État des travaux de la Chambre

Le lundi 16 septembre 2002 (N^o 1)

PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)

Dépôt et première lecture -- 30 janvier 2001

C-2^(R) -- Le ministre du Développement des ressources humaines -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 5, 12 et 13 février 2001

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 12 février 2001; adoption -- 13 février 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées -- 13 février 2001

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-371-9) -- 23 mars 2001

Débat à l'étape du rapport -- 29 mars et 2 avril 2001

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 30 mars 2001

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Adoption -- 2 avril 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 2 avril 2001

Ordre relatif aux votes par appel nominal différés -- 2 avril 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 avril 2001

Adoption par le Sénat -- 9 mai 2001

Sanction royale (chapitre n^o 5) -- 10 mai 2001

C-3 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 16 février 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 16 février 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-8) -- 23 mars 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 25 avril 2001

Débat en troisième lecture -- 25 et 26 avril 2001

Troisième lecture et adoption -- 1^er mai 2001

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 18) -- 14 juin 2001

C-4 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 19 février 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 20 février 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-5) -- 20 mars 2001

Débat à l'étape du rapport -- 23 et 28 mars 2001

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 28 mars 2001

Débat en troisième lecture -- 5 et 6 avril 2001

Troisième lecture et adoption -- 23 avril 2001

Adoption par le Sénat -- 14 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 23) -- 14 juin 2001

C-5^(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 19, 21, 27, 28 février et 16 mars 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 20 mars 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-104) -- 3 décembre 2001

Débat à l'étape du rapport -- 18, 20, 21, 25, 26 février, 21 mars, 16, 18, 29 avril et 8 mai 2002

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 26 avril 2002; adoption -- 10 juin 2002

Ordre relatif au texte révisé des amendements à l'étape du rapport -- 6 juin 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 10 juin 2002

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 juin 2002

C-6^(R) -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 26, 30 avril et 3 mai 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 8 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-371-49) -- 30 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 4 juin 2001

Débat en troisième lecture -- 24 et 27 septembre 2001

Troisième lecture et adoption -- 2 octobre 2001

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 40) -- 18 décembre 2001

C-7^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 14 février et 26 mars 2001

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 23 mars 2001; adoption -- 26 mars 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 26 mars 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-21) -- 3 mai 2001

Débat à l'étape du rapport -- 16 et 28 mai 2001

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 18 mai 2001; adoption -- 28 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 28 mai 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 29 mai 2001

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 28 janvier 2002

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat -- 30, 31 janvier et 4 février 2002; adoption -- 4 février 2002

Attribution de temps à l'étape de l'étude de l'amendement du Sénat -- Avis -- 1^er février 2002; adoption -- 4 février 2002

Sanction royale (chapitre n^o 1) -- 19 février 2002

C-8^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Motion des voies et moyens n^o 1 (document parlementaire n^o 8570-371-1) -- Adoption -- 6 février 2001

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 12 février 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 13 février 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-7) -- 22 mars 2001

Débat à l'étape du rapport -- 27 mars 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 28 mars 2001

Débat en troisième lecture -- 30 mars et 2 avril 2001

Troisième lecture et adoption -- 2 avril 2001

Adoption par le Sénat -- 6 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 9) -- 14 juin 2001

C-9 -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Dépôt et première lecture -- 15 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 22 et 23 février 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 27 février 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-10) -- 26 mars 2001

Débat à l'étape du rapport -- 5 avril 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 23 avril 2001

Débat en troisième lecture -- 26 avril 2001

Troisième lecture et adoption -- 1^er mai 2001

Adoption par le Sénat -- 13 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 21) -- 14 juin 2001

C-10^(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada

Dépôt et première lecture -- 20 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 2, 10, 14 et 15 mai 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 16 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-87) -- 1^er novembre 2001

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 6 novembre 2001

Débat en troisième lecture -- 8, 19, 20 et 21 novembre 2001

Troisième lecture et adoption -- 27 novembre 2001

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2002

Sanction royale (chapitre n^o 18) -- 13 juin 2002

C-11^(R) -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Dépôt et première lecture -- 21 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 26 et 27 février 2001

Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 27 février 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 27 février 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-42) -- 28 mai 2001

Ordre modifiant le texte du rapport -- 29 mai 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat à l'étape du rapport -- 30 mai, 1^er et 4 juin 2001

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 4 juin 2001

Ordre relatif aux délibérations le 13 juin 2001 -- 12 juin 2001 (Voir Autres affaires n^o 10)

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 juin 2001

Adoption par le Sénat -- 31 octobre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 27) -- 1^er novembre 2001

C-12^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 21 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 12, 22 et 23 mars 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 26 mars 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-16) -- 4 avril 2001

Ordre modifiant le texte du rapport -- 5 avril 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 6 avril 2001

Adoption par le Sénat -- 29 mai 2001

Sanction royale (chapitre n^o 7) -- 14 juin 2001

C-13^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Motion des voies et moyens n^o 2 (document parlementaire n^o 8570-371-2) -- Adoption -- 20 février 2001

Dépôt et première lecture -- 23 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 2 et 14 mars 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 14 mars 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-15) -- 4 avril 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 23 avril 2001

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 15) -- 14 juin 2001

C-14^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 1^er mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 12 et 14 mars 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 16 mars 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-22) -- 3 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 mai 2001

Adoption par le Sénat -- 31 octobre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 26) -- 1^er novembre 2001

C-15^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 14 mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 3, 7 mai et 20 septembre 2001

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec instruction de scinder le projet de loi en deux projets de loi -- 26 septembre 2001 (Voir Autres affaires n^o 9)

Projet de loi scindé en deux (C-15A et C-15B) par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (document parlementaire n^o 8510-371-73) -- 3 octobre 2001

C-15A^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (partie de l'ancien projet de loi C-15)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-74) -- 5 octobre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 18 octobre 2001

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 19 mars 2002

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 18 et 22 avril 2002; adoption -- 23 avril 2002

Message du Sénat -- 9 mai 2002

Sanction royale (chapitre n^o 13) -- 4 juin 2002

C-15B^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (partie de l'ancien projet de loi C-15)

Ordre relatif à la prolongation de l'échéance pour faire rapport du projet de loi -- 31 octobre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-108) -- 5 décembre 2001

Ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport -- 5 décembre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat à l'étape du rapport -- 6 décembre 2001, 20 mars et 8 avril 2002

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 9 avril 2002

Débat en troisième lecture -- 10, 11, 22, 30 avril, 10 mai et 3 juin 2002

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 31 mai 2002; adoption -- 3 juin 2002

Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 4 juin 2002 -- 3 juin 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Troisième lecture et adoption -- 4 juin 2002

C-16^* -- Le solliciteur général du Canada -- Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 15 mars 2001

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1^er mai 2001 -- 26 avril 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant la deuxième lecture -- Débat -- 30 avril 2001

Ordre modifiant la motion afin de renvoyer le projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- 1^er mai 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- Adoption -- 1^er mai 2001

Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 15 octobre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

C-17^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

Dépôt et première lecture -- 15 mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 2 et 5 avril 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 23 avril 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-25) -- 4 mai 2001

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 9 mai 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 mai 2001

Adoption par le Sénat -- 11 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 11) -- 14 juin 2001

C-18^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Dépôt et première lecture -- 15 mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 22, 28 mars et 2 avril 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 2 avril 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-19) -- 1^er mai 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 3 mai 2001

Troisième lecture et adoption -- 8 mai 2001

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 19) -- 14 juin 2001

C-19^(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 15 et 28 mai 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 4 juin 2001

C-20^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 (Loi de crédits n^o 3 pour 2000-2001)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001 -- Adoption -- 20 mars 2001 (Voir Travaux des subsides n^o 4)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 20 mars 2001

Adoption par le Sénat -- 28 mars 2001

Sanction royale (chapitre n^o 1) -- 30 mars 2001

C-21^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Loi de crédits n^o 1 pour 2001-2002)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 -- Adoption -- 20 mars 2001 (Voir Travaux des subsides n^o 5)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 20 mars 2001

Adoption par le Sénat -- 28 mars 2001

Sanction royale (chapitre n^o 2) -- 30 mars 2001

C-22^(R) -- M. Martin (ministre des Finances) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise.

Motion des voies et moyens n^o 3 (document parlementaire n^o 8570-371-3) -- Adoption -- 20 mars 2001

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 27 mars et 5 avril 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 23 avril 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-27) -- 9 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 11 mai 2001

Débat en troisième lecture -- 11 et 14 mai 2001

Troisième lecture et adoption -- 14 mai 2001

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 17) -- 14 juin 2001

C-23^(R-*) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 8 mai 2001 -- 2 mai 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 3 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-111) -- 5 décembre 2001

Ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture le 7 décembre 2001 -- 6 décembre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 7 décembre 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 décembre 2001

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 9 mai 2002

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat; adoption -- 31 mai 2002

Sanction royale (chapitre n^o 16) -- 4 juin 2002

C-24 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 5 avril 2001

Débat en deuxième lecture -- 23 et 26 avril 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 26 avril 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-45) -- 30 mai 2001

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 8 juin 2001

Débat en troisième lecture -- 11 juin 2001

Ordre relatif aux délibérations le 13 juin 2001 -- 12 juin 2001 (Voir Autres affaires n^o 10)

Troisième lecture et adoption -- 13 juin 2001

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 5 décembre 2001

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat; adoption -- 6 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 32) -- 18 décembre 2001

C-25 -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 5 avril 2001

Débat en deuxième lecture -- 26 et 30 avril 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire -- 1^er mai 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-39) -- 17 mai 2001

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un amendement -- 7 juin 2001

Débat en troisième lecture -- 8 juin 2001

Troisième lecture et adoption -- 11 juin 2001

Adoption par le Sénat -- 14 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 22) -- 14 juin 2001

C-26^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac

Motion des voies et moyens n^o 4 (document parlementaire n^o 8570-371-4) -- Adoption -- 23 avril 2001

Dépôt et première lecture -- 24 avril 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 avril 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-30) -- 10 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 mai 2001

Ordre relatif à la reprise des délibérations à l'étape de la troisième lecture -- 14 mai 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 16) -- 14 juin 2001

C-27 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire

Motion des voies et moyens n^o 5 (document parlementaire n^o 8570-371-5) -- Adoption -- 23 avril 2001

Dépôt et première lecture -- 25 avril 2001

Débat en deuxième lecture -- 15, 18 mai et 27 septembre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 2 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-94) -- 22 novembre 2001

Débat à l'étape du rapport -- 29 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 4 décembre 2001

Débat en troisième lecture -- 5, 10, 13, 14 décembre 2001 et 22 février 2002

Troisième lecture et adoption -- 26 février 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 23) -- 13 juin 2002

C-28^(R) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2001

Ordre relatif aux délibérations les 5, 6 et 7 juin 2001 -- 4 juin 2001 (Voir Autres affaires n^o 10)

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier -- 5 juin 2001

Étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport -- 6 juin 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 juin 2001

Adoption par le Sénat -- 13 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 20) -- 14 juin 2001

C-29^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Loi de crédits n^o 2 pour 2001-2002)

Budget principal des dépenses 2001-2002 -- Adoption -- 12 juin 2001 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 12 juin 2001

Adoption par le Sénat -- 14 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 24) -- 14 juin 2001

C-30^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 1^er et 3 octobre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 3 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-121) -- 12 décembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 22 février 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 8) -- 27 mars 2002

C-31 -- Le ministre du Commerce international -- Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 20 septembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 1^er octobre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 2 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-80) -- 26 octobre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 30 octobre 2001

Adoption par le Sénat -- 6 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 33) -- 18 décembre 2001

C-32^(R) -- Le ministre du Commerce international -- Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica

Dépôt et première lecture -- 20 septembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 28 septembre et 1^er octobre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 2 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-76) -- 19 octobre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 25 octobre 2001

Troisième lecture et adoption -- 30 octobre 2001

Adoption par le Sénat -- 22 novembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 28) -- 18 décembre 2001

C-33^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 20 septembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 26 septembre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 27 septembre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-84) -- 31 octobre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 2 novembre 2001

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 8 avril 2002

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat -- 12 avril 2002; adoption -- 16 avril 2002

Sanction royale (chapitre n^o 10) -- 30 avril 2002

C-34^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 26 septembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 3 et 4 octobre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 4 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-79) -- 24 octobre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 26 octobre 2001

Adoption par le Sénat -- 28 novembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 29) -- 18 décembre 2001

C-35 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Dépôt et première lecture -- 1^er octobre 2001

Débat en deuxième lecture -- 5, 18 et 22 octobre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 23 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-92) -- 9 novembre 2001

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 20 novembre 2001

Débat en troisième lecture -- 21, 22 et 29 novembre 2001

Troisième lecture et adoption -- 4 décembre 2001

Adoption par le Sénat -- 25 avril 2002

Sanction royale (chapitre n^o 12) -- 30 avril 2002

C-36^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme

Motion des voies et moyens n^o 8 (document parlementaire n^o 8570-371-8) -- Réputée adoptée -- 15 octobre 2001

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2001

Débat en deuxième lecture -- 16, 17 et 18 octobre 2001

Ordre relatif aux délibérations -- 16 octobre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 18 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-95) -- 22 novembre 2001

Débat à l'étape du rapport -- 26 et 27 novembre 2001

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 26 novembre 2001; adoption -- 27 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 27 novembre 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 28 novembre 2001

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 41) -- 18 décembre 2001

C-37 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

Dépôt et première lecture -- 17 octobre 2001

Débat en deuxième lecture -- 22 octobre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 22 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-99) -- 28 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 3 décembre 2001

Adoption par le Sénat -- 20 février 2002

Sanction royale (chapitre n^o 3) -- 21 mars 2002

C-38 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 31 octobre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-90) -- 8 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 19 novembre 2001

Adoption par le Sénat -- 11 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 35) -- 18 décembre 2001

C-39^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 5 novembre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-361-98) -- 28 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 3 décembre 2001

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 7) -- 27 mars 2002

C-40 -- Le ministre de la Justice -- Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2001

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 2 novembre 2001

Adoption par le Sénat -- 11 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 34) -- 18 décembre 2001

C-41^(R) -- Le ministre du Commerce international -- Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne

Dépôt et première lecture -- 7 novembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 19 novembre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 20 novembre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-103) -- 30 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 5 décembre 2001

Adoption par le Sénat -- 21 février 2002

Sanction royale (chapitre n^o 4) -- 21 mars 2002

C-42^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2001

Ordre relatif à la suppression de la section 4.83 de l'article 5 -- 28 novembre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en deuxième lecture -- 3 décembre 2001

Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 24 avril 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

C-43^(R) -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 30 novembre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-110) -- 5 décembre 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 7 décembre 2001

Débat en troisième lecture -- 7 décembre 2001 et 12 avril 2002

Troisième lecture et adoption -- 12 avril 2002

Adoption par le Sénat -- 11 juin 2002

Sanction royale (chapitre n^o 17) -- 13 juin 2002

C-44 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2001

Ordre relatif au dépôt et aux délibérations en deuxième lecture le 30 novembre 2001 -- 28 novembre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 30 novembre 2001

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-371-109) -- 5 décembre 2001

Ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport -- 5 décembre 2001 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 6 décembre 2001

Adoption par le Sénat -- 14 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 38) -- 18 décembre 2001

C-45^(R) -- La présidente du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Loi de crédits n^o 3 pour 2001-2002)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002 -- Adoption -- 4 décembre 2001 (Voir Travaux des subsides n^o 8)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 4 décembre 2001

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 39) -- 18 décembre 2001

C-46 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre)

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; lu une deuxième fois; réputé renvoyé à un comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 7 décembre 2001

Adoption par le Sénat -- 13 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 37) -- 18 décembre 2001

C-47^(R) -- Le ministre du Revenu national -- Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord

Motion des voies et moyens n^o 11 (document parlementaire n^o 8570-371-10) -- Adoption -- 5 décembre 2001

Dépôt et première lecture -- 6 décembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 22 mars et 9 avril 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 9 avril 2002

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-371-145) -- 24 avril 2002

Adoption à l'étape du rapport -- 26 avril 2002

Débat en troisième lecture -- 26, 29, 30 avril et 9 mai 2002

Troisième lecture et adoption -- 21 mai 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 22) -- 13 juin 2002

C-48 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 22 février 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-193); réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 18 juin 2002

Ordre relatif à l'étape du rapport -- 18 juin 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

C-49^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001

Motion des voies et moyens n^o 14 (document parlementaire n^o 8570-371-14) -- Adoption -- 30 janvier 2002

Dépôt et première lecture -- 5 février 2002

Débat en deuxième lecture -- 6, 7 et 8 février 2002

Ordre relatif aux délibérations les 7 et 8 février 2002 et au vote par appel nominal différé le 18 février 2002 -- 7 février 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 18 février 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-132) -- 27 février 2002

Débat à l'étape du rapport -- 1^er et 11 mars 2002

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 1^er mars 2002; adoption -- 11 mars 2002

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 11 mars 2002

Débat en troisième lecture -- 13 et 15 mars 2002

Troisième lecture et adoption -- 18 mars 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 9) -- 27 mars 2002

C-50 -- Le ministre du Commerce international -- Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Dépôt et première lecture -- 5 février 2002

Débat en deuxième lecture -- 27 février et 22 mars 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 22 mars 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-143) -- 19 avril 2002

Adoption à l'étape du rapport -- 24 avril 2002

Débat en troisième lecture -- 24 et 26 avril 2002

Troisième lecture et adoption -- 26 avril 2002

Adoption par le Sénat -- 12 juin 2002

Sanction royale (chapitre n^o 19) -- 13 juin 2002

C-51^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Loi de crédits n^o 4 pour 2001-2002)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2001-2002 -- Adoption -- 19 mars 2002 (Voir Travaux des subsides n^o 10)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 19 mars 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 5) -- 27 mars 2002

C-52^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (Loi de crédits n^o 1 pour 2002-2003)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 -- Adoption -- 19 mars 2002 (Voir Travaux des subsides n^o 12)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 19 mars 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 6) -- 27 mars 2002

C-53^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2002

Débat en deuxième lecture -- 8, 9 et 15 avril 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 15 avril 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-172) -- 3 juin 2002

Débat à l'étape du rapport -- 5 et 7 juin 2002

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 10 juin 2002

Débat en troisième lecture -- 12 juin 2002

Troisième lecture et adoption -- 13 juin 2002

C-54 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi favorisant l'activité physique et le sport

Dépôt et première lecture -- 10 avril 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 15 avril 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-184) -- 12 juin 2002

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 17 juin 2002

Ordre relatif au retrait de motions à l'étape du rapport -- 17 juin 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 18 juin 2002

C-55^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Dépôt et première lecture -- 29 avril 2002

Débat en deuxième lecture -- 1^er, 2, 3, 9, 27, 29 et 30 mai 2002

Ordre relatif aux délibérations -- 9 mai 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Comité législatif, sélection des membres -- 29 mai 2002 (Voir Autres affaires n^o 2)

Nomination du président du Comité (M. Kilger (Vice-président et président des comités pléniers)) -- 29 mai 2002

C-56^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant la procréation assistée

Dépôt et première lecture -- 9 mai 2002

Débat en deuxième lecture -- 21, 22, 24 et 27 mai 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 28 mai 2002

C-57 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Dépôt et première lecture -- 31 mai 2002

Débat en deuxième lecture -- 4 juin 2002

C-58^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

Dépôt et première lecture -- 6 juin 2002

Débat en deuxième lecture -- 14, 17 et 21 juin 2002

C-59^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (Loi de crédits n^o 2 pour 2002-2003)

Budget principal des dépenses 2002-2003 -- Adoption -- 6 juin 2003 (Voir Travaux des subsides n^o 11)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 6 juin 2002

Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre n^o 21) -- 13 juin 2002

C-60 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2002

Débat en deuxième lecture -- 18 juin 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 19 juin 2002

C-61^* -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 14 juin 2002

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 17 juin 2002

Ordre relatif à un vote par appel nominal différé -- 17 juin 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-2 -- Le ministre des Transports -- Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements

Message reçu du Sénat -- 1^er février 2001

Première lecture -- 2 février 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 23 février 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-14) -- 2 avril 2001

Débat à l'étape du rapport -- 4 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 8 mai 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 mai 2001

Sanction royale (chapitre n^o 6) -- 10 mai 2001

S-3 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

Message reçu du Sénat -- 11 mai 2001

Première lecture -- 14 mai 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 15 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-57) -- 6 juin 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 13) -- 14 juin 2001

S-4 -- Le ministre de la Justice -- Loi n^o 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Message reçu du Sénat -- 27 avril 2001

Première lecture -- 30 avril 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 7 mai 2001

Sanction royale (chapitre n^o 4) -- 10 mai 2001

S-5 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water

Message reçu du Sénat -- 13 mars 2001

Première lecture -- 25 avril 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 4 mai 2001

Sanction royale (chapitre n^o 3) -- 10 mai 2001

S-11 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence (ancien titre : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois)

Message reçu du Sénat -- 3 mai 2001

Première lecture -- 4 mai 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 10 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-371-58) -- 6 juin 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 juin 2001

Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat -- 12 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 14) -- 14 juin 2001

S-16 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Message reçu du Sénat -- 4 avril 2001

Première lecture -- 26 avril 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 10 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-46) -- 30 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 4 juin 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 12) -- 14 juin 2001

S-17 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les brevets

Message reçu du Sénat -- 1^er mai 2001

Première lecture -- 3 mai 2001

Débat en deuxième lecture -- 7 et 10 mai 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 14 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-47) -- 30 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 4 juin 2001

Débat en troisième lecture -- 5 et 7 juin 2001

Troisième lecture et adoption -- 7 juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 10) -- 14 juin 2001

S-23 -- Le ministre du Revenu national -- Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence

Message reçu du Sénat -- 7 juin 2001

Première lecture -- 8 juin 2001

Débat en deuxième lecture -- 21 et 24 septembre 2001

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances -- 26 septembre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-75) -- 5 octobre 2001

Débat à l'étape du rapport -- 19 octobre 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 23 octobre 2001

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 24 octobre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 25) -- 25 octobre 2001

S-24 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence

Message reçu du Sénat -- 16 mai 2001

Première lecture -- 17 mai 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 18 mai 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-43) -- 29 mai 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 1^er juin 2001

Sanction royale (chapitre n^o 8) -- 14 juin 2001

S-31 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Message reçu du Sénat -- 1^er novembre 2001

Première lecture -- 2 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 9 novembre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-100) -- 28 novembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 3 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 30) -- 18 décembre 2001

S-33 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur le transport aérien

Message reçu du Sénat -- 6 novembre 2001

Première lecture -- 7 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales -- 20 novembre 2001

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-105) -- 3 décembre 2001

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 5 décembre 2001

Sanction royale (chapitre n^o 31) -- 18 décembre 2001

S-34 -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

Message reçu du Sénat -- 19 mars 2002

Première lecture -- 20 mars 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 19 avril 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-158) -- 10 mai 2002

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 31 mai 2002

Sanction royale (chapitre n^o 15) -- 4 juin 2002

S-40 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Message reçu du Sénat -- 19 mars 2002

Première lecture -- 20 mars 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 19 avril 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-371-152) -- 2 mai 2002

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 mai 2002

Sanction royale (chapitre n^o 14) -- 4 juin 2002

S-41 -- Le ministre de la Justice -- Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle

Message reçu du Sénat -- 11 juin 2002

Ordre relatif aux délibérations -- 12 juin 2002 (Voir Autres affaires n^o 4)

Première lecture; débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 juin 2002

Sanction royale (chapitre n^o 20) -- 13 juin 2002

R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture