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INST Rapport du Comité

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Table des matières
Liste des membres
Mandat
Avant-Propos
Préface
Liste des recommandations
Introduction
Chapitre 1
L'interaction entre la concurrence et la politique de concurrence
Un cadre concurrentiel optimal
Loi cadre et dispositions spéciales
Chapitre 2
Le point sur la concurrence
Notre dossier en matière d’application de la Loi
La jurisprudence et les lignes directrices en matière d’application
Outils d’application comportant des délais rigoureux
Indépendance du commissaire et reddition des comptes
Droit privé d’action
Ressources du Bureau de la concurrence
Effet dissuasif des amendes et de l’emprisonnement
Chapitre 3
Organisation et composition du Tribunal
Délais
Équité procédurale
Gestion des instances
Équilibrer les facteurs incitatifs : Dommages-intérêts, frais de contentieux et amendes
Jurisprudence — Encourager les causes légitimes
Ressources du Tribunal
La Loi sur le Tribunal de la concurrence
Droit automatique d’appel
Chapitre 4
Le continuum organisationnel
Historique du traitement légal des complots
Le caractère exécutoire de l’article 45
La solution en deux volets : pénal et civil
Le volet pénal
Le volet civil
Alliances stratégiques et préautorisations
Chapitre 5
Prix d’éviction
Maintien des prix
Discrimination par les prix
Chapitre 6
Éléments de fond
Pratiques anticoncurrentielles en matière de prix : L’approche civile
CHAPITRE 7
Processus d’examen des fusions
Examen des fusions - Charge de travail et normes de service
Bilan de la mise en application de la Loi en matière de fusions
Seuils d’examen
Fusions et gains d’efficience
CHAPITRE 8
Conclusion
Liste des témoins
Réponse du gouvernement
Opinions
Alliance canadienne
Opinion dissidente du NPD
Procès-verbal
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