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Opinion dissidente de l’Alliance canadienne
L’équité en emploi
Juin 2002
L’Alliance canadienne souhaite remercier tous les témoins de leurs exposés approfondis et songés.
En matière d’emploi, l’Alliance canadienne croit au principe fondamental selon lequel il n’y a pas de place pour la discrimination ou les préjugés dans la population active. Nous estimons que la Charte canadienne des droits et libertés et les tribunaux assurent à l’individu une protection adéquate à cet égard. L’Alliance canadienne est bien convaincue que l’application du système du mérite est dans l’intérêt de tous les employés et des employeurs qui doivent combler un poste, comme en témoigne l’énoncé de politiques qui suit :
Énoncé de politiques no 2 de l’Alliance canadienne : « Nous allons encourager les entreprises en éliminant la réglementation inutile et en minimisant l’ingérence gouvernementale sur le marché du travail, notamment par l’élimination des politiques d’embauche et de promotion discriminatoires des employés fédéraux. Chaque emploi ira au candidat le plus compétent, sans recours à l’action positive ou à un autre système de quota discriminatoire. Nous sommes ouverts à des négociations collectives volontaires, libres et équitables. »
Dans le sillage des principes alliancistes prônant la réduction de l’imposition et une meilleure utilisation des revenus, nous souhaitons insister pour que les affectations de fonds publics à l’équité en emploi que préconisent les recommandations 4, 23 et 26, se fassent par une réaffectation et une utilisation efficace de fonds existants. À une époque où les restrictions financières sont nécessaires, le programme visé doit faire l’utilisation la plus efficace possible des fonds actuels. Demander que la Commission canadienne des droits de la personne « dispose de ressources suffisantes » laisse une trop grande latitude.
La recommandation 5 reconnaît l’évolution démographique du Canada et l’importance que l’immigration jouera dans l’avenir de notre pays. Il faut agir de façon concertée afin de régler le problème continu de la reconnaissance, du transfert et de l’acceptation de compétences acquises à l’étranger, et l’Alliance canadienne souhaite insister sur la nécessité de régler cette question.
La recommandation 6, voulant que la Loi s’applique aux employés de la Bibliothèque du Parlement et de la Chambre des communes, est contraire à l’avis du greffier de la Chambre des communes, lequel affirme que la Chambre est souveraine et ne doit pas rendre de comptes à l’une de ces créations, en l’occurrence le Tribunal canadien des droits de la personne. Étant donné que la Chambre, sous la direction du Bureau de régie interne, veille à ce que les normes actuelles soient non seulement respectées mais dépassées dans la plupart des cas, la recommandation ne s’applique pas.
Il n’est pas non plus justifié ou souhaitable d’étendre l’application de la Loi aux Forces armées canadiennes, à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité. En effet, les témoins représentant ces organismes ont clairement indiqué qu’ils ne jugent pas nécessaire d’ajouter des obligations réglementaires.
D’après l’Alliance canadienne, l’équité en emploi dans le secteur privé ne passe pas par la réglementation et la législation, mais plutôt par l’information et la connaissance. Par conséquent, nous rejetons les vues exprimées dans les recommandations 7, 8 et 27. Le Parlement et la Bibliothèque du Parlement ne devraient pas non plus figurer dans la recommandation 9.
Énoncé de politiques no 8 de l’Alliance canadienne : « Nous sommes en faveur d’un gouvernement fédéral plus petit et plus efficient, finançant ses dépenses par les recettes existantes, et non pas en imposant une dette aux générations futures. Nous allons adopter des lois obligeant le gouvernement à équilibrer son budget chaque année, sauf en cas de véritable urgence nationale ».
La mise en œuvre de la recommandation 15 entraînerait des « quotas ». De l’avis de l’Alliance canadienne, l’adoption d’un système de quotas est diamétralement opposée au principe du mérite, lequel veut que la personne la plus compétente soit engagée.
L’Alliance canadienne fait sienne l’opinion du Comité exprimée à la page 44 : « Il devrait incomber aux employeurs et aux salariés de décider si cette question doit être négociée dans le cadre de la convention collective ». Pourtant, la recommandation 16 prône l’ingérence du gouvernement dans le domaine des négociations de contrats entre employeurs et employés, ce qui est une position indéfendable.
Tout en appuyant les recommandations 20 et 21, l’Alliance canadienne souhaite insister sur l’importance de réduire la paperasserie. Bon nombre des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent ont signalé que la structure de rapports était beaucoup trop complexe et constituait un cauchemar administratif. Plusieurs organismes ont exhorté le Comité permanent à envisager des rapports bisannuels pour les employeurs qui ont l’habitude de se conformer à la Loi. Il faut prendre cette suggestion en considération dès maintenant et l’accueillir favorablement.
L’Alliance canadienne juge approprié de garder le statu quo en ce qui concerne les sanctions monétaires pour non-conformité avec la Loi. Actuellement, cette dernière autorise le ministre à revoir les circonstances et les conditions de toute sanction monétaire, de sorte que les changements que propose la recommandation 24 sont inutiles (articles 35 à 40 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi).
L’Alliance canadienne craint que la recommandation 25, concernant la divulgation des sommaires de rapports de conformité et les résumés sur « le degré de conformité aux exigences de la Loi », donne lieu à des abus. Si le gouvernement adopte cette recommandation, il faudra inclure une interprétation juridique claire des limites de la divulgation et du droit à la vie privée.
Énoncé de politiques no 18 de l’Alliance canadienne : « Nous sommes fiers de notre patrimoine de liberté individuelle et croyons que le gouvernement doit s’abstenir de s’ingérer dans la vie privée des Canadiens s’il ne peut démontrer qu’il a une bonne raison de le faire. »
Selon l’Alliance canadienne, moins il y aura d’ingérence gouvernementale dans les activités quotidiennes du milieu des affaires canadien, mieux celui‑ci s’en portera. Quand il est clair qu’il y a représentation disproportionnée dans la population active, on ne trouvera pas de solutions à long terme à coup de mesures législatives, administratives ou réglementaires. Il est préférable d’accroître la compréhension et l’information afin que les forces du marché réagissent favorablement dans toutes les populations actives. L’Alliance canadienne estime que les principes du régime du mérite offrent à tous les employeurs et employés l’environnement de travail le plus stable.
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