La centaine de signatures est une autre façon de contourner le système actuel.

À mon avis, ce genre de comportement va continuer tant que le comité n'aura pas réglé comme il le faut la question des projets de loi qui devraient tous être considérés comme des mesures devant être mises aux voix. Il est possible en ce moment d'alléguer qu'un particulier essaie simplement de contourner le système pour qu'un projet de loi qui pourrait fort bien être jugé comme ne devant pas être mis aux voix à la Chambre des communes, puisse être jugé comme devant l'être à l'autre endroit.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais clarifier un point. Je ne crois pas que Jay et moi-même portions une telle accusation. Ce que je dis, c'est que le projet de loi qui émane du Sénat est déjà passé par deux fois entre les mains des députés et que les deux fois, nous avons conclu qu'il ne devait pas être mis aux voix. Nous avons examiné ce projet de loi, c'est la troisième fois qu'il revient et nous recommandons fortement qu'il ne soit pas mis aux voix.

• 1150

Le président: Je voudrais répondre à Jay. Dans mon entrée en matière, j'essayais d'en arriver aux initiatives parlementaires devant être mises aux voix.

Joe Jordan.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Je suis plutôt d'accord avec Jay, mais je crois que nous traitons l'affaire comme un symptôme et non comme un problème. Je pense que Jay a mis le doigt dessus: il y a de plus en plus de frustration. Si nous pouvions appliquer un critère précisant qu'une fois présentée à l'autre endroit, une initiative parlementaire ne peut plus passer par ici... Je ne reproche certainement pas aux députés d'avoir essayé, mais cela fait ressortir la question plus générale de la mise aux voix des initiatives parlementaires.

Nous n'aurons sans doute pas le temps d'en débattre aujourd'hui, mais j'en ai parlé à Garry, qui dirige l'affaire. Le problème c'est que traditionnellement, l'accord à la deuxième lecture est un accord de principe à la Chambre. Je crois que cela a tendance à créer des problèmes et à enclencher l'intervention des whips, ce que nous essayons d'éviter.

Peut-être faudrait-il voter pour en saisir le comité avant la deuxième lecture, ce qui veut dire que la Chambre... Je crois que nous pouvons trouver une solution.

Le président: Veuillez vous en tenir au sujet. Je comprends ce que vous voulez dire. Je sais que vous pouvez faire le lien, Joe, mais revenons au sujet, soit le rapport du sous-comité.

M. Joe Jordan: D'accord.

Le président: Mac Harb.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Je fais partie de ceux que le système finit toujours par coincer. Ce que je soutiens, c'est que certains députés d'arrière-ban—dont je fais partie—des deux côtés de la Chambre, peuvent bien attendre 10, 12 ou 13 ans avant que leur projet de loi ne soit tiré au sort. Lorsqu'ils rédigent leur projet de loi, ils tiennent compte de tous les critères établis, en un sens, pour que le projet en question soit mis aux voix.

On les a déjà tirés au sort. Ils sont passés par le processus d'attente. Après le tirage au sort, on les met sur la liste, puis ils sont examinés par le comité et le sous-comité. Peu importe la qualité du projet de loi, qu'il soit bon et dans les meilleurs intérêts de la Chambre, du pays ou du monde entier, cela n'a pas d'importance. Au bout du compte, ils repassent par une sorte de processus assez vague et on décide alors que tel projet de loi peut être mis aux voix et que tel autre, non, sans tenir compte du fait que nous disposons déjà d'une série de critères qui devraient nous permettre d'évaluer les projets de loi.

Franchement, je suis énormément frustré et fâché par tout ce qui est déjà arrivé, pas seulement cette fois-ci, mais d'autres fois également.

C'est plutôt rare d'obtenir l'unanimité à la Chambre. Tout le monde le sait bien. Le processus, tel qu'il existe en ce moment, ne peut pas fonctionner si nous recherchons l'unanimité.

Dans le cas qui nous intéresse, je crois que nous devrions renvoyer le rapport aux sous-comités. Je ne voudrais pas que certains projets de loi qui sont d'intérêt national et international...je ne veux pas que le public sache qu'un comité de la Chambre a décidé de ne pas mettre aux voix un projet de loi.

Je veux parler en particulier du projet de loi que j'ai déposé et qui porte sur les enfants illégitimes et la loi canadienne. Je ne veux pas que le public comprenne, en particulier lorsque les médias canadiens et la télévision s'y sont vivement intéressés... cherchent à savoir si cette loi sera mise aux voix ou non.

Je ne peux pas demain dire qu'un comité de la Chambre des communes a décidé que les autres lois canadiennes peuvent continuer de qualifier ces enfants de bâtards ou d'enfants illégitimes. Franchement, monsieur le président, je ne peux le faire avec sérieux.

Pour nous éviter l'embarras qui pourrait s'ensuivre, je suggère de renvoyer le rapport au sous-comité pour un deuxième examen. Si cela veut dire qu'ils devront prendre plus de temps avant de soumettre une recommandation tangible au comité, eh bien, qu'il en soit ainsi.

Pour l'amour de Dieu, monsieur le président—désolé d'utiliser cette expression—il ne faudrait pas se retrouver dans une situation où on dirait au Parlement que l'on a cinq ou six projets de loi, mais qu'aucun ne sera mis aux voix. Peu importe qu'ils soient bons ou mauvais.

Je propose comme motion de le renvoyer au comité.

Le président: Mac, vous ne pouvez pas présenter de motion, parce que vous n'êtes pas membre du comité, mais nous tenons compte de ce que vous dites.

J'invoque le Règlement.

• 1155

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le président, je ne pense pas que les autres députés qui avaient des motions ou des projets de loi qui sont allés au comité ont eu la chance, comme notre collègue, de venir faire une présentation devant le comité. Je pense que ce n'est pas acceptable du tout.

Il fait une présentation devant le comité. Or, il y en a d'autres qui ont été refusés. On va parler de cela aussi, mais je trouve que ce n'est pas juste pour les autres députés qui n'ont pas eu la chance de faire une présentation. On ne peut pas être influencés ainsi, à moins qu'on invite tous ceux qui ont essuyé un refus à venir exposer leur cas devant le comité. Je pense que c'est inacceptable.

[Traduction]

Le président: Yvon, je comprends ce que vous voulez dire. Je ne tiens pas à déclarer ses commentaires irrecevables pour des raisons de forme. Mac est ici à titre de simple député. Il a le droit d'être entendu, mais brièvement.

Je cède maintenant la parole à M. Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz: La présente discussion fait ressortir le problème général. Sauf votre respect, je comprends qu'il y ait de la frustration. J'ai reçu beaucoup de messages électroniques dans lesquels on m'accusait d'empêcher la mise aux voix de projets de loi. J'en reçois autant que n'importe qui autour de cette table. Je leur réponds que le problème, ce n'est ni moi ni les membres du comité. En vérité, je pense que nos mains sont liées.

Le fait de renvoyer le rapport au comité, comme le suggère M. Harb, ne va pas résoudre le problème. Nous ne pouvons pas changer le Règlement de la Chambre des communes. Je crois que notre comité doit d'abord se pencher sur la question générale, ensuite, peut-être pouvons-nous présenter une motion pour examiner à nouveau tous les projets de loi qui ont été déposés au Parlement et pour les traiter d'une façon ou d'une autre. Il faut, à mon avis, régler ce problème le plus rapidement possible.

Si nous attendons jusqu'à avril, les sentiments de frustration vont s'intensifier. Si nous commencions dès le début de février à mettre aux voix l'ensemble des projets de loi et des motions, nous pourrions commencer à rattraper un peu le retard.

Le président: D'accord, nous allons aborder la question générale. Nous parlons du rapport du sous-comité et des observations de Mac à ce sujet.

Michel.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le président, je voudrais intervenir sur le rappel au Règlement de mon collègue Yvon Godin.

Je peux vous dire que la langue m'a démangé et qu'il m'a été difficile de résister à la tentation de l'interrompre. Ce n'est pas un reproche. Vous êtes une personne souple et à l'esprit ouvert. Je vous ai trouvé très patient de le laisser faire sa présentation parce que sa présentation était complètement hors sujet, n'avait pas de rapport avec l'ordre du jour. Nous sommes en train d'étudier le rapport présenté par notre collègue Mme Parrish.

Les commentaires de M. Harb concernaient davantage le point C de l'ordre du jour, alors qu'on aura à trouver une formule, et les commentaires de M. Breitkreuz portaient davantage sur cet aspect, celui de trouver une formule. Je trouve, sans vouloir répéter ce que M. Godin a dit, que lui donner la possibilité de nous faire part... C'est sûr que ça peut lui avoir fait du bien d'évacuer des frustrations. Il passera peut-être une meilleure fin de journée. Mais que fait-on de tous les autres collègues qui n'ont pas été choisis? On ne leur donne pas la même possibilité.

J'ai aussi compté le nombre de députés de la majorité libérale. On a une procédure qui nous permet de se faire remplacer en comité. Il y a des formulaires à faire signer par notre whip à cet effet. Si neuf députés libéraux ne suffisent pas, je trouve qu'ils devraient présenter une motion pour augmenter leur nombre à 22 au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Donc, j'interviens sur le même rappel au Règlement que mon collègue Yvon Godin. Je demande qu'on revienne au sujet qui est à l'ordre du jour.

[Traduction]

Le président: D'accord.

[Français]

Mac, il faut dire que je suis d'accord là-dessus.

[Traduction]

Vous êtes ici à titre de simple député. Tous les députés peuvent assister aux séances de n'importe quel comité. J'ai donné mon accord à ce sujet. Vous avez eu votre mot à dire. De plus, M. Guimond vient juste de dire que notre troisième point à l'ordre du jour est le sujet général dont vous parlez.

Je ne suis pas souvent d'accord avec Garry—n'est-ce pas?

M. Garry Breitkreuz: C'est une question impartiale.

Le président: C'est vrai que si nous donnons suite à votre suggestion, cela reviendrait à notre sous-comité, qui, comme vous le savez et comme vous l'avez expliqué, fonctionne de manière consensuelle. Vous allez donc obtenir les mêmes résultats.

Nous allons maintenant passer à une motion.

Madame Parrish, avez-vous une motion à présenter?

Mme Carolyn Parrish: Oui, et la voici: aucun des projets de loi présentés au sous-comité n'a été jugé comme devant faire l'objet d'un vote.

• 1200

Le président: Y a-t-il des commentaires?

Marlene.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Nous n'avons pas le rapport écrit. C'est ce que j'essaie de dire.

Le président: Il n'y a pas de rapport écrit. À mon avis, nous n'en avons pas besoin.

Mme Marlene Catterall: J'ai une remarque à faire au sujet des projets de loi émanant du Sénat que nous décidons de ne pas mettre aux voix. C'est une arme à double tranchant. Franchement, je ne voudrais pas que le Sénat commence à empêcher la mise aux voix des projets de loi émanant de la Chambre. C'est pourquoi j'aimerais modifier le rapport de façon que le projet de loi du Sénat fasse l'objet d'un vote.

Je comprends les sentiments de frustration étant donné que le comité a en fait déjà décidé ne pas mettre aux voix le même projet de loi. Il me semble que le comité pourrait donner des lignes directrices au sou-comité lui indiquant qu'il n'a pas à décider de mettre aux voix un projet de loi du Sénat, contrairement à la décision préalable prise à la Chambre, le projet de loi en question émanant d'un député.

Ce n'est pas parce que nous ne disposons pas de directives claires à cet effet que nous devrions commencer à dire de façon arbitraire non, ce projet de loi du Sénat ne sera pas mis aux voix. Je propose donc qu'on modifie le rapport de façon que le projet de loi du Sénat présenté au sous-comité fasse l'objet d'un vote.

Je présenterais volontiers une autre motion pour guider le comité afin que les projets de loi ne pouvant faire l'objet d'un vote gardent le même statut lorsqu'ils sont présentés par le Sénat.

[Français]

M. Michel Guimond: Mes commentaires porteront sur l'amendement proposé par Mme Catterall.

Si on accepte l'amendement de Mme Catterall ou si on accepte carrément que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote, cela veut dire qu'on accepte qu'un député, de connivence avec un sénateur, puisse faire indirectement ce que la procédure actuelle ne lui permet pas de faire directement. Ça n'a absolument aucun sens. Et les députés ministériels ont beaucoup plus de facilité à le faire. Il n'y a aucun sénateur du Nouveau parti démocratique ni du Bloc québécois. De toute façon, nous sommes contre le Sénat, donc, ce n'est pas surprenant. Il y a un sénateur de l'Alliance canadienne et il y a des sénateurs conservateurs. Il s'agirait qu'un député libéral dont le projet de loi n'a pas été retenu pour faire l'objet d'un vote par le Sous-comité des affaires émanant des députés se trouve de connivence avec un sénateur de son parti, ou un sénateur indépendant avec qui il pourrait avoir certaines affinités, pour nous repasser par la bande, ou indirectement, un projet de loi. Ça n'a absolument aucun sens.

Considérons qu'il y a des membres du Sous-comité des affaires émanant des députés qui, à deux reprises, ont jugé honnêtement, de façon consensuelle, que ce projet de loi ne devait pas faire l'objet d'un vote. Or, voilà qu'on va accepter qu'on passe par la bande et que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote. Ça n'a pas de bon sens, monsieur le président, et nous devrions voter contre l'amendement déposé par Mme Catterall.

[Traduction]

Le président: Garry Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz: Nous discutons ici du symptôme d'un problème beaucoup plus profond. Si nous allons dans la direction proposée par Mme Catterall, ce sera sans précédent, puisque le comité va annuler la décision du sous-comité.

Ce faisant, vous allez empêcher environ la moitié des députés d'avoir recours à une solution à laquelle les autres députés ont accès; je veux parler de ceux qui sont dans l'opposition et qui n'ont pas de liens étroits avec le Sénat. Il y a deux grands partis au Sénat. Cela veut dire que si nous voulons contourner le système et présenter nos projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre des communes, nous ne pouvons le faire, parce que nous n'avons pas de liens étroits avec le Sénat.

La frustration qu'éprouvent actuellement les députés lorsqu'ils tentent de présenter une mesure à la Chambre des communes est réellement le coeur du problème. Certains députés passent par le Sénat et parviennent ainsi à présenter leur mesure à la Chambre des communes. Cela fonctionne pour les députés libéraux, mais pas pour ceux d'entre nous qui n'avons pas de liens étroits avec l'un ou l'autre des partis du Sénat.

• 1205

À mon avis, il n'est pas juste de décider maintenant de mettre aux voix l'ensemble des projets de loi du Sénat.

Le président: Jay Hill, Joe Jordan et Jacques Saada.

M. Jay Hill: Monsieur le président, je m'oppose à l'amendement proposé par Mme Catterall, en partie pour les raisons auxquelles M. Breitkreuz a fait allusion. Je remarque, maintenant que Mme Parrish est partie ailleurs, que pas un seul député du parti ministériel siégeant au sous-comité n'est présent pour voter sur l'amendement dont est saisi le comité en ce moment, alors que plusieurs députés de l'opposition participent à ce sous-comité.

Je suis d'accord avec les intervenants précédents. Je crois que Mme Parrish avait tout à fait raison lorsqu'elle a dit que le sous-comité avait été unanime sur un point. Comme vous le savez, monsieur le président, il est très inhabituel d'obtenir l'unanimité, compte tenu de la diversité des partis et de leurs objectifs.

Les membres du sous-comité ont tenu à nous dire qu'ils estiment que nous devons démontrer que cela revient clairement à contourner le processus actuel de mise aux voix des affaires émanant des députés, que ce soit de façon intentionnelle ou non. À mon avis, il ne convient pas que ce soit le whip du gouvernement qui présente cet amendement. Si le gouvernement, fort de sa majorité au sein du comité, décidait de rejeter les recommandations formulées à l'unanimité—je le répète—par le sous-comité, il indiquerait très clairement ce qu'il pense de la raison d'être même de ce sous-comité et du travail qu'il essaie d'accomplir de façon impartiale.

Le président: Je tiens à le redire: ce n'est pas uniquement parce qu'il s'agit d'un projet de loi du Sénat, mais parce qu'il est déjà passé par le processus de la Chambre.

Au tour de Joe Jordan, puis de Jacques Saada.

M. Joe Jordan: Je crois que Mme Catterall fait bien de nous rappeler que nous devons penser aux conséquences de nos gestes. Je pense en effet qu'ils accepteront notre décision si nous leur expliquons que nous n'aurions pas dû rejeter les projets de loi de la Chambre des communes recyclés par le Sénat.

Je suis d'accord avec Jay. C'est un précédent très dangereux, parce que le sous-comité, de par sa composition, ne dispose pas d'une majorité libérale. Je ne pense pas que nous souhaitions qu'un comité à majorité libérale essaie d'anticiper tout ce qu'il propose.

Le comité a rendu sa décision. Elle ne nous plaît peut-être pas, mais de là à l'annuler... Je crois que nous pouvons justifier pourquoi ce projet de loi en particulier... Si on nous demande—on ne le fera peut-être pas—la raison pour laquelle nous n'avons pas automatiquement donné notre approbation, c'est parce que la Chambre basse avait déjà réglé la question par deux fois, et que le projet de loi nous revient maintenant par cette procédure.

Le président: Jacques Saada.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je comprends très bien la position du whip du gouvernement à ce sujet parce qu'elle doit, effectivement, traiter quotidiennement des relations entre nous et le calendrier parlementaire, et ainsi de suite. Je pense cependant que ce serait une considération très importante quand on verra comment on veut faire fonctionner les choses, quand on va parler du point C à l'ordre du jour, de la façon dont on va voir les choses d'une façon très générique.

Dans le passé, on a déjà, effectivement, déclaré que des projets de loi venant du Sénat feraient l'objet d'un vote, parce qu'ils venaient du Sénat. On va se pencher là-dessus de nouveau un peu plus tard aujourd'hui même. Mais dans ce cas-ci, nous avons une recommandation unanime venant d'un sous-comité qui a été formé à cet égard. Je ne voudrais pas que nous soyons perçus, à tort ou à raison, comme un tribunal d'appel des décisions du sous-comité que nous avons nous-mêmes créé.

J'aurais un peu peur. Bien sûr, les arguments qui sont sortis sont justes. J'aurais vraiment aimé discuter des préoccupations de Mme Catterall, non pas dans le cadre de ce projet de loi du Sénat, mais beaucoup plus dans un cadre très général d'une contrainte à laquelle il faut que nous fassions face, nous, comme gouvernement, parce que nous avons un travail quotidien à faire.

J'aurais souhaité, si c'était possible, qu'on examine cela beaucoup plus dans cette perspective-là que comme un cas particulier qu'on doit renverser aujourd'hui.

[Traduction]

Le président: Gary, très brièvement, et ensuite Marlene, de nouveau.

M. Garry Breitkreuz: Merci.

• 1210

Le président: Je m'excuse. C'est Gary, très brièvement, puis Yvon Godin, et ensuite Marlene Catterall.

M. Garry Breitkreuz: Marlene a soulevé un excellent point et il ne faut pas le rejeter du revers de la main. Je ne veux pas me battre contre les sénateurs, parce que si nous mettons aux voix toutes les initiatives parlementaires, nous allons avoir besoin d'eux et devrons collaborer avec eux. Pourrait-on préciser d'une façon ou d'une autre que notre décision s'applique seulement à ce projet de loi qui semble avoir été recyclé? Je ne veux pas me battre avec le Sénat pour ce genre de chose. Vous avez soulevé un point légitime dont nous allons devoir nous occuper, mais il est évident qu'on contourne ici le cycle normal des projets de loi d'initiative parlementaire.

Le président: Yvon Godin, puis Marlene.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le président, c'est le préjudice que cela va causer. Si on veut donner confiance à notre sous-comité... Ce sont des représentants de chaque parti. Ils ont eu une décision à prendre et je pense qu'ils l'ont prise à la lumière de l'information qu'ils avaient. Peut-être que Mme Catterall peut revoir l'amendement qu'elle voulait faire et, après cela, on pourra examiner le vrai problème. Je lui suggérerais peut-être de retirer son amendement. On pourra ensuite s'attaquer au vrai problème et essayer de le régler pour qu'il ne se répète pas dans le futur.

C'est ce que je voulais dire. Je pense que c'est important. On a un sous-comité, et quand on forme un sous-comité, s'il ne vaut pas plus que cela, les gens ne seront pas enchantés de participer aux comités, aux sous-comités et aux autres comités; ça n'en vaut pas la peine. Si on veut respecter ce comité, il va falloir l'appuyer.

[Traduction]

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je n'aimerais pas non plus penser que le comité auquel je siège existe seulement pour approuver sans discussion les décisions d'un sous-comité.

Je suis prête à retirer ma motion, mais...

Je voudrais simplement dire que si le Sénat commence à refuser de mettre aux voix les projets de loi de la Chambre des communes, ce seront les partis de l'opposition qui auront plus à perdre que les députés du parti ministériel, simplement parce qu'en général, ils présentent plus de projets de loi d'initiative parlementaire. Il me semble en effet que la majorité des projets de loi d'initiative parlementaire qui passent par le processus de la Chambre proviennent de l'opposition; c'est donc l'opposition qui risque de se retrouver davantage perdante si le Sénat commence à refuser les projets de loi émanant de la Chambre, et non pas les députés du parti ministériel. Je crois donc que c'est un point que notre comité ou un sous-comité devrait examiner de plus près.

Je pense aussi qu'il serait sage d'adopter ou de recommander des lignes directrices à l'intention du sous-comité stipulant que si la Chambre a déjà décidé qu'un projet de loi—ou une motion—ne devait pas faire l'objet d'un vote, il ne devrait pas être mis aux voix sous prétexte qu'il proviendrait ensuite du Sénat. Ce sont là des directives très importantes, mais je ne sais pas s'il faut présenter une motion à cet effet, monsieur le président.

J'aimerais—à nouveau, je ne crois pas une motion soit nécessaire—que le compte rendu indique clairement qu'en ce qui concerne cette motion du Sénat, le comité s'entend pour ne pas la mettre aux voix parce qu'elle a été présentée auparavant à la Chambre, laquelle a déjà décidé de ne pas la mettre aux voix—non pas à une seule occasion, mais à deux, comme l'a mentionné Carolyn, si je ne me trompe. Je crois qu'il serait très utile de donner clairement cette explication dans notre compte rendu d'aujourd'hui. Ensuite, une motion relative à des directives à l'intention du comité à propos de cas semblables indiquerait clairement aux députés qu'ils ne peuvent contourner le sous-comité.

Je vais retirer ma motion.

Le président: Garry.

M. Garry Breitkreuz: J'aimerais simplement modifier légèrement ce que vous avez dit, c'est-à-dire que le Sénat soit soumis aux mêmes règles que la Chambre des communes pour le dépôt des projets de loi. Par exemple, si à la fin du débat d'aujourd'hui nous nous entendons sur le fait que l'on ne peut déposer un projet de loi qu'une fois par session d'une même législature, le Sénat ne devrait pas servir à contourner les règles en vigueur à la Chambre des communes.

Le président: Marlene, si l'amendement est retiré... Le compte rendu en fait maintenant état, soit dit en passant. Nous avons le compte rendu officiel de nos délibérations.

Il me semble, Marlene, qu'il s'agit-là du genre de motion qu'il faudrait examiner vers la fin du débat sur la motion principale concernant les affaires votables. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, le comité pourrait s'engager à reprendre l'examen de l'amendement à ce stade-là. Nous pourrions procéder de cette façon.

Michel Guimond.

[Français]

M. Michel Guimond: Ce que je voulais dire tout à l'heure, monsieur le président, si vous m'aviez donné la parole quand c'était mon tour, avant de faire votre dernier commentaire, c'est qu'il y a une façon de dénouer l'impasse.

• 1215

Je suis très sensible à ce que M. Breitkreuz a mentionné. On en avait déjà parlé, de toute façon. Rappelez-vous, non pas du dernier projet de loi sur le poète, mais de l'avant dernier projet de loi qui était venu du Sénat. Nous, au sous-comité, avions tendance à ne pas vouloir qu'il fasse l'objet d'un vote. C'était un sujet complètement nouveau, qui n'avait jamais été amené par un député de la Chambre des communes. Vous n'étiez pas le président; M. Lee était le président. À ce moment-là, on nous avait expliqué que la Chambre n'avait pas avantage à commencer à dire que les projets de loi du Sénat ne feraient pas l'objet d'un vote si on ne les trouvait pas suffisamment intéressants, parce qu'il pouvait y avoir des représailles de la part du Sénat à l'endroit de projets de loi que nous déposerions.

Mais pour dénouer l'impasse, contrairement à ce que vous venez de mentionner, monsieur le président, au lieu d'attendre de discuter de cela au point C de l'ordre du jour, lorsqu'on va étudier l'ensemble de la procédure, nous devons quand même expliquer ce qui motive notre décision de ne pas permettre que le projet de loi S-22 fasse l'objet d'un vote.

Voici ce que je suggère. Si Mme Catterall acceptait de retirer son amendement, on pourrait peut-être amender le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish en disant qu'aucun n'a été retenu pour faire l'objet d'un vote et ajouter une phrase, que je rédige comme ça dans ma tête, qui dirait que pour ce qui est du projet de loi S-22 présenté par le Sénat, étant donné que cette question a déjà été jugée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote à deux reprises par la Chambre des communes, voici la raison pour laquelle le sous-comité a pris la décision, entérinée par nous, qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.

Nous agirions ainsi pour ne pas que le Sénat pense, s'il devait y avoir un autre projet de loi comme le S-10, sur le poète du Parlement, que, étant donné que ça n'a jamais été présenté par un député, il pourrait faire l'objet d'un vote. C'est pour ne pas que le Sénat pense que tous les projets de loi venant du Sénat ne feront jamais l'objet d'un vote. Il faut absolument statuer sur le cas spécifique du projet de loi S-22, et nous devons absolument en parler dans le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish.

[Traduction]

Le président: Je tiens à répéter que, d'après ce que j'ai compris, l'actuel débat n'a rien à voir avec le fait que le projet de loi émane du Sénat. Il concerne plutôt le fait que le projet de loi est, comme quelqu'un l'a dit, la version recyclée d'un projet de loi jugé non votable.

Chers collègues, vous avez entendu la suggestion faite par Michel de le retirer.

Soit dit en passant, je commence à me demander si nous ne pouvons pas simplement nous prononcer sur...

Désolé. Michel.

[Français]

M. Michel Guimond: Ce n'est pas parce que c'est un projet de loi qui a été recyclé. J'ai déjà déposé un projet de loi sur les outils des mécaniciens que le Sous-comité des affaires émanant des députés avait décidé de ne retenir pour faire l'objet d'un vote. J'ai apporté des arguments différents et d'autres membres du sous-comité ont jugé qu'il devait faire l'objet d'un vote. Ne considérons pas que le projet de loi S-22 ne doit pas faire l'objet d'un vote parce que c'est un projet de loi qui a été recyclé. Le fait qu'il a été recyclé n'est pas le critère. On reconnaît que le projet de loi S-22 vient du Sénat, donc, normalement, il devrait automatiquement faire l'objet d'un vote, au bas de la liste des priorités.

Mais étant donné que c'est une question qui a déjà été débattue à deux reprises en sous-comité dans le cadre de projets de loi déposés par la Chambre et dont on a décidé qu'ils ne feraient pas l'objet d'un vote, si on acceptait le projet de loi S-22 parce qu'il vient directement du Sénat, nous encouragerions les députés à faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. C'est pour cette raison que nous rejetons le projet de loi S-22.

[Traduction]

Le président: Le compte rendu en fait également état.

J'allais proposer que nous votions sur la motion que nous avons actuellement en main. Elle dit qu'il n'en sera pas fait rapport à la Chambre et que nous acceptons simplement la recommandation du sous-comité que l'on ne retienne plus d'affaires émanant des députés. C'est ainsi que je pensais procéder. C'est ainsi qu'était libellée la motion. Elle ne disait pas que le comité faisait sien le rapport du sous-comité.

À la lumière du débat qui vient de se tenir et de ce qui figure au compte rendu, je mets la question aux voix.

• 1220

Voici le texte de la motion:

Qu'aucun projet de loi présenté au sous-comité ne puisse faire l'objet d'un vote à ce stade-ci.

[Français]

M. Michel Guimond: On ne donne pas d'explications additionnelles particulières au projet de loi S-22. Vous ne voulez pas, pour les fins du rapport, qu'on explique pourquoi, en plus, le projet de loi S-22 n'a pas été retenu pour faire l'objet d'un vote. Ne voulez-vous pas expliquer cela dans le rapport?

[Traduction]

Le président: Michel, j'essaie de faire comprendre qu'il n'y aura pas de rapport. Nous n'allons donc pas faire rapport à la Chambre de cette question. Nous allons le recevoir ici, en tant que comité. Michel, l'explication se trouvera dans le compte rendu des délibérations d'aujourd'hui. Nous reviendrons sur cette question quand nous aurons fini de débattre du point principal.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'ébauche de rapport sur la question de privilège. À nouveau, j'explique que, si j'ai bien compris, il y aura une opinion dissidente. Le comité n'a pas besoin de voir le rapport minoritaire.

Quelqu'un peut-il proposer que nous passions à l'étude de l'ébauche du rapport?

M. Joe Jordan: Je le propose.

Le président: Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire au sujet de l'ébauche de rapport ou a-t-il des changements à proposer? Je l'ai examiné.

M. Yvon Godin sera le premier à prendre la parole, après quoi ce sera le tour de Cheryl Gallant.

[Français]

M. Yvon Godin: Il y a dissidence de la part d'un député de l'opposition. Je voulais simplement ajouter personnellement ma dissidence. Je n'appuie pas le rapport, surtout là où on dit «non intentionnel». N'importe qui peut arriver avec une telle excuse et je ne peux pas supporter cela. Je ne peux pas supporter qu'on accepte une décision où quelqu'un dirait: «c'était non intentionnel». Je n'avais pas l'intention de passer sur mon chat, mais j'ai quand même passé dessus. La faute est là. Je ne peux pas être d'accord sur cet aspect du rapport.

[Traduction]

Le président: Comme je l'ai expliqué, vous avez parfaitement le droit de le dire. L'opinion dissidente sera annexée au rapport. Tant qu'elle respecte les critères de longueur et qu'elle est soumise dans les deux langues officielles, elle sera simplement annexée.

C'est maintenant le tour de Cheryl Gallant, suivie de Jay Hill.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): J'ai quatre points à faire valoir. Tout d'abord, au point 12, on peut lire: «il n'existe aucun fondement justifiant le lancement d'une enquête criminelle par la GRC».

Je demande que nous y ajoutions un passage de la page 11 du rapport Deloitte & Touche, simplement pour rétablir l'équilibre:

[...] une petite partie de l'article contient de l'information (ou y fait allusion) qui, à ce moment-là (c.-à-d. avant le dépôt du projet de loi), était classifiée secrète et protégée comme document confidentiel du Cabinet.

Voilà qui est gênant.

Ensuite... Êtes-vous prêts?

Le président: Donnez-nous quelques instants pour nous y retrouver. Vous venez de citer le point 6.3 de l'examen administratif dans les deux langues officielles. Dans la version anglaise, c'est à la seconde phrase, qui commence par «The disquieting aspect...».

D'accord. Nous l'avons.

Mme Cheryl Gallant: Nous aimerions donc que ce passage soit inséré pour rétablir l'équilibre.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, il n'y a pas de point 6.3 dans la version que nous avons.

Le président: Ce n'est pas dans l'ébauche de rapport. Il s'agit d'une citation du rapport que nous a présenté M. Fadden. On propose de l'ajouter à la fin du paragraphe 12.

Cheryl, avez-vous beaucoup de points à nous soumettre?

Mme Cheryl Gallant: Non.

Le président: D'accord. Continuez, je vous en prie.

Mme Cheryl Gallant: Ensuite, on peut lire dans le rapport du comité permanent, à la fin de la troisième ligne et au début de la quatrième, «à peu près toute l'information». Plutôt que de parler d'«à peu près toute», ne pourrions-nous pas parler d'«une grande partie»? Il y avait quelques différences entre le projet de loi comme tel et...

Le président: Chers collègues, mettons tout cela au clair. On propose un changement au début de la deuxième phrase du paragraphe 13 de l'ébauche de rapport. Plutôt que de dire «à peu près toute l'information», on lirait «une grande partie de l'information».

Deux changements sont donc proposés. Au sujet de ces changements...

Joe Jordan.

M. Joe Jordan: J'aurais besoin d'un éclaircissement. Faut-il comprendre que ces changements remplaceraient un rapport minoritaire de l'Alliance?

• 1225

Mme Cheryl Gallant: Non.

M. Joe Jordan: D'accord.

Le président: D'autres commentaires? Paul.

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Pour ce qui est des commentaires concernant «à peu près toute l'information», je trouve que l'expression «une grande partie» est beaucoup trop floue, si je puis m'exprimer ainsi, par rapport aux termes employés par Deloitte et Touche dans leur rapport. On devrait pouvoir insérer «la plus grande partie» de l'information, si nous souhaitons utiliser d'autres termes.

Je ne me rappelle que de deux cas où, en fait, il y avait une différence. Le principe est au fond «presque toute» l'information. Toutefois, vous voulez établir des distinctions ici—que ce soit «à peu près toute» ou «une grande partie de» l'information»—, je crois que l'expression «la plus grande partie» représente une moins grande exagération.

Le président: Examinons les changements un à la fois. Je vais commencer par le deuxième, puisque Paul Macklin vient juste d'en parler.

La motion cherche à remplacer «à peu près toute» par «une grande partie de». Cheryl, vous avez suivi le débat. Quelle est votre préférence?

Mme Cheryl Gallant: Nous accepterions l'expression «la plus grande partie de».

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: J'aurais une question à poser à nos attachés de recherche. Mon souvenir semble se rapprocher de celui de M. Macklin. Il y avait un ou deux points dans tout cet article qui ne concordaient pas avec l'information connue au préalable. Y en avait-il un ou deux?

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): Je crois qu'il y en avait deux, dans le tableau qu'ils ont fourni au comité.

Mme Marlene Catterall: Je pense par conséquent, monsieur le président, que «la plus grande partie» coïnciderait avec 51 p. 100 de l'information. Ce qu'il faudrait dire, pour être tout à fait précis, est: «à l'exception de deux points, toute l'information contenue dans l'article...» Ce serait très précis, en fonction des témoignages entendus.

Le président: Employer «la plus grande partie...»? Cheryl, qu'allez-vous faire?

Mme Cheryl Gallant: Nous acceptons l'expression «à l'exception de deux points».

Le président: L'expression «à l'exception de deux points» est suggérée. La motion concernant cette deuxième partie deviendrait que «à peu près toute l'information» soit remplacée par «à l'exception de deux points, l'information...». C'est tout ce qu'on pourra y lire.

(La motion est adoptée)

Le président: Si nous pouvons maintenant revenir au premier point, il s'agissait, vous vous en souviendrez, du paragraphe 12 de l'ébauche de rapport.

Cheryl, pouvez-vous nous le lire à nouveau? J'ai le texte ici, mais il serait préférable que vous le lisiez à nouveau. Il s'agit d'insérer après—non, c'est dans la citation, n'est-ce pas?

Mme Cheryl Gallant:

Ce qui est gênant, par contre, c'est qu'une petite partie de l'article contient de l'information (ou y fait allusion) qui, à ce moment-là (c.-à-d. avant le dépôt du projet de loi), était classifiée secrète et protégée comme document confidentiel du Cabinet.

Le président: D'accord. C'est une citation, chers collègues. Ce serait une citation.

Veut-on en débattre? On propose que cette citation soit insérée.

Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Puis-je demander à nouveau à notre attaché de recherche de commenter? En dépit de cette observation particulière, les auteurs du rapport ont tout de même conclu que rien ne laissait croire que des renseignements avaient été délibérément transmis aux médias. Je n'ai pas lu le rapport à la lumière de ce qu'a dit Mme Gallant, mais je ne suis pas à l'aise avec l'idée d'insérer un passage qui semble mener à une conclusion différente de la véritable conclusion à laquelle en sont venus les auteurs.

M. James Robertson: Puis-je proposer, en réponse à ces deux points, qu'au début du paragraphe 12, nous disions: «Le rapport de Deloitte et Touche dit...». On inclura ensuite la citation qu'a demandée Mme Gallant et qui a été soulignée par plusieurs membres du comité à la séance de jeudi dernier, puis on dira: «Le rapport en arrive à la conclusion...»—car la citation qui se trouve actuellement au paragraphe 12 est en fait leur conclusion.

Mme Marlene Catterall: D'accord.

M. James Robertson: Cependant, ils ont, comme elle l'a dit, fait l'observation plus tôt dans le rapport.

Le président: Cela vous convient-il, Cheryl?

Mme Cheryl Gallant: Oui.

Le président: Jamie va répéter ce qu'il suggère, après quoi je mettrai la motion aux voix.

M. James Robertson:

Le rapport de Deloitte et Touche dit, au paragraphe 6.3: «Ce qui est gênant par contre, c'est qu'une petite partie de l'article contient de l'information (ou y fait allusion) qui, à ce moment-là (c.-à-d. avant le dépôt du projet de loi), était classifiée secrète et protégée comme document confidentiel du Cabinet.» Le rapport en arrive à la conclusion [...]

—suit le reste du paragraphe 12 actuel du rapport.

Le président: Souhaite-t-on en débattre?

• 1230

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Pourquoi ne pas ajouter le mot «cependant», de manière à pouvoir lire: «Cependant, le rapport en arrive à la conclusion...»?

Le président: Chers collègues, êtes-vous à l'aise avec cette façon de dire?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée)

Le président: La motion est adoptée, et le changement est également fait.

Quelqu'un pourrait-il proposer l'adoption du rapport modifié?

Désolé, Cheryl.

Mme Cheryl Gallant: Il semble qu'il y ait une erreur grammaticale à la page 2 de la version anglaise, au point 6, troisième ligne. On peut lire «piece of legislation that had had to be prepared». On pourrait enlever un «had», il me semble.

Le président: J'avais trouvé la phrase correcte.

M. James Robertson: Il faudrait probablement lire: «It was a lengthy, omnibus piece of legislation that had been prepared in an unusually short period of time».

Je vous remercie.

Mme Cheryl Gallant: Voilà qui coule mieux. Pourrions-nous tenir un vote par appel nominal sur ce point également?

Le président: J'y arrivais.

Je vais mettre aux voix l'ébauche de rapport modifiée, et la tenue d'un vote par appel nominal a été demandée. Ce sera donc un vote par appel nominal. Il y aura ensuite un autre vote pour confirmer l'opinion dissidente.

La motion dit qu'ils peuvent annexer une opinion dissidente à condition qu'ils respectent les critères fixés par le comité.

(L'ébauche de rapport modifiée est adoptée par huit voix contre sept)

Le président: Je ferai bon accueil à une motion autorisant un rapport minoritaire à condition qu'il respecte les critères habituels, soit d'être dans les deux langues officielles et de ne pas être plus long que le rapport principal.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le président, je tenais à vous faire savoir, pour le compte des partis de l'opposition, que la traduction, c'est-à-dire la version française, sera livrée au greffier au plus tard cet après-midi. On est effectivement en train de la faire au moment où l'on se parle.

Le président: Sur ce, une opinion dissidente respectant tous ces critères sera annexée au rapport. Quelqu'un peut-il le proposer pour moi? Paul Macklin.

M. Richard Harris: De plus, monsieur le président, le rapport minoritaire rallie tous les partis d'opposition.

Le président: Je suis sûr que le compte rendu en fera état.

(La motion est adoptée)

Le président: Chers collègues, je vous remercie.

Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: J'invoque le Règlement. J'ai ici, dans la main, plus d'un quart de pouce de papier, toutes des feuilles imprimées d'un seul côté. Je trouve cela particulièrement ironique quand un des rapports dit que le vote électronique et les technologies de l'information sont censés nous aider à devenir une société sans papier. Si l'on multiplie le nombre d'exemplaires produits simplement pour la réunion du comité, voilà au moins trois ou quatre pouces de papier gaspillé en pure perte. J'espère que la Chambre a un plan de développement durable et que le gaspillage de papier n'en fait pas partie. Pourrions-nous, je vous prie, faire en sorte que tout ce qui est distribué au comité est le plus souvent possible imprimé des deux côtés? Je vous remercie.

Le président: Nous en prenons bonne note.

Chers collègues, pouvons-nous passer maintenant, du mieux que nous pouvons, à l'étude des mesures devant faire l'objet d'un vote, en conformité avec l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes?

Mon sort est en entre vos mains puisque j'ai essayé d'en discuter au tout début. Il est maintenant 12 h 35, et je sais que de part et d'autre de la table, il y en a qui ont d'autres engagements. Ce n'est pas de notre faute si nous avons commencé en retard. Je m'en remets à vous.

Garry, comprenez-vous le point que j'essaie de faire valoir depuis le tout début? J'essaie de vous obtenir un bloc de temps réservé.

M. Garry Breitkreuz: Oui.

Le président: Pouvez-vous mettre à profit les quelques minutes qui nous restent, et nous poursuivrons jeudi?

• 1235

M. Garry Breitkreuz: Dès que M. Jordan aura fini de parler avec son collègue, nous pourrons aborder, je crois, le concept d'une proposition qui serait soumise au comité, puis en débattre jeudi prochain probablement.

Je cède la parole à M. Jordan. Nous en avons discuté ensemble, et il vous décrira brièvement la proposition concrète. S'il vous la décrit de la même façon qu'il me l'a décrite, à moi, je suis en règle générale d'accord. Je crois que cela contribuerait énormément à rendre votables toutes les affaires émanant des députés et j'estime qu'il faudrait entendre sa proposition maintenant. Elle me semble bonne.

Le président: Joe Jordan.

M. Joe Jordan: J'en ai parlé tout à l'heure. Nous pouvons changer plusieurs choses, mais essentiellement, le changement apporté au Règlement dit que, si vous déposez votre projet de loi ou votre motion en première lecture, s'il est tiré au sort et jugé comme devant faire l'objet d'un vote, ce vote à la Chambre est en réalité une adoption en deuxième lecture, c'est-à-dire que la Chambre est d'accord en principe avec ce qui est proposé.

Ce qui est envisagé, c'est que d'une quelconque façon la Chambre renvoie l'affaire à un comité avant la deuxième lecture, de sorte que vous n'avez pas à dire que vous appuyez à 100 p. 100 le principe. Vous estimez que l'idée mérite peut-être d'être examinée par le comité de sorte qu'il y aurait un vote à la fin du débat sur chaque affaire qui est tirée au sort. Mais, le vote porterait non pas sur l'adoption en deuxième lecture, mais bien sur le bien-fondé de renvoyer la question en comité. Le comité aurait alors une date limite, bien qu'il faille l'ajuster, pour faire rapport à la Chambre de ses conclusions. Pour l'instant, le délai de 60 jours, je crois, est trop court parce que le Comité de la justice pourrait être saisi de six ou sept affaires du genre en une seule semaine. Toutefois, je crois que nous pouvons trouver un moyen de régler cette question.

Une voix: Il ne peut y avoir de rapport fait d'office.

M. Joe Jordan: Oui, c'est une idée.

Un autre problème que nous pouvons régler selon moi est le fait qu'il faille tout mettre en forme définitive même si la mesure ira dormir sur une tablette. Je crois que nous pouvons traiter des affaires émanant des députés comme si elles étaient plus ou moins des motions, en faisant ressortir l'essentiel de la question, ou sous forme de projet de loi, mais je crois qu'il y a moyen d'alléger le fardeau des conseillers et des commis législatifs. En effet, il ne serait pas vraiment nécessaire de l'avoir sous forme de projet de loi avant que le comité n'en soit saisi, si elle se rendait jusque là.

Le président: Garry Breitkreuz.

Marie-Andrée, je sais que vous suivez tout cela.

M. Garry Breitkreuz: Nous n'avons vraiment pas beaucoup de temps aujourd'hui. Si cela vous convient, monsieur le président, nous pourrions travailler de concert à une proposition et la soumettre à la prochaine séance?

Le président: Cependant, vous ne pouvez être présent mardi. Vous devez comprendre qu'en dépit de ce qu'a dit Carolyn Parrish, je me suis fermement engagé pour le jeudi suivant auprès du directeur général des élections. Si nous retardons ce témoignage plus longtemps, nous ne pourrons pas l'accueillir avant Noël. Cela fait déjà deux ou trois fois que nous déplaçons...

M. Garry Breitkreuz: Nous pouvons avoir un jour, n'est-ce pas? Pouvons-nous le faire mardi?

Le président: Le mardi sera parfait.

M. Garry Breitkreuz: Bien sûr, si nous avons une heure ou...

Le président: Chers collègues, nous avons étoffé un peu plus le principe. Nous aurons peut-être des propositions formelles à examiner.

Marie-Andrée, vous êtes au courant de l'idée proposée.

Mme Marie-Andrée Lajoie (greffier principal, Service de la Séance): Bien sûr.

Le président: Vous savez ce qui se passe.

Chers collègues, je propose que nous siégions jeudi prochain, que nous réglions la question du rapport sur la télédiffusion des débats de la Chambre et de l'ébauche de lignes directrices à l'égard des conseillers législatifs au sujet desquels nous avons, en fait, un genre d'entente. La réunion de jeudi pourrait être d'une durée relativement courte et, le mardi suivant, nous reviendrions sur cette question des affaires votables. Êtes-vous d'accord, chers collègues?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité s'ajourne jusqu'à jeudi.