HUMA Rapport du Comité

4.  Le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées recommande que le gouvernement fédéral tienne dès que possible les engagements qu’il a pris dans le discours du Trône à l’égard des personnes handicapées. Précisément, le Sous-comité recommande :

·        que des fonds soient affectés dès que possible pour l’investissement dans de nouvelles technologies qui aideront les personnes handicapées, tel que promis dans le discours du Trône;

·        que l’énoncé de la stratégie fédérale sur l’innovation et les compétences professionnelles intègre les personnes handicapées dans tout plan d’ensemble;

·        qu’une stratégie globale à l’égard du marché du travail pour les personnes handicapées table sur les activités actuelles des organismes qui aident les handicapés à trouver de l’emploi, en évitant tout dédoublement ou chevauchement.

Comme l’a souligné à nouveau notre table ronde, pouvoir obtenir des soutiens et des services, y compris des mesures pour supporter le coût supplémentaire occasionné par le handicap, demeure un élément clé du dossier des personnes handicapées. Selon le milieu associatif, cette possibilité demeure cruciale pour que les handicapés soient citoyens de plein droit et parties prenantes de la collectivité. Le Sous-comité se réjouit que nombre de ses propositions aient été retenues dans le Budget 2000 et sa mise à jour. En même temps, il est conscient que la réforme de la fiscalité ne peut résoudre tous les problèmes liés aux soutiens aux handicapés et que le gouvernement fédéral doit maintenir la priorité des mesures de soutien dans ses discussions avec les provinces et les territoires.

Le Sous-comité observe qu’une des grandes raisons pour lesquelles le dossier des enfants a progressé alors que celui des personnes handicapées bloque sur la fourniture des soutiens et services est que le gouvernement fédéral a engagé des fonds pour des soutiens additionnels aux enfants. Selon nous, le gouvernement fédéral, s’il accepte que le dossier des handicapés en est un prioritaire, doit augmenter son appui aux provinces par un fonds fédéral ou des transferts aux provinces. Manifestement, augmenter la capacité des handicapés d’acquérir des soutiens (côté demande) par des allégements fiscaux ne servira à rien si ces soutiens ne sont pas disponibles au niveau provincial (côté offre).

La table ronde que nous avons organisée sur le système de soutien du revenu destiné aux personnes handicapées nous a brossé un tableau déprimant d’un régime qui laisse pour compte des milliers, peut-être des centaines de milliers de Canadiens handicapés. Nous reconnaissons qu’en période de réductions budgétaires, il faut prendre des mesures administratives pour contenir les dépenses, mais nous partageons l’inquiétude des analystes de politiques indépendants et des associations pour les handicapés que les programmes fédéraux actuels, notamment le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-Invalidité), ne tiennent pas compte des réalités fondamentales de nombreux handicapés. Ainsi, ce programme n’a pas de mesures humanitaires pour fournir un service rapide, il est mal adapté aux problèmes des maladies cycliques ou dégénératives et s’attaque mal à la question de la maladie mentale et du handicap. En tant que députés, nous sommes constamment confrontés à ces lacunes quand nous aidons nos électeurs à se frayer un passage dans la jungle bureaucratique. En outre, le régime de soutien aux handicapés dans son ensemble impose d’importantes entraves à la recherche d’emploi et à la réintégration dans le marché du travail. À notre avis, une lacune fondamentale du régime est le lien qu’il fait actuellement entre les prestations d’invalidité et la capacité de travailler.

Au cours de cette table ronde, le Sous-comité a recueilli plusieurs recommandations de mesures pratiques et utiles qui pourraient régler certains des problèmes du régime en général et du RPC-Invalidité en particulier. Nous ne les inclurons pas dans ce rapport provisoire, parce que nous croyons impératif et urgent que notre Sous-comité ou le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées fasse une étude approfondie du programme, qui n’a pas fait l’objet d’un examen depuis trop d’années. Il est temps que le RPC‑Invalidité reflète la situation actuelle plutôt que celle qui prévalait il y a plus de 30 ans, quand il a été créé. Pour l’instant, nous croyons qu’il faut poursuivre le dialogue utile qu’a amorcé notre table ronde entre les fonctionnaires des programmes de sécurité du revenu de DRHDC et les associations pour les personnes handicapées.

5.  Le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées recommande que la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu de Développement des Ressources humaines Canada constitue un groupe d’experts qui comprenne des représentants d’organismes pour les personnes handicapées afin d’offrir une tribune permanente sur les moyens d’assurer un revenu aux handicapés par le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Tout au long de nos audiences, nous avons été frappés par les difficultés que certaines conditions d’admissibilité imposent aux personnes handicapées dans la recherche d’un emploi, de soutiens, de services, ainsi que d’un revenu. Peut-être que tout ce que nous avons pu entendre, cela nous a semblé souligner la nécessité de placer toute la question des personnes handicapées dans une perspective horizontale. Cela s’applique tout autant aux programmes qui ne relèvent que d’un seul ministère comme DRHC, que de ceux qui sont gérés par plusieurs ministères (DRHC et Finances, par ex.). Dans cette optique, le Sous-comité de la condition des personnes handicapées aimerait mettre à l’essai les principes et la pratique de l’horizontalité.

6.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées recommande que le gouvernement du Canada constitue un groupe de travail composé des ministères et organismes compétents, ainsi que de représentants du milieu des personnes handicapées, chargé d’harmoniser les définitions de «handicap» utilisées dans les programmes et services fédéraux destinés aux personnes handicapées. Le groupe de travail remettrait au Sous-comité un rapport d’étape en juin 2002, et ses constatations seraient incorporées au Rapport sur les plans et les priorités et au Rapport ministériel sur le rendement de 2002 et chaque année par la suite.