INST Rapport du Comité

            En juin 2000, le Comité permanent de l’industrie, comme il s’appelait à l’époque, a produit un Rapport intérimaire intitulé Examen de la Loi sur la concurrence. Ce rapport faisait suite à un examen indépendant, sollicité par le Bureau de la concurrence à la demande pressante de l’honorable John Manley, ministre de l’Industrie, des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix anticoncurrentiels et de leur application par le Bureau. Les professeurs J. Anthony VanDuzer et Gilles Paquet, tous deux de l’Université d’Ottawa, se sont chargés de cette étude en profondeur de divers agissements (établissement de prix abusifs, discrimination par les prix et maintien des prix). Le fruit de leur travail, intitulé Pratiques anticoncurrentielles en matière de prix et Loi sur la concurrence : Doctrine, droit et pratiques, baptisé par la suite Rapport VanDuzer, a été présenté au Comité en octobre 1999.

            Après réception de ce document et pendant que le Comité menait ses audiences, le Bureau a chargé le Forum des politiques publiques, organisme neutre et sans but lucratif dont le but est d’améliorer la qualité de l’administration publique au Canada, de consulter la population sur la teneur de quatre projets de loi d’initiative parlementaire (C-402, C-438, C-471 et C-472) proposant des changements à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Deux de ces projets de loi reprenaient en gros les points étudiés par le Comité. Parce qu’il ne souhaitait pas porter préjudice à ce travail de consultation, le Comité a décidé de ne pas se prononcer sur les éléments particuliers des projets de loi, de ne présenter qu’un Rapport intérimaire et donc de n’intervenir qu’une fois les consultations terminées et le rapport connexe publié.

            En décembre 2000, le Forum des politiques publiques a publié son rapport intitulé Modifications de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur le Tribunal de la concurrence : rapport sur les consultations, qui résumait les mémoires reçus et les discussions tenues lors des tables rondes. Le gouvernement a ensuite décidé de regrouper certaines portions des quatre projets de loi d’initiative parlementaire en un projet de loi émanant du gouvernement. Il a retenu les segments sur lesquels il pouvait y avoir consensus, en tenant compte notamment de certaines conclusions de l’Examen de la Loi sur la concurrence et du rapport du Forum. Tous ces efforts ont abouti au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, renvoyé au Comité pour étude après la première lecture en Chambre, plutôt qu’après la seconde lecture seulement; il a ainsi été possible d’effectuer un examen plus complet du projet de loi et des lois à modifier. De la sorte, le Comité a pu étudier plus à fond les changements envisagés et en recommander d’autres, si besoin était.

            Le projet de loi est articulé autour de quatre grands axes : 1) la création d’une nouvelle infraction, « la documentation trompeuse », portant notamment sur les « cartes à gratter »; 2) la facilitation de la collaboration avec les autorités étrangères en matière de concurrence pour exécuter les dispositions de droit civil relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales loyales; 3) la rationalisation des méthodes administratives du Tribunal de la concurrence en prévoyant la détermination des frais, la procédure sommaire et les renvois; 4) l’élargissement du cadre dans lequel le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire. Après consultation de nombreux spécialistes du droit de la concurrence et de certains membres du monde des affaires, le Comité a amendé le projet de loi à deux égards importants. S’il reçoit la sanction royale tel qu’amendé, le projet de loi permettra aux intérêts privés d’avoir accès au Tribunal pour résoudre des différends à propos d’un nombre limité de pratiques commerciales qui sont considérées par les lois comme pouvant faire l’objet d’un examen en droit civil. Le Tribunal pourra aussi désormais imposer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 15 millions de dollars si un transporteur aérien est déclaré coupable d’abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence, ce qui comprendrait les pratiques d’éviction).

            Le Comité estime que les amendements au projet de loi C-23 portant sur les deux lois sur la concurrence constituent un bon début, mais qu’il faut faire davantage pour répondre aux préoccupations que soulève la législation antitrust. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence couvre trop de pratiques commerciales, ce qui refroidit, chez certaines des entreprises les plus productives au Canada, des comportements légitimes tout à fait conformes à l’esprit de libre concurrence. Par ailleurs et dans d’autres situations, ces lois passent sous silence de nombreuses pratiques qui semblent pour le moins anticoncurrentielles et peuvent même constituer des agissements antisociaux flagrants. Il convient donc d’apporter d’autres changements, et le Comité est d’accord avec l’approche en plusieurs étapes que préconise le gouvernement pour cette réforme. Le Comité a organisé quatre tables rondes auxquelles ont participé plus de 20 éminents experts du droit de la concurrence, ainsi que des rencontres formelles et informelles avec le Bureau et des membres du Tribunal, respectivement, pour suggérer diverses possibilités et un calendrier pour la réforme.

            Aussi intéressants et variés qu’aient été les points de vue exprimés par les spécialistes de la politique de concurrence sur un certain nombre de pratiques commerciales et la légitimité de ces dernières aux yeux de la Loi, ainsi que sur la façon dont le Bureau et le Tribunal devraient les examiner, ils n’en sont pas pour autant trop dissemblables pour empêcher un consensus. Le Comité estime que le présent rapport illustre ce consensus. Nous encourageons toutefois le lecteur qui n’est pas familier avec le sujet à lire notre Rapport intérimaire avant d’entamer le présent document; il y gagnera une compréhension et une appréciation accrues des compromis nécessaires entre les divers enjeux.

            Pour le moment, j’aimerais remercier tous ceux qui ont participé aux vastes audiences que nous avons menées et qui nous ont communiqué leur point de vue. Le public conviendra, j’en suis sûr, que ce rapport reflète les préoccupations ainsi que les valeurs et les priorités communes des Canadiens dans le domaine de la politique et de la législation en matière de concurrence et de l’application de ces dernières. Enfin, je tiens au nom de tous les membres du Comité à remercier la présidente antérieure, Mme Susan Whelan, et à saluer son importante contribution à l’élaboration de ce rapport.