HUMA Rapport du Comité

        La Loi sur l'assurance-emploi avait pour but de moderniser le programme canadien de soutien du revenu et d'aide à l'adaptation pour l’ensemble des travailleurs au chômage au Canada. Parmi les nouveaux éléments, mentionnons la prise en compte de la première heure de travail et une structure d’admissibilité et de prestations fondée sur les heures. Par rapport à son prédécesseur l’AC, l’AE visait à encourager les travailleurs à travailler plus longtemps et réduire la durée des prestations. Il visait aussi une plus grande équité en termes de droit aux prestations, de réduction des prestations pour les revenus élevés et d’augmentation des prestations pour les familles avec enfant, à faible revenu. Cette réforme devait aussi aboutir à un programme moins coûteux pour donner suite à l'engagement pris dans le budget fédéral de 1995 de réduire de 10 % les coûts de l’assurance-chômage. Le gouvernement avait décidé de rétablir l’ordre fiscal, et que cela passerait par la réduction des dépenses de programmes.

        Cette réforme proposait des changements importants, mais la Loi sur l’assurance-emploi s’alignait en grande partie sur la loi précédente. Les principaux changements étaient les suivants :

• le remplacement des règles d’assurabilité minimale par la prise en compte de la première heure;

• une structure d’admissibilité et de prestations fondée sur les heures plutôt que sur les semaines de travail assurables;

• une hausse des conditions d’admissibilité des nouveaux entrants et des rentrants;

• une nouvelle façon de calculer la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable (règle du « dénominateur »);

• des prestations d’après l’utilisation (règle de l’intensité);

• le renforcement de la disposition de remboursement des prestations avec une formule basée sur l’utilisation (« récupération »);

• l’augmentation de l'exemption de gains pour les prestataires à faible revenu;

• des prestations accrues pour les familles à faible revenu avec enfants (supplément familial);

• l’abaissement du plafond de la rémunération assurable;

• l’abaissement à 413 $ des prestations hebdomadaires maximales;

• le remboursement des cotisations pour les employés gagnant 2 000 $ ou moins par année;

• un nouveau processus de fixation des taux de cotisation visant à créer une réserve permettant de stabiliser les taux de cotisation;

• des sanctions plus sévères en cas d’infraction;

• des conditions d’admissibilité et des mécanismes de prestation nouveaux pour une adaptation « active » au marché du travail.

Le professeur Fortin a décrit en ces termes les réformes de l’assurance chômage/emploi des années 1990 :

        Il ne fait aucun doute que cette réforme a réduit le programme. Aujourd’hui, le ratio prestataires/chômeurs (appelé aussi ratio P/C) est d’environ 45 %^[2]. On estime néanmoins qu’environ 80 % des personnes visées par l’AE étaient admissibles à des prestations en 1999. En outre, cette mesure de participation à l’AE est demeurée relativement stable au cours des deux derniers exercices (d’après les données de l’Enquête sur la couverture de la population par l’assurance-emploi^[3]).

        D’après la dernière évaluation de la réforme de 1996 faite par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, l’AE atteint toujours ses principaux objectifs ? soutien temporaire au revenu des personnes qui ont perdu leur emploi et aide au réemploi; et prestations de maternité, parentales et de maladie. Néanmoins, et malgré une économie forte, on a souvent dit au Comité que certaines régions continuent de connaître des taux de chômage relativement élevés et ont encore du mal à s’adapter aux réformes de 1996.

        D’après les derniers chiffres, les prestataires utilisent en moyenne moins des deux tiers de ce à quoi ils ont droit et seule une faible proportion (12 %) de ceux qui deviennent chômeurs connaissent une baisse du revenu familial[5]. Le Comité croit deviner que beaucoup de ceux qui subissent une telle baisse vivent dans des régions à haut taux de chômage. La fréquence des prestations a aussi baissé, mais c'est surtout chez les travailleurs non saisonniers. Cela indique que les occasions d’emploi en morte saison pour les saisonniers demeurent limitées, et que ceux-ci continueront de recourir à l’AE, même en temps de forte croissance économique[6]. La ministre de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a indiqué au Comité que le pourcentage des prestataires habituels qui sont des saisonniers demeure au même niveau qu’avant la réforme. Outre l’efficacité marginale de la règle d’intensité dans la réduction de l’utilisation de l’AE, la Ministre a signalé aussi que cette disposition avait eu un effet punitif non prévu. C’est pour ces raisons que le gouvernement a décidé d’éliminer les prestations fondées sur l’utilisation.

        Bien des gagne-petit demeurent dans des régions où l’emploi est instable, de sorte qu’ils doivent compter sur l’AE au cours des périodes de chômage. Le Comité s’est fait dire et répéter que les emplois à longueur d’année sont limités dans bien des régions du pays et que le travail saisonnier est une réalité de la vie. Implicitement, le projet de loi reconnaît ce fait, et si bien des témoins sont en faveur de cette mesure, le Comité s’est néanmoins fait dire qu’elle n’allait pas assez loin pour régler certains problèmes persistants associés à la réforme de 1996. Certains recommandent que l'AE soit fortement assouplie et que l’on revienne à un programme comme celui qui existait au début des années 1970. Bien que tous les membres du Comité reconnaissent la nécessité de continuer de moduler le programme d’AE, la plupart s’opposent à la mise au rancart de la réforme de 1996.

        Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est une AE suffisamment accessible et qui assure un soutien du revenu adéquat, tout en incitant les gens à conserver leur emploi et à acquérir les aptitudes professionnelles requises. Il est également important que l’AE soit équitable pour tous les cotisants. Suit une discussion sur les moyens d’améliorer davantage l’AE afin de réaliser ces objectifs fondamentaux.