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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 011
Le lundi 12 février 2001
11 heures
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), le projet de loi C-261, Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), le projet de loi C-262, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-263, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), appuyée par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Godin (Acadie -- Bathurst), une au sujet de la situation au Burundi (no 371-0023);
-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 371-0024), une au sujet des personnes âgées (no 371-0025) et cinq au sujet des services de la santé (nos 371-0026 à 371-0030);
-- par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 371-0031).
DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Borotsik (Brandon -- Souris) demande l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la politique agricole.
Le Président décide qu'il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 13 février 2001, immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 février 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par Mme McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
AVIS DE MOTION
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par Mme McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 6 février 2001. -- Document parlementaire no 8527-371-2.
-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. -- Document parlementaire no 8560-371-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Parties I et III) pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. -- Document parlementaire no 8560-371-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4). -- Document parlementaire no 8560-371- 232-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-371-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
-- par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les mandats spéciaux du gouverneur général pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 30(3). -- Document parlementaire no 8560-371-743-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
-- par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 2000-1351, en date du 23 août 2000, concernant l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Israël, signé le 9 avril 2000, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire no 8532-371-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
AJOURNEMENT
À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.