HUMA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées (réunions no 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 65, 66 et 68 comprenant le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Judi Longfield, députée |