Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e
LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 139
Le mardi 5 février 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0510 au sujet de la situation au Moyen-Orient. — Document parlementaire no 8545-371-22-06;
— no 371-0517 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-371-38-16.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , appuyé par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannis (Scarborough-Centre) , appuyé par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , le projet de loi C-429, Loi modifiant le Code criminel (destruction du drapeau national), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des chemins de fer du Canada (no 371-0555) et une au sujet des services de la santé (no 371-0556).
Privilège
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pallister (Portage--Lisgar) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) , — Que l'accusation portée contre le ministre de la Défense nationale pour avoir induit la Chambre en erreur soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de M. Keddy (South Shore) , appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre », de ce qui suit :
- « à un comité spécial de la Chambre, dont la représentation par parti sera proportionnellement la même que celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et dont les membres seront choisis par chaque caucus lors d’un scrutin secret tenu sous la direction du Président, selon un processus similaire à celui utilisé pour l’élection du Président de la Chambre. ».
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat soit maintenant ajourné.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. White (Langley--Abbotsford) , appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord) , propose, — Que, étant donné que le gouvernement n'a pas donné suite à la motion que la Chambre a adoptée le 13 mars 2001, prévoyant la création d'un registre des délinquants sexuels au plus tard le 30 janvier 2002, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reçoive l'ordre de rédiger et de présenter un projet de loi fidèle à l'esprit de la motion et à l'intention de la Chambre;
Que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2002;
Que, dans son rapport, le Comité recommande les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et puisse formuler des recommandations sur le libellé du texte législatif;
Que le dépôt du rapport rédigé conformément au présent ordre constitue un ordre de présentation d'un projet de loi fondé sur le rapport;
Que lorsqu'un ministre de la Couronne, en proposant la motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Ordres émanant du gouvernement; ou
Que lorsqu'un député, en proposant la motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés, et que le projet de loi soit immédiatement placé dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l'objet d'un vote.
Il s'élève un débat.
M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , appuyé par M. Hill (Prince George--Peace River) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « registre », de ce qui suit :
- « distinct et autonome ».
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. White (Langley--Abbotsford) , appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , appuyé par M. Hill (Prince George--Peace River) .
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR: 94, CONTRE: 141
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR: 82, CONTRE: 151.
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AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia) , appuyé par M. Cotler (Mont-Royal) , — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 186, CONTRE: 41
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En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-422 aux Affaires émanant des députes, inscrite dans l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Cadman (Surrey-Nord), soit modifiée par substitution, aux mots « de l’alinéa 114(1)s) de la Loi sur l’immigration », de ce qui suit : « de l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration ».
Affaires émanant des députés
À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , propose, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1er avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes. (Affaires émanant des députés P-20)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 90 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, « État de préparation des Forces canadiennes : réponse à la menace terroriste » (document parlementaire no 8510-371-89), présenté à la Chambre le mercredi 7 novembre 2001. — Document parlementaire no 8512-371-89.
— par M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport du Vérificateur y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2001, conformément à la Loi sur la commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-371-259-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.