INST Rapport du Comité

Opinion complémentaire — Le régime de concurrence du Canada

Parti de l’Alliance canadienne
Charlie Penson
James Rajotte

Au cours des deux dernières années, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a étudié à fond la Loi sur la concurrence, y compris plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire, le rapport VanDuzer, son propre rapport provisoire de juin 2001 et le projet de loi C-23. Et voici qu’il publie son rapport. L’Alliance canadienne salue le travail des membres du Comité permanent ainsi que le soin qu’ils ont mis à étudier la politique de concurrence au Canada.

Pendant les audiences du Comité, les membres de l’Alliance canadienne n’ont cessé de soutenir que les intérêts des consommateurs et des producteurs canadiens étaient mieux servis non pas par un tribunal ou l’intervention du gouvernement dans le marché, mais par une concurrence authentique entre les entreprises. L’objectif de la politique de concurrence devrait être non pas de protéger les concurrents, mais de faciliter la concurrence.

Tout en appuyant en gros ce rapport, l’Alliance canadienne tient à exprimer son désaccord avec les recommandations des chapitres 1, 3 et 8.

Chapitre 1 : Le droit de la concurrence ne peut pas remplacer la concurrence

Le chapitre 1 recommande que le Bureau de la concurrence fasse des crimes liés au complot contre la concurrence (fixation des prix) l’une de ses grandes priorités. Il appuie également l’idée qu’il ne devrait pas y avoir dans la loi cadre de dispositions spéciales pour telle ou telle industrie.

Selon l’Alliance canadienne, l’idée de réglementer le marché, thème sous-jacent au chapitre 1, est foncièrement mauvaise. La politique de manipulation du droit de la concurrence et de réglementation du marché pratiquée par le Parti libéral ne saurait remplacer un environnement favorable aux affaires.

Le rapport reconnaît l’effet de création de monopoles de politiques gouvernementales, comme les règles en matière de propriété étrangère, qui font obstacle à l’entrée dans les secteurs du transport aérien et de la librairie de détail. La petitesse de notre marché intérieur et l’immensité de notre territoire sont habituellement invoquées pour justifier la réglementation, mais l’Alliance canadienne croit que ces problèmes sont aggravés par la politique industrielle du gouvernement libéral. Il y a trop de secteurs dans l’économie canadienne qui échappent aux forces du marché comme les télécommunications, la commercialisation du blé et les transports. Il vaut beaucoup mieux assurer à un grand nombre de concurrents un climat commercial et un régime fiscal favorables que d’en réglementer un petit nombre.

L’intervention directe de l’État dans ces secteurs a entraîné une réduction de la concurrence. Les Libéraux réagissent non pas en allégeant la réglementation, mais en modifiant la Loi sur la concurrence. Cette approche compromet le droit de la concurrence et ne facilite pas la concurrence. Par exemple, le gouvernement a modifié la Loi sur la concurrence pour réglementer l’industrie aérienne au moyen de pouvoirs d’interdiction, de sanctions pécuniaires et d’un arbitre des plaintes des consommateurs. Or, tous ces changements ne sauraient discipliner Air Canada comme le ferait un marché concurrentiel. En outre, une loi cadre comme la Loi sur la concurrence n’est pas un bon moyen de réglementer l’industrie.

Il y en a qui croient qu’il faut protéger certaines industries contre la propriété ou l’ingérence étrangère, mais à quel prix pour le consommateur canadien? Le Programme énergétique national n’avait aucun sens pour l’industrie pétrolière canadienne et l’Alliance canadienne estime que la propriété canadienne obligatoire n’est pas avantageuse pour d’autres industries. Même si on pouvait corriger complètement la situation au moyen de la Loi sur la concurrence, ce qui est douteux, il en coûterait certainement plus cher que de laisser le marché arriver au même résultat.

Ces dernières années, le Commissaire à la concurrence a approuvé des fusions de grande envergure dans les secteurs du transport aérien et de la librairie de détail sous réserve que certains actifs soient vendus. Dans les deux cas, les délais ont expiré sans que des acheteurs se manifestent à cause des règles gouvernementales en matière de propriété nationale. Il en a résulté que, dans les deux secteurs, le monopole s’est concentré et le choix du consommateur s’est rétréci.

L’Alliance canadienne recommande donc :

Que le gouvernement libéral et le ministre de l’Industrie fasse de la concurrence entre les entreprises l’une de ses grandes priorités en faisant un effort concerté pour réduire la réglementation et l’intervention gouvernementale dans le marché. 

Chapitre 3 — Les lenteurs du Tribunal de la concurrence

Le chapitre 3 tente d’apporter des solutions aux difficultés du Tribunal de la concurrence. L’Alliance canadienne attire l’attention sur les retards indus qu’il met à rendre ses décisions finales. Le recours en abus de position dominante engagé contre Air Canada par WestJet et la société Canada 3000 (CanJet) aujourd’hui liquidée est certainement un cas où justice différée équivaut à justice refusée. Alors que cette affaire va déterminer en partie l’avenir de l’industrie aérienne canadienne, Air Canada a réussi à obtenir du tribunal deux ajournements de six mois. À l’heure actuelle, l’affaire doit être reprise à l’automne 2002, soit deux années entières après que le solde de places d’Air Canada en litige a eu lieu.

L’Alliance canadienne trouve ces développements très préoccupants. Non seulement Air Canada n’a toujours pas rendu compte de ses actions, mais la clarté dont on a tant besoin dans les règles de la concurrence doit encore se faire attendre. L’ambiguïté qui continue de régner décourage l’entrée de concurrents dans l’industrie. À cause des lenteurs du processus, il est très difficile d’inciter les gens à investir dans de nouveaux transporteurs aériens de passagers.

L’Alliance canadienne recommande donc :

Que le Bureau de la concurrence augmente ses efforts pour entendre en temps utile les causes dont il est saisi.

Chapitre 8 — Intégration verticale de la vente au détail de pétrole et d’essence

Le chapitre 8 est particulièrement gênant parce que les experts convoqués dans le cadre de la préparation de ce rapport n’ont pas évoqué la relation entre les sociétés verticalement intégrées et leurs détaillants indépendants. En fait, ce chapitre est essentiellement fondé sur le point de vue d’une association et sur le témoignage qu’elle a rendu en octobre 2001 lorsqu’elle a comparu devant le Comité avant l’étude du projet de loi C-23.

L’inclusion de cette question dans le rapport du Comité met en relief la tendance du gouvernement libéral à politiser le droit et la politique de concurrence.

Selon les députés qui représentent l’Alliance canadienne au sein du Comité, la recommandation portant de clarifier les lignes directrices du Bureau concernant l’article 75 n’est pas constructive. Il y a des cas où les méthodes de répartition en cas de pénurie s’imposent et les détaillants ne devraient pas pouvoir utiliser l’accès privé pour optimiser leurs contrats. L’Alliance canadienne croit que la Loi sur la concurrence ne devrait pas interférer avec le droit des contrats et qu’il vaudrait mieux traiter les plaintes de ce genre aux termes de l’article 79 (abus de position dominante).