HUMA Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Le Comité recommande que :

• le gouvernement envisage de réduire le seuil d’admissibilité des entrants et des rentrants, en le ramenant de 910 à 700 heures. En fondant le calcul sur une semaine de 35 heures, cette exigence serait équivalente à la règle des 20 semaines qui s’appliquait à ce groupe avant la réforme de l’AE*.

• le gouvernement envisage de rajuster l'exigence d’admissibilité qui est actuellement de 420 à 700 heures pour mieux tenir compte des problèmes de chômage des travailleurs saisonniers**.

• le gouvernement envisage de réduire davantage l'exigence d’admissibilité aux prestations spéciales***.

Recommandation 2 :

Le Comité recommande que le gouvernement envisage de modifier la Loi sur l’assurance-emploi de manière à y prévoir une définition de l’entrant ou du rentrant qui exclue les personnes pouvant prouver une longue participation au marché du travail. Cette nouvelle définition devrait exclure aussi celles qui ont touché au moins une semaine de prestations de maladie au cours des quatre ans précédant l’actuelle période de rétroactivité de deux ans.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande que le gouvernement envisage de rajuster l’Annexe I de la Loi sur l’assurance-emploi de manière à assurer une durée d’admissibilité maximale aux prestations de 50 semaines, comme c’est le cas pour les prestations de maternité/parentales combinées. Par rapport à l’Annexe I, on devrait envisager d’augmenter les prestations au-delà du seuil horaire minimal d’admissibilité afin d’inciter les gens à travailler pour une période plus longue que les heures minimales donnant droit aux prestations. L’augmentation maximale prévue par la nouvelle Annexe I devrait être de cinq semaines de prestations quelle que soit la combinaison d’heures d’emploi assurable et de taux de chômage régionaux. De plus, l’Annexe I devrait aussi être rajustée de façon à atténuer le problème du « trou noir ».

Recommandation 4 :

Le Comité recommande que Développement des ressources humaines Canada étudie la possibilité d’accorder des périodes de prestations plus longues aux travailleurs âgés mis à pied qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour trouver un nouvel emploi et pour lesquels il ne s’avère pas rentable d’investir dans l’acquisition de nouvelles compétences*.

Recommandation 5 :

Le Comité recommande que :

• le gouvernement revoie la possibilité de supprimer le dénominateur. Nous estimons que le fait d’accorder des prestations pendant une période plus longue aux personnes qui dépassent les conditions minimales horaires d’admissibilité constitue une incitation à travailler plus longtemps. Et cette incitation serait renforcée si le gouvernement restructurait l’Annexe I de la Loi sur l’assurance-emploi, comme il est expliqué plus haut.

• le gouvernement envisage d’inscrire dans la loi la façon dont les « semaines de faible rémunération » sont traitées actuellement.

Recommandation 6 :

Le Comité recommande que le gouvernement envisage d’adopter la période de référence comme période servant à l’établissement de la moyenne des rémunérations. Il faudrait que seules les semaines de rémunération élevée soient prises en compte et que la moyenne des rémunérations soit établie d’après un nombre de semaines équivalent (selon une semaine de 35 heures) au nombre minimal d’heures applicable pour se qualifier.

Recommandation 7 :

Le Comité recommande que le gouvernement envisage d’augmenter l’actuel seuil de revenu donnant droit au remboursement des cotisations d’AE à 3 000 $ et de transformer ce remboursement en une exemption de base annuelle.

Recommandation 8 :

Étant donné l’incidence grandissante du travail indépendant sur le marché du travail au Canada, le Comité recommande que le gouvernement envisage la création d’un cadre pour étendre l’application du régime d’AE, tant pour les prestations ordinaires que spéciales, aux travailleurs indépendants.

Recommandation 9 :

Le Comité recommande que le gouvernement envisage d’élargir l’application du régime d’AE aux travailleurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré. Si le gouvernement décide de ne pas le faire, un remboursement des cotisations devrait être accordé à ceux qui ont un emploi assurable mais qui ne peuvent pas présenter de demande de prestations en raison de leur statut de travailleurs indépendants*.

Recommandation 10 :

Le Comité recommande que :

• le gouvernement envisage d’accroître les fonds destinés à la formation afin d’aider les employeurs qui ont de sérieuses difficultés à trouver des travailleurs suffisamment compétents pour remplacer ceux qui reçoivent des prestations de maternité/parentales.

• le gouvernement envisage d’offrir un remboursement de cotisations aux employeurs pour les encourager à offrir des occasions de perfectionnement aux travailleurs. Les dépenses liées à cette initiative ne devraient pas être comprises dans la limite de dépenses fixée par l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi.

• le gouvernement envisage de modifier l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi qui exige que 0,8 % du montant estimé être la rémunération assurable totale soit alloué chaque année aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien de la partie II.

• le gouvernement envisage de modifier l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi afin d’étendre l’accès à la formation aux termes de la partie II et aux autres prestations d’emploi et mesures de soutien grâce à l’application générale d’une période de rétroactivité de cinq ans, sans égard au type de prestations d’AE reçues au cours de cette période.

Recommandation 11 :

Le Comité recommande que le gouvernement envisage que le délai de carence de deux semaines soit supprimé pour ceux qui participent à une formation approuvée.

Recommandation 12 :

Nous recommandons que le Comité participe au prochain examen du processus de fixation du taux de cotisation et que le processus comprenne également :*

• un examen de l’impact du financement de l’AE sur les cotisants et l’économie;

• un examen de l’opportunité ou non pour le gouvernement de modifier la Loi sur l’assurance-emploi de manière à déterminer la taille que devrait avoir une réserve réelle de l’AE pour atteindre les objectifs de fixation du taux de cotisation fixés par la Loi;

• un examen de l’opportunité ou non d’égaliser les cotisations de l’employeur et des employés;

• un examen de l’opportunité ou non d’accorder à l’employeur un remboursement de cotisations sur les cotisations remboursées à l’employé;

• un examen de l’opportunité ou non de porter le plafond de la rémunération annuelle assurable à 41 500 $ et de l’indexer par la suite.

Recommandation 13 :

Le Comité recommande que :

• dans son examen des régions économiques de l’AE, la Commission de l’assurance-emploi du Canada distingue dans toute la mesure du possible entre les marchés du travail à l’intérieur d’une zone donnée.

• les consultations menées par la CAEC dans le cadre de son examen des régions économiques de l’AE soient plus ouvertes et transparentes.

• les mesures transitoires de délimitation des régions économiques de l’AE se prennent désormais de manière à mettre tous les demandeurs sur un pied d’égalité, quitte à ce que les règles de transition soient appliquées de manière rétroactive.

Recommandation 14 :

Le Comité recommande que :

• des mesures immédiates soient prises pour donner suite à la recommandation du vérificateur général que l’ADRC et DRHC actualisent et mettent en œuvre un plan d’action efficace pour empêcher les abus et les fraudes éventuelles en matière d’AE. En outre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi sur l’assurance-emploi de manière à préciser la façon dont doivent être prises les décisions sur l’assurabilité et résolus les appels dont elles font l’objet.

• les enquêteurs de DRHC se conduisent toujours de manière respectueuse et honnête lors de leurs enquêtes.

• le gouvernement envisage de modifier l'article 104 de la Loi sur l’assurance-emploi afin qu’une personne assignée à comparaître ou qui gagne son appel devant la Cour canadienne de l’impôt soit défrayée par le gouvernement fédéral de ses frais de déplacement, ses repas et son manque à gagner.

• le gouvernement envisage de revoir l'article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi afin d’imposer une sanction moins sévère, dans certaines circonstances, à ceux qui quittent volontairement leur emploi et qui ne sont pas en mesure d’établir une justification.

Recommandation 15 :

Le Comité recommande au gouvernement de modifier le paragraphe 5(3) (et, au besoin, l’alinéa 5(2)i)) de la Loi sur l’assurance-emploi afin de supprimer la présomption de culpabilité en cas de lien de dépendance entre l’employeur et l’employé.

Recommandation 16 :

Le Comité recommande au gouvernement de revenir à la méthode d’attribution de la rémunération par semaines en vigueur avant 1996 en abrogeant le paragraphe 19(3) de la Loi sur l’assurance-emploi et le paragraphe 15(4) du Règlement sur l’assurance-emploi.

Recommandation 17 :

Le Comité recommande que DRHC améliore ses services à la population, et notamment qu’il fournisse des services plus rapides, plus appropriés et plus courtois à la clientèle de l’AE.