INST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L’INDUSTRIE,
DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à une étude du cadre et de la politique de concurrence du Canada et notamment de la Loi sur la concurrence. Après avoir entendu les témoignages, le Comité a convenu de présenter le rapport suivant à la Chambre.