Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 210
Le jeudi 20 juin 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest) , le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , appuyé par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , propose, — Que le septième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 21 mars 2002, soit agréé.
Il s'élève un débat.
Présentation de pétitions
Du consentement unanime, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Penson (Peace River) , une au sujet de la pornographie (no 371-0867);
— par M. Assad (Gatineau) , une au sujet de la pornographie (no 371-0868);
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , deux au sujet de la pornographie (nos 371-0869 et 371-0870);
— par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 371-0871);
— par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , une au sujet du transport (no 371-0872);
— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , une au sujet des affaires autochtones (no 371-0873);
— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0874);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , une au sujet de la pornographie (no 371-0875) et deux au sujet des affaires autochtones (nos 371-0876 et 371-0877);
— par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , une au sujet de la pornographie (no 371-0878).
Questions inscrites au Feuilleton
Du consentement unanime, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-158, Q-159, Q-163, Q-164, Q-166 et Q-174 inscrites au Feuilleton.
Du consentement unanime, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-165 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Relativement aux frais exigés par les ambassades canadiennes lors de demandes d'immigration ou de visa de visite au Canada, dans quels pays le Canada accepte-t-il le paiement des frais en devise canadienne seulement et dans quels pays le Canada accepte-t-il les paiements des frais en devises autres que la devise canadienne? — Document parlementaire no 8555-371-165.
Motions
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , appuyé par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , — Que le septième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 21 mars 2002, soit agréé.
Le débat se poursuit.
M. Matthews (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) , appuyé par M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Ordres émanant du gouvernement
M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , au nom de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que le rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite, déposé le 20 mars 1997, soit réputé avoir été déposé sur le Bureau;
Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour étudier si les recommandations du rapport doivent être adoptées telles quelles ou sous réserve de modifications;
Que le Comité soit formé de huit sénateurs et seize députés qui seront nommés à une date ultérieure;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef du parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit établi à 13 membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si une chambre ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de cette chambre et être considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement no30)
Il s'élève un débat.
M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Day (Okanagan—Coquihalla) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée
a) par substitution, au second paragraphe, de ce qui suit :
« Que, lorsque le premier ministre donnera suite à la promesse énoncée dans le Livre rouge de nommer un conseiller en éthique indépendant relevant directement du Parlement, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour étudier si les recommandations du rapport doivent être adoptées telles quelles ou sous réserve de modifications; »;
b) par substitution, aux mots « Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002; », de ce qui suit :
« Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le trentième jour de séance suivant sa constitution; ».
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les Journaux de la Chambre des communes du mercredi 29 mai 2002, à la page 1445, soient modifiés pour bien indiquer que lorsque la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), a été mise aux voix, celle-ci a été adoptée « avec dissidence ».
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) ; (Affaires émanant du gouvernement no 30)
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Day (Okanagan—Coquihalla) .
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion principale soit modifiée, au huitième paragraphe, par adjonction, entre les mots « condition que les deux chambres » et « soient représentées », de ce qui suit :
« , incluant au moins un membre de l'opposition de chacune desdites chambres, ».
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite, déposé le 20 mars 1997, soit réputé avoir été déposé sur le Bureau;
Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour étudier si les recommandations du rapport doivent être adoptées telles quelles ou sous réserve de modifications;
Que le Comité soit formé de huit sénateurs et seize députés qui seront nommés à une date ultérieure;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef du parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit établi à 13 membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres, incluant au moins un membre de l’opposition de chacune desdites chambres, soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si une chambre ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de cette chambre et être considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial; (Affaires émanant du gouvernement no 30)
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Day (Okanagan—Coquihalla) , — Que la motion soit modifiée
a) par substitution, au second paragraphe, de ce qui suit :
« Que, lorsque le premier ministre donnera suite à la promesse énoncée dans le Livre rouge de nommer un conseiller en éthique indépendant relevant directement du Parlement, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour étudier si les recommandations du rapport doivent être adoptées telles quelles ou sous réserve de modifications; »;
b) par substitution, aux mots « Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2002; », de ce qui suit :
« Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le trentième jour de séance suivant sa constitution; ».
Le débat se poursuit.
M. Solberg (Medicine Hat) , appuyé par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction du mot « immédiatement » entre les mots « Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit » et le mot « formé ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 septembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Affaires émanant des députés
À 16 h 48, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles du projet de loi C-399, Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers.
M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des Affaires autochtones, du développement du Grand nord et des ressources naturelles.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. — Document parlementaire no 8560-371-564-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) , une au sujet du Tibet (no 371-0879);
— par Mme Redman (Kitchener-Centre) , une au sujet du Bangladesh (no 371-0880).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 17 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 17 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.