HUMA Rapport du Comité

AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

A.  Le Programme canadien de prêts aux étudiants

La hausse des frais de scolarité et des autres frais d’étude jointe au ralentissement de la croissance du revenu familial a rendu l’accès à l’éducation et à la formation postsecondaires plus difficile ces dernières années. Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de mesures conçues pour atténuer ces pressions et faciliter l’accès aux études supérieures. Thomas Townsend, directeur général, Secrétariat à l'apprentissage et à l'alphabétisation, Développement des ressources humaines Canada, a déclaré :

Le gouvernement du Canada a beaucoup fait pour aider les apprenants. Nos taux de participation élevés sont fonction d’un système largement accessible et en partie attribuables à des programmes comme le Programme canadien de prêts aux étudiants et les programmes de prêts et bourses offerts dans la plupart des provinces. Environ 44 % des étudiants d’université et de collège bénéficient d’un prêt ou d’une bourse. Le gouvernement du Canada a également pris ces dernières années des mesures qui ont pour effet de fournir une aide non remboursable de plus de 400 millions de dollars par an[9].

Depuis le 1^er mars 2001, deux fournisseurs de services – EDULINX et BDP Business Data Service – administrent et gèrent le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) au nom du gouvernement du Canada. D’après les témoignages que le Comité a reçus au sujet du PCPE à la table ronde du 3 avril, la transition à l’exécution directe du Programme s’est bien passée. Le Comité se réjouit également de ce que le gouvernement a fait passer le délai de grâce de 90 à 270 jours afin de donner aux fournisseurs de services plus de temps pour remettre les prêts chancelants sur les rails.

En dépit de quelques améliorations récentes, le Comité est conscient que certains problèmes persistent en ce qui a trait au PCPE. Nombre de témoins estiment qu’on améliorerait l’accès des étudiants en réduisant le fardeau administratif associé au système fédéral-provincial à deux prêts. À cet égard, le Comité a entendu déclarer à plusieurs reprises que, pour atteindre cet objectif, il faudrait harmoniser davantage les programmes de prêt fédéral et provinciaux. Nous sommes heureux que les contrats passés avec les fournisseurs de services permettent aux provinces, après entente avec le gouvernement fédéral, d’intégrer au PCPE leur programme de prêts aux étudiants. Il reste cependant beaucoup à faire dans ce domaine et le Comité encourage les deux ordres de gouvernement à poursuivre leurs efforts en vue d’instaurer un système à un prêt par étudiant.

Selon certains des participants à nos tables rondes, il faudrait abaisser les frais d’emprunt en régime de prêts directs pour compenser la hausse des frais d’études. Le Comité va sans doute se pencher à nouveau sur cette question, mais le ministre de Développement des ressources humaines Canada lui a rappelé que le crédit d’impôt sur les prêts aux étudiants annoncé dans le budget de 1998 a pour effet d’instaurer un taux d’intérêt semblable au taux préférentiel.

Le Comité a appris qu’il y a peu de différence entre le taux de participation des étudiants handicapés et celui des autres étudiants au moment de l’entrée dans le système postsecondaire. Cependant, il y a entre ces deux groupes une différence notable au niveau du taux de l’obtention du diplôme. En effet, selon l’Enquête nationale sur la santé de la population de 1998-1999, 46 % des étudiants non handicapés terminent leurs études postsecondaires contre 42 % pour les étudiants handicapés. Bien que les facteurs sous-jacents à cette différence ne soient pas parfaitement connus, nous soupçonnons qu’elle tient en partie au fait qu’on n’aide pas suffisamment ces étudiants à faire face aux frais supplémentaires que leur impose l’invalidité. Il faut faire quelque chose à cet égard et, dans son rapport, Garantir l’accès, le Comité a traité partiellement du problème en recommandant que la subvention canadienne pour études destinée aux personnes handicapées ne soit pas assujettie à l’impôt[10]. Comme il a aussi été informé du besoin d’améliorer l’aide financière aux étudiants à temps partiel et aux étudiants autochtones, le Comité compte mettre cette question à l’avant-plan lorsqu’il reprendra son étude.

Enfin, il a souvent été question pendant nos audiences de l’exemption des revenus gagnés en cours d’études dans le cadre du PCPE. Presque tous les témoins qui en ont parlé trouvaient à redire à la règle qui interdit aux étudiants de gagner plus de 600 $ (y compris le revenu des bourses) sous peine de voir leur prêt amputé de 80 % du revenu excédentaire. Ainsi, le prêt d’un étudiant qui gagne 2 000 $ pendant une année scolaire (soit environ 100 $ par semaine) est réduit de 1 120 $. Dans son rapport, Garantir l’accès, le Comité recommandait à ce sujet que l’évaluation des besoins aux fins des prêts aux étudiants ne pénalise pas les étudiants dont les besoins sont grands ou dont la performance scolaire est exceptionnelle[11].

Le Comité reconnaît que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus sur ce seuil dans le cadre de leur méthode d’évaluation des besoins. Néanmoins, dans sa réponse à notre rapport, Garantir l’accès, le gouvernement s’est engagé à aborder cette question dans son examen de l’évaluation des besoins (terminé il y a près de deux ans) et à collaborer avec les provinces à cet égard. Nous n’avons depuis lors constaté aucun progrès tangible et nous savons que certaines provinces seraient disposées à augmenter l’exemption des revenus gagnés en cours d’études. Bien que nous ne prenions pas position dans ce rapport sur ce que devrait être le seuil de revenu, nous encourageons fortement le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces (à savoir l’Alberta et l’Ontario) qui sont disposées à augmenter l’exemption des revenus gagnés en cours d’études. Comme le relèvement du seuil atténuerait, croyons-nous, certaines des contraintes financières des étudiants du niveau postsecondaire qui font appel au PCPE, nous encourageons fortement le gouvernement fédéral à agir vite à cet égard.

 

Prochaines étapes

• Obtenir plus d’information sur le rôle de l’aide financière aux étudiants dans l’accès à l’éducation et à la formation postsecondaires;
  
• obtenir plus de témoignages à ce sujet, surtout en ce qui concerne les besoins financiers des apprenants à temps partiel, des étudiants handicapés, des étudiants autochtones, des immigrants et aussi du système québécois de prêts et bourses;
  
• examiner les progrès qui ont été, nous l’espérons, réalisés en demandant des rapports sur les recommandations de notre rapport intitulé Garantir l’accès : L’aide aux étudiants du niveau postsecondaire qui sont restées lettre morte, surtout celles qui ont trait aux étudiants qui ont des besoins supplémentaires; et en particulier
  
• réviser l’exemption des revenus gagnés en cours d’études qui a fait l’objet de tant de critiques pendant nos audiences.

   

B.  Aide financière aux apprentis

Bien que les apprentis se considèrent non pas comme des étudiants, mais comme des employés, des participants à nos tables rondes nous ont informés que beaucoup d’apprentis avaient besoin d’une aide financière semblable à celle dont bénéficient les étudiants pour payer leurs frais d’étude et d’apprentissage. Pendant nos audiences sur l’accès à l’apprentissage, il a principalement été question de l’aide aux apprentis pendant les périodes de formation en établissement et au titre du coût de l’équipement et des outils dont ils ont absolument besoin pour terminer leur formation.

Dans son récent rapport sur l’assurance-emploi, le Comité recommande que soit supprimé le délai de carence de deux semaines pour les demandeurs qui participent à une formation approuvée. Plus récemment, des témoins ont fait remarquer que l’élimination du délai de carence apporterait aux ayants droit à l’assurance-emploi une aide dont ils ont grandement besoin, sauf que les apprentis ne sont pas tous admissibles à l’assurance-emploi. Ceux qui ne le sont pas ont également besoin d’une forme de soutien du revenu pendant les périodes de formation en établissement.

 

Prochaines étapes 

• Mesurer l’insuffisance de l’aide financière aux apprentis et à d’autres apprenants pendant les périodes de formation en établissement; et
  
• trouver des moyens de bonifier l’aide financière, y compris des mesures pour aider à payer le coût des outils et des autres pièces d’équipement essentiels pour mener à bien la formation.

 

C.  Encouragement à l’épargne en vue des études supérieures et de la formation

Certains témoins du Comité proposaient de remplacer les mesures fédérales d’incitation à l’épargne-études (par exemple, les régimes enregistrés d’épargne-études et les subventions consenties à ce titre) par des subventions fondées sur les besoins. Si l’investissement dans les études supérieures et la formation profite principalement aux étudiants une fois le diplôme obtenu, il n’en reste pas moins que la société en bénéficie aussi. C’est pourquoi la plupart des membres du Comité sont favorables au partage des frais de financement de l’enseignement supérieur et appuient donc les mesures d’encouragement à l’épargne-études, surtout à l’intention des familles à revenu faible ou moyen. Il est difficile cependant de savoir exactement à quel point les mécanismes d’épargne doivent être suppléés par d’autres mesures comme les subventions. Malheureusement, les mesures d’encouragement à l’épargne en vue de l’acquisition continue du savoir, y compris la proposition annoncée dans le dernier discours du Trône (le régime enregistré d’apprentissage personnel), n’ont guère reçu d’attention jusqu’ici dans le cadre de nos travaux. Aussi avons-nous l’intention de revenir sur la question lorsque nos audiences reprendront.

Prochaines étapes

• Examiner les avantages de l’encouragement à l’épargne en vue de l’acquisition continue du savoir ainsi que les moyens d’inciter les gens à investir dans l’acquisition de compétences tout au long de leur vie active;
  
• examiner comment d’autres mesures (comme les subventions) peuvent garantir que ceux qui ne peuvent pas bénéficier de ces instruments d’épargne ne soient pas entravés dans leur accès aux études supérieures.

 

D.  L’endettement étudiant et son allégement

Il ressort clairement des témoignages reçus que nous sommes mal renseignés sur l’endettement étudiant. Selon les données recueillies auprès des étudiants de l’Université Western Ontario (qui peuvent ne pas refléter exactement la situation en Ontario ou ailleurs au pays), environ 30 % des étudiants terminent leurs études de premier cycle sans dette aucune. Environ 55 % ont une dette (toutes sources confondues) de moins de 35 000 $ et 15 % une dette supérieure à ce montant[12]. Sur un plan plus général, nous avons appris que, selon un document devant être bientôt publié par l’Institut CD Howe, la dette moyenne des étudiants emprunteurs qui ont obtenu leur diplôme en 1995 oscillait entre 9 000 $ et 14 000 $. Bien entendu, ces niveaux d’endettement diminuent lorsqu’ils sont rapportés à l’ensemble des diplômés, y compris ceux qui n’ont pas emprunté[13].

Beaucoup de témoins ont souligné que les données concernant l’endettement étudiant n’englobent pas la seconde moitié de la dernière décennie, période pendant laquelle les frais de scolarité et les autres frais d’études n’ont cessé d’augmenter. Nous sommes d’accord avec cette observation encore que le gouvernement ait pris pendant cette période et notamment dans le budget de 1998 des mesures pour remédier au problème. Néanmoins, nous sommes tous d’accord que nous avons besoin d’informations et d’analyses plus actuelles pour mieux comprendre les problèmes d’endettement des étudiants et pour déterminer l’aide supplémentaire dont ils ont besoin et comment cette aide peut être ciblée de manière à résoudre au mieux ce grave problème.

Prochaines étapes

• Mettre à jour notre information sur l’endettement étudiant;
  
• évaluer l’efficacité des mesures d’allégement de la dette annoncées dans le budget de 1998; et
  
• examiner la nécessité d’une aide supplémentaire comme le versement de subventions fondées sur les besoins et l’opportunité de nouveaux mécanismes de prêt, par exemple, des prêts en fonction du revenu.

E.  Faillites

Un grand nombre de témoins se sont dit en désaccord total avec les récentes modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ayant pour objet d’interdire à quiconque désire déclarer faillite d’obtenir une ordonnance de libération à l’égard d’une défaillance relative à un prêt contracté dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants pendant une période de dix ans commençant à la date à laquelle le failli cesse d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel. Cette mesure est perçue par beaucoup comme extrêmement injuste et discriminatoire. Le directeur général de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, James L. Turk, a illustré son propos par une analogie :

…comme la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, nous vous pressons d’éliminer le traitement discriminatoire qui s’applique aux étudiants détenteurs de prêts. Je peux me présenter à ma banque, emprunter 50 000 $ puis les dépenser au Casino de Hull et ensuite déclarer faillite. Par contre, si j’emprunte 50 000 $ à ma banque ou dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, que je les consacre à des études universitaires, puis suis dans l’incapacité de me trouver un emploi convenable, il m’est impossible de déclarer faillite. Ce n’est pas une politique publique judicieuse[14].

Le gouvernement est d’avis que les mécanismes en place permettent aux étudiants endettés ayant des difficultés à rembourser leur prêt de renégocier leur prêt de façon à pouvoir l’assumer. C’est pour cette raison qu’il estime qu’il n’est pas nécessaire pour les étudiants de déclarer faillite[15]. Si tel est le cas, pourquoi alors y a‑t‑il une disposition à cet effet dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

Prochaines étapes 

• Étudier de façon plus précise comment les étudiants sont touchés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  
• prendre connaissance du point de vue des représentants de Développement des ressources humaines et d’Industrie Canada, ministère responsable de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de manière à pouvoir débattre de la pertinence de cet aspect de la loi.

 

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