PACC Rapport du Comité

            Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada informe la Direction des enquêtes et du contrôle de Développement des ressources humaines Canada des secteurs qui, à la lumière d’autres enquêtes et d’autres activités d’application de la loi, sont apparus comme présentant des risques accrus d’abus et de fraude.

RÉPONSE

Le gouvernement accepte cette recommandation.

Conformément au paragraphe 90(1) de la Loi sur l’assurance‑emploi, l’ADRC est chargée de rendre des décisions sur les questions suivantes :

-         le fait qu'un emploi est assurable;

-         la détermination de la durée d'un emploi assurable, y compris ses dates de début et de fin;

-         la détermination de la rémunération assurable;

-         la détermination du nombre d'heures exercées dans le cadre d'un emploi assurable;

-         l'existence de l'obligation de verser une cotisation;

-         la détermination du montant des cotisations à verser;

-         l'identité de l'employeur d'un assuré;

-         le fait qu'un employeur est un employeur associé;

-         le montant du remboursement prévu à l'un ou l'autre des paragraphes 96(4) à (10).

L’ADRC ne peut pas outrepasser ce pouvoir de mener une enquête sur une fraude de l’AE ni continuer une telle enquête.

À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi, les Décisions de l’ADRC peuvent seulement signaler à DRHC les cas pour lesquels une décision a été rendue, et des décisions ne peuvent être rendues que pour les raisons indiquées au paragraphe 90(1). 

Les Décisions de l’ADRC renvoient les cas faisant l’objet d’une décision aux Comptes de fiducie pour vérification de la conformité aux dispositions sur la paie et pour application de la loi, s’il y a lieu. Si, au cours d’un examen, il y a des preuves d’une fraude ou d’un abus possible du régime d’AE, les Comptes de fiducie renverront le dossier à DRHC pour le compte de l’ADRC.

Sous réserve des restrictions qui existent actuellement en ce qui concerne la communication de renseignements personnels ou confidentiels, l’ADRC propose des modifications à un protocole d’entente avec DRHC qui permettraient de renvoyer plus efficacement les cas de présumée fraude en les transmettant à d’autres secteurs de l’ADRC, notamment la Direction des enquêtes (DE), et la Direction des enquêtes et du contrôle de DRHC.

De plus, les Décisions de l’ADRC examinent actuellement la possibilité de rendre des décisions pour les cas qu’elles auront repérés elles‑mêmes alors qu’elles rendent une décision par suite d’une demande. Ces décisions supplémentaires permettraient d’examiner les relations employeur‑employé non visées par la demande initiale, et de détecter les cas suspects. DRHC serait mis au courant du résultat de ces décisions, sous réserve des restrictions en ce qui concerne la communication de renseignements personnels ou confidentiels, et il pourrait prendre des mesures au besoin. 

DRHC reçoit actuellement des renvois du Groupe de l’économie clandestine de l’ADRC. La DE a entrepris d’insister auprès des bureaux locaux pour qu’ils renvoient le dossier à DRHC si leurs enquêtes sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les retenues à la source et des questions touchant l’AE. Enfin, DRHC travaillera avec la DE pour s’assurer qu’un processus de renvoi approprié est en place.