LES TÉMOINS DES COMITÉS PARLEMENTAIRES

48.   Les témoins des comités de la Chambre devraient être informés de leurs droits et de leurs devoirs lorsqu’ils sont appelés à comparaître et comparaissent devant les comités ainsi que des pénalités prévues en cas de manque de coopération ou de témoignages trompeurs ou mensongers. Ils devraient recevoir ces renseignements avant leur comparution et, s’il y a lieu, le président du comité devrait leur donner de brèves explications avant la réunion.

Le Comité recommande qu’on élabore une marche à suivre pour informer les témoins des comités parlementaires de leurs droits, de leurs devoirs et des pénalités dont ils sont passibles.

ÉTUDE EN COMITÉ DES PROJETS DE LOI DU GOUVERNEMENT

49.   À l’heure actuelle, lorsqu’un projet de loi est renvoyé en comité après la deuxième lecture, le comité n’est pas tenu d’en faire rapport à la Chambre dans un délai donné. Il en va pourtant autrement des projets de loi émanant des députés. En effet, aux termes de l’article 97.1 du Règlement, le comité saisi du projet de loi d'un député est tenu d’en faire rapport dans un délai de soixante jours de séance avec la possibilité d’une seule prolongation de trente jours de séance, sinon le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

50.   Les leaders parlementaires croient que, dans un esprit de coopération et dans le but de permettre le dépôt d’un plus grand nombre de projets de loi, il faudrait envisager d’indiquer un délai dans l’ordre de renvoi en comité des projets de loi du gouvernement. Il faudrait le faire pendant une période d’essai de six mois et seulement après avoir obtenu l’accord des leaders parlementaires de tous les partis reconnus.

Le Comité recommande que, pendant une période d’essai de six mois, la motion portant renvoi en comité d’un projet de loi du gouvernement puisse exiger du comité qu’il en fasse rapport dans un délai donné, une telle motion ne devant être proposée qu’avec l'accord de tous les leaders parlementaires.