PACC Rapport du Comité
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DEMANDE DE
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du
Règlement, le Comité demande que le
gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux
pertinents (séances nos 9, 31 et 34 de la deuxième session
de la trente-sixième législature et des séances nos 7 et 8 de
la première session de la trente-septième législature) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN WILLIAMS, député