HUMA Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMENDATIONS

1. Le Sous‑comité des enfants et jeunes à risque et le Sous‑comité de la condition des personnes handicapées recommandent conjointement que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de façon que les deux sous‑comités :

a.         soient constitués d’office au début de chaque session parlementaire;

b.         soient habilités à fixer leurs propres budgets, à établir sans restriction leur calendrier de réunions et à rendre compte à la Chambre des communes.

2. Le Sous‑comité des enfants et jeunes à risque et le Sous‑comité de la condition des personnes handicapées recommandent conjointement que chacun d’eux soit chargé d’examiner et d’approuver les budgets des dépenses relatives aux questions horizontales relevant de leur mandat individuel, par les autorités fédérales et parlementaires appropriées.

3.  Le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées recommande que le ministère du Développement des ressources humaines étudie des méthodes pour modifier le cycle de financement des organismes recevant des subventions et contributions, de sorte que les organismes pour les personnes handicapées puissent planifier convenablement leurs activités. Le Ministère devrait envisager un financement pluriannuel, (comme le fait déjà l’Agence canadienne de développement international). Il devrait aussi considérer l’opportunité de fournir des fonds pour couvrir les frais essentiels d’exploitation des organismes nationaux pour les personnes handicapées.

4.  Le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées recommande que le gouvernement fédéral tienne dès que possible les engagements qu’il a pris dans le discours du Trône à l’égard des personnes handicapées. Précisément, le Sous-comité recommande :

·        que des fonds soient affectés dès que possible pour l’investissement dans de nouvelles technologies qui aideront les personnes handicapées, tel que promis dans le discours du Trône;

·        que l’énoncé de la stratégie fédérale sur l’innovation et les compétences professionnelles intègre les personnes handicapées dans tout plan d’ensemble;

·        qu’une stratégie globale à l’égard du marché du travail pour les personnes handicapées table sur les activités actuelles des organismes qui aident les handicapés à trouver de l’emploi, en évitant tout dédoublement ou chevauchement.

5.  Le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées recommande que la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu de Développement des Ressources humaines Canada constitue un groupe d’experts qui comprenne des représentants d’organismes pour les personnes handicapées afin d’offrir une tribune permanente sur les moyens d’assurer un revenu aux handicapés par le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

6.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées recommande que le gouvernement du Canada constitue un groupe de travail composé des ministères et organismes compétents, ainsi que de représentants du milieu des personnes handicapées, chargé d’harmoniser les définitions de « handicap» utilisées dans les programmes et services fédéraux destinés aux personnes handicapées. Le groupe de travail remettrait au Sous-comité un rapport d’étape en juin 2002, et ses constatations seraient incorporées au Rapport sur les plans et les priorités et au Rapport ministériel sur le rendement de 2002 et chaque année par la suite.

7.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées et le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque recommandent conjointement que le gouvernement du Canada se donne une stratégie qui réponde adéquatement aux besoins de soutien et de services pour les enfants handicapés et leurs familles.

8.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées et le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque recommandent conjointement que le gouvernement examine comment assouplir les conditions des prestations de l’assurance-emploi pour permettre à un plus grand nombre de parents de profiter du congé parental et de maternité.  Certains membres suggèrent que le gouvernement considère la possibilité de négocier avec les provinces qui désirent mettre sur pied un régime d’assurance parentale en continuité avec leur politique familiale.  Une assurance strictement réservée au congé parental permettrait un régime beaucoup plus accessible et plus généreux.

9.  Le Sous-comité de la condition des personnes handicapées et le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque recommandent conjointement que le gouvernement du Canada rende compte au Sous-comité de la condition des personnes handicapées et au Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque de ses progrès dans l’élaboration d’une politique du travail axée sur la famille d’ici le 30 septembre 2001 et annonce au Parlement une date de mise en application de tous les éléments de cette politique. Nous recommandons également que le gouvernement incorpore dans sa politique des dispositions spécifiques concernant les besoins de toutes les familles, notamment celles avec enfants handicapés et celles dont les membres âgés ont besoin de soins.

10.  Le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque et le Sous-comité de la condition des personnes handicapées recommendent conjointement que le gouvernement indique clairement au Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées comment il entend mener cette évaluation, quel calendrier il se propose de suivre et quelle forme prendra l’évaluation.

11. Le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque et le Sous-comité de la condition des personnes handicapées recommandent conjointement que le gouvernement donne son appui à une évaluation de l’entente-cadre sur l’union sociale par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées et de ses deux sous-comités.