HUMA Rapport du Comité

INTRODUCTION

La législation fédérale régissant l’élimination des obstacles à l’emploi est en place depuis plus de 15 ans. Tout comme la première Loi sur l’équité en matière d’emploi adoptée en 1986, la loi actuelle prévoit un examen parlementaire quinquennal. Le 3 décembre 2001, la Chambre des communes a adopté la motion voulant que, conformément à l’article 44(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit chargé de cet examen. C’est ainsi qu’ont débuté le troisième examen parlementaire à être effectué depuis l’adoption de la première Loi sur l’équité en matière d’emploi et le premier examen se rapportant à la loi actuelle, qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996.

Le Comité a entrepris ses audiences sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi au début de décembre 2001 et a tenu sa dernière séance publique à ce sujet à la fin d’avril 2002. Dans l’intervalle, il a recueilli les vues de près d’une centaine de témoins, dont des représentants des groupes désignés et des employeurs assujettis à la Loi, des entrepreneurs fédéraux, des experts, des responsables de l’équité en matière d’emploi, des représentants syndicaux, ainsi que des représentants des ministères et organismes chargés de l’administration de la Loi.

Presque tous les témoins qui ont comparu devant le Comité dans le cadre de son examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ont dit croire qu’elle demeure nécessaire. Outre qu’elle favorise l’impartialité en milieu de travail, l’équité en emploi est bonne pour les affaires et constitue un précieux outil pour les employeurs en les aidant à se préparer à répondre à leurs besoins futurs en main-d’œuvre qualifiée à un moment où la population active vieillit et où un pourcentage grandissant de membres de minorités visibles et de travailleurs autochtones contribuent à  sa croissance.

Compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique, des pratiques d’emploi fortement enracinées en milieu de travail au Canada et du manque de compétences d’un grand nombre de travailleurs défavorisés, la plupart des membres du Comité trouvent encourageants les progrès réalisés pour faire en sorte que les lieux de travail fédéraux soient plus équitables. La majorité des témoins que nous avons entendus nous ont également indiqué que la Loi sur l’équité en matière d’emploi avait exercé une influence positive sur les lieux de travail qu’elle vise, voire sur d’autres secteurs du marché du travail canadien. De l’aveu général, les progrès ont cependant été lents et inégaux. Le travail d’instauration d’un milieu de travail plus équitable vient tout juste de débuter, et il reste encore beaucoup à faire.

Nous ne préconisons pas pour le moment une modification en profondeur de la Loi, à l’instar de la plupart des témoins qui n’ont pas hésité à nous faire profiter de leurs vues, de leur expertise et de leur expérience au sujet de cette très importante question. Les recommandations de notre rapport se veulent plutôt des directives pour mettre au point les processus administratifs, faire cesser l’ambiguïté de la Loi, mieux sensibiliser tous et chacun et aider les travailleurs défavorisés à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Nous reconnaissons que plus de ressources s’imposent dans des secteurs particuliers, surtout pour faciliter un plus grand accès à l’emploi des personnes handicapées et des Autochtones. Nous reconnaissons que de plus grands efforts de promotion de l’équité en emploi, de sensibilisation et d’information s’imposent. Nous croyons qu’il serait possible d’apporter des améliorations administratives et de clarifier les exigences de la Loi. À notre avis, la réussite de l’équité en emploi repose sur l’adoption d’une politique qui tient compte à la fois de l’offre et de la demande sur le marché du travail et, dans ce contexte, nous maintenons qu’il faut faire une plus large place aux initiatives d’acquisition de compétences pour les membres des groupes désignés, lesquelles relèvent des provinces.

Notre rapport débute par un bref aperçu des progrès réalisés à ce jour en vue de l’instauration d’un milieu de travail plus représentatif dans les secteurs visés par la Loi. Viennent ensuite plusieurs chapitres traitant de questions clés soulevées durant nos audiences, dont la nécessité de mieux faire comprendre au public les buts de l’équité en emploi et les pratiques exemplaires, la portée de la Loi, les obligations des employeurs et le soutien technique, la collecte de données, l’application de la Loi et l’amélioration des compétences liées au travail des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.