3.  Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque

Le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque s’est réuni pour la première fois le 9 mars 1999. Les membres ont vite décidé d’orienter leurs travaux dans le sens d’une meilleure compréhension et appréciation du Plan d’action national pour les enfants, qui est apparu pour la première fois à l’ordre du jour gouvernemental en 1997. Ses travaux ayant été impulsés par des signes fiables que le budget de 2000 serait un « budget des enfants », le Sous-comité a choisi sciemment de réclamer l’inclusion de certaines mesures dans ce budget. Le Sous-comité a été conforté dans son orientation par le discours du Trône du 12 octobre 1999, qui indiquait l’intention du gouvernement d’étendre l’application du congé de maternité et parental de la Loi sur l’assurance-emploi, et d’inviter les provinces et territoires à négocier une entente sur le développement de la petite enfance pour décembre 2000.

Certains membres du Sous-comité ont émis des réserves quant à la mise en place de normes et de programmes nationaux sans reconnaissance des compétences des provinces comme, par exemple, la possibilité pour les provinces de créer leur propre assurance parentale en substitut de l’assurance-emploi.

Entre-temps, le Sous-comité a rendu publics deux rapports provisoires, recommandant que le gouvernement applique dans ses mesures en faveur des enfants et des familles des principes plus larges, comme l’universalité et la mesure permanente des résultats.

Nous n'avons pas l’intention de passer en revue les recommandations qu’on trouve dans ces deux rapports, qui sont d’ailleurs publics. Mais sur le plan de la mesure des résultats, nous voulons signaler que bon nombre des politiques, principes et mesures spécifiques prônés par le Sous-comité sont déjà en place. Mentionnons, entre autres, les récentes augmentations de la Prestation fiscale pour enfants, le doublement de la durée des prestations parentales, des mesures fiscales en faveur des familles avec enfants, et l’historique Initiative de développement de la petite enfance, signée par les premiers ministres en septembre 2000. Pour ces résultats, nous ne réclamons pas le crédit du long travail et de l’engagement des fonctionnaires et des nombreux intervenants dans ces dossiers, mais le Sous-comité est fier de son rôle de champion, qui a donné l’élan politique nécessaire dans la préparation de ces initiatives. Nous croyons que notre Sous-comité, de même que le Sous-comité de la condition des personnes handicapées, a joué un rôle utile en veillant à ce que le processus soit à la fois universel et transparent.

Au cours de la présente session, le Sous-comité s’engage à suivre de près l’application de l’Initiative de développement de la petite enfance (IDPE), en particulier l'engagement pris par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires de produire un rapport commun. L’IDPE prévoit la production annuelle d’un rapport sur les sommes consacrées aux enfants et à leurs familles, ainsi que l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs acceptés par tous pour mesurer les résultats de cet investissement. Les membres du Sous-comité ont convenu de consacrer une part de leurs travaux à ce dossier au cours de la session.

Nous avons été à la fois intrigués et encouragés par l'engagement du gouvernement annoncé dans le discours du Trône de janvier 2001 de mettre l'accent sur le sort des enfants et des familles autochtones. Nous reconnaissons avec lui que la situation des enfants autochtones est inacceptable et qu’une action concertée et soutenue s’impose depuis longtemps. Dès l’automne, nous comptons consacrer beaucoup de nos énergies à l'examen de la situation des enfants autochtones, de la naissance à 12 ans. Nous voulons bien comprendre l'ensemble des services existants et comment les compléter. Il nous faut comprendre la nature horizontale des travaux des divers ministères concernés (Affaires indiennes, Santé Canada, DRHC, Justice). Cela implique qu’il faut voir d’abord comment ils travaillent ensemble, et ensuite, comment ils le font avec les provinces et territoires et les communautés autochtones. Nous nous proposons de suivre de près l’application de l’IDPE aux enfants autochtones, dans les réserves et hors réserve, et de recommander toute mesure jugée nécessaire pour compléter le soutien et les services destinés aux enfants.

À la base de ces travaux en quelque sorte, il y a l'entente-cadre sur l’union sociale qui vient à expiration et qui doit faire l’objet d’une évaluation d'ici février 2002. La plupart des membres du Sous-comité non seulement se sont montrés intéressés par les intentions du gouvernement quant à l'examen de l’entente-cadre et à sa reconduction éventuelle, mais ont aussi demandé que les parlementaires y jouent un rôle. Nous croyons que les comités parlementaires, et en particulier les deux sous-comités qui ont vocation de s’intéresser à la politique sociale, constituent un forum naturel pour la participation du public à ce qui, par définition, devrait être une opération transparente. Nous estimons être bien placés pour servir de courroie de transmission des vues des citoyens et des intervenants. Nous nous proposons donc, parallèlement aux deux axes de travail mentionnés ci-dessus, de faire l’examen de l’évaluation de l'entente-cadre, afin de comprendre les intentions du gouvernement à cet égard et d’exiger que le processus soit ouvert et transparent, et que le public y soit associé. De fait, nous nous voyons comme partie intégrante du processus, comme un mécanisme essentiel pour assurer l’application des principes de participation publique, d’ouverture, de transparence et d’imputabilité publique, qui sont à la base même de l’entente.

4.  Nos actions communes

La première partie de ce rapport indique quelques-unes des raisons de l’utilité des sous-comités dans nos travaux. Ce qu’il faudrait souligner, c’est la mesure dans laquelle les sous-comités qui s’occupent d’enjeux horizontaux travaillent eux-mêmes selon le même principe. Les deux sous-comités ont tenu plusieurs réunions conjointes sur la question des enfants handicapés. Nous avons l’intention de répéter l’expérience dans notre étude des problèmes des enfants autochtones handicapés, dossier qui est à la fois un exemple classique d’un enjeu horizontal et d’une question où les membres les plus vulnérables de la société passent « à travers les mailles » de notre réseau de politiques et de programmes. Nous allons partager nos travaux sur les indicateurs et la mesure des résultats, mettre en commun nos ressources et nos expériences et veiller à ce que chaque sous-comité conserve le plus possible une orientation horizontale. La liste de leurs préoccupations communes - le logement, la santé, l’équilibre revenu/services, le soutien aux familles - fera en sorte que les sous-comités devront continuer de collaborer et d’incorporer les travaux l’un de l’autre.

Un exemple récent de la collaboration entre les sous-comités est la table ronde conjointe tenue le 30 mai 2001, qui s’est penchée sur la question des enfants handicapés et de leurs familles. Les réseaux de familles dans tout le pays ont témoigné à tour de rôle des lacunes qui existent dans les structures de soutien et de services destinés aux enfants handicapés. Que ces lacunes persistent malgré les engagements du gouvernement sur les questions des enfants et des personnes handicapées est le signe que ces deux domaines d'action ne fonctionnent pas de façon assez horizontale. La stratégie À l’unisson du gouvernement ne prend pas en compte les besoins des enfants handicapés. Il en va de même du Plan d'action national pour les enfants, où les enfants handicapés sont laissés pour compte. Bien que l’Initiative de développement de la petite enfance s’adresse aux enfants avec divers handicaps, elle ne s’occupe pas des besoins des enfants de plus de six ans. Le gouvernement fédéral n'a pas de politique ou de programme qui réponde adéquatement aux besoins des enfants handicapés et de leurs familles.

7.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées et le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque recommandent conjointement que le gouvernement du Canada se donne une stratégie qui réponde adéquatement aux besoins de soutien et de services pour les enfants handicapés et leurs familles.

Le gouvernement a pris une mesure importante en étendant l’application du congé de maternité et parental de la Loi sur l'assurance-emploi. Nous ne pouvons que le féliciter de cette initiative. Mais nous devons quand même en reconnaître les lacunes :

• Par définition, le recours à la Loi sur l’assurance-emploi pour accorder ces avantages limite le nombre de parents qui pourront en bénéficier.
• Les parents qui travaillent à leur compte ne sont pas couverts par la loi.
• De nombreux parents, parce qu’ils travaillent à temps partiel ou font un petit salaire, soit sont inadmissibles, soit ne peuvent pas se permettre financièrement de prendre un tel congé.
• Le régime d’assurance-emploi n’offre que 55% du salaire.  Le travailleuses et les travailleurs à faible et à moyen revenu peuvent difficilement se permettre un arrêt de travail prolongé dans ces conditions.

8.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées et le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque recommandent conjointement que le gouvernement examine comment assouplir les conditions des prestations de l’assurance-emploi pour permettre à un plus grand nombre de parents de profiter du congé parental et de maternité.  Certains membres suggèrent que le gouvernement considère la possibilité de négocier avec les provinces qui désirent mettre sur pied un régime d’assurance parentale en continuité avec leur politique familiale.  Une assurance strictement réservée au congé parental permettrait un régime beaucoup plus accessible et plus généreux.

Dans le discours du Trône d’octobre 1999, le gouvernement a annoncé son intention de rendre sa politique du travail plus avantageuse pour les familles. Jusqu’ici, à peu près rien n’indique qu'on ait fait des progrès substantiels dans ce sens. L’extension de l’application du congé de maternité et parental, comme il a été dit, est limitée, non seulement quant à ceux qui y sont admissibles, mais également quant aux motifs permettant de réclamer ce congé. Alors que la première année de vie est cruciale pour le développement de l'enfant, les besoins des familles sont beaucoup plus grands. Les parents d’enfants handicapés et les travailleurs qui s’occupent d’un membre âgé de la famille, souvent handicapé lui aussi, ont également besoin de soutien et de services qu’ils ne peuvent obtenir. Étant donné le vieillissement rapide de notre population, la demande de soutien et de services ne fera qu’augmenter. Nous croyons que pour fonctionner efficacement sur un mode horizontal, le gouvernement doit prendre ces éléments en considération dans sa politique du travail axée sur les familles.

9.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées et le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque recommandent conjointement que le gouvernement du Canada rende compte au Sous-comité de la condition des personnes handicapées et au Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque de ses progrès dans l’élaboration d’une politique du travail axée sur la famille d’ici le 30 septembre 2001 et annonce au Parlement une date de mise en application de tous les éléments de cette politique. Nous recommandons également que le gouvernement incorpore dans sa politique des dispositions spécifiques concernant les besoins de toutes les familles, notamment celles avec enfants handicapés et celles dont les membres âgés ont besoin de soins.