PACC Rapport du Comité
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Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :
Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada revoie soigneusement les ressources financières et humaines nécessaires pour prendre, après enquête approfondie, les décisions liées à l’assurabilité et gérer les appels concernant les demandes d’assurance‑emploi soupçonnées d’être abusives ou frauduleuses, modifie son temps normatif en conséquence et cherche un financement supplémentaire en cas de besoin.
RÉPONSE
Le gouvernement accepte cette recommandation.
Le protocole d’entente qui existe actuellement entre DRHC et l’ADRC sur l’établissement des coûts et les services fait l’objet d’une révision. Les ressources dont l’ADRC a besoin pour assumer ses responsabilités sont également examinées.
Un accroissement des ressources nécessitera l’approbation du Conseil du Trésor et l’allongement du temps nécessaire pour les enquêtes sur des fraudes ou des abus influera directement sur la rapidité du service de DRHC à ses clients. Une analyse de rentabilisation sera présentée à DRHC pour un financement qui repose sur le temps réel consacré aux enquêtes sur ces cas ou sur une estimation du temps nécessaire pour traiter ceux‑ci.
DRHC doit avertir les Décisions de l’ADRC des cas qui, selon lui, entraîneront peut‑être une enquête sur une fraude majeure. À cette fin, on a élaboré un mécanisme par lequel un rapport sera produit et envoyé aux Décisions de l’ADRC au fur et à mesure que les cas de ce genre se présenteront, et les Décisions auront ainsi le temps de prévoir les ressources supplémentaires qui seront peut‑être nécessaires. Les Décisions de l’ADRC ont convenu de fournir à DRHC une liste des cas de fraude en instance. De plus, cette liste sera envoyée aux Appels de l’ADRC pour les tenir informés des appels possibles interjetés devant le ministre du Revenu national.