Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 133
Le lundi 28 janvier 2002
11 heures
Prière
Vacances
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint Boniface, dans la province du Manitoba, suite à la démission de M. Duhamel, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 14 janvier 2002, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Le président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Windsor Ouest, dans la province d'Ontario, suite à la démission de M. Gray, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 14 janvier 2002, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint-Léonard--Saint-Michel, dans la province de Québec, suite à la démission de M. Gagliano, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 14 janvier 2002, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Bonavista--Trinity--Conception, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, suite à la démission de M. Tobin, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 25 janvier 2002, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Bureau de régie interne
Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997), M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) , et M. Goodale (Wascana) en remplacement de M. Boudria (Glengarry--Prescott--Russell) .
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre entreprenne un débat aujourd'hui conformément à l'article 53.1 du Règlement et que la motion soit la suivante : « Que le comité prenne note du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan ».
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Gray (vice-premier ministre) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)
Et de l'amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Jaffer (Edmonton--Strathcona) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
- « la Chambre rejette l'exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il néglige de pourvoir adéquatement à la sécurité économique et nationale en continuant à sous-financer les forces militaires du Canada, avec le deuxième niveau parmi les plus bas pour ce qui est des dépenses de défense au sein de l’OTAN; en augmentant les dépenses globales à un taux neuf fois plus élevé que le taux de croissance de l’économie; en ne réaffectant pas les fonds consacrés à des secteurs peu prioritaires à d’autres qui ont une haute priorité, comme les soins de santé et l’agriculture; en ne faisant rien pour empêcher à long terme la baisse de la productivité et du niveau de vie au Canada; en augmentant les cotisations sociales en plein milieu d’une récession; et en ne planifiant aucune réduction de la dette nationale de 547 milliards de dollars. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0416 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-371-4-07;
— nos 371-0454, 371-0474 et 371-0475 au sujet des Acadiens. — Document parlementaire no 8545-371-82-01;
— nos 371-0466 et 371-0473 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-371-15-04;
— nos 371-0490 et 371-0493 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire no 8545-371-13-07;
— no 371-0509 au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias. — Document parlementaire no 8545-371-32-03;
— no 371-0521 au sujet de l'affaire Robert Latimer. — Document parlementaire no 8545-371-58-05.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre) , appuyé par M. Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia) , le projet de loi C-422, Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la cruauté aux animaux (no 371-0538);
— par M. Proctor (Palliser) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 371-0539);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la pornographie (no 371-0540).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-87, Q-88 et Q-95 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux questions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles :
- Q-81 — M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik)
— Le ministère des Ressources naturelles du Canada peut-il fournir la répartition par province de chacun des crédits du ministère inscrits au Budget principal des dépenses 2001-2002, dans chacun des secteurs industriels suivants : a) l'énergie; b) les forêts; c) les minéraux; d) les métaux; e) la géomatique?
- Q-82 — M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik)
— Le ministère des Ressources naturelles du Canada peut-il fournir la répartition par province de chacun des crédits du ministère inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, dans chacun des secteurs industriels suivants : a) l'énergie; b) les forêts; c) les minéraux; d) les métaux; e) la géomatique?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :
- Q-85 — M. White (North Vancouver)
— En ce qui concerne une récente publication de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Accès Ouest, qui indique que, de 1996 à 1999, les petites entreprises de l’ouest du Canada ont créé en moyenne 2 130 900 emplois par année : a) combien d’exemplaires du document ont été envoyés par courrier aux ménages de l’Ouest; b) combien la production et l’envoi de ces exemplaires ont-ils coûté; c) combien d’employés travaillent aux plus de 100 points de service mentionnés dans le document; d) combien d’employés travaillent dans les bureaux francophones; e) combien d’emplois dans les petites entreprises de l’Ouest, dont on parle dans le document, ont été créés grâce aux efforts de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada; f) le nombre d’emplois à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il été inclus dans le total de 2 130 900 emplois?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :
- Q-86 — M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
— À propos du projet de barrage Challilo sur la rivière Macal, au Belize, la ministre de la Coopération internationale pourrait-elle faire connaître : a) les conclusions du rapport d’évaluation environnementale de l’ACDI; b) tous les coûts encourus par l’ACDI concernant le barrage; c) le rôle joué par l’ACDI pour ce qui est d’approuver ou d’encourager la construction du barrage; d) les liens financiers pouvant exister entre l’ACDI et la firme Fortis Inc.; e) les liens financiers pouvant exister entre l’ACDI et la firme AMEC E&C Services Ltd.?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux questions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales :
- Q-90 — Mme Davies (Vancouver-Est)
— Au sujet de l’accord entre la Commission portuaire de Vancouver et la ville de Vancouver et 326754BC (Lafarge) en vue de construire une centrale à béton et des dispositions prises ultérieurement par l’administration portuaire de Vancouver pour réaliser le projet à un autre endroit (le site Sterling) : a) le ministre des Transports a-t-il été mis au courant des responsabilités pouvant découler des changements apportés; b) dans la négative, quelles mesures prendra-t-il pour être instruit non seulement des responsabilités éventuelles mais aussi des raisons pour lesquelles il n’a pas été informé?
- Q-91 — Mme Davies (Vancouver-Est)
— Au sujet du site Sterling acquis par l'administration portuaire de Vancouver (APV) pour y construire une centrale à béton : a) quelles garanties le ministre des Transports a-t-il obtenues pour s'assurer que le processus d'examen du projet permettra d'évaluer la demande de construction d'une manière juste et indépendante; b) quelles mesures le ministre prendra-t-il pour que l'APV se conforme aux textes législatifs fédéraux et provinciaux en matière environnementale; c) que fera le ministre pour obliger l'APV à restaurer le site contaminé dans l'esprit de la Loi maritime du Canada?
- Q-92 — Mme Davies (Vancouver-Est)
— Au sujet de l'accord conclu par l'administration portuaire de Vancouver en vue de construire une centrale à béton sur le site Sterling : a) quelles sont les conditions du contrat de location du site; b) quelle est la valeur marchande actuelle du site eu égard aux loyers et à la durée du bail; c) comment se compare cette valeur à celle de propriétés analogues situées à Vancouver; d) le site a-t-il été offert aux utilisateurs du port aux mêmes conditions?
- Q-93 — Mme Davies (Vancouver-Est)
— Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provinciaux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exemption; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pour permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?
- Q-94 — M. Goldring (Edmonton-Centre-Est)
— Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1er janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)?
- Q-99 — Mme Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar)
— Pour chaque ministère, organisme et entreprise publique (y compris les sociétés d'État, la GRC et les Forces armées), combien de personnes travaillent à contrat plutôt que pour une durée déterminée ou indéterminée?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances :
- Q-96 — M. Keddy (South Shore)
— En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) : a) combien de vérifications par an visent (i) des déclarations de revenus de particuliers, (ii) des déclarations de revenus de petites entreprises; b) pour chacun de ces deux cas, combien permettent de constater une créance envers l’ADRC; c) quel pourcentage de celles-ci donnent lieu à un appel; et d) quel est le nombre total de vérifications effectuées annuellement par l’ADRC?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable :
- Q-97 — M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore)
— En ce qui concerne le projet minier Tulsequah Chief Mine : a) quels sont ceux des soixante-dix passages de cours d'eau, soixante-quatre ponceaux et sept ponts dont le projet nécessitera la construction qui représentent les risques les plus élevés pour les aires de frai et d'alevinage du saumon quinnat, rouge, coho, rose et kéta, ou la qualité de l'eau dans la région; b) quels sont ceux de ces travaux qui représentent les risques les plus élevés pour d'autres espèces de poissons vivant dans les eaux de la région, notamment l'omble et le corégone Dolly Varden, la truite fardée, l'omble à tête plate et la truite arc-en-ciel; c) quel est le coût estimatif du pompage et du traitement des stériles et des boues métalliques dont l'exploitation de la mine entraînera le déversement dans le marécage Shazah; d) quelles craintes les questions relatives à l'après-fermeture et à la construction routière, notamment la circulation du poisson aux passages de cours d'eau, les sédiments provenant des routes, l'état des routes après la fermeture de la mine, le déplacement des habitats aux ponts-jetées et la stabilité géotechnique de la route, inspirent-elles au ministère des Pêches et des Océans; e) le gouvernement prend-t-il acte des doléances de la collectivité, des associations de pêcheurs, des ONG et de l'État de l'Alaska, qui ont demandé de déférer le projet à la Commission du saumon du pacifique pour qu'elle étudie la question et fasse des recommandations, et les appuie-t-il et, à défaut, pourquoi; f) l'approbation du projet par le gouvernement constituera-t-elle une dérogation à la clause du Traité sur le saumon du Pacifique relative à la « sécurité de marche » et, à défaut, pourquoi; g) comment le gouvernement calcule-t-il la caution relative à la remise en état des lieux, nécessaire pour limiter la responsabilité financière des contribuables, compte tenu du fait que la mine se trouve dans une région éloignée et isolée et que ses eaux d'exhaure minier acides risquent de contaminer des habitats essentiels pour le poisson; h) pourquoi le site n'a-t-il jamais été remis en état et pourquoi Environnement Canada a-t-il permis que les eaux d'exhaure de mine acides, qu'il jugeait extrêmement toxiques pour le poisson en 1995, continuent de se déverser dans la rivière Tulsequah?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne :
- Q-98 — M. Breitkreuz (Yorkton--Melville)
— Au sujet de la mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu : a) quel est le coût projeté pour appliquer pleinement le programme et imposer les dispositions législatives; b) quel est le coût prévu pour l’économie canadienne et l’impact prévu sur : (1) le nombre de propriétaires d’armes à feu; (2) le nombre de chasseurs; (3) le nombre de visiteurs au Canada; (4) les opérations de tourisme et de pourvoirie; (5) les populations fauniques; (6) les Autochtones, leurs collectivités, leurs entreprises et leurs emplois; (7) le commerce international; (8) les sports de tir; (9) les compétitions olympiques et internationales de tir; (10) la fabrication et la vente d’armes à feu et de munitions et les services afférents; (11) la fabrication et la vente d’articles de sport; (12) la fabrication et la vente de véhicules récréatifs; (13) les expositions d’armes à feu; (14) les clubs de chasse et les champs de tir; (15) les musées et les collectionneurs d’armes à feu; (16) les production de films et d’émissions télévisées; (17) les reconstitutions historiques et patrimoniales; (18) l’emploi dans toutes les industries et activités touchées?
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Gray (vice-premier ministre) ; (Voies et moyens no 10)
Et de l'amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Jaffer (Edmonton--Strathcona) .
Le débat se poursuit.
À 18 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix est rejeté par le vote suivant :
|
POUR: 51, CONTRE: 177
|
||||||||||||||||||||||||
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat d’aujourd’hui tenu conformément à l’article 53.1 du Règlement soit prolongé d’au plus 110 minutes; qu’aucune demande de quorum ne soit acceptée durant tout le débat; et qu’à l’expiration des quatre heures initiales, le temps de parole accordé à un député soit limité à dix minutes, y compris les questions et observations.
Ordres émanant du gouvernement
À 18 h 50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan. (Affaires émanant du gouvernement no22)
Minuit
À 0 h 16, conformément à l'ordre adopté le lundi 28 janvier 2002, la séance du comité est levée.
Messages du Sénat
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec l'amendement suivant :
Page 38, article 38 :
a) Substituer à la ligne 27 ce qui suit :
« d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
e) sous réserve de l’alinéa c), la peine doit : »;
b) Changer tous les renvois qui découlent du changement de la désignation littérale de l’alinéa 38(2)d) à celle de 38(2)e);
Page 57, article 50 :
c) Substituer à la ligne 23 ce qui suit :
« présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (décla- ».
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 décembre 2001 :
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-371-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 janvier 2002 :
— par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2001-2230 et C.P. 2001-2390. — Document parlementaire no 8540-371-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— C.P. 2001-2267, C.P. 2001-2269, C.P. 2001-2270, C.P. 2001-2376, C.P. 2001-2377, C.P. 2001-2378 et C.P. 2001-2379. — Document parlementaire no 8540-371-3-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2001-2363, C.P. 2001-2364, C.P. 2001-2365, C.P. 2001-2366, C.P. 2001-2367, C.P. 2001-2368, C.P. 2001-2369, C.P. 2001-2370, C.P. 2001-2371 et C.P. 2001-2415. — Document parlementaire no 8540-371-14-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2001-2384. — Document parlementaire no 8540-371-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2001-2412 et C.P. 2001-2413. — Document parlementaire no 8540-371-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2001-2391, C.P. 2001-2392 et C.P. 2001-2393. — Document parlementaire no 8540-371-18-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2001-2394 et C.P. 2001-2395. — Document parlementaire no 8540-371-16-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2001-2232, C.P. 2001-2268, C.P. 2001-2399, C.P. 2001-2400, C.P. 2001-2401 et C.P. 2001-2402. — Document parlementaire no 8540-371-22-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2001-2229, C.P. 2001-2381, C.P. 2001-2382, C.P. 2001-2383, C.P. 2001-2385, C.P. 2001-2386, C.P. 2001-2387 et C.P. 2001-2388. — Document parlementaire no 8540-371-13-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2001-2223. — Document parlementaire no 8540-371-5-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2001-2224, C.P. 2001-2225, C.P. 2001-2226, C.P. 2001-2372, C.P. 2001-2373, C.P. 2001-2374 et C.P. 2001-2375. — Document parlementaire no 8540-371-24-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-526), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-371-592-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « Au-delà de la conjugalité : la reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes » conformément à la Loi concernant la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, par. 24. — Document parlementaire no 8560-371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour septembre 2001, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-22, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-371-388-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles )
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-371-781-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Ajournement
À 0 h 17, conformément à l'ordre adopté le lundi 28 janvier 2002, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.