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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 202
Le lundi 10 juin 2002
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures législatives nécessaires afin de modifier la Loi sur les transports du Canada ainsi que le mandat de l'Office des transports du Canada pour que celui-ci ait comme juridiction additionnelle la protection de la santé publique par le contrôle du bruit, des émissions et des vibrations créés par les wagons lors de leur déplacement sur les rails et dans les cours de triage sur les lignes interprovinciales. (Affaires émanant des députés M-493)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Motions
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 114, CONTRE : 77
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).
Groupe no 4
Motion no 6 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 3.
Motion no 16 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 8.
Motion no 17 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.1.
Motion no 20 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ». Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »
Amendement à la motion no 20 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion no 20 soit modifiée par substitution, après les mots « Le ministre », de ce qui suit :
« constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :
1) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;
2) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations. »
Motion no 24 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 10, de ce qui suit :
« ou organisation. Le cas échéant, une copie du plan d'action pour l'intendance est mise dans le registre. »
Motion no 25 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 44, page 10, de ce qui suit :
« 10.2 Le plan d'action pour l'intendance comporte notamment les engagements suivants :
a) examiner périodiquement les incitatifs et les programmes d'appui aux activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;
b) fournir de l'information et accroître la sensibilisation du public sur les espèces en péril;
c) partager l'information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, avec d'autres gouvernements et d'autres personnes;
d) élaborer des programmes de reconnaissance et de récompense;
e) fournir de l'information sur les programmes liés aux accords d'intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;
f) fournir de l'information concernant l'appui technique et scientifique accessible aux personnes menant des activités d'intendance. »
Amendement à la motion no 25 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion no 25 soit modifiée par substitution, à l'alinéa 10.2c), de ce qui suit :
« c) les méthodes de partage, avec d’autres gouvernements et personnes, de l’information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, lesquelles méthodes respectent, préservent et maintiennent les connaissances et favorisent leur application sur une plus grande échelle avec l’accord des dépositaires de ces connaissances; »
Motion no 29 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 12.
Motion no 72 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 27, de ce qui suit :
« (2) Si la modification porte sur le délai pour terminer un plan d'action, le ministre compétent est tenu de fournir les motifs de la modification et de mettre une copie de ceux-ci dans le registre.
(3) Les articles 39 et 43 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification du programme de rétablissement.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le »
Motion no 76 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 39, page 29, de ce qui suit :
« 50. (1) Le ministre compétent met le projet de plan d'action dans le registre.
(2) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.
(3) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (2), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan d'action dans le registre.
(4) Si le plan d'action n'est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu de mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui sont élaborés. »
Motion no 114 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 38, de ce qui suit :
« son habitat, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de projet de plan de gestion à l'égard de l'espèce. »
b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 38, de ce qui suit :
« projet de plan de gestion portant sur celle-ci. »
Motion no 126 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 68.
Motion no 127 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 68, de ce qui suit :
« peut limiter la communication au public de tout rensei- »
Motion no 130 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 70, de ce qui suit :
« présent article, le comité de la Chambre des commu- »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4.
Les motions nos 6, 16 et 17 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
L'amendement à la motion no 20, mis aux voix, est agréé.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 20, telle que modifiée, de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :
1) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;
2) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ». Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :
1) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;
2) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations. »
La motion no 20, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.
La motion no 24, mise aux voix, est agréée.
L'amendement à la motion no 25, mis aux voix, est agréé.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 25, telle que modifiée, de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 44, page 10, de ce qui suit :
« 10.2 Le plan d'action pour l'intendance comporte notamment les engagements suivants :
a) examiner périodiquement les incitatifs et les programmes d'appui aux activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;
b) fournir de l'information et accroître la sensibilisation du public sur les espèces en péril;
c) les méthodes de partage, avec d’autres gouvernements et personnes, de l’information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, lesquelles méthodes respectent, préservent et maintiennent les connaissances et favorisent leur application sur une plus grande échelle avec l’accord des dépositaires de ces connaissances;
d) élaborer des programmes de reconnaissance et de récompense;
e) fournir de l'information sur les programmes liés aux accords d'intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;
f) fournir de l'information concernant l'appui technique et scientifique accessible aux personnes menant des activités d'intendance. ».
La motion no 25, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.
Les motions nos 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Groupe no 5
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 9, de ce qui suit :
« autres ministres, déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l'emploi du gouvernement du Canada, d'une province ou de tout autre gouvernement au Canada telle de ses attributions prévues par la présente loi en matière de contrôle d'application de celle-ci. ».
M. Reid (Lanark—Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 43, page 9, et aux lignes 1 à 3, page 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Après consultation de chaque autre ministre compétent, le ministre compétent peut conclure un accord relatif à l'application de la présente loi avec :
a) un autre ministre fédéral;
b) un gouvernement provincial, territorial ou autochtone ou une administration municipale;
c) un conseil de gestion des ressources fauniques, relativement à des terres visées par un accord sur des revendications territoriales à l'égard desquelles celui-ci peut exercer les attributions qui sont prévues dans cet accord sur des revendications territoriales;
d) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il estime être directement touchée par l'application de la présente loi;
e) toute autre personne, s'il l'estime opportun dans le cadre de l'application de la présente loi.
(2) Avant de conclure l'accord visé au paragraphe (1), le ministre compétent doit :
a) publier le projet d'accord dans le registre pendant une période de trente jours;
b) après l'expiration de cette période, consulter toute personne dont il est raisonnable de croire qu'elle serait touchée par cet accord. ».
M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 9, de ce qui suit :
« conclure un accord avec :
a) un autre ministre fédéral;
b) un gouvernement provincial, territorial ou autochtone ou une administration municipale;
c) un conseil de gestion des ressources fauniques, relativement à des terres visées par un accord sur des revendications territoriales à l'égard desquelles celui-ci peut exercer les attributions qui sont prévues dans cet accord sur des revendications territoriales;
d) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il estime être directement touchée par l'application de la présente loi;
e) toute autre personne ou organisme, s'il l'estime opportun dans le cadre de l'application de la présente loi.
(2) L'accord que peut conclure le ministre compétent en vertu du paragraphe (1) doit traiter de l'appli- ».
M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 8, page 11, de ce qui suit :
« 11. (1) Après consultation de chaque autre ministre compétent, le ministre compétent peut conclure un accord relatif à la conservation des espèces en péril avec :
a) un autre ministre fédéral;
b) un gouvernement provincial, territorial ou autochtone ou une administration municipale;
c) un conseil de gestion des ressources fauniques, relativement à des terres visées par un accord sur des revendications territoriales à l'égard desquelles celui-ci peut exercer les attributions qui sont prévues dans cet accord sur des revendications territoriales;
d) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il estime être directement touchée par l'application de la présente loi;
e) toute autre personne, s'il l'estime opportun dans le cadre de l'application de la présente loi. ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 11, de ce qui suit :
« une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage. »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :
« (2) The agreement must provide for the »
c) par suppression des lignes 25 à 31, page 11.
M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 14.
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-5, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :
« installations et fournitures qu'il estime nécessaires à l'exé- ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-5, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 19, de ce qui suit :
« (3) Le décret pris en vertu du paragra- ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-5, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 23, page 19, de ce qui suit :
« 30. (1) Dès que possible après la prise d'un décret sur le fondement de la recommandation visée au paragraphe 29(1), le COSEPAC fait préparer un rapport de situation concernant l'espèce sauvage et, au plus tard un an après la prise du décret, présente au ministre un rapport écrit comportant une des énonciations suivantes :
a) la classification de l'espèce est confirmée;
b) sa reclassification est recommandée au ministre;
c) sa radiation de la liste est recommandée au ministre.
(2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport par le ministre, une copie en est mise dans le registre. ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 19, de ce qui suit :
« capturer ou de le prendre. ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 28, de ce qui suit :
« (b) a statement of the measures that are proposed to be »
b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 28, de ce qui suit :
« essentiel de l'espèce qui n'est pas protégée; »
c) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 29, de ce qui suit :
« avantages en découlant; ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 43, page 33, et aux lignes 1 à 10, page 34, de ce qui suit :
« 59. (1) Sur recommandation faite par le ministre compétent après consultation de tout autre ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures de protection de l'habitat essentiel sur le territoire domanial.
(2) Le ministre compétent est tenu de faire la recommandation si, d'une part, un programme de rétablissement ou un plan d'action désigne une partie de l'habitat essentiel comme non protégée et, d'autre part, il estime qu'il est nécessaire de la protéger.
(3) Les règlements peuvent comporter des mesures visant à protéger l'habitat essentiel et d'autres interdisant les activités susceptibles de lui nuire.
(4) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera des terres dans un territoire qui ne relèvent pas du ministre ou de l'Agence Parcs Canada, il est tenu de consulter le ministre territorial avant d'en recommander la prise.
(5) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, il est tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande avant d'en recommander la prise.
(6) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant d'en recommander la prise. ».
La motion no 109 n’est pas mise en délibération.
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 1 à 19, page 40, de ce qui suit :
« 74. (1) Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l'autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou »
b) par suppression des lignes 33 à 41, page 40.
c) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 41, de ce qui suit :
« envisagées et la meilleure solution retenue; ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-5, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 31, page 42, de ce qui suit :
« 75. A le même effet qu'un accord ou permis visé au paragraphe 74(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d'une autre loi fédérale et ayant pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 74(2) à (6) et (9) sont remplies;
b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent se conforme aux exigences du paragraphe 74(7). ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 43, du nouvel article suivant :
« 77.1 (1) Malgré toute autre loi fédérale, toute personne ou tout organisme, autre qu'un ministre compétent, habilité par une loi fédérale, à l'exception de la présente loi, à délivrer un permis ou une autre autorisation, ou à y donner son agrément, visant la mise à exécution d'une activité susceptible d'entraîner la destruction d'un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite ne peut le faire que s'il a consulté le ministre compétent, s'il a envisagé les conséquences négatives de l'activité pour l'habitat essentiel de l'espèce et s'il estime, à la fois :
a) que toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'habitat essentiel de l'espèce ont été envisagées, et la meilleure solution retenue;
b) que toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'habitat essentiel de l'espèce.
(2) Il est entendu que l'article 58 s'applique même si l'autorisation a été délivrée ou l'agrément a été donné en conformité avec le paragraphe (1). ».
Motion no 120 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 55, de ce qui suit :
« phes 36(1), 58(1), 60(1) ou 61(1), aux »
M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 125.
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-5, à l'article 135, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 1, page 73, de ce qui suit :
« 4.2 (1) Le ministre peut déléguer à tout autre »
- b) par adjonction, après la ligne 4, page 73, de ce qui suit :
« (2) Le ministre délégataire au titre du paragraphe (1) peut déléguer les pouvoirs qui lui ont été délégués à une personne employée dans un ministère qui relève de lui. ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-5, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 74, de ce qui suit :
« 11.1 Le ministre peut déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l'emploi du gouvernement du Canada ou d'une province ou de tout autre gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi en matière de contrôle d'application de celle-ci ou de délivrance, de renouvellement, d'annulation ou de suspension des permis. Le ».
M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-5, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 75, de ce qui suit :
« (4) Le ministre peut déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l'emploi du gouvernement du Canada, d'une province ou de tout autre gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par le présent article en matière de permis. Le mandat est ».
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 5.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0713 et 371-0714 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-371-87-09.
Présentation de rapports de comités
M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14e rapport de ce Comité (examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux). — Document parlementaire no 8510-371-177.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 68 à 79, 83 et 96) est déposé.
M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15e rapport de ce Comité (objet du projet de loi C-284). — Document parlementaire no 8510-371-178.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 84 à 87, 89 à 92 et 94) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est) , le projet de loi C-474, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la pornographie (no 371-0774);
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , quatre au sujet de la politique du logement (nos 371-0775 à 371-0778);
— par M. Roy (Matapédia—Matane) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0779);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0780);
— par M. Anders (Calgary-Ouest) , une au sujet de la pornographie (no 371-0781);
— par M. Bachand (Saint-Jean) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0782);
— par M. Easter (Malpeque) , une au sujet du Programme de défense antimissiles (no 371-0783);
— par M. Godin (Acadie—Bathurst) , une au sujet des anciens combattants (no 371-0784), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 371-0785) et deux au sujet des produits pétroliers (nos 371-0786 et 371-0787);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet des droits des parents (no 371-0788);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0789) et une au sujet de la pornographie (no 371-0790);
— par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0791);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de l'industrie de la pêche (no 371-0792);
— par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , une au sujet des pesticides (no 371-0793);
— par M. Sorenson (Crowfoot) , une au sujet de la pornographie (no 371-0794);
— par M. Pallister (Portage—Lisgar) , deux au sujet de la pornographie (nos 371-0795 et 371-0796);
— par Mme Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford) , deux au sujet de la pornographie (nos 371-0797 et 371-0798).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 5 (motions nos 18, 21, 22, 26, 27, 31, 33, 37, 38, 43, 75, 85, 116 à 118, 120, 129 et 131 à 133).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 5.
À 18 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 21, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion no 22, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Les motions nos 26, 31 et 33 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
La motion no 37, mise aux voix, est agréée.
Les motions nos 38, 43, 75 et 85 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
La motion no 116 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 120, est différé.
La motion no 117 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 118, mise aux voix, est agréée.
Les motions nos 129, 131, 132 et 133 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit :
« que les propriétaires fonciers devraient être indemnisés de toute perte financière ou matérielle afin que les frais de la conservation des espèces en péril soient supportés équitablement par tous les Canadiens; ».
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 88, CONTRE : 137
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :
« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière efficiente, est de prévenir la ».
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 13 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :
« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière compatible avec les intérêts socioéconomiques des Canadiens, est de prévenir la ».
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 28 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark—Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :
« (4) L'accord doit prévoir un soutien financier ou matériel équitable et raisonnable, à moins d'une entente à l'effet contraire. ».
La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 88, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 307) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 103 de M. Reid (Lanark—Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 36, de ce qui suit :
« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, verser en temps opportun à toute personne une indemnité équitable et intégrale pour les pertes ».
La motion no 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 88, CONTRE : 136
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 104 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 36, de ce qui suit :
« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec ».
La motion no 104, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 88, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 307) |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 105 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark—Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :
« indemnité selon la juste valeur marchande pour les pertes ».
La motion no 105, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 106 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark—Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit :
« indemnité juste et raisonnable pour la perte d'usage ou de jouissance de biens subie en raison des conséquences extraordi- ».
La motion no 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 107 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 36, de ce qui suit :
« les règlements, verser à toute personne — y compris les propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes touchées ou ayant un droit sur les terres — une ».
La motion no 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 82, CONTRE : 143
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 108 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 36, de ce qui suit :
« subies en raison de l'application : ».
La motion no 108, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 82, CONTRE : 143 (Voir liste sous Vote no 315) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 111 de M. Reid (Lanark—Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :
« c) les modalités de l'indemnisation, y compris les règles de recouvrement des frais juridiques et autres d'un montant raisonnable découlant de la demande d'indemnisation. ».
La motion no 111, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 82, CONTRE : 143 (Voir liste sous Vote no 315) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 121 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 56.
La motion no 121, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 128 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 69, du nouvel article suivant :
« 124.1 Le ministre doit, dans tous les cas, aviser le propriétaire foncier, le locataire ou l'utilisateur de terres visé du lieu où se trouve une espèce sauvage ou son habitat. ».
La motion no 128, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 82, CONTRE : 143 (Voir liste sous Vote no 315) |
Groupe no 2
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 2, de ce qui suit :
« que la protection des habitats et des espèces sur les territoires de compétence provinciale relève entièrement des provinces; ».
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150
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En conséquence, les motions nos 11, 48, 51 et 98 à 102 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 49 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut prévoir, par décret, l'application des articles 32 et 33, ou de l'un de ceux-ci, dans une province, »
b) par suppression des lignes 42 à 47, page 20 et des lignes 1 à 10, page 21;
c) par suppression à la ligne 22, page 21.
La motion no 49, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 155, CONTRE : 70
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 94 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 44, page 34, et aux lignes 1 à 39, page 35, de ce qui suit :
« 61. Il est interdit de détruire un élément de l’habitat essentiel — se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial — d’une espèce aquatique, d’une espèce en voie de disparition inscrite ou d’une espèce menacée inscrite qui est une espèce d’oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. ».
La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 81, CONTRE : 144
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 95 de M. Reid (Lanark—Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 30 à 44, page 34, et des lignes 1 à 39, page 35.
La motion no 95, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 96 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 44, page 34, et aux lignes 1 à 28, page 35, de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
a) aux espèces aquatiques;
b) aux parties de l'habitat essentiel d'une espèce d'oiseaux migrateurs protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, étant l'habitat visé au paragraphe 58(5.1).
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux parties de l'habitat essentiel que le gouverneur en conseil désigne par décret pris sur recommandation du ministre.
(3) Le ministre peut faire la recommandation dans les cas suivants :
a) un ministre provincial ou territorial a demandé qu'elle soit faite;
b) le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril a recommandé qu'elle soit faite.
(4) Le ministre est tenu de faire la recommandation s'il estime, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial compétent :
a) d'une part, qu'aucune disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ni aucune mesure prise sous leur régime — notamment les accords conclus au titre de l'article 11 —, ne protègent la partie de l'habitat essentiel;
b) d'autre part, que le droit de la province ou du territoire ne protège pas efficacement cette partie. ».
La motion no 96, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 81
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 10, de ce qui suit :
« 10.1 Le ministre peut, après consultation du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, établir un plan d'action pour l' ».
La motion no 23, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 155, CONTRE : 70 (Voir liste sous Vote no 321) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 35 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 41, page 17, et aux lignes 1 à 14, page 18, de ce qui suit :
« 27. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste conformément aux paragraphes (1.1) et (1.2) soit par l'inscription d'une espèce sauvage, soit par la reclassification ou la radiation d'une espèce sauvage inscrite et le ministre peut, par arrêté, modifier la liste conformément au paragraphe (3) de la même façon.
(1.1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation de la situation d'une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l'évaluation et, sur recommandation du ministre :
a) confirmer l'évaluation et inscrire l'espèce sur la liste;
b) décider de ne pas inscrire l'espèce sur la liste;
c) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.
(1.2) Si le gouverneur en conseil prend des mesures en application des alinéas (1.1)b) ou c), le ministre est tenu, avec l'agrément du gouverneur en conseil, de mettre dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prise des mesures.
(2) Avant de faire une recommandation à l'égard d'une espèce sauvage ou d'une espèce en péril, le ministre :
a) prend en compte l'évaluation de la situation de l'espèce faite par le COSEPAC;
b) consulte tout ministre compétent;
c) si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, consulte le conseil.
(3) Si, dans les neuf mois après avoir reçu l'évaluation de la situation de l'espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil n'a pas pris de mesures aux termes du paragraphe (1.1), le ministre modifie, par arrêté, la liste en conformité avec cette évaluation. ».
La motion no 35, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 81
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 39 de M. Reid (Lanark—Carleton) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :
« 32. (1) Il est interdit, sciemment, de tuer un individu ».
La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 57, CONTRE : 168
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En conséquence, les motions nos 44, 57, 80, 86, 90 et 122 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 56 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 21, de ce qui suit :
« 35. (1) Les articles 32 et 33 ne s'appliquent dans un territoire à l'égard d'une espèce sauvage inscrite que si le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, prend un décret prévoyant l'application de ces articles ou de l'un de ceux-ci. »
b) par substitution, à la ligne 37, page 21, de ce qui suit :
« protège pas efficacement cette espèce ou la résidence de ses individus, le »
c) par suppression des lignes 40 à 46, page 21, et des lignes 1 à 14, page 22;
d) par suppression à la ligne 26, page 22.
La motion no 56, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 67 de Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Asselin (Charlevoix) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 23, de ce qui suit :
« 39. (1) Le ».
La motion no 67, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 88, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 307) |
En conséquence, la motion no 74 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 78 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 53, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 30, de ce qui suit :
« 53. (1) Le ministre »
b) par suppression des lignes 27 à 30, page 30.
La motion no 78, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 82
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 84 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 47, page 31, aux lignes 1 à 49, page 32, et aux lignes 1 à 6, page 33, de ce qui suit :
« 57.1 L'article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les cent quatre-vingts jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini l'habitat essentiel visé au paragraphe 58(1), tout l'habitat essentiel soit protégé :
a) soit par des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, notamment les accords conclus au titre de l'article 11;
b) soit par l'application du paragraphe 58(1).
58. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée — ou comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l'état sauvage au Canada :
a) si l'habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial, soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;
b) si l'espèce inscrite est une espèce aquatique;
c) si l'espèce inscrite est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
(2) Si l'habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve dans un parc national du Canada dénommé et décrit à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d'oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini l'habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de l'habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.
(3) Le paragraphe (1) s'applique à l'habitat essentiel ou à la partie de celui-ci visés au paragraphe (2) après les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de sa description dans la Gazette du Canada en application de ce paragraphe.
(4) Le paragraphe (1) s'applique à l'habitat essentiel ou à la partie de celui-ci qui ne se trouve pas dans un lieu visé au paragraphe (2), selon ce que précise un arrêté pris par le ministre compétent.
(5) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini l'habitat essentiel, le ministre compétent est tenu, après consultation de tout autre ministre compétent, à l'égard de l'habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui ne se trouve pas dans un lieu visé au paragraphe (2) :
a) de prendre l'arrêté visé au paragraphe (4), si l'habitat essentiel ou la partie de celui-ci ne sont pas protégés légalement par des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, notamment les accords conclus au titre de l'article 11;
b) s'il ne prend pas l'arrêté, de mettre dans le registre une déclaration énonçant comment l'habitat essentiel ou la partie de celui-ci sont protégés légalement.
(5.1) Par dérogation au paragraphe (4), en ce qui concerne l'habitat essentiel d'une espèce d'oiseaux migrateurs protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs situé hors du territoire domanial, de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada ou d'un refuge d'oiseaux migrateurs visé au paragraphe (2), le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux parties de cet habitat essentiel — constituées de tout ou partie de l'habitat auquel cette loi s'applique — précisées par le gouverneur en conseil par décret pris sur recommandation du ministre compétent.
(5.2) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini l'habitat essentiel qui comporte tout ou partie de l'habitat auquel la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs s'applique, le ministre compétent est tenu, après consultation de tout autre ministre compétent :
a) de faire la recommandation si, à son avis, aucune disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ni aucune mesure prise sous leur régime, notamment les accords conclus au titre de l'article 11, ne protège légalement toute partie de l'habitat auquel cette loi s'applique;
b) s'il ne fait pas la recommandation, de mettre dans le registre une déclaration énonçant comment est protégé légalement tout ou partie de l'habitat essentiel constitué de tout ou partie de l'habitat auquel cette loi s'applique.
(6) Si le ministre compétent estime que l'arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera des terres dans un territoire qui ne relèvent pas du ministre ou de l'Agence Parcs Canada, il est tenu de consulter le ministre territorial avant de prendre l'arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(7) Si le ministre compétent estime que l'arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, il est tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande avant de prendre l'arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(8) Si le ministre compétent estime que l'arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant de prendre l'arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(9) Si le ministre compétent estime que l'arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera des terres relevant d'un autre ministre fédéral, sauf un ministre compétent, il est tenu de consulter cet autre ministre fédéral avant de prendre l'arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2). ».
La motion no 84, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 81
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 112 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié
(a) par substitution, aux lignes 33 à 35, page 36, de ce qui suit :
« 65. Dans le cas où une espèce sauvage est inscrite comme espèce préoccupante, le mi- »
(b) par suppression des lignes 1 à 6, page 37.
La motion no 112, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 217, CONTRE : 7
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 113 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 38, de ce qui suit :
« 68. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l'inscription de l'espèce sauvage comme espèce préoccupante.
(2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27 comme espèces préoccupantes, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant cette date.
(3) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.
(4) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (3), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan de gestion dans le registre. ».
La motion no 113, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 199, CONTRE : 25
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Groupe no 3
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 2, de ce qui suit :
« l'inscription des espèces prévue par la loi ainsi que lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des ».
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 57, CONTRE : 168 (Voir liste sous Vote no 327) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« gistre en application du paragraphe 50(3), ».
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 150, CONTRE : 74
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En conséquence, les motions nos 7, 8, 19, 30, 32, 34, 36, 68 à 71, 73, 77, 115, 119, 134 et 135 sont aussi agréées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 5, de ce qui suit :
« indirectement; ».
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 8, de ce qui suit :
« seulement — des espèces sauvages par suite de l'activité humaine, à permettre le rétablissement de celles qui sont devenues, par suite de l'activité humaine, des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées par suite de l'activité humaine. ».
La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 57, CONTRE : 168 (Voir liste sous Vote no 327) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« (2) La poursuite et la réalisation de l'objet de la présente loi, énoncé au paragraphe (1), se font d'une manière compatible avec les objectifs du développement durable. ».
La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 66 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 18, page 23, de ce qui suit :
« (2) Si plusieurs ministres compétents sont responsables de l'espèce sauvage, le programme de rétablisse- ».
La motion no 66, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 210, CONTRE : 14
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 79 de M. Sauvageau (Repentigny) , appuyé par M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 57.
La motion no 79, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
Groupe no 4
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 3.
La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89 (Voir liste sous Vote no 328) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 8.
La motion no 16, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89 (Voir liste sous Vote no 328) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.1.
La motion no 17, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89 (Voir liste sous Vote no 328) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 29 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 12.
La motion no 29, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 155, CONTRE : 70 (Voir liste sous Vote no 321) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 72 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 27, de ce qui suit :
« (2) Si la modification porte sur le délai pour terminer un plan d'action, le ministre compétent est tenu de fournir les motifs de la modification et de mettre une copie de ceux-ci dans le registre.
(3) Les articles 39 et 43 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification du programme de rétablissement.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le ».
La motion no 72, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 161, CONTRE : 63
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 76 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 39, page 29, de ce qui suit :
« 50. (1) Le ministre compétent met le projet de plan d'action dans le registre.
(2) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.
(3) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (2), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan d'action dans le registre.
(4) Si le plan d'action n'est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu de mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui sont élaborés. ».
La motion no 76, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 134, CONTRE : 88
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 114 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 38, de ce qui suit :
« son habitat, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de projet de plan de gestion à l'égard de l'espèce. »
b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 38, de ce qui suit :
« projet de plan de gestion portant sur celle-ci. ».
La motion no 114, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 187, CONTRE : 31
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 126 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 68.
La motion no 126, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89 (Voir liste sous Vote no 328) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 127 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 68, de ce qui suit :
« peut limiter la communication au public de tout rensei- ».
La motion no 127, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 82, CONTRE : 143 (Voir liste sous Vote no 315) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 130 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 70, de ce qui suit :
« présent article, le comité de la Chambre des commu- ».
La motion no 130, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89 (Voir liste sous Vote no 328) |
Groupe no 5
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 9, de ce qui suit :
« autres ministres, déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l'emploi du gouvernement du Canada, d'une province ou de tout autre gouvernement au Canada telle de ses attributions prévues par la présente loi en matière de contrôle d'application de celle-ci. ».
La motion no 18, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 199, CONTRE : 25 (Voir liste sous Vote no 333) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 26 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 8, page 11, de ce qui suit :
« 11. (1) Après consultation de chaque autre ministre compétent, le ministre compétent peut conclure un accord relatif à la conservation des espèces en péril avec :
a) un autre ministre fédéral;
b) un gouvernement provincial, territorial ou autochtone ou une administration municipale;
c) un conseil de gestion des ressources fauniques, relativement à des terres visées par un accord sur des revendications territoriales à l'égard desquelles celui-ci peut exercer les attributions qui sont prévues dans cet accord sur des revendications territoriales;
d) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute autre personne qu'il estime être directement touchée par l'application de la présente loi;
e) toute autre personne, s'il l'estime opportun dans le cadre de l'application de la présente loi. ».
La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 63, CONTRE : 157
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 27 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 11, de ce qui suit :
« une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage. »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :
« (2) The agreement must provide for the »
c) par suppression des lignes 25 à 31, page 11.
La motion no 27, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 210, CONTRE : 14 (Voir liste sous Vote no 339) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 31 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 14.
La motion no 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 57, CONTRE : 168 (Voir liste sous Vote no 327) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 33 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :
« installations et fournitures qu'il estime nécessaires à l'exé- ».
La motion no 33, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 199, CONTRE : 25 (Voir liste sous Vote no 333) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 38 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 23, page 19, de ce qui suit :
« 30. (1) Dès que possible après la prise d'un décret sur le fondement de la recommandation visée au paragraphe 29(1), le COSEPAC fait préparer un rapport de situation concernant l'espèce sauvage et, au plus tard un an après la prise du décret, présente au ministre un rapport écrit comportant une des énonciations suivantes :
a) la classification de l'espèce est confirmée;
b) sa reclassification est recommandée au ministre;
c) sa radiation de la liste est recommandée au ministre.
(2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport par le ministre, une copie en est mise dans le registre. ».
La motion no 38, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 199, CONTRE : 25 (Voir liste sous Vote no 333) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 43 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 19, de ce qui suit :
« capturer ou de le prendre. ».
La motion no 43, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 199, CONTRE : 25 (Voir liste sous Vote no 333) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 75 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 28, de ce qui suit :
« (b) a statement of the measures that are proposed to be »
b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 28, de ce qui suit :
« essentiel de l'espèce qui n'est pas protégée; »
c) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 29, de ce qui suit :
« avantages en découlant; ».
La motion no 75, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 136, CONTRE : 89 (Voir liste sous Vote no 328) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 85 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 43, page 33, et aux lignes 1 à 10, page 34, de ce qui suit :
« 59. (1) Sur recommandation faite par le ministre compétent après consultation de tout autre ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures de protection de l'habitat essentiel sur le territoire domanial.
(2) Le ministre compétent est tenu de faire la recommandation si, d'une part, un programme de rétablissement ou un plan d'action désigne une partie de l'habitat essentiel comme non protégée et, d'autre part, il estime qu'il est nécessaire de la protéger.
(3) Les règlements peuvent comporter des mesures visant à protéger l'habitat essentiel et d'autres interdisant les activités susceptibles de lui nuire.
(4) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera des terres dans un territoire qui ne relèvent pas du ministre ou de l'Agence Parcs Canada, il est tenu de consulter le ministre territorial avant d'en recommander la prise.
(5) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, il est tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande avant d'en recommander la prise.
(6) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant d'en recommander la prise. ».
La motion no 85, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 189, CONTRE : 31
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 116 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 1 à 19, page 40, de ce qui suit :
« 74. (1) Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l'autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou »
b) par suppression des lignes 33 à 41, page 40.
c) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 41, de ce qui suit :
« envisagées et la meilleure solution retenue; ».
La motion no 116, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 134, CONTRE : 87
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En conséquence, la motion no 120 est aussi agréée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 117 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 31, page 42, de ce qui suit :
« 75. A le même effet qu'un accord ou permis visé au paragraphe 74(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d'une autre loi fédérale et ayant pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 74(2) à (6) et (9) sont remplies;
b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent se conforme aux exigences du paragraphe 74(7). ».
La motion no 117, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 189, CONTRE : 31 (Voir liste sous Vote no 359) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 129 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Schmidt (Kelowna) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 125.
La motion no 129, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 75, CONTRE : 150 (Voir liste sous Vote no 308) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 131 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 135, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 1, page 73, de ce qui suit :
« 4.2 (1) Le ministre peut déléguer à tout autre »
- b) par adjonction, après la ligne 4, page 73, de ce qui suit :
« (2) Le ministre délégataire au titre du paragraphe (1) peut déléguer les pouvoirs qui lui ont été délégués à une personne employée dans un ministère qui relève de lui. ».
La motion no 131, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 143, CONTRE : 82
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 132 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 74, de ce qui suit :
« 11.1 Le ministre peut déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l'emploi du gouvernement du Canada ou d'une province ou de tout autre gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi en matière de contrôle d'application de celle-ci ou de délivrance, de renouvellement, d'annulation ou de suspension des permis. Le ».
La motion no 132, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 217, CONTRE : 7 (Voir liste sous Vote no 332) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 133 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 75, de ce qui suit :
« (4) Le ministre peut déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l'emploi du gouvernement du Canada, d'une province ou de tout autre gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par le présent article en matière de permis. Le mandat est ».
La motion no 133, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 217, CONTRE : 7 (Voir liste sous Vote no 332) |
M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 135, CONTRE : 87
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) , — Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 6, de ce qui suit :
« visés aux paragraphes 43(4) ou (5). ».
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 190, CONTRE : 31
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) , — Que le projet de loi C-53, à l'article 80.1, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 61, de ce qui suit :
« soumise à l'examen d'un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour »
b) par substitution, à la ligne 38, page 61, de ce qui suit :
« autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon le cas, d'un ».
La motion no 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 141, CONTRE : 80
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Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 215, CONTRE : 6
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-675-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-527-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-715-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-731-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Shepherd (Durham) , au sujet de la pornographie (no 371-0799).
Ajournement
À 21 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.