PACC Rapport du Comité

RECOMMANDATION 20

Que Santé Canada effectue une analyse centralisée de l’utilisation des médicaments, semblable à ce qui se fait dans certaines provinces, afin de repérer les utilisations abusives et multiples en temps réel.

Obtenir le consentement des clients au partage de l’information permettrait de satisfaire aux préoccupations concernant la protection de la vie privée et de reprendre les interventions. Comme l’a indiqué Mme Stonechild, « […] cela donnera d’excellents résultats. Si on le fait, ce sera fantastique.». Toutefois, le Comité a des réserves au sujet de la viabilité de cette approche. En particulier, il n’est pas convaincu que ceux qui font une utilisation abusive des médicaments d’ordonnance consentiront à ce que l’information sur cet usage soit partagée avec les fournisseurs de soins de santé. MM. Kendall et Joubert ont tous deux convenu que les personnes dépendantes de médicaments d’ordonnance n’accorderaient pas leur consentement. Comme M. Joubert l’a dit au Comité, « ce n’est pas le toxicomane qui vous fournira cette information ».  M. Kendall a signalé que, « souvent, les patients qui cherchent à obtenir des médicaments à des fins occultes prennent bien soin de ne pas révéler leurs antécédents de consommation de médicaments ». Pourtant, si ces gens refusent leur consentement, cette approche sera sans effet.

Le Ministère ne partage pas cette inquiétude. M. Potter a déclaré que les bénéficiaires des SSNA allaient donner leur consentement « parce qu’il sera essentiel pour se faire rembourser […] Les gens vont s’inscrire pour se faire payer ». Toutefois, en vertu des arrangements actuels, ce sont les pharmaciens ― et non les clients ― qui soumettent les demandes de remboursement à des entrepreneurs du secteur privé.  À un autre moment, M. Potter a proposé que les familles remplissent un formulaire d’enregistrement comprenant un consentement « pour maintenir leurs prestations ».  M. Cooney a mentionné une autre méthode pour obtenir le consentement. Il a dit : « Dans le cas de celui qui abuse d’un médicament et qui ne voudra peut-être pas signer, on peut lui offrir la possibilité d’obtenir une réserve d’urgence de quatre jours avant de lui couper les médicaments. » Toutefois, ces méthodes ne peuvent manquer de soulever d’autres questions complexes de nature juridique et éthique ne pouvant être résolues facilement ou rapidement.

On ne sait trop ce que le Ministère a l’intention de faire ― ou peut faire ― si le consentement n’est pas obtenu. Et, de fait, M. Potter a admis que Santé Canada n’a pas élaboré de politiques pour cette éventualité. Une telle planification aurait dû avoir lieu lorsque le Ministère passait en revue ses options. Maintenant que le choix est arrêté et que le Ministère envisage d’établir sous peu un régime de consentement, Santé Canada devrait immédiatement élaborer une politique précisant ce qu’il entend faire si le consentement n’est pas obtenu. En particulier, les clients du programme des SSNA ont le droit de connaître à l’avance les conséquences d’un refus. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 21

Que Santé Canada élabore une politique pour guider sa démarche dans les cas où il serait incapable d’obtenir le consentement des bénéficiaires des Services de santé non assurés quant au partage de l’information sur l’utilisation des produits pharmaceutiques avec les professionnels de la santé, et qu’il fasse connaître cette politique avant la mise en œuvre d’un régime axé sur le consentement des clients dans le cadre du programme des Services de santé non assurés.

Les témoins du Ministère n’ont pas expliqué pourquoi le consentement était préférable à un fondement législatif pour le programme. Toutefois, M. Potter a tout de même dit qu’« une loi est plus utile qu’une politique » pour ce qui est d’appuyer le Ministère dans son application du programme des SSNA. Plus tard au cours de son témoignage, M. Cooney a dit au Comité : « Si nous en avions un [un régime établi pas la loi], il ne serait pas nécessaire de faire inscrire les gens […] Mais ce n’est pas un régime établi par la loi, d’où la nécessité d’un consentement. » Par contraste, M. Potter avait déclaré auparavant : « Pour l’instant, tout ce que nous pouvons vous dire c’est que, même s’il existait une loi, il faudrait de toute manière obtenir le consentement du patient. » Étant donné que cette question est peu claire et que l’option du consentement pourrait susciter des problèmes, il conviendrait d’examiner davantage l’option du fondement législatif. Le Comité recommande par conséquent :

RECOMMANDATION 22

Que Santé Canada examine l’option de l’adoption d’une loi habilitante aux fins du programme des Services de santé non assurés, laquelle permettrait entre autres le partage des renseignements entre professionnels de la santé sur les habitudes de consommation de médicaments d’ordonnance, et fasse rapport au Comité sur les conclusions de cet examen d’ici au 31 mars 2002.

À sa dernière audience, le Comité a appris que le Ministère examine maintenant d’autres moyens de partager l’information parmi les fournisseurs de soins sans intervenir directement. M. Cooney a informé le Comité que plusieurs provinces avaient mis en place un système d’ordonnances en trois exemplaires. En vertu de ce régime, un médecin qui prescrit un médicament contrôlé ou un narcotique doit établir son ordonnance en trois exemplaires, une copie étant destinée à la pharmacie et une autre au collège provincial des médecins et chirurgiens. Le collège peut utiliser ces renseignements pour observer les habitudes des médecins dans l’établissement des ordonnances. En outre, d’après M. Cooney, la législation provinciale oblige les pharmaciens à fournir aux collèges des médecins et chirurgiens l’information pertinente, y compris les noms des patients, sur la fourniture de médicaments d’ordonnance M. Cooney a déclaré :

Au Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan, l’étape de la mise à l’épreuve ne va pas tarder, c’est-à-dire que les moyens techniques dont disposeront les pharmaciens vont être modernisés. Après cela, l’information circulera entre les pharmacies et les organismes de réglementation, et Santé Canada n’aura pas à divulguer d’information personnelle, ou privée.

M. Cooney a indiqué qu’il s’attend à conclure un accord avec le Collège « dans quelques mois ».

Le Comité considère qu’il s’agit là d’une approche intéressante et qu’il convient d’en informer le Parlement. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 23

Que Santé Canada fasse figurer, dans son rapport sur les plans et les prioritéspour 2002-2003, une description détaillée du projet qu’il met à l’essai avec le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan afin de faciliter le partage d’information entre les pharmaciens et le Collège dans le cadre du programme des Services de santé non assurés. Cette description devrait comprendre les éléments suivants : un examen de la nature des renseignements partagés; un calendrier pour la mise en œuvre du projet; ainsi que les ressources humaines, financières et technologiques consacrées par le Ministère à ce projet.

RECOMMANDATION 24

Que Santé Canada fasse état de l’état d’avancement du projet mis à l’essai avec le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan, y compris les résultats obtenus, dans son rapport sur le rendement pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002.

Comme on l’a expliqué au Comité, ce projet mettra à la disposition du Collège des renseignements sur la façon dont les médecins prescrivent les médicaments, afin qu’il puisse intervenir s’il soupçonne un comportement inapproprié. Malgré l’utilité de cette mesure, elle ne fournit aux médecins aucun renseignement qu’ils pourraient utiliser lorsqu’ils prescrivent des médicaments. Comme l’a indiqué M. Kendall, les médecins « pourraient même ne pas prescrire s’ils disposaient de toute l’information exacte concernant les médicaments consommés précédemment ». Le Comité recommande par conséquent :

RECOMMANDATION 25

Que Santé Canada explore des moyens de faciliter le partage de l’information entre les pharmaciens et les médecins qui fournissent des services dans le cadre du programme des Services de santé non assurés, et qu’il fasse part au Comité de ses conclusions d’ici au 31 mars 2002.