HUMA Rapport du Comité

c) Outils de responsabilisation

Nous croyons que nos sous-comités respectifs doivent examiner de près la nature du cadre de responsabilisation. À l’évidence, nous considérons le mandat et les activités des sous-comités eux‑mêmes comme un élément de responsabilisation. Nous en avons parlé dans nos rapports antérieurs et encore une fois dans la partie précédente du présent rapport. Mais, il est tout aussi évident que les travaux des sous-comités n’apportent qu’un élément de solution.

À l’heure actuelle, la collectivité débat de certaines options pour les enfants et pour les personnes handicapées. Dans les deux cas, elle envisage un mélange de mesures de responsabilisation à adopter par les institutions ou à prévoir par loi et elle voit le besoin de fixer des résultats sur lesquels on s’entend et les indicateurs pour en mesurer l’obtention. Dans les deux cas, il nous faut trouver réponse à des questions comme :

• Comment ces aspects sont-ils intégrés dans la façon dont les gouvernements « fonctionnent », c’est-à-dire la façon dont ils planifient et mettent en œuvre leurs politiques et leurs programmes, en rendent compte et les évaluent?
• Comment pouvons-nous mieux équilibrer les résultats des politiques et programmes gouvernementaux?
• Qui décide quels sont les résultats souhaitables?
• Quelles mesures sont établies pour déterminer si les résultats sont obtenus?

Sans préjuger des conclusions à venir, il semble manifeste qu’aucun mécanisme ne réussira, seul, à instiguer un changement important et permanent. Dans le cas des enfants, le Canada a été l’un des premiers signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Il existe un secrétaire d’État à l’enfance et à la jeunesse, la Prestation nationale pour enfants a été bonifiée sensiblement depuis sa création en 1999, les premiers ministres ont signé l’Entente sur le développement de la petite enfance en septembre 2000 et le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires discutent pour définir les indicateurs.

À première vue, il semble que les enfants aient l’aide dont ils ont besoin. Et pourtant, le taux de pauvreté chez les enfants - l’indicateur le plus simple et le meilleur prédicteur de la pauvreté - demeure nettement trop élevé; il serait à 18 % selon un rapport récent7. Au Canada, le taux de suicide chez les adolescents est un des plus élevés au monde. La situation des enfants autochtones est une honte nationale et demande une action urgente. Manifestement, il y a toujours des lacunes dans les mécanismes tant de soutien des enfants que de reddition de comptes.  Il est urgent de réduire la pauvreté chez les enfants.

Dans le cas des enfants, plusieurs pistes se présentent pour explorer les moyens de répondre à ces besoins :

• un commissaire  à l’ enfance;
• l’adoption d’un ensemble cohérent d’indicateurs comparables pour mesurer les résultats des éléments de l’IDPE;
• le suivi de l’application de l’IDPE et de la PNE;
• un financement et des services accrus pour les enfants et les familles autochtones, notamment pour les enfants handicapés;
• des cibles précises pour la réduction de la pauvreté.

En matière de handicaps, l’évolution de la politique a été différente, de sorte qu’il faut examiner plusieurs pistes semblables, mais à la fois différentes. Les progrès n’ayant pas été aussi sûrs, il faudra effectuer une étude plus complète des mécanismes institutionnels de reddition de comptes, et notamment les possibilités suivantes :

• une loi sur les personnes handicapées comme celle proposée dans Donner un sens à notre citoyenneté : la volonté d’intégrer les personnes handicapées (rapport du Groupe de travail Scott);
• un commissaire chargé des questions de handicap;
• un rôle de contrôle et d’application de la loi confié à la Commission canadienne des droits de la personne (un peu comme son rôle actuel pour l’équité en emploi);
• un ministre responsable, ou un organisme consultatif comme un secrétaire d’État aux personnes handicapées ou un conseil consultatif auprès du premier ministre.

Il y aurait également lieu de songer à l'élaboration et à l’adoption d’une grille des questions de handicap qui permettrait la prise en compte de ces questions dans les politiques et programmes.

Toutes ces idées pour faire progresser le dossier nécessitent un examen en profondeur des avantages et des inconvénients avant que l’un ou l’autre sous-comité ne se sente prêt à recommander une ou plusieurs de ces mesures pour améliorer la situation en matière de reddition de comptes. Il faudrait voir comment diverses formules ont fonctionné au Canada et dans d’autres pays. En matière de handicap, par exemple, on pourrait croire à première vue que l’Americans with Disabilities Act pourrait servir de modèle pour le Canada. Mais, avant de conclure trop vite, il faudrait voir dans quelle mesure cette loi est une mesure de droits civils dont l’application permet de recouvrir aux tribunaux. Cela convient-il au contexte canadien où les droits des citoyens sont protégés par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que par la Loi canadienne des droits de la personne ?

d)Transparence et rôle pour le Parlement

Quel que soit le mécanisme fédéral que l’un ou l’autre sous-comité pourra choisir de mettre de l'avant, certains membres croient que l’élément commun le plus important est certes le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens (CUSC). Signé en 1999, le CUSC doit faire l’objet d’une évaluation d'ici février 2002.8

[…] les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l’entente et de sa mise en œuvre et ils feront, s’il y a lieu, les ajustements nécessaires à l’entente-cadre. Cette évaluation […] permettra à la population et à toutes les parties intéressées, notamment les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue9.

Les grands principes de l’entente définissent le cadre dans lequel sont et seront définis les paramètres concernant à la fois les enfants et les personnes handicapées :

• assurer l’accès à des programmes et des services essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable;
• fournir de l’aide à ceux qui sont dans le besoin;
• travailler en partenariat avec les divers acteurs et assurer à la population canadienne la possibilité de contribuer au développement des politiques et programmes sociaux;
• assurer un financement durable aux programmes sociaux;
• assurer l’imputabilité publique et la transparence.

Comme cette entente-cadre est un document politique, elle devrait faire l’objet d’une évaluation parlementaire.  Cette évaluation devrait être réalisée par des comités qui peuvent prendre appui sur l’engagement de transparence énoncé dans l’entente, en ne se contentant pas de l’apport des ministères fédéraux concernés par la mise en application de l’entente, mais en donnant la chance aux citoyens de se faire entendre comme en a convenu la ministre du Développement des ressouces humaines. 10

L’entente-cadre sur l’union sociale a en partie pour but de répondre aux besoins des enfants et des personnes handicapées. Jusqu’ici, il y a eu quelques progrès sur la question du développement de la petite enfance, mais il y en a eu peu pour ce qui est des personnes ou enfants handicapés.  Il est prévu que l’entente-cadre sera évaluée en février 2002, pour être modifiée ou reconduite selon le cas.

10.  Le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque et le Sous-comité de la condition des personnes handicapées recommendent conjointement que le gouvernement indique clairement au Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées comment il entend mener cette évaluation, quel calendrier il se propose de suivre et quelle forme prendra l’évaluation.

11. Le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque et le Sous-comité de la condition des personnes handicapées recommandent conjointement que le gouvernement donne son appui à une évaluation de l’entente-cadre sur l’union sociale par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées et de ses deux sous-comités.