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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 174
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 avril 2002
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 137
NUMÉRO 174
1re SESSION
37e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 avril 2002
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport de la délégation canadienne de l'Association des Parlementaires de l'OTAN qui a représenté le Canada à la réunion du Sous-comité de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue en Slovénie et en Slovaquie du 5 au 8 mars 2002.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé «Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien». Ce rapport propose 29 recommandations qui, si elles sont mises en oeuvre, devraient assurer la productivité, l'innovation et la compétitivité du secteur canadien des affaires, dans le contexte de la mondialisation de l'économie.
Je tiens à remercier les témoins ainsi que les membres et le personnel de comité pour leur contribution. Conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement doit fournir une réponse.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit:
Dale Johnston pour Richard Harris
John Reynolds pour Randy White
et que les députés dont les noms suivent s'ajoutent à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Richard Harris et Randy White.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par plus de 820 Canadiens invitant le gouvernement fédéral à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire C-419 ou à présenter une mesure similaire.
Le projet de loi C-419 aurait pour effet d'améliorer la protection accordée aux pompiers en modifiant cinq articles du Code criminel et en créant deux nouvelles infractions criminelles. En tant que défenseurs de première ligne et d'agents de la sécurité publique, nos pompiers méritent le plus haut niveau de protection que nous puissions leur accorder en vertu de nos lois.
Monsieur le Président, Dana Fair a été battu à mort par trois hommes à Lloydminster sous les yeux de plusieurs personnes.
Les signataires de la pétition réclament qu'on n'accorde aucun cautionnement aux personnes accusées de meurtre qui ont été prises sur le fait et, qu'une fois trouvées coupables, elles soient condamnées automatiquement à la peine maximale.La pétition fait partie d'une série de pétitions que je présente. J'invite le gouvernement à donner suite à ces pétitions.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
Les crédits
Jour désigné--La protection des enfants
[Les crédits]
Que le gouvernement dépose immédiatement un projet de loi en vue de protéger les enfants des prédateurs sexuels, comprenant des mesures qui haussent l’âge requis pour le consentement à au moins 16 ans ainsi que des mesures qui interdisent la création ou l’utilisation de productions explicites du point de vue sexuel dans lesquelles des enfants sont exploités, ou des productions semblant représenter ou décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle.
--Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question des plus urgentes, qui concerne la protection des enfants au Canada contre l'exploitation sexuelle par des prédateurs adultes.
Bien que ce soit pour moi un honneur de prendre la parole au sujet de la motion, je déplore néanmoins devoir le faire. Ce n'est un secret pour personne que l'âge requis, au Canada, pour consentir à des activités sexuelles, qui n'est que de 14 ans, et le fait que le gouvernement n'ait pas pris de mesures adéquates pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels font que le Canada pourrait devenir une destination privilégiée des prédateurs sexuels qui veulent s'en prendre à des enfants innocents.
La prolifération de la pornographie juvénile et l'exploitation de jeunes filles et garçons sous forme d'agressions sexuelles et de prostitution causent des préjudices incalculables à ces enfants. Il est de la plus haute priorité de protéger les enfants innocents et vulnérables contre les souteneurs et autres prédateurs sexuels.
En votant en faveur de la motion que nous présentons aujourd'hui, le gouvernement ferait comprendre directement et clairement aux Canadiens qu'il n'accepte plus que des enfants innocents soient agressés par des prédateurs sexuels.
Avant d'aller plus loin, je tiens à mettre certaines choses au clair. Premièrement, la motion ne vise pas à traiter en criminels des adolescents ou des jeunes de ce groupe d'âge qui décident de s'engager dans une quelconque activité sexuelle. Il ne s'agit pas non plus d'abaisser en-deçà de 18 ans l'âge requis pour consentir à certaines activités sexuelles. La loi en vigueur régissant l'âge du consentement ne criminalise pas les comportements entre adolescents qui sont à peu près du même âge, et nous entérinons ces dispositions.
L'opposition officielle demande au gouvernement de hausser l'âge du consentement, qui est fixé en vertu de l'article 150.1 du Code criminel, de 14 ans à au moins 16 ans. En fait, de nombreux arguments convaincants militent même en faveur du relèvement de l'âge de consentement à 18 ans dans tous les cas.
D'autre part, nous demandons au gouvernement de renforcer les dispositions législatives qui régissent la pornographie juvénile en faisant clairement savoir aux Canadiens que l'exploitation sexuelle des enfants au Canada ne sera absolument pas tolérée. Nous demandons au gouvernement de placer la protection des enfants au-dessus des droits de ceux qui pourraient les exploiter par la création de productions explicites du point de vue sexuel représentant des enfants ou des productions semblant représenter ou décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle.
De ce côté, nous souscrivons aux propos du procureur général de l'Alberta qui a déclaré récemment:
Certains soutiennent que nous devons prendre soin de ne pas limiter la liberté d'expression. Je dis que, s'il existe un domaine où il est flagrant que la société doit s'imposer et dire non, c'est bien celui de la pédopornographie.
Nous n'acceptons pas l'idée que des gens devraient être libres d'avilir des enfants, soit physiquement, soit par écrit.
Nous n'acceptons pas l'idée qu'on puisse trouver une quelconque «valeur artistique» dans un geste qui victimise les enfants.
Et nous n'acceptons pas l'idée que l'intention d'exciter ou de susciter une passion pour des gestes qui sont illégaux, immoraux, et à tous égards répréhensibles dans une société civile, puisse être acceptable. Nous maintenons notre position, même si l'on justifie les gestes en expliquant de façon farfelue que les créateurs d'un tel matériel outrageant ne le partageront pas avec d'autres et le garderont pour eux-mêmes.
Nous sommes entièrement d'accord avec le procureur général.
Avant de poursuivre, je profite de l'occasion pour remercier le député de Pickering--Ajax--Uxbridge de son excellent travail et sa récente initiative visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
Je veux aussi adresser une mention spéciale à mon collègue le député de Calgary-Nord-Est, qui ne peut malheureusement pas être ici aujourd'hui pour traiter de la motion. Il a travaillé d'arrache-pied et pendant longtemps pour faire hausser l'âge légal du consentement aux relations sexuelles et il mérite nos félicitations à cet égard.
Ce matin, je veux aussi insister sur l'ampleur du problème car la plupart des gens ne savent pas à quel point la motion d'aujourd'hui porte sur un problème de grande envergure. Je voudrais leur donner une idée de l'étendue de ce terrible fléau ciblant nos enfants. Ceux qui n'ont pas vu les photos ou les vies brisées ne peuvent imaginer l'effroyable portée de cette répugnante pourriture de notre société.
Permettez-moi d'illustrer la situation au moyen de données concrètes. Environ 7 000 personnes sont membres du cybergroupe Candyman, dont 4 000 à l'extérieur des États-Unis. Je présume que certaines de ces 4 000 personnes vivent au Canada. C'est ce qui a déclenché la campagne appelée Opération Candyman.
Le lundi 18 mars de cette année, dans le cadre d'une opération de ratissage national appelée Opération Candyman, 89 personnes ont été arrêtées dans 26 États; 27 d'entre elles ont été accusées d'attentats contre les moeurs.
C'est une indication que l'utilisation d'Internet pour vendre et échanger de la pornographie juvénile a pris une ampleur énorme ces dernières années.
En 2001, l'unité du FBI spécialisée dans la répression des crimes visant les enfants a ouvert 1 541 dossiers concernant des personnes soupçonnées d'utiliser Internet pour commettre des crimes relatifs à la pornographie juvénile ou à l'exploitation des enfants; ce chiffre était de 113 en 1996. En 1995, le FBI ne comptait que 20 employés chargés des dossiers portant sur les crimes perpétrés auprès des enfants par l'intermédiaire de Internet; aujourd'hui, ils sont environ 150. Les agents d'exécution de la loi et les spécialistes américains de la pédophilie s'entendent généralement pour dire qu'il y a un lien entre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants.
Sur la scène canadienne, l'unité du service de police de Toronto chargée de la répression de la pornographie juvénile rapporte que pour 17 personnes arrêtées pour possession de pornographie juvénile, 8 sont coupables d'exploitation sexuelle des enfants. Donc, sur 17 individus arrêtés en possession de pornographie juvénile, 8 étaient des agresseurs et des bourreaux d'enfants. Cela se passe ici même au Canada.
Selon le secrétaire américain à la Justice, M. Ashcroft, «l'Opération Candyman est la preuve de notre engagement à protéger les enfants de notre pays contre les prédateurs sexuels.» Peut-on savoir ce qui prouve l'engagement de notre gouvernement à protéger les enfants?
Stephen Whitelaw, ancien maître de conférence à l'Université de Glasgow et PDG de Buchanan International, société écossaise spécialisée dans les logiciels de sécurité, a mis au point un programme qui retrace et entre en communication avec la face cachée du Web, et en établit la carte. Cette entreprise a établi le profil du Web sous toutes ses formes honteuses. Elle a recensé avec tous les détails nécessaires à la justice quelque 40 catégories générales d'activités indésirables, dont la fraude, l'anarchisme, la production de virus, la promotion de la violence et la pornographie.
M. Whitelaw s'est aperçu que chaque jour plus de 20 000 nouveaux ordinateurs hôtes de sites pornographiques étaient mis en service. En moyenne, ces sites ne contenaient que 43 images, mais certains en contenaient plus de 100 000.
J'aimerais maintenant donner quelques chiffres qui viennent de l'unité de répression de la pornographie juvénile du service de police de Toronto. Quelque 2 000 cas d'agressions contre les enfants sont rapportés chaque année à Toronto et 70 p. 100 des enfants de moins de 14 ans sont victimes d'abus sexuel. Un cas de pornographie juvénile qui fait actuellement l' objet d'une enquête a produit jusqu'à maintenant 400 000 images pornographiques d'enfants. Ces 400 000 images doivent être cataloguées une par une et présentées à la défense une par une. Le seul catalogage de ces images mobilisera le service tout entier pour cinq ou six mois. Quelque 400 autres individus doivent faire l'objet d'une enquête et on sait que 160 d'entre eux doivent être arrêtés, mais on ne peut pas le faire à cause du retard pris en raison de cette seule affaire. La police a confisqué 750 000 images pornographiques d'enfants depuis le 1er janvier de cette année. Et ce n'est qu'un des nombreux services de police de notre pays.
En août 2001, le National Post a fait état d'une enquête de la GRC baptisée «Projet Snowball». Deux mille Canadiens qui se sont abonnés à des sites Web affichant des scènes explicites de pornographie juvénile ont fait l'objet d'une enquête de la GRC.
Selon des sources policières, la GRC aurait, dans le cadre de cette enquête, identifié 406 suspects en Colombie-Britannique, 232, en Alberta, 52, en Saskatchewan, 82, au Manitoba, 946, en Ontario, 436, au Québec, 61, en Nouvelle-Écosse, 35, au Nouveau-Brunswick, 8, à Terre-Neuve, 6, à l'Île-du-Prince-Édouard, 20, dans les Territoires du Nord-Ouest, et 4, au Yukon.
Le sergent de la GRC Paul Marsh a dit: «La protection de la jeunesse canadienne constitue une des principales priorités de la GRC. C'est un problème sérieux, car nos jeunes sont les citoyens les plus vulnérables face aux individus qui ont des intentions criminelles.»
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur les dommages que causent aux jeunes les agressions sexuelles. Je voudrais communiquer à la Chambre de l'information que j'ai reçue de Kathy Broady en réponse à ma demande de renseignements. Celle-ci est la directrice clinique d'AbuseConsultants.com. Elle dit ceci:
Des agressions graves entraînent des réactions sérieuses. La société ne saurait jamais sous-estimer le prix que les enfants continuent de payer pour le reste de leur vie après avoir été victimes de crimes comme la pédophilie, la pornographie juvénile et la prostitution.
Ce que je présente n'est pas une liste de symptômes. C'est une liste qui décrit l'existence quotidienne de ces enfants et de ces adultes. Ces faits décrivent ce qu'est devenue leur vie après ces graves agressions. Mettez-vous à leur place et imaginez-vous ce que serait votre vie si vous deviez subir quelques-unes de ces complications tous les jours pendant une semaine [...] Si seulement c'était aussi facile pour les victimes d'agressions sexuelles graves. C'est une lutte constante pour elles, une lutte quotidienne, une lutte qui se répète d'une année à l'autre, voire une lutte sans fin.
Certaines victimes d'agressions sexuelles durant leur enfance ne connaissent plus jamais la paix ni le bonheur; elles ne sont plus jamais productives et ne s'épanouissent jamais.
Les enfants qui ont été agressés sexuellement et vendus comme esclaves sexuels connaissent les difficultés suivantes.
La liste établie selon des catégories est longue, alors je ne vais mentionner que les catégories. De cinq à douze éléments sont énumérés dans chacune des catégories figurant dans le document. Si des députés veulent consulter ce dernier, ils n'ont qu'à se rendre dans le site Internet intitulé AbuseConsultants.com. Voici la liste des catégories: crainte, méfiance, violence actuelle, habiletés d'adaptation médiocres, autodestruction, suicide, toxicomanies, problèmes de santé mentale, absence d'estime de soi, manque d'instruction, carrières détruites, aide médicale et thérapeutique déficiente, liens perturbés, problèmes sexuels, manque de compétences parentales, complications médicales nombreuses, détachement, capacité d'autonomie médiocre, souffrance mentale, problèmes et troubles de sommeil, problèmes de colère et pertes.
Dans la catégorie «pertes», elle inscrit les éléments suivants: santé, famille, éducation, carrière, confiance en soi, années, intégrité personnelle, indépendance financière, paix de l'esprit, capacité intellectuelle, sécurité spirituelle, croissance émotive, maximisation du potentiel et réalisation des rêves.
Si nous prenions le temps d'analyser ces problèmes, nous saisirions les dommages extrêmes que provoquent plus tard dans la vie de nos enfants ces activités auxquelles on se livre avec eux.
Voici ce que raconte en ses propres termes la victime d'une semblable épreuve:
J'agis de la sorte parce qu'il est important de donner un visage à toutes les victimes de la pornographie. Il est facile d'oublier qu'il y a des enfants et des adultes en chair et en os derrière les statistiques et les termes génériques utilisés pour décrire les victimes dont la vie a été brisée par la pornographie.
Je sais de quoi je parle, car entre les âges de 4 et de 15 ans, on m'a amenée chez des gens comme enfant prostituée. Chez ces gens, on m'a montré des revues pleines de photos obsédantes d'enfants comme moi qui semblaient drogués, ahuris et sans vie. Je me rappelle encore aujourd'hui leur visage et je me demande ce qu'ils sont devenus.
On m'a aussi photographiée. Je me rappelle clairement être debout et avoir froid à cause de ma nudité, exposée à la vue de tous pendant que quelqu'un me dit quelle pose adopter. C'était plus difficile que la violence physique et sexuelle parce qu'il n'y avait pas de gestes de résistance pour me distraire. J'essayais de m'insensibiliser ou de disparaître, mais peu importe à quel point je m'y employais, je n'y arrivais pas. La douleur et la honte que je ressentais étaient trop fortes pour me permettre de devenir insensible. Lorsque tout était terminé et que je rentrais à la maison, je m'inquiétais toujours de savoir où ces photographies aboutiraient, et qui en prendrait connaissance. J'ai 30 ans et j'ai toujours les mêmes préoccupations. Ces photographies pourraient être n'importe où.
Aujourd'hui, je ne peux prendre une photo de mes propres enfants sans avoir le sentiment de mal agir. J'ai un mouvement de recul lorsque je vois quelqu'un s'approcher de moi avec un appareil photo à l'occasion d'une rencontre. Si quelqu'un me regarde de travers ou me demande simplement de déplacer mon bras, je revis instantanément les terribles émotions que j'ai ressenties lorsque j'étais enfant. Quinze ans plus tard, cauchemars et flashbacks continuent de me hanter. Après une nuit de cauchemars, j'ai le sentiment que tout cela s'est produit de nouveau. Peu importe à quel point je cherche à oublier ces expériences, elles peuvent revenir et envahir mon esprit, de sorte qu'il est impossible pour moi de profiter de quoi que ce soit dans le moment présent.
Il y a beaucoup plus que la prise de photos et l'adoption de poses. Il y a la consommation de drogues, afin que l'enfant collabore mieux, et la violence sexuelle susceptible de lui laisser des cicatrices émotives qui ne guériront peut-être jamais. J'ai essayé de repérer d'autres personnes ayant survécu à cette violence et, à vrai dire, elles sont difficiles à trouver.
Ce n'est pas que ces personnes n'existent pas. C'est simplement que certaines sont mortes ou ne sont psychologiquement pas capables de parler de leur traumatisme ou, malheureusement, se sont tournées vers la prostitution ou la drogue pour ne pas faire face à leur douleur. Ce n'est pas parce qu'elles ne sont pas en mesure d'en parler que ce phénomène n'existe pas. Le problème, c'est que c'est un abus si horrible qui détruit tellement la vie d'une personne qu'il lui est presque impossible d'en parler. Le plus difficile dans ces expériences, c'est de savoir qu'il y a des milliers de garçons et de filles auxquels on vole leur innocence et qui subiront les répercussions de l'abus sexuel dont ils ont été victimes pour le reste de leur vie.
C'est la description dramatique de la vie d'une personne. Permettez-moi de lire un bref extrait de ce qu'a dit une mère et grand-mère d'enfants victimes d'abus sexuels. Voici ce qu'elle dit:
Ce que je peux dire sans crainte, c'est que toute notre famille a été systématiquement et sciemment déchirée et détruite par ces réseaux obscènes de prédateurs sexuels. En particulier, en exposant mes enfants et petits-enfants à des abus indescriptibles dès leur petite enfance, ces réseaux criminels ont systématiquement et sciemment nui au développement normal et sain de leurs cerveaux immatures. En fait, ces bébés, ces enfants innocents sont condamnés à perpétuité sans procès, sans représentation et sans possibilité de libération conditionnelle.
Selon une recherche récente, le type d'abus dont nous parlons nuit en fait au développement cérébral du jeune enfant. On peut même le constater au niveau physique. Selon un chercheur, voici les quatre anomalies qu'on peut constater dans le cerveau de cette personne: d'abord, des changements dans la partie du cerveau qui contrôle les émotions, ce qui touche généralement l'hémisphère gauche du cerveau et est associé à un comportement plus autodestructeur et à une agressivité accrue; deuxièmement, déficience au niveau du développement du côté gauche du cerveau pouvant contribuer à la dépression ou à des troubles de mémoire; troisièmement des problèmes au niveau de la voie intégrant les deux hémisphères entraînant des sautes d'humeur très marquées et des problèmes de personnalité, surtout chez les garçons qui ont souffert de négligence et les filles victimes d'abus sexuels; quatrièmement, irrigation sanguine accrue dans la partie du cerveau qui contrôle les émotions, l'attention et la régulation du système limbique, nuisant à l'équilibre affectif.
En terminant, j'exhorte les députés à mettre de côté toute politique partisane et à faire ce qu'il faut. Le gouvernement a maintenant la chance de dire clairement et directement aux Canadiens qu'il n'acceptera plus que d'innocents enfants de 14 ans puissent être agressés par des pervers de 40 ans désireux de profiter de leur innocence.
J'exhorte tous les députés à se demander honnêtement quel type de protection ils souhaitent pour leurs propres enfants. Sommes-nous vraiment satisfaits d'une loi qui tolère que nos enfants de 14 ans puissent s'enfuir, avoir des relations sexuelles avec des personnes de n'importe quel âge, sans que nous puissions y faire quoi que ce soit?
Comme je l'ai dit au départ, il ne s'agit pas ici de transformer en criminels les adolescents d'âge rapproché qui décident d'avoir des relations sexuelles. Ce n'est pas le but de la motion. Elle vise plutôt à protéger des enfants innocents contre l'exploitation par des prédateurs adultes. J'invite les députés d'en face à écouter ce que leur ancienne ministre de la Justice a dit au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 3 octobre dernier:
Je pense que vous pourrez constater qu'un consensus commence à se former dans le sens où, moyennant certaines balises, nous devrions probablement faire passer l'âge requis pour consentir de 14 à 16 ans.
C'est justement là une des intentions de la motion.
Enfin, je presse tous les députés d'écouter les protestations du public. Il veut qu'on colmate les brèches béantes qui existent actuellement dans nos lois sur la pornographie. Notre message aux familles canadiennes doit être clair: la Chambre ne tolérera plus l'exploitation sexuelle de notre ressource la plus précieuse, nos enfants. J'exhorte tous les députés à voter en faveur de la motion proposée aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais faire certains commentaires sur l'âge avant de poser une question. Pour les jeunes contrevenants, l'âge est fixé à 18 ans. Dans la plupart des provinces, les jeunes doivent être âgés d'au moins 16 ans pour avoir le droit de conduire un véhicule. Ils doivent également avoir au moins 16 ans pour obtenir un emploi sans violer les lois relatives au travail. Le Code criminel oblige les parents à fournir les produits de première nécessité aux enfants de moins de 16 ans. Les jeunes ont le droit de voter à partir de 18 ans. Dans le cas d'un divorce, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant a l'obligation de subvenir à ses besoins et cette obligation est loin de prendre fin à 14 ans.
Je suis curieux. J'aimerais poser une question au député. Qu'est-ce qui pourrait bien pousser le gouvernement à réduire l'âge du consentement sexuel à 14 ans et à priver les parents de la possibilité de protéger leurs enfants contre l'exploitation sexuelle compte tenu de toutes ces autres exigences qu'il a jugé bon d'imposer, dans sa grande sagesse, comme des limites d'âge et autres. Pourquoi le gouvernement voudrait-il réduire l'âge du consentement sexuel à 14 ans, ce qui est à mon avis très jeune?
Monsieur le Président, beaucoup de gens ont leurs propres visées. Nous sommes au courant de certaines organisations qui désirent que l'âge du consentement soit réduit à 8 ans seulement. Comment pouvons-nous expliquer une telle chose?
Nous pouvons l'expliquer en disant que les gens sont égoïstes en quelque sorte. Ils ont leurs propres motivations et leurs propres réponses. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Parlement voudrait réduire l'âge du consentement à l4 ans. J'ai du mal à comprendre pourquoi nous ne voudrions pas l'élever à 16 ou 18 ans. À notre époque où nous voyons les conséquences de cette nouvelle avalanche de matériel pornographique, qui est si facilement accessible et qui utilise si souvent nos propres enfants, j'espère que nous agirons de façon responsable et que nous élèverons l'âge du consentement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'allocution du député. J'ai une question à lui poser. Je voudrais qu'il clarifie un peu plus sa pensée, car je ne suis pas sûr de la position de son parti au sujet de cette motion concernant l'âge du consentement. Nous savons que, pour bien des choses, l'âge du consentement est de 14 ans depuis environ 1890, mais, pour ce qui est des relations où il y a exploitation, des cas de prostitution, de pornographie juvénile ou d'exploitation par un adulte en situation de confiance ou d'autorité auprès d'un enfant, et il me semble que ces aspects englobent la plupart des choses qui nous préoccupent, l'âge du consentement est en fait de 18 ans.
Ma question est celle-ci: le député dit-il que, si deux adolescents de 15 ans ont des relations sexuelles consensuelles, ils commettent une infraction au Code criminel? C'est ce que je voudrais qu'il clarifie. Est-ce là ce qu'il veut? Veut-il faire de ces adolescents des criminels? Est-ce là ce qu'il vise?
Monsieur le Président, de toute évidence, la réponse est non. Si le député avait écouté attentivement, il m'aurait entendu le dire plusieurs fois dans mon intervention. La réponse est un non catégorique. Nous voulons que soient modifiées les lois pour empêcher que des adultes n'exploitent des enfants.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement de la Chambre afin de corriger la motion que j'ai proposée plus tôt.
Dans la motion que j'ai proposée tout à l'heure donnant la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la partie concernant Dale Johnston devrait s'énoncer comme suit:
Dale Johnston pour Cheryl Gallant.
La partie de la motion portant sur la liste des membres associés du comité devrait s'énoncer comme suit:
(...) que les députés dont les noms suivent s'ajoutent à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Cheryl Gallant et Randy White
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Jour désigné -- La protection des enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion:
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse.
Je suis heureux de participer à cet important débat et de pouvoir ainsi confirmer l'engagement du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour protéger nos enfants. Le gouvernement reste déterminé à renforcer la protection que le droit pénal assure aux enfants contre l'exploitation sexuelle et toutes les formes de victimisation.
Les Canadiens s'accordent à dire que la pornographie juvénile est une des formes les plus horribles d'exploitation sexuelle des enfants. Le Parlement a vu à ce que les lois canadiennes contre la pornographie juvénile soient parmi les plus sévères du monde. Nos lois sont très claires pour ce qui est d'interdire la création de pornographie juvénile. Le Code criminel interdit la production, l'impression, la publication ou la possession aux fins de publication de toute pornographie juvénile. Nos lois ciblent aussi l'aspect commercial de la pornographie juvénile. En effet, le Code criminel interdit l'importation, la distribution, la vente ou la possession aux fins de distribution de toute pornographie juvénile.
Soyons bien clairs: notre Code criminel interdit la possession de pornographie juvénile. La Cour suprême a validé la criminalisation de la possession de pornographie juvénile. Une des raisons pour lesquelles le Parlement a décidé de criminaliser la possession de pornographie juvénile, c'est que nous devons réduire le marché de la pornographie juvénile et ainsi réduire l'exploitation des enfants que comporte souvent la pornographie juvénile.
Notre loi définit la pornographie juvénile de manière assez large. On entend par pornographie juvénile toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre où figure une personne âgée de moins de 18 ans ou représentée comme telle et se livrant ou représentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite. Peu importe si la représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, est réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques. La pornographie juvénile peut être une photographie, un film ou un fichier informatique. Aux termes de notre loi, tout cela est illégal.
Notre loi ne se limite pas à définir la pornographie juvénile comme étant la représentation d'une activité sexuelle explicite, comme le propose la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. La loi interdit toute représentation visuelle dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la région anale d'une personne âgée de moins de 18 ans. Le Code criminel stipule en outre que la pornographie juvénile comprend aussi tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans. Cela constitue une infraction au Code criminel.
Nos lois contre la pornographie juvénile sont parmi les plus sévères au monde. Le gouvernement s'est engagé à être vigilant, tant à l'échelle nationale qu'internationale. De par leur nature, les réseaux informatiques et les clubs d'adeptes de pornographie juvénile transmettent du matériel illicite au-delà des frontières et nécessitent la coopération internationale.
Le G-8, par exemple, a de façon constante reconnu les avantages économiques et sociaux découlant des nouvelles technologies tout en reconnaissant par ailleurs le besoin de combattre l'utilisation de telles technologies à des fins criminelles. Avec ses partenaires du G-8, le Canada lutte activement contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. À l'échelle internationale, le texte légal ayant la plus grande portée à cet égard est sans doute la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, que le Canada a signée en novembre 2001. À ce jour, 33 pays, dont tous les pays du G-8 à l'exception de la Russie, l'ont signée.
La Convention sur la cybercriminalité, qui vise un vaste éventail d'infractions commises à travers les réseaux informatiques aborde la pornographie juvénile expressément en ce qui a trait aux systèmes informatiques; elle contient des dispositions à l'effet que divers aspects de la production électronique, de la possession et de la distribution de matériel de pornographie juvénile constituent des délits. La convention harmonise les lois dans le but de faire cesser la production et l'échange de pornographie juvénile à l'échelle mondiale. Nous ne l'avons pas encore ratifiée, mais nous pouvons être fiers du fait que nos mesures actuelles sont déjà alignées sur ses dispositions en matière de pornographie juvénile.
Nos lois sur la pornographie juvénile sont sévères et elles ont été cautionnées par la plus haute instance juridique du Canada. Le délit de possession de pornographie juvénile a été contesté l'année dernière, sous le prétexte qu'il constituait une entrave à la liberté d'expression et à la sécurité des personnes, que la Charte garantit.
Le 26 janvier de l'année dernière, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnelle l'interdiction de la possession de matériel pornographique juvénile. Elle a cependant décidé que les garanties prévues dans la Constitution doivent être assorties de deux exceptions, notamment lorsque l'atteinte à la liberté d'expression et au droit à la vie privée constituée par l'interdiction est des plus marquées, alors que ses avantages sont très ténus.
La première exception au matériel interdit concerne les documents écrits ou les représentations visuelles élaborées par l'accusé pour son usage personnel et lui appartenant en propre. Cette exception fait référence à des documents qui sont des oeuvres d'imagination. Il convient de garder présentes à l'esprit les deux choses suivantes : premièrement, la production de telles oeuvres n'implique pas la participation d'enfants; et deuxièmement, bien que l'on soit autorisé à posséder de telles oeuvres d'imagination, il est interdit de les diffuser, de les donner ou de les échanger de quelque façon que ce soit.
La seconde exception concerne tout enregistrement visuel effectué par l'accusé ou dans lequel on voit l'accusé, à la condition que l'activité sexuelle ne soit pas illicite, que toutes les personnes impliquées aient consenti à cet enregistrement, et que ce document visuel soit réalisé à l'intention exclusive de la personne qui l'a conçu ou de la personne qu'on y voit.
Il faut comprendre ce que cela signifie également. Étant donné qu'une personne ne peut avoir de rapports sexuels licites avec des enfants, elle ne peut pas non plus créer et posséder des images illustrant de tels actes. La Cour suprême a aussi précisé, pour ce qui a trait aux quelques activités sexuelles autorisées entre 14 et 17 ans, que les personnes impliquées doivent consentir à l'enregistrement visuel et qu'elles ne peuvent utiliser les représentations qui en découlent. Les personnes impliquées peuvent posséder les représentations, mais elles ne sont pas autorisées à les donner, les échanger ou les distribuer.
Le plus haut tribunal au pays a trouvé une solution qui est conforme à la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a reconnu le bien-fondé d'une loi adoptée par le Parlement. Il est possible de modifier la loi, mais tout changement envisagé doit être élaboré avec beaucoup de soin afin d'éviter de causer du tort aux enfants et de maintenir les protections constitutionnelles qui garantissent l'existence d'une société libre et démocratique.
Le gouvernement a proposé des amendements au projet de loi C-15A qui sont efficaces sur ces deux plans. La protection des enfants est une priorité au Canada. Nous continuons d'améliorer nos lois afin de contrecarrer les nouveaux moyens employés par les criminels qui exploitent les techniques de communication pour favoriser les activités pédophiles.
Le projet de loi C-15A modifiera le Code criminel afin d'interdire la transmission, l'offre et l'exportation de pornographie juvénile, ainsi que l'accès à ce produit. Il interdira également la possession de pornographie juvénile dans le but d'en faire la transmission ou l'exportation, ou de la rendre accessible. Les dispositions à cet égard seront particulièrement utiles pour combattre la pornographie juvénile à l'ordinateur, qu'elle ait été transmise par courrier électronique ou par Internet.
On ne devrait pas retarder plus longtemps l'adoption du projet de loi C-15A. Lorsque le projet de loi C-15 a été fractionné, on s'était engagé à hâter l'adoption de ces dispositions. Il est temps de respecter cet engagement. Le projet de loi C-15A offrira de nouveaux moyens de faire obstacle au commerce de pornographie juvénile. Il améliorera nos lois et permettra au Parlement de tenir sa promesse de protéger les enfants.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel se voue à la protection des enfants. Nous allons faire tous les efforts possibles pour trouver des moyens et des façons de faire échec aux personnes qui tentent d'exploiter les techniques électroniques à des fins incompatibles avec nos principes de protection des enfants.
Monsieur le Président, la politique gouvernementale visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle au moyen d'une mesure législative prétendument sévère présente une énorme lacune, à savoir le moyen de défense de la valeur artistique conformément à la prétendue liberté d'expression garantie par la Charte des droits.
Il n'existe pas de droit absolu en ce monde. Les droits doivent toujours être équilibrés. Lorsqu'on exerce un droit qui menace ou compromet sérieusement les droits ou la sécurité de quelqu'un d'autre, surtout des enfants, la loi doit intervenir pour protéger ces gens-là. Le gouvernement n'a pas su le faire.
Il dispose de deux moyens précis de traiter et de gérer cette affaire. Je vais les soumettre tous les deux au députés et je voudrais savoir ce qu'il en pense.
Le premier consiste à définir clairement les limites du moyen de défense de la valeur artistique et à y donner une réelle signification au lieu de tolérer qu'il ait un sens extensible et de laisser à un juge, probablement aux tendances libérales, le soin d'interpréter ce que ce moyen de défense veut dire. Nos enfants ont besoin de quelque chose de mieux et nous sommes ici pour le leur donner. Nous sommes ici pour rédiger les lois de notre pays et il semble que nous ne prenions pas nos responsabilités en ne réglant pas cette affaire.
L'autre moyen est de faire ce qu'avaient prévu les pères de la Charte des droits, à savoir que la Chambre ait le dernier mot lorsque la population exige que quelque chose soit fait.
Ma façon d'interpréter le jugement Sharpe, c'est que, d'un océan à l'autre—et je ne parlerai pas de tous les océans de notre pays que mes collègues d'en face se plaisent toujours à mentionner—il est vraiment dangereux. On a l'impression qu'il laisse les enfants vulnérables et que le gouvernement ne veut rien faire.
Toutefois, Pierre Trudeau et les dix premiers ministres provinciaux qui ont créé la Charte des droits comprenaient bien que, dans des circonstances extraordinaires, la Chambre l'emporterait sur un tribunal par trop libéral qui rendrait des jugements à l'encontre des attentes de la population.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas d'urgence des mesures pour définir clairement ce qu'il faut entendre par l'expression «valeur artistique» et ne pas laisser à des juges par trop libéraux le soin de l'interpréter ou pourquoi n'invoque-t-il pas la disposition d'exemption afin de protéger nos enfants contre l'exploitation sexuelle?
Monsieur le Président, les questions que pose le député nous amènent à nous demander où en est notre société et comment régler les problèmes qu'elle crée en évoluant.
Lorsqu'il est question de valeur artistique, il faut tenter de trouver un équilibre entre les libertés énoncées dans la Charte des droits et libertés et les intérêts de notre société. Parmi ces intérêts, il y a, bien sûr, la protection de nos enfants. Il faut absolument continuer de travailler ensemble pour trouver des façons de protéger nos enfants à mesure que la situation évolue.
Le gouvernement est convaincu que nous faisons de véritables progrès pour lutter contre la pornographie juvénile et l'empêcher de prendre de l'ampleur au pays. Étant donné la nature transnationale des nouvelles entités, nous craignons de perdre du terrain si nous ne réussissons pas à faire adopter le projet de loi C-15A et les dispositions concernant l'utilisation d'Internet pour attirer les enfants ainsi que la diffusion et l'exportation de matériel de pornographie sur la scène internationale.
Nous avons toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la pornographie et nous continuerons de le faire. J'invite tous les députés de l'opposition à appuyer le projet de loi C-15A, afin que nous puissions minimiser tout échange international rendu possible grâce à Internet. Il faut agir dès maintenant.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer avec mes collègues au débat d'aujourd'hui. La question de la protection des enfants et des jeunes nous préoccupe tous. J'aborderai la question non seulement du point de vue national mais également dans une perspective internationale. Le Canada n'est pas un cas isolé. De nombreux pays sont aux prises avec la question de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et la pornographie est un aspect de ce problème.
J'ai consulté mes collègues tant au Canada qu'à l'étranger, et nous sommes conscients que des modifications à la législation en vue de protéger les droits des enfants et des jeunes en tant que personnes nous obligeront à examiner de près tous les aspects d'un projet de loi modificatif. Il faudra notamment tenir compte des répercussions d'une telle mesure sur la législation en vigueur, sur les droits des personnes et notamment sur leurs droits constitutionnels. En tant que législateurs, nous devons tenir compte de tous ces aspects. Ce n'est pas une question de libre choix, car les droits des personnes sont en cause ici.
Le gouvernement s'est toujours efforcé de protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Conscients que les enfants sont des membres vulnérables de la société, nous avons pris des mesures énergiques pour les protéger contre les prédateurs sexuels. C'est une réaction normale, à laquelle souscrivent d'ailleurs tous les députés qui y voient une façon d'exprimer ce que nous ressentons pour les enfants tant au Canada qu'à l'étranger.
Afin de protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, le Parlement a adopté, le 18 octobre 2001, des modifications au Code criminel qui contiennent notamment d'importantes dispositions visant à mieux protéger les enfants contre les criminels qui ont recours à Internet pour exploiter des enfants à des fins sexuelles.
Cette mesure législative crée une nouvelle infraction à l'endroit des criminels qui utilisent Internet pour tromper et exploiter les enfants à des fins sexuelles et transmettre, rendre accessible, exporter et consulter intentionnellement de la pornographie juvénile sur Internet.
La loi permet aux tribunaux d'ordonner la confiscation de tout instrument ou matériel ayant servi à commettre des infractions aux dispositions relatives à la pornographie juvénile. Elle confère aux tribunaux des pouvoirs accrus qui leur permettent de tenir les délinquants sexuels éloignés des enfants, notamment par des ordonnances d'interdiction, des désignations de délinquant visé par une surveillance de longue durée et par l'imposition d'une promesse de bonne conduite, dans le cas des personnes condamnées pour avoir trompé des enfants et commis des infractions aux dispositions relatives à la pornographie juvénile.
La loi modifie la loi de 1997 concernant le tourisme sexuel pédophile, afin de faciliter les poursuites contre les Canadiens qui commettent des infractions sexuelles contre des enfants à l'étranger.
Depuis 1993, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications législatives pour assurer la protection des enfants contre ceux qui cherchent à les exploiter à des fins sexuelles. Nous avons notamment modifié le Code criminel pour pouvoir mieux réprimer les délinquants à risque élevé, un sujet qui a d'ailleurs fait l'objet d'un long débat. Je rappelle également aux députés que notre registre national des délinquants sexuels contribuera à assurer le mieux-être de tous les enfants dans notre pays.
Le gouvernement a adopté des lois pour améliorer la sécurité publique en modifiant le système correctionnel et le régime de libération conditionnelle; il a pris, entre autres, des mesures qui permettent plus facilement de garder les délinquants sexuels dans les pénitenciers jusqu'à ce qu'ils aient fini de purger leur peine, ainsi que des mesures bonifiant les programmes de traitement et de réinsertion des délinquants sexuels.
Nous avons modifié le Code criminel pour rendre plus strictes les lois sur la prostitution juvénile et sur le tourisme sexuel pédophile. Le Code criminel a été modifié de sorte que les engagements à ne pas troubler l'ordre publique protègent efficacement les femmes et les enfants contre leur agresseur. Une loi a été adoptée pour que le casier judiciaire des délinquants sexuels graciés puisse être accessible dans le cadre de la vérification de leurs antécédents. On a créé un système national d'information sur les agresseurs sexuels d'enfants qui permettra aux employeurs et aux organismes de savoir si un demandeur d'emploi a été reconnu coupable d'infractions sexuelles avant de le laisser travailler auprès d'enfants.
Les améliorations apportées par la GRC au Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, suivent leur cours et, à partir de novembre 2002, une nouvelle catégorie sera ajoutée au CIPC, le registre national des délinquants sexuels, qui aidera la police à protéger la population contre ces derniers. Cela fait suite à l'annonce, en septembre 2001, d'un projet de 2 millions de dollars concernant la création d'un registre national de délinquants sexuels.
Je vais maintenant parler de deux sommets ou congrès internationaux qui prouvent que le Canada n'est pas seul. Ils prouvent que c'est un problème de dimension mondiale pour les divers pays qui essaient de protéger les enfants.
En 1996, le premier congrès mondial a eu lieu à Stockholm. Le Canada s'est joint à d'autres pays, aux Nations Unies, à des organisations régionales et non gouvernementales du monde entier pour former un partenariat mondial contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants. Nous nous sommes réunis pour mobiliser la communauté internationale, adopter un programme commun et lancer une initiative concertée et coordonnée en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants.
Notre engagement était clair et ferme: l'exploitation sexuelle commerciale des enfants est répréhensible. C'est une infraction qui ne doit pas être tolérée. L'exploitation sexuelle commerciale des enfants ne connaît pas de limite ni de frontière. Notre engagement est également sans limite et sans frontière.
Depuis la tenue de ce premier congrès mondial, de nombreux efforts ont été accomplis dans le monde entier en vue d'améliorer la législation, l'exécution de la loi, les programmes de prévention, les programmes de traitement et de réinsertion, la recherche, l'échange d'information et la répression du trafic. L'aspect insidieux de l'exploitation sexuelle des enfants, qu'elle soit commerciale ou non, est qu'une fois que nous aurons résolu les problèmes de la prostitution juvénile et de l'exploitation des enfants ainsi que les problèmes relatifs à Internet, il restera le problème du trafic des enfants et des femmes. Le caractère insidieux de ce problème est tel qu'il contamine tout et tient en échec les gouvernements dans le monde entier.
Nous devons nous associer à d'autres pays pour défendre la cause des enfants et des jeunes. Toutefois, l'intervention croissante du crime organisé, la hausse du trafic illicite transfrontalier et à l'intérieur même des pays et la prolifération de la pornographie juvénile au moyen d'Internet ont créé de nouveaux défis quant à l'éradication de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants et des jeunes.
La technologie se développe à un rythme tellement rapide que les gouvernements du monde entier doivent faire des pieds et des mains pour suivre la cadence. Malheureusement, la technologie n'est pas utilisée pour améliorer l'humanité mais pour s'attaquer aux éléments les plus vulnérables de notre société, en l'occurrence les enfants et les jeunes.
Depuis Stockholm, le gouvernement du Canada a énormément collaboré avec les organisations non gouvernementales, avec ses homologues provinciaux et territoriaux et avec d'autres pays pour éradiquer et combattre les abus sexuels commis contre les enfants, au Canada et à l'étranger. Nous sommes fiers d'avoir participé, à l'échelle internationale, à la négociation de plusieurs nouveaux instruments pour contrer l'exploitation sexuelle des enfants.
Au cours des cinq dernières années, des négociations ont été conclues sur les instruments suivants: la convention no 182 de l'OIT visant les pires formes de travail chez les enfants; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et enfin, la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.
Ces instruments sont axés sur les droits fondamentaux énoncés dans la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Nous encourageons tous les États à signer, à ratifier ou à consulter dès que possible ces nouveaux documents juridiques importants.
Comme les députés le savent sans doute déjà, dans quelques semaines se tiendra la session extraordinaire des Nations Unies en faveur des enfants. J'espère sincèrement que les États membres saisiront cette occasion pour faire avancer la cause de la protection des enfants, sur la scène internationale, particulièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. C'est une question tellement importante.
Nous avons eu une deuxième réunion à Yokohama en décembre dernier. Après toutes les discussions et les résolutions, le document produit tombait à point nommé. Le Canada a été un chef de file solide lors de la réunion. Les Canadiens croient qu'il est essentiel de protéger les droits des enfants. Nous devons prêcher par l'exemple. Voilà pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures, comme je l'ai indiqué.
Ces mesures coûteront de l'argent. Les enfants sont une priorité de notre Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime, laquelle s'est vu accorder 145 millions de dollars sur quatre ans en plus des 32 millions de dollars qui lui sont versés annuellement. De concert avec nos partenaires aux quatre coins du monde, par l'intermédiaire de l'ACDI, nous avons aussi octroyé des ressources dans le même but pour des enfants du monde qui sont moins choyés que les nôtres.
La question est complexe. Elle comporte certains points que l'on devrait aborder un par un et non dans un projet de loi omnibus où tout est fondu et où chaque amendement passe ou casse. Nous devons examiner chaque aspect de la question, car il s'agit des droits de la personne. Que cela nous plaise ou non, la Constitution et la charte sont concernées. La disposition d'exemption n'est pas un petit outil que nous pouvons utiliser à notre guise. Nous devons être prudents à cet égard. Nous devons faire preuve de sagesse quand il s'agit des droits des enfants et des citoyens.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire d'État responsable pour l'Enfance et la Jeunesse de l'intérêt qu'elle porte à cette question tout à fait cruciale.
Je rappelle à tous les députés que notre motion n'est pas un énoncé de droit. Il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus. On y laisse entendre que le gouvernement se doit d'examiner bien d'autres questions qui ne sont pas abordées dans le projet de loi C-15A. Comme l'a affirmé la secrétaire d'État, la loi interdit déjà à quiconque d'exploiter sexuellement une personne de moins de 18 ans. Dans le projet de loi C-15A, le gouvernement veut interdire à quiconque d'attirer une personne de moins de 18 ans dans un but d'exploitation sexuelle.
Permettez-moi de poser deux questions à la ministre. Premièrement, croit-elle qu'un homme de 40 ans, vivant aux États-Unis, peut communiquer avec une fillette canadienne de 14 ans et l'inviter ou l'attirer à sa chambre d'hôtel, mais pas dans le but de l'exploiter sexuellement?
Deuxièmement, la ministre croit-elle que le matériel de pornographie juvénile, comme celui mentionné dans l'affaire John Robin Sharpe, peut être tenu secret et utilisé uniquement par son auteur? La ministre croit-elle de telles sottises?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de croyances personnelles. Malheureusement, lorsque j'essaie d'appliquer une protection universelle aux droits de toutes les personnes, surtout ceux des enfants et des jeunes de notre pays, il reste bien peu de place pour mes propres croyances. Je crois que nous devons assurer la protection des jeunes. Cependant, mon opinion à l'égard de M. Sharpe et la question de savoir s'il faut agir ou non dans le cas d'un incident isolé sont purement théoriques d'après moi.
Nous devons indéfectiblement chercher à protéger les enfants. Je sais que notre collègue est aussi de cet avis. Nous devons continuer les efforts déjà entrepris, surtout en ce qui concerne la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le Canada ne peut faire bande à part dans ce dossier. Il faut viser l'uniformité nationale et internationale pour la protection des enfants. Lorsque nous entreprenons quelque chose au palier fédéral, nous n'agissons pas seuls. L'application des mesures se fait généralement au palier provincial.
Mon collègue veut que je parle de l'âge du consentement. Je pourrais soulever plusieurs points à cet égard, mais j'éviterai de le faire. Cependant, il est clair que nous devons analyser avec soin tous les incidents d'exploitation d'enfants qui peuvent survenir. Comme les députés ont pu le voir, tout le monde se préoccupe des droits des enfants, de la protection des enfants, et pas d'autres choses. Nous ne pouvons élaborer de bonnes lois ou apporter de bonnes modifications aux lois existantes en nous fondant sur des incidents isolés. Ce n'est pas ainsi qu'on fait des lois valables et universellement applicables pour protéger les enfants.
Monsieur le Président, ma question n'a rien à voir avec les conventions internationales, Internet, les accords mondiaux et ainsi de suite. Elle a trait à des cas et à des situations réels.
On ne peut remédier à bon nombre des problèmes que nous constatons dans les lois au Canada en rédigeant plus de lois et en les rendant plus volumineuses. On le fera en rendant les lois plus efficaces. Nous devons déceler les lacunes existant dans les lois et les combler de manière à résoudre les problèmes.
Le gouvernement affirme qu'il veut protéger les jeunes contre l'exploitation sexuelle. Nous avons proposé un certain amendement qui nous permettrait de revenir à ce que nous avions avant 1990, à une disposition qui a bien fonctionné pendant des décennies sans créer de problèmes.
Le cas dont je parlerai est bien réel. Il ne s'agit pas d'un cas isolé dont j'ai seul eu connaissance. En tant qu'ancien avocat, j'ai été saisi d'un cas sur lequel on m'a demandé mon avis. Un couple dans la mi-trentaine avait une fille de 14 ans qui vivait avec un homme âgé de 40 ans. Le couple m'a demandé ce qu'il pouvait faire sur le plan légal. J'ai consulté le Code criminel. Je ne suis pas criminaliste. Les parents ont le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence de leurs enfants, mais l'âge requis pour le consentement était de 14 ans.
La ministre peut-elle me dire si le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant s'applique aux enfants de 14 et 15 ans? Dans l'affirmative, que fera le gouvernement pour que les parents puissent exercer ce droit?
Monsieur le Président, j'ai parlé à de nombreux jeunes travailleurs, qui m'ont dit être d'avis que toute mesure législative que nous adoptons pour les protéger et protéger les plus jeunes qu'eux exige un examen soigneux. C'est pourquoi le gouvernement du Canada entame un processus de consultation.
Comme je l'ai mentionné, on doit parfois mettre de côté ses convictions profondes pour faire ce qu'il faut pour les jeunes. Les jeunes craignent notamment d'être également visés au cours du processus de criminalisation. Ils veulent avoir l'assurance d'être protégés non seulement contre les prédateurs, mais aussi contre un système en vertu duquel ils risqueraient d'être indûment poursuivis en justice et détenus. Ils ne veulent pas être à la fois victimes des prédateurs et de ceux qui disent vouloir les protéger. Il faut respecter cette volonté.
La question de l'âge du consentement a toujours été controversée. Que ce soit à des fins de politique ou de prestation de services, il a toujours été difficile de fixer un âge. C'est pourquoi le gouvernement du Canada entame des consultations d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, au nom du NPD, je dirai d'abord à quel point tout cela est insatisfaisant. La question que nous abordons est aussi difficile que celle dont traite la motion de l'Alliance, qui fait l'objet d'un débat d'une journée, puis d'un vote. La situation est donc difficile pour la Chambre, pour les partis et pour chacun des députés.
À certains égards, cette situation est peut-être inévitable, mais il me semble qu'on aurait pu l'éviter à un moment donné. Nous aurions pu approfondir davantage ces questions, mais nous avons laissé échapper l'occasion. Encore une fois, l'étude de tels dossiers dépend de la politique.
Les législateurs veulent faire du bon travail pour lutter contre la pornographie juvénile. Mais, il arrive très souvent qu'ils soient forcés d'adopter de mauvaises lois ou de mauvaises motions, parce que certains acteurs politiques veulent les blâmer en disant que, s'ils n'adoptent pas ces lois ou ces motions, c'est parce que la pornographie juvénile ne les préoccupe pas suffisamment.
En ce qui concerne les amendements qui sont revenus du Sénat sur le projet de loi C-15A, et en ce qui a trait à cette motion, nous faisons maintenant face à une situation qu'on aurait pu éviter en partie si nous avions pu prendre le temps d'étudier comme il se doit le projet de loi C-15A ou du moins les dispositions tirées du projet de loi C-15 initial. Cependant, parce qu'il était question de pornographie juvénile et d'un certain nombre d'autres questions, et je suis aussi coupable que les autres à cet égard, nous avons décidé de l'adopter rapidement.
En fin de compte, le gouvernement a cédé aux pressions. Au lieu que le projet de loi soit renvoyé au comité et que la partie portant sur la pornographie juvénile soit étudiée comme il se doit, on avait le sentiment que tous ceux qui étaient responsables d'un retard dans l'adoption des dispositions en question étaient en quelque sorte complices de la pornographie juvénile et qu'ainsi, le projet de loi devait être adopté à toute vapeur. En un sens, maintenant, nous faisons face aux conséquences du fait de n'avoir pas pu examiner aussi en profondeur que nous aurions dû le projet de loi. Aujourd'hui, nous discutons d'une motion d'opposition et nous sommes fondamentalement dans la même situation.
On nous demande de voter en faveur d'une chose à laquelle il est difficile de s'opposer en principe, puisqu'il est question que le gouvernement présente immédiatement une mesure législative pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Qui pourrait être contre cela? Cependant, la motion ajoute toutes sortes d'autres choses. Le libellé n'est pas très bon à certains égards et il ne reflète pas vraiment certaines des préoccupations que les gens ont véritablement, en ce sens que si nous devons mettre en oeuvre certaines des mesures qui devraient être comprises selon la motion, on s'aperçoit qu'il y a des choses dont on devrait tenir compte qui ne figurent pas dans la motion.
Si nous pouvions remonter suffisamment en arrière, nous pourrions reprocher au gouvernement de ne pas avoir présenté une mesure législative portant sur la pornographie juvénile seulement. Ensuite, nous pourrions nous pencher là-dessus. Au lieu de cela, avant qu'il ne soit divisé entre les projets de loi C-15A et C-15B, le projet de loi C-15 initial renfermait des dispositions sur la pornographie juvénile et diverses autres modifications au Code criminel touchant les policiers et le reste. Certaines mesures étaient très simples et on pouvait facilement y souscrire et les adopter. D'autres, comme nous nous en sommes rendu compte probablement plus que nous ne l'aurions souhaité à la suite de diverses décisions des tribunaux, étaient complexes, et c'était le cas des dispositions touchant la pornographie juvénile.
Si le gouvernement avait présenté à part les dispositions du projet de loi C-15 portant uniquement sur la pornographie juvénile et laissé le comité faire correctement son travail, et si les partis de l'opposition n'avaient pas décidé qu'il fallait se précipiter, nous aurions pu accomplir un meilleur travail. Nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Nous avons deux points de vue, à dire vrai. Nous pourrions appuyer l'intention générale que traduit la motion, soit que le gouvernement devrait présenter un projet de loi visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Cependant, nous sommes conscients que la Chambre ne s'entend pas sur la teneur de ce projet de loi. Il y a là un dilemme, à certains égards, car c'est aller au-delà du principe de la motion que de parler par exemple de porter à au moins 16 ans l'âge du consentement.
Les députés de l'Alliance ont dit, il est vrai, que leur intention n'était pas de criminaliser les relations sexuelles entre adolescents. Je suis heureux de l'apprendre, mais ce n'est pas ce que la motion dit. Certains soutiendraient que l'âge requis est de 14 ans à certains égards, mais de 18 à certains autres. Que veut-on dire, lorsqu'on parle de porter à 16 ans l'âge requis pour consentir? Que veut-on faire du seuil de 18 ans qui se trouve également dans la loi?
Cela dit, à titre de porte-parole du NPD pour la justice, j'ai posé une question à la ministre de la Justice, aujourd'hui ministre de la Santé, lorsqu'elle a comparu au comité pendant l'étude du projet de loi C-15, sauf erreur. J'ai demandé si le gouvernement entendait prendre des mesures concernant l'âge légal de consentir. Je ne veux pas parler au nom d'autres gouvernements, mais je crois que les ministres provinciaux de la Justice ont abordé la question avec leur homologue fédéral. On a l'impression qu'il faut faire quelque chose à cet égard. À titre de porte-parole du NPD pour la justice, je ne suis pas favorable à cette modification. Cependant, il faut voir dans les détails comment cela se ferait dans le Code criminel, et la motion n'en tient pas compte.
En ce qui concerne les dispositions du projet de loi sur la pornographie juvénile, nombre de gens s'inquiètent. Le député de Palliser l'a bien exprimé hier en notre nom quand il a lu des lettres de ses électeurs. Les gens s'inquiètent de l'arrêt Sharpe et du fait que la valeur artistique a été invoquée à titre de défense contre des accusations de possession d'histoires, si je ne m'abuse, qui sont révoltantes pour tout le monde, sauf pour M. Sharpe et quelques autres, semble-t-il. Les histoires pornographiques mettant en scène des enfants pourraient inciter les individus en possession desdites histoires à commettre des crimes sexuels.
Ce qu'il faut débattre à la Chambre, c'est s'il convient d'invoquer la valeur artistique en ce qui concerne la pornographie juvénile. Je parie que les avis seraient partagés au sein d'un même parti parce que ce n'est pas nécessairement une question partisane. Il n'est dit nulle part que l'on peut invoquer la valeur artistique pour se défendre contre des accusations de possession de matériel pornographique exploitant des enfants, même dans le sens très restreint évoqué par la Cour suprême.
Par exemple, on ne peut invoquer la valeur artistique pour de la littérature haineuse. Nous avons dit que pareille défense ne peut être invoquée dans ce cas. Nous devrions étudier sérieusement la question de savoir s'il convient d'adopter une disposition non pas identique évidemment, mais semblable dans le cas de la pornographie juvénile. La forme que pourrait prendre une telle disposition est matière à débat.
Comme je l'ai dit par le passé, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait examiner la défense fondée sur la valeur artistique. Le député de Palliser l'a dit hier, en notre nom, dans le débat portant sur les amendements proposés au projet de loi C-15A. Nous devons examiner ces décisions. Nous devons entendre ceux qui insistent fortement pour dire qu'on ne devrait pas pouvoir recourir à cette défense.
Bien sûr, nous devons entendre ceux qui disent que la suppression de cette défense menacerait d'une façon ou d'une autre la liberté d'expression dans d'autres domaines d'expression. J'espère que même ceux qui appuient fortement la défense fondée sur la valeur artistique ne le font pas par attachement à la pornographie juvénile ou pour défendre la pornographie juvénile. Selon toute probabilité, ils le font parce qu'ils s'inquiètent des conséquences que le rejet de cette défense pourrait avoir dans d'autres domaines. Il me semble que cela va de soi.
Je répète que je suis extrêmement désolé que, en tant que députés de la Chambre, nous ne puissions pas examiner ce dossier d'une manière satisfaisante à cause du processus. Nous sommes bousculés, alors que nous ne devrions pas nous faire bousculer. Depuis que je siège à la Chambre, le Parlement s'est fait bousculer plusieurs fois. En rétrospective, des gens ont estimé à quelques reprises que nous avons adopté de mauvais projets de loi ou des projets de loi qui ne seraient pas acceptés par les tribunaux. Bien qu'il ne soit pas question ici d'un projet de loi, nous devrions nous demander si nous ne commettons pas encore une fois la même erreur aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député commente une chose qui me préoccupe beaucoup au sujet de la motion.
Je conviens que, s'agissant d'une chose aussi complexe, il est bon de prendre le temps de bien réfléchir, afin de ne pas faire les mauvaises choses pour les bonnes raisons. Il faut comprendre parfaitement toute la question de l'exploitation sexuelle des enfants, à laquelle nous nous opposons tous complètement dans cette Chambre. Lorsque j'occupais les fonctions de secrétaire d'État au Statut de la femme, j'ai passé beaucoup de temps à travailler avec la ministre de la Justice sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes à des fins commerciales. C'est une abomination et nous devons redoubler d'ardeur pour la combattre.
J'éprouve une certaine inquiétude au sujet de ce qu'on appelle l'âge légal du consentement et de l'idée de porter cet âge à 16 ans. Je ne pense plus à l'exploitation sexuelle des enfants, mais à la sexualité des jeunes de moins de 16 ans et de leur aptitude et de leur droit à consentir à des activités sexuelles à l'âge de 15 ans, et parfois même à 14 ans.
Je me souviens parfaitement que, lorsque je pratiquais la médecine, les jeunes commençaient à avoir des relations sexuelles dès l'âge de 13 ans. Je me rappelle que c'était une époque très difficile pour les médecins qui essayaient d'aider leurs patients à prendre de bonnes décisions face aux risques de grossesse et de maladies transmises sexuellement. Comment aide-t-on ces jeunes aujourd'hui? Comment discute-t-on avec eux de contrôle des naissances et de prévention des maladies transmises sexuellement? Comment leur parle-t-on de pratiques sexuelles sans danger?
On doit tout d'abord reconnaître le fait que les jeunes de moins de 16 ans ont une sexualité qui doit s'exprimer et qu'ils doivent pouvoir s'engager mutuellement l'un envers l'autre. C'est ce qui me préoccupe en ce qui a trait à cette limite d'âge que nous voulons fixer ici. Deuxièmement, je me demande ce qui arriverait aux médecins et autres fournisseurs de soins de santé qui aident ces jeunes lorsqu'ils éprouvent des difficultés, qui discutent avec eux de sexe de façon claire et logique, pesant le pour et le contre, et parlent des moyens de protection, des risques encourus et des aspects positifs de toute la question. Ces discussions seraient-elles interdites puisqu'elles semblent décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle?
Cela veut-il dire qu'un médecin fournissant des conseils à un jeune de moins de 16 ans pourrait être considéré comme décrivant ou semblant décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle? Cela veut-il dire que deux jeunes de 15 ans qui sont tous deux d'accord pour avoir une relation sexuelle pourraient de ce fait se rendre coupables d'une activité illégale? Est-ce bien approprié? Cela signifie-t-il qu'un travailleur de la santé qui donnerait des condoms ou autre dispositif contraceptif à ces jeunes ferait quelque chose d'illégal?
Toute cette question du consentement entraîne d'importantes répercussions qui ne sont pas sans me préoccuper. Je me demande si le député ne pourrait pas me donner quelques éclaircissements à ce sujet parce qu'à mon avis, la question de sembler décrire signifie qu'une jeune fille de 15 ans ne peut rien écrire dans son journal intime sur ses relations sexuelles avec un jeune garçon de 15 ans. Sa façon de rédiger son expérience pourrait sembler décrire une activité sexuelle. Ce sont là mes commentaires.
Je comprends le sens de la motion et cela ne me cause aucun problème. Bon nombre d'entre nous qui sommes à la fois parents et médecins nous préoccupons au plus haut point de la question de l'exploitation des enfants et des jeunes et de la possibilité qu'ils soient forcés d'avoir une relation sexuelle contre leur volonté. Pour moi, l'âge de consentir est une très grande préoccupation.
Monsieur le Président, la députée pose beaucoup de questions et je ne prétendrai pas pouvoir répondre à toutes. Toutefois, le fait qu'on puisse poser autant de questions sur ce que cela signifie confirme certains des problèmes que j'ai cernés à propos de la motion. Je ne sais pas au juste ce que cela veut dire ni ce que la motion veut dire. Je sais ce que des députés alliancistes ont dit que cela voulait dire, mais ce n'est pas ce que prévoit la motion.
Il est légitime de se demander si cela aurait pour effet de criminaliser des relations sexuelles entre des personnes de moins de 16 ans. Contrairement à la loi actuelle, je crois, elle ne prévoit pas, par exemple, la possibilité qu'il n'y ait pas une grande différence d'âge entre les personnes intéressées ni d'autres choses du genre.
J'ai entendu la députée dire que c'est implicite dans la motion. Est-ce vrai? On aurait peut-être dû le préciser tout de suite dans la motion.
Cela étant dit, lorsque la députée parle de médecins qui informent des jeunes sur des méthodes contraceptives ou sur la sexualité, etc., cela pourrait être fait sans montrer ou décrire des enfants engagés dans des relations sexuelles. Il existe probablement un moyen de contourner cela, mais la députée exprime manifestement des préoccupations importantes.
La question, non pas celle de la députée, mais la question en général, montre bien que la société canadienne n'est pas sûre du degré de responsabilité qu'il convient de reconnaître aux jeunes à différents âges. À certains égards, il émane de la Chambre des messages confus.
D'une part, nous soutenons que les enfants âgés de 11 ans doivent être tenus responsables par le droit pénal pour tout délit d'introduction par effraction, le vol et autres crimes. On observe ici une certaine dissonance cognitive. D'une part, nous voulons abaisser l'âge de responsabilité dans le cas de certains actes réputés délictueux, alors que, de l'autre, nous voulons relever l'âge de responsabilité lorsqu'il s'agit de questions d'ordre sexuel.
Ce peut être une bonne chose, mais cela dépendra de la façon dont nous nous y prendrons et de ce que cela impliquera. Cette question de responsabilité est source de confusion pour les Canadiens qui ne savent pas à quel âge elle commence et si elle s'applique à différents degrés, à différents âges, en fonction de différents types d'activité.
Il est normal de s'indigner dans une certaine mesure devant certaines des choses affreuses que l'on sait, mais l'humilité s'impose aussi en ce sens que la question n'est pas facile à trancher et que, à l'évidence, elle est source de grande confusion dans les esprits, en ce qui concerne notamment la notion de responsabilité, sa définition et son application.
Monsieur le Président, je suis père de huit enfants. J'ai une fille de 33 ans qui, il y a vingt ans, avait 13 ans. J'ai une fille de 11 ans qui aura 13 ans dans deux ans. J'ai aussi une fille de 15 ans qui avait 13 ans il y a deux ans. Je ne sais pas si les députés qui viennent de parler ont des enfants de cet âge chez eux, mais j'en ai.
Au cours des vingt dernières années, j'ai vu notre société forcer les jeunes à mûrir trop vite. Les médias, les revues de mode et la télévision ont un effet incroyable sur nos jeunes. Je constate que les jeunes sont même forcés de se développer plus vite physiquement. Les changements naturels que s'opèrent chez eux semblent se produire à un âge plus précoce. Puis, tout ce qu'il y a autour d'eux les force à mûrir plus vite.
Je dois dire, en tant que père, que je n'ai pas vu notre société offrir aux enfants un environnement qui les aide à atteindre la maturité émotive leur permettant de composer avec certaines des choses horribles auxquelles ils peuvent être exposés à cause de ce que j'appelle le laxisme moral. Ce laxisme moral a permis à ce genre de saleté, qui guette nos enfants à chaque détour, de pénétrer notre société.
Je ne vois absolument pas comment tout député de la Chambre pourrait s'opposer à ce que nous ayons ce genre de débat aujourd'hui. Il pourrait amener le gouvernement à présenter un jour une mesure législative qui donnerait à nos juges, à nos travailleurs sociaux, à nos fonctionnaires de la cour et à nos services de police les outils juridiques nécessaires pour arrêter les prédateurs sexuels qui victimisent nos enfants à un âge de plus en plus jeune.
Pourquoi les députés voteraient-ils contre une telle motion lorsque nous savons ce qui se passe dans notre société? Si nous ne faisons rien à ce sujet, cela rend mon rôle de père ou de parent d'adolescents encore plus difficile, et je crois que je parle au nom de bien des parents dans ce pays.
Monsieur le Président, si le député m'avait écouté, il aurait compris que j'ai dit que nous avions deux points de vue au sujet de la motion. Nous appuyons le sens général de la motion selon laquelle le gouvernement devrait présenter immédiatement une mesure législative visant à protéger les enfants. Toutefois, le député doit reconnaître que l'on n'est pas tout à fait sûr de l'allure qu'elle devrait prendre.
Il a aussi dit que nos enfants sont bombardés. C'est vrai. C'est une chose qui m'a frappé au fil des ans, et je suis ravi qu'il en ait fait mention. La majorité des enfants ne sont pas soumis à un bombardement de pornographie juvénile. Je tiens pour acquis qu'une minorité d'entre eux le sont. Toutefois, tous les enfants et toute notre société sont soumis à un bombardement, notamment avec l'exploitation de la sexualité dans la publicité.
La publicité devient de plus en plus inacceptable. Diverses publicités exploitent le sexe, sous-entendent l'adultère et abordent beaucoup d'autres thèmes semblables. Cette situation n'est pas attribuable à de petits esprits malades rédigeant des histoires crues en un endroit éloigné au pays. Ce sont les prétendus parangons de notre société qui bombardent nos jeunes de publicité et d'autres annonces exploitant la sexualité. Cette situation est attribuable à nos plus grandes sociétés qui versent des centaines de milliers de dollars par année à des personnes pour trouver de nouvelles façons d'exploiter la sexualité.
Je n'ai jamais entendu quoi que ce soit concernant toutes les façons légalement acceptables dont la sexualité est exploitée. Je ne pointe pas ici du doigt mon collègue. Je dis que c'est un peu étrange. Je me rappelle avoir abordé ce thème il y a environ 25 ans, à l'occasion d'une de mes premières interventions estivales, et avoir dit que nous sommes très préoccupés par la pornographie, mais que nous ne nous inquiétons absolument pas de toutes les images pornographiques latentes et de la façon dont la sexualité est exploitée. On trouve de la pornographie subliminale et un encouragement à l'activité sexuelle dans la façon de vendre des automobiles, des vêtements et tout le reste, et pourtant on qualifie cela de libre entreprise. C'est l'accomplissement ultime.
Combien de fois ai-je entendu le mot marketing à la Chambre, comme si c'était un genre de mantra et que quiconque ne se préoccupant pas de marketing était une espèce d'idiot. Sachez que le marketing est entièrement axé sur l'exploitation de la sexualité dans le cas de nombreux produits. Lorsqu'arrivera le jour où nous tiendrons ici ce genre de débat et où nous nous attaquerons aux sociétés en raison de la façon dont elles exploitent constamment la sexualité, chaque jour, dans chaque foyer et sur tous nos écrans de télévision, nous aurons alors un véritable débat.
[Français]
Monsieur le Président, le débat de ce matin est très important et porte sur un sujet extrêmement sérieux.
Je pense que le député de l'Alliance canadienne qui a proposé la motion qui est devant nous ne s'y est pas pris de la bonne façon quant au débat qu'il veut susciter. S'il est vrai que l'objectif recherché vise la protection des jeunes, il s'y est mal pris en rédigeant la motion de cette façon.
Personne ne peut être contre le fait qu'on mette sur pied un comité ou qu'on envisage la possibilité d'améliorer la législation canadienne afin d'augmenter la protection des jeunes. Je suis un de ceux qui applaudiront à cela. Mais ce n'est pas cela qui est devant nous présentement.
Si c'est ce qu'il voulait que l'on fasse, il s'y est mal pris. On pourrait se pencher sur toute la question de la violence à la télévision et sur la possibilité d'informer davantage les jeunes dans les écoles. On pourrait également se pencher sur la possibilité d'engager des discussions sensées et saines sur la sexualité des jeunes.
On pourrait aussi aborder la pauvreté, la question du taxage dans les écoles, de même que la question de la drogue, qui fait qu'un jour ou l'autre, on s'approche de plus en plus d'une certaine exploitation sexuelle quand un jeune manque de drogue et qu'il veut avoir de l'argent pour pouvoir s'en acheter, ou quoi que ce soit d'autres. Il faut regarder ce qui se passe dans nos écoles pour s'apercevoir qu'on peut s'approcher de cela.
Cependant, le député ou son parti ne s'y est pas pris de cette façon. Ne soyons pas dupes. Quand on lit la motion qui est déposée aujourd'hui, on voit bien qu'elle porte sur deux points précis qui reviennent périodiquement chez l'Alliance canadienne et, avant cela, chez le Parti réformiste.
La première partie porte sur la question de l'âge du consentement, soit l'augmentation de l'âge de consentement de 14 à 16 ans. Un projet de loi d'initiative parlementaire a été soumis par le Parti réformiste lors de la 36e législature. On a entendu tous les discours et cela n'a pas passé la rampe. J'y reviendrai plus précisément ultérieurement.
La deuxième partie de la motion porte sur le fait de faire échec à l'arrêt Sharpe. Soit dit en passant, hier, j'ai écouté des discours concernant le projet de loi C-15 qui m'ont fait dresser le poil sur les bras. Qu'on ne soit pas d'accord avec une décision d'un tribunal, c'est une chose. Mais qu'on traîne dans la boue, comme ils l'ont fait, un juge qui a rendu une décision à la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur les bases légales de ce qui existe au Canada, c'en est une autre.
Le juge Shaw a rendu une décision. On pourrait peut peut-être dire qu'elle n'est pas la meilleure qui soit, mais il faudrait changer la loi. Il a rendu une décision en vertu de ce qui existe à l'heure actuelle, en vertu de la Charte des droits et libertés, naturellement, mais aussi en vertu du Code criminel.
Ce n'est pas pour rien si on ne sait pas encore si on va en appeler de ce jugement. La décision à cet égard n'est pas prise. Il faudrait peut-être donner la chance aux responsables, les procureurs de la Couronne et le gouvernement, de prendre la décision à savoir si oui ou non ils en appelleront, mais cela n'est pas encore fait à l'heure actuelle. Cependant, je mets au défi l'Alliance canadienne de trouver où le juge a erré en droit dans ce jugement.
Avant de traîner dans la boue la magistrature, comme l'Alliance l'a fait hier, ce qui discrédite un peu ce qu'elle prend comme position par la suite, j'aimerais qu'ils réfléchissent un peu.
De mon côté, j'ai réfléchi sur la motion qui a été déposée et dont on discute aujourd'hui. Il est certain que si je voulais faire de la belle petite politique comme l'Alliance le fait présentement, j'applaudirais et je dirais: «Oui, c'est effrayant. Tous ces gars-là qui profitent et qui abusent, et cetera, il faut les mettre en prison, indépendamment de la législation et de l'âge.» Toutefois, ce ne serait pas la façon d'être responsable. On est élus ici pour faire preuve de responsabilité.
Regardons ce qui s'est fait par le passé et ce qui se fait présentement. Y a-t-il des possibilités d'amélioration? L'âge du consentement à 14 ans, ce n'est pas une invention d'hier. Si on regarde le Code criminel, et même avant le Code criminel adopté en 1892, on se rend compte que l'âge de 14 ans pour les femmes—parce qu'on accepte beaucoup chez le sexe féminin—cela existe au Canada depuis 1890.
Avec l'arrivée du Code criminel en 1892, on a intégré cela dans celui-ci, encore une fois pour protéger les femmes. Même là, on devait faire des distinctions. Il y avait des exceptions car à cette époque on se mariait très tôt. Entre conjoints, l'âge était même inférieur à 14 ans. Tout cela pour dire que si on regarde l'évolution de la législation, on se rend compte que jamais depuis 1892 il n'est ressorti de l'analyse que l'on peut faire qu'il y a eu une interdiction totale de rapports sexuels avec des jeunes filles de plus de 14 ans.
Tantôt, un député de l'Alliance canadienne disait: «Moi, je parle comme un père.» Bien oui, moi aussi je suis père de famille; j'ai une fille de 12 ans et un garçon de neuf ans. Si je compare avec moi lorsque j'avais 12 ans, ils sont beaucoup plus mûrs que je ne l'étais à cet âge. Faudrait-il reculer, être rétrograde? Je ne crois pas. Je pense que quelqu'un qui n'est pas handicapé, qui n'a pas de problèmes psychologiques, peut donner un consentement lorsqu'il a atteint l'âge de 14 ans. Ce n'est pas l'idéal, je ne souhaite cela à personne, mais je pense que tel qu'il est rédigé présentement, avec toute la question de la jurisprudence applicable en l'espèce, le Code criminel offre une bonne protection. Un équilibre est atteint et il faut tenter de le rechercher.
Faire de la petite politique comme ils veulent le faire, c'est une chose, mais je les invite à être un peu plus logiques dans leur petite politique. Le parti politique qui présente cette motion afin de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans est le même qui est responsable en grande partie des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants visant à abaisser l'âge de la responsabilité criminelle pour des actes graves, le faisant passer de 16 à 14 ans.
Si je comprends la logique des alliancistes d'à côté, pour commettre un acte criminel, à 14 ans une personne a toute la responsabilité afin d'être jugée comme un adulte. Les dernières modifications législatives vont permettre, pour certains actes, à des provinces comme le Manitoba, l'Alberta ou la Colombie-Britannique, de juger des jeunes de 14 ans comme des adultes. Au Québec, je vous préviens immédiatement, on va utiliser l'outil que représente le décret ministériel afin d'exclure les jeunes de 14 et 15 ans de cela. Ce ne sera pas le cas dans les provinces représentées par l'Alliance canadienne où la droite est très forte. Ils vont traiter des gens de 14 ans comme des adultes sur le plan criminel, mais ces mêmes personnes ne seraient pas capables de donner leur consentement pour ce qui est des rapports sexuels.
Encore une fois, je les invite à être logiques dans leur approche. Il y a un manque évident. Tantôt, je les entendais dire «10 ans». Ils veulent même abaisser l'âge d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants jusqu'à 10 ans. J'ose espérer qu'à un moment donné, quelqu'un quelque part tirera de façon claire un trait sur cela.
C'est en grande partie à cause d'eux qu'on a modifié cette loi. On va traiter comme des criminels adultes les jeunes de 14 et 15 ans, mais pour ce qui est de l'âge de consentement, il faudrait l'augmenter et le faire passer à 16 ans. Cela n'a pas de bon sens. Même dans le Code criminel, le consentement en tant que tel n'est pas une chose facile à obtenir. Il y a des règles; il y a des points précis; il y a des balises pour avoir la possibilité d'invoquer ce consentement ou pas. Cela est très complexe. Même la Cour suprême s'est prononcée sur le sujet plus d'une fois; on a des balises très claires.
Puisque je suis un député du Québec, je regarde ce qui se fait au Québec. Selon le Code civil du Québec, quelqu'un est réputé majeur à 14 ans pour tous les actes relatifs à son emploi et à l'exercice de sa profession. Quelqu'un est également considéré comme ayant l'âge requis pour contracter seul afin de satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. Selon notre Code civil du Québec, on donne au jeune le discernement d'un adulte.
Cela étant dit, à un moment donné, on doit modifier les dispositions législatives si on pense que celles-ci ne reflètent pas ce que la société est prête à tolérer. Au Québec, en ce qui concerne le Code civil, ces jeunes de 14 ans peuvent agir comme des adultes. Ils sont également capables d'être émancipés et de rendre compte de certains de leurs actes, bien qu'ils ne soient pas des adultes. Il faut s'entendre là-dessus. Dans le cheminement de leur évolution, ils sont capables de faire certaines distinctions. L'âge de 14 ans semble être un bon âge pour ce qui est de l'application et de satisfaire les dispositions du Code criminel.
Voilà donc pour la première partie. J'ai pris le temps de parler abondamment de la première partie de la motion parce que cela me tracasse. Ce n'est pas la première fois que l'Alliance canadienne agit de cette façon. J'aimerais que ce parti soit logique pour ce qui est de son approche concernant les jeunes. Oui, je veux moi aussi protéger les jeunes, mais je veux également ne pas leur enlever des droits.
La deuxième partie de la motion de l'opposition consiste à faire échec, comme je le disais tout à l'heure, à l'arrêt Sharpe. Rappelons que l'affaire Sharpe est allée en Cour suprême du Canada. Par la suite, elle est revenue devant la cour et le procès a été recommencé. Le juge Shaw, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a rendu également un verdict.
La deuxième partie consiste à faire échec à tout cela. Même en ce qui concerne l'arrêt Sharpe de la Cour suprême du Canada, on avait établi des balises et orienté le débat correctement dans une société libre et démocratique comme la nôtre. Je ne comprends donc pas, si ce n'est pour des motifs politiques et accrocheurs pour faire des gains politiques très rapides sur des dossiers, la ténacité de l'Alliance canadienne à ce sujet.
Concernant l'arrêt Sharpe de la Cour suprême, je vais en lire un bref passage:
En conséquence, la validité du paragraphe 163.1(4) est confirmée pour des motifs que la définition de «pornographie juvénile» à l'article 163.1 doit être interprétée comme incluant une exception visant (1) les écrits ou représentations créés par l'accusé seul et conservés par ce dernier exclusivement pour son usage personnel;
On excluait donc en quelque sorte tout ce volet. Encore une fois, ce n'est pas en abaissant l'âge de 16 à 14 ans, qu'on va régler ce problème. Des gens qui ont des problèmes vont quant même en avoir encore si l'âge au Code civil est augmenté à 16 ans.
Dans la deuxième partie du jugement, on disait:
(2) tout enregistrement visuel créé par l'accusé dans lequel ce dernier figure, qui ne représente aucune activité sexuelle illégale et qui est conservé par l'accusé exclusivement pour son usage personnel.
On comprend. C'est peut-être un gars déséquilibré. Je ne connais pas sa situation personnelle. Cependant, en ce qui concerne le domaine légal et criminel ainsi que l'application du Code criminel ou de la Charte des droits et libertés, il faut à un moment donné mettre des balises, comme je le disais tout à l'heure. On entre dans ces balises.
Cela veut dire que si on fait ce que l'Alliance canadienne désire—je ne sais pas s'ils ont réfléchi à la question—, soit d'aller à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada, de tenter de faire dans le domaine législatif ce que les tribunaux n'ont pas fait dans le domaine judiciaire parce qu'ils appliquaient la Charte canadienne des droits et libertés, cela veut donc dire qu'elle serait même prête à favoriser l'utilisation de la clause nonobstant.
Est-ce qu'elle a mentionné qu'elle était prête à utiliser la clause nonobstant pour rendre valide, en quelque sorte, l'approche qu'elle propose dans la motion de ce matin?
Je me souviens bien que l'Alliance canadienne se disait non favorable à l'utilisation de la clause nonobstant dans la lutte contre le crime organisé, alors que c'est un fléau très important, sinon plus important encore. Non pas que la pornographie ne soit pas importante. Là n'est pas la question. Mais en ce qui a trait aux retombées, aux difficultés de contrôle, je pense que le crime organisé demeure un problème encore plus vaste.
Je pense que l'Alliance canadienne échoue autant pour ce qui est de la hausse de l'âge de consentement de 14 à 16 ans que pour faire échec à l'arrêt Sharpe. Aller de l'avant avec cette motion n'a donc aucun bon sens.
En regardant l'arrêt du juge Shaw, on se rend compte que même la preuve déposée par la Couronne était insuffisante pour démontrer hors de tout doute raisonnable que les ouvrages préconisaient ou conseillaient une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans.
N'oublions pas, non plus, que l'individu a été trouvé coupable en ce qui a trait aux photos et à l'utilisation des films, et cetera. Il existe toute une partie au sujet de laquelle le Code criminel était applicable et bien appliqué lorsqu'on faisait la preuve.
L'autre partie, le juge Shaw de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a même dit: «Je n'ai pas la preuve hors de tout doute raisonnable que cet individu, par son ouvrage, préconisait ou conseillait une activité sexuelle d'une personne âgée de moins de 18 ans.»
Encore une fois, l'Alliance canadienne s'y prend mal si elle veut vraiment régler ce problème, puisque la motion qu'elle présente ne règle en rien ce volet, la preuve n'étant pas devant le juge. C'est pour cela que je dis que l'Alliance n'avait pas à traîner le juge dans la boue relativement à cette décision, parce qu'elle était bien fondée sur le plan de la preuve. Toutefois, ce n'est pas la motion présentée qui réglera ce problème.
Je m'arrêterai ainsi. On aura très bien compris qu'en ce qui a trait au principe, le Bloc québécois se lèvera toujours pour faire en sorte de protéger davantage les jeunes. Il n'existe aucun problème à cet égard.
On a déposé des projets de loi privés à plusieurs reprises, justement pour protéger les jeunes, que ce soit en ce qui a trait à la violence à la télévision, à la drogue, et au taxage. On a toujours été là, prêts à intervenir et, surtout, à améliorer la législation pour protéger les jeunes. Quand c'est clair, on est là. Quand c'est nébuleux, comme la motion qui est devant nous, qui n'est pas claire et qui peut dire à peu près n'importe quoi, c'est différent.
J'ai vu hier lors de la période des questions, à la suite d'une question de l'Alliance canadienne, que les libéraux en font une autre interprétation qui est également très large. C'est donc la preuve, de part et d'autre, que nous ne comprenons pas la motion de la même façon. Avec les discours que j'ai entendus ce matin, on voit très bien où l'Alliance veut aller, sans pour autant qu'elle l'ait écrit dans sa motion.
On comprendra que pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d'accord avec cette motion et personnellement, je voterai contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le député du Bloc québécois s'indigne du fait qu'un parti veut invoquer la disposition de dérogation. Dans sa province, le Québec, en promulguant la loi 101, le gouvernement provincial a utilisé cette disposition de dérogation pour priver les minorités de leur liberté en matière de droits linguistiques. La critique semble donc un peu incongrue de la part d'un député bloquiste.
Je veux qu'une chose soit parfaitement claire. Nous n'avons pas l'intention de criminaliser la victime dans cette affaire, c'est-à-dire l'enfant. Le député bloquiste ne peut certainement pas vouloir dire que nous devrions accuser un enfant de 11 ou 12 ans et le traduire devant le tribunal parce qu'un adulte l'a exploité. C'est insensé. Ce n'est pas du tout l'objectif de la motion. Son but est de criminaliser les gestes des adultes.
Le député affirme que nous essayons de politiser la question. Dans la plupart des États américains, l'âge de consentement est 16 ans. En Angleterre ou en Grande-Bretagne, il est fixé à 16 ans. En Irlande, l'âge de consentement est 17 ans et en Australie, 16 ans. Ce que nous proposons est donc assez conforme à ce qui se fait ailleurs dans ce que je considère comme le monde civilisé.
Le député dit que nous voulons compliquer les choses. Je suis convaincu qu'il ne veut pas être associé à ceux qui demandent une telle mesure, mais, durant son discours, il a dit que certains préconisent même qu'on ramène à 10 ans l'âge de consentement. Ma question est très précise. Quelle personne responsable et raisonnable dans notre pays pourrait préconiser qu'on fixe l'âge de consentement à 10 ans? J'aimerais bien savoir qui pourrait penser ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député entend ce qu'il veut bien entendre. Ce que j'ai dit concerne la Loi sur les jeunes contrevenants. D'ailleurs, j'ai vu qu'il n'avait pas argumenté à ce sujet parce qu'il n'est pas crédible sur le plan de la différence.
Ce que j'ai dit au sujet de l'âge de 10 ans, c'est qu'eux, les députés de l'Alliance canadienne, veulent abaisser l'âge pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants jusqu'à 10 ans. Ils ne se sont jamais cachés pour le dire; ils l'ont répété à plusieurs reprises. Bien sûr, ce n'est pas pour l'âge du consentement. On le voit aujourd'hui, c'est le contraire, ils veulent plutôt le relever, le faisant passer de 14 à 16 ans.
Ce que le député de l'Alliance canadienne ne comprend pas, c'est qu'ils ne sont pas logiques dans leur approche législative. Eux-mêmes considèrent qu'un jeune de 14 ans peut être traité comme un adulte relativement à des infractions criminelles. C'est ce qu'ils veulent; ils l'ont désiré. Ils ont beaucoup de familiarité avec la droite canadienne et ont fait en sorte que le gouvernement libéral plie devant celle-ci pour abaisser l'âge de la responsabilité criminelle à 14 ans.
Aujourd'hui, ces mêmes députés veulent faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Tous ceux qui entendent ce discours voient qu'ils ne sont pas crédibles dans leur approche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question au député. Je sais qu'il est avocat depuis très longtemps et qu'il s'assure que les jeunes soient protégés au maximum par la loi. Cependant, je suis sorti de mon bureau pour lui poser deux ou trois questions sur son interprétation de la décision du juge Shaw dans l'affaire Sharpe, notamment sur le fait qu'à son avis, la décision Shaw n'allait pas à l'encontre des orientations données par la Cour suprême du Canada et qu'il ne s'agissait pas en fait d'une erreur de droit.
Pourrait-il expliquer à la Chambre des communes les observations faites par le juge Shaw qui, selon moi, sont allées au-delà de l'interprétation de la Cour suprême du Canada, puisqu'on a dit que les documents en question montrant en détail l'enlèvement, le viol et la torture sexuelle de jeunes garçons en tant que mâles adultes pourraient très bien être conçus pour titiller ou exciter le lecteur, si ce dernier aime ce genre de choses, et glorifier en quelque sorte les actes ainsi décrits.
Le député ne va-t-il pas conclure, comme je l'ai fait, qu'un tel document va à l'encontre de l'explication de la Cour suprême du Canada voulant qu'on doive interdire des documents qui, lorsqu'on les regarde de façon objective, envoient le message qu'on peut et qu'on devrait avoir des contacts sexuels avec des enfants?
Le juge Shaw a également signalé cela dans sa décision au sujet du mérite artistique en rejetant les normes communautaires. L'utilisation de métaphores, d'allégories, de thèmes et, chose incroyable, la capacité de la victime d'endurer des abus sexuels par des pédophiles, ont été considérées par le juge Shaw comme un thème et une intrigue suffisante pour établir le mérite artistique requis aux fins de la justice. En fonction de cela, le député ne croit-il pas que, du fait de ce qui s'est produit relativement au fait que les écrits de M. Sharpe avaient le mérite artistique nécessaire pour constituer un moyen de défense contre l'accusation, cela semble une fois de plus être un exemple d'une erreur, alors que le juge Shaw a fait fi de la norme objective importée par la Cour suprême dans la défense fondée sur le mérite artistique?
Selon moi, il y a deux questions claires qui font sourciller beaucoup d'entre nous qui ont passé quelque temps à examiner la décision du juge Shaw qui a, en apparence, pris beaucoup de liberté avec les orientations données par la Cour suprême du Canada. Le député ne croit-il pas alors que ses observations précédentes relativement à la motion de l'Alliance étaient quelque peu prématurées et ne prenaient pas assez en compte la décision rendue par le juge Shaw?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas si évident que cela que le juge Shaw n'a pas suivi les règles fixées par la Cour suprême du Canada dans la cause Sharpe, puisqu'à l'heure actuelle on s'interroge encore. Aucune autorité n'a pris la décision d'en appeler de ce jugement, donc ce ne doit pas être si clair que cela.
Quand on regarde un dossier semblable, il me vient tout de suite à l'esprit qu'il faut essayer de trouver des similitudes avec d'autres approches du Code criminel. L'analogie la plus forte que je vois, c'est la propagande haineuse. Je ne suis d'ailleurs pas le premier à en parler. Il y en a qui ont regardé la question de la pornographie en comparaison avec la propagande haineuse. Tout comme la propagande haineuse qui doit inciter, fomenter et préconiser quelque chose, la pornographie juvénile doit également posséder ce caractère incitatif.
Lorsqu'on regarde le jugement du juge Shaw, de la Cour suprême de Colombie-Britannique, on se rend compte que même si la cour n'avait pas retenu la notion de valeur artistique, l'accusé aurait tout de même été acquitté. Selon le juge qui a entendu la preuve, qui a vu les témoins, qui a vu les documents, qui a regardé tout cela de façon réfléchie sachant fort bien que c'était sur la place publique, la poursuite n'a pas réussi à démontrer hors de tout doute raisonnable que les ouvrages préconisaient ou conseillaient une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans. Il n'y avait pas d'incitation.
On est dans une société de droit. On se le fait dire tellement souvent en cette Chambre que le député doit comprendre cela; tous les députés doivent le comprendre également. Il faut regarder quelle est l'infraction dont on est accusé. Si on veut qu'il se défende correctement et si on veut un jugement basé sur le droit, il faut regarder quelle est l'accusation. Par la suite, le juge doit voir si la Couronne a fait la preuve hors de tout doute raisonnable. C'est la base du droit criminel au Canada. La Couronne doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable.
Est-ce que c'est une preuve trop grande dans ces cas-là? C'est un autre débat. Mais tant et aussi longtemps qu'on ne touche pas à ces règles de droit qui existent depuis des temps immémoriaux, on doit les appliquer. C'est cela, la preuve en droit criminel. C'est de la faire, de la démontrer hors de tout doute raisonnable.
Le juge qui a entendu la preuve, qui a vu les dessins, qui a vu les vidéos, en est venu à la conclusion que l'infraction, sur le plan de l'incitation, n'était pas présente. C'est pourquoi le juge Shaw a rendu cette décision.
Peut-être n'est-on pas satisfait, mais ce n'est pas la faute du juge. Il a tout simplement appliqué les règles de droit. Somme toute, lorsqu'elles sont bien appliquées, lorsqu'elles sont bien démontrées, je pense qu'autant les avocats de la Couronne que ceux de la défense sont satisfaits de l'application que l'on en fait, surtout avec les balises données par le plus haut tribunal de ce pays, qui est la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler de cette motion très importante et de ce très grave problème qui se pose depuis plusieurs années aux parlementaires et aux Canadiens et qui a été mis au centre des préoccupations par le jugement rendu dans l'affaire Sharpe par un tribunal de la Colombie-Britannique. À mon avis, ce jugement a amené beaucoup de Canadiens à mettre en cause des échappatoires et certaines réactions laxistes de la justice pénale que nous déplorons quand on a affaire au problème de la pornographie juvénile.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Est. Cet excellent député du Parti progressiste-conservateur préconise depuis plusieurs années que le gouvernement adopte une position plus ferme à l'égard de ce grave problème de la pornographie et de sa diffusion.
D'après la lecture que je fais de la motion, elle recommande de déposer un projet de loi comprenant certaines mesures mais sans se limiter à celles qui y sont énoncées. J'y vois la porte ouverte à une approche plus activiste et plus interventionniste de la part du gouvernement à l'égard de ce problème. Nous, du Parti progressiste-conservateur, appuyons de tout coeur une mesure législative qui aidera à lutter contre la pornographie juvénile et à la faire disparaître éventuellement.
La myriade de problèmes entourant ce dossier, dont la capacité bloquée des policiers de faire enquête dans bien des cas, de même que l'utilisation accrue de la technologie et la prolifération de ce genre de matériel dégoûtant dont Internet rend l'accès de plus en plus facile, pose de sérieux défis aux services de police. Il est grand temps et extrêmement important que le gouvernement lance une enquête sur tous les aspects de ce que nous devrions faire. Cela est tellement important, en fait, que je ne puis imaginer aucun problème auquel le ministère de la Justice pourrait s'attaquer plus activement à l'heure actuelle.
Il y a des aspects positifs et des aspects négatifs dont il faut tenir compte en examinant la question de l'âge légal. Nous sommes impatients d'entendre le gouvernement exposer clairement sa position à cet égard et le rôle qu'il pourrait jouer dans l'évaluation des complications entourant cette question controversée. En fait, je crois que nous allons entendre des opinions divergentes à ce sujet. Un des aspects pervers du libellé actuel de la motion, c'est que cela pourrait avoir une incidence négative sur certains articles du Code criminel en abaissant l'âge actuel de 18 à 16 ans. Il ne faut pas oublier cela. Il ne s'agit pas simplement de donner un grand coup de pinceau dans le code et d'y inscrire l'âge de 16 ans comme le nouvel âge légal. Il y a un danger ici.
À ce sujet, le projet de loi C-15, adopté en 1989, portait sur l'âge du consentement et remplaçait la mesure législative précédente qui s'avérait inappropriée. Cette mesure législative interdisait toute forme de contact sexuel entre des adultes et des jeunes garçons ou des jeunes filles de moins de 14 ans. Elle accusait en outre d'acte criminel toute personne qui, alors qu’elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de garçons ou de filles de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans, a des contacts sexuels avec l’un ou plusieurs d’entre eux. Par conséquent, le simple fait de remplacer 18 par 16 risque de faire en sorte qu'un jeune de 17 ans très naïf et peu informé ne soit pas protégé par cette mesure. Nous avons entendu de tristes récits où des personnes en position de confiance, notamment au sein de l'Église et du système scolaire, voire des parents adoptifs et même des parents, ont abusé de jeunes de moins de 18 ans, non de 16 ans. Il faut éviter de réduire davantage les possibilités de porter des accusations lorsque les personnes impliquées se trouvent en situation de confiance ou d'autorité.
Je souligne avec intérêt qu'en 1981, le premier ministre actuel, alors ministre de la Justice, avait proposé le projet de loi C-53, qui prévoyait une version plus large au chapitre des interdictions sur les activités sexuelles avec un jeune de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans. Ce projet de loi n'a jamais été adopté.
Le fait de porter l'âge du consentement à seize ans devrait être accompagné d'une exemption permettant des contacts sexuels avec jeunes de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans, s'il n'y a que quelques années de différence entre les partenaires. Nous touchons les moeurs et c'est un domaine où il faut procéder avec prudence.
L'effet global de l'arrêt Sharpe rendu par le juge Shaw, c'est que nombre d'observateurs sont consternés qu'un éminent juge ouvre ainsi la porte aux pédophiles et à ceux qui profitent des jeunes, qui exploitent des images et qui écrivent des ouvrages ayant un effet très corrosif sur les normes de la société.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le juge Shaw a, dans sa décision, élargi, à mon avis, l'interprétation de l'actuelle exemption ou défense que constitue la valeur artistique. Non seulement il a acquitté M. Sharpe de certains chefs d'accusation liés au matériel, dont l'incitation à des activités sexuelles, mais encore il fait une remarque, dans un obiter dictum, c'est-à-dire dans une parenthèse, que l'on peut interpréter, à mon sens, comme un élargissement de la définition de valeur artistique. À la page 40 de la décision, on lit:
Toute valeur artistique établie de façon objective, aussi ténue soit-elle, suffit à étayer la défense.
Le juge Sharpe a ajouté que «les normes de la société» sur lesquelles on se fonde pour déterminer l'obscénité ne s'appliquent pas. En outre, selon lui, le créateur n'a qu'à invoquer un fait objectif pour étayer sa défense; la Couronne doit ensuite le réfuter.
Cela soulève de réelles difficultés. Quand on se penche sur la définition d'une histoire, si vous voulez, on constate que celle-ci ferait partie de la catégorie des éléments ayant une valeur artistique. Il semble, pour l'essentiel, qu'une histoire a un début, un milieu et une fin. La teneur de l'histoire, aussi dégoûtante et révoltante soit-elle, aurait une valeur artistique, car elle a un début, un milieu et une fin. Je suis d'avis que nous avons le mandat de répondre que la loi doit remédier à cette échappatoire législative.
Le Parti progressiste-conservateur a appuyé dans le passé les services de police, les groupes de victimes et les défenseurs des enfants, qui sont constamment aux prises avec un manque de ressources pour entreprendre cette tâche monumentale. Comme je l'ai déjà dit, existe-t-il une question plus fondamentale que celle-là? Nous savons que les victimes d'agressions sexuelles ressentent les effets de celles-ci parfois leur vie durant. Très souvent, l'angoisse psychologique, l'effet néfaste de l'agression sur le développement des jeunes victimes, se fait ressentir la vie durant de celles-ci. Il incombe certainement au Parlement de saisir toutes les occasions pour rendre notre société plus sûre et plus compatissante.
Encore aujourd'hui, nous avons entendu des victimes au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Une des observations qui ont été faites mérite d'être répétée. Il était question de la nécessité de fournir aux victimes un meilleur soutien, une voix plus forte, la capacité de se faire réellement entendre par ceux qui jugent les faits, qui décident finalement si une personne doit être emprisonnée et libérée à la fin de sa peine. Ces observations vont directement au coeur de la question du respect envers les victimes et de leur dignité. En effet, les victimes sont souvent forcées de comparaître dans un forum froid et étrange qui échappe à leur contrôle et dont elles n'ont aucune connaissance préalable.
Il est clair que le gouvernement doit adopter une approche équitable. C'est pourquoi nous avons besoin d'un bureau de l'ombudsman des victimes.
Nous avons prévu un budget spécialement pour que le commissaire du Service correctionnel du Canada se penche sur les préoccupations, parfois légitimes, des détenus fédéraux. Le gouvernement fédéral a établi un budget pour que les détenus, dont certains ont commis des crimes absolument haineux et ont fait de nombreuses victimes, aient un bureau où s'adresser lorsque leur steak est trop cuit, s'ils n'ont pas accès au canal de films ou s'ils ne peuvent pas se servir d'un ordinateur.
Les victimes, elles, sont pourtant très souvent laissées pour compte. Elles n'ont aucun comptoir, aucun bureau au Canada où se renseigner sur des choses aussi importantes que les audiences de libération conditionnelle ou les réactions à un traitement.
En guise de conclusion, même si nous approuvons d'emblée la motion à l'étude, je demande le consentement unanime pour proposer un amendement à cette motion. Je propose:
Que les mots suivant les mots «Que le gouvernement dépose immédiatement un projet de loi en vue» soient remplacés par ce qui suit: «d'éliminer l'échappatoire prévue par la loi au titre de la valeur artistique et de prendre d'autres dispositions afin de mieux protéger les enfants contre les pédophiles et les personnes qui se livrent à la pornographie juvénile, compte tenu des décisions rendues récemment par les tribunaux.»
J'attends avec impatience que les députés présents acceptent l'amendement que je propose.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir proposé la motion à l'étude. La motion peut fort bien être l'occasion de rassembler tous les députés et d'éviter de soulever la question litigieuse de l'article 153, du consentement, de la confiance et de l'abaissement de l'âge à 16 ans. Je suis convaincu que les auteurs de la motion n'avaient pas l'intention de soulever la controverse. C'est néanmoins une difficulté flagrante de la motion.
Le député sait, tout comme vous, monsieur le Président, que la question n'a rien de neuf pour moi. La semaine dernière, nous avons eu l'occasion d'attirer l'attention sur cette question avec un certain nombre de spécialistes et grâce à notre débat sur le projet de loi C-15A. Je ne vais pas ennuyer la Chambre à force de détails, mais j'ai une question à poser au député.
Compte tenu de la motion à l'étude aujourd'hui, des questions qui se posent et des lettres que nous avons adressées à des procureurs généraux un peu partout au Canada, le député croit-il que le juge Shaw a pu commettre une erreur de droit, étant donné la décision rendue par la Cour suprême en janvier dernier, erreur qui pourrait justifier un appel? Si je ne me trompe pas, nous avons encore deux ou trois jours pour encourager le procureur général de la Colombie-Britannique à agir de façon à montrer que, au moins du côté des tribunaux, on est conscient des erreurs fondamentales de la décision Shaw dans l'affaire Sharpe.
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question et, notamment, au député de Pickering—Ajax—Uxbridge, qui est un chef de file du gouvernement dans ce dossier. J'hésite à le dire, mais je souhaiterais qu'il y ait un plus grand nombre de députés comme lui du côté ministériel. Je préférerais que nous eussions un plus grand nombre de députés comme lui du côté de l'opposition, car nous pourrions former le gouvernement et peut-être concrétiser une partie de son excellent travail.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la décision rédigée par le juge Shaw dans l'affaire Sharpe est matière à appel. Le député a fait valoir un point très important dans ses observations lorsqu'il a dit que le temps presse. La période d'appel va expirer dans quelques jours. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de la Justice, la semaine dernière, d'intervenir fermement, de présenter de fermes instances au procureur général de la Colombie-Britannique, au nom de tous les Canadiens, pour qu'un appel soit interjeté. J'ai également demandé au ministre de la Justice et procureur général du Canada de participer comme intervenant dans ce processus d'appel.
À mon avis, c'est certes ce qui devrait se produire. Il faudrait également recourir à tous les autres moyens possibles pour fermer l'échappatoire et pour mieux protéger les enfants. Il est possible de faire plus en ce qui concerne la divulgation. Il est possible d'adopter davantage de mesures législatives pour réduire la prolifération de matériel pornographique partout. À mon sens, cette démarche à deux volets est indiquée. Il faudrait interjeter appel, mais, ce qui est plus important et peut-être plus opportun, il faudrait adopter à la Chambre un projet de loi qui traiterait expressément de cette vision élargie, étendue, de la valeur artistique de la pornographie juvénile. La pornographie juvénile n'a aucune valeur artistique. Nous avons des lois très rigoureuses contre la prolifération de la haine, du racisme et de toute sorte de matériel lié à ces aspects. Il n'y a absolument rien qui nous empêche d'adopter des lois plus sévères pour interdire carrément tout matériel pornographique, écrit ou autre.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député qui a proposé l'amendement nous dise ce qu'il entend exactement par échappatoire. Deuxièmement, comment la motion, telle qu'elle est rédigée à l'heure actuelle, pourrait-elle empêcher le gouvernement de prendre des mesures fondées en droit pour régler les soit-disant échappatoires?
Monsieur le Président, je crois que je n'ai pas bien entendu le député lorsqu'il a mentionné les dons d'organes. Je ne crois pas avoir parlé de cette question.
En ce qui a trait à la façon dont le gouvernement devrait réagir, il est très clair qu'il a la possibilité de rédiger une mesure législative. Il peut compter sur une légion d'avocats à la solde du ministère de la Justice qui pourraient certainement rédiger une mesure législative ayant pour effet de faire disparaître du Code criminel toute référence à la valeur artistique qui, comme le député le sait bien, se trouve actuellement au paragraphe 163.1. Le gouvernement est très bien en mesure de régler la question.
En ce qui a trait à la question de la communication, de nos jours, les services de police doivent dans certains cas fournir des milliers et des milliers de documents lorsqu'il existe de nombreux renseignements. Le député a raison quand il dit qu'une seule copie pourrait servir de preuve. Le gouvernement devrait non seulement avoir une obligation mais plutôt le mandat de le faire, puisque certaines des décisions qui ont été prises ont mis les enfants en danger.
J'attire l'attention du député de Pictou--Antigonish--Guysborough. A-t-il le consentement du parrain de la principale motion pour déposer sa motion? L'article 85 du Règlement exige un tel consentement.
Monsieur le Président, je n'ai pas de confirmation à cet effet. Je suis venu directement à la Chambre. Le parrain de la principale motion étant dans cette enceinte, il pourrait peut-être nous le dire.
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir brièvement sur la question de la pornographie juvénile relativement à l'affaire Sharpe, en Colombie-Britannique. Cette affaire, comme nous le savons tous, s'est rendue à la Cour suprême du Canada, qui a rendu une décision donnant aux tribunaux des lignes directrices en la matière.
La Cour suprême a ordonné que l'affaire Sharpe fasse l'objet d'une deuxième instruction, et c'est la décision rendue lors de la deuxième instruction qui entraîne le type de débat que nous avons aujourd'hui à la Chambre des communes.
Les règles en matière de pornographie juvénile sont relativement claires. Lors de la deuxième instruction, M. Sharpe a été reconnu coupable de possession de matériel de pornographie juvénile, soit de photographies trouvées en sa possession. Il n'a toutefois pas été reconnu coupable de possession d'écrits pornographiques, et c'est sur cet aspect que veux faire porter mes commentaires.
M. Sharpe s'est défendu avec succès dans le cas de ses écrits en invoquant deux motifs : premièrement, ses écrits ne préconisaient pas ouvertement la perpétration d'actes illégaux avec des enfants; et, deuxièmement, ils avaient une valeur artistique.
Il est difficile de concevoir que le gouvernement fédéral, après avoir été informé de l'issue de cette affaire, ne s'est pas empressé de saisir la Chambre des communes d'un projet de loi visant à protéger les enfants contre les attaques de personnes semblables. J'espère me tromper, mais il semble plutôt qu'il faudra forcer les ministériels, à leur corps défendant, à s'attaquer au problème.
Même s'il ne fait qu'attirer l'attention sur cette question et sur l'inaction du gouvernement, le débat actuel aura été utile.
Dans sa décision, le juge a rappelé qu'aux termes de l'alinéa 163.1(1)b) du Code criminel du Canada, la pornographie juvénile s'entend:
de tout écrit ou de toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans...
Le juge souligne que la décision rendue plus tôt par la Cour suprême dans l'affaire Sharpe nous éclaire sur le sens des mots «préconise ou conseille». Elle a statué que, pour être reconnu coupable d'une infraction aux termes de cette disposition, l'accusé doit préconiser une activité sexuelle de façon ouverte et active, et non pas de façon subtile ou implicite. Il faut avoir clairement incité l'adoption active d'un comportement illégal avec des enfants.
Le juge de première instance avait conclu que le matériel écrit en possession de M. Sharpe était moralement répugnant, mais qu'il ne préconisait pas ouvertement ce genre d'activité. L'accusé a donc été déclaré non coupable en vertu de l'article 163.
Où que j'aille, les gens semblent partout souhaiter un resserrement de la loi afin d'éliminer les zones grises. Nous ne pouvons tolérer qu'il y ait des zones grises lorsque nos enfants sont en cause.
L'autre moyen de défense utilisé avec succès par M. Sharpe est celui de la valeur artistique. Le juge de première instance a rappelé que cette défense était prévue au paragraphe 163(6) du Code criminel, qui précise ce qui suit :
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée au paragraphe (2), (3) ou (4), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l'écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
La loi semble bien compliquée, et c'est la raison pour laquelle les colporteurs de pornographie peuvent facilement s'en tirer.
Contrairement aux dispositions du Code criminel relatives à l'obscénité, les normes sociales n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer ce qui est pornographique. Dans ses lignes directrices, la Cour suprême déclare que si des documents qui constitueraient de la pornographie ont une valeur artistique même minimale, le propriétaire de ces documents doit être déclaré non coupable. C'est à la Couronne de prouver, hors de tout doute raisonnable, que les documents n'ont aucune valeur artistique, ce qui est très difficile à faire. Autrement dit, si un texte est à 90 p. 100 pornographique et à 10 p. 100 artistique, son auteur doit être déclaré non coupable de possession de pornographie juvénile du fait de la valeur artistique dudit texte, aussi limitée que cette dernière puisse être.
Qu'est-ce que c'est que cette loi? Il faut se demander qui a pu bien rédiger une loi si pleine d'échappatoires que l'auteur d'un article à 90 p. 100 pornographique et à 10 p. 100 artistique doit être déclaré non coupable parce que 10 p. 100 de son article a une valeur artistique.
Nous, les parlementaires, rejetons souvent la responsabilité des décisions que prennent les juges sur ces derniers, mais en fait c'est nous qui sommes responsables. Ce sont les gens qui rédigent et adoptent ces lois qui sont responsables. Les juges ne peuvent qu'interpréter les textes qu'ils reçoivent du législateur, et il se trouve que le législateur, c'est nous. C'est à nous qu'il incombe d'éliminer ces échappatoires. Il faut donc modifier la loi.
Il faut donc frapper d'interdiction la pornographie juvénile, interdiction qui doit englober beaucoup plus que les documents qui font activement la promotion d'actes illégaux mettant en cause des enfants. Les documents qui décrivent des actes dégradants mettant en cause des enfants et qui peuvent inciter soudain à de tels comportements doivent être interdits, tout comme d'ailleurs les documents qui créent un climat pouvant mener à un comportement illégal.
Il faut que la loi reflète plus fidèlement les normes sociales concernant ce type de comportement. Autrement dit, il ne devrait pas être nécessaire d'être surpris en flagrant délit pour être reconnu coupable. Être en possession de pornographie juvénile devrait suffire à assurer une condamnation.
Quand le Parlement va-t-il penser davantage à protéger nos enfants et moins à écouter les défenseurs des libertés civiles qui prônent l'importance de la valeur artistique? C'est l'importance de nos enfants qui devrait être au centre de notre attention ici à la Chambre et non celle de la valeur artistique. Nous savons tous que la valeur artistique est importante, mais la protection de nos enfants doit venir en premier dans notre société. En ce qui concerne la valeur artistique, il faut modifier la loi.
Si nous devons pécher dans ce dossier, il vaut mieux pécher par prudence en faveur des enfants, et non défendre la valeur artistique. Le Parlement semble toutefois avoir oublié que nous ne parlons pas ici d'adultes consentants, où ce qui est de l'art pour un est de la pornographie pour l'autre. Nous parlons de jeunes enfants qui n'ont pas l'âge de consentement et qui méritent toute la protection que le Parlement peut inscrire dans la loi. En matière de pornographie juvénile, les normes de la société devraient compter davantage que la valeur ou la licence artistique, et nos lois devraient être modifiées en conséquence.
J'exhorte donc le gouvernement à modifier la législation concernant la pornographie juvénile, en y apportant des modifications qui correspondraient aux normes de la société et qui mettraient l'accent sur le bien-être de l'enfant. Le gouvernement se doit d'agir sans plus tarder. La vie et le bien-être de nos enfants sont en jeu.
Je ne suis pas avocat, alors je ne sais pas comment nous pourrions modifier la loi pour combler les lacunes, et il m'est impossible de faire des recommandations en la matière. Par contre, je sais que, pour combler ces lacunes, il nous suffirait d'avoir la volonté et le désir politiques d'agir et de protéger les éléments les plus vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa participation au débat sur notre motion de l'opposition.
Nous parlons ici de l'exploitation de nos enfants, de la manipulation de nos enfants par des prédateurs et des pédophiles. On fait intervenir dans le débat certains facteurs visant à embrouiller la question. Nous devons sans cesse revenir au fait que nous essayons d'avoir un débat qui, en bout de ligne, conduira à un renforcement de nos lois et à une protection accrue de nos enfants.
Je veux que le député fasse quelques remarques au sujet d'un fait qui nous a été signalé la semaine dernière, lors d'une réunion avec des responsables de la répression du crime, réunion qui avait été organisée par le député d'en face. Ces gens ont laissé entendre que les services de police internationaux considéraient comme une plaisanterie nos lois en matière de protection des enfants. Nous avons entendu les ministériels dire aujourd'hui que nous avons des lois extraordinaires et que le gouvernement fait des choses merveilleuses pour protéger nos enfants, alors qu'il a été dit à des réunions de niveau international que nos lois dans ce domaine n'étaient qu'une plaisanterie.
Le député pourrait-il faire quelques remarques à ce sujet?
Monsieur le Président, il est difficile de ne pas convenir avec le député que certaines de nos lois régissant la pornographie juvénile, surtout celles qui traitent du matériel écrit et de la valeur artistique, sont une vraie farce. J'ai entendu beaucoup de juristes et d'agents de police dire la même chose. Ce que dit le député a effectivement un certain fond de vérité.
Je reviens sur une observation qui a été présentée plus tôt, aujourd'hui. Quel genre de lois avons-nous ici? Il faut se demander qui rédige les lois dans notre pays. Je voudrais bien être un juriste. Je voudrais pouvoir défendre cela d'un point de vue strictement légal, mais je ne le peux pas.
Le député a raison. Certaines de nos lois qui sont censées protéger nos enfants ne tiennent pas le coup devant les tribunaux.
Nous reprochons de temps à autre aux tribunaux de ne pas livrer la marchandise, mais c'est entièrement la faute de la Chambre des communes. C'est nous qui adoptons les lois. Les gens qui formulent ces lois, les juristes, les fonctionnaires, les sous-ministres doivent dormir, si l'on considère le nombre d'échappatoires que la loi présente aujourd'hui. Des échappatoires absolument énormes. Des échappatoires qui favorisent les prédateurs, les gens qui s'en prennent aux enfants et qui souhaitent étendre cette saleté dans tout le Canada.
Nous devons être vraiment vigilants. Nous devons vraiment protéger les plus faibles de notre société. Qui, dans notre société, est plus faible et plus vulnérable que les enfants? Nous devons vraiment y voir.
Espérons que les rédacteurs de ces lois et le gouvernement lui-même présenteront très bientôt une mesure législative qui supprimera toutes les échappatoires de la loi actuelle.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lethbridge.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à l'appui de la motion de l'opposition que nous avons présentée. Elle porte sur une des plus graves préoccupations des Canadiens de nos jours, soit l'exploitation sexuelle des enfants et la violence dont ils sont victimes.
Je tiens notamment à souligner que la motion proprement dite n'est pas un document juridique. Certains ont trop tendance à penser que la motion doit être interprétée de la même façon qu'une loi le serait. Ce n'est pas du tout l'objet d'une motion.
Une motion vise à donner des directives à l'exécutif, à demander à celui-ci, aux membres du Cabinet, au ministre de la Justice et au premier ministre d'agir et de présenter une mesure législative appropriée. C'est un document politique, et non un document juridique.
J'ai pris note de l'amendement suggéré. Je l'ai analysé et je n'y ai rien vu ne concordant pas avec ce que prévoit déjà la motion. Cette dernière ne va pas à l'encontre de l'amendement présenté par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough.
Elle demande au gouvernement de déposer immédiatement un projet de loi en vue de protéger les enfants des prédateurs sexuels, et elle aborde ensuite deux mesures précises. L'une consiste à hausser l'âge requis pour le consentement et l'autre à interdire la création et l'utilisation de productions explicites du point de vue sexuel. Je ne fais que résumer. Ce n'est pas exclusif. On fixe ici un minimum. Les suggestions intégrées dans la motion faite précédemment sont déjà envisagées ou envisageables par le gouvernement s'il désire emprunter cette direction.
Je suis certes d'accord avec bon nombre des commentaires du député ayant présenté cet amendement.
Notre motion, si elle était adoptée et devenait loi, répondrait à un besoin urgent de protéger nos enfants qui risquent d'être exploités par des amateurs de pornographie juvénile et des pédophiles. Nous ne devons pas craindre de faire preuve de leadership et d'adopter les politiques et les mesures législatives dont nos enfants ont besoin.
Il est triste que le Canada soit en train de devenir un refuge pour les pornographes et pédophiles de toute la planète. J'écoutais les propos des policiers l'autre soir, je crois que c'était le 16 avril. Ils disaient qu'en 1993 la loi canadienne était louangée comme étant une des plus progressives dans la lutte contre ce problème. Toutefois, des décisions subséquentes des tribunaux ont amoindri l'efficacité de cette mesure législative.
Pour le seul Toronto, on signale au moins 400 cas de pornographie juvénile devant faire l'objet d'enquêtes. La police n'a tout simplement pas les ressources voulues pour les mener. L'insuffisance des ressources et l'absence de moyens juridiques appropriés empêcheront la police d'enquêter sur la majorité de ces cas.
Dans un des cas sur lesquels on enquête en ce moment, on a trouvé 400 000 photos mettant en scène des milliers d'enfants exploités. Cette affaire a pratiquement paralysé l'ensemble des services policiers de Toronto. La police a besoin de notre aide. Le manque de ressources pose un gros problème. Nous devrions en profiter aussi pour lui fournir des moyens juridiques appropriés. Nous implorons aujourd'hui le gouvernement d'y voir.
Comme l'ont dit mes collègues, nous souscrivons à certaines modifications d'ordre juridique, dont le fait de porter de 14 ans à au moins 16 ans l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles. À au moins 16 ans, je le répète. Nous fixons un seuil, et non pas un plafond.
L'autre jour, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a voulu blaguer lors de la période des questions, en laissant entendre que, d'une certaine façon, la motion préconisait d'abaisser cet âge. Les libéraux sont à la recherche du moindre détail technique qui leur permettrait d'éviter d'avoir à donner suite à la volonté des Canadiens. Ils se cherchent des prétextes pour y échapper. Si l'on considère que les motions de ce type sont des documents purement juridiques, il est aisé de trouvé des millions d'excuses pour ne pas faire ce que d'autres attendent de nous.
Je demande instamment au ministre de la Justice et à son secrétaire parlementaire de cesser de rechercher des détails de cet ordre. Nous pouvons engager des avocats pour cela. Les parlementaires doivent clairement énoncer la politique officielle en la matière. La politique à retenir dans le cas qui nous occupe est claire. L'âge minimum du consentement devrait être fixé à 16 ans au moins. Nous ne sommes pas d'accord pour abaisser l'âge du consentement à des activités sexuelles, surtout lorsque l'âge du consentement est déjà fixé à 18 ans.
Pourquoi le secrétaire parlementaire s'est-il hier permis de faire cette boutade devant la Chambre? Pourquoi gaspille-t-il ses ressources et son temps de la sorte? Compte tenu de la gravité de la question à l'étude, pourquoi se permet-il de le laisser entendre, alors qu'il sait pertinemment que, si la motion est adoptée, elle donnera à la politique officielle une dimension expansive et non pas restrictive?
Certains des arguments que le député de Pictou--Antigonish--Guysborough a fait valoir étaient excellents. Nous n'avons pas besoin de transformer la motion en un document juridique. Il nous faut simplement prendre position et dire que la motion englobe déjà cela, et souhaiter que le gouvernement ait le courage de faire ce qui s'impose.
Même l'ancienne ministre de la Justice, en réponse à une question qu'on lui a posée le 3 octobre 2001 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a dit: «Je pense que nous verrons se dégager un consensus pour porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans, sous réserve de certaines garanties.»
Des représentants élus de tous les partis reconnaissent qu'il est important de mettre en application ces instruments légaux de sorte que nos agents de la force publique puissent mieux protéger nos enfants. Cette disposition joue un rôle important pour définir la gamme des infractions disponibles pour tâcher d'arrêter les exploitants de pornographie juvénile.
Pour terminer, je voudrais parler de la cause de John Robin Sharpe. L'intense indignation que cette cause a suscitée dans le public montre bien que les écrits dépeignant l'exploitation sexuelle violente d'enfants dépassent de loin ce que les Canadiens sont prêts à accepter. Les Canadiens croient clairement que la loi ne devrait jamais permettre que l'on diffuse ou mette en circulation ou même que l'on crée ce genre de matériel. Comme le soutient la police, ce genre de matériel est utilisé pour préparer les enfants, pour faire tomber leurs inhibitions de sorte qu'ils puissent être utilisés comme des objets sexuels.
J'implore les députés d'appuyer la motion, de cesser de penser comme des avocats et de commencer à réfléchir à l'avenir de notre pays et à songer à faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de parler de cette motion aujourd'hui. Cependant, le fait de discuter de choses comme la pornographie juvénile et de l'âge requis pour le consentement ne me réjouit absolument pas. Ce que j'apporte à la Chambre aujourd'hui, c'est une préoccupation profonde et sérieuse au sujet du péril que courent nos enfants à cause des prédateurs sexuels qui sont prêts à détruire leur innocence et, fondamentalement, leur vie même, ce à quoi il faut ajouter le manque alarmant d'appui de la part du gouvernement à ceux qui combattent le crime et à nos tribunaux afin de leur permettre de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants.
Pour mes électeurs, il n'y a pas d'autres questions qui attirent autant l'attention que l'absence au Canada de lois complètes sur la pornographie juvénile et que l'âge de consentement à des activités sexuelles, qui est vraiment beaucoup trop bas. Pétition après pétition, lettre après lettre, le message est clair: les choses doivent changer et ce, dès maintenant.
Deux choses sont très claires pour la grande majorité des Canadiens. Le fait que des adultes aient des relations sexuelles avec des enfants, peu importe le médium décrivant cela, n'a aucun mérite artistique. Des jeunes de 14 ans n'ont pas la confiance ni la maturité affective nécessaires pour consentir à avoir des relations sexuelles avec des gens qui ont peut-être deux ou trois fois leur âge. Ces deux choses sont tellement évidentes que beaucoup sont sidérés par le laxisme de nos lois sur ces questions. Si en tant qu'une nation formée de gens compatissants et intelligents, nous ne pouvons protéger les membres les plus vulnérables de notre société, que faisons-nous alors? Nous devons protéger nos enfants ou nous avons, en fait, échoué dans la création et le maintien d'une société juste et sûre.
Le message que le gouvernement envoie aux Canadiens au sujet de nos enfants, c'est qu'ils n'ont aucun droit en tant qu'êtres humains, ils sont des biens qu'un adulte peut utiliser et dont il peut abuser comme bon lui semble et on espère qu'ils vont s'en sortir dans la vie, mais le gouvernement ne se préoccupe pas d'assurer leur sécurité. C'est répréhensible et cela doit changer.
Il n'est pas question de la moralité de la droite ou du libéralisme de la gauche. C'est une question essentielle et intrinsèque au fonctionnement d'une société saine et cela est vrai quel que soit le parti auquel on appartient. On ne peut permettre que des enfants soient abusés sexuellement ou utilisés et s'attendre à ce qu'ils grandissent et deviennent des adultes équilibrés et bien dans leur peau. Il est insensé et irresponsable de penser autrement et de ne rien faire.
Il y a quelques années, le député de Pickering--Ajax--Uxbridge a rassemblé des intervenants de la lutte contre le crime sur la Colline parlementaire. Il a répété l'exercice il y a une semaine. Toutefois, il y a deux ans, lors de notre rencontre, le détective Matthews de l'unité de lutte contre la pornographie de la Police provinciale de l'Ontario a attiré mon attention sur une question qui doit être corrigée dans le Code criminel. J'ai donc présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire modifier le Code criminel de façon à autoriser la confiscation du matériel servant à la production et à la diffusion de pornographie juvénile. Je suis fier de dire que cela figure maintenant dans le projet de loi C-15A qui, espérons-le, sera adopté sous peu.
Lorsque le député a réuni ces mêmes personnes la semaine dernière, j'étais présent. Nous avons vu et entendu des choses vraiment terribles. Nous avons écouté ce qu'avaient à dire les services de police chargés de combattre la pornographie juvénile, lesquels manquent de personnel, des agents de police, des avocats et des agents de renseignement. Leur message a été lancé haut et fort: le Canada offre très peu de protection à ses citoyens les plus démunis.
Le service de police de Toronto chargé de lutter contre les crimes à caractère sexuel a montré aux participants à la table ronde, pendant 40 secondes, certaines des 400 000 images saisies lors d'une arrestation survenue dans cette ville. Certains des enfants mis en cause n'avaient que six mois. C'étaient de vrais enfants qui étaient violés, ligotés et torturés. J'avoue que ce sont les 40 secondes les plus révoltantes de ma vie et que je ne veux plus jamais voir rien de pareil. Toutefois, il aurait été égoïste de ne pas avoir assisté à cette présentation, de ne pas savoir exactement ce qui se passe et de ne pas essayer d'aider. Il est de mon devoir en tant qu'adulte, père, grand-père et député d'essayer d'améliorer la situation et de veiller à ce qu'il ne soit plus permis de produire, d'échanger ou de posséder ce genre de saleté.
L'affaire John Robin Sharpe restera à jamais liée à la pornographie juvénile. J'imagine que c'est compréhensible. Toutefois, nous ne pouvons permettre que cet homme soit glorifié en tant que défenseur de la liberté. Il soutient des organisations comme NAMBLA qui prônent ouvertement les activités sexuelles avec des enfants en prétendant que ce sont des créatures sexuées. Qui plus est, les écrits de M. Sharpe ne sont pas des documents que nous devrions brandir comme des exemples de liberté de pensée et de liberté d'expression.
Le mois dernier, John Sharpe a été trouvé coupable d'avoir eu en sa possession des boîtes de pornographie infantile. Cependant, il n'a pas été reconnu coupable pour la production des histoires qu'il avait écrites lui-même et obtenues d'autres pédophiles. Le juge Duncan Shaw a déclaré que, même si ces documents étaient abjects, ils avaient un certain mérite artistique.
Les lignes directrices qui lui ont permis d'accorder cette exception sont à tout le moins très floues et les lois s'appliquant dans ce domaine devraient être très précisément et soigneusement réécrites pour permettre qu'on étudie des oeuvres comme Roméo et Juliette de Shakespeare dans les écoles, mais qu'on puisse aussi interdire les longues diatribes remplies de viol et de torture d'enfants et les histoires captivantes que les pédophiles lisent aux enfants pour les désensibiliser à l'anormalité des gestes sexuels. Ceux qui luttent ainsi contre la criminalité nous ont fait remarquer que ces écrits et ces images servaient à lessiver le cerveau des enfants afin qu'ils croient que les gestes qu'on leur propose sont normaux. Il est tout simplement injustifié de dire que ce genre de matériel abject et dégoûtant peut avoir une certaine valeur artistique. Comme on l'a dit plus tôt, dans toute cette tactique visant à recruter et à amadouer les enfants, voilà un outil que nous devons retirer aux pornographes et aux pédophiles.
Puisque la pédopornographie rédigée par John Sharpe comportait une introduction, un corps de texte, une conclusion et respectait la grammaire, le juge a considéré qu'elle possédait une certaine valeur artistique. Nous devons donc modifier les lois pour veiller à ce qu'une telle chose ne se produise jamais plus. Un psychiatre qui a témoigné au procès a dit que c'était l'un des textes les plus violents qu'il avait jamais lus. Pourtant quelqu'un a déclaré que ce document avait un certain mérite artistique.
Les personnes qui font la promotion de la haine dans des écrits ne peuvent pas invoquer la valeur artistique comme moyen de défense, mais ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile le peuvent. Si des écrits ou des bandes dessinées montrant des enfants poursuivis, enlevés, torturés, violés, sodomisés, tués et cannibalisés ne sont pas de la littérature haineuse, qu'est-ce qui l'est? Si un enfant de 14 ans peut consentir à se laisser filmer pendant qu'il se livre à une activité sexuelle avec un homme de 40 ans, comment pouvons-nous honnêtement soutenir que notre société se soucie de ses jeunes?
Il y a eu sur la colline un certain nombre de rencontres avec des personnes qui luttent quotidiennement contre cette vile activité. Elles nous ont dit qu'il faudrait constituer un groupe de travail qui se consacrerait expressément à la lutte contre la pornographie juvénile et sa propagation. Les ressources leur manquent. Comme on le faisait remarquer plus tôt, il y a à Toronto un cas qui monopolise toutes les ressources d'une unité. Le personnel de cette unité doit cataloguer chacune des 400 000 images saisies dans ce cas, afin de les présenter à la cour. Ce travail mobilise l'équipe au complet. Quelque 400 autres cas ont été rapportés, mais on n'a pas les ressources suffisantes pour s'en occuper.
Quand de la drogue est saisie, il suffit d'en produire un échantillon en cour pour établir la preuve. Il n'est pas nécessaire d'apporter les deux tonnes de marijuana ou d'autres drogues saisies. Un échantillon suffit. Je crois que de simples modifications à la loi, comme celles-ci, priveraient ces individus d'un moyen de défense.
Il ne s'agit pas ici de débattre des subtilités de telle ou telle loi. Notre rôle en tant que parlementaires, parents et grands-parents consiste à faire quelque chose pour protéger nos enfants. Si nous ne pouvons pas laisser de côté les questions partisanes et agir collectivement en tant que parlementaires, c'est qu'il y a ici quelque chose de foncièrement faussé.
On me permettra de citer ce que déclaraient des témoins au comité il y a une semaine aujourd'hui.
À Toronto, le sergent détective Gary Ellis a déclaré que la police existe pour protéger les faibles contre les forts, mais qu'à l'heure actuelle elle n'avait pas les moyens de le faire convenablement. J'ai trouvé cette déclaration un peu fallacieuse, mais après y avoir réfléchi j'ai donné raison au témoin. Nos enfants sont des personnes faibles, ils sont les plus vulnérables de la société. Je comprends ce qu'a voulu dire ce témoin.
Le détective Bob Matthews a parlé d'études et de toutes ces prises de position qui n'aboutissent jamais à des mesures concrètes. Il a dit qu'on avait approfondi la question au point de ne plus s'y retrouver. J'en conviens. On a débattu la question dans tous les sens, mais elle se pose toujours. Agissons, bon sang.
Le chef de la police de Toronto a déclaré: «Si, en tant que société, nous sommes incapables de protéger nos enfants, agitons le drapeau blanc et rendons-nous, car tout est perdu.» Je suis entièrement d'accord avec cela. Si, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire le nécessaire pour nos enfants, nous n'avons rien à faire au Parlement.
Un caporal d'Interpol a dit: «C'est une explosion. Les images sont horribles. On s'est servi d'enfants pour produire cela.» Dans un cas, il y avait même un bébé d'à peine six mois. Après avoir vu les documents d'Interpol, une personne a dit qu'un bébé ayant toujours son cordon ombilical avait été agressé sexuellement. Tout cela suppose tellement de haine qu'il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les enfants.
Selon le détective Matthews, «les Canadiens produisent autant, sinon plus, de pornographie juvénile par habitant que n'importe quel autre pays développé.» Nos législateurs nous le répètent et c'est à nous d'intervenir pour les aider.
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation, après quoi je poserai une question au député. De temps à autre durant le débat d'aujourd'hui, certains députés d'en face ont tenté d'embrouiller la question principale dont nous sommes saisis en introduisant des éléments extérieurs au débat.
La députée qui s'est rendue tristement célèbre pour avoir parlé des croix en feu à St. George a dit se préoccuper des répercussions de l'adoption d'une loi à cet égard parce que cela pourrait empêcher les médecins d'expliquer au moyen d'images aux enfants ce qu'ils doivent apprendre sur le plan sexuel, ce qu'ils doivent faire pour se protéger dans les relations sexuelles, etc. Elle a ajouté que si nous allons dans cette voie, cela pourrait empêcher une adolescente d'écrire au sujet de ses fantasmes sexuels dans son journal intime et de ses expériences sexuelles avec son petit ami.
En soulevant ces questions à la Chambre, ces députés viennent embrouiller délibérément le vrai problème qui assaille le pays, à savoir l'exploitation de nos enfants par des prédateurs sexuels.
Tenons-nous-en donc à l'essentiel. Quel est le vrai problème selon le député et comment réagit-il à certaines de ces observations?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on puisse donner meilleure réponse qu'un éditorial rédigé par Stephen Harper, chef de l'Alliance canadienne, conjointement avec le député de Provencher et le député de Regina--Lumsden--Lake Centre, auteur de la motion d'aujourd'hui.
Ils ont écrit ceci:
L'objet de la motion de l'Alliance canadienne n'est pas de criminaliser les activités sexuelles entre jeunes qui ont à peu près le même âge ou sont mariés, mais plutôt de protéger les enfants et les jeunes contre les situations où ils risquent d'avoir du mal à se protéger. Avec l'âge actuellement requis pour le consentement, les enfants et les adolescents risquent de devenir les cibles des pornographes, des fraudeurs d'Internet, des pédophiles et des agresseurs sexuels.
Lorsque nous avons fait des recherches, il y a un ou deux ans, sur le premier projet de loi que j'ai proposé et qui a permis de modifier le Code criminel, nous avons discuté avec beaucoup de gens, aux quatre coins du Canada, qui luttent pour obtenir une protection pour nos enfants. Toutes ces questions ont surgi à l'époque, et nous avons pu en discuter. Mais il faut sans cesse en revenir à l'idée que nous devons faire quelque chose pour protéger ceux qui ne peuvent se protéger eux-même et les jeunes qui deviennent facilement des proies.
Internet est devenu le refuge absolu pour ces prédateurs, ces pédophiles, qui se servent d'information, d'images et d'écrits pour bombarder les enfants jusqu'à ce qu'ils pensent que ce type de relation est normal. C'est pourquoi la possession et la distribution de pornographie juvénile et tout ce qui dépeint des enfants dans une situation propice à leur exploitation sont des choses que nous devons dénoncer à toute force et éliminer.
Voilà l'objet de la motion d'aujourd'hui. Il faudrait faire abstraction de tous ces autres détails techniques, de ces préoccupations accessoires pour s'en tenir au vrai problème.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pickering--Ajax--Uxbridge. Comme je n'ai droit qu'à 10 minutes, je n'aurai malheureusement pas le temps de traiter de tous les aspects que je voudrais soulever.
Je lirai d'abord la motion qui a été déposée pour la gouverne de mes électeurs et de tous les gens qui nous écoutent. La motion prévoit:
Que le gouvernement dépose immédiatement un projet de loi en vue de protéger les enfants des prédateurs sexuels, comprenant des mesures qui haussent l'âge requis pour le consentement à au moins 16 ans ainsi que des mesures qui interdisent la création ou l'utilisation de productions explicites du point de vue sexuel dans lesquelles des enfants sont exploités, ou des productions semblant représenter ou décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle.
Il s'agit là d'une motion. Ce n'est pas un amendement proposé à un article précis d'un projet de loi. Il s'agit tout simplement de l'expression de ce que le député qui l'a proposée espère être l'opinion du Parlement. Je suis tout à fait disposé à appuyer la motion. Toutefois, j'aimerais apporter certaines réserves à cet appui en précisant que je rejette catégoriquement toute affirmation voulant que le gouvernement se traîne les pieds, qu'il n'ait rien fait ou ne fasse rien pour protéger les enfants ou que quelque député que ce soit de ce côté-ci de la Chambre ne soit pas intéressé à protéger les enfants. Ce n'est tout simplement pas le cas. Cela dépend de la façon dont on aborde la question.
Il y a quelques députés encore à la Chambre des communes qui ont siégé au comité Horner chargé de la justice en 1993 lorsque ce comité a étudié la mesure législative sur la pornographie juvénile que l'on retrouve actuellement dans le Code criminel. Je suis l'un des quelques députés à avoir siégé au comité en ma qualité de porte-parole officiel de l'opposition pour le portefeuille du solliciteur général.
Pour ceux qui n'étaient pas là et qui ne se souviennent pas de l'affaire, la mesure législative a été déposée par le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney. Ce n'était pas la première fois que ce gouvernement tentait de faire adopter une loi en vue de protéger les enfants, et il avait été critiqué par bon nombre d'intéressés qui trouvaient cette mesure trop draconienne.
Si les députés estiment que la loi actuelle n'est pas assez rigoureuse, ils devraient se replacer dans le contexte de 1993, lorsque les gens critiquaient le gouvernement conservateur parce qu'il la rendait trop sévère. Même le fait que la loi englobe le matériel écrit a suscité une vive opposition. Ils ont proposé que le projet de loi ne traite strictement que du matériel photographique et que le matériel écrit ne soit pas interdit, puisqu'il n'était pas préjudiciable aux enfants.
J'ai lutté contre cette proposition. Nous étions favorables à ce que la loi s'applique au matériel écrit. La mémoire est une faculté qui oublie et qui semble faire paraître des gens plus intelligents qu'ils ne l'étaient autrefois, mais je dirai en toute justice que, si je retournais examiner les transcriptions, je constaterais que je n'étais pas d'accord sur l'insertion de deux dispositions dans le projet de loi: l'intervention ou le counselling, et la défense fondée sur la valeur artistique. Je reviendrai à ces deux aspects dans un instant.
Quoi qu'il en soit, les députés de ce côté-ci et, je l'espère, ceux d'en face, parleront de quelques-unes des mesures que le gouvernement a prises depuis 1993 pour continuer de protéger les enfants. Entre-temps, les décisions de la Cour suprême du Canada et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Sharpe ont été rendues. Cela signifie que nous devons revoir le dossier et décider des mesures à prendre pour fermer les échappatoires.
Ne nous méprenons pas. La Cour suprême du Canada a imposé des échappatoires que n'avaient pas envisagées les législateurs qui ont adopté le projet de loi en 1993. Je le dis carrément, car je suis un de ces législateurs.
Je suis d'accord pour que soit élevé l'âge légal de consentement à des activités sexuelles consensuelles entre adultes. Je tiens à ce que cela soit clair. Je parle d'activités sexuelles consensuelles entre adultes. La motion dit au moins 16 ans. Je suis disposé à envisager 18 ans, car il s'agit d'autonomisation et d'absence d'un pouvoir égal de négociation. Une personne non adulte n'a pas la même capacité mentale qu'un adulte de prendre des décisions rationnelles. L'adulte peut donc exploiter l'enfant.
Nous pouvons toujours donner des exemples. Un jeune homme qui vient d'avoir 18 ans peut avoir une relation sexuelle avec sa copine qui aura 18 ans dans deux jours. Nous n'essayons pas de tourner la situation en ridicule. Nous voulons protéger les enfants. Nous devons donc proposer des repères raisonnables en vue de protéger ceux qui ne peuvent le faire eux-mêmes: les enfants de notre pays.
Je n'ai pas de problème à examiner le pour et le contre afin de voir s'il y aurait lieu de porter l'âge requis pour le consentement non seulement à 16 ans comme le prévoit la motion, mais plutôt à 18 ans. Il est interdit de consommer de l'alcool avant l'âge de 19 ans, en Ontario. On ne peut pas voter avant l'âge de 18 ans. Pourquoi pourrait-on avoir des relations sexuelles à 17 ans avec un partenaire de 47 ans? Je trouve cela insensé, si bien que je suis prêt à examiner la question. C'est d'ailleurs un des aspects de la motion: examiner des idées.
Le sous-alinéa 163.1(1)b) soulève un véritable problème. Le sous-alinéa 163.1(1)a) traite de la représentation visuelle de la pornographie. Ce n'est pas de cela dont je parle. On a donné nombre d'exemples horribles de représentations visuelles illégales. Certains juges n'imposent pas le type de peine que j'imposerais si j'étais moi-même juge, mais c'est une autre histoire. On prévoit des peines maximales. Si on condamne quelqu'un à l'emprisonnement avec sursis pour la possession ou la fabrication de pornographie juvénile, on doit se faire soigner.
Mais ce n'est pas de cela dont il s'agit. Il s'agit de tout écrit ou de toute représentation faisant intervenir des enfants se livrant à une activité sexuelle qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une telle personne. Puis il y a les moyens de défense: premièrement, le matériel n'est pas pornographique si la représentation ou l'écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical. Je ne parlerai pas du but éducatif, scientifique ou médical. J'aborderai toutefois la valeur artistique, car c'est le motif que le juge Shaw a invoqué en rendant la décision de la cour lors de la deuxième instruction de l'affaire Sharpe en Colombie-Britannique.
Nous devons aborder des points techniques, car nous adoptons des mesures législatives qui restreindraient la liberté au sens le plus large du terme. Nous devons examiner les choses d'un point de vue légal.
Je vais citer ce que le juge Shaw a dit sur la question concernant le fait de préconiser ou de conseiller. Il faisait allusion à deux textes que Sharpe aurait écrits. Je dit «aurait» parce que je ne crois pas qu'il les a nécessairement écrits. Les pédophiles sont reconnus pour aimer échanger des choses. Une des façons les plus simples de contourner la loi est de prendre les saletés de quelqu'un d'autre, de dire qu'on en est l'auteur et de soutenir que cela a une valeur artistique.
De toute façon, voici ce que le juge Shaw a dit:
Même si on peut dire que Boyabuse et Stand by America, 1953 glorifient les actes qui y sont décrits, à mon avis ils ne vont pas jusqu'à promouvoir activement la perpétration de ces actes. Les descriptions sont peut-être conçues pour exciter le lecteur (si c'est ce qu'il recherche), mais elles ne préconisent pas ou ne conseillent pas activement les actes décrits.
Je ne crois pas non plus que Boyabuse et Stand by America, 1953 envoient «le message» qu'on peut ou qu'on devrait avoir des contacts sexuels avec des enfants. Si c'était le cas, la littérature décrivant le meurtre, le cambriolage, le vol, le viol, la consommation de drogues et d'autres crimes comme quelque chose d'agréable pourrait être considérée comme préconisant ou conseillant ces crimes. À mon avis, ce genre de littérature n'est pas ce qui est visé dans la disposition qui interdit tout écrit ou toute représentation qui «préconise ou conseille».
Je crois que le juge a tort. Il a son opinion, et j'ai la mienne. Comment composer avec cette divergence d'opinions? À mon avis, pour reprendre ses paroles, nous devrions modifier cette disposition. Nous devrions la modifier en tenant compte de ce que les policiers nous ont dit mardi dernier. À la disposition que j'ai citée, ils ajouteraient «ou dont une caractéristique marquante est la description d'une activité sexuelle entre une personne âgée de moins de 18 ans et un adulte dont le but premier est la gratification sexuelle d'un adulte ou qui pose un risque pour un enfant».
Mes dix minutes sont écoulées. C'est malheureux parce que je voulais aborder la question de la valeur artistique. J'espère que quelqu'un me posera une question.
Monsieur le Président, quand un arbre tombe dans la forêt et que personne ne l'entend, comment le savons-nous?
J'ai du mal à accepter le raisonnement du juge Shaw concernant la valeur artistique. Si je comprends bien cette décision, il n'était pas question de diffusion. C'était un aspect de sa décision. Si je regarde la Joconde ou si je lis Mark Twain, il y a à l'autre bout un consommateur ou un critique qui passe un jugement. J'ai beaucoup à redire sur le raisonnement du juge qui a rendu cette décision.
Tel que cet article du Code criminel est libellé, on dirait presque que si quelqu'un peut trouver une valeur artistique à quelque chose, ça devient un droit absolu, un moyen de défense. Je rappelle toutefois à la Chambre ce que Oliver Wendell Holmes disait de la liberté d'expression. Il a dit que quand quelqu'un se lève dans une salle pleine de monde et crie au feu, il ne peut y avoir de droit absolu à la liberté d'expression. Si le libellé de la loi aboutit à la création d'un droit absolu, il incombe au Parlement de régler le problème.
S'il y a conflit entre la protection des enfants et la valeur artistique, nous devrions pencher en faveur des enfants, et non de l'argument de valeur artistique. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'équilibre qu'il faut rétablir en la matière. Ça me répugne de penser que les enfants pourraient perdre chaque fois que la valeur artistique est invoquée.
Monsieur le Président, il n'y a rien de ce qu'a dit le député que je puisse réfuter. Je suis d'accord avec lui pour dire que les droits des enfants doivent avoir préséance sur tous les autres droits. Les enfants n'ont aucun moyen de se protéger. C'est à nous de les protéger.
Voici ce que dit cette disposition concernant la défense.
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée au paragraphe (2), (3) ou (4), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l'écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique.
Le hic, c'est que la juge en chef de notre pays, dans sa décision R. c. Sharpe, a dit et je cite:
Je conclus que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. Toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense.
C'est tout simplement insensé. C'est une échappatoire que jamais nous n'avons voulu offrir quand nous avons adopté cet article. C'est baisser la barre si bas que même une fourmi pourrait sauter par-dessus. La Chambre des communes doit régler ce problème le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, nous abordons ici une question très importante. Le débat, auquel participent des députés des deux côtés de la Chambre, est fort animé.
Je rappelle au député qu'une réunion à ce sujet a eu lieu le 16 avril dernier. Trente-huit députés, représentant tous les partis sauf le Bloc québécois, y ont assisté. Il a été convenu que l'examen de cette question serait dirigé par mon collègue de Pickering—Ajax—Uxbridge. L'Alliance canadienne a accepté de suivre la procédure établie. Elle ne voulait pas faire de cette question un enjeu politique.
Que s'est-il passé depuis le 16 avril? L'Alliance canadienne a décidé de relancer le débat et de faire fi de l'entente qu'elle avait conclue avec les autres députés. Le député pourrait-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, voilà pourquoi j'ai analysé attentivement le libellé de la motion. Je ne l'aurais pas rédigée de la même manière. Je l'aurais formulée d'une façon qui m'aurait plu davantage. Par contre, je ne vois rien de sectaire dans la motion. Cela ne m'apparaît pas comme une attaque contre le gouvernement, sauf pour ce qui est de certains discours qui sont prononcés à la Chambre. Nous aurons à voter sur la motion, et non sur les discours de certains députés Je ne vois rien de tendancieux dans la motion.
Il faut nous attaquer à l'essentiel du problème. Nous devons protéger nos enfants. Nous ne pouvons nous mettre à décortiquer la question dans ses moindres détails. Nous devons veiller sur ceux qui ont besoin d'être protégés.
Au début de son allocution, monsieur le Président, le député de Scarborough-Sud-Ouest a dit que les députés de l'opposition semblaient croire que le gouvernement piétine, qu'il hésite à modifier la loi.
C'est un fait. Cela fait plus de neuf ans que les libéraux sont au pouvoir et, depuis, le réseau Internet est devenu un moyen de communication courant. Cela a aggravé le problème. Il n'est plus question de photos publiées dans des ouvrages, mais de choses qui circulent sur le web.
Le gouvernement aurait dû modifier la loi il y a déjà des années, lorsque Internet est entré dans des foyers de tout le Canada, mais il ne l'a pas fait. Lorsque nous disons que le gouvernement piétine, nous voulons dire qu'il aurait pu faire cela. Il aurait pu invoquer la disposition d'exemption à propos du jugement Sharpe. Il ne l'a pas fait. On a raison de dire que le gouvernement piétine.
Le 18 octobre 2001, monsieur le Président, afin de cibler les criminels, nous avons adopté un projet de loi selon lequel le fait de leurrer des enfants sur Internet devient une nouvelle infraction. Commet désormais une infraction criminelle quiconque transmet, publie, exporte ou trouve intentionnellement de la pornographie juvénile sur Internet. De quoi parle le député?
Nous autorisons les juges à supprimer la pornographie juvénile affichée sur des systèmes informatiques au Canada. Nous autorisons les juges à ordonner la saisie de tout appareil ou matériel utilisé pour commettre des infractions de pornographie juvénile. Le problème, c'est que les juges ne le font pas.
Un adepte de la pornographie juvénile travaillait pour le ministère de la Défense nationale. Qu'est-il arrivé? Le juge lui a laissé son ordinateur afin qu'il ait quelque chose à faire. Quelle espèce de juge est-ce là?
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion d'aujourd'hui.
J'ai un peu l'impression que je vais assister à une naissance, en ce sens que j'ai bon espoir que le débat d'aujourd'hui, qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps déjà, aura pour conséquence d'encourager les députés à ne plus se rabattre sur la ligne du parti pour tout ce qui leur est proposé.
La motion concerne la question plus intéressante de l'âge du consentement, d'ailleurs reflétée dans le jugement comme tel. Il se trouve toutefois que les Canadiens, pour la plupart, voient la question à la lumière du second jugement rendu dans l'affaire Sharpe, le jugement rendu le mois dernier, dans lequel le juge Shaw a considéré qu'il n'y avait pas eu incitation à la pornographie juvénile ou aux mauvais traitements infligés à des enfants. Le deuxième jugement, qui a fait les manchettes, se limitait à la valeur artistique comme moyen de défense.
La motion de l'Alliance canadienne n'est pas présentée à la suite des préoccupations exprimées spontanément. Nous avons longuement débattu le projet de loi C-15. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a fait des observations fort judicieuses au sujet des fournisseurs de services Internet et des conditions que nous leur imposons. L'initative du gouvernement est un pas dans la bonne voie, et il y a lieu de l'en féliciter.
Le 16 avril, il y aura une semaine ce soir, a eu lieu une réunion dont certains quotidiens d'aujourd'hui font état. Je fais observer que les députés ont cité dans leurs discours des faits et des chiffres obtenus à l'issue de cette rencontre qui a réuni des experts en matière de pornographie juvénile. Je fais également observer que ces discours ont été pris à la lettre, car la plupart des députés se sont engagés par la suite à régler ces questions, au nombre de 11, au fur et à mesure qu'elles seraient présentées, et à étudier les différentes options.
La première option concerne l'âge du consentement que l'on porte de 14 à 16 ans, tout en conservant l'exemption visant les jeunes ayant à peu près le même âge. Il a été proposé de modifier l'article 151 en y remplaçant le chiffre «14» par le chiffre «16», sous réserve de maintenir à 18 ans l'âge du consentement dans les situations d'autorité ou de confiance.
Nombre d'autres questions ont été soulevées, notamment l'élimination de l'argument faisant valoir la valeur artistique; le fait d'établir que la pornographie juvénile, écrite ou sous une autre forme, constitue un crime haineux; l'exigence de trouver du matériel de pornographie juvénile prônant les activités sexuelles. Il y aurait des modifications appropriées à cet égard.
Il a également été question d'imposer certaines contraintes aux enregistrements privés d'activités sexuelles légales, conservés pour utilisation personnelle. Il pourrait y avoir une exception pour les enregistrements de personnes de moins de 18 ans ne participant pas à des activités sexuelles explicites, s'il est clair que l'enregistrement a été réalisé en toute connaissance de cause et avec consentement et qu'il n'est pas conservé pour diffusion. La possession de ce genre de matériel doit être exclusivement limitée à un usage personnel.
Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du matériel expressif dans la question numéro cinq, qui est une précision ou une information fournie par la Cour suprême du Canada.
Il a également été fait mention d'une autre question et de l'obligation éventuelle pour la police de fournir des copies de toutes les images saisies. C'est un peu comme une saisie de drogues, où il faut transporter tout le conteneur au lieu d'apporter un échantillon. Cela élimine la nécessité de créer des emplois ou de consentir des ressources aux forces policières et mine les ressources destinées à combattre la pornographie juvénile.
Certaines dispositions portaient sur l'ADN et d'autres sur la question des infractions primaires désignées. Nous avons également parlé d'imposer des peines obligatoires minimales aux individus qui se livrent à ce genre d'activités.
De plus, on a envisagé une stratégie nationale de protection de l'enfant et on a exprimé la crainte que, comme dans l'affaire Bernardo, certaines personnes soient de nouveau les victimes de certains individus parce qu'on aurait donné à la défense la possibilité de voir les enregistrements vidéo et de se livrer à des manoeuvres juridiques pour obtenir les enregistrements détruits.
On a également exprimé une préoccupation concernant la conservation de l'information par les fournisseurs d'Internet dont j'ai fait mention dans mon intervention la semaine dernière.
Il est très difficile d'argumenter contre une motion, aussi mal libellée puisse-t-elle être, quand elle vise avec raison à inciter le Parlement à agir. Je l'ai dit dans une lettre que j'ai adressée au premier ministre 45 minutes après que le juge Shaw eut rendu son jugement définitif.
J'ai participé aux efforts visant à faire invoquer la disposition dérogatoire en 1999-2000 lors de la première instance. J'ai fait plusieurs interventions à ce sujet sur diverses tribunes. Il y a moyen pour le Parlement de régler tout le problème de la protection à assurer aux enfants dans un cadre où nous pouvons faire en sorte que nos enfants bénéficient du maximum de protection, et cela, sans craindre de recourir au Code criminel à cette fin.
Avant de recourir à la disposition dérogatoire et avant de faire entrer dans la loi des dispositions maladroitement libellées, nous devons commencer par comprendre l'importance du problème auquel le public souhaite que nous nous attaquions. Il est très clair que le moyen de défense que constitue la valeur artistique, tel que nuancé par la Cour suprême du Canada qui en a parlé en le qualifiant de si minime soit-il, ne devrait jamais être utilisé comme concession pour ne pas tenir compte du véritable risque intentionnel que l'information écrite présente pour les enfants.
Pourquoi est-ce crucial? Pour une raison bien simple. Ceux qui regardent, fournissent et créent ces images invoquent la valeur artistique de sorte qu'ils puissent supprimer les distorsions cognitives ou s'en servent comme une distorsion permettant d'éliminer l'aspect choquant aux yeux de la plupart des gens. Cela normalise la dégradation, la torture, le viol d'enfants. Cela leur permet de réaliser la conviction que ce qu'ils font peut être justifié et peut être acceptable.
Bien sûr, les membres normaux de la société ne peuvent accepter cela car on élimine la question de la norme de dommage fait à la société. À ce propos, nous savons également que, sans pour autant dire que la communauté n'a pas de rôle à jouer, toute forme simple, minuscule, infime de valeur artistique, nous a-t-on dit, suffirait à distancer et à surpasser l'importance de protéger les enfants.
Il est clair à mes yeux que la Cour suprême du Canada s'est trompée, et je le dis aux juges avec le plus grand respect pour la magistrature. Le juge Shaw est même allé plus loin dans un ou deux domaines, dont le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice et moi-même avons déjà parlé, en disant que certaines erreurs judiciaires avaient été commises.
On pourrait établir un plan d'action pour demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de revoir la cause et d'interjeter appel, comme on l'avait fait dans les causes Marshall et Askov. On avait dit que la Cour suprême s'était prononcée, mais que les tribunaux de première instance avaient commis une erreur de sorte que nous devions renvoyer la cause à la Cour suprême afin qu'elle se prononce à nouveau. On pourrait procéder ainsi. Cependant, si le Parlement refuse de se pencher sur le dossier et de se convaincre qu'il doit attaquer ce problème de front, il abdique et refuse d'assumer sa responsabilité à mon avis, peu importe de quel parti, de quelle province ou de quelle région sont les parlementaires.
C'est pourquoi j'ai souvent pensé qu'il était important d'agir. Le premier ministre du Manitoba a cru bon d'agir, à peine 24 heures après la présentation de l'arrêt, en demandant au gouvernement fédéral de protéger les intérêts des enfants et non ceux des pervers. La province de l'Alberta et d'autres intervenants ont fait certains commentaires. En ce qui concerne l'information écrite, 85 p. 100 des Canadiens ont dit que la liberté d'expression ne devrait pas être illimitée.
On a franchi une frontière dans ce dossier, non seulement en ce qui concerne ceux qui ont le dernier mot quant aux lois du pays, mais aussi en ce qui concerne les droits des particuliers. Si nous acceptons d'accorder le bénéfice du doute de la manière la plus subtile à ceux qui s'expriment, en ne tenant absolument pas compte de la vie, de la liberté et de la sécurité des personnes, autant de droits aussi garantis par la Charte, qui parlera au nom des enfants?
Je ne peux pas être plus ferme sur ce point. Il ne sert à rien que le Parlement aille de l'avant avec d'autres idées et d'autres débats si nous ne commençons pas par protéger la génération future.
Que veulent dire quelque 750 000 images de 10 000 enfants différents, dont certains n'ont que six mois, dans ma collectivité de Toronto? Cela est important. Il y a des problèmes que nous ne pouvons pas corriger car ils relèvent davantage des moeurs de la société, mais nous pouvons au moins prendre le temps d'examiner les options qui s'offrent maintenant à nous non seulement pour ce qui est de rétablir l'intégrité de cet endroit et l'autre et la confiance de la population à notre égard, mais encore d'inspirer confiance à la prochaine génération.
Cela aiderait si les députés de l'opposition qui ont présenté la motion acceptaient à tout le moins de revoir le point embêtant qui a causé des difficultés sur la question du consentement. S'ils pouvaient apporter des nuances, comme nous l'avons fait pour le premier point dont il a été question plus tôt. ce serait extrêmement utile. Nous constaterions sans doute qu'un plus grand nombre de députés appuieraient la résolution.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que peu après la deuxième décision dans l'affaire Sharpe, le député de Pickering--Ajax--Uxbridge a aidé à faire venir un groupe de policiers sur la colline du Parlement. En fait, c'était mardi dernier. Ces policiers sont venus des quatre coins du pays, d'aussi loin que Vancouver et d'aussi près que Toronto. Ils nous ont grandement informés.
Je tiens à féliciter le député qui a eu l'initiative de préparer cette réunion en si peu de temps. Nombre de députés des différentes formations politiques représentées au Parlement ont participé à la séance qu'il a organisée. Je félicite le député.
En réponse à ma question, le député a-t-il des motions particulières à présenter ou des suggestions qu'il n'aurait pas eu le temps de faire dans son bref discours de dix minutes?
Monsieur le Président, j'avais un amendement, mais je crois qu'il a été couvert par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Il s'agit d'un amendement amical, sous réserve de l'approbation de ceux ayant présenté la motion. Il précise que le gouvernement doit déposer immédiatement un projet de loi visant à éliminer l'échappatoire que constitue la valeur artistique et à adopter d'autres mesures pour mettre les enfants à l'abri des pédophiles et des amateurs de pornographie juvénile compte tenu des récentes décisions des tribunaux.
Monsieur le Président, bien que nous parlions ici de questions partisanes, j'accueille avec satisfaction les propos du député ayant dit que l'énoncé de la motion n'était pas du tout partisan et s'étant ensuite levé afin de dire bravo pour la réunion. C'est très bien, mais ne nous laissons pas emporter par l'enthousiasme. Dénonçons les personnes qui commettent ces actes. Ce sont des actes criminels.
C'est une chose que de vouloir définir la valeur artistique. Vous m'excuserez de ne pas faire dans l'art moderne, mais jamais quelqu'un ne pourra réussir à me convaincre que ce matériel pourrait être un jour reconnu comme ayant de la valeur artistique. À mon avis, nous partageons tous cette frustration.
Ce qui est en cause ici, c'est l'amendement amical. C'est une motion dont l'intention devrait être le reflet de ce que nous pensons tous et de l'objectif que nous cherchons à atteindre. Elle est non partisane. Les députés sont frustrés d'un côté comme de l'autre de la Chambre.
C'est le genre de choses que nous pouvons aborder dans cet amendement amical. Les députés ont pour tâche d'arrêter l'objet d'une motion, mais il y a des gens bien payés qui peuvent se charger de veiller à ce que le projet de loi soit rédigé comme il convient sur les plans juridique et technique et à ce qu'il résiste à une contestation en vertu de la charte. Empruntons donc dette voie.
Nous devons faire savoir que c'est là notre intention et nous abstenir de nous réjouir pour être en mesure de dénoncer les coupables. Le député peut-il commenter ces observations? Communiquons notre intention aux rédacteurs. Ils pourraient sûrement trouver une façon de nous aider à nous sortir de cette situation.
Monsieur le Président, la députée a certainement manifesté un profond engagement personnel. Cela fait ressortir le sérieux de la question.
Il n'y a aucun dilemme pour la plupart des députés. Il est probable qu'aucun d'entre nous n'approuve la décision rendue, dont le résultat a été de faire une brèche dans nos dispositions législatives. Nous admettons aussi que le libellé d'une motion n'est pas gravé dans le granit. Il ne s'agit pas d'un texte juridique qui serait soumis demain matin à une décision de la Cour suprême du Canada, quoique, chose curieuse, il semble qu'il y ait eu erreur d'interprétation la dernière fois.
Une équipe de députés a travaillé à la première initiative, qui consistait à étudier la question très objectivement pour trouver 15 points sur lesquels devrait porter notre attaque contre la pornographie juvénile. Compte tenu des faux pas des tribunaux, attribuables peut-être à une rédaction déficiente de nos lois, la dernière chose à faire est de nous disputer sur un libellé qui pourrait ou non se traduire par un relèvement de l'âge de consentement tout en diminuant du même coup l'âge pour être considéré comme en situation de confiance. Je songe à des gens comme M. Kennedy, un jeune joueur de hockey qui s'est retrouvé dans cette situation.
Étant donné les controverses qui ont cours, je ne pense pas que, pour bien des gens en situation de confiance ou d'autorité, nous pouvons nous permettre un libellé déficient dans une motion. Une occasion se présente à nous ici, et je proposerai un autre texte sous peu, avec l'indulgence de la présidence.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam.
Je suis fier d'appuyer la motion de mon collègue de Regina—Lumsden—Lake centre. Je le félicite pour tout le travail qu'il a effectué sur cette question urgente et importante dont nous traitons aujourd'hui. Je félicite également la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar pour les efforts qu'elle a mis dans cette motion et son travail à long terme sur ce projet.
La motion mérite l'appui de tous les députés et de tous les partis. J'implore aujourd'hui les députés d'en face de laisser de côté les petites considérations partisanes, dans l'intérêt de nos enfants.
La motion n'a rien à voir avec ce qui s'est passé sur la banquette arrière de la Chevrolet de papa, ni avec le paradis découvert à la hauteur de la lampe d'éclairage du tableau de bord. Si on remonte dans le temps, elle ne vise pas les choses que l'on pouvait faire au son de Wake up little Suzie. Cette motion a trait à ce qui se produit maintenant dans les rues de nos villes, les grandes comme les petites, et sur Internet. Elle a trait à ce qui pourrait arriver ou à ce qu'on planifie de faire à la minute même, n'importe où au Canada.
Je serai très clair avec les députés d'en face, à qui on a dit parfois de s'opposer à toutes les mesures proposées par un autre parti à la Chambre, peu importe les avantages que le pays pourrait tirer de ces mesures. Je veux leur expliquer les choses et implorer leur appui. Il est question de la protection de nos enfants, de la protection d'êtres innocents qui devraient s'amuser dans les parcs et les terrains de jeu du pays, au lieu d'être traînés dans des ruelles ou forcés de marcher dans les rues sinistres où les prédateurs sexuels aiment rôder. Je supplie les députés d'en face, et bien sûr aussi tous les députés de la Chambre, de nous épauler sur cette question.
Je leur dirais, et plus particulièrement au député de Pickering—Ajax—Uxbridge et à ses collègues qui ont appuyé publiquement des initiatives du genre dans le passé, que nous serions heureux de compter sur leur appui. J'ai parlé au député ce matin et il a proposé un amendement qui n'est pas tout à fait celui que nous souhaitions, mais je lui propose de me rencontrer à ce sujet dans l'antichambre, après la période des questions. Nous allons travailler avec les députés ministériel afin de trouver un amendement qui pourrait satisfaire tout le monde, car le but ici consiste à assurer la protection des enfants, et non de faire preuve de partisanerie.
Je demande à ces députés de nous aider à envoyer un message qui dit clairement à ceux qui exploitent nos enfants qu'il n'y a nul endroit au Canada où ils pourront se cacher. Nous voulons qu'ils sachent qu'ils ne seront pas en mesure de cacher leur comportement. Personne au Canada ne tolérera leur présence dans notre société.
La motion porte seulement sur nos enfants et sur la nécessité de les protéger contre la lie de la société, contre les prédateurs sexuels qui constituent un petit mais dangereux fléau.
Il s'agit d'une question non partisane et d'une motion qui a l'appui de toute la classe politique. Les procureurs généraux des provinces ont dit publiquement être en faveur des efforts pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants et la Chambre devrait faire tous les efforts possibles pour mener la bataille.
Nous savons que la police est gênée dans ses efforts pour protéger des enfants de 14 ans et moins qui sont contraints d'avoir des relations sexuelles avec des adultes. Je souligne le mot adultes ici; il n'est pas question de deux adolescents qui expérimentent, mais d'adultes qui exploitent des jeunes. Les députés voudront peut-être se rappeler qu'il n'est pas question d'expérimentation mais d'exploitation.
Pour ce qui est d'Internet, selon les estimations de la police, 25 p. 100 des enfants ont reçu de la pornographie envoyée par un adulte. Internet devient le filet que certains prédateurs utilisent pour prendre les enfants. Les corps policiers de partout ont déclaré qu'Internet est utilisé pour exploiter les enfants et les gens réclament des règles pour régir l'utilisation d'Internet.
Nous avons besoin de lois et non de règles. Nous avons besoin de lois qui vont protéger les enfants et punir les prédateurs. La première loi dont nous avons besoin est une loi qui dit qu'un jeune de 16 ans et moins est un enfant et non un objet sexuel pour des adultes malfaisants et déviants.
La motion dont nous sommes saisis tend à protéger nos enfants. Même si beaucoup de gens pensent que l'âge du consentement à des relations sexuelles devrait être établi à 18 ans, la motion propose qu'il soit d'au moins 16 ans. Un appui de la motion de la part de tous les partis et de tous les députés enverra un message très clair et indubitable à la lie de la société. On va dire à ces gens que ce sont des criminels et qu'ils seront traités comme tels s'ils exploitent nos enfants.
Je me demande si les Canadiens ou les parents comprennent pleinement qu'il est possible pour un adulte de 50 ans de convaincre un jeune de 14 ans d'avoir avec lui une relation assimilable à une union conjugale et il n'y a rien qu'un parent puisse faire légalement pour mettre un terme à une telle exploitation.
De quelle année date la loi qui prévoit qu'un jeune de 14 ans ne peut consentir à une relation sexuelle? Elle date d'au moins 100 ans. Elle remonte à l'époque où la société considérait les enfants comme des biens appartenant à leur famille et chéris par celle-ci.
Nous sommes en 2002 et il est temps de mettre la loi à jour. Nous devons dire au monde que le Canada considère comme précieuses toutes les années de l'enfance, toutes ces 16 années. À l'heure actuelle, profitant d'une loi vieille d'un siècle, les prédateurs ont l'avantage. Cela est injuste, inacceptable et injustifiable.
Comme l'a dit un militant des droits des enfants: «C'est illégal de payer pour avoir une relation sexuelle avec un enfant, mais c'est légal si c'est gratuit.» Les groupes militants se disent prêts à appuyer une exemption touchant les pairs où la différence d'âge est très petite. Cela semble être le seul compromis nécessaire.
Nous avons d'autres lois qui protègent ceux dont l'âge est inférieur ou supérieur à l'âge du consentement proposé pour une relation sexuelle. La motion mérite d'être appuyée par tout député ne croyant pas que les jeunes de 13 ou 14 ans sont assez vieux pour consentir à une relation sexuelle avec un partenaire plus âgé, voire beaucoup plus âgé. La motion devrait être appuyée par tout député croyant qu'aucun jeune ne devrait voir son enfance ruinée par des prédateurs sexuels âgés, malades et vicieux.
Je rappelle aux députés de tous les partis que les parents du pays attendent de voir ce qu'il adviendra de cette motion fort bien intentionnée. S'ils croient que la classe politique au complet est corrompue, la motion constitue un bon point de départ pour les convaincre du contraire. Travaillons de concert et votons ensemble pour protéger nos enfants.
Je dis encore aux députés d'en face que nous allons travailler avec eux au cours des prochaines heures jusqu'à la mise aux voix de la motion. Si nous pouvons présenter un amendement amical afin de les aider à protéger nos enfants, c'est ce qui compte le plus. Je m'engage, en tant que chef de l'opposition, à faire de cela une réalité cet après-midi afin que les enfants et les parents sachent, quand ils iront se coucher ce soir, que le Canada est un meilleur endroit où vivre.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur un sujet que la plupart des députés qualifient de difficile et de troublant: l'exploitation sexuelle des enfants canadiens.
Étant, à 25 ans, le plus jeune député à la Chambre, je suis fier de me prononcer aujourd'hui en faveur de la motion que propose aujourd'hui l'Alliance canadienne et qui est la suivante:
Que le gouvernement dépose immédiatement un projet de loi en vue de protéger les enfants des prédateurs sexuels comprenant, des mesures qui haussent l'âge requis pour le consentement à au moins 16 ans ainsi que des mesures qui interdisent la création ou l'utilisation de productions explicitesdu point de vue sexuel dans lesquelles des enfants sont exploités, ou des productions semblant représenter ou décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle.
Une des pires choses que nous pouvons faire est de détruire trop tôt l'innocence de nos jeunes. Nous le faisons au moyen d'émissions télévisées, de paroles, de films et de complaisance sociale et morale. Malheureusement, nous allons maintenant le faire au moyen de nos lois en évitant de prendre toutes les mesures connues et possibles pour empêcher l'exploitation des enfants.
En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur alors en place a réduit l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles et le faire passer de 18 à 14 ans. Le gouvernement avait alors invoqué le motif selon lequel il ne voulait pas poursuivre au criminel les jeunes qui étaient sexuellement actifs avec d'autres adolescents, même si de telles poursuites étaient très rares. Cependant, puisqu'elle ne mentionnait pas l'âge de la deuxième personne, la loi autorisait dès lors les adultes à avoir des activités sexuelles avec des jeunes de 14, 15,16 et 17 ans.
Les procureurs généraux des provinces et l'Association canadienne des policiers sont d'accord pour hausser l'âge requis pour consentir à au moins 16 ans, comme le propose la motion de l'Alliance canadienne. En novembre 1999, après avoir vu pendant une décennie les terribles résultats de la baisse de l'âge requis pour consentir, un document du ministère fédéral de la Justice recommandait de le hausser de nouveau, pour le faire passer de 14 à 18 ans.
Le rapport dit ceci:
Il y aura toujours des gens à la recherche d'enfants vulnérables afin de répondre à leurs pulsions dangereuses, leurs frustrations ou à leur besoin de domination, en dépit de la loi et du désaccord exprimé par la majorité des citoyens canadiens.
Il est peu probable que des jeunes personnes sans expérience et manquant de maturité possèdent une connaissance suffisante des implications et des conséquences d'un rapport sexuel. L'âge actuel relativement bas pourrait permettre aux proxénètes, par exemple, de séduire des jeunes filles dans l'intention de les entraîner à la prostitution, sans craindre d'être poursuivis.
Malheureusement, comme bien d'autres parmi les innombrables rapports, recommandations et documents de travail financés par les contribuables et présentés au gouvernement pour étude, ce rapport a également été écarté.
Cependant, une nouvelle urgence en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle des enfants a été créée lorsque, le 26 mars de cette année, John Robin Sharpe a été trouvé coupable de possession d'environ 400 photographies de garçons en train de se livrer à des activités sexuelles explicites, mais a été acquitté des accusations de production et de distribution de pornographie juvénile sous forme d'écrits dont il était lui-même l'auteur. Le juge Duncan Shaw a dit que les écrits décrivant de la violence sadomasochiste et des actes sexuels entre des hommes et des jeunes enfants étaient «moralement répugnants», mais avaient quand même «une certaine valeur artistique».
Ce que cela veut dire dans la pratique, c'est que ces écrits sont maintenant légaux et peuvent être publiés. John Robin Sharpe et d'autres aussi pervers que lui peuvent maintenant se faire passer pour des artistes et écrire et publier leurs pensées et leurs désirs les plus déments au sujet de n'importe quelle activité sexuelle avec des enfants.
Pour que des poursuites soient fructueuses, les policiers et les procureurs devront maintenant prouver que la pornographie juvénile en question n'a pas de valeur artistique comme celle de John Robin Sharpe. Autrement dit, les meilleurs efforts des responsables de l'application des lois pour mettre un terme à la pornographie juvénile seront tout aussi futiles que si on essayait de prendre une locomotive dans une toile d'araignée.
Quel cruel renversement. Cette décision m'a étonné et perturbé, comme bon nombre de mes électeurs et des Canadiens d'ailleurs. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler d'un de mes électeurs en particulier, un certain Doug Stead. J'ai rencontré Doug pour la première fois dans le cadre de mes fonctions au sein de l'Alliance canadienne, par suite d'une tragédie survenue dans sa famille. Il avait consacré de nombreuses heures et beaucoup d'argent pour mener une campagne et s'engager activement dans une cause. Les députés font l'objet de toutes sortes de pressions, mais dans le dossier de la protection des enfants du Canada, Doug Stead a fait preuve de tellement de ténacité et d'efficacité à me fournir des renseignements qu'il a réussi à démontrer ce que la citoyenneté dans un pays libre devrait signifier, soit que les citoyens peuvent agir pour contester les défis et les frustrations liés à notre système juridique. Je dirais bien franchement que c'est en grande partie en raison de ses efforts que l'Alliance canadienne se penche activement sur cette question à la Chambre aujourd'hui.
L'interprétation assez large qui a été faite de la valeur artistique dans l'affaire de John Robin Sharpe donne à penser qu'il peut y avoir des faiblesses dans l'ensemble des lois canadiennes qui font que nous ne pouvons pas protéger les enfants de notre mieux. La possession de matériel de pornographie juvénile n'est pas un crime sans victime. C'est un acte qui dégrade, déshumanise et exploite les enfants.
La demande de matériel pornographique juvénile mène à sa production et à sa distribution constantes. Il serait naïf et absurde de prétendre le contraire.
La notion voulant que la possession de matériel pornographique soit inoffensive, surtout en cette ère où il est facile de transmettre des données électroniques, où la publication de matériel dans Internet est difficile, voire impossible à contrôler, fait tout simplement fi des réalités modernes, comme vient de le dire le chef de l'opposition.
Certains disent que nous devrions prendre soin de ne pas restreindre la liberté d'expression. À mon avis, s'il y a un domaine où la société doit dire non, c'est bien celui de la pornographie juvénile. Je n'accepte pas la notion que les gens devraient être libres d'avilir des enfants physiquement ou par écrit. Je rejette la notion qu'il puisse y avoir une valeur artistique à victimiser des enfants. Je rejette également la notion que l'intention d'exciter ou de susciter une passion qui est perverse, illégale, immorale et totalement répréhensible aux yeux d'une société civile soit acceptable sous quelque forme que ce soit, même si elle est fondée sur le principe assez farfelu voulant que les créateurs de ce matériel si offensant ne le communiqueront pas à d'autres et le garderont pour eux.
Il nous incombe d'abord et avant tout de protéger les membres les plus faibles de la société et notre responsabilité première est de faire en sorte que nos enfants aient la possibilité de devenir les meilleures personnes possible. Ce n'est qu'en protégeant nos enfants et en favorisant leur réussite que nous pourrons les défendre et vaincre les nombreux maux qui affligent notre société, notamment la pauvreté, la violence conjugale et la criminalité. Ces choses coûtent extrêmement cher à notre société, tant sur le plan humain qu'économique, et contribuent à engorger les tribunaux et les prisons.
Malheureusement, nous échouons à la tâche. Selon Progrès des enfants du Canada, publié dans le Rapport sur le Millénaire de janvier 2000, le commerce de la sexualité juvénile existe partout au Canada, aussi bien dans les petites collectivités que dans les grandes villes. On estimait qu'il se produisait chaque jour, dans la ville de Vancouver, une centaine d'infractions concernant le commerce de la sexualité juvénile. Le sergent John Ward, de la GRC, qui commentait le rapport dans le Star de Toronto, déclarait qu'on pouvait maintenant trouver sur Internet toute l'information, y compris les tarifs, sur Kiddie Stroll à Vancouver où des adultes ramassent des mineurs, et que le Canada est, de ce fait, devenu une destination touristique pour les consommateurs de sexualité juvénile.
En novembre 2000, un rapport international sur la violence faite aux enfants, publié par un organisme appelé End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes, ou ECPAT, a désigné le Canada comme un paradis pour les prédateurs sexuels d'enfants. Selon le rapport, le Canada est l'un des pays où l'âge requis pour participer à une activité sexuelle, soit 14 ans, est l'un des plus bas au monde, la plupart des autres pays ayant porté l'âge du consentement à 18 ans.
À une époque, le Canada faisait figure de leader mondial de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Des lois régressives concernant l'âge du consentement, des dispositions législatives qui laissent à désirer et l'absence générale de planification de la part du gouvernement fédéral sont en train de faire du Canada, selon le rapport, un lieu de rendez-vous pour ceux qui exploitent les jeunes à des fins sexuelles.
La motion à l'étude stipule:
Que le gouvernement dépose immédiatement un projet de loi en vue de protéger les enfants des prédateurs sexuels, comprenant des mesures qui haussent l'âge requis pour le consentement à au moins 16 ans ainsi que des mesures qui interdisent la création ou l'utilisation de productions explicites du point de vue sexuel dans lesquelles des enfants sont exploités, ou des productions semblant représenter ou décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle.
C'est un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que le Canada redevienne un des chefs de file de la protection des enfants. Une des pires choses que nous puissions faire dans la société, c'est détruire précocement l'innocence des jeunes. Nous avons ici l'occasion de nous rallier au-delà des lignes de parti pour faire évoluer le Canada.
Abraham Maslow a une théorie appelée la hiérarchie des besoins de Maslow. À sa base figure le premier besoin de tout citoyen bien vivant, à savoir être libre de la peur, de l'exploitation et des mauvais traitements d'autres citoyens. Nous avons là une responsabilité et c'est la première responsabilité de l'État. Au-delà des budgets équilibrés, d'une économie prospère, d'une infrastructure nationale, d'un système judiciaire ou parlementaire fonctionnel, la toute première responsabilité de l'État est de protéger ses administrés qui respectent les règles de ceux qui ne les respectent pas. C'est l'article premier de la hiérarchie des besoins de Maslow.
Notre assemblée a trahi les enfants, les membres les plus vulnérables de notre société. Nous avons laissé tomber les enfants. Si nous adoptions la motion, ce serait un pas dans la bonne direction. Nous déciderions ensemble que cela ne se reproduira plus. Nous serions unis. Nous modifierions nos lois et ferions évoluer notre pays de façon à ce que soit protégé notre bien le plus précieux, nos enfants.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que le député avait à dire. Un peu plus tôt, j'ai entendu le leader parlementaire de l'Alliance canadienne affirmer qu'il serait prêt à étudier un amendement. Je voudrais poser au député une question à ce sujet.
La question à l'étude aujourd'hui suscite énormément d'intérêt. Les députés des deux côtés de la Chambre tiennent à ce que les enfants soient bien protégés. Aux dires des députés d'en face, ce n'est pas vraiment la forme de la législation qui les préoccupe. C'est du moins le message que nous transmet l'Alliance aujourd'hui.
Dans son édition d'aujourd'hui, le National Post publie un article rédigé par le chef de l'Alliance canadienne. Stephen Harper, et deux autres députés de l'Alliance. On peut y lire:
En fait, le Canada se doit de s'engager immédiatement dans une campagne de consultation bien organisée pour examiner ces questions. Les Canadiens méritent que leur gouvernement élu—et non des magistrats nommés—élabore les politiques portant sur des questions aussi importantes.
Le député lui-même et son parti approuveraient-ils un amendement correspondant à cette position énoncée par son parti?
Monsieur le Président, si le leader adjoint du gouvernement à la Chambre voulait présenter un amendement, nous le prendrions certainement en considération. Cependant, ce à quoi M. Harper et deux de mes collègues ont fait référence est la responsabilité de la Chambre à l'égard du premier jugement dans l'affaire John Robin Sharpe. Elle aurait dû invoquer la disposition d'exemption.
Nous avons la responsabilité primordiale de protéger les enfants. Une chose que l'on oublie souvent lorsqu'il est question de l'article 33 de la charte, c'est que l'invocation de la disposition d'exemption est une mesure temporaire. Les dispositions législatives actuelles concernant la pornographie juvénile ont été rédigées à la hâte, juste avant une campagne électorale fédérale. Lorsque des textes de loi écrits trop rapidement sont promulgués, il y a souvent des failles dans la loi que des gens comme John Robin Sharpe peuvent exploiter et devant lesquelles les tribunaux sont impuissants. Cela nous dit qu'il faut modifier la loi parce que la volonté du législateur n'est pas respectée dans la pratique.
L'invocation de la disposition d'exemption a pour but de dire qu'il y a une faille dans la loi. Pendant qu'on apporte les correctifs voulus afin de rendre la loi entièrement constitutionnelle et de faire en sorte qu'elle respecte non seulement la lettre de la charte mais aussi la volonté du législateur de protéger les enfants, et peu importe l'anticonstitutionnalité de la loi, nous allons continuer de protéger les enfants.
Voilà ce que nous avons fait valoir. Et c'est ce que Stephen Harper a fait valoir et qu'il continuera de faire valoir quand il se présentera à la Chambre. Malheureusement, les libéraux n'étaient pas d'accord avec cela.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certains des propos du député et lui demander ce qu'il comprend de la motion.
D'après ce que je peux comprendre, la motion n'est pas un document exclusif. Elle ne fait que donner au gouvernement une orientation pour l'étude de cette question. La Chambre croit que l'âge de consentement devrait être haussé de 14 à 16 ans et que l'exploitation des enfants, dans des situations comme celles décrites dans l'affaire Sharpe, ne devrait tout simplement pas être tolérée.
La motion n'exclut pas d'autres discussions. Elle ne fait qu'enjoindre au gouvernement d'agir dans ce dossier. Je ne connais personne de ce côté-ci de la Chambre qui s'oppose à ce qu'on poursuive les discussions.
Monsieur le Président, je félicite le député de Provencher qui ne ménage pas ses efforts dans ce domaine, non seulement depuis qu'il agit sur la scène fédérale, mais aussi à l'époque où il était procureur général du Manitoba.
Il a parfaitement raison. Au moyen des motions présentées par l'opposition, la Chambre signale au gouvernement qu'il ferait mieux d'intervenir, les lois en vigueur s'étant révélées inefficaces. Nous y sommes employés en convainquant le gouvernement de recourir à la disposition d'exemption à l'issue du premier jugement rendu dans l'affaire Sharpe.
Toutefois, et mon collègue de Provencher a là aussi raison, cela n'empêche pas d'envisager des dispositions autres que celles concernant l'âge du consentement et autres prévues dans le projet de loi C-15A. Si la Chambre devait néanmoins adopter cette motion et si celle-ci devait bénéficier de l'appui, ce soir ou demain soir, d'un nombre suffisant de libéraux, par exemple le député de Pickering--Ajax--Uxbridge qui se targue de vouloir protéger les enfants mais dont les initiatives en ce sens se font attendre à ce jour, le gouvernement se verrait obligé d'y donner suite.
La Chambre a adopté une motion de l'opposition qui proposait de créer un registre national des délinquants sexuels. Les libéraux ont tous voté en faveur de cette motion, mais rien n'a été fait.
Nous proposons cette motion car nos électeurs et les libéraux sont nombreux à nous dire dans les vestiaires, les cafétérias et l'enceinte du Parlement que la question les préoccupe. Ils ont aujourd'hui la possibilité de joindre l'action à la parole. Dès que la Chambre aura chargé le gouvernement de déposer un projet de loi qui fera avancer les choses, ce dernier devra s'exécuter, nous y tenons.
Le CIPC n'est pas un registre des délinquants sexuels. Le gouvernement nous a fait faux bond là-dessus. Nous lui donnons aujourd'hui la possibilité de faire changer d'avis une bonne partie des 69 p. 100 de Canadiens qui sont convaincus de la corruption du gouvernement, de prendre fait et cause pour les enfants, et de témoigner son respect pour la Chambre et pour l'idée que lorsque cette dernière exprime l'intention de protéger les enfants, le gouvernement doit prêter l'oreille.
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a traité la question avec sérieux. La question des enfants a été l'élément central de la plupart des budgets présentés à la Chambre. Nous reconnaissons que les enfants constituent notre plus précieuse ressource, mais qu'ils sont en même temps les éléments les plus vulnérables de notre société. Nous avons pris des mesures pour les protéger et continuons de le faire. J'aimerais mentionner, aux fins du compte rendu, certaines des initiatives et des mesures que le gouvernement a mises en oeuvre.
Le 18 octobre 2001, le Parlement a adopté des amendements au Code criminel. Nombre de ces amendements portaient sur les dispositions protégeant les enfants contre les criminels qui essaient de les exploiter sexuellement au moyen d'Internet. La mesure législative prévoit plusieurs mesures. Elle a entre autres créé une nouvelle infraction qui consiste à tromper et qui cible les criminels qui utilisent Internet pour exploiter les enfants à des fins sexuelles. Grâce à ces amendements, sont considérés comme des infractions les faits de transmettre, de rendre accessible, d'exporter et de consulter intentionnellement de la pornographie juvénile sur Internet.
Grâce à ces modifications, les juges sont en mesure d'ordonner la suppression de la pornographie juvénile affichée sur les systèmes informatiques au Canada. Les juges sont en mesure d'ordonner la confiscation de tous les instruments ou de tout le matériel utilisés pour commettre les infractions relatives à la pornographie juvénile.
Les juges sont également en mesure de garder les délinquants sexuels loin des enfants en prenant des ordonnances d'interdiction, en établissant des désignations de délinquant visé par une surveillance de longue durée et en imposant des engagements à ne pas troubler l'ordre public à l'égard de ceux qui ont attiré des victimes d'infractions relatives à la pornographie juvénile. Le projet de loi a également modifié les dispositions du Code criminel adoptées en 1997 en matière de tourisme sexuel mettant en cause des enfants afin de simplifier la procédure permettant de poursuivre au Canada les Canadiens qui ont commis à l'étranger des infractions sexuelles contre des enfants.
Les modifications au Code criminel ont été adoptées en octobre 2001. Je vais résumer pour la Chambre certaines des mesures que le gouvernement a prises afin de protéger les enfants depuis son arrivée au pouvoir en 1993. Le gouvernement a pris ce dossier au sérieux et en a fait une priorité.
Par exemple, des modifications ont été apportées au Code criminel afin d'agir plus efficacement à l'endroit des délinquants à risque élevé. Les modifications ont consolidé les dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux en prévoyant une désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée qui permet aux juges d'imposer une période de surveillance pouvant durer dix ans à la suite de la remise en liberté, et en créant une nouvelle disposition de réserve judiciaire pour permettre l'application de contrôles aux personnes qui présentent des risques élevés d'infliger des préjudices corporels graves, notamment des agressions contre les enfants.
Le gouvernement a également établi un système national de repérage pour aider les substituts du procureur général à agir plus efficacement à l'endroit des délinquants à risque élevé. Voilà certaines des mesures que le gouvernement a prises dans l'intérêt de nos enfants.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
La Journée du livre
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens de tout le pays célèbrent la Journée du livre au Canada. Pour marquer cette occasion, j'ai eu le plaisir de tenir mon propre événement annuel le 19 avril à la bibliothèque publique de Parkdale. Certains des écrivains les plus connus de Toronto étaient là pour parler de leurs livres favoris.
Mes électeurs ont eu la chance de rencontrer les éminents auteurs canadiens suivants: Rosemary Aubert, Reza Baraheni, Judy Fong Bates, Catherine Bush, Bill Cameron, Natalee Cap le, Eliza Clark, Joe Fiorito, Greg Gatenby, Larry Gaudet, David Macfarlane, Pamela Mordecai et Shyam Selvadurai.
Je remercie aussi Antonio D'Alfonso qui nous a donné les ouvrages littéraires publiés par sa maison connue internationalement, les éditions Guernica.
Fondée en 1976, la Société d'encouragement aux écrivains du Canada cherche à promouvoir et à faire s'épanouir la littérature et les auteurs canadiens. Cette journée nous donne l'occasion de célébrer le rôle important de la littérature dans le passé, le présent et l'avenir du Canada.
La Journée du livre
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale du livre et la Journée du livre au Canada. La Journée mondiale du livre a été établie par l'UNESCO qui voulait ainsi célébrer la lecture et les livres à l'échelle planétaire et elle a été soulignée par plus de 30 pays l'année dernière.
Le 23 avril est une date importante puisqu'elle correspond au jour de naissance et de décès d'un des plus grands écrivains, William Shakespeare. La Conférence générale de l'UNESCO a choisi cette date symbolique pour rendre hommage aux livres et à leurs auteurs. Ce projecteur qu'on braque aujourd'hui sur la littérature mondiale contribuera à inciter tous les gens, et surtout les jeunes, à lire. Cette journée permet aussi de reconnaître l'importante contribution de l'esprit créateur au progrès social et culturel.
En ma qualité d'avide lectrice et de fervent amateur des arts littéraires, je profite de l'occasion pour encourager tous les Canadiens à se procurer un livre et à faire connaître les nombreux grands auteurs canadiens.
[Français]
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner la Semaine nationale de l'action bénévole 2002, qui est l'occasion de remercier publiquement les millions de Canadiennes et de Canadiens qui donnent de leur temps et mettent à contribution leurs talents au service de leurs concitoyens.
Du 21 au 27 avril, nous allons célébrer la Semaine nationale de l'action bénévole. Ce sont sept jours consacrés à l'esprit du bénévolat. Sans nos bénévoles, de nombreux besoins ne pourraient être comblés et notre milieu de vie serait froid et rempli de solitude.
Au fil des ans, les bénévoles ont mobilisé une énergie incroyable pour le bien collectif. L'action cumulative du travail de citoyens ordinaires venant de partout au pays a profondément marqué presque tous les aspects de la société canadienne, favorisant en fait sa croissance et son développement.
Les bénévoles ont grandement contribué à façonner notre pays et ils continueront à jouer un rôle de premier plan dans l'orientation de notre avenir. Leur dévouement et leur engagement sont un véritable témoignage des valeurs et de l'identité canadiennes.
[Traduction]
Mary Hennessey
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mary Hennessey, une de mes électrices.
Mary Hennessey est une institutrice retraitée qui a fait beaucoup de travail communautaire. Pendant de nombreuses années, elle a fait du bénévolat pour des organismes communautaires comme les fondations du cancer, des maladies de coeur et des accidents cérébro-vasculaires, l'Armée du Salut et la ligue des femmes catholiques. Elle a en outre enseigné l'anglais langue seconde à son église.
Cette femme active a travaillé sans relâche et sillonné la circonscription pour recueillir des appuis pour l'établissement du centre communautaire connu maintenant sous le nom de LAMP, qui est au service de la population d'Etobicoke—Lakeshore. Mary Hennessey est l'une des membres fondatrices de la New Toronto Women Association et elle a été la présidente de cette association ayant les plus longs états de service. Elle ne conduisait pas, mais cela ne l'a pas ralentie. Elle marchait dans les rues de New Toronto tous les jours pour aller faire son bénévolat. À l'âge de 95 ans, elle continue de faire du démarchage au téléphone pour ses intérêts actuels et elle assiste toujours aux événements communautaires.
Mary Hennessey jouit de l'affection et du respect de beaucoup de ses concitoyens. Elle est une vraie bénévole à vie et, au nom de la population d'Etobicoke—Lakeshore, je tiens à la remercier profondément.
La Journée du livre
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour attirer l'attention de la Chambre sur la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur.
Pour tous ceux qui jouent un rôle dans la production et la vente de livres, que ce soit à titre d'auteurs, d'éditeurs, de distributeurs ou de lecteurs, la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur représente une occasion spéciale pour des assemblées, des discussions, des réflexions et, surtout, des célébrations.
Les livres sont au coeur même de notre expression nationale et culturelle, et le gouvernement est heureux d'appuyer de nombreuses activités d'un bout à l'autre du pays célébrant la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur. Les livres sont des oeuvres créatrices, des outils de communication, une source de plaisir et de connaissance. Ils sont notre mémoire collective et l'expression de notre culture dynamique.
Je remercie les auteurs canadiens, grâce auxquels la littérature canadienne est florissante, riche et reconnue dans le monde entier. Je leur rends hommage en cette journée. Parallèlement, je dois rappeler à la Chambre l'importance du droit d'auteur pour tous les créateurs canadiens, lequel est essentiel à la protection des droits moraux et pécuniaires des auteurs.
Je les félicite tous à l'occasion de la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur.
La Journée du Livre
Monsieur le Président, c'est mon tour de parler de la Journée du Livre au Canada, en ce 23 avril.
Cette journée est l'occasion de réfléchir à l'importance de la communication écrite. Songeons à tout ce qu'il faut pour diffuser le livre: fabrication du papier, imprimeries, bibliothèques, auteurs, journaux et, bien sûr, journalistes. Il ne faut pas oublier la littérature scientifique non plus. La liste est longue.
Nous célébrons aujourd'hui la littératie, depuis les premiers mots que l'enfant déchiffre jusqu'à la poésie recherchée qui inspire et élève l'âme. La Journée du livre au Canada rappelle aussi la date symbolique où sont morts ou nés de grands auteurs comme Shakespeare, Cervantes et Nabokov.
La langue écrite est un symbole de la société moderne, et la Journée du livre au Canada le rappelle.
Les dons d'organes
Monsieur le Président, cette semaine a été désignée comme la Semaine nationale du don d’organes et de tissus. Il semble que plus de 4 000 Canadiens attendent actuellement des organes et espèrent recevoir un appel leur disant qu'on leur a trouvé un organe compatible.
En janvier, George Marcello, dont la vie a été sauvée grâce à une greffe du foie, est passé dans la région de Miramichi. Il a traversé à pied le Canada en 769 jours pour témoigner du succès de la transplantation et nous sensibiliser à la nécessité de signer une carte de don d'organes.
En décembre dernier, deux jeunes hommes de Miramichi, Jeff Matchett et Yannick DeGrâce, ont eu un accident de voiture sur la route qui relie Edmunston à Rivière-du-Loup. M. Matchett est mort sur le coup et M. DeGrâce est décédé le lendemain de graves blessures à la tête.
La famille de Yannick a pris la courageuse décision de donner les organes de son fils. À ce jour, six personnes ont reçu ses organes. La famille DeGrâce a perdu son fils, hockeyeur professionnel qui jouait pour l'organisation des Flyers de Philadelphie, mais elle peut se consoler en se disant que six Canadiens ont une nouvelle vie parce qu'elle a signé une carte de don d'organes.
Le Canada a des chirurgiens hautement compétents et une des technologies de transplantation les meilleures au monde. Pourtant, nous avons l'un des taux de dons d'organes les plus faibles de l'Occident.
J'exhorte tous les Canadiens à se rappeler qu'il est important de signer une carte de don d'organes.
[Français]
Ingrid Betancourt
Monsieur le Président, consterné par l'enlèvement d'Ingrid Betancourt, survenu le 24 février dernier, le Bloc québécois désire souligner aujourd'hui l'engagement de cette femme envers son pays et inviter la population et tous les parlementaires de la Chambre à se mobiliser pour dénoncer son enlèvement et demander sa libération immédiate et sans condition.
Consciente des ravages provoqués par les cartels de la drogue et la corruption des dirigeants de son pays, cette femme a tout quitté et s'est lancée en politique pour devenir députée, sénatrice et finalement candidate à la présidence de la Colombie.
Au prix de sa sécurité et de celle de sa famille, elle défend des valeurs fondamentales telles que la justice sociale et donne un souffle nouveau à la Colombie.
Par sa détermination, sa force, son intelligence et son courage, cette femme nous livre un message d'espoir auquel nous devons répondre collectivement, afin qu'une négociation politique sérieuse soit entreprise pour rétablir la paix et la justice sociale auxquelles aspire la grande majorité des Colombiens.
Si elle réussit, elle aura changé le cours de l'histoire.
[Traduction]
Marion Fletcher
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Marion Fletcher, de Kelvington, en Saskatchewan, qui a reçu le prix Grassroot Leadership décerné par le Syndicat national des cultivateurs. Cette distinction, qui lui a été remise dimanche dernier, visait à saluer son travail à titre de fière et dévouée membre de la collectivité agricole luttant pour améliorer les politiques économiques et sociales à l'intention de ses concitoyens.
Je connais Marion depuis de nombreuses années et j'ai toujours apprécié sa loyauté et sa générosité. Elle porte les personnes et les gouvernements à s'améliorer. Marion a une aptitude particulière pour faire participer les gens à des projets favorisant les familles et les collectivités agricoles. Marion a eu deux passions en dehors de sa famille, soit le Syndicat national des cultivateurs et le NPD, et elle a su faire honneur aux deux.
Le prix Grassroot Leadership rend hommage aux gens qui font avancer les choses. Je félicite Marion de ses efforts et d'avoir contribué à améliorer la vie de nos agriculteurs et de nos familles agricoles.
La santé
Monsieur le Président, après une attente de trois ans, le gouvernement a finalement conclu un accord avec les provinces pour l'adoption d'un mécanisme de règlement des différends relatifs à la Loi canadienne sur la santé. C'est un mécanisme que nous réclamons depuis qu'il a été promis dans le cadre de l'entente sur l'union sociale de 1999.
Nous devrions songer à la possibilité de donner le nom de l'ancien ministre de la Santé à ce mécanisme. C'est son attitude de confrontation envers les provinces qui a rendu ce mécanisme nécessaire. Cette annonce s'inscrit dans la tendance démontrée par les libéraux de faire de belles promesses sans pour autant se presser d'agir.
Le manque de leadership chronique dans ce domaine nous laisse entrevoir d'autres mauvais moments à venir. Il y a toujours une importante pénurie au niveau des fournisseurs de soins de santé. Rien ne laisse entrevoir que les provinces pourraient espérer un niveau de financement stable. Les listes d'attente pour des chirurgies ne cessent de s'allonger.
Nous nous réjouissons de l'adoption de ce mécanisme de règlement des griefs et nous espérons que la nouvelle ministre fera preuve de leadership dans les dossiers portant sur la santé et qu'elle n'aura jamais besoin d'y avoir recours.
La défense nationale
Monsieur le Président, jeudi matin dernier, comme la plupart des Canadiens, j'ai appris avec tristesse la tragédie qui a frappé les militaires canadiens en Afghanistan.
Au nom des habitants de ma circonscription de Oxford, j'offre mes condoléances les plus sincères aux familles et aux proches de ces braves soldats qui ont sacrifié leur vie au service de leur pays pour défendre la liberté. Comme le premier ministre l'a dit, ce sont de tels événements qui nous rappellent «le prix élevé à payer pour défendre les droits et libertés qui nous sont si chers».
Depuis quelque temps, nous comptons de plus en plus sur les femmes et les hommes exceptionnels des Forces canadiennes pour défendre le bien et maintenir la paix dans de lointains pays. Ils s'acquittent toujours de cette responsabilité avec courage et détermination. Aujourd'hui plus que jamais, nous leur en sommes redevables.
Les étiquettes de mise en garde sur les boissons alcoolisées
Monsieur le Président, je ressens une profonde déception en intervenant aujourd'hui pour souligner le premier anniversaire de l'adoption de la motion no 155. Cette motion sur les étiquettes de mise en garde sur les boissons alcoolisées avait reçu l'appui presque unanime du Parlement.
Il y a un an, l'adoption de cette motion avait suscité beaucoup d'émoi et d'espoir. Partout au Canada, un grand nombre de groupes et de personnes avaient consacré des années d'effort et d'énergie pour que cet étiquetage permette de franchir un pas en vue d'éradiquer le syndrome d'alcoolisme foetal et d'autres maladies évitables qu'entraîne la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse.
Dix ans après que le Comité de la santé eut recommandé l'étiquetage et que diverses tentatives parlementaires eurent échoué, les partisans de l'étiquetage avaient cru que nous avions enfin réussi à inscrire au programme du gouvernement cette petite, mais importante mesure préventive. L'inaction du gouvernement a transformé cet optimisme en déception et en frustration. Malgré les assurances du contraire, le gouvernement a décidé de jeter cette question aux oubliettes, de rester sourd à la voix du Parlement, d'apaiser l'industrie des boissons alcoolisées et de se croiser les bras.
J'exhorte aujourd'hui le gouvernement à changer de cap pour faire une différence pour les familles, pour se porter à la défense des enfants et pour agir sans tarder en matière d'étiquetage de mise en garde sur les boissons alcoolisées.
[Français]
La Journée mondiale du livre et du droit d'auteur
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale du livre et du droit d'auteur, il convient de rappeler que le livre constitue l'une des voies privilégiées d'apprentissage et de diffusion du savoir, de même qu'un moyen incomparable d'évasion dans le monde de l'imaginaire.
Je félicite et remercie les artisanes et artisans de l'industrie du livre qui, à l'heure où Internet est omniprésent, s'emploient avec succès à conserver la cote d'amour du public.
Le gouvernement du Québec a décidé d'aider et de promouvoir ce véhicule de la connaissance et du rêve en éliminant la TVQ sur les livres, alors que le gouvernement fédéral, malgré des surplus faramineux, refuse d'en faire autant avec sa TPS.
En cette journée de célébration, et comme le veut le thème, «Offrez un livre et une rose», afin de marquer dignement l'événement et ainsi rendre hommage au livre et à leurs créatrices et créateurs.
Le prix Carol Anne Letheren
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter Mme Marion Lay, de Vancouver, qui est la première récipiendaire du prix Carol Anne Letheren pour le leadership dans le sport international. Établi par l'Association olympique canadienne et l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activité physique, ce prix récompense une Canadienne qui a apporté une contribution remarquable sur la scène internationale dans le domaine du leadership sportif et qui a eu une profonde influence sur le sport et l'activité physique.
Mme Lay est la présidente de 2 010 Legacies Now Society, dont l'objectif est de faire en sorte que les Jeux olympiques d'hiver de 2010 aient des répercussions sur les programmes. Elle est également membre fondatrice et ancienne présidente du conseil d'administration de l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activité physique. De plus, Mme Lay a remporté une médaille en natation aux Jeux olympiques de 1968 et a reçu de nombreux prix et distinctions au cours de sa carrière pour sa remarquable contribution en tant que dirigeante sportive qui illustre bien l'esprit du sport.
Toutes nos félicitations.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les soldats canadiens ont toujours représenté fièrement notre pays, mais aucun davantage que le soldat Richard Green et ses compagnons, les fils du Canada qui sont les premières victimes tombées au combat depuis la guerre de Corée.
Je ne connaissais pas le soldat Green, mais je connais les enseignants qu'il a eus et ses amis. On l'aimait énormément, ses collègues le respectaient et il était très fier d'être militaire. À son retour de Bosnie, l'année dernière, il a visité l'école communautaire de Forest Heights et parlé de son travail à ses anciens professeurs. Il connaissait mieux que personne les risques auxquels il s'exposait comme soldat et acceptait cette responsabilité avec fierté et honneur.
Tous les Canadiens doivent à des soldats comme le soldat Richard Green les libertés que nous tenons souvent pour acquises. Que ce soit comme combattants ou en tant que gardiens de la paix, ces soldats défendent nos libertés depuis la fondation de ce pays.
Nous offrons nos sincères condoléances aux membres de la famille du soldat Green, de même qu'à sa fiancée, Miranda, et à sa famille.
Quand viendra l'heure du crépuscule
et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.
Le Prix Robert Stollery
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre qu'un habitant de ma circonscription s'est vu décerner un prix national par l'Association canadienne de la construction.
Ira Greenspoon, vice-président aux finances chez Greenspoon Brothers Limited, a reçu le Prix Robert Stollery récompensant le leadership et l'excellence dans l'industrie de la construction.
Ce prix est d'autant plus important que l'industrie est très grande. En effet, l'industrie canadienne de la construction emploie plus de 870 000 hommes et femmes, et sa production a dépassé les 135 milliards de dollars en 2001.
Le prix décerné à M. Greenspoon reconnaît l'excellence au sein d'une très grande industrie.
Le Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, hier, à propos du Protocole de Kyoto, le ministre de l'Environnement a refusé de reconnaître que certains groupes de pression environnementaux bénéficient d'un traitement de faveur, alors que des groupes représentant l'industrie nous affirment que leur participation à la planification des consultations relatives à ce protocole est loin d'égaler celle de ces groupes de pression environnementaux. L'industrie n'est invitée qu'à contribuer à l'étude économique, mais non pas à donner son avis sur l'organisation des consultations publiques.
Le ministre a déjà reconnu qu'il privilégie le point de vue des scientifiques favorables au Protocole de Kyoto, même si des milliers de leurs confrères le rejettent. Aujourd'hui, nous découvrons qu'il privilégie aussi les groupes de pression favorables à ce protocole.
Les Canadiens doivent être pleinement informés des recommandations que ces groupes formulent à l'intention du gouvernement au sujet du Protocole de Kyoto. Au vu des conséquences potentiellement désastreuses d'une politique qui s'appuierait sur un seul aspect du débat économique et scientifique que suscite la question, le ministre est tenu de s'assurer d'entendre la totalité des points de vue exprimés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous comprenons que, depuis la Deuxième Guerre mondiale, les décès causés par ce qu'on appelle les tirs amis sont devenus beaucoup trop fréquents dans les zones de combat modernes. Le Canada a malheureusement perdu quatre braves soldats dans un horrible accident la semaine dernière. Nous espérons que le gouvernement tirera vite une importante leçon de cette terrible perte.
Le premier ministre ou le ministre de la Défense nationale peut-il dire aux Canadiens quelles mesures immédiates sont prises pour voir à ce que nos militaires actuellement sur le terrain en Afghanistan soient protégés le mieux possible contre les tirs amis?
Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons tout le temps. Le mandat des autorités, des soldats et des commandants qui sont là est de voir à ce que tous soient bien protégés. Les soldats canadiens sont très compétents et font bien leur travail.
Malheureusement, les tirs amis venaient des Américains, et nous ne pouvons pas blâmer les Canadiens pour un acte commis par quelqu'un d'autre.
Monsieur le Président, nous n'essayons de blâmer personne, mais le gouvernement a certainement autre chose à dire sur la nécessité de mettre une meilleure technologie à la disposition de nos soldats ou d'améliorer les communications et la coordination avec les forces alliées.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi équiper nos soldats de façon adéquate ou encore améliorer les communications et la coordination avec nos alliés n'est pas la plus haute priorité du gouvernement?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons, et nous prenons tous ces problèmes très au sérieux. Nos militaires ont toute la technologie dont ils ont besoin. Ils ont exactement la même technologie que les Américains pour ce qui est des communications, selon le rapport que j'ai reçu.
Monsieur le Président, nous savons que nous aurons un rapport dans quelques semaines, dans environ trois semaines peut-être selon ce que le premier ministre a dit. Nous ne cherchons pas à rejeter le blâme sur qui que ce soit; nous essayons simplement de régler le problème.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris de mesures immédiates, dès que ces décès ont été signalés, pour travailler avec nos alliés afin d'améliorer le matériel sur le terrain pour que ce genre d'accident ne se produise plus?
Monsieur le Président, le député essaie de donner l'impression que nous ne faisons pas de notre mieux pour protéger les soldats. La question est truquée et tente de créer une situation qui n'existe pas.
Les quatre militaires ont perdu la vie non pas parce qu'ils n'étaient pas de bons soldats ou qu'ils n'avaient pas de bons commandants. Ils ont fait leur travail du mieux qu'ils pouvaient, et on a tort de vouloir donner l'impression que ce n'était pas le cas. Ces militaires ont donné leur vie, et on ne devrait pas se servir d'eux pour marquer des points politiques.
Monsieur le Président, ma question ne porte pas sur l'enquête concernant les tragiques incidents qui ont coûté la vie à quatre de nos soldats, mais plutôt sur la sécurité de nos troupes actuellement en mission en Afghanistan.
Le gouvernement va-t-il se procurer des appareils de transmission de données sur la situation des forces, de meilleurs systèmes de détermination des positions ou d'autres équipements du genre afin d'accroître la sécurité de nos soldats en Afghanistan?
Monsieur le Président, premièrement, les Américains n'ont pas déployé en Afghanistan ces nouveaux appareils électroniques de détermination des positions. Ce matériel en est encore au stade expérimental et fait l'objet de travaux de recherche et de développement.
Dès le début, nous avons fait savoir au chef d'état-major de la Défense et aux commandants sur le terrain que le gouvernement fournirait à nos soldats tout ce qu'il leur fallait pour réduire les risques qu'ils courent. Notre gouvernement offrira aux soldats canadiens en mission en Afghanistan tout le soutien dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, nous parlons ici de la sécurité de nos soldats qui se trouvent actuellement en Afghanistan. Nous ne pouvons changer le passé, mais nous devrions faire l'impossible pour éviter d'autres tragédies. Je suis sûr que le gouvernement en conviendra. Nous ne devrions pas attendre les résultats de l'enquête pour prendre les mesures nécessaires afin d'accroître la sécurité de nos troupes.
Les Américains utilisent parfois ces appareils. De toute évidence, le matériel existe et est déjà utilisé par certains de nos alliés.
Je lui pose de nouveau la question. Le ministre va-t-il faire l'acquisition de ces appareils ou d'équipement similaire qui amélioreront la sécurité de nos soldats en Afghanistan?
Monsieur le Président, les Forces canadiennes et le chef d'état-major de la Défense se sont entretenus avec leurs homologues américains, et le député a tort. Les systèmes dont il a été question dans les journaux en sont encore au stade expérimental.
Nous avons un programme de recherche et de développement dans le cadre duquel bien des nouveautés sont encore au stade expérimental. L'appareil dont parle le député n'a pas été déployé et n'est pas utilisé au cours de cette mission. Il en est encore au stade expérimental.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a perverti l'esprit d'une lettre de l'Association des manufacturiers du bois de sciage du Québec pour justifier son inaction dans le dossier du bois d'oeuvre. Il a ignoré la demande centrale que l'Association a transmise au premier ministre, soit, et je cite: «La mise sur pied dans les plus brefs délais d'un programme de soutien» qui permettrait à l'industrie de passer au travers de la crise.
Puisque la lettre lui était adressée, est-ce que le premier ministre peut nous dire si son gouvernement offrira un programme de soutien adéquat à l'industrie du bois d'oeuvre avant l'entrée en vigueur des droits américains, le 23 mai prochain?
Monsieur le Président, c'est un problème que le gouvernement étudie en ce moment, et je n'ai rien de nouveau à dire à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la Chambre des communes, c'est peut-être la bonne place pour annoncer les politiques.
Plutôt que de faire la sourde oreille, comme le ministre du Commerce international qui continue de dire que les mesures existantes sont suffisantes et qu'il n'y a pas de presse, est-ce que le premier ministre pourrait écouter le cri d'alarme—ce sont les termes qu'ils utilisent—de l'industrie québécoise, et prendre «des actions promptes et efficaces» pour contrer les effets négatifs des droits américains sur les entreprises et les travailleurs du bois, justement comme le lui demande l'association en question?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes préoccupés par la situation. En ce moment, nous étudions le dossier. Nous avons des consultations avec certains gouvernements provinciaux car ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui a des intérêts. D'ailleurs les forêts sont plutôt de juridiction provinciale...
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Jean Chrétien: Oui, c'est une réalité. Je pense qu'il est normal, dans les circonstances, que nous ayons une politique, comme nous l'avons eue jusqu'à ce jour, de proche collaboration avec les gouvernements provinciaux et l'industrie.
Monsieur le Président, la crise du bois d'oeuvre touche sévèrement les entreprises forestières, et leur lettre au premier ministre témoigne des difficultés qu'elles connaissent.
Comment le premier ministre peut-il sincèrement concilier le cri d'alarme que lancent les producteurs de bois d'oeuvre et l'attitude désinvolte du ministre du Commerce international qui, la semaine dernière, affirmait à la Chambre qu'on était encore à faire l'inventaire des programmes gouvernementaux réguliers pour leur venir en aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne serais pas prêt à qualifier l'attitude du ministre de désinvolte, compte tenu du temps qu'il a passé à consulter toutes les provinces, y compris le Québec, et le secteur industriel.
Toutes les options sont sur la table. Le gouvernement examine les programmes existants afin de voir s'ils sont satisfaisants. Il est possible que d'autres mesures soient prises, mais le gouvernement ne risquera pas de prendre une mauvaise décision rien que pour faire plaisir au député.
[Français]
Monsieur le Président, les gens de l'industrie du bois d'oeuvre ont raison d'être inquiets quand le ministre du Commerce international évoque la possibilité qu'il y ait eu de mauvaises décisions de gestion prises par les entreprises productrices de bois d'oeuvre.
Est-ce que le premier ministre va rappeler le ministre à l'ordre, lui faire comprendre que l'industrie du bois d'oeuvre n'est pas responsable de la crise et qu'elle a besoin d'une aide adéquate pour éviter les fermetures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député conviendra avec moi qu'on sait très bien qui est responsable de la crise. Ce sont les mesures commerciales injustes et punitives qui ont été prises au sud de la frontière, aux États-Unis.
Le ministre du Commerce international et le premier ministre n'ont pas raté une occasion de soulever la question auprès de l'administration américaine. La situation n'évoluera pas tant que les Américains ne seront pas prêts à négocier de bonne foi à cet égard.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'enquête canadienne sur la mort de nos soldats doit permettre de pouvoir accéder à toutes les données, tous les documents et personnels américains. Les promesses de collaboration et de transparence du secrétaire à la Défense des États-Unis ne sont pas suffisantes. Le général Baril et ses collègues doivent obtenir un accès complet à tous les témoins et documents américains.
Est-ce que le ministre a obtenu cette assurance?
Monsieur le Président, nous avons créé notre propre commission d'enquête, présidée par un homme très compétent, le général Baril. Je suis sûr qu'il va prendre tous les moyens nécessaires pour avoir toutes les informations qu'il jugera appropriées, de façon à pouvoir informer le public canadien.
Au surplus, les Américains nous ont assuré qu'ils collaboreraient avec nous et ils ont invité un Canadien à siéger à leur propre commission d'enquête.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois nous n'obtenons pas l'assurance que les enquêteurs canadiens vont contre-interroger les militaires américains. Est-il possible de se concentrer sur l'enquête américaine sur la tragédie survenue à Kandahar?
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre si le représentant canadien aura le pouvoir, au nom des Canadiens, de contre-interroger directement et personnellement les militaires américains qui témoigneront ou si notre représentant, coprésident ou non, sera réduit à n'être que le Canadien de service dans un spectacle américain?
Monsieur le Président, la députée invente un problème pour poser une question. Cette personne sera sur place, siégera à la commission d'enquête, comme tous les autres membres. Je ne pense pas que le représentant canadien restera muet. Il va sans dire que, s'il a des questions à poser, il s'acquittera de sa tâche et les posera.
Monsieur le Président, il siégera au sein d'une commission américaine.
La semaine dernière, j'ai demandé au ministre si le mandat de la commission d'enquête américaine prévoyait l'examen de la compatibilité des systèmes de communication des troupes canadiennes au sol et de l'aéronef impliqué dans l'incident. Les soldats canadiens disent qu'ils ont dû communiquer par radio avec la base, à cinq kilomètres de là, pour demander au pilote du F-16 de cesser le feu.
La commission d'enquête canadienne recevra-t-elle instruction d'enquêter sur la compatibilité de l'équipement de communication des Canadiens et des Américains?
Permettez-moi de différer d'opinion, monsieur le Président. Ce point n'est pas clair du tout dans le mandat. Les officiers canadiens en Afghanistan disant maintenant que, non seulement les officiers américains étaient-ils au courant de l'exercice des Canadiens, mais qu'ils l'avaient totalement approuvé. Les deux commissions d'enquête qui sont mises sur pied pourraient déterminer pourquoi le pilote américain a bombardé les soldats canadiens, alors que leur exercice avait été entièrement approuvé.
Entre-temps, il faut prendre immédiatement des mesures pour déterminer et régler tout problème opérationnel entre les forces canadiennes et américaines. Cela a-t-il été fait?
Monsieur le Président, les opérations en Afghanistan sont coordonnées continuellement et quotidiennement. Le commandant de la brigade à Kandahar est un Américain. J'y suis allé. J'ai été témoin des rapports qu'il entretient avec le commandant canadien. Les deux hommes se parlent très fréquemment chaque jour.
Encore une fois, la commission d'enquête doit examiner 10 points précis qui ont été soulevés. Si le point mentionné par mon collègue ne fait pas partie des 10 premiers, il est indiqué à la fin du mandat que la commission étudiera toute autre question pertinente à l'enquête. Tout sera fait afin d'obtenir l'information nécessaire pour savoir ce qui est arrivé.
L'âge du consentement
Monsieur le Président, l'âge du consentement à des activités sexuelles est de 14 ans. Il devient évident pour la plupart des Canadiens qu'un changement s'impose. Des milliers de demandes ont été apportées sur la colline du Parlement aujourd'hui. Avec la technologie, il est plus facile pour les prédateurs sexuels d'avoir accès à des enfants de plus de 14 ans et de distribuer de la pornographie juvénile. Les membres les plus vulnérables de la société deviennent des victimes.
Le ministre de la Justice va-t-il lancer un message aux prédateurs sexuels et présenter un projet de loi interdisant toute forme de pornographie juvénile et haussant l'âge du consentement à au moins 16 ans?
Monsieur le Président, il faut que le député sache que le gouvernement est déjà engagé dans des discussions au sujet de l'âge du consentement. Comme je l'ai dit la semaine dernière, le gouvernement examine le dossier de près. Nous avons commencé à le faire il y a quelque temps, car nous en avons discuté lors d'une rencontre fédérale-provinciale-territoriale. En outre, les représentants se consultent pour voir à quel consensus nous pouvons parvenir à cet égard.
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire a dit que l'âge du consentement était de 18 ans. Il est clairement énoncé dans le Code criminel que l'âge du consentement est de 14 ans. L'âge de 18 ans ne s'applique que dans certaines conditions.
Le gouvernement est-il dérouté par cette question fondamentale ou pense-t-il que, en lançant en l'air des plages d'âge plus élevées, il peut persuader les Canadiens qu'il protège bien nos enfants?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la Chambre que nous avons reçu de très bons conseils à ce sujet ce matin. Le chef de l'Alliance, M. Harper, a dit au National Post: «Le Canada doit adopter immédiatement une approche réfléchie, en consultant la population sur ces questions.» C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, le Bloc québécois a proposé au gouvernement un plan d'action en trois volets, soit l'aide pour la grande...
Des voix: Oh, oh.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a d'autres arguments, mais sans doute que l'honorable député de Roberval a un argument à présenter dans sa question. C'est important que tout le monde entende la question, surtout les membres de l'opposition officielle et du Cabinet. L'honorable député de Roberval a la parole.
Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, le Bloc québécois a proposé au gouvernement un plan d'action en trois volets, soit l'aide à la grande industrie, l'aide aux petites scieries et l'aide aux travailleurs via des mécanismes de l'assurance-emploi.
Compte tenu du cri d'alarme qui est lancé par les manufacturiers du bois de sciage, est-ce que le gouvernement, qui semble en panne et à court d'imagination, ne pourrait pas s'inspirer de ce que nous lui proposons pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que nous allons nous inspirer de l'avis du Bloc québécois, car je ne sais pas si les députés bloquistes ont vraiment consulté les gens de l'industrie québécoise à ce sujet.
Les provinces ont fait de nombreuses propositions. Toutes les provinces, y compris le Québec, ont déposé des propositions sur la table. On consulte les gens de l'industrie. Bon nombre des propositions sont déjà à l'étude. Lorsque le gouvernement aura déterminé quelle est la meilleure voie à suivre, il agira, mais il ne le fera pas à la hâte, peu importe combien de fois le Bloc soulève la question.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement revendique la totale responsabilité du commerce international et des négociations avec les États-Unis. Quand vient le temps de trouver des solutions, quand vient le temps d'aider ceux qui sont victimes d'un problème commercial, le gouvernement se cache derrière les autres.
Va-t-il prendre ses responsabilités, mettre sur pied des mesures appropriées, comme le lui demandent les gens de l'industrie, comme le lui demandent les travailleurs et comme il doit le faire? C'est sa responsabilité comme gouvernement. Qu'il fasse son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut soupirer tant qu'il le veut, la réalité ne changera pas; comme je l'ai dit plus tôt et comme son propre chef l'a laissé entendre, l'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec a récemment fait parvenir une lettre au premier ministre.
Permettez-moi de citer l'autre partie que le chef du Bloc québécois a mentionnée. Voici tout ce que dit la lettre vu la lenteur du processus, nos entreprises auront besoin d'appui pour demeurer financièrement stables.
Il faut définir ce genre d'appui. Il y a donc de nombreuses propositions sur la table. Le gouvernement les étudie attentivement.
L'âge requis pour consentir à des relations sexuelles
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a trompé les Canadiens en laissant entendre, à tort, que la motion présentée aujourd'hui par l'Alliance canadienne pour protéger les enfants aurait en fait comme résultat de diminuer leur protection.
Les libéraux essaient désespérément de trouver un moyen technique pour ne pas voter en faveur de cette motion. Il y a un instant, nous avons vu le premier ministre essayer de faire la même chose.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi son secrétaire parlementaire et lui-même dépensent tant d'énergie pour essayer d'éviter d'aider les enfants? Pourquoi ne disent-ils pas tout simplement oui, et n'aident-ils pas les enfants?
Monsieur le Président, le député sait fort bien qu'il a tort. Ce n'est pas ce qu'a dit hier le secrétaire parlementaire.
Il soulève une question très importante, une question très complexe. Nous savons que le gouvernement s'emploie à s'assurer que notre pays continue à protéger nos enfants. Tous les députés s'opposent à la pornographie juvénile. Comme nous l'avons dit, nous avons le projet de loi C-15A. Nous sommes intervenus dans deux affaires et sommes allés jusqu'à la Cour suprême du Canada pour défendre et protéger les dispositions du Code criminel.
Nous allons poursuivre nos efforts. Comme je l'ai dit la semaine dernière, nous allons continuer à améliorer les instruments dont nous disposons pour protéger les enfants de notre pays.
Monsieur le Président, nous savons comment les libéraux protègent les enfants. Premièrement, ils empêchent la création d'un registre efficace des délinquants sexuels. À ce jour, ils n'ont toujours pas présenté de mesure législative à cet égard.
Hier, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les enfants canadiens ne méritaient aucune protection supplémentaire contre les abus sexuels.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de ne rien faire pendant que les enfants canadiens sont victimes de prédateurs sexuels?
Monsieur le Président, il est triste de voir le député essayer de se faire du capital politique à partir d'une question aussi complexe et aussi importante pour le Canada.
Il devrait écouter son chef qui a dit que ce dont le Canada a réellement besoin, c'est de lancer immédiatement une consultation bien conçue en vue de s'attaquer à ces problèmes. Nous sommes d'accord avec lui.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, chez nous, les mesures temporaires du régime d'assurance-emploi, décrétées juste avant les élections...
Une voix: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il n'y aura pas de recours au Règlement pendant la période des questions orales. Il y en aura après, mais pas pendant.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. C'est impossible d'entendre l'honorable député de Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques.
Monsieur le Président, chez nous, les mesures temporaires du régime d'assurance-emploi, décrétées juste avant les élections, prendront fin bientôt. Dans les régions du Québec touchées par la crise du bois d'oeuvre, l'application de la réforme va faire très mal aux travailleuses et aux travailleurs.
Est-ce que la ministre du Développement des ressources humaines réalise que l'accroissement du nombre d'heures pour se qualifier à l'assurance-emploi combiné à la réduction du nombre de semaines de prestations vont tout simplement plonger dans la misère de nombreuses familles qui ne sont en rien responsables de la crise du bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par rappeler au député que le régime de l'assurance-emploi tient compte des fluctuations du chômage dans chacune des régions.
Je lui rappellerai également que mon ministère collabore avec l'industrie et les organisations syndicales à l'échelle du pays. Au niveau local, mes fonctionnaires suivent de près l'évolution de la situation vécue par chacun des employeurs, des syndicats et des travailleurs par suite de ce différend commercial. Nous surveillons de plus près les cas individuels de prestataires de l'assurance-emploi, car les personnes les plus importantes à nos yeux sont celles qui sont licenciées du fait de ce différend.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ne comprend-elle pas que le moins qu'elle puisse faire pour soutenir les travailleurs régionaux du bois d'oeuvre, ce serait de décréter maintenant que les mesures temporaires qui se terminent prochainement vont continuer de s'appliquer au moins pendant la durée de la crise commerciale du bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député passe sous silence le fait que c'est notre gouvernement qui a aboli la règle de l'intensité, que c'est notre gouvernement qui a apporté au régime de l'assurance-emploi de nombreux changements favorables aux travailleurs saisonniers. Le député oublie également qu'il a voté avec son parti contre tous ces changements que prévoyait le projet de loi C-2.
Les subventions et contributions
Monsieur le Président, selon son dernier rapport annuel, la société Dupont Canada a réalisé des ventes records de 2,25 milliards de dollars et des profits de 270 millions. Hier, la ministre du Développement des ressources humaines annonçait l'octroi d'une subvention de 5 millions de dollars à un groupe d'entreprises de textile, dont Dupont Canada.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi des entreprises de plusieurs milliards de dollars n'ont pas les moyens de former leurs propres employés sans une subvention de 5 millions de dollars payée par les contribuables?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir expliquer au député ce qu'est le concept des conseils sectoriels, une solution presque exclusivement canadienne qui permet de répondre aux besoins de l'économie canadienne en matière de planification de ressources humaines.
Le député sera peut-être intéressé de savoir que l'industrie des textiles joue un rôle important dans l'économie canadienne depuis de nombreuses années. Cette industrie éprouve souvent des difficultés, mais aujourd'hui grâce à un conseil sectoriel fort, aux membres de l'industrie, aux syndicats et à d'autres, nous avons des plans qui permettent d'avoir les ressources humaines, c'est-à-dire les personnes dont ce très important secteur de l'économie canadienne a besoin.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa leçon d'histoire, mais les grandes entreprises canadiennes embauchaient et formaient leur personnel longtemps avant que le gouvernement fédéral n'entre en scène.
La ministre ne comprend-elle pas que, lorsque le gouvernement subventionne des entreprises, il ne fait que transférer l'argent de contribuables canadiens à faible et moyen revenus, qui ont besoin de cet argent, à certaines des personnes les plus riches au Canada?
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer au député à quoi serviront ces 5 millions de dollars. D'abord et avant tout, ils permettront à l'ensemble de l'industrie d'avoir accès à des modules de formation en ligne. Non seulement cela, mais l'industrie a tellement fait un bon travail qu'elle vend maintenant ces modules partout dans le monde. L'industrie va également créer Career Tex, un système en ligne qui encouragera les jeunes Canadiens à chercher un emploi dans l'industrie du textile. Enfin, l'argent que nous donnons sert également à assurer l'administration du conseil sectoriel.
Les Canadiens approuvent l'approche prise par le gouvernement et j'aimerais que le député prenne le temps de comprendre cela avant de poser ce genre de questions idiotes.
L'âge requis pour consentir à des relations sexuelles
Monsieur le Président, étant donné la confusion entourant la motion à l'étude en cette journée réservée à l'opposition et certains éléments d'information inexacts venant des banquettes de l'opposition, le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre s'il est d'accord avec les propos tenus par le chef de l'opposition et par le porte-parole en matière de justice qui ont dit: «Ce dont le Canada a réellement besoin, c'est de lancer immédiatement une consultation bien conçue en vue de s'attaquer» à la question de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels?
Monsieur le Président, je reconnais que les Canadiens attachent une grande importance aux problèmes relatifs à la pornographie juvénile et à l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles. C'est pourquoi le gouvernement examine tout ce dossier.
Étant donné l'importance du dossier, nous devons procéder de manière prudente, réfléchie et minutieuse avant de proposer des modifications aux dispositions actuelles du Code criminel. C'est exactement ce que le chef de l'opposition a dit aujourd'hui dans le National Post, et ce qu'a dit également le député de Provencher.
Je suis d'accord avec ces propos, mais ce n'est pas ce que dit la motion à l'étude aujourd'hui. C'est pourquoi je ne peux pas appuyer la motion telle qu'elle est actuellement libellée.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine.
Vendredi dernier, un appel urgent a été publié dans le Globe and Mail, pour réclamer une enquête publique sur la concentration des médias, qui menace la démocratie. Cet appel est venu de certains des plus grands leaders, écrivains et historiens de notre temps, dont Margaret Atwood, Pierre Berton, Stevie Cameron, Matthew Coon Come, Ken Georgetti, Tom Kent, Flora MacDonald, John Meisel, Claude Ryan, Florian Sauvageau, Hamilton Southam, Keith Spicer, David Suzuki, Jane Urquhart et Patrick Watson.
Le gouvernement entendra-t-il cet appel de 53 grands Canadiens et ordonnera-t-il aujourd'hui la tenue d'une enquête?
Monsieur le Président, je crois que le Comité permanent du patrimoine canadien, qui examine la Loi sur la radiodiffusion, va inviter ces personnes à participer à cette étude, car des modifications à la Loi sur la radiodiffusion n'excluent pas les problèmes liés au problème général de la convergence.
Les pensions
Monsieur le Président, année après année, les pompiers viennent à la Chambre et nous demandent des modifications de leur taux d'accumulation des prestations de retraite, et année après année tous les députés leur donnent raison, y compris les députés ministériels.
Toutefois, année après année, les pompiers s'en retournent bredouilles.
Le ministre des Finances peut-il nous dire qui mène ici? Si nous sommes tous d'accord, pourquoi donc les pompiers repartent-ils les mains vides? Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à faire en sorte que les pompiers ne s'en retournent plus jamais les mains vides?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député me pose cette question parce que cela me donne l'occasion de lui dire que, de façon générale, les députés libéraux ont pris l'initiative à cet égard. En effet, ils ont rencontré les pompiers. Ils ont rencontré les porte-parole du ministère des Finances. Ils ont pris l'initiative en imaginant des solutions qui vont être offertes aux pompiers.
Ces solutions devront faire l'objet de discussions avec d'autres organismes et les autres paliers de gouvernement, mais le fait est que ce sont les députés libéraux qui ont pris les devants dans cette affaire, car ils appuient les pompiers du pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense. Nous sommes ravis que le général Dumais passe du statut d'observateur à celui de coprésident de la Commission d'enquête américaine, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes en présence d'une enquête américaine dans le cadre de laquelle les Canadiens ne témoigneront pas et d'une enquête canadienne qui n'entendra pas de témoins américains.
Pourquoi le ministre n'a-t-il jamais demandé la tenue d'une enquête mixte qui permettrait d'entendre tous les participants à la fois?
Monsieur le Président, le député saute aux conclusions quant à savoir qui sera chargé d'entendre les témoignages.
Les deux commissions sont mandatées en vertu des lois, des règles et des règlements applicables aux forces des deux pays. Par conséquent, les enquêtes se dérouleront en conformité avec ces mandats. Les commissions réuniront tous les faits. Elles découvriront ce qu'il y a lieu de savoir, ce qui s'est produit dans ce cas et ce que l'on peut faire pour réduire les risques auxquels sont exposés nos soldats.
Monsieur le Président, il est vrai que nous devons avoir des réponses à ces questions, mais il n'en demeure pas moins aujourd'hui que les Américains étaient au courant de l'entraînement en Afghanistan, que les Américains ont approuvé cet entraînement en Afghanistan, que les Américains sont ceux qui ont laissé tomber la bombe et que seuls les Américains peuvent répondre aux questions que nous désirons poser.
Je réitère ma question. Le ministre demandera-t-il aux Américains d'autoriser le pilote et le superviseur à témoigner dans le cadre de l'enquête canadienne?
Monsieur le Président, il y aura un partage complet d'information entre l'enquête américaine, dont un Canadien assure la coprésidence, et l'enquête canadienne. Les deux commissions prendront connaissance de toute l'information.
Pourquoi le député ne laisse-t-il pas les membres des commissions s'attaquer à leur travail. Au lieu de chercher à faire de la microgestion et des spéculations sur les mesures qu'ils devraient adopter, nous devrions les laisser se concentrer sur leur travail. Ce sont des personnes très compétentes.
L'enregistrement des armes à feu
Monsieur le Président, en 1995, la ministre de la Justice a prétendu que l'enregistrement des armes à feu, c'était la même chose que l'immatriculation des voitures.
Si tel est le cas, pourquoi l'actuel ministre de la Justice délivre-t-il des millions de certificats d'enregistrement qui ne portent pas le nom de leur propriétaire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien des fois à la Chambre, le système d'enregistrement des armes à feu a été mis en place pour mieux protéger la société canadienne. Je m'en tiens à ce principe, et je crois que le pays dans son ensemble appuie aussi ce principe.
Comme nous l'avons dit, le système d'enregistrement et de délivrance des permis et tous les mécanismes marchent très bien. Le gouvernement en est fier.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le ministre ait entendu ma question, puisqu'il n'y a pas répondu.
Les provinces ont immatriculé 18,1 millions de véhicules au Canada et, chaque fois, les papiers portent le nom du propriétaire. Le ministère de la Justice a dépensé 700 millions de dollars pour enregistrer seulement 3,3 millions d'armes, mais sans les noms des propriétaires.
Comment les provinces peuvent-elles si bien s'en tirer, et le ministre de la Justice et le gouvernement fédéral si mal?
Monsieur le Président, il s'agit au fond d'une question de principe. Nous croyons que la politique en place protégera mieux la société canadienne. C'est un choix que nous avons fait comme société.
Comme nous l'avons dit, l'enregistrement et la délivrance des permis se déroulent bien. Récemment, nous avons discuté de la possibilité de confier ce travail à un entrepreneur pour pouvoir continuer d'offrir d'excellents services à la population canadienne.
[Français]
Le Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, différents lobbies font valoir les coûts économiques, supposément faramineux, du Protocole de Kyoto pour en retarder la ratification. Pourtant, la Fondation David-Suzuki soutient au contraire, chiffres à l'appui, que l'atteinte des objectifs de Kyoto entraînerait des avantages économiques importants pour le Canada.
Est-ce que le ministre de l'Environnement reconnaît que tout retard à ratifier Kyoto entraînera non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux, notamment en matière de santé et de climat, en plus d'envoyer un bien mauvais message aux générations futures?
Monsieur le Président, le délai, selon l'honorable député, c'est le temps qu'il faut pour les consultations avec les provinces, les territoires, l'industrie touchée et les Canadiens.
Bien sûr, il est toujours possible d'avoir un certain coût pour les consultations, mais pour avoir les consultations qui comptent, qui sont efficaces, il faut au moins prendre le temps de le faire.
Monsieur le Président, la différence entre le Québec et le gouvernement fédéral, c'est que le Québec est conscient du problème et demande une ratification de Kyoto. Le gouvernement fédéral est inconscient et prend ses ordres de sa maison mère qui se trouve à Washington.
Le ministre de l'Environnement va-t-il admettre que tout retard à ratifier Kyoto revient à faire payer notre manque de courage par les générations futures, et que ce sera beaucoup plus coûteux si on n'assume pas nos responsabilités maintenant?
Monsieur le Président, il y a une réussite du Protocole de Kyoto qui n'était pas prévue, c'est l'abandon du Bloc québécois du principe de consultation avec les provinces. C'est extraordinaire qu'un tel parti ne veuille pas avoir les consultations efficaces avec les provinces et les territoires. C'est une conversion incroyable.
[Traduction]
Les marchés gouvernementaux
Monsieur le Président, nous savons qu'Eric Maldoff, qui contribue de façon importante à la caisse du Parti libéral, a obtenu un poste en or à la présidence du conseil d'Inforoute Santé du Canada Inc. Nous savons maintenant qu'un autre généreux donateur du Parti libéral, Columbia Communications, a obtenu le contrat du conseiller-médias pour cette fondation. Nous savons également, grâce à la vérificatrice générale, que cette organisation a reçu 500 millions de dollars de deniers publics il y a un an et qu'elle n'a pas encore entrepris ses activités.
Ma question s'adresse à la ministre de la Santé. Inforoute Santé du Canada Inc. sert-elle simplement à placer de loyaux libéraux?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, Inforoute Santé du Canada Inc. fait partie de l'accord conclu par le premier ministre et les premiers ministres provinciaux relativement au renouvellement de notre système de soins de santé.
Nous reconnaissons tous que les systèmes d'information sur la santé sont essentiels à ce renouvellement. La première et la plus importante tâche de cette société sera d'établir une coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour élaborer un dossier électronique des patients. Si le député vérifiait, je pense qu'il s'apercevrait que la plupart des gens reconnaissent que le dossier électronique est essentiel au renouvellement en cours de notre système de soins de santé.
Monsieur le Président, il me semble que la première tâche de cette organisation consiste à trouver des libéraux qu'elle peut nommer à son conseil, car alors que la ministre affirme que cet organisme est indépendant et le reste, la vérificatrice générale nous dit que cette organisation échappe à l'examen du Parlement. Elle fonctionne davantage comme une entreprise privée que comme une fondation publique et sa mission semble être de caser des libéraux loyaux.
Le gouvernement utilise-t-il cette organisation pour placer des valets libéraux, car elle échappe à la supervision du Parlement et elle peut ainsi se faire oublier?
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, Inforoute Santé du Canada Inc. doit fournir un rapport annuel. En fait, tous les sous-ministres provinciaux et territoriaux de la Santé sont membres du conseil de la société.
Je le répète, je pense que tous ceux qui comprennent l'importance du renouvellement de notre système de soins de santé savent que nous devons nous assurer d'utiliser la technologie pour mettre au point des instruments comme le dossier électronique des patients. Autrement, nous ne serons pas en mesure de bien renouveler notre système de soins de santé et d'assurer sa viabilité à long terme pour tous les Canadiens.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines.
Le candidat du Bloc québécois dans le comté de Verdun--Saint-Henri--Saint-Paul--Pointe Saint-Charles ainsi que d'autres porte-parole de ce parti disent que le gouvernement canadien prive délibérément 2 700 personnes âgées du Supplément de revenu garanti dans cette circonscription.
Est-ce que la ministre pourrait clarifier ces déclarations?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Mes collègues d'en face tiennent des propos totalement inappropriés et se font un plaisir de transmettre de l'information erronée aux personnes âgées du Québec.
[Traduction]
Le député serait peut-être intéressé de savoir que 16 000 des 23 500 personnes âgées qui ont reçu récemment le formulaire simplifié de demande de supplément de revenu garanti ont déjà renvoyé le formulaire et qu'elles recevront ce supplément très bientôt.
Notre campagne se poursuit parce que nous sommes d'avis que toutes les personnes âgées qui ont droit au supplément devraient le recevoir.
Taiwan
Monsieur le Président, les responsables de la santé de Taiwan n'ont pas accès au système mondial de contrôle des maladies infectieuses parce que ce pays n'est pas membre de l'Organisation mondiale de la santé. Toutefois, Taiwan veut obtenir le statut d'observateur pour l'Assemblée mondiale de la santé qui se tiendra sous peu à Genève.
Pourquoi notre gouvernement ne s'est-il pas joint aux autres pour appuyer les efforts de Taiwan à cet égard?
Monsieur le Président, le point soulevé par le député l'a été à de nombreuses reprises déjà et jusqu'à maintenant, aucun gouvernement ne s'est encore prononcé dans le même sens que le député sur ce point.
Monsieur le Président, je crois que nos vis-à-vis devraient faire un peu de recherches.
Le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution demandant que les membres des États européens appuient la demande de Taiwan en vue de l'obtention du statut d'observateur. Le Sénat des États-Unis a approuvé une motion appuyant Taiwan. Il s'agit de la motion no 2739 si cela intéresse nos vis-à-vis.
Pourquoi notre premier ministre hésite-t-il à appuyer un État démocratique comme Taiwan qui se préoccupe de la santé?
Monsieur le Président, le député a raison sur ces points, mais il doit également savoir qu'aucun organe exécutif d'aucun gouvernement n'a accepté le point auquel les deux corps législatifs sont revenus.
Taiwan a enregistré de très bons résultats tant au niveau de l'économie que de la démocratie, et nous en sommes très fiers.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, bien que Transports Canada ait reconnu sa responsabilité dans la contamination de la nappe phréatique dans le secteur des Plages, le ministre des Transports vient de rejeter la demande de compensation exigée par la Ville de Sept-Îles pour couvrir les frais de raccordement de l'aéroport à l'aqueduc municipal.
Le ministre des Transports peut-il reconnaître qu'il a décidé d'abandonner ses responsabilités envers la population de Sept-Îles en refusant de débourser les 2,4 millions de dollars pour raccorder l'aéroport à l'aqueduc municipal? C'est lui qui a pollué, c'est lui qui doit payer.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
De nombreux pays moins développés sont accablés de dettes énormes qu'ils ne peuvent rembourser.
Le ministre pourrait-il expliquer les mesures que prennent le Canada et le G-7 pour éliminer l'endettement du Tiers-Monde?
Monsieur le Président, la députée de Hamilton Mountain préconise depuis longtemps l'allégement de la dette du Tiers-Monde. Elle sait que le Canada est l'un des principaux partisans de la nécessité absolue d'éliminer la dette des pays dont les habitants touchent un revenu de moins d'un dollar par jour, mais qui doivent néanmoins faire des paiements massifs au titre du service de la dette. C'est totalement insensé.
Dans ces circonstances, le Canada s'est dit très préoccupé le week-end dernier en apprenant que, selon le rapport de la Banque mondiale, la soutenabilité de la dette ne prenait pas en compte l'instabilité de l'économie mondiale et que, en même temps, il y avait des fonds à vautour qui servaient à acheter cette dette. C'est inacceptable. Le ministre chargé du développement international l'a dit. Le Canada l'a dit. C'est la position que nous défendons.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, hier, j'ai posé au solliciteur général une question précise au sujet du nombre de détenus qui reçoivent une prime des Industries CorCan. On n'a pas répondu à ma question.
Le solliciteur général a eu 24 heures pour trouver la réponse à cette question. Il peut être assuré que, s'il n'y répond pas aujourd'hui, nous la poserons de nouveau demain. Combien de détenus ont reçu une prime et à combien s'élève-t-elle?
[Français]
Les infrastructures routières
Monsieur le Président, le ministre des Transports refuse de répondre à la population du Saguenay--Lac-Saint-Jean, qui exige que le gouvernement remplisse les promesses électorales qu'il a faites concernant la route 175 dans le parc des Laurentides.
Je demande au ministre des Transports de tenir compte de ses engagements électoraux, du fait que Québec a rempli toutes ses obligations et d'annoncer enfin la participation financière de son gouvernement à la construction de la route 175.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
Demain, les communautés arméniennes et d'autres personnes, partout dans le monde, rendront hommage aux victimes du génocide arménien de 1915. Aujourd'hui, au Comité permanent des affaires étrangères, je présenterai une motion pour qu'on reconnaisse que ce terrible crime contre l'humanité est un génocide, pas simplement une tragédie.
Le gouvernement libéral honorera-t-il enfin la mémoire des victimes du génocide arménien, au nombre de 1,5 million, et emboîtera-t-il le pas à l'Assemblée nationale française et à nombre d'autres gouvernements, en reconnaissant à son tour le génocide arménien pour ce qu'il est vraiment, en l'occurrence un génocide, non une simple tragédie. Quand finira-il par...
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a dit que les enquêtes menées au Canada et aux États-Unis seront toutes deux publiques et transparentes. Cela veut-il dire que toutes les preuves et tous les procès-verbaux seront publiés pour que tout le monde puisse les voir?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu maintes fois au député qu'un mandat a été clairement défini afin que les enquêtes puissent aller au fond des choses, déterminer ce qui s'est passé et voir ce que le Canada et les États-Unis peuvent faire pour que cela ne se reproduise plus et pour partager l'information dans le cadre d'une collaboration pleine et entière. J'assure à nouveau au député que ce sera fait.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Les États-Unis ont récemment annoncé la création du Commandement du Nord, c'est-à-dire le Nor Com. Si nous envisagions d'y participer, quels critères fondamentaux appuierions-nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Commandement du Nord est une réorganisation du commandement au sein des États-Unis. Ce pays dispose de neuf autres commandements qui couvrent toutes les parties du globe. Le Commandement du Nord est né des préoccupations soulevées par les événements du 11 septembre et de la nécessité de mieux protéger la patrie.
Nous sommes préoccupés en même temps par les attaques terroristes. Nous voulons travailler en collaboration avec les États-Unis. Voilà de quoi il est ici question. Nous voulons voir s'il y a moyen de mieux collaborer pour assurer la sécurité de nos administrés. Cela ne signifie pas que nos forces y seront assujetties ni que notre souveraineté sera le moindrement compromise.
Question de privilège
Le Comité permanent du patrimoine canadien--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 15 avril 2002 par le député de Sarnia—Lambton au sujet des experts embauchés par le Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de son étude sur l’état de la radiodiffusion au Canada.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député de Sarnia--Lambton d'avoir porté cette question à l'attention de la présidence, ainsi que les honorables députés de Kootenay--Columbia et de Lac-Saint-Louis de leur contribution à cet égard.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Sarnia—Lambton a soulevé deux points qui, à son avis, démontrent qu’il y a eu violation de ses privilèges de député. Tout d’abord, les experts embauchés par le Comité permanent du patrimoine canadien sont rémunérés au moyen des fonds du ministère du Patrimoine canadien, plutôt que ceux de la Chambre des communes. Selon lui, cela va à l’encontre du principe de l’indépendance qui devrait normalement exister entre la Chambre et le pouvoir exécutif. Le député soutient en outre que, dans ces circonstances, il est impossible de considérer l’avis de ces experts comme neutre et objectif. Par conséquent, cela l’empêche d’effectuer son travail à titre de membre du Comité du patrimoine canadien et viole donc ses privilèges.
[Français]
Le second point soulevé par l'honorable député de Sarnia--Lambton a trait aux commentaires que l'un des experts, M. David Taras, a faits aux médias. L'honorable député a fait valoir que le contrat signé par les experts embauchés par le comité contient une disposition qui leur interdit de commenter publiquement les délibérations du comité.
[Traduction]
Il a également soutenu que les commentaires formulés publiquement par M. Taras contreviennent au contrat qui le lie au comité et que leur caractère politique remet en question la neutralité et l’objectivité des conseils qu’il fournit au comité. Le député de Sarnia—Lambton considère cela comme une preuve supplémentaire de la violation de ses privilèges, allégation au soutien de laquelle s’est porté le député de Kootenay—Columbia.
Je crois que la situation exposée par les députés est assez claire. Comme l’indiquent ses procès-verbaux, le comité dans son ensemble a convenu de retenir les services professionnels de ces deux experts une première fois le 6 décembre 2001, puis une seconde fois lorsqu’il a décidé, lors de sa réunion du 21 mars 2002, de renouveler leur contrat pour le nouvel exercice. Le comité était parfaitement au courant, à ces deux occasions, que les experts étaient rémunérés à l’aide des fonds du ministère du Patrimoine canadien. Puisque le Comité du patrimoine canadien a convenu de l’embauche de ces experts et que l’article 120 du Règlement l’habilite à retenir les services de spécialistes, la présidence n’a pas à intervenir à ce sujet.
Notre pratique, telle qu’elle est énoncée à la page 804 de La procédure et les usages de la Chambre des communes et citée dans de nombreuses décisions antérieures de la présidence, est assez claire: la présidence n’intervient pas dans les affaires des comités. Certes, les membres du Comité du patrimoine canadien peuvent avoir certaines préoccupations quant aux gestes posés par le comité, mais il conviendrait davantage qu’ils les soulèvent devant le comité lui-même.
Dans la seconde partie de son exposé, le député de Sarnia—Lambton a abordé les commentaires récents que l’un des deux experts a faits aux médias. Il a cité le passage suivant du contrat qui lie l’expert en question:
Le contractant ne fera aucun commentaire en public sur les délibérations du comité qui étudie l'état du système de radiodiffusion [...] Toutefois, ce qui précède n'interdit pas aux experts d'intervenir par écrit ou verbalement sur les questions touchant la radiodiffusion en général, comme ils le feraient dans le cours normal de leurs activités professionnelles.
Il a conclu que l’expert embauché par le Comité «ne peut donner son opinion sur l’avenir politique de certaines députés».
Après examen des documents qui m’ont été fournis, je ne puis conclure que les commentaires communiqués aux médias portent atteinte aux privilèges parlementaires. Ces commentaires ne contenaient pas de propos non parlementaires et ne pouvaient être considérés comme empêchant le député d’exercer ses fonctions parlementaires.
Toutefois, il est vrai que les commentaires en question étaient de nature politique et qu’ils se rapportaient à des députés de cette Chambre ainsi qu’à des événements politiques. Comme l’a mentionné le député de Kootenay—Columbia, on ne tolérerait pas que des employés de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement fassent ce genre de commentaires. Si les membres du comité partagent l’avis du député de Sarnia--Lambton--qui soutient que les commentaires révèlent un parti pris qui pourrait empêcher l’expert de donner des conseils impartiaux au comité--il faut alors que la question soit soulevée devant le comité afin que les membres puissent la régler.
[Français]
Je remercie tous les honorables députés qui ont fait des interventions à cet égard.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Jour désigné--La protection des enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Île de Vancouver-Nord.
Je veux discuter d'une question qu'il ne devrait pas être nécessaire de soulever à la Chambre. Cette situation reflète le triste état dans lequel se trouve notre pays. Le leadership doit d'abord se manifester en haut. Si le gouvernement néglige de montrer fermement la voie relativement à des questions telles que celle dont nous discutons aujourd'hui, il nous entraînera de plus en plus dans une zone grise, dans un brouillard moral. Parlons maintenant de la motion à l'étude.
La plupart d'entre nous ici sommes des parents. Un bon nombre, y compris moi-même, sont des grands-parents et il y a peut-être même une poignée d'entre nous qui ont le privilège d'être des arrière-grands-parents. En tant que parent de huit enfants, permettez-moi de déclarer catégoriquement que je ne vois rien de plus important que la protection de nos enfants. Autrement dit, nous devons protéger les enfants innocents contre les adultes prédateurs.
Il est bien établi que les enfants se développent plus rapidement sur le plan physique, mais il reste que ce sont quand même des enfants. Les jeunes peuvent avoir l'air plus âgés qu'ils ne le sont en réalité. Ils peuvent s'habiller de façon à paraître plus vieux qu'ils ne le sont. Que ce soit une bonne chose ou non, ils peuvent avoir plus de connaissances générales que les générations antérieures, mais il n'en demeure pas moins que ce sont quand même des enfants.
Malheureusement, qu'un garçon ou une fille de 13 ans paraissent plus âgés ne signifie pas qu'ils possèdent suffisamment de maturité émotionnelle pour se livrer à des activités sexuelles. Ils sont incapables de prendre des décisions en matière sexuelle en toute connaissance de cause et n'ont pas la maturité émotionnelle et mentale nécessaires pour prendre ces décisions.
Passons à l'objet de la motion d'aujourd'hui. Je crois fermement que nous devons protéger nos enfants en augmentant encore davantage l'âge du consentement. Il existe dans le monde des adultes des prédateurs qui voudraient avoir des relations sexuelles avec n'importe qui, peu importe l'âge.
Rien n'est plus important à nos yeux que nos enfants. Non seulement ils représentent l'avenir de notre pays, mais ils sont également une réalité actuelle, un reflet de notre société actuelle et de son évolution. Ils sont notre propre miroir. Si nous n'aimons pas ce que nous voyons dans ce miroir, nous devons peut-être nous regarder longuement et attentivement en tant que société.
Hier, certains députés libéraux ont tenté de clarifier l'âge du consentement. Ils avaient raison de dire que, par le passé, l'âge du consentement a toujours été de 14 ans, mais qu'une disposition prévue à l'article 153 du Code criminel visait à protéger contre l'exploitation sexuelle les enfants de moins de 18 ans. Un député d'en face a alors dit: «Nous craignons donc que la motion que l'opposition présentera demain aura pour effet d'abaisser l'âge du consentement». C'est de la pure fabulation et un effort mesquin pour justifier l'inaction complète du gouvernement et l'absence de mesures de protection de nos jeunes dans ce domaine.
La vérité est que l'âge minimum pour consentir à des relations sexuelles est fixé à l'article 150.1 du Code criminel est que c'est 14 ans. En dessous de 14 ans, ce n'est pas une défense pour l'accusé de dire que le plaignant a consenti à l'acte. Par contre, si le plaignant est âgé de 14 ans, l'accusé peut prétendre qu'il a consenti à l'acte.
C'est simple, l'opposition officielle veut porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Les infractions concernant les enfants de 16 à 18 ans demeureraient des infractions car ces parties du Code criminel ne seraient pas modifiées.
L'article auquel le député libéral qui mélange tout faisait allusion est l'article 153. Cet article définit clairement un adolescent comme une personne qui a entre 14 et 18 ans.
Que ce soit parfaitement clair. La motion de l'opposition ne vise pas à baisser la fourchette d'âges. Nous voulons relever l'extrémité inférieure de la fourchette et la faire passer de 14 à 16 ans
Ce n'est que lorsque les parlementaires auront pris toutes les mesures raisonnables pour protéger nos enfants que nous pourrons être tranquilles. Malheureusement, au fur et à mesure qu'avance la technologie, il y a des personnes qui l'utilisent à mauvais escient. Quand cela se produit, nous, les parlementaires, devons demeurer vigilants. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger notre plus grande ressource, nos enfants.
Nous savons que les prédateurs tentent d'attirer les enfants en entrant directement en contact avec eux par l'intermédiaire d'Internet, de bavardoirs et de messageries instantanées. Les prédateurs sont typiquement des pédophiles qui tentent d'attirer les enfants par l'intermédiaire du Web pour leur faire du mal et les violenter.
Les mesures que l'opposition a présentées pour fins de débats jouissent d'un appui généralisé. Selon le StarPhoenix de Saskatoon, Bernie Eiswirth, de la Fédération des agents de police de la Saskatchewan aurait dit récemment qu'il fallait sévir contre les pédophiles qui attirent les enfants par l'intermédiaire d'Internet. Il aurait dit que les chiffres prouvent qu' un jeune sur quatre a reçu, d'un étranger, de la pornographie par l'intermédiaire d'Internet. Cela veut dire que 25 p. 100 de nos enfants sont exposés à ces ordures, à la représentation abominable des actes vils imaginés par ces esprits dépravés. Cela ne saurait être acceptable aux yeux des députés.
M. Eiswirth aurait dit également que l'une des suggestions de la Fédération des agents de police de la Saskatchewan était de porter de 14 à 16 ans l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles.
Cette distinction importante est également cautionnée par les ministres provinciaux de la Justice. Les médias ont rapporté qu'une résolution visant à faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement légal à des activités sexuelles avait été adoptée lors de la dernière conférence annuelle, qui a eu lieu le 11 septembre 2001. Malheureusement, les attentats terroristes survenus ce jour-là ont pris le pas, dans les médias, sur cette résolution.
Aux États-Unis, l'âge du consentement légal varie de 14 à 18 ans, selon les États. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont fixé cet âge à 16 ans. De l'avis de certains, l'âge du consentement légal étant fixé à 14 ans au Canada, cela n'est rien de moins qu'un cadeau fait aux prédateurs sexuels.
Voulons-nous être réputés pour avoir fait pareil cadeau à ces gens? Est-ce là l'impression que le Canada veut donner au monde entier, celle d'être un paradis pour les prédateurs sexuels d'enfants? Que Dieu nous en préserve.
J'ai des convictions profondes à ce sujet. Les Saintes Écritures ont beaucoup d'importance à mes yeux. Dans le Livre de Marc, chapitre 9, verset 42, Jésus dit:
Mais si quelqu'un doit scandaliser l'un de ces petits qui croient, il serait mieux pour lui de se voir passer autour du cou une de ces meules que tournent les ânes et d'être jeté à la mer.
À moins que nous ne prenions des mesures pour restreindre les activités des prédateurs sexuels et l'expansion de la pornographie juvénile, la meule attachée au cou de notre société nous étranglera et emportera nos enfants dans les ténèbres, où vérité et beauté ne peuvent survivre.
Nous, les parlementaires canadiens, avons aujourd'hui l'occasion de corriger et de renforcer les lois de notre pays. À quoi servent ces lois, sinon à protéger les citoyens? Nous sommes les législateurs du Canada. L'une des choses que nous devons faire est de corriger les failles qui apparaissent dans la loi.
Nous savons que l'âge de consentement prévu dans nos lois est le plus bas au monde. Nous pouvons changer cela. Nous savons que la douleur et la souffrance infligées aux enfants par des prédateurs sexuels adultes sont incalculables et durent toute la vie. Nous savons que les procureurs généraux provinciaux et l'Association canadienne des policiers sont d'accord pour qu'on porte l'âge du consentement à au moins 16 ans. Enfin, nous savons que l'ancienne ministre de la Justice est aussi d'accord avec cette mesure.
Qu'attendons-nous? Aimons-nous ce qui se passe avec nos enfants et le genre d'environnement où ils grandissent? Monsieur le Président, si vous êtes comme moi ou les gens avec qui j'ai parlé, vous devez éprouver de graves inquiétudes. Nous pouvons faire quelque chose pour apaiser ces inquiétudes. Agissons dès aujourd'hui.
Protégeons nos enfants avec tous les moyens dont nous disposons. Ils représentent notre avenir. Nous ne pouvons pas les laisser exposés au danger. Pour l'amour de nos enfants, mettons-les à l'abri des prédateurs adultes.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. J'ai étudié très soigneusement cette motion. Je voudrais que le député m'en explique un aspect.
J'approuve certes que l'on hausse l’âge requis de le consentement. Je crois que nous devrions y songer. J'approuve la plus grande partie de la motion.
Toutefois, lorsqu'on en retire la partie sur l’âge requis pour le consentement et la partie sur les prédateurs sexuels et qu'on réduit la motion à une simple déclaration dépouillée de ces éléments, nous obtenons ceci: «Que le gouvernement dépose immédiatement des mesures qui interdisent des productions semblant décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle.»
Ainsi réduite, la motion prévoit que nous interdisions des productions semblant décrire des enfants, semblant décrire. Le député approuve-t-il en principe cette déclaration?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour son intervention. Je sais que le député voudrait que nous séparions les deux questions, mais je ne vois pas comment nous pourrions le faire.
L'affaire Robin Sharpe attire l'attention sur toute cette question. C'est le jugement de la Cour suprême dans cette affaire qui nous a amenés où nous en sommes et à nous poser des questions sur l'avenir. C'est à cause de cela que les deux questions sont indissolublement liées dans mon esprit et dans notre motion.
La Cour suprême du Canada a laissé plutôt en suspens toute la question de la description. Si, avec cette motion, nous arrivons à stimuler la discussion et, en tant que Parlement, à aider le gouvernement à rédiger une mesure législative qui attirerait l'attention sur la description d'actes sexuels perpétrés contre des enfants par des prédateurs sexuels et à assister les autorités policières, les tribunaux et les travailleurs sociaux et tous les gens qui contribuent à réparer les dégâts lorsque des enfants sont victimes de prédateurs sexuels, ce serait une bonne chose et cela ferait avancer la cause. Je ne crois vraiment pas qu'on puisse séparer les deux.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses remarques. Encore une fois, chacun d'entre nous ici à la Chambre doit se concentrer sur l'objet de la motion plutôt que sur le libellé comme tel ou sur les amendements dont on parle de l'autre côté.
Je ne peux absolument pas comprendre comment quiconque pourrait croire que nous essayons de faire baisser l'âge du consentement. Nous voulons faire augmenter cet âge. Cela n'a rien à voir avec les relations sexuelles consensuelles, mais vise plutôt à protéger les jeunes personnes vulnérables contre les prédateurs beaucoup plus âgés ou contre des personnes en position d'autorité qui jettent leur dévolu sur eux.
Le député pourrait-il me dire combien cela est simple et clair? Nous essayons de faire augmenter l'âge du consentement pour ceux qui s'adonnent à ces activités criminelles et qui, malheureusement, semblent très nombreux de nos jours.
Monsieur le Président, les gens nous font constamment part de leur préoccupation selon laquelle le gouvernement, notamment le gouvernement fédéral, est réactif plutôt que proactif. Le gouvernement ne voit pas les tendances qui se dessinent au sein de notre société ni la façon dont les choses évoluent. Il ne propose ni loi, ni programme ni mesure qui soit de nature proactive et qui soit axé sur l'avenir. Le gouvernement préfère attendre que les crises se manifestent, qu'il s'agisse d'une crise économique qui le contraint a enfin avoir un budget équilibré, d'une crise militaire qui le force à fournir l'équipement approprié à nos militaires, ou d'une crise morale qui le contraint à adopter une mesure législative pour corriger une situation qui nuit gravement au tissu moral de notre société.
À titre de parti de l'opposition, nous essayons de nous concentrer sur la question à l'étude, c'est-à-dire les prédateurs sexuels qui jettent leur dévolu sur nos enfants. C'est pour cette raison que nous avons présenté cette motion à la Chambre. Nous voulons que le gouvernement fasse quelque chose face à ce problème.
Monsieur le Président, si nous demandions à des adultes canadiens si, à leur avis, un jeune de 14 ans peut prendre une décision éclairée en consentant à des relations sexuelles avec un adulte, je crois qu'une majorité écrasante dirait non.
Ce n'est pas par coïncidence que l'âge moyen de recrutement pour la prostitution soit justement de 14 ans. La société croit nécessaire de protéger les jeunes de 14 ans en leur interdisant les films comportant des scènes de violence et de sexualité explicite. Le public canadien est choqué lorsqu'il apprend que l'âge de consentement à l'activité sexuelle est fixé à 14 ans. Les Canadiens acceptent mal que des enfants vulnérables aussi jeunes que 14 ans puissent être ciblés par des prédateurs sexuels adultes qui ne risquent rien tant que l'acte est jugé consensuel. Étant père d'une petite fille de 11 ans, je trouve incroyable que, dans deux ans et demi, elle puisse être considérée comme assez âgée pour consentir à une activité sexuelle avec un adulte. Elle n'a pas un groupe de pairs qui puisse lui déconseiller d'agir ainsi.
Malgré tous les arguments contraires avancés par le gouvernement, il est évident qu'en fixant l'âge de consentement à 14 ans, on crée une population cible vulnérable pour les prédateurs adultes.
La Canadian Alliance for Social Justice and Family Values Association est une association non confessionnelle et non partisane de gens de la base, qui sont déjà nombreux et dont les rangs ne cessent de grossir. Les principaux objectifs de l'association sont de remédier à l'injustice sociale, de promouvoir, sauvegarder et protéger les droits constitutionnels garantis par la Charte ainsi que les droits sociaux, les valeurs familiales traditionnelles et les droits parentaux, et de favoriser la création d'écoles traditionnelles et d'institutions sociales et éducatives ainsi que les activités caritatives. Ce groupe, dont le siège est à Vancouver, est composé à 80 p. 100 de Canadiens d'origine chinoise et a travaillé inlassablement à la promotion d'importantes questions familiales et sociales aussi bien en Colombie-Britannique qu'à l'échelle nationale. L'Association s'est vu accorder par la Cour suprême un droit d'intervention dans deux procès en cours.
Si je parle de cette association, c'est parce qu'elle a pris des dispositions avec mon bureau pour présenter au ministre de la Justice 8 681 lettres que j'ai ici même. Je vais abondamment citer le communiqué de presse publié par l'association vendredi dernier. Voici ce qu'il dit:
L'affaire John Robin Sharpe a révélé la faiblesse des lois sur la pornographie juvénile, le libéralisme et le laxisme de l'appareil judiciaire et l'incapacité correspondante de notre société de protéger collectivement le groupe le plus vulnérable, celui des enfants.
Au Canada, à l'heure actuelle, l'âge de consentement à l'activité sexuelle est de 14 ans. En 1987, le gouvernement Mulroney avait ramené cet âge de 18 à 14 ans. Le gouvernement fédéral libéral n'a fait aucune tentative réelle pour remédier à cette situation malgré l'appel unanime lancé par les provinces en faveur du relèvement de cet âge à 16 ans. Les parents, la police et les services sociaux ont de la difficulté à protéger des enfants de 14 ans que des adultes ont forcés à consentir à des activités sexuelles. Des enfants aussi jeunes que 14 ans sont exposés aux risques liés à l'activité sexuelle, comme les troubles émotionnels, les grossesses non désirées et les maladies transmissibles sexuellement, y compris le sida. Nous avons été témoins, ces dernières années, d'une hausse sensible des infractions de nature sexuelle contre les enfants. La prostitution enfantine, la pornographie juvénile, etc. augmentent à un rythme alarmant. Un âge de consentement aussi bas favorise l'acceptation par la société de l'activité sexuelle précoce et du comportement des pédophiles. Les problèmes reliés à un âge de consentement aussi bas comprennent les graves troubles émotionnels et les problèmes de santé mentale, les maladies transmissibles sexuellement, le cancer du col de l'utérus, les grossesses chez les adolescentes, le décrochage scolaire et le comportement criminel.
La position de notre association, c'est que si les jeunes ne sont pas autorisés à boire de l'alcool, à se porter volontaire pour le combat ou à prendre d'autres grandes décisions avant l'âge de 18 ans, une activité aussi complexe et ayant autant de conséquences que l'activité sexuelle ne devrait pas leur être permise...
Comme il est prévu que, durant la présente législature, le Parlement discutera de l'âge du consentement mardi prochain, nous avons recueilli 8 681 pétitions individuelles de citoyens préoccupés, y compris des parents et des gens de tous les secteurs de la société qui demandent au Parlement de hausser l'âge du consentement aux activités sexuelles de 14 à 18 ans.
C'est ainsi que se termine le communiqué de presse diffusé vendredi dernier par la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values Association.
En 1997, le ministre de la Justice avait répondu à une question d'une collègue de caucus d'alors, Sharon Hayes, qui lui demandait de porter à au moins 16 ans l'âge de consentement. Il a refusé de s'engager à hausser l'âge de consentement en disant que l'âge était un seul des nombreux aspects de la protection des enfants. Cinq ans plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait par rapport à cet aspect de la protection des enfants.
La Coalition de l'action pour la famille au Canada affirme, sur son site web, et je dois remercier Peter Stock pour ces propos car je cite librement. Il dit donc:
Lorsqu'ils découvrent que l'âge de consentement aux activités sexuelles est 14 ans, les Canadiens sont abasourdis et incrédules [...] «Nous recevons bien des appels de gens en colère parce qu'ils ont appris l'existence d'une telle loi au Canada. Certains exigent de voir le texte écrit avant de le croire. La question la plus fréquente que les gens me posent, une fois leur consternation exprimée, c'est qui est responsable d'une telle chose?»...
«Les parents me demandent: Comment ont-ils pu faire cela aux enfants, les responsables ne sont-ils pas des parents eux aussi et ces gens n'étaient-ils pas censés appartenir à un parti conservateur?»
Cela remonte à la modification législative apportée par le gouvernement Mulroney. Le texte se poursuit en ces termes:
Ils sont estomaqués qu'une telle chose se produise... «Hélas, même s'il y a dans le Parti progressiste-conservateur quelques députés qui sont de fervents défenseurs des valeurs familiales, les députés de ce parti comme des autres qui sont de tendance libérale l'ont emporté au Parlement...»
Les policiers qui sont aux prises avec les répercussions de cette modification législative sur la ligne de front ont pu constater les effets tragiques de l'abaissement de l'âge du consentement. Face aux relations entre de jeunes adolescentes et des hommes plus âgés, ils sont impuissants et ne peuvent rien faire pour protéger ces jeunes filles vulnérables. Par suite d'innombrables cas semblables survenus ces dernières années, les procureurs-généraux de toutes les provinces ont demandé au ministre de la Justice d'élever l'âge du consentement. En outre, l'Association canadienne des policiers a appuyé une motion en ce sens.
Hier, à la Chambre, les libéraux ont tenté d'insinuer que notre motion de l'opposition aurait pour effet d'abaisser d'âge du consentement. Comment des députés peuvent-ils inventer une telle chose et dormir la nuit alors qu'il importe de protéger les enfants et non le gouvernement pour son inaction depuis 1993?
Dans notre motion, nous demandons que soit relevé l'âge du consentement prévu à l'article 150.1 du Code criminel. Le député libéral a parlé de l'article 153 du code, qui porte sur l'exploitation sexuelle des jeunes. Nous ne proposons pas que cet article soit modifié, les libéraux le savent, mais ils tentent de semer la confusion en soulignant un détail qui n'a rien à voir.
J'ai longuement parlé des 8 681 pétitions provenant de la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values dans lesquelles il est demandé que soit haussé l'âge du consentement. Je tiens à souligner que cet organisme existait avant la création de l'Alliance canadienne comme parti politique. Pour clarifier les choses davantage, il n'y a aucun lien entre les deux. Toutefois, nous partageons de toute évidence certaines convictions.
Je voudrais maintenant demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer les 8 681 lettres que j'ai en main aujourd'hui. Elles ne représentent qu'une partie des membres de cette association qui se décrit elle-même comme étant composée à 80 p. 100 de Canadiens d'origine chinoise.
Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour déposer les lettres?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer aujourd'hui à cet important débat sur les mesures visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Je veux confirmer aux très honorables députés de cette Chambre le très grand engagement du Canada à renforcer la protection offerte aux enfants par le droit pénal contre l'exploitation sexuelle et, de fait, contre toute forme de victimisation.
Bien que j'accueille avec plaisir le débat sur cette question très importante, la motion de l'opposition m'inquiète un peu. Cette motion porte sur l'adoption immédiate de dispositions législatives qui augmenteraient l'âge du consentement à au moins 16 ans et comprendraient des mesures visant à interdire les comportements liés à la pornographie juvénile.
Cette motion a plusieurs défauts. Un texte législatif aussi lourd de conséquences ne devrait pas être adopté avec précipitation. La question de l'âge du consentement ne touche pas seulement le Code criminel, mais aussi un nombre de lois provinciales. L'adoption précipitée d'un tel amendement ne serait pas souhaitable. Je suis d'avis que la motion, telle que formulée, ne nous permet pas d'obtenir une analyse bien pensée et complète.
Le ministère de la Justice est en voie de faire une consultation publique et un examen exhaustif concernant le besoin d'autres mesures de réforme du droit pénal visant à améliorer la protection offerte aux enfants. Cette consultation et cet examen sont axés sur quatre principaux domaines.
Premièrement, faut-il modifier les infractions existantes relatives aux enfants ou en créer de nouvelles? Notamment, faut-il des mesures de réforme pour mieux répondre à l'agression physique et à la violence psychologique à l'endroit des enfants, à la négligence et à l'homicide visant des enfants, ainsi qu'à l'exploitation sexuelle des enfants?
Deuxièmement, faut-il modifier les principes de détermination de l'appel du Code criminel pour garantir que chaque peine reflète bien la gravité de toute infraction commise contre un enfant?
Troisièmement, faut-il des mesures supplémentaires pour mieux répondre aux besoins particuliers et à la capacité des enfants victimes qui sont témoins dans le processus de justice pénale?
Pour conclure sur cet aspect—et c'est de la plus grande importance par rapport au débat d'aujourd'hui—, l'âge général minimal du consentement à une activité sexuelle devrait-il être maintenu ou augmenté?
[Traduction]
Outre le volet de ce projet relatif à la consultation publique, le ministère a consulté les autorités provinciales et territoriales en matière de justice pénale, de même que des personnes s'occupant de la protection des enfants, ainsi que d'autres spécialistes, intervenants et membres du public. Ces consultations ont pris fin l'été dernier.
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont examiné récemment un résumé des résultats de ces consultations lors de leur réunion de février. Je suis heureux de signaler que tous les ministres ont indiqué qu'ils continuaient à partager l'engagement à travailler ensemble pour faire le suivi de ces consultations et de cet examen. Nous avons demandé aux hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux d'élaborer des options de suivi que nous pourrons examiner dans les mois à venir.
[Français]
Comme je l'ai mentionné, une des questions abordées dans cette consultation est l'âge général minimal du consentement aux activités sexuelles. Un des facteurs qui a motivé l'intérêt continu envers la question d'âge du consentement, est le désir de mieux protéger les jeunes contre ceux qui veulent les exploiter sexuellement et profiter de leur vulnérabilité.
Toutefois, il est important de préciser que la protection actuellement offerte par le droit pénal contre l'exploitation sexuelle des enfants est peut-être sous-estimée. J'aimerais donc profiter de cette occasion pour apporter des précisions au sujet de la façon dont le droit pénal traite actuellement de la question de l'âge minimal du consentement à une activité sexuelle.
Premièrement, il semble que certains croient à tort que le droit pénal a été modifié en 1987 afin de réduire l'âge du consentement de 16 à 14 ans. Il est vrai qu'à cette époque, le Code criminel a subi une réforme approfondie des dispositions sur la violence sexuelle à l'égard des enfants, qui a servi à renforcer et à modifier la protection des enfants contre la violence sexuelle, mais ces mesures de réforme n'ont pas inclus l'abaissement de l'âge du consentement.
[Traduction]
L'âge général minimal du consentement aux activités sexuelles individuelles est établi à 14 ans depuis 1890, alors qu'il était auparavant de 12 ans. Cependant, là où il ne s'agit pas d'activité sexuelle individuelle, dans les cas de prostitution ou de pornographie juvéniles, ou quand il y a violation d'un lien de confiance ou de dépendance, l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles est 18 ans.
[Français]
Je veux rassurer les députés de cette Chambre. Les enfants sont bien protégés de la violence sexuelle exercée par des personnes qui sont en position de confiance, qui pourraient les forcer au commerce du sexe, et par des personnes qui s'adonneraient à la pornographie juvénile ou en feraient la distribution.
Notre Code criminel actuel vise à éliminer la pornographie juvénile, et notre capacité de porter en justice de telles activités sera accrue, une fois que le projet de loi C-15A aura reçu la sanction royale.
Cela étant dit, le gouvernement reconnaît que nous devons constamment réévaluer les mesures actuelles visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
[Traduction]
La motion d'opposition à l'étude réclame des «mesures qui interdisent la création ou l'utilisation» de pornographie juvénile. Ces mesures existent déjà. Réaliser, imprimer, publier, importer, distribuer, vendre ou traiter de la pornographie juvénile au Canada constituent des infractions. Cela semble assez complet, mais le gouvernement n'était pas satisfait et, dans le projet de loi C-15A, il cherche à renforcer davantage nos lois concernant la pornographie juvénile en créant quatre nouvelles infractions: transmettre, rendre accessible, exporter de la pornographie juvénile et s'en procurer.
[Français]
Ces modifications font partie de la stratégie du gouvernement canadien visant à protéger les enfants du XXIe siècle. Les nouvelles infractions ont été présentées en partie pour mettre fin au phénomène Internet. En plus de tous les programmes gouvernementaux visant à promouvoir l'utilisation d'Internet, nous avons également examiné les lois canadiennes en vue de s'assurer qu'elles sont à jour et qu'elles sont pertinentes à cet environnement branché.
Une des principales questions examinées est la protection des enfants. À cette fin, le Canada a participé ici et à l'étranger à la négociation de traités et de programmes de promotion en vue de sensibiliser les enfants au monde cybernétique et de les en protéger.
Le Canada participe à une initiative transnationale visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Au Conseil de l'Europe, le Canada a participé à la négociation de la Convention sur le cybercrime qui contient des dispositions sur la pornographie juvénile, très semblables à notre loi canadienne.
Ici au Canada, les initiatives gouvernementales telles que la Stratégie canadienne pour l'utilisation sécuritaire, prudente et responsable d'Internet, lancée par le ministre de l'Industrie, le ministre de la Justice et le secrétaire d'État responsable du Multiculturalisme en février dernier, sont principalement axées sur la protection des enfants.
[Traduction]
En ce qui a trait à l'utilisation du matériel de pornographie juvénile dont il est question dans la motion, la Cour suprême du Canada a statué dans la décision Sharpe que dans le cas de ce genre de matériel, l'infraction de possession était constitutionnelle et que la possession de tel matériel continuerait d'être considérée comme un crime au Canada. Toutefois, dans cette décision, le tribunal a jugé nécessaire de prévoir deux exceptions restreintes pour que la définition de cette infraction ne soit pas trop large. Le tribunal s'est dit préoccupé de la possibilité qu'on enfreigne notre droit constitutionnel à la liberté d'expression et s'est arrêté à l'interdiction des pensées personnelles.
À cet égard, le tribunal a précisé quand la possession de matériel de pornographie juvénile pouvait être permise. Ces exceptions restreintes sont les suivantes: la possession de tout écrit ou de toute représentation visuelle créés et détenus uniquement par l’accusé à son usage personnel exclusif, et la possession de tout enregistrement visuel créé par l’accusé ou dans lequel il figure, pourvu qu’il ne présente pas d’activités sexuelles illicites et qu’il soit détenu par l’accusé à son usage personnel exclusif.
[Français]
En plus de ces exceptions décrites dans l'affaire Sharpe, le Code criminel prévoit d'autres moyens de défense contre les infractions de pornographie juvénile, notamment lorsqu'il existe une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
Récemment, à la Chambre des communes, on a longuement débattu l'existence du moyen de défense basé sur la valeur artistique. Ce moyen de défense a été inclus dans les modifications législatives qui ont permis la création des dispositions sur la pornographie juvénile, en 1993. Dans sa sagesse, le Parlement a cru bon d'inclure des moyens de défense applicables aux infractions relatives à la pornographie juvénile, afin d'en assurer la constitutionnalité.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour souligner l'importance du processus parlementaire et de la participation des parlementaires et affirmer que le débat énergique sur cette question a permis de déterminer que les parlementaires se préoccupent de la façon dont les tribunaux interprètent la valeur artistique dans le contexte de la pornographie juvénile.
Je comprends bien les préoccupations liées à la défense portant sur la valeur artistique et à titre de père de famille, je peux également comprendre ce qui a motivé la motion présentée par l'opposition. Comme je l'ai déjà dit, la participation des parlementaires devrait toujours rehausser les débats de ce genre. Dans cette optique, je crois que cette question devrait faire l'objet d'un examen attentif de la part du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le gouvernement tient résolument à la protection des enfants et dans des dossiers comme celui-ci qui touchent tous les Canadiens, nous devrions nous servir de tous les outils parlementaires à notre portée.
[Français]
En ce qui concerne l'aspect de la motion qui touche la question de conserver ou de modifier les dispositions actuelles relatives à l'âge général minimal du consentement à une activité sexuelle, j'aimerais souligner que les questions sont nombreuses et complexes, et qu'elles exigent clairement un juste équilibre entre la nécessité de protéger les jeunes contre l'exploitation et la nécessité de respecter l'autonomie grandissante des jeunes.
Certaines personnes préconisent le maintien de l'âge du consentement actuel. Elles avancent plusieurs raisons en ce sens, par exemple: on demande de hausser l'âge du consentement pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, mais le Code criminel interdit déjà l'exploitation sexuelle des enfants. Cet objectif pourrait être atteint par une application plus rigoureuse des dispositions pénales actuelles à l'égard des contrevenants, plutôt qu'en limitant les droits et la liberté des jeunes.
Les dispositions actuelles relatives à l'âge du consentement respectent la liberté de choix des jeunes, tout en offrant une protection adéquate contre l'exploitation sexuelle par les adultes.
[Traduction]
Les jeunes se livrent à des activités sexuelles sans tenir compte du droit criminel. Ces activités relèvent davantage de la surveillance parentale recommandée. Le fait de hausser l'âge requis pour consentir risque de criminaliser la conduite de ces jeunes.
Cela pourrait avoir un impact disproportionné dans les collectivités où il est jugé acceptable de se livrer à des activités sexuelles à un âge plus jeune qu'ailleurs. Cette hausse de l'âge requis pour consentir pourrait aboutir à un accès interdit ou réduit à des soins et à des services de santé, y compris aux contraceptifs, pour des personnes n'ayant pas l'âge requis pour consentir, peu importe s'ils se livrent à des activités sexuelles.
Ceux qui acceptent que l'on porte à 16 ou 18 ans l'âge requis pour consentir invoquent diverses raisons, y compris la conviction que des personnes assujetties à d'autres compétences où l'âge requis est plus élevé, plusieurs États américains par exemple, peuvent venir exploiter des jeunes de 14 ou 15 ans au Canada, où l'âge requis pour consentir est moins élevé.
Hausser l'âge à 16 ans permettrait de mieux faire correspondre les lois canadiennes avec celles d'autres pays, tels que le Royaume-Uni et plusieurs États américains. Un jeune de 14 ou 15 ans n'a pas la maturité intellectuelle et émotionnelle pour composer avec les effets psychologiques de l'activité sexuelle, en particulier s'il s'y livre avec une personne plus âgée. Si l'âge requis pour consentir était porté à 18 ans, il correspondrait à celui qui détermine l'infraction d'exploitation sexuelle d'un enfant et à l'âge fixé en vertu d'autres lois visant les jeunes, par exemple les lois ayant trait à la consommation de boissons alcoolisées, au tabagisme et à la majorité.
[Français]
Il est donc clair que la question de savoir s'il faut conserver ou hausser l'âge général minimal du consentement à l'activité sexuelle n'est pas aussi simple qu'elle peut le sembler. Une réforme législative qui va au-delà du simple fait d'interdire le comportement d'un prédateur sexuel éventuel peut avoir de nombreuses répercussions éventuelles, notamment, par exemple, à l'égard de l'âge du consentement au mariage et à l'égard de l'accès aux services des soins de santé liés à la fonction du système reproductif et à la sexualité.
Pour cette raison, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont demandé aux hauts fonctionnaires compétents en droit pénal d'élaborer diverses options qui seront examinées.
[Traduction]
On peut résumer la question en disant qu'il s'agit de déterminer si l'âge requis pour consentir devrait rester inchangé ou être haussé. J'espère que les députés comprennent que la question et notre réponse ne sont pas aussi simples. La question suscite des opinions contraires. Il faut explorer attentivement tous les aspects de la question pour que les enfants bénéficient d'une solide protection.
Les questions que soulève la motion d'aujourd'hui sont complexes, et on les étudiera mieux en réfléchissant, en consultant et en collaborant. C'est ainsi que nous servirons le mieux les intérêts des Canadiens.
Je remarque qu'un certain nombre de députés ont des questions à poser au ministre de la Justice. Je vais essayer de leur donner la parole, pourvu que les députés posent des questions brèves et que le ministre donne des réponses assez concises. Nous donnerons la parole au plus grand nombre de députés possible.
Monsieur le Président, nous savons et comprenons que la question est complexe. C'est pourquoi nous n'avons pas essayé de rédiger un texte de loi. Nous avons l'assurance que le ministre et ses collaborateurs sauront s'occuper de ces questions complexes. Là n'est pas le problème. Les ministres provinciaux de la Justice ont adopté une résolution prévoyant, sauf erreur, que l'âge de consentement sera porté à 16 ans. Le ministre s'attend-il à des problèmes à ce sujet?
Une autre question importante est celle de l'interprétation judiciaire et du sens à donner à l'expression «valeur artistique». Peut-être les juges pourraient-ils rendre des décisions plus judicieuses s'ils avaient une certaine latitude, si le code leur disait qu'ils ont telle solution de rechange, qu'ils doivent faire ceci ou cela, et ainsi de suite.
Que pense le ministre de la possibilité d'apporter des changements à cet égard et des risques que des problèmes surgissent avec les ministres provinciaux?
Monsieur le Président, la question soulevée par le député englobe essentiellement deux éléments du débat. Le premier est l'âge du consentement. Dans mon discours, j'ai fait état des différents points de vue que les gens ont sur cette question, ainsi que des diverses raisons pour lesquelles certaines personnes aimeraient que l'âge du consentement soit haussé, tandis que d'autres préféreraient qu'il reste le même.
Le gouvernement fédéral et certaines provinces ont soulevé cette question lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale. J'ai dit dans mon discours que des fonctionnaires sont en train d'examiner cette question et qu'ils allaient faire rapport et nous dire si un consensus est possible relativement à cette question.
Comme le député l'a mentionné, la question est complexe. Nous voulons nous en occuper rapidement, mais nous voulons aussi respecter le point où en est rendue notre société, comparativement à d'autres nations. Dans certains autres pays, l'âge du consentement est de 15 ans ou 16 ans. Nous devons avoir un aperçu de l'ensemble de la situation. C'est la raison pour laquelle nous proposons de commencer par un bon exercice de consultation.
Le deuxième point, qui est lui aussi important, est la défense fondée sur le mérite artistique. Le gouvernement est en train d'examiner l'article pertinent du Code criminel, ainsi que les défenses en vertu d'autres articles. Je suis convaincu que si nous voulons fournir aux Canadiens un outil efficace, nous devons faire en sorte que cet article du Code criminel soit jugé valide. Nous devons respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Mon argument est très simple. Si nous devions commencer à empiéter sur certaines libertés énoncées dans la charte, il nous faudrait justifier ce geste, compte tenu de l'article 1 de ladite charte. Nous avons assez de latitude pour continuer à améliorer les outils existants en vertu du Code criminel et voir si nous pouvons les bonifier.
Monsieur le Président, je ne voudrais poser qu'une question au ministre, au sujet de la défense fondée sur la valeur artistique. Convient-il qu'il est plus important de protéger un enfant que de déclarer que certain matériel sadomasochiste a une valeur artistique? Nous savons que la pornographie cause du tort aux enfants. Estime-t-il que la valeur artistique est plus importante que la protection des enfants?
Monsieur le Président, la question est claire. Je renvoie le député à ce que j'ai dit dans ma réponse précédente.
La Charte canadienne des droits prévoit des libertés, mais nous devons veiller à ce qu'elle ait la souplesse voulue pour traiter de certaines questions précises. Tout le monde à la Chambre est contre la pornographie juvénile. Le gouvernement et tous les députés continueront de lutter contre elle. Ce que je trouve intéressant, c'est que nous parlons constamment d'une démarche équilibrée.
Comme je l'ai dit, si nous voulons aborder la question des libertés, l'article 2 de la charte en parle. L'article 1 est utile, car nous devons démontrer que les mesures que nous prenons sont raisonnables dans une société libre et démocratique. À mon avis, l'article 1 nous offre les moyens voulus pour que nous puissions renforcer les dispositions actuelles du Code criminel. Nous examinerons la question en veillant à trouver d'autres moyens pour continuer de protéger les enfants au Canada.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député, mais j'ai d'abord une brève observation à faire.
Il semblait laisser entendre dans son discours qu'il pourrait bien y avoir des objections au fait de hausser l'âge requis pour le consentement étant donné que certains groupes de notre société ont comme norme culturelle de permettre aux enfants de participer à des activités sexuelles bien avant l'âge de 14 ans.
Premièrement, j'aimerais savoir s'il sait quels groupes se conforment à une telle norme. Je ne connais personne qui serait heureux d'apprendre qu'il en est ainsi. Deuxièmement, s'il s'agissait d'une norme que nous utilisions relativement à l'âge requis pour le consentement, laisse-t-il vraiment entendre que nous pourrions adopter un ensemble varié et disparate de lois permettant à tel ou tel groupe de respecter telle ou telle règle? N'adoptons-nous pas des lois qui s'appliquent également partout au pays?
Monsieur le Président, la protection de nos enfants est notre première priorité. En tant que gouvernement, nous ferons tout le nécessaire pour protéger les enfants.
Pour répondre à la question du député, je me reporterai à mon discours. Il existe différentes opinions et différents points de vue relativement à la façon dont nous devrions aborder la question de l'âge requis pour le consentement.
Je n'ai pas pris position. J'ai soulevé la question afin de montrer sa complexité. Les choses ne sont pas aussi simples que l'Alliance canadienne le voudrait dans sa motion. Il est question du Code criminel qui s'applique d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a dit qu'il allait peut-être étudier des moyens d'accroître la protection des enfants contre la pornographie. Est-il prêt à rayer du Code criminel la défense fondée sur la valeur artistique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre priorité première est la protection de nos enfants. Le gouvernement veut s'assurer qu'il dispose d'outils efficaces à cette fin.
La charte fait évidemment état des libertés. Mais il existe aussi l'article 1, qui vise à assurer que l'on pourra revoir les articles existants afin de déterminer si on peut les renforcer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député pour son engagement et son dévouement à l'égard d'une question aussi importante que celle de la protection des enfants, particulièrement contre les abus sexuels commis par des adultes.
Les enfants représentent notre futur, le futur de notre pays. Il est de notre responsabilité de faire tout en notre pouvoir pour les protéger et les aider à se développer dans un environnement exempt de danger. Nous le savons tous, les études que nous avons consultées sont unanimes: les abus, en particulier les abus sexuels, créent des cicatrices profondes. Les conséquences de ces abus durent toute une vie et on peut les apercevoir sous toutes les formes insidieuses: incapacité de faire confiance, comportements antisociaux, dépression, voire suicide. Ce ne sont là que quelques-unes de ces conséquences de l'abus sexuel.
Face à cette question, notre gouvernement n'est pas resté inactif. Tout d'abord, mentionnons que l'avant-projet de loi C-15A contient une nouvelle infraction dont l'objectif est de protéger nos enfants des pédophiles qui utilisent l'Internet pour les attirer dans des situations dangereuses.
J'aimerais mentionner que je vais partager le temps qui m'est alloué avec la députée de York-Ouest.
Je ne peux également passer sous silence les consultations publiques organisées par le ministère de la Justice et placées sous le thème des «Enfants victimes et le système de justice pénale». Le document de consultation publique examinait des réformes de droit pénal afin d'améliorer la protection des enfants. Quatre thèmes clés ont été examinés lors de ces consultations, y compris celui de l'augmentation de l'âge du consentement.
Il est ressorti que la question de l'âge du consentement joue un rôle important dans les mesures à prendre pour améliorer la protection de nos enfants. Cependant, ne nous méprenons pas, cette question est trop complexe pour être décidée à la légère.
La proposition du député d'augmenter l'âge du consentement répond aux préoccupations du public canadien. Cependant, nous devons nous assurer que cette réponse prendra en compte toute la complexité de cette question.
L'âge minimal du consentement est l'objet de révision dans le cadre de la consultation publique sur les enfants victimes et le système de justice pénale. Le résultat de cette analyse nous permettra de mieux cerner toutes les questions pertinentes à ce sujet. L'une de ces questions est le choix de l'âge et son impact sur les autres âges du consentement fixés par le Code criminel. En effet, bien que le Code criminel fixe l'âge du consentement à 14 ans pour la plupart des activités sexuelles, cet âge est fixé à 18 ans pour certaines formes particulières d'exploitation sexuelle. Toute décision quant au choix de l'âge du consentement devra éviter d'abaisser par inadvertance l'âge du consentement pour les infractions d'exploitation sexuelle. La conséquence en serait une protection incomplète et inadéquate des enfants.
Nous devons aussi nous assurer que l'âge choisi n'aura pas pour conséquence de criminaliser les relations consensuelles entre jeunes du même groupe d'âge. L'avis du public sur l'âge du consentement est varié. Certains sont en faveur de l'augmentation de l'âge du consentement à 16 ans, voire 18 ans; d'autres souhaitent son maintien à 14 ans. Cependant, tous s'entendent sur la nécessité d'établir un équilibre entre, d'une part, le désir de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et, d'autre part, le désir d'éviter que les expériences sexuelles librement consenties entre jeunes ne soient pas criminalisées. Nous devons également éviter de favoriser les relations abusives et non consensuelles entre jeunes.
Enfin, nous devons nous assurer que l'âge du consentement est conforme à l'âge du consentement au mariage. À l'exception de l'Ontario et du Québec, les provinces et les territoires autorisent, à titre d'exception, le mariage d'individus âgés de moins de 16 ans. Il faudrait éviter de créer une situation dans laquelle une personne de moins de 16 ans peut se marier, mais ne peut consentir à des relations sexuelles.
Enfin, comme nous le constatons, la question est complexe et possède des implications, tant fédérales que provinciales et territoriales, qui ne peuvent être tranchées en un jour. C'est un sujet préoccupant et d'importance, qui nécessite de la réflexion et un travail concerté avec les provinces et les territoires.
Nous devons certes nous assurer que nos enfants sont à l'abri de l'exploitation et de l'abus sexuel par des adultes, mais nous devons le faire en adoptant une approche consultative et bien pensée, afin que le résultat serve le mieux possible l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes et, surtout, celui de nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de parler de la motion de l'opposition d'aujourd'hui concernant la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, une question extrêmement importante pour nous tous à la Chambre. Cette motion laisse sous-entendre que le gouvernement ne fait rien pendant que nos enfants sont en danger. Rien n'est plus loin de la vérité.
J'aimerais rappeler les efforts faits par le gouvernement jusqu'à présent dans ce domaine. Le solliciteur général est intervenu à la Chambre en mars 2001 pour déclarer sur un ton péremptoire qu'il appuyait, comme tous les députés présents, une motion présentée par le député de Langley—Abbotsford demandant la création d'un registre des délinquants sexuels. Nous avons appuyé la motion parce que, comme l'a expliqué alors le solliciteur général, le Canada possédait déjà dans le Centre d'information de la police canadienne, communément appelé le CIPC, l'un des registres des antécédents criminels les plus perfectionnés sur le plan technologique dans le monde.
Le solliciteur général a aussi indiqué à la Chambre que son ministère entreprendrait l'évaluation des améliorations qui pourraient être apportées au CIPC dans le domaine des délits sexuels, en citant la critique selon laquelle les policiers ne pouvaient pas faire de recherches à partir de l'adresse au CIPC. En très peu de temps, il s'est acquitté de cet engagement. En effet, il annonçait en septembre 2001 la création prochaine d'une nouvelle base de données à l'intérieur du CIPC qui serait connue sous le nom de catégorie des délinquants sexuels. Il a aussi annoncé que cette base de données, qui serait fonctionnelle moins d'un an plus tard, pourrait être consultée à partir de l'adresse ou d'autres données et serait complètement financée par le gouvernement fédéral.
Ce n'est pas tout ce que le gouvernement a fait au cours des dernières années pour combattre les dangers des prédateurs sexuels. En 1997, nous avons promulgué le projet de loi C-55, qui a renforcé les règles sur les délinquants dangereux dans la partie XXIV du Code criminel et également créé une nouvelle disposition en matière de détermination de la peine qui touchait ce qu'on appelait les délinquants à contrôler. À la suite de ces modifications, les procureurs dans pratiquement toutes les provinces déploient tous les efforts voulus pour obtenir que des criminels soient considérés comme des délinquants dangereux ou des délinquants à contrôler. En fait, depuis 1997, le nombre de délinquants qui ont été reconnus comme des délinquants dangereux a doublé chaque année.
La mesure législative de 1997 a créé également la catégorie des délinquants à contrôler, qui ciblait les individus constituant manifestement une menace, mais pas au point d'être considérés comme des délinquants dangereux. Cette nouvelle désignation reconnaissait que des délinquants sexuels libérés qui sont supervisés et traités dans la collectivité ont des taux de récidive nettement inférieurs à ceux des délinquants qui réintègrent la collectivité après avoir purgé leur peine sans être soumis à des conditions de surveillance ou de traitement. En plus de leur peine d'emprisonnement, les délinquants à contrôler peuvent être tenus de se soumettre pendant dix autres années à certaines conditions et notamment à la surveillance communautaire. Cette mesure innovatrice a déjà fait en sorte que plus de 100 délinquants sont considérés comme des délinquants à contrôler.
De plus, on a inséré une autre disposition à l'article 810 du Code criminel. Un tribunal peut prendre une ordonnance de protection de la collectivité qui est réexaminée tous les 12 mois afin d'imposer des conditions à un délinquant sexuel même lorsqu'il ne purge aucune peine. De nos jours, ces ordonnances sont utilisées fréquemment par les corps policiers lorsqu'ils ont des craintes au sujet de délinquants sexuels à risque élevé.
Aucune de ces initiatives ne s'est produite du jour au lendemain. Même si je suis d'accord avec mes collègues pour dire qu'il s'agit d'un problème urgent, l'établissement d'un registre obligatoire des délinquants sexuels sans examiner toutes les questions, tous les détails et tous les faits ne conduira pas à une bonne mesure législative. Le solliciteur général a adopté une approche différente. Il a demandé à ses fonctionnaires de collaborer avec toutes les provinces et tous les territoires pour bien examiner les questions, pour déterminer ce qui est faisable ou pas au Canada, pour voir ce qui fonctionne ou non, et pour établir où certaines administrations ont réussi et d'autres non. Je suis tout à fait en faveur de cette approche. Le ministre de la Justice souscrit pleinement à cette approche également, de même que les députés de ce côté-ci, sans aucune réserve.
Enfin, il est évident pour moi que toutes les provinces l'appuient également. Autrement, pourquoi participeraient-elles pleinement au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à risque élevé, qui est actuellement saisi de la question? Il est clair que cela revêt une importance majeure pour nous tous. En effet, nos partenaires provinciaux et territoriaux ont parlé d'une seule voix en août 2001 lorsque leurs premiers ministres ont voté à l'unanimité pour demander l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels. Ils le veulent, et nous travaillons tous ensemble pour élaborer un système que tout le monde peut appuyer.
Ce travail de collaboration en vue de créer un système véritablement national fondé sur un consensus national va bon train. On ne peut avoir un système efficace que si les autorités à tous les niveaux travaillent ensemble à la poursuite d'objectifs sur lesquels on s'est entendu. C'est pourquoi nous travaillons étroitement avec tous les ministres provinciaux et territoriaux à cette fin. Depuis le 13 mars 2001, le solliciteur général et le ministre de la Justice ont discuté de la question des registres des délinquants sexuels avec leurs collègues provinciaux et territoriaux à deux reprises. De plus, une équipe de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux continue de travailler à établir ce qui suit : une compréhension commune des éléments nécessaires d'un registre des délinquants sexuels; les principes et objectifs d'un tel système; les responsabilités et rôles respectifs des divers niveaux de gouvernement; les risques potentiels du point de vue de la charte et de la protection des renseignements personnels.
Le gouvernement a tenu sa promesse de travailler avec ses partenaires provinciaux pour examiner les améliorations pouvant être apportées au CIPC. En septembre dernier, à White Point, en Nouvelle-Écosse, le solliciteur général a annoncé des fonds pour l'amélioration de la base de données nationale sur les délinquants sexuels du Centre d'information de la police canadienne afin d'accroître sa capacité de suivre la trace des délinquants sexuels. Ces changements découlent directement des demandes faites par nos collègues provinciaux et territoriaux. Ces améliorations donneront à tous les services de police au Canada un accès instantané, 24 heures par jour, aux renseignements concernant les personnes inscrites dans la catégorie des délinquants sexuels. Ces améliorations entreront en vigueur d'ici novembre 2002 à un coût estimatif de 2 millions de dollars en dépenses d'immobilisation et de 400 000 $ en frais annuels.
La catégorie ou base de données spéciale permettra d'établir un lien avec les autres antécédents criminels et les renseignements policiers qui figurent déjà dans le CIPC en faisant une recherche à partir du nom. Les provinces pourront classer ces renseignements dans la catégorie des délinquants sexuels de manière à ce qu'ils puissent être partagés avec toutes les forces de police du pays, ce qu'on attendait depuis longtemps. Cette nouvelle catégorie permettrait à la police de faire des recherches poussées à partir de l'adresse actuelle et du délit commis par le délinquant sexuel, ou une combinaison des deux. Je suis certaine que ces changements feront avancer nos efforts en vue de trouver une approche nationale.
En septembre dernier, les ministres des territoires, des provinces et du gouvernement fédéral ont également demandé à leurs hauts fonctionnaires de leur donner des conseils sur des questions concernant une approche nationale de l'inscription des délinquants sexuels. L'approche préparée par le groupe de travail sur les délinquants à haut risque a été présentée aux ministres en février. Bien que le document discute d'un certain nombre de questions que pose la création d'un registre sur lesquelles les différentes administrations s'entendent, il reste encore du travail à faire pour trouver des réponses à l'égard d'un certain nombre de changements fondamentaux. Il s'agit entre autres des critères pour définir les contrevenants pouvant être inscrits et pour cerner les coûts et les préoccupations relatives à la charte que suscitent divers éléments d'un registre des délinquants sexuels et que les administrations pourraient vouloir prendre en considération.
À la réunion de Moncton, en février dernier, les ministres fédéraux ont convenu d'essayer de présenter une mesure législative appuyant un processus national d'inscription dans les mêmes délais que les améliorations apportées au CIPC, y compris l'inscription obligatoire de certaines catégories de délinquants. Le solliciteur général a demandé que toutes les administrations travaillent en étroite collaboration afin de parvenir à un consensus aussi rapidement que possible. Je crois comprendre que les sous-ministres territoriaux, provinciaux et fédéral aborderont de nouveau cette question en juin lors de leur rencontre. Il est essentiel que les hauts fonctionnaires poursuivent cet important travail et mettent au point un modèle commun avant de décider de la meilleure façon de procéder. Un modèle détaillé nous aidera à réfléchir et, espérons-le, à nous entendre sur les questions importantes.
Pour ce qui est du coût, pour le moment, nous avons très peu d'éléments, et, dans l'ensemble, le travail théorique s'est fait sans qu'il soit question de ressources. Il ne serait pas acceptable d'imposer de manière arbitraire aux administrations, particulièrement les plus petites, un système qu'elles n'appuieraient pas ou qui serait trop cher pour elles. Nous devons aborder ce problème avec soin ainsi que d'autres problèmes fondamentaux que soulève la création d'un système national, tout en reconnaissant que toutes les administrations n'ont pas les mêmes besoins.
Pour terminer, je dirai à nouveau que le gouvernement a fait et fera de son mieux pour protéger les Canadiens. Nous avons accompli des progrès exceptionnels depuis le mois de mars dernier et nous allons continuer à travailler régulièrement en coopération avec nos partenaires. Il nous faut trouver des solutions efficaces dont nous savons qu'elles seront applicables dans toutes les administrations.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que la députée fasse l'historique d'un certain nombre de choses que le gouvernement libéral a faites à l'égard du registre des délinquants sexuels. Je me demande vraiment ce que cela a à voir avec la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
À part cela, je voudrais savoir ce qu'elle pense du moyen de défense de la valeur artistique que prévoit le Code criminel du Canada. En tant que députée de York-Ouest, près de Toronto, et étant donné que le chef de police de cette ville est extrêmement préoccupé par toute la pornographie qui circule à l'heure actuelle, en tant que députée de cette partie de l'Ontario et du Canada en général, reconnaît-elle que quelqu'un qui a en sa possession des documents écrits de pornographie juvénile peut se défendre en invoquant la valeur artistique de ces documents?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de pornographie en rapport avec nos enfants, nous sommes déterminés à examiner attentivement la situation afin de faire tout ce qui est en notre pouvoir conformément à la loi pour que nos enfants soient protégés. Certains peuvent appeler cela une activité artistique, mais d'autres diront le contraire. L'important, c'est de protéger nos enfants et de nous assurer, en tant que législateurs, de faire tout ce que nous pouvons pour cela.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dispositions de la Charte des droits et libertés qui permettent l'expression artistique et beaucoup d'expression personnelle et qui ont pour raison d'être la protection des Canadiens, d'après l'interprétation qu'elle en fait, la députée croit-elle que causer du tort à des enfants importe moins que permettre l'expression artistique de quelqu'un qui crée ce genre de matériel pornographique?
Monsieur le Président, je trouve incroyables certaines des questions que l'on pose à la Chambre. Je refuse d'accepter que qui que ce soit d'entre nous estime que protéger nos enfants n'est pas d'une grande importance pour tous les députés élus à la Chambre, de quelque parti qu'ils soient.
Nous sommes ici pour adopter des lois qui soient bonnes pour tous les Canadiens. Il est clair pour moi que le ministre tâche de faire en sorte que nous ayons des lois qui protègent tous les enfants au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui de la motion que l'Alliance canadienne a proposée en ce jour réservé à l'opposition. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kelowna.
La motion à l'étude aujourd'hui a trait à l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles au Canada, et ce débat se faisait attendre depuis longtemps. J'ai constaté que, lorsqu'ils découvrent que l'âge légal au Canada est de 14 ans seulement, la plupart des gens sont stupéfaits et indignés. Beaucoup croyaient que cet âge se situait au moins à 16 ans. Ils demandent souvent pourquoi il est si bas et pourquoi on ne fait rien pour le changer. J'observe du dégoût sur le visage des parents et des grands-parents.
Il est vraiment choquant de voir que nous vivons dans un pays où le gouvernement ne juge pas bon d'offrir une protection légitime à nos enfants.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels. D'après le libellé actuel de la loi, un adulte a légalement le droit d'avoir des relations sexuelles avec des enfants n'ayant que 14 ans. À cet âge-là, on parle d'enfants.
J'ai rencontré des membres de l'Association canadienne des policiers et j'ai pris connaissance de leurs préoccupations concernant le problème, qui a été abordé dans les résolutions adoptées à l'occasion de leur assemblée générale annuelle, l'automne dernier. Un des sujets abordé était l'âge requis pour consentir à avoir des relations sexuelles au Canada. La résolution recommandait que la législature «porte à au moins 16 ans l'âge auquel des enfants peuvent consentir à avoir des relations sexuelles avec des personnes plus âgées».
Les policiers canadiens sont aux avant-postes et voient chaque jour les conséquences de la loi actuelle sur nos enfants. Les policiers communautaires constatent que l'on manipule des enfants pour les amener à adopter des styles de vie et les placer dans des situations dont ils ne devraient même pas connaître l'existence. Des parents appellent afin de demander qu'on les aide à sauver leurs enfants, mais rien ne peut être fait. Nos enfants ne bénéficient d'aucune protection. Un adulte peut attirer des enfants vers une vie de prostitution ou de pornographie, et les parents, organismes de soutien ou agents d'application de la loi ne peuvent rien faire pour leur venir en aide.
Ces enfants sont victimisés en raison de l'inaction du gouvernement dans le dossier de l'âge où une personne peut consentir à avoir des relations sexuelles. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-15A pour contribuer à lutter contre ceux qui attirent les enfants en se servant d'Internet. Bien que ce soit un pas dans la bonne direction, cette mesure ne protège que les enfants de 13 ans et moins. Il faut faire plus.
En ma qualité de grand-mère de cinq petites-filles, je suis à la fois effrayée et dégoûtée du fait que le gouvernement choisisse de mettre en danger la vie de nos enfants. Compte tenu de l'inaction et de l'indifférence dont fait preuve le gouvernement, il est évident que la vie et la sécurité des enfants ne sont pas des priorités.
Nous avons discuté en profondeur de la protection des espèces en péril. Je serais ravie de voir le gouvernement se préoccuper au moins tout autant de la sécurité des enfants de notre pays. La vie des enfants canadiens n'est-elle pas plus importante et ne présente-t-elle pas plus de valeur que celle de la reinette-criquet du nord ou des cryptocérates? Nous offrons une pleine protection aux escargots et aux effraies des clochers, le tout assorti de peines sévères à l'endroit des contrevenants, peu importe que leurs gestes aient été ou non intentionnels ou irréfléchis, mais les amateurs de pornographie juvénile ont le champ libre.
La récente affaire Sharpe est un exemple frappant de ce qui attend nos enfants. La licence artistique constitue un motif de défense légitime. Comment explique-t-on cela aux parents des enfants en cause?
Les tribunaux punissant peu ces gestes, le moins que nous puissions faire, c'est de hausser l'âge requis pour pour consentir à des relations sexuelles afin de protéger nos enfants. En haussant l'âge, nous pouvons éliminer une partie de la population qui pourrait être la proie des prédateurs et contrevenants sexuels.
Les enfants âgés de 14 ans n'ont pas le droit de consommer de l'alcool, de conduire une voiture ni de voter. Or, la loi les autorise à avoir des relations sexuelles avec des adultes. Les enfants de 14 ans n'ont pas la maturité émotive voulue pour prendre une telle décision et peuvent donc être influencés ou manipulés par les adultes.
En tant qu'adultes, parents, protecteurs et législateurs, nous avons l'absolue responsabilité de tout faire pour protéger nos enfants. Je ne comprends pas que le gouvernement choisisse de ne pas tenir compte du sort de ces enfants.
Ce n'est pas une question morale. Il y va de la sûreté et de la sécurité de nos enfants.
L'ex-ministre de la Justice a dit au comité au mois d'octobre 2001:
Je pense qu'on verra un consensus émerger selon lequel, avec certaines sauvegardes, il sera sans doute possible de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement.
Je pense que nous avons plus qu'un consensus sur cette question. Je pense que nous devrions cesser de parler de changements. Le temps est venu d'agir, de mettre en oeuvre une loi qui protégera nos enfants.
Le ministère de la Justice lui-même, dans un document de travail, a considéré que l'âge du consentement était trop bas pour assurer une protection adéquate contre les adultes qui exploitent ces enfants. Il est temps que le gouvernement réponde aux souhaits des Canadiens et de son propre ministère de la Justice.
Ma petite-fille la plus âgée a 12 ans. Elle aura 13 ans cet été. Je trouve alarmant que dans un an, elle pourrait être la cible de prédateurs, compte tenu des lois canadiennes. C'est une jeune fille brillante et sociable qui est promise à un bel avenir, mais dans un an la chasse sera ouverte pour elle, pour ses amis ainsi que pour ses confrères et consoeurs de classe. Dès que ces enfants atteignent l'âge de 14 ans, le gouvernement les laisse se défendre tout seuls.
Les parents, les grands-parents, les autres membres de la famille et les amis n'ont aucun recours juridique pour essayer de protéger leurs enfants. Les policiers continueront de livrer un combat qu'ils ne peuvent pas gagner contre la pornographie juvénile et la prostitution enfantine tant que l'âge du consentement restera le même. Nous entendons des histoires d'horreur au sujet de jeunes filles et de jeunes garçons qui se prostituent et nous nous demandons si on ne peut pas faire quelque chose pour eux. Malheureusement, la réponse est souvent non.
Les principaux législateurs et responsables de l'application des lois au Canada désirent que l'âge légal du consentement à l'activité sexuelle passe à 16 ans au moins. Les groupes comprennent tous la nécessité et l'urgence de hausser l'âge du consentement. Les procureurs généraux des provinces et l'Association canadienne des policiers comprennent cette nécessité. Le propre ministère du ministre comprend cette nécessité. L'opposition officielle comprend cette nécessité, et il en est de même pour les parents d'un bout à l'autre du pays.
On a tenu une table ronde récemment à Ottawa sur la lutte contre la pornographie juvénile au Canada. Une des recommandations qui est ressortie de ces discussions en arrivait à la même conclusion, soit que l'âge du consentement à l'activité sexuelle devait être porté de 14 à 16 ans.
J'exhorte le gouvernement à bien examiner cette question qui touche des milliers d'enfants chaque année dans notre pays. Nos enfants comptent sur nous pour les protéger. Le gouvernement les abandonne. L'âge du consentement à l'activité sexuelle doit être haussé à 16 ans au moins. Le gouvernement doit agir. Ne pas le faire serait de la négligence.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat d'aujourd'hui, et il me semble important de considérer certaines des relations de cause à effet dont la députée a parlé.
J'ai remarqué une chose dans son intervention. Selon elle, les jeunes de 14 ans ne sont probablement pas très conscients et risquent d'être exploités simplement à cause de leur âge. Il faudrait donc à son avis relever l'âge à 16 ans, parce que les jeunes ont peut-être alors assez de maturité pour pouvoir comprendre les conséquences de leurs décisions et de leurs actes.
L'argumentation est intéressante, certes, mais la députée pourrait-elle m'expliquer pourquoi son parti veut ramener des 12 à 10 ans la limite d'âge pour les infractions, aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, pour qu'on puisse poursuivre des enfants encore plus jeunes? Les jeunes de 12 ans sont-ils responsables de leurs actes? Oui. Selon la députée, les jeunes de dix ans sont responsables et savent ce qu'ils font. Comment se fait-il qu'elle veut abaisser l'âge pour les jeunes contrevenants, mais le relever lorsqu'il s'agit de la pornographie et du consentement?
Monsieur le Président, nous avons parlé de la Loi sur les jeunes contrevenants parce que nous voulions empêcher les jeunes de s'engager dans une vie de criminalité. Nous voulons intervenir le plus tôt possible.
J'envisage l'âge du consentement à des relations sexuelles d'une autre façon. Vous avez parlé aux policiers. Ils vous ont dit qu'ils ne pouvaient appréhender des enfants et les inculper s'ils avaient plus de 14 ans et habitaient avec un proxénète.
Nous voulons protéger les enfants aux deux extrémités de cette plage d'âge.
Avant de passer à une autre question, je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Monsieur le Président, si je comprends bien ce qu'explique la députée, on veut que le gouvernement fasse un petit pas afin de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels en augmentant l'âge du consentement qui est actuellement au niveau dangereux de 14 ans.
Je suis persuadé que les députés libéraux qui ont pressé les députés de l'opposition de questions savent que la vaste majorité de leurs électeurs seraient prêts à appuyer une telle mesure. Lorsque je visite ma circonscription, je discute de cette question avec les gens de Princeton, Hope, Merritt ou Westbank et je n'ai pas encore entendu une seule personne s'opposer à cette mesure.
L'énoncé de base sur lequel s'appuie cette motion, c'est que tout gouvernement qui n'arrive pas à protéger les enfants du pays contre les prédateurs du pays devrait en fait être déchu de son droit de gouverner le pays. Compte tenu de cet énoncé fondamental et de la demande qui a été formulée aujourd'hui, la députée s'est-elle butée à un tollé de protestations de la part du public et des citoyens sur cette question? Pourrait-elle nous faire savoir s'il y a eu une forte opposition à ce sujet? Que nous soyons d'accord avec les artifices de la procédure ou non, cela répond aux principes fondamentaux de la démocratie. La députée a-t-elle fait face à un grand mouvement d'opposition à ce sujet?
Monsieur le Président, partout où je vais dans ma circonscription de Saskatoon--Rosetown--Biggar, on me supplie de prendre des mesures dans ce sens. Les gens le demandent.
Les associations communautaires de Saskatoon parcourent les rues le soir pour venir en aide aux jeunes. Ils implorent le gouvernement de faire quelque chose pour venir en aide aux jeunes.
Nous avons reçu bon nombre de lettres et de courriels à ce sujet. Les gens veulent que le gouvernement fasse quelque chose pour venir en aide aux policiers. Nos policiers ont besoin d'aide. C'est là une façon de les aider et de protéger nos enfants. Une seule jeune vie de perdue en est une de trop.
Monsieur le Président, les libéraux et les députés des autres partis agissent presque comme s'il y avait une sorte d'affrontement entre les deux côtés de la Chambre au sujet de cette question. Il me semble qu'il n'y a pas une personne au Canada qui voudrait délibérément nuire à des gens, surtout s'il s'agit d'enfants. Peut-être y en a-t-il. Je ne sais pas. Mais il est impossible de concevoir que ce soit la majorité des gens. Les députés du gouvernement feraient bien de reconnaître qu'il leur est possible de collaborer avec l'opposition pour réaliser des choses vraiment utiles.
Je voudrais parler de la partie de la motion qui traite des mesures interdisant la création ou l'utilisation de productions explicites dans lesquelles des enfants sont exploités ou qui semblent représenter ou décrire des enfants en train de se livrer à une activité sexuelle. Mes observations se limiteront à cet aspect et n'aborderont donc pas la question de l'âge de consentement.
Pourquoi cette question est-elle aussi importante aujourd'hui? Elle est devenue importante à cause de la récente décision rendue dans l'affaire John Robin Sharpe. Le juge a décidé que cet homme n'était pas coupable d'un acte illégal parce que le matériel pornographique en cause avait une valeur artistique. Il s'agissait d'écrits décrivant des actes de violence sadomasochistes commis sur des garçons.
D'après le dictionnaire, sadisme signifie «goût pervers de faire souffrir, délectation dans la souffrance d'autrui», tandis que masochisme est ainsi défini: «perversion sexuelle par laquelle une personne ne peut atteindre l'orgasme qu'en subissant une souffrance morale ou physique, des sévices».
Un matériel de ce genre pourrait donc avoir une valeur artistique? La loi est très claire. Les députés ont dit clairement qu'il y a au Canada une loi contre la pornographie, et il y en a une effectivement. D'après notre loi, la pornographie juvénile comprend tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans. Cela constitue une infraction d'après le Code criminel. Or, l'une des défenses admises est la suivante:
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée aux paragraphes (2), (3) ou (4), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l'écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
C'est en vertu de cette disposition que M. Sharpe a été déclaré non coupable.
Cette affaire met en évidence la nécessité de protéger les enfants contre le mal associé à la possession de pornographie juvénile. Personne ne nie que la pornographie juvénile implique l'exploitation des enfants. La possession de pornographie juvénile stimule le marché de cette pornographie, ce qui entraîne la production de matériel qui exploite les enfants. La possession d'un tel matériel peut faciliter la séduction des victimes, atténuer des inhibitions ou inciter certains à commettre des infractions. Ce ne sont pas mes paroles. Je ne fais que reprendre les propos d'un juge de la cour suprême.
Deux questions s'opposent d'une façon flagrante. Il y a, d'un côté, la liberté d'expression mentionnée par le ministre de la Justice. C'est l'une des libertés fondamentales de tous les Canadiens. De l'autre côté, il y a la conviction que la possession de pornographie juvénile doit être interdite pour éviter de nuire à des enfants.
Les questions qui se posent sont claires. Qu'est-ce que la pornographie? Je n'aborderai pas tous les détails, mais je parlerai d'un aspect particulier.
Un écrit ne peut constituer de la pornographie juvénile que de la dernière des façons que je vais mentionner. De quelle façon parlons-nous? C'est de préconiser ou de conseiller une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans. Cela constitue une infraction en vertu du Code criminel.
L'adulte qui initie un enfant à ce genre de choses et commet à son endroit des infractions qui sont clairement décrites dans la loi doit être dénoncé, compte tenu des principes fondamentaux auxquels les Canadiens adhèrent et auxquels je crois.
Aux fins du compte rendu, je voudrais lire ce que disait Jésus, selon Luc, chapitre 17, verset 1:
Puis il dit à ses disciples: «Il est impossible que les scandales n'arrivent pas, mais malheur à celui par qui ils arrivent ! Mieux vaudrait pour lui se voir passer autour du cou une pierre à moudre et être jeté à la mer que de scandaliser un seul de ces petits. Prenez garde à vous !»
C'est très intéressant. Dans notre société moderne, où bon nombre de nos lois sont fondées sur des valeurs judéo-chrétiennes, on sait que, selon le principe qui sous-tend ce passage, commet une infraction très grave l'adulte qui sait parfaitement ce qu'il fait quand il corrompt une personne non responsable et l'incite à avoir un mauvais comportement.
Le fait d'être exposé à la pornographie juvénile peut réduire les défenses et les inhibitions d'un pédophile contre l'exploitation sexuelle des enfants. C'est ce qui explique notre opposition. Le fait de banaliser l'exposition constante, terrible et paralysante à la pornographie juvénile risque de faire en sorte que l'anormal semble normal et l'immoral, acceptable.
La preuve est claire et catégorique. La pornographie sexuellement explicite impliquant des enfants expose les enfants à un danger, à cause de son utilisation par des pédophiles dans le processus de séduction. Criminaliser la possession de matériel de pornographie juvénile aiderait vraisemblablement à réduire la préparation et la séduction des enfants. Il est donc clair que c'est ce qu'il faut faire.
L'exploitation des enfants dans la production de matériel pornographique est concluante. Des enfants sont exploités aux fins d'une grande partie du matériel de pornographie juvénile saisi en vertu de la loi. La production est alimentée par la demande et, à son tour, la demande est alimentée par ceux qui veulent posséder du matériel de pornographie juvénile. Criminaliser la possession peut réduire le marché et l'exploitation des enfants que suppose la production de matériel pornographique. Cela n'éliminera pas la pornographie juvénile, mais ça la réduira et c'est indiscutablement ce que nous voulons.
La disposition contestée reconnaît que la possession de pornographie juvénile a un effet particulièrement nuisible sur la société, puisque les personnes considérées comme le plus directement lésées sont les enfants, ce que nous avons de plus précieux. Curieusement, lorsque bon nombre d'entre nous sont invités à prendre la parole au cours de cérémonies de collation des grades dans des écoles secondaires, nous disons souvent en nous adressant aux élèves qu'ils sont les leaders de demain. Cette affirmation ne s'applique pas moins aux enfants de quatre ans, de six mois ou de dix ans qui sont exploités et maltraités par des pédophiles. Leur vie est brisée à jamais.
Nous voulons éviter une telle tragédie. Bien qu'il existe une foule de bonnes lois, j'estime que ces lois renferment à mon avis une disposition qu'il faut modifier. Je parle de la disposition relative à la défense fondée sur la valeur artistique pour justifier la possession de matériel pornographique.
J'admets qu'il est difficile de juger d'une façon raisonnable de ce qui peut être considéré comme de l'art, question à laquelle les philosophes ont réfléchi à travers les âges. Bien qu'il soit généralement reconnu que l'art comprend la production, selon des principes esthétiques, d'oeuvres de l'imagination, d'imitation ou de conception, la question de savoir si un dessin, un film ou un texte est de l'art doit être confiée au juge au procès pour qu'il la tranche en tenant compte de toutes sortes de facteurs.
La pornographie cause du tort aux enfants. Il faut l'interdire. La première chose que je recommande au gouvernement de faire, c'est de supprimer la disposition qui autorise la défense fondée sur la valeur artistique.
Nous adorons nos enfants. Pas plus tard que dimanche dernier, j'ai assisté à une fête d'anniversaire en l'honneur de mon petit-fils de quatre ans. Cela me fait mal de penser qu'il pourrait être la victime d'un pédophile. Nous pouvons prévenir cela, et immédiatement. Nous n'avons pas à attendre une longue étude. Supprimons cette disposition de défense.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire à quel point nous sommes déçus, de ce côté-ci de la Chambre, que le député de Mississauga-Sud ait été le seul député à refuser le consentement unanime pour permettre le dépôt de 8 000 noms de personnes qui voulaient se faire entendre sur cette question. En fait, le premier ministre du Canada n'est pas le seul à bâillonner les Canadiens.
En plus de protéger les enfants contre les prédateurs adultes, il existe un autre prédateur, qui est transmis par les adultes. Je parle ici du VIH, l'épidémie de sida. Les jeunes de 10 à 24 ans sont tout particulièrement visés par le VIH et le sida. C'est pendant cette période de leur vie que les jeunes acquièrent de nombreux comportements sexuels qui les exposent à l'infection par le VIH. Plus une personne a des activités sexuelles en bas âge, plus elle risque de contracter la maladie, et cela tout au long de sa vie. C'est pourquoi une intervention précoce est indispensable afin d'aider les jeunes à adopter et à conserver des pratiques sûres, et cela inclut la protection contre les adultes.
Même le coûteux site Web de Santé Canada nous dit qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre toute une gamme d'activités au sein des communautés pour aider à atténuer le risque de transmission du VIH chez les jeunes Canadiens, et notamment de réduire le nombre de cas d'agression de jeunes de la part d'adultes.
Les études démographiques révèlent que les adolescents constituent le groupe où le VIH, le sida et d'autres MTS connaissent la croissance la plus rapide. Au 31 décembre 2000, quelque 17 594 cas de sida avaient été rapportés au Centre de prévention et de contrôle des maladies infectieuses. Sur ce nombre, 601, ou 3,1 p. 100 des cas, ont été diagnostiqués chez des jeunes de 10 à 24 ans, et le nombre de cas va croissant. C'est pourquoi l'une des façons de réduire l'incidence chez les adolescents est de prendre des mesures pour empêcher les adultes d'infecter les jeunes. La motion à l'étude contribuerait à atténuer le risque de transmission du VIH, dont les personnes plus âgées risquent davantage d'être porteuses.
Les données sur les comportements à risque chez les jeunes Canadiens révèlent une possibilité de transmission accrue du VIH. Selon l'Enquête nationale sur la santé de la population de 1996, l'âge moyen de la première relation sexuelle est passé de 18 ans chez les hommes nés entre 1942 et 1946 à 17 ans chez les hommes nés 30 ans plus tard. Pendant la même période, l'âge de la première relation sexuelle chez les femmes est passé de 20 ans à 17 ans. En 2000, il était encore plus bas.
Même si la cohorte des 15 à 19 ans dans le cadre de l'Enquête nationale sur la santé de la population de 1996 était trop jeune pour permettre la détermination de l'âge médian de la première relation sexuelle, les données indiquent une tendance à l'effet que les jeunes femmes ont leur première relation sexuelle plus tôt, alors que ce n'est pas nécessairement le cas chez les jeunes hommes. Selon les données, 26,6 p. 100 des jeunes femmes de la cohorte de celles nées entre 1977 et 1981 avaient eu des relations sexuelles arrivées à l'âge de 15 ans comparativement à 21,8 p. 100 chez les jeunes filles nées dans les cinq années précédentes. Comme on peut le constater, à mesure que l'âge requis pour le consentement sexuel baisse, l'âge médian des premières relations baisse aussi.
En plus de l'incidence du VIH et des MTS, il y a aussi le facteur de la grossesse. Une femme mûre a davantage de chance d'accoucher d'un bébé sain et d'être en santé qu'une jeune fille de 14, 15 ou 16 ans.
Je suis heureuse de l'occasion d'intervenir au sujet de la motion présentée par mon parti au nom de la protection des enfants. Avant tout, il importe de préciser pourquoi nous, l'opposition officielle, avons présenté cette motion aujourd'hui. Nous avons agi au nom des enfants du Canada, les membres les plus vulnérables de notre société. Peu importe les méandres à n'en plus finir dans lesquels se perd le gouvernement aujourd'hui, nous ne devons jamais oublier que c'est pour la protection des enfants que nous avons présenté cette motion. Voilà le message que je tiens à répéter pour les habitants de la circonscription de Renfrew--Nipissing--Pembroke.
Il s'agit de protéger les enfants innocents des prédateurs adultes. En tant que mère de quatre jeunes filles, j'ai été stupéfaite d'apprendre de mon collègue de Regina que le Code criminel du Canada établit l'âge requis pour le consentement à 14 ans, et non pas à 16 ou à 18 comme le gouvernement l'a laissé entendre. En langage clair, le Code criminel autorise un adulte de 35, 40 ou 50 ans à soutenir qu'un enfant qui n'a que 14 ans a consenti à avoir un rapport sexuel.
La motion à l'étude aujourd'hui porterait de 14 ans à 16 ans l'âge requis pour le consentement. Même si beaucoup prétendent que 16 ans c'est encore trop jeune et que 18 ans serait un âge plus approprié, nous pensons que l'âge requis pour le consentement devrait être à tout le moins porté à 16 ans. La motion ne vise pas les rapports sexuels entre adolescents à peu près du même âge, ce qui constitue une question séparée. L'âge requis par la loi pour le consentement au Canada est l'un des moins élevés parmi tous les pays développés. Les provinces et l'Association canadienne des policiers sont toutes d'accord pour qu'on porte cet âge à au moins 16 ans.
Le ministère fédéral de la Justice, dans son propre document de travail, a laissé entendre que l'âge requis pour le consentement était trop bas pour offrir une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants par des adultes ou d'autres enfants.
Pourquoi le gouvernement fédéral est-il si opposé à la protection des enfants? Le premier ministre, alors qu'il était encore ministre de la Justice, avait présenté un projet de loi, le C-53, annulant les infractions de séduction. Nous savons à quel point le gouvernement, le premier ministre en tête, refuse d'admettre ses erreurs, comme en témoignent les nombreux scandales survenus pendant son mandat, et qui n'ont jamais entraîné de démissions.
En réponse à cette observation, je dirai seulement qu'il arrive un temps où il faut mettre de côté la petite partisanerie pour des intérêts plus élevés.
Je partagerai mon temps de parole, monsieur le Président, avec le député de Calgary-Sud-Est.
En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Battlefords--Lloydminster, La santé.
Monsieur le Président, une partie de cette motion interdit le matériel décrivant des enfants participant à des activités sexuelles. Je me demande si la députée d'en face appuie cette partie de la motion?
Que ferait-elle du célèbre roman de Vladimir Nabokov intitulé Lolita, qui a été publié en 1955 et qui est considéré comme l'une des oeuvres les plus célèbres de la littérature d'expression anglaise? Ce roman raconte l'aventure amoureuse d'un homme d'âge moyen avec une jeune fille de 12 ans. Si elle accepte que je lise certains passages de Lolita, la députée conviendra certainement que l'auteur donne bel et bien à penser que l'activité sexuelle est présente chez les enfants. Est-ce que la députée interdirait le roman Lolita?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet de la pornographie juvénile dans la littérature. Pour situer le débat dans un contexte plus contemporain, je mentionnerai l'ouvrage intitulé The Perils of Protecting Kids from Sex, de Judith Levine, journaliste établie à New York qui recommande d'abaisser l'âge du consentement dans certains cas, comme cela s'est fait aux Pays-Bas, où les enfants peuvent participer à des activités sexuelles à condition de ne pas y être forcés.
Or, c'est précisément dans cette direction que la motion s'oriente. L'âge du consentement a déjà été ramené à 14 ans, et voici que l'on demande qu'il soit abaissé encore plus. À mon avis, ce genre de littérature incite et encourage les enfants à participer à ces activités préjudiciables à leur santé.
Monsieur le Président, je ne suis pas heureux d'intervenir pour discuter de cette motion. Il est consternant de voir que la normalisation de l'exploitation sexuelle des enfants doive faire l'objet d'un débat public dans ce qui est censé être un pays civilisé.
La raison pour laquelle j'ai demandé de parler de cela, c'est que la semaine dernière, j'ai participé à une séance d'information organisée en soirée par notre très éminent collègue de Pickering--Ajax--Uxbridge, durant laquelle de grands experts des corps policiers et en matière de droit criminel, de psychiatrie et d'application de la loi se sont réunis pour informer les parlementaires de tous les partis du terrible fléau que constitue la pornographie juvénile dans notre société.
Avant d'assister à cette séance, à l'instar de la plupart des Canadiens, j'étais sous l'impression qu'il y avait un petit nombre de pervers qui étaient prêts à exploiter les enfants et à utiliser et enregistrer des images d'enfants à leurs propres fins sexuelles bizarres. Je pensais que c'était un phénomène marginal, très restreint, et non une situation épidémique. Cependant, ce que j'ai appris au cours de cette séance m'a vraiment ébranlé, en toute franchise, lorsque j'y songe.
Les policiers de la Communauté urbaine de Toronto ont présenté un cas d'une poursuite contre un individu de Toronto. Il s'agit, soit dit en passant, d'un employé du gouvernement fédéral qui a été accusé de possession de plus de 400 000 images d'enfants violés, abusés et agressés de la façon la plus horrible qu'on puisse imaginer.
Pour bien nous faire comprendre la situation afin que nous ne songions plus à cette question en termes abstraits, mais que nous comprenions la réalité bien concrète du phénomène, les policiers nous ont montré certaines de ces images que je ne pourrai jamais, malheureusement, effacer de ma mémoire. Il s'agissait de photos d'enfants qui pouvaient même avoir moins d'un an et qui étaient violemment agressés de la façon la plus monstrueuse possible.
Nous avons entendu parler d'images qui montraient des agressions sexuelles sur des bébés de six mois. En fait, le psychiatre en chef de la Police provinciale de l'Ontario nous a dit qu'il avait vu des images recueillies par Scotland Yard au Royaume-Uni de bébés avec encore le cordon ombilical qui étaient agressés par des pédophiles. La méchanceté qui est au coeur de ce type d'agression est tout à fait incroyable.
Les intéressés nous ont également montré des écrits et des esquisses, des oeuvres d'imagination qui, selon M. Sharpe et, en fait, le juge Duncan Shaw, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, constituent des actes d'imagination ayant un certain mérite artistique. Ce que j'ai vu, ce sont des représentations monstrueuses de la destruction violente d'enfants innocents, parfois des images de jeunes bébés déchirés pour des motifs sexuels, tout cela étant en grande partie, je l'ajoute en passant, entouré par des images sataniques explicites laissant entendre qu'en fait, il y a un aspect surnaturel dans ce type de comportement diabolique et abject.
Ce que j'ai appris de ces policiers ce soir-là, c'est qu'ils n'ont pas le pouvoir de faire appliquer les lois que nous avons au Canada pour lutter contre l'exploitation des enfants au moyen de la collecte et de la diffusion de telles représentations. Dans un seul endroit, les policiers ont trouvé 400 000 illustrations. Cela signifie que des dizaines de milliers d'enfants ont été maltraités dans le seul but de créer les images trouvées à cet endroit. Les policiers nous ont avoué être incapables d'intenter des poursuites dans cette affaire, parce que la loi, que notre motion tend à modifier, les oblige à présenter devant le tribunal chacune de ces illustrations comme élément de preuve pour espérer avoir gain de cause.
C'est quasiment impossible à faire, même pour nos plus grands services de police municipaux. Les députés peuvent-ils s'imaginer le stress que subissent les policiers chargés d'examiner toutes ces illustrations afin de pouvoir les présenter devant un tribunal? Les policiers proposent une solution fort simple, concrète et pratique à ce problème : leur permettre de ne présenter qu'un échantillon de ces représentations.
Nous avons également appris qu'il y aurait, à Toronto seulement, 400 consommateurs de la forme la plus vile de pornographie juvénile et qu'environ le tiers de ces gens participeraient à l'exploitation sexuelle d'enfants. Le député de Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot semble exaspéré par mes propos. Je le suis également. Je ne vois pas ce qu'il peut trouver d'amusant. À l'heure actuelle, à Toronto, dans 400 causes de pornographie, les policiers sont incapables d'intenter des poursuites, parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires et parce que le Code criminel ne leur offre pas les outils dont ils ont besoin pour poursuivre les délinquants. C'est scandaleux!
Permettez-moi de dire à ce député que ce qui est une distorsion encore plus grotesque de la logique est cette notion bizarre de valeur artistique.
Une voix: On parle de mettre des livres à l'index.
M. Jason Kenney: Le député laisse entendre que nous voulons mettre des livres à l'index. Depuis des décennies, il y a dans cette administration, comme dans d'autres d'ailleurs, des lois concernant l'obscénité qui interdisent les descriptions obscènes de ce genre, mais il n'y a jamais eu de poursuites contre un ouvrage de fiction légitime tel que celui-là. Le député essaie d'embrouiller les pistes et il devrait avoir honte de le faire alors que nous parlons même pas d'oeuvres littéraires qui n'ont jamais été et qui ne feront jamais l'objet de poursuite. C'est insensé. Ce dont nous parlons, c'est de la représentation délibérée et la plus vile qui soit de la destruction physique d'enfants prépubertaires. Ce n'est pas de la littérature. Ce n'est pas de l'art. Si le député ne peut pas voir la différence entre le démembrement d'un bébé d'un an et une oeuvre littéraire comme Lolita, il devrait aller voir un psychiatre.
Je trouve que l'exception qui est faite pour la valeur artistique est totalement ridicule. Avant que la dernière loi ne soit déclarée inconstitutionnelle, nous avons entendu dire que la description d'enfants à moitié déshabillés ou la photo d'une petite amie ou d'un petit ami de 16 ans ou autre pourrait donner matière à poursuites. Quelle stupidité. La police n'a jamais porté la moindre accusation de ce genre. Ça ne l'intéresse pas. Ce qui l'intéresse, c'est poursuivre les 400 pédophiles et consommateurs de pornographie juvénile connus à Toronto qu'elle ne peut poursuivre actuellement à cause des rigidités du Code criminel. Elle craint que ces pornographes et pédophiles se servent de l'expression écrite de leur fantasmes pour normaliser l'idée de la pornographie juvénile. La semaine dernière plusieurs policiers parmi les plus réputés du pays en la matière nous ont donné des preuves et des témoignages crédibles sur cette question expliquant comment ces écrits servent à normaliser ces pratiques.
Je suis donc fermement en faveur de cette motion d'opposition. J'espère que les libéraux ne trouveront pas un moyen ingénieux pour éviter d'appuyer ce que, j'en suis sûr, 95 p. 100 des Canadiens appuient.
Pour terminer, je propose:
Qu'on modifie la motion par substitution, aux mots suivant le mot «Que», de ce qui suit:
«le gouvernement dépose, sans tarder, une mesure législative visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels et à éliminer les possibilités d'invoquer la valeur artistique de la pornographie juvénile et à faire passer, en consultation avec les provinces, l'âge du consentement légal de quatorze à au moins seize ans, tout en à conservant l'exemption qui vise les jeunes ayant «à peu près le même âge» et en maintenant à dix-huit ans l'âge du consentement dans les situations d’autorité ou de confiance.»
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir été promu de la première à la troisième rangée.
Le problème avec cette motion, c'est que les députés d'en face disent qu'il faut abaisser l'âge légal pour être accusé de crimes violents de 18 à 14 et à 10 ans. C'est très bien, car des jeunes de 12, et surtout de 14 ans, savent ce qu'ils font lorsqu'ils commettent des crimes très violents. Ce que je me demande, toutefois, c'est ceci: si les jeunes savent alors ce qu'ils font, ne savent-ils pas aussi ce qu'ils font s'ils couchent avec quelqu'un?
Ma question est très simple. Quelle est la limite d'âge pour savoir ce que l'on fait? Dix, 12 ou 14 ans? Et cela vaut-il pour tout ce que font les jeunes?
Je trouve cette question plutôt difficile à saisir, mais je félicite le député de faire aujourd'hui sa visite annuelle à la Chambre.
C'est très bizarre. Le député propose que nous abaissions l'âge du consentement à 10 ou 12 ans. C'est ce qu'il vient de dire. Il demande si un enfant de 10 ou 12 ans peut décider. Je suppose que c'est là la position de la North American Man/Boy Love Association, que, à huit ans, il est trop tard. C'est son slogan. C'est justement la question. Le fait est qu'il y a des adultes supposément raisonnables dans notre société qui feront valoir sur la scène publique qu'il faut abaisser à huit ans l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles. En tant que gardiens des lois de notre pays, nous devons donc faire preuve de prudence dans notre décision.
J'estime que, avant 16 ans, on n'a pas la maturité physique, mentale et émotionnelle qu'il faut pour prendre une décision de ce genre. J'estime qu'un adulte de 50 ans qui se livre aujourd'hui à une activité sexuelle avec un enfant de 14 ans commet essentiellement un acte de pédophilie, qui devrait être criminalisé, car c'est de l'exploitation. Je suis scandalisé que le député vienne proposer ici qu'un geste aussi obscène est défendable.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des initiatives parlementaires de demain, parce qu'il ne sera bientôt plus possible pour moi de le faire.
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour revenir aux affaires courantes, et plus précisément à la présentation des rapports de comités, afin que je puisse présenter le rapport au sujet des affaires faisant l'objet d'un vote.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à un autre point. J'aimerais que l'on change le nom du comotionnaire de la motion que je viens de déposer et qui a été reçue par la présidence, de sorte que le député de Provencher remplace celui de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer; c'est pour que le débat puisse avoir lieu demain dans le cadre des initiatives parlementaires.
J'ai l'honneur de présenter le cinquante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet du choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement.
Le rapport est adopté d'office dès son dépôt. Il s'agit simplement du rapport qui énumère les affaires qui feront l'objet d'un vote.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Jour désigné--La protection des enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, nous avons eu aujourd'hui à la Chambre un très important débat à ce sujet. À mon avis, chez tous les intervenants ayant pris la parole, et j'ai entendu la plupart d'entre eux aujourd'hui, il y a unanimité en ce qui concerne l'aversion que soulève la pornographie juvénile et toutes les activités ayant pour objet d'exploiter nos enfants.
En réalité, je constate que certains des travaux que nous avons effectués à la Chambre et certains des points abordés laissent voir des cas où des enfants ayant été témoins de violence dans notre société sont tout aussi affectés que s'ils avaient été eux-mêmes victimes de violence. Nous avons notamment appris que 25 p. 100 de nos enfants abordent la vie adulte en présentant d'importants problèmes sociaux, moraux, scolaires, de comportement et de santé. On nous a dit que 28 p. 100 des sans-abri de Toronto sont des jeunes coupés de leur famille, et que 70 p. 100 d'entre eux ont été victimes de violence physique ou sexuelle.
Il ne fait aucun doute que nos enfants sont les personnes les plus vulnérables de notre société et que toute l'énergie des députés a été consacrée à la recherche des initiatives pertinentes permettant de répondre aux besoins de nos enfants, et de mettre ceux-ci à l'abri des personnes qui voudraient les exploiter.
Au cours de l'intervention précédente, le député a proposé à la Chambre un amendement visant en réalité à remplacer la motion dont nous avons parlé tout au long de la journée par une autre motion cherchant à donner à celle-ci une forme plus inclusive ou plus acceptable, car il faut reconnaître qu'elle présente des problèmes techniques mais, à mon avis, l'esprit et l'objet des propos du député sont tout près d'être acceptables par la Chambre.
J'ai même essayé de proposer une motion ce matin. J'en ai une devant moi et je vais vous en donner lecture:
Qu'au-delà de toutes les mesures déjà adoptées, le gouvernement amorce sans tarder une démarche consultative bien réfléchie pour promouvoir des mesures, y compris toute mesure législative susceptible d'être jugée pertinente pour mettre les enfants canadiens à l'abri des prédateurs sexuels et de l'exploitation sexuelle, dont un examen des préoccupations liées à l'âge de consentement et à la défense fondée sur la valeur artistique, et que ces démarches comprennent des consultations efficaces avec les gouvernements provinciaux et les parlementaires par l'entremise du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
De nouveau, si l'on se reporte à l'esprit et à l'objet de la motion dont tous les députés ont parlé aujourd'hui, je crois que cette motion reprend tous les points de vue qu'ils ont exprimés. Selon moi, il pourrait être opportun de demander de nouveau à tous les députés s'ils consentent à l'unanimité à ce que cette motion soit adoptée ou à présenter officiellement cette motion à la Chambre.
Le député a-t-il le consentement de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bélair): De toute évidence, l'auteur de la motion principale n'accorde pas son consentement. Par conséquent, la proposition n'est pas recevable.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bélair): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bélair): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 277)
POUR
Députés
Bachand (Richmond--Arthabaska)Bailey
Benoit
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Casey
Casson
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Gallant
Goldring
Grey
Guarnieri
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Nystrom
Pallister
Penson
Peric
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Ur
Valeri
Vellacott
Venne
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Total: -- 71
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellehumeur
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Crête
Cuzner
Davies
Desrochers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guay
Harb
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Leung
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Whelan
Wood
Total: -- 154
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour que ceux qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre, à l'exception de ceux qui veulent voter autrement.
Y a-t-il consentement unanime pour que l'on procède de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 278)
POUR
Députés
Bachand (Richmond--Arthabaska)Bailey
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Casey
Casson
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Gallant
Goldring
Grey
Guarnieri
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Penson
Peric
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Venne
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellehumeur
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Copps
Crête
Cuzner
Davies
Desjarlais
Desrochers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guay
Harb
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Leung
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood
Total: -- 163
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cheval national du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion: Que le projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi S-22, dans le cadre des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant.)
(Vote no 279)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cummins
Cuzner
Davies
Day
Dhaliwal
Discepola
Doyle
Dromisky
Duncan
Duplain
Easter
Eggleton
Elley
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fry
Gallaway
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Grey
Grose
Guarnieri
Harb
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Jackson
Jaffer
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paradis
Patry
Peric
Phinney
Pillitteri
Pratt
Proctor
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Wood
Total: -- 166
CONTRE
Députés
Bachand (Saint-Jean)Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Cardin
Casson
Crête
Desjarlais
Desrochers
Dubé
Duceppe
Epp
Fitzpatrick
Fournier
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Guay
Harris
Hilstrom
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Marceau
Ménard
Moore
Pallister
Paquette
Parrish
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Rajotte
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
St-Julien
Stinson
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Total: -- 58
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, ainsi que de l'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion d'adoption des amendements du Sénat au projet de loi C-15A. Le vote porte sur l'amendement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la principale motion de l'opposition soient inscrits comme ayant voté sur l'amendement dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant non, à l'exception du député de Beauce qui a quitté cette enceinte.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront en faveur de cet amendement.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit inscrit que, pour cet amendement, je vote dans le sens des libéraux.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 280)
POUR
Députés
Bachand (Richmond--Arthabaska)Bailey
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Casey
Casson
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Gallant
Goldring
Grey
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Total: -- 56
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellehumeur
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Crête
Cuzner
Davies
Desjarlais
Desrochers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Guay
Harb
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Leung
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wood
Total: -- 170
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
[Traduction]
Monsieur le Président, puis-je apporter une petite précision? Je croyais qu'il fallait obtenir le consentement avant de voter sur la motion principale.
La députée a raison. Y a-t-il consentement pour passer au vote sur la motion principale concernant le projet de loi C-15A?
Des voix: D'accord.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois ayant voté sur la motion précédente votent oui sur cette motion, à l'exception du député de Roberval.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 281)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellehumeur
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Crête
Cuzner
Davies
Desjarlais
Desrochers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Guay
Harb
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Leung
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wood
Total: -- 169
CONTRE
Députés
Bachand (Richmond--Arthabaska)Bailey
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Casey
Casson
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Gallant
Goldring
Grey
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Total: -- 56
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
[Français]
[Traduction]
Question de privilège
Le député de Esquimalt--Juan de Fuca
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion et de l'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement concernant la motion de privilège.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur cette motion. Les députés libéraux voteront non.
Le Président:Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 282)
POUR
Députés
BenoitBourgeois
Breitkreuz
Burton
Cardin
Casson
Davies
Day
Desrochers
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Gallant
Goldring
Grey
Harris
Hill (Macleod)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Lebel
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
Martin (Winnipeg Centre)
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Toews
Vellacott
Venne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellehumeur
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brien
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Crête
Cuzner
Desjarlais
Dhaliwal
Discepola
Doyle
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fournier
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Guay
Harb
Harvey
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour passer à la motion principale concernant la question de privilège.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion à l'étude. Les députés de l'Alliance canadienne voteront oui.
Si je posais la question à la Chambrer, nous pourrions voir qui est pour et qui est contre; ou préférez-vous voter tout de suite?
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour appliquer le résultat du vote.
Je crois comprendre que le député demande que le vote sur la motion précédente s'applique à l'inverse à la motion à l'étude, mais je vais tout de même mettre la question aux voix. Je me suis dispensé de lire le texte de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion: Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois; ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement du député de Selkirk—Interlake sur l'amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15B. Le vote porte sur le sous-amendement.
Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre donnerait son consentement pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté ce sous-amendement présentement devant la Chambre, les députés libéraux votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront oui sur ce sous-amendement.
[Français]
[Traduction]
Je veux m'assurer avec tous les whips que nous supposons que les votes qui ont été appliqués étaient les votes sur la motion de privilège, c'est-à-dire que les députés qui ont voté là-dessus le font par parti. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 283)
POUR
Députés
Bachand (Richmond--Arthabaska)Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cardin
Casson
Crête
Day
Desrochers
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Fournier
Gagnon (Québec)
Gallant
Girard-Bujold
Goldring
Grey
Guay
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
Loubier
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
McNally
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Venne
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Total: -- 83
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cuzner
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fry
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Harb
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Phinney
Pillitteri
Pratt
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Robinson
Rock
Saada
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood
Total: -- 139
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand (Saint-Jean)
Bellemare
Bonwick
Caccia
Cotler
Dalphond-Guiral
Dion
Fontana
Gagnon (Champlain)
Guimond
Lalonde
Neville
Pettigrew
Plamondon
Price
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Total: -- 18
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La réduction de la semaine de travail
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé.
--Monsieur le président, ma motion d'initiative parlementaire trouve son origine dans le simple fait que, pour beaucoup de Canadiens, travailler plus fort ne fonctionne pas. Malgré les opinions laissant entendre le contraire, en 2002, nous nous trouvons dans la situation où, au lieu de travailler moins longtemps et de bénéficier de plus d'heures de loisir, les gens travaillent plus fort pour tâcher de conserver le même niveau de vie. Non seulement les Canadiens travaillent plus fort, ils travaillent durant de plus en plus d'heures.
La motion par laquelle je propose que le gouvernement prenne les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine de travail représente vraiment un concept pluraliste. Je ne veux absolument pas banaliser le débat en demandant au gouvernement d'intervenir et de l'ordonner tout simplement. J'espère avoir le temps d'exposer des solutions réalistes qui nous conduiraient avec le temps à une semaine de travail réduite, ce qui représente en fait un partage de la richesse et de la prospérité du pays que nous avons vu s'accroître ces dernières années.
Cet enjeu vient au premier rang des préoccupations de beaucoup de Canadiens. J'invite à en discuter parce que l'on se rend de plus en plus compte que le lieu de travail d'une personne peut devenir une importante source de stress pour elle. Avec l'évolution de l'environnement de travail et celle des pressions auxquelles font face les Canadiens, cela devient un problème de santé pour beaucoup de Canadiens, et cela de façon disproportionnée pour beaucoup de femmes qui travaillent plus longtemps. Les femmes sont habituellement moins bien payées et peuvent se trouver obligées d'avoir deux ou trois emplois à temps partiel pour réussir à gagner un revenu raisonnable. Elles ont également à porter un fardeau disproportionné du fait qu'elles sont les principales dispensatrices de soins à la maison, qu'elles soient chefs de famille monoparentale ou mariées avec des enfants. Et elles font de plus en plus partie de la génération sandwich, ayant à s'occuper de leurs jeunes enfants à la maison et de personnes âgées à domicile, qu'il s'agisse de leurs propres parents, de leurs beaux-parents ou d'autres membres de la famille.
Dans les années 1950 et 1960, tous les experts et les spécialistes en prospective prédisaient que, avec l'arrivée de la révolution technologique, nous ne saurions plus quoi faire de notre temps. Bon nombre d'entre nous imaginaient que l'avenir ressemblerait à la vie des Jetson qu'on voyait à la télévision. George Jetson serait en congé la plupart du temps ou alors il se déplacerait dans sa petite automobile spatiale.
Notre principal problème serait d'occuper notre temps, de remplir nos longues heures de loisirs. Les industries des activités récréatives et des loisirs seraient en plein essor. Comme nous le savons tous, la réalité est totalement différente. Malgré nos gains considérables en productivité et malgré les changements technologiques, les Canadiens constatent qu'ils travaillent plus que jamais, pendant de plus longues heures, et ils se demandent où est passé ce rêve, ce concept. Dans bien des cas, travailler plus fort ne signifie pas qu'ils travaillent pour eux-mêmes.
Dans les années 1950 et 1960, une famille à un seul revenu, où une personne travaillait pendant 40 heures par semaine, pouvait s'offrir le mode de vie relativement confortable de la classe moyenne. Il s'est produit un grave dérapage.
Quarante ans après cette promesse de rêve utopique, cette promesse de pays de cocagne, les Canadiens ne travaillent pas moins, mais beaucoup plus. Au lieu de pouvoir subvenir aux besoins de la famille avec un seul revenu, la plupart des familles canadiennes ont besoin de deux revenus. Il arrive souvent qu'on occupe trois emplois à temps partiel, ou même plus, pour gagner sa vie.
Les travailleurs canadiens ne profitent pas de la hausse incroyable des profits des sociétés et de l'augmentation de la productivité. Si, au cours des 15 dernières années, les travailleurs avaient reçu les mêmes augmentations que les PDG des sociétés de Fortune 500, un charpentier gagnerait 250 $ l'heure et le salaire minimum se situerait à 50 $ l'heure. De toute évidence, ce n'est pas ainsi que le système fonctionne.
Si l'on recule encore plus loin dans l'histoire, avant le début du siècle dernier, la semaine de travail moyenne comptait six jours de dix ou douze heures. Il est difficile d'imaginer cela, mais comme dans les images de Dickens décrivant des conditions sordides, les travailleurs passaient de la corvée du jour au désespoir du soir souvent sans voir la lumière du jour. Ils partaient au travail avant le lever du soleil et revenaient une fois la nuit tombée.
L'une des grandes batailles du mouvement ouvrier fut justement de faire réduire peu à peu ces heures inhumaines. Les Chevaliers du Travail ont commencé à faire campagne en ce sens dès les années 1860 en Amérique du Nord.
Dans les années 1880, Samuel Gompers, du syndicat uni des travailleurs du cigare, et Peter J. McGuire, du syndicat des charpentiers, sont devenus les fondateurs de l'American Federation of Labour. McGuire s'est fait connaître comme le père de la journée de huit heures. Il a fait campagne en disant que tant qu'il y aura des chômeurs, la journée de travail sera trop longue. C'était aussi simple que cela.
Nombre des femmes courageuses travaillant dans les usines de textile de Lawrence et de Lowell, dans le Massachusetts, étaient d'origine acadienne et venaient du Nouveau-Brunswick et du Cap-Breton. Beaucoup d'autres aussi venaient des campagnes québécoises. Dans les années 1890, ces femmes ont entrepris la lutte pour la journée de huit heures par la fameuse grève du pain et des roses. Elles ont éloquemment fait valoir qu'un semblant de qualité de vie allait de pair avec le pain qu'elles mettaient sur la table grâce à leur travail quotidien. Le fameux hymne qu'elles chantaient pour commémorer la grève comprenait des paroles comme «nos vies ne seront pas sacrifiées», «dix peinent pendant qu'une se repose» et «donnez-nous du pain, donnez-nous des roses».
Huit heures pour travailler, huit heures pour dormir et huit heures pour se reposer, relaxer et cultiver son esprit à l'aide du passe-temps ou de l'activité de son choix, tel fut le cri de ralliement du mouvement syndical. Après 40 ans de grèves, de luttes et d'émeutes sanglantes comme celle de Haymarket à Chicago où des fiers-à-bras ont fait feu sur les travailleurs, les syndicats ont finalement obtenu la journée de huit heures.
Toutefois, même alors, la semaine de travail moyenne s'étalait sur six journées de huit heures plutôt que cinq, de sorte que ce fut un processus lent et graduel. Les travailleurs ont dû se battre encore avec acharnement pour obtenir que la journée de travail du samedi ne compte que 4 heures. À midi le samedi, des wagons de bière ont commencé à circuler sur les lieux de travail où des tonneaux de bière étaient livrés. C'est de là que vient la chanson Roll Out the Barrel. Après des années de sacrifices et de luttes, la semaine de cinq journées de huit heures est enfin devenue une réalité. J'ai déjà collé sur mon pare-choc une affichette disant: «Les syndicats: c'est grâce à eux qu'on a le week-end.»
Les députés auraient dû entendre les objections de l'industrie contre ce progrès. Les chefs d'entreprises hurlaient, grinçaient des dents et déchiraient leurs vêtements. Ils prétendaient que c'était impossible. Ils disaient que l'oisiveté est la mère de tous les vices. Les usines et les entreprises ne pouvaient survivre si la journée de travail était limitée à huit heures. L'économie perdrait tout semblant de stabilité. Exactement le refrain que nous avons entendu lorsqu'il a été question d'éliminer le travail des enfants, à peu près à la même époque.
La journée de huit heures est enfin devenue réalité. Les travailleurs ont fait bien des progrès et des gains dans leur vie de travail, et cela a fini par créer l'élément le plus important de l'économie nord-américaine, une solide classe moyenne de consommateurs, l'élément le plus stable sur lequel repose la prospérité économique que nous connaissons aujourd'hui.
Je dois signaler dans cette leçon d'histoire que, en 1933, le Sénat américain a proposé un projet de loi qui serait allé plus loin que la semaine de 40 heures. La semaine de travail officielle aux États-Unis aurait été de 30 heures. Tout ce qui aurait dépassé les 30 heures aurait été compté comme des heures supplémentaires. Le projet de loi n'a été rejeté que par quelques voix. Le président Roosevelt s'y est opposé en soutenant que le programme de création d'emplois qu'on a appelé la Nouvelle Donne était un meilleur moyen de combattre le chômage que la semaine de 30 heures.
Cependant, ce plan a été envisagé sérieusement, au point que, la même année, le magnat des céréales, A.K. Kellogg, bien que connu comme un capitaliste qui dirigeait son entreprise d'une poigne de fer, a été le pionnier d'une idée radicale. Il a instauré la journée de six heures, croyant que les loisirs et non une croissance économique sans fin étaient le couronnement du capitalisme. Kellogg a offert à ses travailleurs une rémunération de 35 heures pour une semaine de travail de 30. Il a également aménagé des parcs, des camps d'été, des centres d'initiation à la nature, et ainsi de suite.
Ce plan a fini par créer 400 nouveaux emplois à Battle Creek, au Michigan, là où les usines étaient situées. Une conséquence inattendue de son altruisme est que la productivité a augmenté si rapidement que, en l'espace de deux ans, il a versé à ses travailleurs, pour leur semaine de 30 heures, la rémunération de 40 heures au lieu de 35. Les travailleurs de l'entreprise disaient qu'ils n'étaient pas vidés en quittant le travail et qu'il leur restait de l'énergie pour faire autre chose.
La dernière chose que je voudrais souligner c'est ce qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui. Au cours de la période d'après-guerre, nous avons conclu un accord avec le système capitaliste concernant la main-d'oeuvre. Les deux parties se sont assises à la table et ont déclaré que, dans le but de mettre un terme aux grèves non autorisées et aux agitations ouvrières qui caractérisaient le mouvement ouvrier alors que nous luttions pour ces gains historiques, elles étaient prêtes à s'entendre pour dire que, lorsque les profits et la productivité augmenteraient, les salaires des travailleurs augmenteraient d'autant. C'était plus qu'une poignée de mains; c'était une entente officielle conclue au cours de la période d'après-guerre.
Comme nous pouvons le constater, cette entente n'a pas été respectée. Bien que le niveau de vie ait augmenté depuis la fin de la guerre, nous n'avons certainement pas profité de l'énorme prospérité et de la richesse dont le monde des affaires a profité au cours de la même période.
Grâce à ces quelques données historiques, j'aimerais souligner qu'ailleurs dans le monde, les gens commencent à considérer l'idée de la réduction des heures de travail comme un élément positif, et non négatif, et comme une façon non seulement de répartir la richesse et les avantages entre les employés, mais aussi d'accroître la productivité.
Après la réunification, l'Allemagne a dû relever d'énormes défis au chapitre du chômage lorsque les deux Allemagne ont uni leurs efforts. Volkswagen et BMW ont adopté une semaine de 30 heures de travail sans réduction de salaire. Il en a résulté un accroissement de la productivité, et ce pour des raisons évidentes. Avec une semaine de travail de 30 heures, non seulement les employés avaient davantage de temps pour les loisirs, mais ils avaient également plus de temps pour s'occuper de choses personnelles. Ils n'avaient pas besoin de prendre une journée de congé pour aller chez le dentiste au cours de la semaine. Ils n'avaient pas non plus besoin de prendre congé pour régler des problèmes de garde d'enfants ou autres. Tout cela à mené à une augmentation et à une amélioration de la productivité de la compagnie et à un gain net.
Comme il ne me reste plus beaucoup de temps, je devrais parler de la France. En 1998, la France est passée à la semaine de travail de 35 heures d'une manière très graduelle et négociée. Ce n'était pas le fruit d'une décision imposée par l'État. Grâce à des rencontres tripartites, entre les entreprises, les syndicats et le gouvernement, la France est passée à la semaine de travail de 35 heures, créant immédiatement 280 000 emplois. D'après les données que je possède, dès 2000, 250 000 autres emplois ont été créés en réduisant la semaine de travail pour la faire passer de 37,5 à 35 heures. Je considère que c'est un succès, pas seulement pour tous les travailleurs qui souhaitaient consacrer plus de temps à leur famille ou vivre moins de stress, mais aussi pour les centaines de milliers d'autres travailleurs qui ont eu de l'emploi.
Voici quelques exemples plus près de nous: en Ontario et au Québec, Bell Canada a adopté la semaine de travail de 36 heures sur quatre jours, préservant ainsi 2 000 emplois. Le SIEPB, le syndicat des employés professionnels et de bureau, qui a représenté les travailleurs de mon bureau durant les nombreuses années où je dirigeais le syndicat des menuisiers, a négocié sur une période de cinq ans la réduction de la semaine de travail, laquelle est passée de 37 à 30 heures sans perte de salaire. Au lieu d'une hausse salariale de 3 p. 100, le syndicat a accepté 1 p. 100 en espèces et 2 p. 100 en temps réduit. Ces gens, surtout des femmes qui faisaient partie du personnel technique de mon bureau, en sont graduellement arrivés à la semaine de travail de 30 heures. Tout s'est fait d'une manière très civilisée. Nombre d'employés qui avaient des enfants pouvaient assister à leur départ pour l'école avant de se présenter au travail. Le soir, ils pouvaient être à la maison à temps pour le retour des enfants. Je ne dis pas que c'était la seule raison, mais c'était sans contredit un avantage pour les femmes de mon bureau.
Le seul exemple que je peux trouver dans tout le pays qui va dans le sens contraire est celui du gouvernement libéral de Colombie-Britannique. Je profite de l'occasion pour le condamner le plus vivement possible. Ce gouvernement a présenté un projet de loi qui prévoit que le temps supplémentaire n'est calculé qu'après 160 heures de travail par mois. En d'autres termes, un employeur peut faire travailler un employé pendant deux semaines, au rythme de 80 heures par semaine sans avoir à payer des heures supplémentaires. Il peut ensuite embaucher une autre personne qui travaillera également 80 heures par semaine pendant deux semaines consécutives. Cela fera une autre tranche de 160 heures. Je condamne une telle pratique. C'est erroné, rétrograde et stupide, si c'est un terme parlementaire.
Il y a tellement d'autres choses dont je voudrais faire mention, mais comme il ne me reste qu'une minute, j'aimerais jeter un coup d'oeil sur certaines idées que les gouvernements pourraient envisager pour en arriver à une semaine de travail plus courte. Les gouvernements ont la possibilité d'influencer la politique en matière d'impôt.
Je dois conclure. Nombre de ces questions sont liées aux pénalités actuellement appliquées entre autres aux charges sociales. À la fin de l'heure, je serai peut-être en mesure d'en expliquer quelques-unes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour parler de la motion présentée par notre collègue de Winnipeg-Centre.
Le gouvernement partage les préoccupations du député à l'égard des travailleurs de notre pays. Nous reconnaissons que de nombreux Canadiens doivent relever des défis importants alors qu'ils essaient de concilier travail et famille dans un monde en pleine effervescence. Des heures de travail plus souples sont une façon de relever les défis.
La ministre du Travail a souvent parlé de la nécessité d'encourager un meilleur équilibre entre le travail et la famille au Canada. Elle entend bien travailler en étroite collaboration avec ses collègues du gouvernement et avec ses partenaires du secteur privé à cette fin. On n'a qu'à penser à la dernière réunion des ministres du Travail, à Halifax, où les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus pour collaborer sur des façons de mieux concilier travail et vie personnelle au Canada.
La proposition du député visant à réduire les heures de travail est opportune, surtout dans le contexte d'un intérêt croissant dans les questions touchant la conciliation travail-vie personnelle dans tout le pays. Cependant, même si la ministre et le gouvernement partagent la préoccupation de notre vis-à-vis et voient d'un très bon oeil son intérêt pour ce domaine important de la politique en matière de travail, nous ne croyons pas que la motion no 34 soit la bonne façon de procéder à ce stade-ci.
La motion demande au gouvernement fédéral d'encourager l'adoption d'une semaine de travail plus courte dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale et dans l'ensemble du secteur privé. La motion semble simple, mais sa mise en oeuvre serait loin de l'être. Ainsi, il y a la question complexe de la compétence partagée en matière de travail au Canada. Comme les députés le savent, la responsabilité en matière de travail au Canada est partagée. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont responsables du droit du travail et des normes du travail à l'intérieur de leurs domaines de compétence.
Au niveau fédéral, les modifications réclamées par la motion exigeraient des modifications à la partie III du Code canadien du travail. À d'autres niveaux de gouvernement, d'autres modifications législatives seraient nécessaires. Aussi, une semaine de travail plus courte pour les Canadiens n'est pas le genre de chose que le gouvernement du Canada peut décider unilatéralement en modifiant le Code canadien du travail.
Comme dans bien d'autres domaines de compétence fédérale-provinciale dont nous traitons à la Chambre, l'adoption d'une semaine de travail plus courte dans l'ensemble des secteurs public et privé au Canada exigerait des mesures qui dépassent nettement le pouvoir du gouvernement fédéral aux termes du Code canadien du travail actuel.
En outre, il y a la question pratique de l'application de la législation fédérale en matière de travail. Il faut se souvenir que le Code canadien du travail ne couvre que 10 p. 100 de la main-d'oeuvre du pays. Il ne s'applique qu'aux industries et aux lieux de travail relevant de l'autorité fédérale telle que le transport, les télécommunications et la radiodiffusion.
La partie III du code ne s'applique pas au secteur public, fédéral, provincial ou municipal. Il ne s'applique pas au secteur privé ne relevant pas du fédéral. Donc, même si le gouvernement fédéral agissait dans son propre secteur de compétence, la réalité pratique est que cela ne toucherait que 10 p. 100 de la main-d'oeuvre du pays. La question se pose donc de savoir quelle serait l'efficacité de la réduction de la semaine de travail dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral, si ce dernier faisait cavalier seul.
Une autre question essentielle que nous devons nous poser est celle des conséquences économiques. Outre la question constitutionnelle de la compétence fédérale-provinciale-territoriale, le gouvernement du Canada doit également tenir compte des conséquences économiques nationales de l'imposition d'une semaine de travail plus courte, spécialement pour les industries réglementées par le fédéral et dont le fonctionnement influe sur le reste de l'économie nationale.
Même s'il est vrai que le Code canadien du travail ne s'applique qu'à environ 10 p. 100 des travailleurs canadiens, beaucoup d'entre eux se trouvent dans des secteurs dont le fonctionnement est essentiel au succès du reste de l'économie; le secteur des transports en est un bon exemple.
Du fait que les industries réglementées par le fédéral ont tendance à être celles dont les activités commerciales ont une portée nationale et internationale importante, il convient d'étudier les conséquences économiques d'ensemble d'une semaine de travail plus courte dans l'administration fédérale sous l'angle de l'incidence qu'elle aurait sur les autres secteurs. Par exemple, nous savons qu'il existe des secteurs de l'économie canadienne qui souffrent actuellement d'une pénurie de travailleurs. Quelle serait l'incidence d'une semaine de travail réduite sur ces secteurs?
Ce ne sont là que certaines des questions que soulève la motion. La motion paraît simple, mais les questions qu'elle entraîne sont très complexes.
Le gouvernement reconnaît que les partisans d'une semaine de travail plus courte sont nombreux et déterminés et qu'il y a de bons arguments en faveur de l'assouplissement des normes actuelles régissant les heures de travail. L'un des arguments évidents est que cela permettrait à un plus grand nombre d'employés de passer plus de temps avec leurs familles. Toutefois, il faut que nous en sachions davantage sur les coûts et sur les avantages d'une telle mesure, et cela demande une étude plus approfondie.
C'est pourquoi nous croyons que toute modification des heures de travail fixées par le Code canadien du travail ne devrait pas être faite par le biais d'une motion comme celle-ci. Toutefois, c'est une question qui aurait davantage sa place dans le cadre du débat sur l'examen futur de la Partie III du code.
Par conséquent, nous n'appuierons pas la motion. Néanmoins, nous sommes heureux que le député ait soulevé cet important sujet, qui fera l'objet d'études et de discussions à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur la motion qu'a présentée le député. Elle dit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait prendre tous les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé.
Je suis certain que le député a présenté la motion en toute bonne foi, mais je n'ai pas trouvé de preuves convaincantes qui justifient la nécessité de prendre de telles mesures. Il a fait valoir certains arguments souvent évoqués, mais je crains que cela ne rime à rien.
La durée de la semaine de travail évoquée au cours des deux dernières décennies est 30, 32 et 35 heures. Le député ne se rend peut-être pas compte que, selon une étude réalisée par Statistique Canada en 2000, dans toutes les industries où les employés sont rémunérés à l'heure, les heures moyennes de travail se situaient déjà à 31,6 heures par semaine.
Lorsqu'on fait la moyenne de toutes les heures de travail, on constate que, l'année dernière, selon le Christian Science Monitor, les Canadiens avaient travaillé 42,2 heures par semaine, se situant au 29e rang après des pays comme la Corée du Sud, Taïwan, la Chine et les États-Unis. La moyenne mondiale s'élève à 44,6 heures par semaine. Cela a manifestement un effet sur l'ensemble de la compétitivité et de la productivité de notre pays. Lorsque nous ne sommes pas concurrentiels et que notre productivité baisse, notre pays en souffre assurément sur le plan économique.
Admettons clairement que, par le passé, il y a eu des records atroces de journées de travail de 12 heures et de semaines de six jours. Je ne crois pas actuellement à la nécessité de réduire la semaine de travail, mais je ne crois pas non plus que nous devrions préconiser la semaine de travail de 72 heures que Charles Dickens a si éloquemment évoquée au XIXe siècle.
La semaine de travail réduite a des répercussions très négatives que je tiens à mentionner. Dans le numéro du 14 mars 1994 de la revue MacLean's, on soulignait que la majorité des Canadiens bénéficiant d'un horaire réduit gagnaient de ce fait aussi moins d'argent. Cela ne peut aider les familles éprouvant des difficultés financières.
Bien que la semaine de travail abrégée ait été présentée comme la solution à adopter dans le cas des sociétés en situation de crise financière, elle semble aussi dans le meilleur des cas avoir été une solution à court terme. De plus, bon nombre des efforts consentis pour instaurer une semaine de travail abrégée ont soulevé la controverse. Une des résultantes a été de diviser les travailleurs eux-mêmes, et d'opposer ceux qui ont un emploi à ceux qui n'en n'ont pas, ce qui pourrait aboutir à une crise sociale.
À l'échelle internationale, la revue Business Week souligne qu'en France, et le député a déjà évoqué l'expérience française, on a constaté que la semaine de travail réduite s'est traduite par des dépenses élevées pour les travailleurs les plus qualifiés. De plus, l'avènement d'une semaine de travail réduite s'est traduit par des investissements décourageants dans les domaines de la recherche et du développement au sein des industries de haute technologie.
Les fondements mêmes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour trouver et améliorer de nouveaux débouchés sont limités en raison d'une orientation vers des semaines de travail plus courtes. Je suis convaincu que l'ironie de la situation n'échappe pas aux membres du grand public.
Enfin, selon un document de travail du Fonds monétaire international, dans le contexte d'une semaine de travail réduite, une réduction de la semaine légale de travail pourrait entraîner un certain mouvement à la baisse dans la souplesse de la rémunération, ainsi qu'une diminution possible de la production. C'est maintenant ce que veut le député en présentant une telle motion.
En avril 1994, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a mené un sondage à ce sujet auprès de ses 100 000 membres. Elle leur a demandé si la semaine de travail devrait être réduite dans le cadre d'une stratégie nationale de création d'emplois. Au moment d'élaborer cette question, la FCEI a résumé la situation de la façon suivante.
Au moment où des pays industrialisés sont aux prises avec des niveaux obstinément élevés de chômage, des pays, dont le Canada, envisagent de réduire la semaine de travail dans le cadre de leur stratégie de création d'emplois. Certaines des discussions actuelles font état d'une semaine de travail de quatre jours. Des partisans de cette solution disent qu'à une époque où les gouvernements et les grandes entreprises réduisent leurs effectifs, il est censé de redistribuer les emplois actuels afin de faire travailler plus de gens. La réduction de la semaine de travail signifierait qu'il y aurait moins de gens bénéficiant de l'aide sociale; cela se traduirait par une réduction des coûts de l'aide sociale et des dépenses des gouvernements. Une semaine de travail réduite et un nombre plus élevé de gens au travail mèneraient à une productivité accrue.
Par contre, ceux qui s'opposent à cette idée feront valoir que cela ne fera que répartir autrement le travail actuel et ne créera pas de nouveaux emplois. Les employés actuels accepteront mal une réduction de salaire. Cela entraînera une augmentation du coût de la rémunération que doivent assumer les employeurs et, par conséquent, nuira davantage à la vraie création d'emplois. Même si les grandes entreprises seront en mesure de réattribuer le travail, cela sera très difficile pour les petites et moyennes entreprises. Il faudra adopter de nouvelles lois, ce qui créera de grands problèmes au niveau de l'observation de la loi.
Voici comment ont répondu les membres de la FCEI à qui on avait demandé si la semaine de travail devait être raccourcie dans le cadre d'une stratégie nationale de création d'emplois. Seize pour cent des répondants étaient en faveur, la vaste majorité, 75 p. 100, étaient contre et le reste, 9 p. 100, étaient indécis ou ont déclaré que cette question ne les intéressait pas du tout.
Ces répondants sont ceux-là mêmes qui auraient eu à se battre pour faire accepter le point de vue des employeurs. J'admets que le point de vue des employés pourrait être fort différent. Il reste que, si l'employeur n'arrive pas à voir comment la réduction de la semaine de travail peut lui être favorable, tout projet de modification est voué à l'échec.
Je trouve également que la motion du député constitue un manque de respect à l'endroit du secteur privé qui joue un rôle fort différent de celui du gouvernement. Je sais que le député a été actif au sein du mouvement syndical à une certaine époque. Je suis donc surpris de voir que, dans sa motion, il exhorte le gouvernement fédéral à intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de lui. Je suis persuadé que le député s'insurgerait si la Chambre débattait d'une motion visant à intervenir de façon quelconque dans le travail des syndicats.
Je pense qu'il est préférable de laisser les employés négocier leurs heures de travail avec leur employeur. Les représentants des employés sont tantôt des syndicats, tantôt les employés eux-mêmes, regroupés au sein d'un association professionnelle ou d'un autre organisme. Les employeurs sont parfois le gouvernement, parfois une entreprise privée. On doit reconnaître que chaque situation est différente.
Il existe actuellement de nombreuses professions où l'on fait des heures de travail prolongées pour raccourcir la semaine de travail, comme celles de la police, des pompiers et des ambulanciers. Bon nombre d'autres industries sont sujettes à des changements en raison des fluctuations du marché. Les personnes travaillant dans le domaine du bois d'oeuvre dans ma circonscription de Nanaimo—Cowichan connaissent bien cette situation, malheureusement.
À long terme, l'Alliance canadienne veut créer un climat économique qui permettra aux entreprises de croître et de prospérer et, fortes de leurs succès, de créer des possibilités d'emploi de qualité pour les Canadiens. Nous pensons y parvenir en offrant des allégements fiscaux généralisés et en ayant une politique monétaire stable.
L'Alliance canadienne encouragerait les entrepreneurs en éliminant les règlements inutiles et en minimisant la présence du gouvernement sur le marché du travail. Elle favoriserait également un environnement économique sain, au profit des consommateurs, en prenant des mesures en faveur d'un commerce libre et ouvert au Canada et à l'étranger et en éliminant les frontières commerciales interprovinciales, qui sont un véritable fléau au Canada.
Nous retirerions le gouvernement des secteurs de l'économie où l'entreprise privée pourrait offrir les mêmes services plus efficacement, et nous mettrions un terme à cette pratique injuste qui consiste à fournir des subventions à des industries, des entreprises et des groupes d'intérêts spéciaux.
Cela étant dit, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé cette question. J'encouragerais toutefois les employeurs et les employés à tâcher de trouver un équilibre entre les besoins personnels des employés et ceux de l'employeur.
Si une entreprise ne fait pas de profits, elle finira par fermer ses portes et les employés se retrouveront sans travail, ce qui réduira l'assiette fiscale des divers paliers de gouvernement. Et inversement, si les employés ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail et estiment ne pas recevoir un salaire raisonnable ou ne pas être traités équitablement, ils iront travailler ailleurs. Les employeurs et les employés doivent être en symbiose. Ils doivent compter les uns sur les autres et établir des rapports satisfaisants de part et d'autre.
J'encourage tous les employés et les employeurs à discuter en toute franchise et honnêteté de questions telles que l'horaire de travail comprimé à l'occasion des négociations entre les deux parties. Je pense que c'est la solution la mieux indiquée, par rapport à l'ingérence gouvernementale.
[Français]
Monsieur le Président, je vais lire la motion en français, car elle a été lue en anglais. Elle dit, et je cite:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé.
D'entrée de jeu, je veux dire que c'est une très belle initiative de mon collègue de Winnipeg-Centre et que nous appuyons cette motion. Il est dommage qu'elle ne puisse faire l'objet d'un vote. Cela aurait été souhaitable, mais nous aurons peut-être une autre occasion. De toute façon, cela nous permet de soulever le débat et je pense qu'il faut avoir ce débat en cette Chambre.
Cela étant dit, si je comprends bien la motion de mon collègue, on ne demande pas de nombre d'heures, donc c'est négociable et c'est discutable. Je pense que le but de cette motion est de permettre qu'il y ait une discussion pour la réduction des heures de travail.
Aujourd'hui, dans la plupart des ménages, les deux parents travaillent; lorsque l'un travaille 10 heures et l'autre 12, s'il n'y a pas de réglementation à cet égard, cela fait des familles où il est difficile de vivre, où les enfants se retrouvent constamment en garderie, où la qualité de vie familiale est presque nulle. Les enfants reviennent constamment de l'école sans aide familiale pour faire leurs devoirs et leurs leçons. Cela cause des problèmes et des situations difficiles. On va vivre des divorces et des difficultés familiales.
Il est certain que si on peut créer une qualité de vie en réduisant les heures de travail, à tous ces problèmes—je ne dis pas partout, mais en grande majorité—, on trouverait des solutions.
À la Chambre, des projets de cette nature viennent toujours de ce côté-ci. On a l'impression d'être les seuls ayant envie d'innover au Parlement canadien, et je vais dire pourquoi.
On sait que j'ai à coeur plusieurs dossiers, entre autres pour moderniser certaines situations. Je parle notamment du retrait préventif chez la femme enceinte et qui allaite, un dossier auquel je tiens depuis dix ans. Il y a belle lurettte qu'au Québec on a réglé le problème, que les femmes enceintes et qui allaitent bénéficient d'un programme spécifique leur permettant de se retirer de leur emploi. Mais ici, à Ottawa, on refuse toujours de permettre à ces femmes de bénéficier du retrait préventif. C'est absolument inacceptable.
Cela fait exactement dix ans qu'on soulève le problème à la Chambre. Le chef de mon parti a déposé une motion. J'ai suggéré qu'on apporte des aménagements majeurs dans la partie II du Code canadien du travail, à l'article 132, pour que cela existe. Ici, à la Chambre, j'ai déposé un projet de loi d'initiatives parlementaires qui, évidemment, n'a pas été accepté par le gouvernement. Tout ce dossier est sur la sellette.
Il y a le congé parental. Au Québec, on se bat présentement pour avoir un congé parental équitable. Le gouvernement fédéral nous met encore des bâtons dans les roues. Encore dernièrement, la ministre du Québec a ouvert la porte au gouvernement fédéral pour dire: «Écoutez, on veut s'asseoir, on veut régler le dossier. On est prêts à s'asseoir avec vous. Faites quelque chose. Il faut régler cela.» Cela ne donne rien.
Pour ce qui est de l'équité salariale, on a fait un petit bout de chemin, mais encore une fois, ce problème n'est pas réglé. À capacité égale, hommes ou femmes, tout le monde devrait avoir le même salaire. On n'a qu'à regarder ce qui se passe à Radio-Canada présentement. Des journalistes féminines ne gagnent pas le même salaire que leurs collègues masculins. C'est inacceptable que cela se produise encore en 2002. Ce sont des dossiers très importants.
Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi, le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, qui est ici à la Chambre, peut très bien en témoigner. Nous recevons constamment des témoins en comité depuis deux mois. On a encore un grand bout de chemin à faire. La loi n'est pas bien appliquée et elle existe depuis 1986; cela fait donc plus de 15 ans. On a des problèmes d'application. On n'a même pas réussi à faire le tour des industries visées par la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour savoir si elles font leur devoir, si elles appliquent la loi comme cela devrait se faire. On n'a même pas fini, depuis 15 ans, de faire le tour des ministères pour s'assurer que ceux qui devraient prêcher par l'exemple appliquent la loi comme elle devrait l'être.
Plusieurs ont déposé des plaintes devant la Commission des droits de la personne pour dire que le gouvernement ne fait pas sa job. Une plainte a été déposée pour dire que Radio-Canada ne fait pas son travail pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi. Quand on est une société d'État, on doit prêcher par l'exemple.
J'espère qu'il y aura un suivi très rigoureux. Il faut apporter des amendements à la loi, concernant ce dossier. On devra déposer un rapport dans deux ou trois semaines et j'espère qu'on y retrouvera au moins toutes les inquiétudes des minorités visibles, des personnes handicapées, des femmes et des autochtones qui ne sont pas bien desservis par cette loi. Il faut donc améliorer cette situation.
Il y a aussi des employés de la Chambre des communes qui ne sont pas protégés. Cela n'a aucun sens. Il faut que ces gens puissent bénéficier des mêmes conditions de travail que tous les autres fonctionnaires dans les ministères. C'est donc une grosse lacune qu'il faut corriger et c'est vraiment très simple à faire. Si on veut vraiment s'y mettre, on peut faire cela en très peu de temps.
Il y a aussi la loi antibriseur de grève. Cette loi est très importante. On en a parlé et reparlé.
Il y a les clauses «orphelin», où un jeune qui entre dans une entreprise ne bénéficiera pas des mêmes possibilités que quelqu'un qui a une certaine ancienneté. Il ne pourra pas, parce qu'il est nouveau, avoir une chance d'avancement au même titre qu'une personne déjà en place.
Ce sont tous des projets de loi qui ont souvent été présentés sous forme de motions ou de projets de loi d'initiative parlementaire. Chaque fois qu'on a eu la chance, ici, à la Chambre, de faire évoluer le gouvernement, de faire évoluer la population canadienne et québécoise, cela ne s'est pas fait, parce que le gouvernement n'est pas capable de se tenir debout.
Les lois dont on parle de même que la motion que mon collègue vient de déposer ne coûtent pas des millions de dollars. Il s'agit d'une question de mentalité, de changement. On ne demande pas que cela se fasse en une journée. Il faut amener des changements de mentalité.
Un travail est à faire sur le plan des syndicats. Je ne viens pas du tout du milieu syndical, je viens du secteur privé. Je suis une femme d'affaires, mais je suis d'accord avec l'établissement de politiques permettant aux femmes et aux hommes d'avoir des vies familiales qui ont davantage de bon sens.
Aujourd'hui, on doit pratiquement travailler doublement pour obtenir ce que l'on obtenait il y a dix ans. Ainsi, il faut être capable de créer un équilibre, et on n'y est pas encore parvenus.
Je suis donc d'accord avec le fait qu'on ait des politiques et qu'on travaille avec les syndicats, parce qu'ils sont là, ils existent, ils protègent des droits et il faut qu'ils continuent d'exister avec les employeurs, parce qu'on veut que nos entreprises soient rentables, et c'est faisable. On est capables de s'asseoir, de négocier et de discuter; et enfin, avec nos gouvernements qui ont une maudite job de bras à faire, qui ne se fait pas présentement.
Il faut conscientiser tout le monde. On est capables de respecter les juridictions, parce que tout à l'heure mon collègue parlait de juridictions. On peut très bien appliquer cette motion aux entreprises qui sont sous juridiction fédérale, comme on le fait quand on applique une loi au Québec, pour les juridictions provinciales. Rien ne nous en empêche.
J'aimerais beaucoup qu'on ait un débat majeur à la Chambre sur toutes les lois concernant la protection des employés et l'assurance-emploi. À ce sujet, il faut qu'on ouvre les portes, qu'on puisse parler de retrait préventif et de congé parental. Il faut qu'on parle des vraies choses. Enfin, il faut qu'on arrête de faire des surplus de quelque 30 milliards sur le dos des chômeurs et qu'on se serve de cet argent pour investir dans la qualité de vie de tous les employés du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vis actuellement une période de transition et mes nouvelles fonctions me tiennent éloigné de la Chambre. Mes fonctions d'organisation au sein de mon parti m'empêchent de participer autant que je le voudrais aux travaux des comités et de la Chambre. C'est pour moi un plaisir de me trouver ici à 19 h 15 pour participer au débat.
Lorsque j'ai pris connaissance de la motion d'initiative parlementaire, j'ai constaté qu'elle traitait d'un sujet qui m'intéresse. J'ai donc décidé de suivre le débat et de voir ce qu'il adviendrait. Or voici qu'à la fin du débat j'ai des idées dont j'aimerais faire part à la Chambre.
La motion est très précise. Je ne vais pas la lire intégralement parce que d'autres l'ont fait avant moi. Elle stipule notamment que:
...le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail...
Cela semble merveilleux, surtout pour un député.
Pendant de nombreuses années, j'avais pour habitude de comptabiliser mes heures de travail, même si pendant longtemps je n'ai pas été rémunéré au taux horaire. J'ai déjà travaillé pour un syndicat, où je devais effectuer 36 heures et quart de travail par semaine. Un jour, j'ai reçu une réprimande désagréable et injustifiée de la part de mon supérieur, parce que j'avais quitté le bureau dix minutes plus tôt, mais il ignorait que j'étais là depuis 6 heures le matin. C'est à partir de ce moment que j'ai décidé de comptabiliser mes heures de travail.
J'ai constaté qu'en tant qu'instructeur à l'Institut de technologie du nord de l'Alberta, je travaillais en moyenne 55 heures par semaine. C'est le temps qu'il me fallait pour pouvoir faire du travail efficace et professionnel pour mes étudiants. Il m'est souvent arrivé de travailler bénévolement le soir et de ne pas voir ma famille.
Je crois que le projet de loi repose sur une bonne intention. Nos concitoyens devraient pouvoir travailler moins d'heures. Nous devons cependant tenir compte d'une réalité économique fondamentale, à savoir qu'il ne suffit pas simplement d'adopter une loi qui réduit notre temps de travail, car aucun d'entre nous n'est prêt à accepter de réduire son niveau de vie.
Permettez-moi de donner un exemple aux députés. Quand j'étais jeune, il y a pas mal d'années de cela, mon père a bâti une maison. N'ayant pas les moyens d'embaucher des ouvriers, il a fait le plus gros du travail. Il a commencé par creuser les fondations. De nos jours, pour creuser des fondations, on n'a qu'à téléphoner à un type qui a une pelle rétrocaveuse, à lui demander de venir creuser le trou qui sera la cave de la maison et à lui montrer un plan. Mon père a creusé les fondations manuellement, avec l'aide d'un cheval qui tirait un genre d'instrument. C'était un travail inouï. Je ne me rappelle pas combien de temps il lui a fallu, mais je crois qu'il a passé une bonne semaine à creuser une cave que l'on creuserait probablement en une heure aujourd'hui.
Nous pourrions adopter une loi stipulant que mon père devrait travailler moins d'heures, mais le fait est que sur le plan de la rentabilité, il faut soit beaucoup de travail soit de la machinerie et de l'équipement pour que le travail soit plus efficace. C'est ce qui s'est passé. C'est grâce aux capitaux et aux biens d'équipement que nous avons le même sinon un meilleur niveau de vie en travaillant moins d'heures.
Il s'agit donc de prendre en compte un facteur économique, bien plus que d'adopter simplement une loi établissant que nous travaillerons moins d'heures, aussi souhaitable que cela puisse paraître.
La motion du député est bien intentionnée. Je l'appuierais certainement. Je vois nombre de familles, y compris celles de mes propres enfants, où un ou les deux parents travaillent de longues heures, et il serait certainement très sain qu'ils puissent passer plus de temps avec leurs enfants et le reste de leur famille. Ils auraient plus de temps à consacrer aux loisirs. Tout cela est très souhaitable, mais nous ne devons pas perdre de vue le fait que, à moins de trouver l'équilibre entre cette mesure et le type de productivité que nous devrions rechercher dans notre pays, notre niveau de vie baissera. Je ne pense pas que quiconque soit prêt à payer ce prix.
Je veux également dire qu'il y a un autre facteur très important en ce qui concerne la production de revenu. Les syndicats s'occupent principalement de convertir le travail en argent, qui peut ensuite être utilisé pour acheter les nécessités ou les luxes de la vie, selon le salaire qu'on gagne.
Je voudrais bien voir les syndicats, le NPD et la philosophie socialiste reprendre contact avec la réalité. Ce que nous devons faire, c'est commencer à encourager les gens à participer non seulement au marché du travail, mais aussi au marché financier. Allons-y. Lorsqu'on achète une part dans de l'équipement, le travail que fait cet équipement sert également à produire un revenu. On peut tirer un revenu d'un tracteur tout comme on peut tirer un revenu du travail qu'on fait. Cela contribue à améliorer le niveau de vie. Les familles qui ont des revenus d'autres sources peuvent évidemment se permettre de moins travailler.
C'est une combinaison des deux, et non l'un ou l'autre. J'aimerais voir les syndicats en particulier renseigner leurs membres sur les investissements afin que cette part de leur revenu, même si elle n'est pas importante, puisse être accrue de façon à ce qu'ils puissent se permettre de moins travailler, et nous irions dans cette direction. Nous devons faire cela au moyen d'un processus visant à remplacer la nécessité de travailler de longues heures et non au moyen d'une loi visant à réduire le nombre d'heures de travail.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat, et surtout le député de Elk Island qui vient de nous faire part de son opinion, de même que le secrétaire parlementaire et la députée du Bloc.
Je me réjouis de l'intérêt manifesté. J'ai soulevé cette question comme une question de politique sur laquelle le gouvernement devrait se prononcer. Nous espérons que cela deviendra un objectif à long terme de viser une redistribution vraiment juste et équitable des richesses et des avantages du Canada. On parle ici de rémunération mais aussi du partage de l'avantage que j'ai signalé, qu'une semaine de travail réduite est une question de qualité de vie pour de nombreux Canadiens.
Rien n'empêche les gens motivés de travailler de plus longues heures si leur vie de famille le leur permet ou si leur emploi l'exige mais, comme politique, il n'y a aucune raison de mal faire les choses en ce qui a trait à la semaine de travail moyenne des Canadiens. Si ça se trouve, les Canadiens travaillent déjà plus longtemps.
Le député de Nanaimo a dit que ce n'était pas vraiment un problème parce que les gens travaillent en moyenne 42,5 heures par semaine. Je conteste cette statistique. La nôtre est plus proche de 46 ou 47 heures de travail par semaine en moyenne au Canada. En fait, comme deux personnes travaillent dans certaines familles, le ménage moyen travaille de 60 à 80 heures par semaine pour jouir de la même qualité de vie qu'un seul soutien de famille avait l'habitude de fournir auparavant à une famille moyenne de classe moyenne.
La comparaison que j'emploie et que je continuerai d'employer est la suivante: si les travailleurs ordinaires participaient aux bénéfices comme les pdg voient leur salaire monter, le charpentier moyen gagnerait 250 $ de l'heure et le salaire horaire minimum serait de 50 $. Il y a plus d'une façon de voir cette rémunération. Par exemple, on n'aurait plus de loisirs.
La commission Donner, groupe consultatif fédéral, a constaté un écart marqué entre les travailleurs qui font de longues heures en contrepartie d'une bonne rémunération, et que cette situation stresse franchement, et les Canadiens qui ont trop peu de travail ou qui doivent exercer deux ou trois emplois à temps partiel pour gagner raisonnablement leur vie. Dans beaucoup de pays d'Europe, les travailleurs ont négocié des semaines de travail plus courtes, et les lois et les politiques qui ont été mises en oeuvre à cette fin ont débouché sur la création d'emplois et sur l'augmentation de la productivité, et non sa réduction.
Je voudrais signaler au gouvernement quelques initiatives qu'il pourrait prendre. Sans empiéter sur les compétences de quelque administration que ce soit, le gouvernement fédéral pourrait, par exemple, supprimer quelques-uns des incitatifs pervers qui débouchent sur l'allongement des heures de travail et l'accomplissement d'heures supplémentaires. Il pourrait remanier la structure de certaines charges sociales, par exemple le Régime d'assurance-emploi et le régime de pensions du Canada, et supprimer les limites en vigueur. Autrement dit, si les travailleurs cotisent au prorata des heures travaillées, les employeurs y réfléchiraient à deux fois, me semble-t-il, avant de demander à leurs employés d'allonger leurs heures de travail.
Cela vaut pour les heures supplémentaires. Nous avons accepté que les travailleurs fassent des heures supplémentaires, non pas pour leur permettre de gagner davantage, mais pour dissuader les employeurs d'allonger les heures de travail de leurs employés et créer ainsi des possibilités nouvelles pour d'autres personnes.
Je sais que l'Alliance canadienne ne sera pas d'accord, mais je propose de taxer les employeurs sur l'ensemble des heures supplémentaires travaillées. Si cette taxe pouvait être sans incidence sur les recettes, elle pourrait être associée à des charges sociales moins lourdes. En fait, elle serait sans incidence sur les recettes, et le fardeau fiscal de l'employeur n'en serait pas alourdi. L'allongement des heures de travail deviendrait un facteur de dissuasion, et les semaines de travail plus raisonnables deviendrait un incitatif.
On pourrait également exempter les premiers 10 000 $ du revenu annuel. Des incitatifs destinés à récompenser les entreprises créatrices d'emplois encourageraient peut-être ces dernières à augmenter leurs effectifs pour un volume de travail inchangé.
J'ai apprécié le débat et la contribution des députés de tous les partis, et je suis heureux d'avoir pu y participer. Il demeure cependant que le surcroît de travail ne réussit pas aux Canadiens. Le gouvernement devrait se donner pour objectif d'écourter un tant soit peu la semaine de travail.
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant terminée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Puisqu'il est 19 h 27, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 27.)