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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 186
Le jeudi 9 mai 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Équipe Canada inc. pour l'année 2001. — Document parlementaire no 8560-371-786-01.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , le projet de loi C-56, Loi concernant la procréation assistée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la procréation assistée ».
Présentation de rapports de comités
Mme Carroll (Barrie--Simcoe--Bradford) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 19e rapport de ce Comité (Pour un nouveau cycle de négociations efficace : Les grands enjeux du Canada à l'OMC). — Document parlementaire no 8510-371-156.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 73) est déposé.
M. Adams (Peterborough), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :
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Environnement et développement durable |
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| Nancy Karetak-Lindell pour Gar Knutson |
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Affaires étrangères et commerce international |
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| Mark Eyking pour George Baker |
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Industrie, sciences et technologie |
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| Joe McGuire pour Susan Whelan |
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Justice et droits de la personne |
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Hedy Fry pour
Paul DeVillers |
Derek Lee pour Denis Paradis |
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Défense nationale et anciens combattants |
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| Robert Bertrand pour Bryon Wilfert |
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Comptes publics |
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| Joe Peschisolido pour Gerry Byrne |
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :
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Bibliothèque du Parlement |
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| Guy St-Julien pour Raymond Lavigne |
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Langues officielles |
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Bernard Patry pour
Claude Drouin |
Jeannot Castonguay pour Raymond Lavigne |
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Examen de la réglementation |
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John McKay pour
Sue Barnes |
John Maloney pour Gar Knutson |
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : Wayne Easter pour Paul Macklin.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par M. Vellacott (Saskatoon--Wanuskewin) , au sujet des enfants à naître (no 371-0705).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) , — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales;
Et de l’amendement de M. Moore (Port Moody--Coquitlam--Port Coquitlam) , appuyé par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d’en faire l’étude en règle. »;
Et du sous-amendement de M. Bigras (Rosemont--Petite-Patrie) , appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « principes », de ce qui suit :
« qui contreviennent aux droits et libertés de la personne, qui ont été dénoncés par le Commissaire à la vie privée et qui sont ».
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit modifiée par substitution, aux mots « au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales », des mots « à un comité législatif ».
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) , — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;
Et de l’amendement de M. Moore (Port Moody--Coquitlam--Port Coquitlam) , appuyé par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) ;
Et du sous-amendement de M. Bigras (Rosemont--Petite-Patrie) , appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) .
Le débat se poursuit.
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 mai 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre du Revenu national) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Dépôt de documents
Du consentement unanime, M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) dépose sur le Bureau, — Copie d'un poème intitulé « Plymouth Explosion » (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-371-11.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre du Revenu national) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 mai 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-292, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages).
Mme Meredith (South Surrey--White Rock--Langley) , appuyée par M. McNally (Dewdney--Alouette) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Messages du Sénat
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat n’insiste pas sur son amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, avec l’amendement suivant :
Page 37, article 14 : Remplacer la ligne 25 dans la version anglaise, par ce qui suit :
« tered 30 days after its publication ».
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-371-416-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-371-417-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-371-418-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2006 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2002 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-371-803-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. — Document parlementaire no 8560-371-92-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 82. — Document parlementaire no 8560-371-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 7. — Document parlementaire no 8560-371-752-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2001, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-371-133-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la santé, « Assistance à la procréation : bâtir la famille » (document parlementaire no 8510-371-123), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2001. — Document parlementaire no 8512-371-123.
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Copie du décret C.P. 2002-739, en date du 2 mai 2002, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-371-212-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.