HEAL Rapport du Comité

Nonobstant le caractère profondément multidisciplinaire du génie génétique nous sentons le besoin, à l’instar de nos collègues membres du Comité, de réaffirmer avec force que la dignité et l’intégrité du génome humain et de la personne qui en est issue sont au centre de nos préoccupations.

Nous souscrivons comme députés et députées aux grandes orientations établies dans ce rapport et nous tenons pour essentiels pour la suite des événements les grands consensus qui y sont établis : dignité de l’être humain, non-commercialisation du matériel reproductif humain, choix éclairé, responsabilité et transparence, levée de l’anonymat des donneurs et donneuses et protections des enfants. Cependant, il nous apparaît de bon aloi de faire quelques mises au point.

En choisissant de prohiber certaines activités, le gouvernement fédéral a fait son entrée dans le champ de la procréation médicalement assistée par le biais du droit criminel. Il nous faut rappeler que de larges pans de la procréation médicalement assistée incombent aux provinces. Que l’on pense à la livraison des services de santé, incluant l’établissement de cliniques de fertilité, au statut des descendants qui concerne le droit de la famille donc le droit civil et bien sûr au « counseling » à prodiguer aux mères porteuses comme aux donneurs et donneuses potentiels qui interpelle directement, lui, le réseau de la santé des provinces. Par conséquent, ils nous semblent évident :

1. Qu’il ne saurait y avoir de politique canadienne en la matière sans une solide coordination
     avec les provinces et une reconnaissance non-ambiguë qu’il s’agit d’un domaine de
     juridiction partagée;

2. Qu’aucun organisme de réglementation ne pourra trouver sa pleine efficacité sans une
     représentation des provinces à son conseil d’administration;

3. Que toute législation et réglementation en matière de procréation médicalement assistée
     doit se faire dans le respect le plus absolu du droit de la famille et de l’existence des réseaux
     de services de santé et de services sociaux qui sont des domaines de juridiction provinciale.

À cet égard, nous croyons que le présent rapport est injustement négatif face à la signature d’accord d’équivalence et d’application de la loi, en conformité avec l’article 41 de l’avant-projet de loi.

Pour nous, il apparaît souhaitable et judicieux de préconiser que, si une ou plusieurs provinces adoptent une loi ou un règlement compatibles avec les objectifs mis de l’avant par le gouvernement fédéral, ce dernier se retire complètement et laisse les provinces concernées réaliser la pleine maîtrise d’œuvre de cette activité.

S’agissant de l’organisme de réglementation, le Comité a étudié plusieurs modèles : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Commission canadienne de sûreté nucléaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la Société canadienne du sang.

Nous du Bloc Québécois souhaitons que l’organisme de réglementation à établir possède les caractéristiques suivantes :

1. Qu’il soit indépendant de Santé Canada;

2. Que son conseil d’administration soit représentatif de tous les intervenants de ce milieu;

3. Qu’il soit surtout pleinement indépendant tout en étant imputable de ses grandes orientations
    devant le Parlement.

Nous n’hésitons pas à affirmer que les recommandations 20, 21 et 22 du présent rapport suggèrent une dévolution de pouvoirs beaucoup trop importante au ministre de la Santé fédéral, sans garantir en contrepartie une indépendance suffisante du conseil d’administration de cet éventuel organisme de réglementation.

Finalement, nous avons été déçus que le gouvernement et l’opposition officielle refusent d’inscrire, dans le préambule de l’avant-projet de loi ou dans la déclaration d’intention, une véritable clause de non-discrimination en vertu de laquelle aucun citoyen et citoyenne ne se verrait privé du recours à la procréation médicalement assistée en raison de sa race, son origine nationale ou ethnique, sa couleur, sa religion, son sexe, son âge, de déficiences mentales ou physiques, son statut matrimonial, sa condition sociale ou son orientation sexuelle et ce, dans le respect des principes par ailleurs énoncés dans l’avant-projet de loi.