PACC Rapport du Comité

CONCLUSION

La protection de la vie privée et l’accès aux renseignements médicaux qui est nécessaire aux fournisseurs de soins ont occupé une bonne partie des travaux du Comité. Les renseignements médicaux personnels sont de nature extrêmement délicate et peuvent être utilisés à mauvais escient s’ils ne sont pas protégés adéquatement. Il faut travailler avec beaucoup de circonspection lorsqu’on rassemble, classe et partage cette information, mais les professionnels de la santé doivent y avoir accès pour exercer les fonctions que la société leur a confiées. Il faut donc maintenir un équilibre entre d’une part le droit à la protection des renseignements personnels, d’autre part l’accès à ces renseignements par ceux qui en ont besoin du fait de leurs responsabilités professionnelles. Le Comité a eu l’impression que Santé Canada ? après avoir été conseillé à cet effet ? avait permis une rupture de l’équilibre en faveur de la protection de la vie privée. Il s’ensuit que les fournisseurs de soins consciencieux ont vu leur capacité de protéger la santé des particuliers compromise.

Santé Canada a décidé de mettre fin à ses interventions parce qu’on l’a avisé que cette façon de procéder aurait pu contrevenir à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Depuis, le Ministère a cherché à établir un mécanisme de consentement lui permettant de partager l’information sur l’utilisation des médicaments d’ordonnance par les particuliers tout en respectant la Loi. Il examine également des moyens de mettre ces renseignements à la disposition des organismes de réglementation sans que lui-même participe directement, ce qui lui éviterait de contrevenir à la Loi. Le Comité continue de craindre que les objectifs envisagés du mécanisme de consentement proposé ne soient pas atteints. En ce qui concerne l’autre démarche du Ministère, il faudra voir si elle aura une incidence réelle pour ce qui est de mieux contrôler l’accès aux médicaments qui peuvent être nocifs si on en abuse. Dans l’état actuel des choses, il reste à répondre aux besoins d’information des médecins qui prescrivent des médicaments. Le Comité estime que les modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels permettrait ce partage de l’information entre fournisseurs de soins et recommande donc :

RECOMMANDATION 26

Que Santé Canada demande au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels, si nécessaire, pour qu’il soit établi clairement que les fournisseurs de soins peuvent partager les renseignements d’ordre médical concernant des particuliers avec leurs homologues.

Le Comité s’attend à ce que le Ministère prenne les mesures suivantes : redoubler d’efforts rapidement afin de régler ces problèmes difficiles, surveiller attentivement les résultats et faire rapport régulièrement au Parlement à ce sujet. Le Ministère s’est engagé à marquer de réels progrès au titre des recommandations du vérificateur général, et le Comité est impatient d’examiner les résultats qui seront décrits dans la prochaine vérification, qui aura lieu dans deux ans.

Le Comité veut conclure son rapport en donnant le dernier mot à Mme Stonechild :

On ne peut pas laisser les gens des Premières nations continuer à mourir à cause de l’indifférence du gouvernement, des médecins et des pharmaciens. Il faudrait partager l’information pour arrêter cela. Je vous en prie, modifiez cette situation le plus vite possible. Je ne veux pas que les gens continuent à mourir. Je veux que mes petits-enfants aient une vie saine, sans devoir se rabattre sur des médicaments pour cacher leurs sentiments, je veux qu’ils soient sains. Faites quelque chose, je vous en prie. Ne laissez pas cela se poursuivre.  

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Une copie des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 20, 21, 27 et 34) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams, député